ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-128
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-12-28-00002 - arrêté n° 2022-708 modifiant l'arrêté n° 2021-5
portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêté du
21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20
juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement de
Carignan. (4 pages) Page 3
DDTESPP 08 /
8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant
localisation et délimitation des unités de contrôles et des sections
d'inspection du travail du département des Ardennes (10 pages) Page 8
2
DDT 08
8-2022-12-28-00002
arrêté n° 2022-708 modifiant l'arrêté n° 2021-5
portant mise en demeure du Syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de
Carignan et Blagny de respecter les prescriptions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de
déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet
2010 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Carignan.
DDT 08 - 8-2022-12-28-00002 - arrêté n° 2022-708 modifiant l'arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de
déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Carignan.
3
| 2 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-408modifiant l'arrété n°2021-5 portant mise en demeuredu Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagnyde respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010et de mettre en conformité le système d'assainissement de CarignanLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires:Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.2114, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de fa santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes :Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5:Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le récépissé de déclaration n° 08-2010-00041 délivré le 20 juillet 2010 concernant laconstruction d'une nouvelle station d'épuration et la restructuration du déversoir d'orage duSystème d'assainissement de Carignan et Blagny ;
Page 1/4
DDT 08 - 8-2022-12-28-00002 - arrêté n° 2022-708 modifiant l'arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de
déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Carignan.
4
Vu le rapport de manquement administratif daté du 9 décembre 2016, rédigé par la chargéede contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 27 mars 2017, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 108 169 5676 7, distribué le 28 mars 2017,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 16 juin 2017, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 juin 2017, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 125 445 3793 5, distribué le 22 juin 2017,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement :Vu le courrier daté du 12 décembre 2017, transmis au maître d'ouvrage par la directiondépartementale des territoires, concernant l'analyse des risques de défaillance et lediagnostic assainissement de son système d'assainissement ;Vu le courrier du 8 mars 2018, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 146077 7051 8 et distribué le 12 mars 2018, notifiant à la collectivité le pré-contentieux européenconcernant son système d'assainissement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 12 juin 2019, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 12 juin 2019, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 143 548 1510 4, distribué le 17 juin 2019, conformémentà l'article L. 171-6 du code de environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 26 mai 2020, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 26 mai 2020, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1240 9, distribué le 27 mai 2020,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 3 août 2020, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158929 1262 1, distribué le 5 août 2020, notifiant à la collectivité l'avis motivé du contentieuxeuropéen concernant son système d'assainissement ;Vu l'arrêté n°2021-5 du 8 janvier 2021 portant mise en demeure du Syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêtédu 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010et demettre en conformité le système d'assainissement de Carignan ;Vu les documents transmis par courrier daté du 24 juin 2021:Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2022, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 mai 2022, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6940 7, distribué le 25 mai 2022,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu les documents transmis par messagerie en date du 29 juin 2022 ;Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté n°2021-5 portant mise en demeure du Syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter lesprescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet du récépissédélivré le 20 juillet 2010, transmis au maître d'ouvrage par voie électronique en date du 21décembre 2022 :Vu l'avis du maître d'ouvrage, transmis par messagerie électronique en date du 21 décembre2022 et relatif à ce projet d'arrêté;Considérant que le SIVOM de Carignan et Blagny n'a pu transmettre au service en charge dela police de l'eau, dans leur intégralité et dans les délais impartis par les arrêtés n°2021-5 etn°2021-744, certains documents et conclusions d'études ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansPage 2/4
DDT 08 - 8-2022-12-28-00002 - arrêté n° 2022-708 modifiant l'arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de
déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Carignan.
5
un délai qu'elle détermine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
ArrêteArticle 1 :L'arrêté n°2021-744 du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 2021-5 portant mise endemeure du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny derespecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de déclaration objet durécépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement deCarignan est abrogé.Article 2 :Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n° 2021-5 du 8 janvier 2021 sont modifiés comme suit :« ARTICLE 2 : ELEMENTS DE CONNAISSANCELe SIVOMde Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge dela police de l'eau, au plus tard le 30 juin 2023, la liste des établissements générant desdéversements d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte et les conventionssignées ou autorisations délivrées correspondantes.ARTICLE 3 : PLAN D'ACTIONSLe SIVOM de Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge dela police dé l'eau, au plus tard le 30 juin 2023, les conclusions d'un diagnostic complet dusystème d'assainissement (système decollecte et de traitement).ARTICLE 4 : PRODUCTION DOCUMENTAIRELe SIVOM de Carignan et Blagny est mis en demeure de transmettre au service en charge dela police de l'eau, au plus tard le 30 septembre 2023, le manuel d'autosurveillance actualiséet amendé des éléments demandés.Le SIVOM de Carignan et Blagny est également mis en demeure de mettre à jour le pland'épandage des boues issues de la station d'épuration de Carignan avant la prochainecampagne d'export de ces matières en épa ndage agricole. »Article3 :Les autres articles de l'arrêté n°2021-5 du 8 janvier 2021 restent inchangés.Article 4 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II del'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Page 3/4
DDT 08 - 8-2022-12-28-00002 - arrêté n° 2022-708 modifiant l'arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de
déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Carignan.
6
Article 5 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans desArdennes pendant une durée minimale de deux mois :- notifiée à Monsieur le Président du SIVOM de Carignan et Blagny ;- affichée en mairies de Carignan et Blagny pendant une durée d'un mois.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président du SIVOM de Carignan etBlagny et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 8 DEC. 2027P/Le préfet et par delegation,at: snéral,le SERGEan a
Chrisffin VAT LAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture ~ BP 60002 - 08005Charlevilie-Méziéres cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée ~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site deifpar le bénéficiaire, dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté ;* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers quele fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Page 4/4
DDT 08 - 8-2022-12-28-00002 - arrêté n° 2022-708 modifiant l'arrêté n° 2021-5 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le dossier de
déclaration objet du récépissé délivré le 20 juillet 2010 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Carignan.
7
DDTESPP 08
8-2022-12-30-00001
Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant
localisation et délimitation des unités de
contrôles et des sections d'inspection du travail
du département des Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 8
MINISTEREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie de l'emploi,ET A NCERTION du travail et des solidarités de la Région Grand EstLibertéExatitéFratersité
Décision N° 2023-01 du 1° janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand EstVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail;Vu l'arrêté cadre régional n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la régionGrand-Est;Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est;Vu la consultation du comité technique de la DDETSPP des Ardennes du 24 mars 2022;
DECIDE
Article 1L'Unité de Contrôle des ARDENNES couvre l'intégralité du périmètre géographique dudépartement.
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 9
Article 2L'Unité de Contrôle du département des ARDENNES compte six sections d'inspection dutravail généralistes avec les particularités suivantes qui, pour chaque section concernée, sontapplicables sur l'ensemble du département:La section n°1 est compétente pour les activités de poste et de courrier à savoirrattachement APET 53.1La section n°2 est compétente pour les entreprises intervenant au sein desenceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire, qui est composé de réseau ferrénational et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sontreliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service, au sens de l'articleL.2122-1 du code des transports. Cette section est également compétente pourtoutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature que ce soit,permanente ou temporaire, sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, telsque les chantiers et les activité commerciales.La section n°3 est compétente pour les activités de distribution d'électricité(35132), de commerce de combustibles gazeux par conduite (35237), dedistribution de combustibles gazeux par conduite (35222)La section n°4 est compétente pour les mines et carrières, qui comprend lesactivités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leursdépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité del'exploitant du site, à l'exclusion des mines et carrières comportant desinstallations souterraines accessibles aux travailleurs.La section n°5 est compétente pour les activités de transports à savoirrattachement à APET 49 (sauf 49.1 et 49.2 transports ferroviaires), 50 à 53 (sauf53.1 activités de poste et de courrier)La section n°6 est compétente pouro les entreprises agricoles assujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 ducode rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travailsalarié et également compétente pour les travaux réalisés par toutes lesentreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces entreprises agricoleso les entreprises et établissements relevant des filières d'activité suivantes :Le us commerce de gros de produits1105Z fabrication de biéres 4633Z ' & proce!laitiers1610A sciage et rabotage du bois 4634Z commerce de gros de boissons; , ; ; commerce de gros de matériel1610B imprégnation du bois 4661Z agricolei fabricati | t10112 Transformation et conservation 16217 abrication de p acage et deviande de boucherie panneaux de bois1013A préparation industrielle de 1623Z | fabrication de charpente et d'autresproduits à base de viande menuiseriesPage 2 sur 10
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 10
transf ti ti 1624Z a. ;1039A | *'FNSTOTME on st conservation dé fabrication d'emballages en boislégumes1051A fabrication de lait eyes et 12e fabrication d'objets divers en boisproduits frais1051D fabrication d'autres produits 2830Z | fabrication de machines agricoles etlaitiers forestièrescommerce de gros de céréales, de4621Z1061A MEUNENIE 6 semences et d'aliments pour lebétail1072Z fabrication de biscuits 46227 | commerce de gros de fleurs et deplantes1083Z transformation de thé et café 4623Z commence ae gros d'animauxvivants° ° . 4 4 f 710857 fabrication de produits prepares 46312 commerce de gros de fruits et delégumesfabrication d'aliments pour 4632A commerce de gros de viande de1091Zanimaux de ferme boucheriefabrication de boissons alcoolisées | 4632B commerce de gros de produits à1101Z ver :distillées base de viande1102A | fabrication de vins effervescents | 4632C commerce Vs volatiles et
Article 3:La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail des ARDENNESs'établissent comme suit :Section n°1:Les communes deANCHAMPSANTHENYAOUSTEAUBRIVESAUGEAUVILLERS LES FORGESBLOMBAYBOSSUS-LES-RUMIGNYBROGNONCERNIONCHAMPLINCHARNOISCHILLYCHOOZESTREBAYETALLEETEIGNIERESPage 3 sur 10
HARGNIESHAYBESHIERGESLA NEUVILLE-AUX-JOUTESLAIFOURLANDRICHAMPSLAVAL-MORENCYLE CHATELET-SUR-SORMONNEL'ECHELLELOGNY-BOGNYMARBYMAUBERT-FONTAINEMONTIGNY-SUR-MEUSEMURTIN ET BOGNYNEUVILLE-LEZ-BEAULIEUPREZRANCENNES
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 11
FEPIN REGNIOWEZFLAIGNES-HAVYS REVINFLIGNY ROCROIFOISCHES RUMIGNYFROMELENNES SEVIGNY-LA-FORÊTFUMAY SIGNY-LE-PETITGIRONDELLE TAILLETTEGIVET TARZYGUE-D'HOSSUS TREMBLOIS-LES-ROCROIHAM-SUR-MEUSE VIREUX-MOLHAINHANNAPPES VIREUX-WALLERANDLe site de STELLANTIS (ex PSA AUTOMOBILES) ZI des Ayvelles - 08000CHARLEVILLE-MEZIERESLa partie de la commune de Charleville-Mézières comprise à l'intérieur du périmètredéfini par le tracé suivant :- Limite territoriale avec la commune de Warcq à partir de l'avenue Charles deGaulle (voie non incluse) jusqu'à la limite territoriale avec la commune deDamouzy- Limite territoriale avec la commune de Damouzy- Limite territoriale avec la commune de Nouzonville (enclave de MellierFontaine)- Limite territoriale avec la commune de Bogny sur Meuse- Limite territoriale avec la commune de Nouzonville- Limite territoriale avec la commune de Montcy Notre Dame- Limite territoriale avec la commune d'Aiglemont- Limite territoriale avec la commune de La Granville- Limite territoriale avec la commune de Saint-Laurent- Route de Saint Laurent (voie incluse)- Rue du bois en val (voie incluse) jusqu'à la station d'épuration ainsi que lechemin de la Croix (voie incluse)- En traversant la Meuse au niveau de la limite sud de la station d'épuration: latotalité de la Zone industrielle Forges Saint Charles- L'avenue Georges Corneau (voie incluse)- L'allée de la Polyclinique (voie incluse)- L'avenue Forest (voie incluse)- La rue Forest (voie incluse)- Le Quai Jean Charcot (voie incluse) ainsi que la place Jacques Félix (voieincluse)- Le Quai Rimbaud (voie incluse)- La rue Jules Cardot (voie incluse)- L'avenue Gustave Gailly (voie incluse)- La rue du Boucher de Perthes (voie incluse)- Larue Moreaux (voie incluse)Page 4 sur 10
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 12
- La Rue Follain (voie incluse)- Larue du Fonds de santé (voie incluse)- La rue Ledru-Rollin (voie incluse)- La rue du Docteur Emile Baudoin (voie incluse)- La rue de Libreville (voie incluse)- Larue Barthélémy Cochelet (voie incluse)- Larue Pierre de Coubertin (voie incluse)- L'avenue Charles Boutet (voie non incluse)- L'avenue Charles de Gaulle (voie non incluse) depuis son intersection avecl'avenue Charles Boutet jusqu'à la limite territoriale avec la commune deWarcq
Section 2 :Communes deARREUXAUBIGNY-LES-POTHEESBANOGNE-RECOUVRANCEBELVALBLANCHEFOSSE-ET-BAYBOGNY-SUR-MEUSEBOURG-FIDELECHAPPESCHAUMONT-PORCIENCLAVY-WARBYCLIRONDAMOUZYDEVILLEDOMMERYDOUMELY-BEGNYDRAIZEFAGNONFRAILLICOURTGIVRONHAM-LES-MOINESHANNOGNE-SAINT-RÉMYHARCYHAUDRECYHAULME
JUSTINE-HERBIGNYLA FÉRÉELA NEUVILLE-LÈS-WASIGNYLA ROMAGNELALOBBELE FRETYLE THOURLÉPRON-LES-VALLEESLES HAUTES-RIVIERESLES MAZURESLIARTLONNYMARANWEZ
MARLEMONTMONTCORNETMONTHERMEMONTMEILLANTNEUFMAISONNEUVILLE-LES-THISREMAUCOURTREMILLY-LES-POTHEESRENNEVILLEPage 5 sur 10
RIMOGNEROCQUIGNYROUVROY-SUR-AUDRYRUBIGNYSAINT-FERGEUXSAINT-JEAN-AUX-BOISSAINT-MARCELSAINT-QUENTIN-LE-PETITSECHEVALSERAINCOURTSEVIGNY-WALEPPESIGNY-L'ABBAYESON
SORMONNESURYTHILAYTHIN-LE-MOUTIERTHISTOURNAVAUXTOURNESVAUX-LES-RUBIGNYVAUX-VILLAINE
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 13
HAUTEVILLEHOULDIZYRENWEZ WARCQWASIGNYLa partie de la commune de Charleville-Mézières comprise à l'intérieur du périmètredéfini par le tracé suivant :- À partir du cours de la Meuse la limite territoriale avec la commune de VillersSemeuse- La limite territoriale avec la commune de La Francheville- La limite territoriale avec la commune de Prix-les-Mézières jusqu'à la route dePrix (voie non incluse)- Le chemin des granges moulues (voie non incluse)- La rue des hautes chaussées (voie non incluse)- L'avenue Léon Bourgeois (voie incluse)- L'avenue du Président Auriol (voie incluse)- Larue du Port (voie incluse)- La rue des champs (voie non incluse)- Le Quai Albert 1° (voie non incluse)- Le cours de la Meuse entre le quai Albert 1° et la limite territoriale avec lacommune de Villers Semeuse
Section 3:Communes de :ACY-ROMANCEAIGLEMONTAIREALINCOURTAMAGNEAMBLY-FLEURYANNELLESARNICOURTASFELDAUBONCOURT-VAUZELLESAUSSONCEAVANÇONAVAUXBALHAMBARBAISEBARBY
GESPUNSARTGOMONTGRANDCHAMPGRUYÈRESGUIGNICOURT-SUR-VENCEHAGNICOURTHERPY-L'ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTISSANCOURT-ET-RUMELJANDUNJOIGNY-SUR-MEUSEJUNIVILLELA GRANDVILLELA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUYLAUNOIS-SUR-VENCEPage 6 sur 10
POILCOURT-SYDNEYPRIX-LES-MEZIERESPUISEUXRAILLICOURTRETHELROIZYSAINT-GERMAINMONTSAINT-LAURENTSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-PIERRE-SUR-VENCESAINT-REMY-LE-PETITSAULCES-MONCLINSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSERYSEUIL
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 14
BERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBRIENNE-SUR-AISNECHAMPIGNEUL-SUR-VENCECHATEAU-PORCIENCHESNOIS-AUBONCOURTCONDE-LES-HERPYCORNY-MACHEROMENILCOUCYDOUXECLYEVIGNYFAISSAULTFAUXGERNELLE
LA CHATELET-SUR-RETOURNEL'ECAILLELUCQUYMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMESMONTMONDIGNYMONTCY-NOTRE-DAMEMONTIGNY-SUR-VENCEMONT-LAURENTNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUFMANILNEUVIZYNOUZONVILLENOVION-PORCIENNOVY-CHEVRIERESPERTHES
SORBONSORCY-BAUTHEMONTTAGNONTAIZYTHUGNY-TRUGNYTOULIGNYVAUX-MONTREUILVIEL-SAINT-REMYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLERS-LE-TOURNEURVILLE-SUR-LUMESVILLE-SUR-RETOURNEWAGNONWARNECOURTWIGNICOURTYVERNAUMONT
La partie de la commune de Charleville-Méziéres non couverte par les sections n°1,n°2 et n°4
Page 7 sur 10
Section 4:ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL GIVRY QUILLYATTIGNY GRIVY-LOISY RILLY-SUR-AISNEBAÂLONS GUINCOURT SAINT-CLÉMENT-A-ARNESBALAIVES-ET-BUTZ HANNOGNE-SAINT- SAINT-ETIENNE-A-ARNESMARTINBOULZICOURT HAUVINÉ SAINTE-VAUBOURGBOURCQ JONVAL SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUXBOUTANCOURT LA FRANCHEVILLE SAINT-LOUP-TERRIERBOUVELLEMONT LA HORGNE SAINT-MARCEAUCAUROY LA SABOTTERIE SAINT-MENGESCHAGNY LAMETZ SAINT-PIERRE-A-ARNESCHALANDRY-ELAIRE LEFFINCOURT SAULCES-CHAMPENOISESCHARBOGNE LES AYVELLES (sauf site SEMIDESTELLANTIS)CHARDENY LUMES SEMUYCHUFFILLY-ROCHE MACHAULT SINGLYCONTREUVE MARQUIGNY SUZANNE
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 15
COULOMMES-ET-MARQUENY MARS-SOUS-BOURCQDOM-LE-MESNIL MAZERNYDONCHERY MONTGONDRICOURT MONT-SAINT-REMYECORDAL NEUVILLE-DAYELAN NOUVION-SUR-MEUSEETREPIGNY OMONTFLEIGNEUX PAUVRESFLIZE POIX-TERRON
TOURCELLES-CHAUMONTTOURTERONVAUX-CHAMPAGNEVILLERS-LE-TILLEULVILLERS-SEMEUSEVILLERS-SUR-LE-MONTVIVIER-AU-COURTVONCQVRIGNE-AUX-BOISVRIGNE-MEUSE
La partie de la commune de Charleville-Mézières comprise à l'intérieur du périmètredéfini par le tracé suivant :- Limite territoriale avec la commune de Warcq comprise entre l'avenueCharles de Gaulle (voie incluse) et le cours de la Meuse- Cours de la Meuse depuis la limite territoriale avec la commune de Warcqjusqu'à la rue de la prairie (voie incluse)- Rue Voltaire (voie incluse)- Cours Aristide Briand (voie incluse)- Rue Daux (voie incluse)- Avenue Jean Jaurès (voie incluse)- Avenue Forest (voie non incluse)- Rue Forest (voie non incluse) jusqu'à son intersection avec la rue d'Aubilly- Rue d'Aubilly (voie incluse)- Rue de l'église (voie incluse)- Rue Hyppolite Taine (voie incluse)- Rue du Moulin (voie incluse)- Quai Arthur Rimbaud (voie non incluse)- Rue Jules Cardot (voie non incluse)- Avenue Gustave Gailly (voie non incluse)- Place Jacques Bozzi (voie incluse)- Avenue Charles Boutet (voie incluse)- Rue Jean Bourguignon (voie incluse)- Rue Jules Verne (voie incluse)- Rue Emile BOUDSON (voie incluse)- Rue Henry Terff (voie incluse)- Avenue Charles de Gaulle (voie incluse) jusqu'a la limite territoriale avec lacommune de Warcq
Section 5:Communes de:ANGECOURT ILLYPage 8 sur 10 QUATRE-CHAMPS
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 16
ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARTAISE-LE-VIVIERAUREAUTRYBAIRON ET SES ENVIRONSBALLAYBOUCONVILLEBRECY-BRERESBULSONCHALLERANGECHEMERY-SUR-BARCHEHERYCHEVEUGESCONDE-LES-AUTRYDAIGNYFALAISEFLOINGGIVONNEGLAIREHARAUCOURT
Section 6:Communes de:AMBLIMONTAPREMONTAUFLANCEAUTHEAUTRECOURT-ET-POURRONAUTRUCHEBALANBAR-LES-BUZANCYBAYONVILLEBAZEILLESBEAUMONT-EN-ARGONNEBEFFU-ET-LE-MORTHOMMEBELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BARBELVAL-BOIS-DES-DAMESBIÈVRESBLAGNYBOULT-AUX-BOISBRÉVILLYBRIEULLES-SUR-BARBRIQUENAY
LA CHAPELLELA CROIX-AUX-BOISLA MONCELLELA NEUVILLE-A-MAIRELE MONT-DIEULES GRANDES-ARMOISESLES PETITES-ARMOISESLIRYLONGWÉMAISONCELLE-ET-VILLERSMANREMARVAUX-VIEUXMONTCHEUTINMONTHOISMONT-SAINT-MARTINMOURONNOIRVALNOYERS-PONT-MAUGISOLIZY-PRIMATOMICOURT
FOSSÉFRANCHEVALFROMYGERMONTGRANDHAMGRANDPRÉHARRICOURTHERBEUVALIMÉCOURTLA BERLIÈRELA BESACELA FERTÉ-SUR-CHIERSLANÇONLANDRES-ET-SAINT-GEORGESLES DEUX-VILLESLÉTANNELINAYMALANDRYMARCQMARGNY
Page 9 sur 10
SAINT-AIGNANSAINTE-MARIESAINT-MORELSAPOGNE-ET-FEUCHERESSAUVILLESAVIGNY-SUR-AISNESÉCHAULTSEDANSTONNESUGNYSYTANNAYTHELONNETOGESVANDYVAUX-LES-MOURONVENDRESSEVILLERS-SUR-BARVOUZIERS
PUILLY-ET-CHARBEAUXPURERAUCOURT-ET-FLABAREMILLY-AILLICOURTSAILLYSAINT-JUVINSAINT-PIERREMONTSAPOGNE-SUR-MARCHESENUCSIGNY-MONTLIBERTSOMMAUTHESOMMERANCETAILLYTETAIGNETHENORGUESTREMBLOIS-LES-CARIGNANVAUX-EN-DIEULETVAUX-LES-MOUZONVERPELVERRIERES
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 17
BUZANCYCARIGNANCHAMPIGNEULLECHATEL-CHEHERYCHEVIERESCORNAYDOUZYESCOMBRES-ET-LE-CHESNOISEUILLY-ET-LOMBUTEXERMONTFLEVILLE
Article 4:
MARGUTMATTON-ET-CLEMENCYMESSINCOURTMOGUESMOIRYMOUZONNOUARTOCHESOSNESPOURU-AUX-BOISPOURU-SAINT-REMY
VILLERS-DEVANT-MOUZONVILLYWADELINCOURTWILLIERSYONCQ
La présente décision annule et remplace l'arrêté du 1° août 2021 portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du départementdes Ardennes.Article 5 :Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Ardennes.Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2022Le directeur régional,
Eloy DORADO
Page 10 sur 10
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00001 - Décision N°2023-01 du 1er janvier 2023 portant localisation et délimitation des unités de contrôles
et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 18