PREFET ; ; D|rect|ot1DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFratérnité
Saint-Denis, le 31/01/2025
DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Tier, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014;
Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à I'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément;
Vu l'instruction de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilitésociale»
Vu les articlés L 3_332—17—1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu le décret du 31tobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualité de directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
Vu l'arrêté DEETS-2025-01 du 22 janvier 2025, portant subdélégation de signaturede
Direction de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de {a République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 —

Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 janvier 2025, par Madame Thérèse ROULOF,présidente de l'association « ADESIR » ;
Considérant que la structure entre dans la catégorie « de plein droit et ESS » ;
Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'ESS estrespectée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association « ADESIR », 7 chemin Arthur Rimbault, Piton Cailloux - 97438 Sainte-Marie -dont le n° Siret est : 497 812 503 00025 et dont le code APE est: 94.997 - est agréée en qualitéd'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités — DEETS - de La Réunionest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecturede la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.
Pour la Directrice de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du servicedéveloppement econer\mque des entreprises
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant:Soit Un recours gracieux;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de 'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République— Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07- Télécopie 0262 94 08 30 —