ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-120
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-07-28-00001 - AP d'insalubrité n° 424 - 5 Rue Georges Bizet 08330
Vrigne Aux Bois (6 pages) Page 4
8-2021-07-05-00006 - Arrêté 2021-381 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité - 5 Rue Gambetta 08200 Sedan (6 pages) Page 11
8-2021-09-01-00007 - Arrêté n° 498 portant abrogation de l'arrêté
n°2015-696 du 06/11/2015 - 2542 Chemin de la Céramique Rocroi (4 pages) Page 18
8-2021-06-25-00021 - Arrêté n°362 portant abrogation de l'arrêté 2020-828
du 22/12/20 portant fin de mise à disposition d'habitation 6 Rue Bara 08700
Nouzonville (8 pages) Page 23
8-2021-08-09-00003 - Arrête n°447 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité - 21 Boulevard Lucien Pierquin 08000 Warcq (6 pages) Page 32
8-2020-09-24-00047 - Arrêté n°623 portant abrogation de l'arrêté 80 du
6/02/20 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent - 8
Rue de Maubert 08380 Signy le Petit (6 pages) Page 39
DDFIP08 /
8-2021-09-01-00009 - Délégation de signature SIE des Ardennes (4 pages) Page 46
8-2021-09-01-00008 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières (4
pages) Page 51
8-2021-09-01-00010 - Délégation de signature SIP Sedan (3 pages) Page 56
DDT 08 /
8-2021-09-01-00006 - Arrêté fiscalité (1 page) Page 60
DDT 08 / SE
8-2021-09-09-00001 - Arrêté n° 2021-515 autorisant la société SIALIS à
capturer et à transporter du poisson dans le chenal de navigation de la
Meuse en aval de trois écluses. (4 pages) Page 62
8-2021-09-08-00004 - Récépissé de déclaration N° 08-2021-001 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial (3 pages) Page 67
DDT 08 / SEADR
8-2021-09-08-00001 - Arrêté 2021-512 relatif à l'indice national de fermage
et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année
2021 (4 pages) Page 71
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2021-09-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0138 (4
pages) Page 76
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-09-07-00001 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4T2 niveau 1 (2 pages) Page 81
2
Préfecture 08 / DCL
8-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-516 du 9/09/2021 portant délégation de
signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel (8 pages) Page 84
8-2021-09-09-00003 - Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation de
signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 93
8-2021-09-03-00001 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
de la SARL marbrerie du mont tilleul à Carignan (1 page) Page 100
8-2021-09-08-00002 - coe cci 2021 (2 pages) Page 102
SDIS 08 /
8-2021-09-01-00011 - Arrêté n°845/2021/SDIS portant modification de la
liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques
radiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 (3
pages) Page 105
8-2021-09-01-00012 - Arrêté n°846/2021/SDIS portant modification de la
liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques
chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 (3 pages) Page 109
3
ARS - DD08
8-2021-07-28-00001
AP d'insalubrité n° 424 - 5 Rue Georges Bizet
08330 Vrigne Aux Bois
ARS - DD08 - 8-2021-07-28-00001 - AP d'insalubrité n° 424 - 5 Rue Georges Bizet 08330 Vrigne Aux Bois 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- Y-<Yde traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 541-1 et suivants et:R. 511-1 et suivants :Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) desArdennes;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 11 mars 2021constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS(référence cadastrale : section AE n° 429) ;Vu l'avis émis le 30 juillet 2021 par le CoDERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité del'immeuble susvisé ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens de l'articleL. 1331-22 du code de la santé publique, et présente un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés a:- L'absence de dispositif de protection dans les escaliers d'accés au sous-sol et au grenier ;- Labsence de garde-corps au niveau du palier du grenier ;- L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1er étage :- Risques d'intoxicationau monoxyde de carbone liés à :- L'insuffisance des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (gazinière et chaudière au gaz) ;- La présence de non-conformités au niveau du conduit de raccordement de la chaudière(excès de coude).- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies liés à :- La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité ;- L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;- La présence de taches d'humidité dans plusieurs pièces ;- La présence d'infiltration au niveau des conduits de cheminée ;- La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement ;- Risques de précarité énergétique liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;- L'insuffisance d'isolation thermique, générant le développement de moisissures ;- Risques de survenue de maladies spécifiques liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux amiantés ;- La présence d'une forte odeur de moisissures ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécutionindiqués par le CODERST qui conclut à l'insalubrité de cet immeuble :Considérant que les travaux nécessaires pour remédier a l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
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ARRETE
Article 1° :L'immeuble situé, 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS (référence cadastrale :section AE n° 429) propriété de la SCI LA JONCQUETTE - enregistrée au registre du commerce etdes sociétés de SEDAN sous le numéro D 389 441 809, dont les gérant sont messieurs OLIOSIRenato et Sergio - et ses ayants droit, est déclaré insalubre.Article 2:Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, les mesures nécessaires doivent être mises enœuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dans un délaide quinze jours à compter de la notification du présent arrêté. Pour cela, il est notammentnécessaire de :- Condamner tous les accès à l'immeuble ;- Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure,dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser, selon les règles del'art, les travaux ci-après :- Remise en état de l'installation électrique afin d'éviter les risques d'électrisation, d'électrocutionet d'incendie, avec fourniture d'une attestation établie par un professionnel qualifié ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par lapose correcte des dispositifs de protections dans l'ensemble des escaliers du logement (main-courantes) et au niveau du palier du grenier (garde-corps) ;- Mise en place des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (gazinière et chaudière au gaz) ;- Vérification de l'installation de chauffage par un professionnel qualifié et, le cas échéant,procéder aux travaux nécessaires pour mettre en conformité l'appareil ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité de l'installationde chauffage ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de air,notamment dans les pièces de service :- Réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques.A la suite de ces travaux, un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et unecopie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre dela mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Avant tout travaux, transmission ou réalisation et transmission d'un repérage des matériauxamiantés à toute personne susceptible d'intervenir dans le logement pour l'exécution des présentesmesures ;- En cas d'intervention sur les matériaux amiantés et à la suite de ces travaux, un nouveaudiagnostic de repérage des matériaux amiantés devra être réalisé et une copie de celui-ci devra êtreremise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêtépréfectoral.
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Article 3:Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement est interdit à l'habitation à titretemporaire à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à réalisation des travaux.À compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-18 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformité desdifférentes installations.
Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.ll sera également affiché à la mairie de VRIGNE-AUX-BOIS ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. || seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de VRIGNE-AUX-BOIS ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
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Article 8 :Dans le délai de deux mois à Compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) :- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr). |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de VRIGNE-AUX-BOIS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi queles agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le 98 JUIL. 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général absent,La Sous-Préfète de SedanOm.
aSophie PAGES
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ARS - DD08
8-2021-07-05-00006
Arrêté 2021-381 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité - 5 Rue Gambetta
08200 Sedan
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Sedan 11
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 24)| portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble sis 5 Rue Gambetta — 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de ' ARS Grand Est :Vu Varréte préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
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Sedan 12
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 28 juin 2021,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 5 Rue Gambetta 08200 SEDAN (référencecadastrale : section BM n° 204) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 5 Rue Gambetta 08200 SEDANprésente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait desrisques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés a:o L'insuffisance de dispositif de protection dans les cages d'escaliers ;o L'instabilité de plusieurs marches : |o L'insuffisance de dispositif de protection aux niveaux des fenêtres des étages dont la hauteurd'allège est inférieure à 1 mètres ;o La présence d'éléments dégradés au niveau du sol de la cour;o La présence d'un vasistas non protégé ;- Risques de chute d'éléments liés à :o La présence d'éléments dégradés du bâti ;o La présence de fenêtres ouvertes en permanence côté rue ;- Risques d'incendie liés à :o L'absence de dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur) ;o La présence de matériaux inflammable stockés dans la cour de l'immeuble ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé, et sesayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°":Monsieur Jean-Marc KREIDIEH et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 5 Rue Gambetta08200 SEDAN (référence cadastrale: section BM n° 204), sont mis en demeure, sous un délaid'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :— Mise en sécurité de l'installation électrique des appartements et des parties communespar un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence dedanger;
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Sedan 13
— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar :o la pose correcte des dispositifs de protections dans les escaliers de l'immeuble(main-courante) ;o la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau des fenétresde l'immeuble présentant une hauteur d'allége inférieure à 1 m :o la sécurisation du vasistas ;~ Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments auniveau des murs de la cour, des plafonds des parties communes et du logement du rez-de-chaussée situé en fond de cour ;— Mise en place des dispositifs minimaux de lutte contre l'incendie (extincteur) ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour retirer les matériaux inflammablesentreposés dans la cour.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne faitpas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise en demeurepréalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et de habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 4:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de SEDAN ;~ au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) :- au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.
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Sedan 14
ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et a l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, lemaire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnéset assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Charleville-Méziéres, le 0 5 JUIL. 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général]
fistian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné enapplication de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesuresindispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complèteaprès y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20 ;Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti,l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'articleL. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 Septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur dated'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par lasection 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter lestravaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure dureprésentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;
ARS - DD08 - 8-2021-07-05-00006 - Arrêté 2021-381 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité - 5 Rue Gambetta 08200
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présentchapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usagetotal ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2021-07-05-00006 - Arrêté 2021-381 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité - 5 Rue Gambetta 08200
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Arrêté n° 498 portant abrogation de l'arrêté
n°2015-696 du 06/11/2015 - 2542 Chemin de la
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ARS - DD08 - 8-2021-09-01-00007 - Arrêté n° 498 portant abrogation de l'arrêté n°2015-696 du 06/11/2015 - 2542 Chemin de la
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| Délégation Territoriale des ArdennesPREFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 4 3%portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2015-696 du 06/11/2015portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitationdes locaux sis, 2542 Chemin de la Céramique à ROCROILe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24:Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants:Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-696 du 6 novembre 2015 portant mise en demeure demettre fin à la mise a disposition à titre d'habitation des locaux sis 2542 Chemin de laCéramique à ROCROI (référence cadastrale : section C 1211);
ARS - DD08 - 8-2021-09-01-00007 - Arrêté n° 498 portant abrogation de l'arrêté n°2015-696 du 06/11/2015 - 2542 Chemin de la
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 30 août2021 constatant la réalisation des travaux dans le local susvisé ;Considérant que les travaux entrepris par le propriétaire, afin de rendre ces locaux salubreset sans risque pour la santé des occupants, sont conformes aux diverses réglementationsen vigueur ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2015-696 du 6 novembre 2015 portant mise en demeure de mettrefin à la mise à disposition à titre d'habitation des locaux sis 2542 Chemin de la Céramique àROCROI (référence cadastrale : section C 1211), propriété de Monsieur SITKO Freddy et sesayants droit, est abrogé.
Article 2 :Les locaux susvisés peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Article 3 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par les articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifiéà la personne mentionnée à l'article 1* du présent arrêté,ainsi qu'à l'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de ROCROI et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :au maire de ROCROI ;au procureur de la République;aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;au directeur départemental des territoires ;
ARS - DD08 - 8-2021-09-01-00007 - Arrêté n° 498 portant abrogation de l'arrêté n°2015-696 du 06/11/2015 - 2542 Chemin de la
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* au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;* au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article5:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit :* unrecours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) :* un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP):* unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de ROCROI, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le @ { SEP, 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,—
ÉÉeistian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-09-01-00007 - Arrêté n° 498 portant abrogation de l'arrêté n°2015-696 du 06/11/2015 - 2542 Chemin de la
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ARS - DD08 - 8-2021-09-01-00007 - Arrêté n° 498 portant abrogation de l'arrêté n°2015-696 du 06/11/2015 - 2542 Chemin de la
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ARS - DD08
8-2021-06-25-00021
Arrêté n°362 portant abrogation de l'arrêté
2020-828 du 22/12/20 portant fin de mise à
disposition d'habitation 6 Rue Bara 08700
Nouzonville
ARS - DD08 - 8-2021-06-25-00021 - Arrêté n°362 portant abrogation de l'arrêté 2020-828 du 22/12/20 portant fin de mise à disposition
d'habitation 6 Rue Bara 08700 Nouzonville 23
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 262portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2020-828 du 22 décembre 2020portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitationde l'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) :Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code dela santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes; .Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-828 du 22 décembre 2020 portant mise en demeure de mettre fin àla mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE(référence cadastrale : section AL n° 761) ;
ARS - DD08 - 8-2021-06-25-00021 - Arrêté n°362 portant abrogation de l'arrêté 2020-828 du 22/12/20 portant fin de mise à disposition
d'habitation 6 Rue Bara 08700 Nouzonville 24
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 MARS 2021 portant délégation de signature 4 MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS Champagne-Ardenne :Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est — delégation territoriale des Ardennes — en date du 22 juin 2021,constatant la réalisation des travaux dans le local susviséConsidérant que les travaux entrepris par le propriétaire, afin de rendre ces locaux salubres et sansrisque pour la santé des occupants, sont conformes aux diverses réglementations en vigueur :Considérant que la pièce située sous les combles ne sera plus considérée comme une pièceprincipale;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETEArticle1° :L'arrété préfectoral n° 2020-828 du 22 décembre 2020 portant mise en demeure de mettre fin a lamise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE(référence cadastrale : section AL n° 761), propriété de Monsieur Gabriel LEMEE et MadameMyriam LEMEE et leurs ayants droit, est abrogé.Article 2:Les locaux susvisés peuvent a nouveau étre utilisés aux fins d'habitation.Article 3 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 délivrera, à l'autorité compétente, une copie du bail delocation lorsque les lieux seront à nouveau mis à disposition aux fins d'habitation. Dans ce bail, ildevra être précisé que la pièce située sous les combles n'est plus considérée comme une pièceprincipale
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passibledes sanctions pénales prévues par les articles L. 511-22 et L. 921-4 du code de la construction etde l'habitation.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NOUZONVILLE et apposé sur la façade de l'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2021-06-25-00021 - Arrêté n°362 portant abrogation de l'arrêté 2020-828 du 22/12/20 portant fin de mise à disposition
d'habitation 6 Rue Bara 08700 Nouzonville 25
ll sera transmis :- au maire de NOUZONVILLE :- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ; -- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et a l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) :- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code dela Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 AUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
hristian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 2 : Articles 40-1 à 40-3 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1."lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaireou l'exploitant à l'encontre des personnesauxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui fontl'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique oulorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est cellequi restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, dela mise en demeure.ou des prescriptions, ou leur affichage.. ye "+ 2 She?
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limitefixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécuriténe peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VII de l'articleL. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
ARS - DD08 - 8-2021-06-25-00021 - Arrêté n°362 portant abrogation de l'arrêté 2020-828 du 22/12/20 portant fin de mise à disposition
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Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendenttemporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent codeest manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme destravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût del'hébergement est mis à sa charge.IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise àdisposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligationest satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitived'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L521-3-2 |Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire oudéfinitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessairespour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logementinhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autoritécompétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration del'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismeet que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui apris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organismeà but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagéspour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ouen application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pasaux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matièrede contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assurél'hébergement ou le relogement.VIL- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L521-3-3
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Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V del'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus dubailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la-commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V del'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire del'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitived'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ouune résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitantsqui y Sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structured'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétentede la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour lapersonne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dansle département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 :- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celuide l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale das lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerced'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
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soit sous forme de parts immobiliéres; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation a des fins d' occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en-valeur prévueau neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usagetotal ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent l!l est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 2Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1 985)Article 40-1 — Ouvertures et ventilations.Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et présentant une sectionouvrante permettant une aération satisfaisante.Les pièces de service (cuisines, salles d'eau, et cabinets d'aisances), lorsqu'elles sont ventilées séparément, doivent comporterles aménagements suivants en fonction de leur destination :a) pièces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur ; ces pièces doivent être équipées d'un orificed'évacuation d'air viciéen partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partie basse,b) pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une amenéed'air frais, soit par gaine spécifique, soit par l'intermédiaire d'une pièce possédant une prise d'air sur l'extérieur.L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extractionmécanique conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969 relatif à l'aération des logements -J.O. du 30 Octobre 1969).Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce dispositif doit être réaliséconformément à la règlementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969 relatif à l'aération des logements - J.O. du 30Octobre 1969).Article 40-2 - Eclairement naturel.L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par tempsclair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle.Article 40-3 - Superficie des pièces.L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 Juin 1969 supérieure à neufmètres carrés.Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logementcomportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égaleà neuf mètres carrés.Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul de sac d'une largeur inférieure à deuxmètres ne sont pas prises en compte.
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situation d'insalubrité - 21 Boulevard Lucien
Pierquin 08000 Warcq
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 4 4 +portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinagede l'habitation sis 21, Boulevard Lucien Pierquin — 08000 WARCQ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et lARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est ;Vu larrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;
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Vu le rapport motivé de la police municipale de WARCQ en date du 6 mai 2021, constatant laprésence de nombreux désordres dans l'habitation sis 21, Boulevard Lucien Pierquin 08000WARCQ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 5 août 2021,relatant les faits constatés l'habitation sis 21, Boulevard Lucien Pierquin 08000 WARCQ (référencecadastrale : section AD n° 314) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'habitation sis 21, Boulevard Lucien Pierquin08000 WARCQ présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à :o L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1° étage ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesou parasitaires :o Présence d'eaux usées dans la cave ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cette habitation et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'habitation susvisée et sesayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :Madame Charlotte DESMARES et ses ayants droit, propriétaires de l'habitation sis 21, BoulevardLucien Pierquin 08000 WARCQ (référence cadastrale : section AD n° 314), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois a compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé :— Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par lapose correcte des dispositifs de protections dans les escaliers d'accès à la cave et au grenier (main-courante) ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'inondation de la cave.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne faitpas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.
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Article2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera a leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, 'de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupantes des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de WARCQ et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis :— au maire de WARCQ ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;— au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et a l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre chargé de la Santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
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Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de WARCQ, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 03 AQUI 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
EEChristian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné enapplication de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesuresindispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complèteaprès y avoir été autorisée parjugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueurle 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti,l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'articleL. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur dated'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par lasection 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter lestravaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une miseen demeure dureprésentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.IIL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;
ARS - DD08 - 8-2021-08-09-00003 - Arrête n°447 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité - 21 Boulevard Lucien
Pierquin 08000 Warcq 37
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présentchapitre.IlV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usagetotal ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné al'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2021-08-09-00003 - Arrête n°447 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité - 21 Boulevard Lucien
Pierquin 08000 Warcq 38
ARS - DD08
8-2020-09-24-00047
Arrêté n°623 portant abrogation de l'arrêté 80
du 6/02/20 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent - 8 Rue de Maubert
08380 Signy le Petit
ARS - DD08 - 8-2020-09-24-00047 - Arrêté n°623 portant abrogation de l'arrêté 80 du 6/02/20 portant mise en demeure de faire cesser
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 633portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 80 du 6 février 2020portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 8, Rue de Maubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 111-6-1 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 80 du 6 février 2020 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 8, Rue deMaubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT :
ARS - DD08 - 8-2020-09-24-00047 - Arrêté n°623 portant abrogation de l'arrêté 80 du 6/02/20 portant mise en demeure de faire cesser
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de [ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 8 septembre2020, constatant, sur la base des justificatifs transmis par les propriétaires, la réalisation destravaux demandés dans l'immeuble sis 8, Rue de Maubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT (référencecadastrale : section E n° 152) ;Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 8, Rue de Maubert —08380 SIGNY-LE-PETIT a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 80 du 6 février2020 ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;ARRÊTE
Article1° :L'arrété préfectoral n° 80 du 6 février 2020 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 8, Rue deMaubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale: section E n° 152), propriété deMonsieur Etienne CANON et Madame Ghislaine CANON et leurs ayants droit — est abrogé.
Article 2:Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel lié à la crise du COVID-19, la vérification de laréalisation de ces travaux a été faite sur la base des pièces transmises par les propriétaires(photographies et factures). Par conséquent, en cas de nouveau signalement concernant lelogement susvisé, l'ARS se réserve le droit de réaliser un contrôle inopiné.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.I! sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SIGNY-LE-PETIT ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2020-09-24-00047 - Arrêté n°623 portant abrogation de l'arrêté 80 du 6/02/20 portant mise en demeure de faire cesser
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4A
Article 4 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) :- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion socialeet de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de SIGNY-LE-PETIT, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi queles agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 ducode de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 SEP, 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralCAChristophe HERIARD—
ANNEXES :ANNEXE N° 1: Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 111-6-1 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique{Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la chargede l'Etat.
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ANNEXE N° 2
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdictiond'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeublesbâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restaurationimmobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ladivision n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation deseaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenantd'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ansau plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemmentutilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.
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ARS - DD08 - 8-2020-09-24-00047 - Arrêté n°623 portant abrogation de l'arrêté 80 du 6/02/20 portant mise en demeure de faire cesser
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DDFIP08
8-2021-09-01-00009
Délégation de signature SIE des Ardennes
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REPUBLIQUE FFRANÇAISE |. , FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFrafernité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde M. Alain BOCQUIER ,responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES...Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Laurent JACQUES et M PatrickCANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts desentreprises des Ardennes , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais laquelle ungracieuses de paiement délai depaiement peutêtre accordéHOURLIER-MELIN inspectrice 15 000 € 10 000 €Estelle| CHRISMENT Marie- contrôleuse 10 000 € 8 000 €ChristineAMET Alexandre contrôleur 10 000 € 8 000 €Valérie 'contréleuse 10 000 € 8 000 €BEAUCHETYoussef BEN Agent 2 000 € 2 000 €SLAMAFanny CORNET Agente 2 000 € 2 000 €Céline CROISON Agente 2 000 € 2 000 €Isabelle contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 eurosDUBUISSONJean-Michel Agent 2 000 € 2 000 €FAULHABER
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Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale maximale pourcontentieuses décisions des délais. laquelle ungracieuses de paiement délai depaiement peutêtre accordéChantal GAND contrôleuse 10 000 € 8 000 €Christine GANHY Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €Geoffroy GOMES contrôleur 10 000 € 8 000 €D'OLIVIERAStéphane contrôleur 10 000 € 8 000 €GRAVIERSandrine Agente 2 000 € 2 000 €GRISELAINStéphanie HORUN contrôleuse 10 000 € 8 000 €Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 €ISCHARDEvelyne JACQUES contrôleuse 10 000 € 8 000 €Grégory contrôleur 10 000 € 8 000 €KERLOC'HXavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €Fabrice LECLET contrôleur 10 000€ 8 000 €Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €LESPAGNOLJennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €José MARONNIER contrôleur 10 000 € 8 000 €Faustine contrôleuse 10 000 € 8 000 €PIEKAREKKarelle PIERLOT contrêleuse 10 000 € 8 000 €Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €Grégory contrôleur 10 000 € 8 000 €RONVEAUXEvelyne THABUIS contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifdu département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 1er septembre 2021Alain BOCQUIERes Impots des. guussPr |du SIE BERS NTALAUBIN QYIERZAwk [ 3
Le comptable, responsable de servic€
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DDFIP08
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Délégation de signature SIP Charleville-Mézières
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REPUBLIQUE IFFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE...
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede M.Bernard ANTONINI,responsabledu service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe I! et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 : Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. HAZEAUX Vincent, Inspecteur Divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Méziéres... à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60000 €:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,Sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS 4
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CHANTEUR Thierry | JOLLY Véronique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BERQUIN Philippe VILLEVAL-NANQUETTE Valérie SAWICKI Mélanie| AOUALI Rachid BIHIN Corinne COLAS HervéCHEVALIER Fréderic | NOEL Corinne BLARY Pénélope
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale PINCHON Eric AUBERT AlexandraLHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie | CHAFAIT FaridSONIM Johanna ROGIER Angeline HERMANT JulienSANTILLI Mickael GILMAIRE Christine KONIECZNY EmiliePERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN ElodieORBAN Anne Sophie JULLION Jean-Philippe CHARLIER Grégory
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,moderation ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
|
Nom et prénom des Grade "tes ° Duréeiene' ~aquelle un déla ie |agents décisions : paiement peut être accordégracieuses € Patement | en € || COURTEY Marylise A 3.000 10 | 30.000| JOLLY Véronique A 3.000 | 10 | 30.000 |CHANTEUR Thierry A | 3.000 10 30.000 |JOLY Damien B | 1.000 | 10 10.000 |PIERRE Sylvie B 1.000 | 10 | 10.000PRUD'HOMME Hews | B | 1.000 | 10 10.000GILLET Ghislaine | B | 1.000 | 10 10.000 |LEONARD Veronique | B 1.000 10 10.000| CLEDA Noélie C 1.000 10 10.000ORBAN Anne-Sophie | C | 500 | 6 5.000| CHARLIER Gregory | C 500 6 | 2.000| SANTILLI Mickael C 500 6 | 5.000 +|| SONIM Johanna C 500 6 | 5.000|ROGIER Angeline C | 500 6 5.000| GALET Xavier C 500 6 5.000 |TITEUX Nathalie C 500 6 | 5.000 |
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Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2021 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 01/09/2021.Le comptable public, responsable du servicedes impôts des particuliers,
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Bernard ANTONINI Inspecteur Divisionnaire desFinances Publiques.
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DDFIP08
8-2021-09-01-00010
Délégation de signature SIP Sedan
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E LRÉPUBLIQUE | + |FRANÇAISELibertéEgalité.Fraternité . FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE...
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede Mme Marie-Thérèse HUETE. ,responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Tino PETRONIO, inspecteur des Finances Publiques adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de SEDAN, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
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MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS 4
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Tino PETRONIO
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :EVRARD Myriam BARON Célia PERIMONY PascaleSTAFFE Silvère | |3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :PAGNIER Corinne LAQUEUE Régine | GERARD Marie-FlorineCHAUVANCY Sylvie | ANTOINE Jean-Philippe
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°).les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après: Limite Durée maximale Somme maximaleNom et prénom des des ps pour laquelle unagents Grade décisions nr É délai de paiementgracieuses P peut étre accordéBARTEAUX Marie Contrôleur 10000€ | 10 000 € 5 000 €DELBRAYELLE Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € 5 000 €GAJECKI Sandrine : Agente Principale 2 000 € 2 000 € 2 000 €GOUHOURY de VITA : Agente Principale 2 000 € 2 000 € 2 000 €Isabelle |
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1 septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.A Sedan, le 1 Septembre 2021.La comptable, responsable de service desimpôts des particuliers,
Inspectrice Divisionfaire des FinancesPubliques}
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DDT 08
8-2021-09-01-00006
Arrêté fiscalité
DDT 08 - 8-2021-09-01-00006 - Arrêté fiscalité 60
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BE FELiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDécision de délégation de signature aux agents de la DDT des Ardennesen matière de fiscalité de l'urbanismeLe Directeur départemental des territoires des ArdennesVu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination dePassiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;Vu Parrêté du Premier Ministre du 1" décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires à compter du 14 décembre 2020 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :— Monsieur Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires— Madame Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme— Monsieur Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme— Monsieur Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols— Monsieur Laurent Léonard, adjoint au chef de l'unité fiscalité et droit des sols— Madame Eliane Estier, référente fiscalité de l'unité fiscalité et droit des sols— Madame Catherine Robin, référente fiscalité de l'unité fiscalité et droit des sols
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de déterminationde l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive,
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 1° septembre 2021Le Directeur départemental des territoires des Ardennes
WavA
Philippe Carrot
DDT 08 - 8-2021-09-01-00006 - Arrêté fiscalité 61
DDT 08
8-2021-09-09-00001
Arrêté n° 2021-515 autorisant la société SIALIS à
capturer et à transporter du poisson dans le
chenal de navigation de la Meuse en aval de trois
écluses.
DDT 08 - 8-2021-09-09-00001 - Arrêté n° 2021-515 autorisant la société SIALIS à capturer et à transporter du poisson dans le chenal de
navigation de la Meuse en aval de trois écluses. 62
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021 - 545autorisant la société SIALIS à capturer et à transporter du poissondans le chenal de navigation de la Meuse en aval de trois écluses
RRNNRNRRER
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
REKKKKAREK
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatifaux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 à R. 432-11 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoraln° 2020 - 843 du.24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 20 août 2021 présentée par la société SIALIS;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 31août 2021 ; |Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)en date du 6 septembre 2021 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2014 - 82 du 14 février 2014 portant autorisation, au titre del'article L. 214-31 du code de l'environnement, du plan de gestion des travaux d'entretien réguliers del'unité hydrographique Meuse Aval spécifie une obligation d'évaluation de l'impact des opérations dedragage ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires. piscicoles et la nécessité derassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent ;
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DDT 08 - 8-2021-09-09-00001 - Arrêté n° 2021-515 autorisant la société SIALIS à capturer et à transporter du poisson dans le chenal de
navigation de la Meuse en aval de trois écluses. 63
Arréte :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa société SIALIS — 6 allée Pelletier Doisy — 54603 VILLERS-LES-NANCY est autorisée à capturer età transporter dans le cadre d'un inventaire piscicole et à des fins scientifiques des spécimens depoissons en aval d'écluses du chenal de navigation de la Meuse dans le département des Ardennes,dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 — ObjetL'opération est réalisée dans le cadre du plan de gestion des travaux d'entretien réguliers de l'unitéhydrographique Meuse Aval. L'arrêté préfectoral n° 2014 - 82 du 14 février 2014 autorisant l'opérationdemande la réalisation de pêches d'inventaire pour. évaluer l'impact du dragage sur les habitats àenjeux dont les frayères potentielles. Des diagnostics et/ou inventaires piscicoles qui revétent unaspect scientifique seront réalisés. |Ces pêches seront réalisées en aval des écluses n°39 de DONCHERY, n°40 de DOM-LE-MESNIL etn°42 de MEZIERES.
Le Meuse à DONCHERY aval échuse N° 39 (biel 40)
Sont exclues de la présente autorisation les captures de gestion de peuplements piscicoles pourexpositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson,hormis les dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.Article3 - Responsables de l'ét de et de l'exécution matériellLa société SIALIS est missionnée par voies navigables de France.Le responsable des opérations est M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste.Les intervenants à l'exécution matérielle sont :- M. Grégory TOURREAU, hydrobiologiste,- M. Michael GOGUILLY, hydrobiologiste.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 13 septembre 2021 au 31 décembre 2021.
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DDT 08 - 8-2021-09-09-00001 - Arrêté n° 2021-515 autorisant la société SIALIS à capturer et à transporter du poisson dans le chenal de
navigation de la Meuse en aval de trois écluses. 64
Article 5 - Moyens de capture autorisésLa capture se fera au moyen d'un appareil de pêche électrique de type HONDA, Efko feg 8000 de 8KW équipé de deux sorties anodes.Le matériel utilisé pour la pêche électrique devra bénéficier de la vérification annuelle prévue parl'arrêté du 10 octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique. 7Article 6 — Précautions particuliéresll convient de désinfecter le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, seaux ...) demanière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologies,dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques,sauf dans les cas suivants :- les poissonsen mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite, quidevront être détruits sur place, |ll est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de léquarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruitssupérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écritdaté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établiau 1/25 000°". Lecas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisationde l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesLe bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins quinze joursà l'avance :- la direction départementale des territoires, |- la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le chef duservice départemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données.Article10 — Compte-rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les éventuels taux de mortalité durant letransport, les quantités et la biométrie des individus remis à l'eau et la destination donnée auxpoissons pêchés listés à l'article 7 :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef du servicedépartemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
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DDT 08 - 8-2021-09-09-00001 - Arrêté n° 2021-515 autorisant la société SIALIS à capturer et à transporter du poisson dans le chenal de
navigation de la Meuse en aval de trois écluses. 65
Article 11 - SanctionsArticle 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne résponsable de l'exécution matérielle de l'opérationdoit présenter l'autorisationà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de lopereton n'est pasprésente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même oula personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder auretrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles.Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 - ExécLe directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services chargés de la: police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le = 9 SEP, 2021
- Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe de servi léguée,
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :F soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure— 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;+. Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne 25, me du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,pu par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.tclerccours.fr.Les un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.|
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DDT 08 - 8-2021-09-09-00001 - Arrêté n° 2021-515 autorisant la société SIALIS à capturer et à transporter du poisson dans le chenal de
navigation de la Meuse en aval de trois écluses. 66
DDT 08
8-2021-09-08-00004
Récépissé de déclaration N° 08-2021-001 d'un
établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
DDT 08 - 8-2021-09-08-00004 - Récépissé de déclaration N° 08-2021-001 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial 67
EX DirectionPRÉFET départementale"= ARDENNES des territoiresÉvdlté | |Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°08-2021-001d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercialLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.413-4, L.424-3, L.424-8 et R424-13-1 à R.428-7; |Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 et suivants ; --Vu le code rural.et de la pêche maritime, notamment son article L.311-2 LEVu la loi n°2005-157 du 23 février2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aI' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions:et départements;.Vu le décret-du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes;:Vu l'arrêté ministériel. du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dansles établissements professionnels de chasse à caractère commercial;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu la demande en date du 30 août 2021 présentée par la scea Ardennes Nature. représentée par M.DUSSART Cyril;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, à jour au.30 août 2021, émis par le Greffe du Tribunal de Commerce de: Sedan, pour l'établissement enregistrésous le n° SIRET 84517782300018;Considérant le dossier de déclaration. d'un établissement professionnel de chasse à caractèrecommercial déposé par la scea Ardennes Nature représentée par M. DUSSART Cyril et accusécomplet en date du 05 août 2021; ARRÊTEArticle 1 : Le présent récépissé de déclaration est attribué à la scea Ardennes Nature dont le gérantest M. DUSSART Cyril domicilié au 7 ancienne route de Bouillon, 08140 LA MONCELLE, concernantun établissement professionnel. de chasse à caractère commercial situé au lieu-dit « Moulin de laHamelle», sise sur la commune de YONCQ (08140), pour une surface totale de bois et plaine de 88hectares située sur les territoires communaux: de YONCQ, MOUZON et AUTRECOURT ETPOURRON..Une clôture est présente sur une partie de l'établissement.3 rue des Granges Moulues— B.P. 852— 08011 Charleville-Méziéres Cedex— Horaires d'ouverture: 9h00 ~ 11h30 et 14h00— 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00— Télécopie: 03 24 37 51 17— Courriel: ddt@ardennes.gouv.frSite Internet: www.ardennes.gouv. fr
DDT 08 - 8-2021-09-08-00004 - Récépissé de déclaration N° 08-2021-001 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial 68
Article 2 : L'activité exercée est l'exploitation personnelle d'une chasse commerciale aupetit gibiersur des terrains privés à compterdu 05 septembre 2021.Article 3 : Les espèces dont le lâcher et:la chasse sont autorisés sont précisées dans le tableausuivant:| Espèces dont le lâcher est autorisé | | ____ Espéces dont la chasse est autorisée |Faisan | Faisan7 Perdrix grise È Perdrix grisePerdrix rouge | Perdrix rouge= Canard | | Canard Co |Lors de l'exercice de son activité, l'établissement est tenu de respecter les textes réglémentairesencadrant la chasse du petit et du grand gibier dans le département des Ardennes, notamment leschéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Ardennes ainsi que l'arrêté préfectoralannuel fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le:département.D'autre part, si l'établissément souhaite bénéficier de la période de chasse dérogatoire mentionnée àl'article L.424-3 du code de l'environnement, il devra se conformer aux obligations de marquage desoiseaux relâchés prévues par l'arrêté du 8 jjanvier 2014 pour ce type d'établissement. Ces dispositionsseront également respectées, dans le cas où l'établissement déroge au plan de gestion cynégétiquemis en place pour les espèces de petit gibier.:Concernant la chasse au grand gibier, l'établissement devra respecter le plan de chasse individuel quilui sera notifié annuellement.
Article 4: La délivrance et la conservation du présent récépissé de déclaration sont subordonnés à latenué, par le bénéficiaire, d'un registre des entrées et des sorties des animaux faisant apparaîtrenotamment:-, l'origine. des animaux lâchés sur le territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre, lesespèces concernées et les dates d'achat et de lâcher ;- pour chaque espèce, le nombre d'animaux prélevés lors de chaqué journée de chasse.La durée de détention maximale, avant leur lâcher, des oiseaux d'élevage par l'établissement estfixée à quinze jours. Au-delà, une autorisation préfectorale et un certificat de capacité sontobligatoires, sinon l'établissement sera considéré comme un établissement d'élevage, encadré parl'arrêté du 10 août 2004, et ne pourra alors plus pratiquer la chasse.Le registre sus-cité pourra être mis à disposition de l'administration sur demande de cette dernière.Article 5: Le bénéficiaire du présent récépissé doit préalablement déclarer auprès de la directiondépartementale des territoires, par lettre recommandée avec. accusé de réception, toutetransformation, extension ou modification de son établissement entraînant un changement notabledes éléments constitutifs du dossier ayant donné lieu au présent récépissé de déclaration, notammentconcernant toute cession de l'établissement, tout.changement du responsable de l'établissement ettoute cessation d'activité.Article 6: Le présent récépissé ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords nécessaires,le cas échéant, par d'autres réglementations.
DDT 08 - 8-2021-09-08-00004 - Récépissé de déclaration N° 08-2021-001 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial 69
Article 7 : Une copie du présent récépissé sera adressée aux maires des communes de YONCQ,MOUZONet AUTRECOURT ET POURRON, à la fédération départementale des chasseurs desArdennes et au service départemental de l'office français de la biodiversité.Un avis concernant le présent récépissé sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières,le Q 8 SEP, 202]
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,, Le directeur Er des territoires,
Philippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-09-08-00004 - Récépissé de déclaration N° 08-2021-001 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial 70
DDT 08
8-2021-09-08-00001
Arrêté 2021-512 relatif à l'indice national de
fermage et fixant la valeur locative des biens
relevant d'un bail rural pour l'année 2021
DDT 08 - 8-2021-09-08-00001 - Arrêté 2021-512 relatif à l'indice national de fermage et fixant la valeur locative des biens relevant d'un
bail rural pour l'année 2021 71
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - SA2Zrelatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural,pour l'année 2021Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 etR. 411-9-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires:Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires:Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011 du 30 mars 2016, fixant les modalités d'application audépartement des Ardennes du statut du fermage;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à PhilippeCARROT directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2021 à 106,48.Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'année 2021 par rapport à l'année 2020est de 1,09 %.Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1°' octobre 2021 jusqu'au 30 septembre 2022.Article 4 : Les valeurs actualisées des maxima et minima représentant les valeurs locatives normalesdes terres nues sont les suivantes :
DDT 08 - 8-2021-09-08-00001 - Arrêté 2021-512 relatif à l'indice national de fermage et fixant la valeur locative des biens relevant d'un
bail rural pour l'année 2021 72
Région « Champagne » Valeur locative annuelle par hectareDurée iu) Pail Minimum en € Maximum en €9 ans 85,15€ 145,14 €12 ans 94,82 € 154,82 €15 ans 104,50 € 164,49 €18 ans et plus 114,17 € 193,52€Bail de carrière 125,78 € 208,03 €Région « Ardenne » Valeur locative annuelle par hectareparte dupa Minimum en € Maximum en €9 ans 77,39 € 125,78 €12 ans 87,08 € 135,46€15 ans 96,75 € 145,14 €18 ans et plus 101,60 € 159,66 €Bail de carrière 106,43 € 179,01 €Région « Mi-vallage — Mi-Champagne » Valeur locative annuelle par hectarepuree oy pau Minimum en € Maximum en €9 ans 82,23 € 140,29 €12 ans 91,92€ 149,98 €15 ans 101,60 € 159,66€18 ans et plus 111,27 € 174,17€Bail de carrière 116,12 € 198,35 €Région « Crêtes préardennaises » Valeur locative annuelle par hectareDurée au bas Minimum en € Maximum en €9 ans 82,23 € 135,46 €12 ans 91,92 € 145,14€15 ans 101,60 € 149,98 €18 ans etplus 111,27 € 169,32 €Bail de carrière 116,12 € 183,84 €
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Article 5: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtimentsd'exploitation sont les suivantes : Valeur locative annuelle par m?Bâtiments Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage dutracteur ou. hangar sans bardage ni mur. Les dimensions 0,68 € 1,32 €permettent la circulation d'un tracteur ou le stockage dematériel.Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement bétonau sol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteurou le stockage de matériel. 0,91 € 1,86 €Stabulation sur aire paillée intégrale:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeursuffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches,5 m minimum pour desjeunes bétes). Ventilation et luminositésuffisante. 1,03 € 2,03 €
Stabulation avec couloir et aire paillée :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloird'exercice pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10m de profondeur. Ventilation et luminosité suffisante.Equipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.1,93 € «386 €
Stabulation avec logettes:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloird'exercice pour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour lesanimaux de types logettes. Ventilation et luminosité suffisante.Equipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.2,38 € 4,75 €
Supplément pour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement desvaches laitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 0,23 € 1,13 €places dans le bâtiment, présence d'une laiterie avec accèsJour collecte, fosse de récupération des eaux de lavage.
Article 6 : Pour l'ensemble du département, les valeurs actualisées des maxima et minima des loyersmensuels des bâtiments d'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtimentsd'habitation sont les suivantes :
Surface des bâtiments d'habitation en m2 valeur locative mensuelle ret meMinimum Maximumles 100 premiers m? 3,07 € 6,48€de 100 à 150 m? 1,83 € 3,88 €la surface excédant 150 m? 1.59 € 1.70 €.Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national deRéférence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux rurauxde Charleville-Mézières et Sedan.
Charleville-Méziéres, le 08 SEP. 2021Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Félérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-09-08-00001 - Arrêté 2021-512 relatif à l'indice national de fermage et fixant la valeur locative des biens relevant d'un
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-09-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0138
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-09-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2021-DREAL-EBP-0138 76
= =PREFETDES ARDENNES Direction régionale de l'environnement,Égalité de l'aménagement et du logement du Grand EstFraternité Service Eau Biodiversité PaysagesPôle Espèces et Expertise Naturaliste
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0138portant dérogation à l'interdiction de capturede spécimens d'espèces animales protégéesprévue au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3,et R. 411-1 a R. 411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales etvégétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseilnational de la protection de la nature;VU l'arrêté interministériel du 18 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et desreptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces du Centrede Recherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims endate du 18 février 2020 ;VU le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune(Bombina variegata) ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 19 août2021;VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 06 au 20mai 2021, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espècesconcernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
ww. grand-e leveloppement-durable.gzouv.f4 rue du bataillon de marche n°24 - BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex 1/4
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-09-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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CONSIDERANT que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faunesauvage;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces protégées concernées par lademande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est;
ARRETE:
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Centre de Recherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims sis rue de la Héronnière 08240 Boult-aux-Bois,représenté par son directeur Rémi HELDER.Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes suivantes :— Rémi HELDER,— Pauline HUBERT,— Maden Le BARH,— Manon GAUTRELET,— Lucie DISPAN DE FLORAN.Sous la responsabilité des bénéficiaire et sous réserve d'être encadrés sur le terrain parune personne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants mentionnés au présentarticle), d'autres salariés, des personnes en service civique, des stagiaires et des bénévolesagissant pour le compte du Centre de Recherche et de Formation en Eco-éthologie(CERFE) de l'université de Reims sont autorisés à participer aux activités faisant l'objet dela présente dérogation.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe Centre de Recherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université deReims est autorisé à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher surplace de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).La dérogation est délivrée dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux et d'un suivisur cinq ans de la population de Sonneur à ventre jaune du massif forestier de la Croix-aux-Bois dans les Ardennes (08). Elle s'intègre dans un projet plus global de restauration del'état de conservation de l'espèce et de ses habitats au sein de ce massif forestier.
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Ce projet s'inscrit dans l'objectif opérationnel 4 « renforcer la protection de l'espèce sur. . . J . . xles territoires les plus sensibles » du plan national d'action en faveur du Sonneur a ventrejaune et est en lien avec l'action 41 « protéger les stations les plus sensibles ».Il nécessite la capture avec relâcher sur place de Sonneurs à ventre jaune pour identifierindividuellement les individus via une technique de Capture-marquage-recapture (CMR).Ce suivi permet également de réaliser un bilan génétique de la population (prélevementsde salive) et la recherche d'agents pathogenes.
ARTICLE 3 : LocalisationLes opérations autorisées sont menées dans le massif forestier de la Croix-au-Bois dans ledépartement des Ardennes (08).
Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles etengagements décrits dans le dossier de demande, dès lors qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté, notamment les mesures suivantes :51 FormationToutes personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte dubénéficiaire reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation a lamanipulation des espèces protégées délivrées par les salariés du Centre de Recherche etde Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims compétents.5.2 Prévention de la transmission de maladies chez les amphibiensToutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladiesaffectant les amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par lesintervenants lors des manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la disséminationde la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de France(Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet.5.3 Tenue d'un registreLe bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et latransmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données61 Compte rendusAnnuellement et au plus tard le 31 décembre, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de laprésente dérogation transmet au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est et au CNPN un compte-rendu annuel d'activités.
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N° 2021-DREAL-EBP-0138 79
6.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoinenaturel. Il transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État en charge de laprotection des espèces sous format compatible avec le standard régional Grand Estdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.21 dustandard national occurrence taxon. Les données doivent être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le Système d'Information sur laNature et les Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de cesdonnées, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier del'année suivant la collecte des données.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées àl'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : ExécutionLe Préfet de Meurthe-et-Moselle, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
A Strasbourg, le 0 8 SEP, 2021Pour le Préfet,Pour le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du Logement,e Eau, Bigaiversite et Paysages
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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N° 2021-DREAL-EBP-0138 80
Préfecture 08
8-2021-09-07-00001
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2021-09-07-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4T2 niveau 1 81
| 3PREFETDES ARDENNES |pat | Directiondes services du CabinetFraternité : _ Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB- U € GCportant renouvellement d'un certificat de qualification ._C4-T2 Niveau 1
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nominationde Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet dés Ardennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010- 580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 -371 du 30 juin 2021 portant délégation de senateaMadame Julie DAVID, directrice des services du Cabinet;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif a certainesadaptations temporaires, à l'issue de la périoded'urgence sanitaire liée à l'épidémie decovid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2020-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre:Vu la. circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 1, n°08- 2015-0011 du 27 novembre 2015, de Monsieur Frédéric DE BROUWERE, reçue par courriel le 19août 2021;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ; |
Préfecture 08 - 8-2021-09-07-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4T2 niveau 1 82
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1.n°08-2015-0011 est renouvelé à :> Monsieur Frédéric DE BROUWERE
Article2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau1 est valabledu 07 septembre2021au 06 septembre 2026.Article 3 : La directrice des services du Cabinet, la cheffe du service des sécurités, sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié aurecueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée: à l'intéressé. | : oe.Charleville-Méziéres, le 7 septembre.2021Pourle Préfet et par déegation, :La directrice de:
Julie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adresséa M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture.- BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ; :e ___ soit un-recours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ; :° . soifun recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. | :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-09-07-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4T2 niveau 1 83
Préfecture 08
8-2021-09-09-00002
Arrêté 2021-516 du 9/09/2021 portant délégation
de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de
Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-516 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet
de Rethel 84
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
finances :
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/5/ 6portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural;Vu le code de la santé püblique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions';Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ; |Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-516 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet
de Rethel 85
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;| Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le-décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfetde Vouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfetdes Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales:Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relativeaux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;:Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieureen ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière ;
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à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (articleL19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).+ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
VII- Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagementsjuridiques ét à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.
Article 2 : En cas d'absenceou d'empêchement momentané de M. David BERTHOU,sous-préfet de Rethel, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée horsclasse, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, où en son absence à Mme MarineRENARD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence dela commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
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¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire,ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions .nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1-du code pénal).Voie publique:+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations. soumises à autorisation ou adéclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;¢ Homologation des terrains sur lesquels se. déroulent des manifestationscomportant la participation de véhiculesà moteur.Divers:+ Passation des actes dé vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.IV - Logement :+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, lapatie et famillesprioritaires;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir alibérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 ducode de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (articlé 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs) ;° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de. propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes;+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôlede leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles,approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :¢ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis
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* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l' ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appeléeà se prononcer sur la gestion des bienset droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'article'L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2du code général des collectivités territoriales;:+ Autorisation des démissions des 'adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) etdes vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.),sous réserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternellesainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accèsdirect à celle-ci.I]- Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles;* Autorisation d'exercer des activitésde surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;+ Police administrative des débits de boissons.Code de la route :+ Suspension du permis de conduire ;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (rfce : articleL 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel,à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matièressuivantes:| - Police générale et sécurité publique :| * Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions dejustice en matière d' expulsion locative;¢ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eauet autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code del'environnement ;+ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;+ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risquesparticuliers en matière d'ordre public ;
+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales:* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontréle budgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;° Information a la demande de l'autorité localede l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6du code général des collectivités territoriales ;+ Nomination des agents comptables des régies (articleR. 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;
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Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. David BERTHOU,sous-préfet de Rethel, la délégation prévue à l'article 1" sera exercée par M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préféte deSedan, ou à défaut de cette dernière par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture. |
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/133 du 12 mars 2021 portant délégation designature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié:ainsi qu'à Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUXet Mme RENARD, sera affiché et publié —au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État etdont une copie 'sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le 09 SEP. 2071Le préfet,
LITESS-Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-516 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet
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Préfecture 08
8-2021-09-09-00003
Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation
de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00003 - Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFy fi Le e e a Laraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 517portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes, :Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement; |Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural:Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Vule décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1. place dela Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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. Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décretn° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfetde Vouziers ;Vule décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfete de Sedan;Vu le décretdu 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfetdes Ardennes ;.Vule décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relativeaux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR: 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00003 - Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieurNOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux régles applicables en matiére délégationde signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet del'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous documents dansles matières suivantes :1 - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R 123- 28 du code de la construction et de l'habitation;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour 'assurer l'exécution desdécisions dejustice en matière d' expulsion locative :* Ordresde réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;+ Instructions des demandesde réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R 214-31 du code del'environnement ; |* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;¢ Autorisations dé procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risquesparticuliers en matière d'ordre public ;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales:+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application dé la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00003 - Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
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° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;+ Institütion de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;Création de. la commission syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits.indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) etdes vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT,),sous réserve de l'information préalable du préfet;+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportantun accès directà celle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers. et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons:* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis.de conduire;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise-en fourriére, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (rfce : articleL 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire : |¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales);* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales):¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire,ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal). ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00003 - Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
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Voie publique :. + Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ; | |+ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives:+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportantla participation de véhiculesà moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.IV- Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir àlibérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 ducode de la construction et de l'habitation);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des' baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer lesrapports locatifs) ;° Réquisitions de logement (signature,. notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrément, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesa l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes;° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôlede leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles,approbation des marchés.VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompter du 1" Janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral);+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.VIH - Budget de là sous-préfecture: ùDans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée àM. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et àviser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00003 - Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
de Vouziers 98
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement . momentané. deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée a M. Charles XARDEL, attaché, secrétaire généralde la sous-préfecture de Vouziers, a l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision;_ 2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en. caveauprovisoire, ainsi que' pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales);5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;6°)'les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € ;7°) la: constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. Cyrille LEFEUVRE, ladélégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou àdéfaut de cette dernière, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/134 du 12 mars 2021 portant délégation designature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé, à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'à Mme PAGES, M. BERTHOU et M. XARDEL, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 9 SEP 2021Le préfet,
+ Leu :Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-09-09-00003 - Arrêté 2021-517 du 9/09/2021 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
de Vouziers 99
Préfecture 08
8-2021-09-03-00001
arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire de la SARL marbrerie du mont tilleul à
Carignan
Préfecture 08 - 8-2021-09-03-00001 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL marbrerie du mont tilleul à
Carignan 100
PREFETDES ARDENNES . . . . , waeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéee i Bureau de la réglementation et des élections114 bis sl
ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de laSARL "Marbrerie du Mont Tilleul", sise 7 rue Vauban, 08110 CARIGNAN ;VU larréte préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande de modification formulée par M. Denis LOURDELET, gérant de la SARL"Marbrerie du Mont Tilleul" ; ARRÊTEArticle 1%: La SARL "Marbrerie du Mont Tilleul", représentée par M. Denis LOURDELET, sise àCARIGNAN, 7 rue Vauban, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière :- transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture de corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 17 - 08 - 17.Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 22 février 2023.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. Charleville-Mézières, le 3 septembre 2021Pour le Préfet,Le D penal
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-03-00001 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL marbrerie du mont tilleul à
Carignan 101
Préfecture 08
8-2021-09-08-00002
coe cci 2021
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eSPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et des ElectionsDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité ARRETEn?® 2021/5433instituant la commission d'organisation des électionsdes membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est etdes membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennesainsi que des délégués consulairesLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les dispositions du code du commerce relatives à l'élection des membres des chambres decommerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et desdélégués consulaires :VU les dispositions du code électoral ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' Etat dans les Régions et les départements :VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt descandidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie :VU l'arrêté préfectoral n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:ARTICLE 1er — En vue de |'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie dela région Grand Est, des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale desArdennes et des délégués consulaires, il est institué une commission d'organisation des électionsdont le siège est situé a la préfecture des Ardennes. Cette commission est composée ainsi qu'ilsuit :Sont membres avec voix délibérative :— Le préfet ou son représentant, président,— Le président du tribunal de commerce de Sedan ou son représentant,— Le président de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ou sonreprésentant,— Le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Estou son représentant.ARTICLE 2 — Pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de larégion Grand Est et de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, le secrétariat de lacommission sera assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie desArdennes
Préfecture 08 - 8-2021-09-08-00002 - coe cci 2021 103
Pour l'élection des délégués consulaires, le secrétariat sera assuré conjointement par le directeurgénéral de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes et par le greffier du tribunal decommerce de Sedan.La commission est assistée, pour les tâches mentionnées au 2° et 3° de l'article R 713-14, d'unreprésentant de La Poste chargée de l'acheminement du matériel de vote.
ARTICLE 3 — La commission veille à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats.À cet effet, elle est chargée :- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions del'article A.713-7 du code du commerce ;- de mettre a disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jourde scrutin, les instruments nécessaires au vote ;- d'organiser le mercredi 10 novembre 2021 le dépouillement et le recensement desvotes, exclusivement par voie électronique ;- de proclamer les résultats.- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande descandidats, pour les élections des membres de la chambre de commerce etd'industrie de la région Grand Est et de la chambre de commerce et d'industrie desArdennes.ARTICLE 4 - Pour permettre à la commission de procéder à l'expédition du matériel électoral, lemandataire de chaque candidat ou liste de candidats devra lui remettre une quantité de bulletinset de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits (+ 5 %) avant le 19 octobre2021 à 12 heures au plus tard pour l'élection des membres des chambres de commerce etd'industrie de région et territoriales ainsi que pour I'élection des délégués consulaires.Toutes les livraisons devront être effectuées à la chambre de Commerce et d'Industrie desArdennes.ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat, et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres de lacommission.Charleville-Mézières, le -§ SEP. 2021
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général
LAPPChristian VEDELAGO
RA
Préfecture 08 - 8-2021-09-08-00002 - coe cci 2021 104
SDIS 08
8-2021-09-01-00011
Arrêté n°845/2021/SDIS portant modification de
la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques
radiologiques et nucléaires du SDIS des
Ardennes pour l'année 2021
SDIS 08 - 8-2021-09-01-00011 - Arrêté n°845/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialisés en risques radiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 105
BELiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 845/2021/SDISPortant modification de la liste d'aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques et nucléairesdu SDIS des Ardennes pour l'année 2021Le Préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 708/2021/SDIS en date du 17 Juillet 2021 modifiant laliste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risquesradiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes, chef de corps ;ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers de la cellulemobile d'intervention radiologique du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes pour l'année 2021 est modifiée et s'établit comme suit :Conseiller technique départemental- RAD 4COURBET SébastienChef de CMIR - RAD 3MALNOURY François-XavierMORGNY ArnaudSALLE Gilles
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SDIS 08 - 8-2021-09-01-00011 - Arrêté n°845/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialisés en risques radiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 106
Chef d'Equipe d'Intervention - RAD 2BISKUPSKI TeddyBOURDON DavidCHIRON SébastienDEBIEMME FrédéricDESPAS LudovicDESRUES ChristelleDROUIN ClémentDUHAMEL LaurentFAVRIL FrédéricFRIEDRICH AngéliqueGILMER ClaudeGRAFTIAUX JérémyGUILLAUME DanielHOHL MaximeHOURRIER RodolpheHUSSON RégisKOSOWSKI MartinLARBI RachidMAISSE YannMANON Pierre-DamienMATURANA CédricMOISE StéphanePACHECO-GALLARDO NicolasPOTIER RomualdRASQUIN FabriceROULE LauricROUSSEAUX DavidChef d'Equipe reconnaissance — RAD 1ABRAHAM FabienAMPOLINI DylanBARRAY TeddyBERTRAND JordanBRICHET GuyBUONOCORE CarloCHARTIER CyrilleCOUPAYE GauthierDESPAS DenisGERARD JulienGERVAISE LudovicGOUPY FrédéricHALLALI SébastienHURPERT CédricJUPINET EricLAVIALLE CédricLAZUCKIEWEZ FabriceLEBEGUE AntoninLEVEAUX EmmanuelMATRINGHEND SébastienMIMILLE JonathanPERRIN Lucas 2/3
SDIS 08 - 8-2021-09-01-00011 - Arrêté n°845/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialisés en risques radiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 107
PIEKAREK ThomasPIEROT OlivierPONCIN LudovicPONSARD AlexandrePOTRON DanielRAELLE FabienRAMOS JordanRICLOT PierreSOMME SébastienTOUSSAINT BenoitEquipier Reconnaissance - RAD 1LAMBLOT MaximeArticle 2 : Cette liste est valable à compter de la signature du présent arrêté etce jusqu'au 31 décembre 2021.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent étreengagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurqualification.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 708/2021/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP, 2021
Le Préfet,
qe
Jean Sébastien LAMONTAGNE
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SDIS 08 - 8-2021-09-01-00011 - Arrêté n°845/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialisés en risques radiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 108
SDIS 08
8-2021-09-01-00012
Arrêté n°846/2021/SDIS portant modification de
la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques
chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes
pour l'année 2021
SDIS 08 - 8-2021-09-01-00012 - Arrêté n°846/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 109
SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
DeLiberté + Egalité + FraterniteREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE N° 846/2021/SDISPortant modification de la liste d'aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiquesdu SDIS des Ardennes pour l'année 2021Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-1 et suivant et R. 1424-1 et les suivants ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des ARDENNES ;Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif auxrisques chimiques et biologiques ;Vu l'arrété préfectoral n°707/2021/SDIS en date du 17 Juillet 2021 modifiant laliste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risqueschimiques et biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes, chef de corps ;ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers de la cellulemobile d'intervention chimique du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes s'établit comme suit :Conseiller Technique (RCH 4)SALLE Gilles
SDIS 08 - 8-2021-09-01-00012 - Arrêté n°846/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 110
Chef de CMIC (RCH 3)FRENNEAUX PascalGRAFTIAUX JérémyMALNOURY Francois XavierPIERLOT JérémyChef Equipe Intervention (RCH 2)ANTOINE BenoitBAUDIER FranckCARGNELUTTI AlainCOURBET SébastienDHAUSSY AlexisDOS SANTOS PédroDUHAMEL LaurentFAVRIL FrédéricGOOSSE LudovicGORGUET ArnauldGOURDET RomainGOUSSET CyrilleGUILLERY SébastienHALLALI SébastienHERBIET StéphaneHOHL MaximeHOURRIER RodolpheJEANTRELLE EricKOSOWSKI MartinKUBIK JérémyLEVEAUX EmmanuelMATURANA CédricMORRONE LoicTOUSSAINT BenoitChef Equipe Reconnaissance (RCH 1)ABRAHAM FabienAMPOLINI DylanBENOIST KévinBIRDEN LudovicBOURREZ JacquesBOUTICHE ThomasBOUVEYRON KévinBREL MichelBRICHET GuyCANIARD GillesDOCQ StéphaneDRAJESIC KarelleFAUVARGUE FranckFRIEDRICH AngéliqueGALANDON XavierGILMER ClaudeLARBI RachidLEROY BaptisteLESPAGNOL LaurentMANZINALI JulienMECHIN EmmanuelMORRONE Paul
SDIS 08 - 8-2021-09-01-00012 - Arrêté n°846/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 111
PACHECO-GALLARDO NicolasPAIRON VivienPIEKAREK ThomasPOTIER RomualdRENARD AnthonyRETIF FrédéricROUSSEAUX DavidSCHAMBER JulienSCHMITT EdithSCHNYDER EmilienTOPIN Kévin
Article 2 : Cette liste est valable 4 compter de la signature du présent arrété etce jusqu'au 31 décembre 2021.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent étreengagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant a leurqualification.Article 4 : L'arrété préfectoral n°707/2021/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le Q 1 SEP. 2021
Le Préfet,
NsJean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2021-09-01-00012 - Arrêté n°846/2021/SDIS portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2021 112