PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalitéaterm Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105 du 27 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
7 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du27 août 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 27 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 105 du 27 août 2025SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-32 du 22 août 2025 désignant M. GUILLEMINresponsable de l'accès aux documents administratifs- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature àM. VERNEAU, en matière d'ordonnancement secondaire - cité administrative- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-34 du 22 août 2025 portant délégation de signature àM. VERNEAU, en matière d'ordonnancement secondaire- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-35 du 22 août 2025 portant délégation de signature àMM. EL KAROUI et VERNEAU - adjudication
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-31 du 26 août 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — construction d'une déchetterie à Yzernay- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-32 du 26 août 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — restauration du Verdun et Grez Follet à Fougeré- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-33 du 26 août 2025 dérogeant à la protection d'es-pèces animales — restauration du Marcé à Seiches sur Loir et Marcé- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-35 du 26 août 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — démolition immeuble à Saumur- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-39 du 26 août 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — transformation d'une grange en logements à St Clément dePlaceDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE- Arrêté DSDEN-SG n°2025-29 du 16 juillet 2025 relatif à la carte scolaire pour la ren-trée 2025

Il - AUTRESDIRECTION REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES- décision DREETS-pdle T n°2025-62 du 18 août 2025 portant délégation de signatureà M. PELISSIER en matière d'inspection du travail


| - ARRETES


EN _ DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE FIAI NE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeEgalie du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-32Désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et desquestions relatives à la réutilisation des informations publiques
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordreadministratif, social et fiscal,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.330-2à R. 330-4,VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documentsadministratifs et la réutilisation des informations publiques, modifié,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU la circulaire du Premier ministre n°5156 SG du 29 mai 2006 relative à la réforme desdispositions régissant l'accès aux documents administratifs et institution d'un droit deréutilisation des informations publiques,VU la décision préfectorale du 23 avril 2018 nommant M. Damien GUILLEMIN, attachéd'administration de l'État, chargé du contentieux, affecté à compter du 17 avril 2018 àla Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État,Considérant que, pour permettre l'amélioration de la communication des documentsadministratifs et répondre aux exigences du décret n°2015-1342, il est nécessaire quesoit désignée une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et desquestions relatives à la réutilisation des informations publiques,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:M. Damien GUILLEMIN, attaché d'administration de l'État, chargé du contentieux à laMission interministérielle chargé du contentieux stratégique de l'État, est désigné commepersonne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relativesà la réutilisation des informations publiques, pour les services placés sous mon autorité.

ARTICLE 2 :
En application des articles R. 330-3 et R. 330-4 du code sus-visé, les coordonnées et lesmissions de M. Damien GUILLEMIN, en tant que personne responsable de l'accès aux' documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informationspubliques, sont à compter de ce jour, mentionnées ainsi :Monsieur Damien GUILLEMINAttaché d'administration de l'État, chargé du contentieux,Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'ÉtatPréfecture de Maine-et-LoirePlace Michel Debré49934 Angers cedex 9pref-mission-contentieux@maine-et-loire.gouv.frARTICLE 3 :
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs est chargée de:
1. Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence deréutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et deveiller au bon déroulement de leur instruction ;2. Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commissiond'accès aux documents administratifs ;3 Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès auxdocuments administratifs et de licence de réutilisation des informations publiquesqu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commissionde l'accès aux documents administratifs.ARTICLE 4 :L'arrêté du 23 octobre 2018 désignant Madame Sylvie JEGOU comme personneresponsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à laréutilisation des informations publiques est abrogé.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture et les différents chefs des services de l'État dans ledépartement de Maine-et-Loire placés sous mon autorité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, sera communiqué à la Commission d'accès auxdocuments administratifs et sera porté à la connaissance du public sur le site Internet dela préfecture.
F
Angers, le 22 AGiT 297
Philippe CHOPIN-

PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE HIRING ET EORE . ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉgalité Mission interministérielle chargéeFr du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-33portant délégation de signature à M. Rémi VERNEAU,Administrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondairerelatif à la gestion de la cité administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de l'État ; |VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la sesMen, budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donné à M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État, àeffet de :- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatim putées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes liées à la gestionde la cité administrative d'Angers.— émettre et adresser, a chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire delocaux au sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle del'État, les titres de recettes pour la quote-part des charges de fonctionnement quilui incombe.
ARTICLE 2 :
M. Rémi VERNEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilierlogistique et ressources humaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifie du 29 avril 2004.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2025. L'arrêté préfectoral n°SG/MICCSE n°2025-07 du 5 mars 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État de la directiondes finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 ANU! 2075
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINEET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉalité | Mission interministérielle chargéeFrarrrre du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-34portant délégation de signature à M. Rémi VERNEAUAdministrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des_ départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) :VU le décretn°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, administrateur de | 'Etat, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement, où àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;- recevoir les crédits des programmes suivants:* n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »* n° 362 « Écologie »* n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »* n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine de compétence.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État à effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :+ les ordres de réquisition du comptable public ;sles décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
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+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :
M. Rémi VERNEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilier logistique et ressourceshumaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifie du 29 avril2004.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2025. L'arrêté préfectoral n° SG/MICCSEn°2025-08 du 5 mars 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État de la direction desfinances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 AOÛT 2025
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONOe MOINE ET EOUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEgalité Mission interministérielle chargéeFerre du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-35Portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateurà M. Gradzig El KAROUI et à M. Rémi VERNEAU,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
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VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-1550 du 1°' décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire à compter du 1° août 2024 ;VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, àla direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2025. L'arrêté préfectoral n° SG/MICCSEn°2025-09 du 5 mars 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur de l'État directeur départementaldes finances publiques de Maine-et-Loire et l'administrateur de l'État de la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 ADU] 2625
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté N°DDT49/SEEB/CVB 2025 - 31 |Portant autorisation à Cholet Agglomération de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées, dans le cadre du projet de construction d'une déchetterie,commune d'Yzernay (49360).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Choletagglomération, représentée par son président Gilles BOURDOULEIX, dans le cadre de son projetde construction d'une déchetterie à Yzernay, reçue le 26 décembre 2024.Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 30 avril 2024.Vu le complément apporté à la demande de dérogation au régime de protection des espècesdéposé par Cholet agglomération en réponse à l'avis CNPN en date du 18 juin 2025.Vu la consultation publique organisée du 30 juillet au 14 août 2025 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant qu'il s'agit d'un projet de construction d'une déchetterie à Yzernay ;Considérant qu'une déchetterie doit se situer à moins de 15 km pour tous les usagers en zonerurale ;Considérant qu'une réorganisation des points de collectes a été opérée dans l'agglomération deCholet ;

Considérant que l'opération sur le site est une réponse adaptée et nécessaire aux normes envigueur de gestion des déchets et de leurs collectes, pour les besoins exprimés d'une aired'affluence comptabilisée à 7824 habitants ;Considérant que le projet a pour objectif de concilier la création de cette nouvelle structure,avec la fermeture des 3 actuels « éco-points » et de la déchetterie de Maulévrier (risque depollutions diverses et d'incendie), tout en favorisant la biodiversité et la réduction des impacts ;Considérant que le projet est implanté dans une future zone d'activités adaptée à l'accueild'une structure telle que la déchetterie et dimensionnée à recevoir le projet :Considérant que l'éclairage extérieur sera conforme à l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2018relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses :Considérant que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur y compris denature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorabledes populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures d'évitement, deréduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Cholet agglomérationrue Saint Bonaventure49321 Choletreprésentée par son président Gilles BOURDOULEIX.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réalisation d'une nouvelle déchetterie, le bénéficiaire est autorisé àdéroger à :+ la capture avec relâcher immédiat et la destruction accidentelle de spécimens d'espècesanimales protégées désignés à l'article 4 du présent arrêté ;* la destruction et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées ;Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31 mars2027.Les travaux sont situés parcelles section AR 261-268 et partielles, 265, 271, sur la communed'Yzernay.Article 4 : Espèce protégée concernéeL'espèce protégée concernée est la suivante : Grand capricorne Cerambyx cerdo

Article 5 : Mesures d'évitement et de réductionAfin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, il est prévu les mesuresd'évitement ci-après : .évitement d'un frêne accueillant la Rosalie des Alpes avec la modification du projet et lamise en œuvre de protection de l'arbre.le foncier de la haie, des arbres à Grand capricorne et de la zone humide se trouve dansla propriété de Cholet agglomération.Une distance de 10 m sera respectée pour préserver l'émergence de la Rosalie des Alpessur le site de la déchetterie.
Les mesures de réduction suivantes permettent de réduire fortement les impacts résiduels :Débroussaillage hors période sensible des espèces, soit à réaliser entre le 1er octobre etle 1er mars.L'éclairage public sera allumé en période hivernale, le matin (potentiellement de 8h30 à9h30) et en fin de journée (au plus tard jusqu'à 18h30). Aucun éclairage public de juin àaoût sur le site.Un protocole d'abattage et de transfert de l'arbre colonisé par le grand capricorne.la mise en place d'un panneau d'information expliquant la démarche du transfert del'arbre colonisé.une sensibilisation/formation du personnel aux enjeux environnementaux du site devraêtre effectuée au stade fonctionnement de la déchetterie.Les espaces libres seront végétalisés (strate herbacée dense) pour éviter l'installationd'espèces exotiques envahissantes EEE.Un protocole d'actions préventives et curatives afin de limiter au maximum lapropagation et la dissémination d'espèces végétales exotiques envahissantes devra êtremis en place. Cette action vise en particulier à éviter la prolifération de la Vergerette duCanada.Mise en place de barrières anti-amphibiens, en bordure de la zone de chantier. Ellesseront posées en période hivernale, après le défrichement de l'emprise et avant la reprised'activité des amphibiens, soit d'octobre à fin janvier. Leur entretien régulier (contrôle etréparation) devra être assuré pendant toute la durée des travaux par l'écologue.En phase de chantier, des mesures de préservation de la zone humide seront mises enplace. II s'agira de réaliser un fossé étanché provisoire faisant le tour de la zone dechantier, destiné à recueillir les eaux de ruissellement qui seront traitées dans des bassinsde décantation temporaires.Les espaces dédiés au stockage et au nettoyage du matériel seront clairement identifiés,et protégées par des géotextiles. Ces espaces seront localisés dans l'emprise des fossésde gestion des eaux du chantier.aire de lavage bâché, dédié au nettoyage du matériel, sera mis en place.Article 6 : Mesures de compensationLes mesures d'évitement et de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire totalement laperte d'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires pouratteindre un impact résiduel nul. Pour cette opération, les mesures de compensation proposéessont les suivantes :. une campagne d'émondage des arbres tétards anciens dont l'arbre à Rosalie desAlpes (les branches principales susceptibles d'accueillir des larves de Rosalie devront êtreépargnées) |. AU nord du site, le renforcement/restauration de 3 linéaires de haie est prévu avecdes plantations d'essences indigènes de préférence de « label végétal local » suivant lapalette végétale ci-dessous.

. La plantation d'un bosquet de 850 m? le long de la haie au nord du site, qui seragéré en flot de vieillissement (voir annexe 1 du présent arrêté)Palette végétale :+ Strate arborée : dominance de Chêne pédonculé et de Frêne commun,accompagnés de Chêne sessile, Alisier torminal, Merisier, Châtaignier et Cormier.+ Arbustes : Prunellier (Prunus spinosa), Néflier (Mespilus germanica), Poirier sauvage(Pyrus pyraster), Noisetier (Corylus avellana) Pommier sauvage (Malus sylvestris), LeChataignier en cépée, Ajonc d'Europe (Ulex europaeus), Fusain d'Europe(Evonymus europaeus), Saule roux-cendré (Salix atrocinerea), Sureau noir(Sambucus nigra), Houx (Ilex aquifolium), Eglantier (Rosa canina et/ou Rosaarvensis), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) et Genét a balais (Cytisusscoparius).Les travaux de compensation devront étre effectués avant le démarrage des travaux de ladéchetterie et cette condition est impérative. De même, les haies, les arbres hôtes à GrandCapricorne et le bosquet devront être protégés strictement au PLUI conformément à l'annexe 1du présent arrêté.En cas d'insuccés, des mesures correctrices visant à réaliser la mesure compensatoire prévueseront prises par le maître d'ouvrage.
Article 7 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre :+ __ Accompagnement par un écologue tout au long du chantier.* La mise en place de 3 gîtes à chiroptères. En amont des travaux, une écoute passive devraêtre menée pour permettre de mieux cibler les besoins en gîte arboricole des espèces, età mettre en cohérence avec l'éclairage du site.+ La Plantation d'un linéaire de haie complémentaire autour du projet, voir en page annexe1 du présent arrêté.Les mesures de suivis à mettre en œuvre sont :+ Accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et suivi de l'effectivité des mesures par unécologue.+ Suivi de la grume déplacée tous les ans pendant 5 ans.+ suivi des arbres et haies concernés par les mesures de compensation, effectué auxannées N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.+ Un premier suivi de la présence du Grand Capricorne sera réalisé dans les arbresémondés et taillés à N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.+ Un second suivi de la colonisation par le Grand Capricorne d'un échantillon d'arbresfavorables non colonisés lors de l'état initial à N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 etN+30.Chaque année de suivi fera l'objet d'un compte rendu.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance et au plus tard avant le 31décembre par Cholet agglomération au service environnement de la Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 8.Article 8 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site: www.projets-

environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 9 : Mesures de contrôle |La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cholet Agglomération, et dont copie seratransmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêtésera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
|
Laurent MAILLARD

ANNEXE 1
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Arbre ge de Rosale des Alpes

Emplacement ilot de vieillissementAGDLOMERATION Dts CHOUTIAAS
rpiemetion don ilét devieliiiiscemsent
Emolacement des haies a renforcer
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Mesure d'conversion des "alespaySageres en havesbocagere autour du projet


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025-32portant autorisation à la Communauté de Communes Baugeois-Vallée de déroger àla protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération derestauration morphologique des cours d'eau du Verdun et Grez Follet à Fougeré,commune de Baugé-en-Anjou (49150).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par laCommunauté de Communes Baugeois-Vallée (CCBV), reçue le 17/06/2025 ;Vu les CERFAs n°13616*01 et n°13614*01 qui font état des espèces concernées par ladestruction, et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espéces animales protégéespour un insecte et un reptile, et la destruction, altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées pour un insecte ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lorsde la séance plénière du 3/07/2025 ; |Vu la consultation publique organisée du 25/07/2025 au 11/08/2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation .intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et également sur la destruction desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées d'un insectedans le cadre de la restauration morphologique du ruisseau du Verdun et du Grez Follet ;Considérant que les travaux sont déclarés d'intérêt général par arrêté préfectoral n°2014174-0008 ;Considérant que le projet porte sur la restauration d'une partie de 2,860 km de cours d'eau,afin d'améliorer ses fonctionnalités hydrauliques et écologiques ;Considérant que le projet a pour objectif et ambition d'atteindre le bon état écologique exigépar la directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant que le projet d'amélioration hydromorphologique qui consiste à retirer unouvrage illégal, démanteler un ouvrage non conforme, remplacer l'ouvrage de répartitionactuel (80 % du débit d'eau vers le Verdun) et réaliser l'abaissement généralisé du profil enlong du bief du moulin, permettra de retrouver un bon fonctionnement hydrologique de cettepartie de cours d'eau ;Considérant que les travaux auront lieu hors période sensible de reproduction des espèces :Considérant qu'un expert naturaliste accompagnera la communauté dé communes pendanttoute la durée les travaux :Considérant que les suivis après travaux seront réalisés par un expert naturaliste qualifié ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Agrion deMercure (Coenagrion mercuriale) dans son aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement et de réduction prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la communauté de communes Baugeois-Vallée (CCBV)dans le cadre de sa compétence GEMAPI, sise 15 avenue Legoulz de la Boulaie à Baugé-en-Anjou (49150), représentée par son président M. Philippe CHALOPIN.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des travaux de restauration des cours d'eau le Verdun et Grez-Follet, lacommunauté de communes Baugeois-Vallée est autorisée à perturber des spécimensd'espèces protégées de :+ Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),à détruire accidentellement des spécimens d'espèces protégées de :° Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),et à altérer les sites de reproduction de l'espèce protégée de :+ Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).

Article 3 - Mesures d'évitementLes travaux sur le ruisseau du Verdun et cours d'eau du Grez-Follet auront lieu de septembre aoctobre (période la moins défavorable pour la biodiversité). Cette période est également lamoins sensible pour les imagos d'odonates.Une partie du cours d'eau sera exempté de travaux lors du chantier. Environ 471 m de coursd'eau ne seront pas impactés par les travaux et resteront des secteurs favorables a l'Agrion deMercure.
Article 4 - Mesures de réductionPour limiter l'impact :+ Les zones d'évolution des engins, accès chantier et zone de dépôt, devront êtrerespectés,+ les engins de chantier seront de taille modeste pour limiter l'impact sur les milieux(mini-pelles),- Gestion des déchets.Il est préconisé, pour les engins de chantier, l'emploi d'huiles végétales et biodégradables afinde limiter les risques de pollution dans le milieu naturel.Un accompagnement d'expert naturaliste sera réalisé tout au long des travaux par un écologuede NCA environnement et un naturaliste représentant la maîtrise d'ouvrage.
Au vu de la nature des travaux eux-mêmes, qui vise à redonner de la qualité au cours d'eau,diversifier les habitats des espèces protégées pouvant utiliser le site, le Verdun après travauxprésentera toujours un ensoleillement et une végétation favorables à l'Agrion de mercure.Grâce à la mise en œuvre des différentes mesures et à la nature des travaux, l'impact résiduelsur l'Agrion de mercure est considéré comme très faible. Ainsi, le projet n'est pas de nature àremettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces protégées.En conséquence, le projet ne prévoit pas de mesures compensatoires complémentaires.
Article 6 —- Mesures d'accompagnement et suiviLes mesures d'accompagnement suivantes seront engagées :«La création de conditions favorables à l'agrion de mercure sur 260 m est attendue avecla suppression ou l'adaptation de 21 ouvrages situés en travers du Verdun. Cessuppressions d'ouvrages auront pour conséquence de regagner plusieurs centaines demètres linéaires d'écoulement libre sur le ruisseau.+ Une intervention ponctuelle sur la végétation, de plusieurs dizaines de mètres linéairesaprès des lagunes en berge nord, devrait redonner des habitats favorables à l'Agrion deMercure.Concernant les mesures de suivis :Un suivi naturaliste de l'évolution des populations d'espèces protégées et du cours d'eauinterviendra sur les 5 premières années (n+1, n+3 et n+5) après les travaux, pour s'assurer deleur préservation et de leur recolonisation. Ces suivis feront l'objet d'un passage mensuel entremai et juillet (soit 3 passages par an pendant 3 ans jusqu'à n+5).
Ce suivi naturaliste sera transmis dans les 2 mois suivant chacun des suivis à la DDT/SEEB/CVBainsi qu'à la DREAL des Pays-de-la-Loire. Les données brutes de biodiversité devront égalementêtre transmises, conformément à l'article 7.

Article 7 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site www.projets-environnement.gouv.fr. La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données debiodiversité. La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 8 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 9 — Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement. .Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 10 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour lestiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex- O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de la communauté de communesBaugeois-Vallée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de l'unité Cadre de Vie Biodiversité,
aurent MAILLARD

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025-33portant autorisation au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Rommede déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre del'opération de restauration morphologique du cours d'eau de Marcé à Seiches-sur-le-Loir et Marcé (49140).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles,représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national, et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le SyndicatMixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR), reçue le 13/06/2025 ;Vu le CERFA n°13616*01 qui fait état des espèces concernées par la destruction, et laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour des insectes etdes reptiles ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lorsde la séance plénière du 3/07/2025 :

Vu la consultation publique organisée du 25/07/2025 au 11/08/2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, d'insectes et de reptiles, avec larestauration morphologique du cours d'eau de Marcé, situé à Seiches-sur-le-Loir et Marcé ;Considérant que le projet de travaux porte sur 650 m de cours d'eau à l''amont de la partie decours d'eau restaurée en 2021-2022 ;Considérant que le projet porte sur la restauration de 650 m de cours d'eau, afin d'améliorer: ses fonctionnalités hydrauliques et écologiques ;Considérant que l'amélioration hydromorphologique et la diversification des milieuxaquatiques avec l'ouverture du milieu, l'alternance de zones d'écoulement rapide et lente, lereméandrage permettra de répondre aux objectifs de bon état écologique de la directivecadre européenne sur l'eau ;Considérant que les travaux auront lieu hors période sensible de reproduction des espèces ;Considérant qu'un expert naturaliste accompagnera le Syndicat Mixte des Basses ValléesAngevines et de la Romme pendant toute la durée les travaux ;Considérant que les suivis après travaux seront réalisés sait en interne soit par un expertnaturaliste qualifié ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Agrion deMercure (Coenagrion mercuriale), Couleuvre Helvétique (Natrix Helvetica) et de lézard desMurailles (Podarcis muralis) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement et de réduction prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de laRomme, sise 83 bis rue du mail BP 80011 à Angers (49020), représenté par son président Jean-Paul PAVILLON.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des travaux de restauration du cours d'eau de Marcé, le Syndicat Mixte desBasses Vallées Angevines et de la Romme est autorisé à détruire des spécimens d'espècesprotégées :+ Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)et à perturber des spécimens d'espéces protégées de :+ couleuvre helvétique (Natrix Helvetica)+ lézard des murailles (Podarcis muralis)

Article 3 - Mesures d'évitementLes travaux auront lieu hors période sensible de reproduction de l'avifaune, des amphibiens etdes reptiles. Surtout, ils auront lieu après la période de vol de l'Agrion de mercure.Les 3 arbres remarquables identifiés en annexe du présent arrêté seront conservés. Ils devrontêtre matérialisés et mis en défens afin d'éviter tout dommage lors des travaux.Les milieux sensibles seront évités complètement lors du chantier, et ils ne seront pasimpactés.
Article 4 - Mesures de réductionPour limiter l'impact :+ Avant tous travaux sur les berges, une intervention par griffage sera réalisée pour fairefuir les animaux. | 7. S'agissant des travaux de rechargement, les travaux commenceront de l'aval versl'amont, et la végétation scalpée de l'ancien lit sera récupérée pour être replacée àl'aval pour recréer des habitats plus rapidement dans le nouveau cours d'eau.*__ Pour le plan d'eau à combler, il fera l'objet d'un griffage préalable et d'une capture desauvegarde.Un accompagnement d'expert naturaliste sera réalisé tout au long de l'opération de sauvetageafin de récupérer les espèces faunistiques mises à jour.
Article 5 - Mesures de compensationAu vu de la nature des travaux eux-mêmes, qui vise à redonner de la qualité au cours d'eau,diversifier les habitats des espèces protégées pouvant utiliser le site, le ruisseau de Marcé aprèstravaux présentera toujours un ensoleillement et une végétation favorables à l'Agrion demercure.
Grâce à la mise en œuvre des différentes mesures et à la nature des travaux, l'impact résiduelsur l'Agrion de mercure et les reptiles est considéré comme très faible. Ainsi, le projet n'est pasde nature à remettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces protégées.En conséquence, le projet ne prévoit pas de mesures compensatoires complémentaires.
Article 6 - Mesures de suiviUn suivi naturaliste de l'évolution des populations d'espèces protégées et du cours d'eauinterviendra sur les 5 premières années (n+1 et n+5) après les travaux, pour s'assurer de leurpréservation et de leur recolonisation. Ces suivis feront l'objet d'un passage mensuel entre maiet août (soit 4 passages par an pendant 2 ans jusqu'à n+5)Ces suivis de la restauration seront réalisés en interne par le SMBVAR où par un expertnaturaliste mandaté à cet effet.Ce suivi naturaliste sera transmis dans les 2 mois suivant chacun des suivis à la DDT/SEEB/CVBainsi qu'à la DREAL des Pays-de-la-Loire. Les données brutes de biodiversité devront égalementêtre transmises, conformément à l'article 7.
Article 7 - Dénét légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site www.projets-environnement.gouv.fr. La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données debiodiversité. La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France

(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 8 — Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 9 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 10 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour lestiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'He Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de ia Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du SMBVAR et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de l'unité Cadre de Vie Biodiversité,
Laurént MAILLARD

Annexe 1:
"4


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 35Portant autorisation à Saumur Habitat de déroger à la protection d'espèces animales protégées,dans le cadre de la démolition d'un immeuble aux 109 - 125 rue du docteur Schweitzer à Saumur.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par Saumur Habitat, représenté par Philippe Plat, directeur général, et reçue le 28juillet 2025 ;Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par leconseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, valantavis favorable du C.S.R.P.N. ;Vu la consultation publique organisée du 30 juillet au 14 août 2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de démolition-déconstruction de l'immeuble de 72 logementssociaux sur 9 étages, aux 109/125 rue du docteur Schweitzer à Saumur, est réalisé dans l'intérêtpublic majeur de santé publique ;

Considérant que l'immeuble se situe dans le quartier dit « prioritaire » du chemin Vert, àSaumur ;Considérant que cette construction des années 1960/1970 contient de l'amiante ;Considérant que le projet s'intègre dans un projet plus global de « Plus de Nature en ville » souscotutelle ministérielle ;Considérant qu'en lieu et place de l'immeuble, il est prévu de ladésartificialisation/désimperméabilisation des sols, de la plantation d'essences locales, lacréation de lieux de partage ;Considérant l'amélioration des capacités d'accueil pour la faune (nichoirs, micro-habitats...)Considérant la présence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, BergeronnetteGrise Motacilla alba, Moineau domestique Passer domesticus, Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhliiet Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus lors des inventaires ;Considérant la suppression de 3 nids naturels dont 2 de Rougequeue noir ou Bergeronnettegrise et 1 de Moineau domestique ;Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées dansle dossier. |Considérant que les travaux de démolition sont prévus entre septembre 2025 et mars 2026 :Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros, Bergeronnette Grise Motacilla alba, Moineau domestique Passerdomesticus, Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhlii et Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusdans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et decompensation prescrites dans le présent arrété ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Saumur Habitat213 Boulevard Delessert49 412 SaumurReprésenté par Philippe PLAT, en sa qualité de directeur général.
Article 2. nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à :+ détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :° Rougequeue noir Phoenicurus ochruros ou Bergeronnette Grise Motacilla alba : 2 nids,° _ Moineau domestique Passer domesticus : 1 nid,e Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus := 1gite d'un individu isolé en période de transit et d'estivage,

= 3 gîtes d'estivage, dont un occupé par 2 individus en simultanés,o Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhlii* 1gite de transit occupé+ la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées des espècessuivantes :° Moineau domestique Passer domesticus,° - Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus,° Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhlii- __ la capture potentielle de spécimens d'espèces animales protégées :° Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus,° Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhlii
Article 3. localisation des travaux et des nidsLes travaux sont situés 109/125 rue du docteur Schweitzer à Saumur (49400).Ils concernent la destruction des nids des espèces suivantes :+ Rougequeue noir, bergeronnette grise et Moineau domestiqueet la destruction de gîtes de :+ __ Pipistrelle commune et Pipistrelle de Kuhl
Article 4. mesures de réductionLe démarrage des travaux de démolition de l'immeuble entraînant la destruction des nids auralieu en dehors de la période de nidification soit à partir du mois de septembre 2025 et avant le1" mars 2026, et sous réserve de vérification préalable de l'absence des oiseaux.Tous les habitats utilisables par les chauves-souris, fissures des balcons principalement, devrontêtre obturées de façon pérenne avant la démolition des bâtiments. Des systèmes anti-retoursdes individus pourront compléter les dispositifs d'obturation. Pour les cavités inaccessibles lesservices d'une nacelle avec un écologue ou d'un cordiste spécialisé, en contact avec l'écologueau sol, devront être prévus. Ces occultations devront être effectuées impérativement avant ladémolition du bâtiment. Un compte-rendu par l'écologue qualifié devra être effectué pourvalidation, transmis à l'unité cadre de vie et biodiversité du service eau environnementbiodiversité de la DDT, avant le démarrage de la démolition.Un écologue sera présent pour accompagner le porteur de projet, vérifier l'absence d'individusavifaune et chiroptère, et sensibiliser les intervenants (ouvriers...).
Article 5. mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera :+ 2 nichoirs artificiels, en béton de bois, favorable au Rougequeue noir ou à labergeronnette grise, sur la chaufferie du bâtiment 3, à proximité de nids existants avec 2orientations différentes sud et est.+ 2nichoirs artificiels, en béton de bois, favorable au Moineau domestique seront installéssur chaque façade est et ouest du bâtiment 4. Ainsi, 4 nichoirs de 6 entrées seront posésà différentes hauteurs.+ 2 gîtes plats à chauves souris sur la chaufferie du bâtiment 3, au sud et est, et 10 mètres

de gîtes sur le bâtiment 4 réparti sur les façades est et ouest.Ces nichoirs devront être installés avant le 1° mars 2026. Un écologue devra être présent lors del'installation de ces derniers (Voir positions préconisées en annexe 1 du présent arrêtépréfectoral).Article 6. mesures d'accompagnementEn mesure d'accompagnement, il est prévu d'installer à l'intérieur du comble du bâtimentréhabilité de la boulangerie et logement :+ __8 nichoirs artificiels, favorable au martinet noir, seront installés sur chaque façade est etouest du bâtiment
Article 7. mesures de suivisAccompagnement des mesures :Saumur Habitat sera accompagné d'un organisme expert reconnu pour ses compétences enécologie et ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversité dans son opération dedémolition du bâtiment. Il vérifiera notamment que l'installation des nichoirs est exécutéeconformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil des espéces-cibles. Lebilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par l'organisme expertsera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) - unité cadre de vie etbiodiversité (SEEB/CVB).
Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ansaprès leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passagesdevront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai etle second en juin/juillet. À chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que. l'espèce lesfréquentant seront répertoriées.Pour les chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année et sur une période de 5 ans,par façade, lors de 3 passages transit printanier, estivage et transit automnal. Chaque individusera dénombré et l'espèce identifiée.Les traces et les individus pourront également être recherchés au niveau des interstices.
Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées à Saumur Habitat et mises enœuvre.Le suivi annuel de l'occupation des nids artificiels et des gîtes à chiroptères, précisant lesespèces présentes, sera transmis chaque année à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 8 duprésent arrêté.Article 8. Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.

La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/regiementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 9. durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2027.
Article 10. Mesures de contréle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 12. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement. et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Philippe PLAT, représentant Saumur Habitat.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 26 août 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de l'unité Cadre de Vie Biodiversité,

ANNEXE 1

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE . des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 39portant autorisation à monsieur et madame CRUAUD de déroger à la protectiond'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de transformation d'unegrange en logements a Saint-Clément-de-la-Place (49 370)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par monsieur etmadame CRUAUD, le 01 juillet 2025 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nidsd'Hirondelle rustique sous conditions ;Vu la consultation publique organisée du 29 juillet au 12 août 2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de 2 nids occupés et 13nids non occupés d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) s'inscrit dans le cadre d'un projet detransformation d'une grange en logements à Saint-Clément-de-la-Place (49 370) ;

Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ; |Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondellerustique (Hirundo rustica), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationMonsieur Didier CRUAUD et madame Catherine CRUAUD sont autorisés à détruire, altérer,dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (2 nids occupés et 13 nids non occupés)d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) situés au sein du bâtiment au 38 Chemin du Mesnil àSaint-Clément-de-la-Place (49 370), dans le cadre de travaux de transformation d'une grange enlogements.Article 2 - Mesure de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Travaux hors période de reproduction de l'espèce.Article 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Un habitat de substitution sera aménagé au-dessus d'unlocal à vélo de 16,5 m? avec une trappe sécurisée pour pouvoir aller nettoyer hors période denidification. Un système de petite lucarne type outeau sera positionné en couverture sur lafaçade arrière du bâtiment (dimensions minimales : 200 mm x 80 mm de hauteur).Ce local aménagé sera isolé et 15 nids artificiels doubles seront posés dans un plafond caissonmunis également de zones de repos avec clous et tasseaux.Article 4 - Mesure d'accompagnement et de suiviMesure d'accompagnement (MAT) : Un second local avec un accès identique mais positionné surla façade avant, sera également aménagé afin de créer un habitat disponible pour les chauves-souris.Les mesures de compensation et d'acoompagnement devront être effectives au plus tard à lafin de la présente autorisation en février 2026.Mesure de suivi n°1 (MST) : Un suivi de l'occupation du local avec les 15 nichoirs doubles et dulocal à chauves-souris sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ans après soninstallation.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirsdoubles ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospectionseffectuées et évaluant l'efficacité des mesures mises en place.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.

La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de septembre 2025 à fin février 2026.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur et madame CRUAUD et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 août 2025Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau, environnement, biodiversité
Signé numériquement par GRIGNOUX ThierryND : OU="Service eau, environnement,a biodiversité", O=DDT49, CN=GRIGNOUXThierry, E=thierry.grignoux@maine-et-loire. gouv.frRaison : J'approuve ce document avec masignature juridiquement valableEmplacement :Date : 2025.08.19 14:48:47+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
Thierry GRIGNOUXDroit der recours set information des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa| publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible || par le site Internet www.telerecours. fr.
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EXACADEMIEDE NANTESLibertéÉgalitéFraternité
Division du 1° degréServices des MoyensAffaire suivie par:C.BABIN
Tél: 02 41 74 35 23
Courriel :sm1d49@ac-nantes.frN/réf : 1A-2025-071
Cité administrative15 bis rue Dupetit-Thouars49047 ANGERS CEDEX
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DSDEN N° 2025-029
L'Inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducationnationale de Maine et Loire,le Code de l'Education - partie législative,le décret n° 2012-16 du S janvier 2072 relatif àl'organisation académique,le décret du 2 novembre 2024, nommant SandrineBodin, directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à compter du 4 novembre 2024,l'avis du Comité Social d'Administration Spécial duDépartement de Maine-et-Loire réuni le 1° juillet 2025,l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationalréuni le 10 juillet 2025,
ARRETE
Carte scolaire rentrée 2025
Article 1° 1) implantations dans les écoles : 14 emplois
Nombre Nature deN° ,2 . emplois |l'emploi implantédimimatriau Commune Nom de l'école Nature école | mesure Rentrée dansation 2025 l'établissement
0491760X ANGERS Gérard Philipe Primaire 1 13 élémentaire
0490178C ANGERS Henri Chiron Primaire 1 13 élémentaire
0492030R ANGERS Voltaire Maternelle 1 8 JMareiiel« dispositif TPS »
arrété de carte scolaire 01/07/2025
Page 1sur 3

7
0491033G ANGERS Jules Verne Elémentaire |dédoubl 14 élémentaireementBEAUFORT-EN-ANJOU no _—— pe .0490324L BEAUFORT-LA-VALLEE Le Château Primaire 1 9 élémentaireBRISSAC-LOIRE-AUBANCE . . . zu .0490299) ST-SATURNIN-SUR-LOIRE Francois Guilbault Primaire 1 5 élémentaire
0491627C CHOLET La Girardiére Primaire 1 6 élémentaire10490988H CHOLET Les Richardiéres Maternelle |dédoubl 7 maternelementDOUE-EN-ANJOU Saint-Exupéry - Petit |: |.0491628D DOUE-LA-FONTAINE Prince Primaire 1 10 maternel
0490125V MONTREUIL-JUIGNE Henri David Maternelle 1 3 maternel
SAINT-LAMBERT-LA- . z = ma. .0490641F POTHERIE Félix Pauger Elémentaire 1 7 élémentaire
04901304 SAUMUR L'Arche d'Orée Primaire 1 5 maternel
10491620V _ SAUMUR Le Petit Poucet Maternelle |dédoubl 6 maternelement0491631G VERNANTES Eugene LIVET Primaire 1 5 maternel
2) retraits dans les écoles : 14 emplois
N° Nombre] Nature ded'immatricula Commune Nom de l'école Nature école | mesure emplois l'emploi reiitétion Rentrée dans2025 [l'établissement
0491770H ANGERS François Raspail Primaire 1 7 maternel
10491033G ANGERS Jules Verne Elémentaire |dédouble| 14 élémentairement0490065E AVRILLE Jean Piaget Primaire 1 12 maternelCHEMILLE-EN-ANJOU . Direction0492068G CHANZEAUX Marcel Pagnol Primaire 2 0 almreneske
0491886) CHOLET Chambord Elémentaire 1 6 élémentaire0490774A CHOLET La Fontaine Maternelle 4 3 maternelERDRE-EN-ANJOU . oo.0490756F BRAIN-SUR-LONGUENEE Le Thiberge Primaire 1 4 maternel
arrêté de carte scolaire 01/07/2025
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GENNES-VAL-DE-LOIRE0490537T CHENEHUTTE-TREVES- Les Bords de Loire | Elémentaire 1 élémentaireCUNAULT0492229G LES PONTS-DE-CE André Malraux Primaire 11 maternel
0490590A LA JAILLE-YVON RPI Roc en Val Elémentaire 1 élémentaire
0491889M SHIN TSG LEME GED E RE Alfred de Musset Primaire 8 maternelPLACESAINT-MELAINE-SUR- .0491046W AUBANCE Armand Brousse Primaire 7 maternel
0490553K VARENNES-SUR-LOIRE Urbain Fardeau Primaire 5 maternel
3) mesures diverses :Décharges de direction: +0,50 ETP
ASH1 emploi de coordonnateur d'un Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS) 1°' degré implanté au SDEI et rattachéau collège de Seiches-sur-le-Loir.
Restructuration Scolaires :Fermeture de l'école élémentaire de Parnay :- Retrait d'un emploi de « direction.Fermeture de l'école primaire « Marcel Pagnol » Chemillé-en-Anjou (Chanzeaux) :- Retrait d'un emploi de « direction.- Retrait d'un emploi d'adjoint.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecturede Maine-et-Loire.
ANGERS, le 16 juillet 2025
L'inspectrice d'académie,
,
Sandrine DIN
arrété de carte scolaire 01/07/2025
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Il - AUTRES


MINISTERE , Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, , ' : a a fieDES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail "A des taeET DES FAMILLES es Pays de la LoireLiberte :ÉgalitéFrasermité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 49/62Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2021 portant nominationde Monsieur Wilfrid PELISSIER, à compter du 1° octobre 2021, sur les fonctions de Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant despouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail ci-dessous mentionnées : PARTIE | - Relations individuelles de travailOpposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-de l'activité d'un groupement d'employeurs, 19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailagrémentsDREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 -— 44042 NANTES cedex 1 1

LES L. 2143-11 : R. 2143-6 du code du travailuppression du mandat de délégué syndicalRescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 : R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinct L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailCSEDétermination du caractère d'établissement distinct L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailUESRépartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des siéges entre les différents L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailétablissements du CSE centralRépartition des siéges au comité de groupe . 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser la . 2345-1 et R.2345-1 du code du travailsuppression d'un comité d'entreprise européenDécision de refus du recours gracieux pour l'inscription | R.2122-23 du code du travaildes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la Loire
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PARTIE II - Durée du travailDérogation a la durée maximale hebdomadaire L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailabsolueDérogation à la durée maximale hebdomadaire L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de laabsolue / production agricole .| pêche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadaire L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codemoyenne du travailRécupération des heures perdues en cas de chômage R.3121-32 du code du travailextraordinaireDérogation a la durée maximale hebdomadaire L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lamoyenne / production agricole péche maritimeEnregistrement des heures - recours contre décision IT | R. 713-44 du code rural et de la pêchemaritimePARTIE IV - Santé et sécurité au travailDérogation au nombre de berceaux dans un local L.4152-1 et 2; R.4152-17 et s. du code dud'allaitement | travailDérogations concernant les salariés en CDD et les L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 dusalariés temporaires code du travailObligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêté| du 23/07/1947 modifiéDérogation à l'obligation d'assurer une surveillance Arrêté du 11/07/1977 article 3médicale spécialeApprobation des études de sécurité risque R. 4462-30 du code du travailpyrotechniqueDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes généraux L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travailde préventionMise en demeure infraction à l'obligation générale de L. 4721-1, 2°; R. 4721-1 du code du travailsanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1Suspension du contrat de travail ou de la convention L. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15de stage d'un jeune travailleur du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10; R. 4733-13 ;ou de la convention de stage d'un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail

PARTIE VI - Formation professionnelleSuspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissageinterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou | L.6225-6 du code du travailde jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternance |
PARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travailProposition et notification de la transaction pénale au | L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code ducontrevenant travail |Procédure préalable au recouvrement par l'Office L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code duFrançais de l'Immigration et de I'Intégration OFll de la | travailcontribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titreRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2:
Monsieur Wilfrid PELISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corpsde l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leursignature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :
La décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 49/11 du 18 mars 2024 est abrogée à compter du1°" septembre 2025.
Article 5:
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025 et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du départementde Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 18 août 2025
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Jérôme GIUDICELLI.