SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 11 2025
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-11-12-00001 - 01 brouillage anti drone du 12-11-2025-RAA (3 pages) Page 3
72-2025-11-12-00002 - 01 Captation manifestation du 12-11-2025-RAA (3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-12-00001
01 brouillage anti drone du 12-11-2025-RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-12-00001 - 01 brouillage anti drone du 12-11-2025-RAA 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 12 novembre 2025
Arrêté portant autorisation des services de la direction départementale de la police nationale
de la Sarthe à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 213-2et R.213-2 à R 213-7 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, notamment
son article 45 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 juin 2025portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet du département de La Sarthe ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du
code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au
brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bor d pris pour l'application de
l'article R.213-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le rapport d'étude d'impact transmis par l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable
pour la DIPN sur l'ensemble du territoire national du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formée par le commissaire divisionnaire de
police, représentant le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe visant à
obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage aux fins d'assurer une
opération de sécurisation périmétrique de la maison d'arrêt « Le Mans les croisettes » ;
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
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Cabinet du Préfet
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Considérantque se tiendra une opération de sécurisation périmétrique de la maison d'arrêt
« Le Mans les croisettes » ;
Considérantla demande d'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération ne pouvant
faire l'objet d'une planification ;
Considérantla prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que le niveau de
vigilance sur le risque attentat terroriste est fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérantque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
neutraliser au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins du service public de la justice ;
Considérant qu'un dispositif de sécurité mutualisé et coordonné doit être mis en place ;
Considérantque le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué aupéage d'Incarville
aboutissant à l'évasion d'un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérantqu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendreles mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l'échelle du département de le Sarthe ;
Considérantque l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée
et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;
Considérantqu'au regard des nécessités sus-mentionnées et de la menace, la demande est
proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du de la Sarthe ;
Arrête
:
Article 1er : Aux fins de la lutte contre les actions malveillantes ou menaçantes de pilotes
d'aéronefs sans équipage à bord, la direction départementale de la police nationale de la
Sarthe est autorisée à utiliser un appareil destiné à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord.
Article 2 ° : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
brouilleur AEROSAFE EVO2
fusil WATSON et pistolet WILSON
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : au lieu dit
les grandes croisettes, route de Richemont, chemin d'aillande, arrière de la zone d'activité de
chapeau, chemin de chapeau, chemin des grandes croisettes jusqu'au lieu dit les Grandes
croisettes.
Article 4°:
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 13 novembre 2025 de 08h30
jusqu'à la fin de l'opération.
Article 5°:
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
Latitude : 48°02'42'' N,
Longitude : 0°12'47'' E,
et s'élève à une hauteur de 120 mètres.
Article 6°:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7°:
Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et Monsieur le directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publ ication au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND.
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
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01 Captation manifestation du 12-11-2025-RAA
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Le Mans, le 12 novembre 2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 juin 2025portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet du département de La Sarthe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2025, formée par M. le commandant divisionnaire
fonctionnel de la Police Nationale de la Sarthe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en-
registrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux
fins d'assurer la protection des manifestations et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et des rassemblements prévus le 12 novembre 2025 dans le cadre du
transfert de détenus sensibles de la maison d'arrêt « Le Mans les croisettes » ;
Considérantque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de camé-
ras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et pré-
venir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ;
Considérantque les 1°, 3°, 4° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure autorisent
ces dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres hu-
mains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
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leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérantque se tiendra une opération de sécurisation périmétrique de la maison d'arrêt
« Le Mans les croisettes » ;
Considérantle transfert de détenus sensibles de la maison d'arrêt « Le Mans les croisettes » ;
qu'à ce titre, un dispositif de sécurité mutualisé et coordonné doit être mis en place ;
Considérantque le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué aupéage d'Incarville
aboutissant à l'évasion d'un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérantla prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigi-
lance sur le risque d'attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérantque la sécurisation périmétrique de la maison d'arrêt« Le Mans les croisettes »né-
cessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur
mission principale de protection et de préservation de l'ordre public ; que cette opération en-
traîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la sécurité mais aussi la
fluidité de la circulation sur les voies empruntées afin d'éviter tout incident qui obligerait les
forces de l'ordre à intervenir ;
Considérantque, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opéra-
tion de sécurisation susmentionnée, de l'ampleur de la zoneà sécuriser, de l'intérêt de dispo-
ser d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre pu-
blic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captationins-
tallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérantque la demande porte sur l'engagement deux caméras aéroportées successive-
ment et sans enregistrement pendant la seule durée de l'opération de sécurisation périmé-
trique de l'établissement pénitentiaire ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu
dit les grandes croisettes, route de richemont, chemin d'aillande, arrière de la zone d'activité
de chapeau, chemin de chapeau, chemin des grandes croisettes jusqu'au lieu dit les grandes
croisettes où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de caméra aéropor-
tée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opéra-
tion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas dispropor-
tionnée ;
Considérantque les conditions de l'opération interdisent une information du public sur l'em-
ploi des caméras ; que cette information serait en contradiction avec les objectifs poursuivis
parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l'article R.242-8 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du de la Sarthe ;
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
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Arrête :
Article 1er : La captation d'images par la direction départementale de lapolice nationale de
la Sarthe est autorisée pour la période du jeudi 13 novembre 2025 de 10h00 à 13h00.
Article 2 ° : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras.
Article 3
: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : au lieu dit
les grandes croisettes, route de richemont, chemin d'aillande, arrière de la zone d'activité de
chapeau, chemin de chapeau, chemin des grandes croisettes jusqu'au lieu dit les grandes
croisettes .
Article 4°:
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 13 novembre de 10h00 à 13h00.
Article 5°:Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis aureprésentant de l'Etatdans le départementou, àParis, au préfet de police à l'issue
du rassemblement/ de la manifestation.
Article 6°:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7°:
Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et Monsieur le directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publ ication au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
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