PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-091
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
lic
1t
oY
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-07-02-00002 - Délégation de gestion entre la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et
la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des
populations (DDETSPP) des Vosges (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le
département des Vosges (14 pages) Page 7
88-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 201/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Saône amont dans le
département des Vosges (12 pages) Page 22
88-2025-07-04-00001 - Arrêté n°192/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Moselle amont et Meurthe
dans le département des Vosges (16 pages) Page 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-06-30-00010 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
:
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public
Foncier du Grand-Est (7 pages) Page 52
88-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées. (4
pages) Page 60
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-07-02-00002
Délégation de gestion entre la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) Grand Est et la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-02-00002 - Délégation de gestion
entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des Vosges
3
E XPREFET _DE LA REGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Délégation de gestion
Entre

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,
représentée par sa directrice, Madame Angélique ALBERTI,
ci-après dénommée « la délégante »
d'une part,
et
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des Vosges, représentée par son directeur,
Monsieur Patrick OSTER
ci-après dénommé « le délégataire »
d'autre part,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 et
R.314-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024/525 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Ma -
dame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est en matière de décision d'autorisation budgétaire et de ta -
rification ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2025 portant nomination de Patrick OSTER sur l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges à compter du 5 juin 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-02-00002 - Délégation de gestion
entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des Vosges
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085
susmentionné, de confier au délégataire, au nom et pour le compte de la délégante, la
préparation de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services,
mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF), à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.361-1
du même code.
Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2025 :
1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétaires
prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même code et
des actes qui en résultent ;
4° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de la
tarification ;
5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ;
6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en
paiement des dotations globales de financement (DGF) ;
7° la préparation et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs de clôture
prévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapport
d'activité, par voie électronique, à la délégante ;
8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d'investissement et
leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à
l'article R.314-20 CASF ;
9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés aux
articles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;
10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans le
cas de fermeture d'un établissement ou service.
Article 2 : Conditions particulières de délégation pour les centres d'accueil des
demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement sous CPOM
La délégante confie au délégataire les étapes de la tarification suivantes :
1. Le délégataire fournit à la délégante les propositions de retenues ou d'abattement dans les
budgets prévisionnels, ainsi que le montant de la DGF envisagé ;
2. Le délégataire fait part de ses remarques, analyses sur les comptes administratifs N-2 ;
3. Le délégataire émet un avis sur les programmes d'investissements et leurs plans de
financements, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article
R.314-20 du CASF.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-02-00002 - Délégation de gestion
entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des Vosges
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Il incombe à la délégante :
- D'organiser un dialogue de gestion avec l'opérateur et les délégataires qui le souhaitent sur
la situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;
- Les actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49
à R.314-55 du CASF
- Les propositions de modification des propositions budgétaires ;
- La décision d'autorisation budgétaire ;
- L'arrêté de tarification ;
- Les décisions budgétaires modificatives et arrêtés modificatifs de tarification ;
- Les contentieux et décisions modificatives qui en résultent ;
- Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des
dotations globales de financement ;
- Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du CASF ;
- Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues dans le CASF dans les cas de
fermeture des établissements.
Article 3 : Inspection
Le délégataire informe la délégante de la mise en place d'une mission d'inspection et l'éventuel
besoin d'appui de la Mission Régionale et Interdépartementale d'Inspection Contrôle Evaluation
(MRIICE). Il s'engage à transmettre à la délégante les rapports d'inspection formalisés et signés.
Article 4 : Révision
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre la délégante et le délégataire, fera l'objet d'un avenant.
Article 5 : Durée et dénonciation
La présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2025.
Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative de la
délégante ou du délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Article 6 : Mesures de publicité
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Grand Est et de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 02 juillet 2025
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Signé
Angélique ALBERTI
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations des Vosges
Signé
Patrick OSTER
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-02-00002 - Délégation de gestion
entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des Vosges
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-04-00002
Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte
sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 7
ExPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ps.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 193/2025 du
portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse
amont dans le département des Vosges.
Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse (SDAGE)
des parties Françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse adopté par l'arrêté
n°2022/141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordinatrice du bassin
Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/103 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 8
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Article 1 : Objet
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre départemental n°262/2023 du 13 juillet 2023 fixant un cadre pour la
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en
période de sécheresse ;
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
- le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
- l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE)
par les services de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
- les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
- les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France ;
- les données transmises par l'Agence Régionale de Santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
- les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte » sont atteints ;
Considérant qu'il convient de restreindre certains usages de l'eau pour la zone de gestion
« Meuse amont » dans le département des Vosges.
ARRETE :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025, la zone de
gestion « Meuse amont » du département des Vosges définies par l'arrêté préfectoral
départemental susvisé est placée en situation « Alerte ».
Article 2 : Champ d'application des mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent pour les usages consommant de l'eau issue du
réseau public mais également provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d'eau,
lacs…).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 9
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Cette situation d'Alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l'eau de la
part de toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l'arrêté cadre sécheresse des Vosges, l'état d'Alerte pourra être renforcé.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d'eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d'eau, leurs annexes et dans les canaux qu'ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d'eau souterraines, y compris les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont
strictement interdits, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d'alerte Meuse amont est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 du
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sont définies, pour chaque usage, à
l'échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d'étiage
constaté. Toutefois, selon l'expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l'échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l'état de la
ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 10
Article 6 : Contrôles et sanctions
Article 7 : Abrogation
Article 8 : Publication
Article 9 : Affichage
Article 10 : Exécution
Fait à Epinal, le
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect
d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/148 en situation de sensibilisation au niveau
« Vigilance » au sein de la zone de gestion « Meuse amont » dans le département des Vosges.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Épinal, les agents de l'Office
Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 11
ANNEXES
Annexe 1: Représentation cartographique des zones d'alerte
Annexe 2 : Liste des communes par zones d'alerte
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 12
Bassin versant de laMoselle amont et de laMeurthe amontBassin versant de laMeuse amont
Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d'alerte
Bassin SAÔNE : se reporter à l'Arrêté cadre interdépartemental « Saône »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 13
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 193/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 14
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
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de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 15
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction
Niveau Alerte
Usages Mesures P E C A
Interdit entre 11h et 18h X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X X X X
X X
Autorisé X X
Autorisé X X X
X X X X
X
X X X X
X X X
Interdit entre 11h et 18h X X
Lorsque l'eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées, les
restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint
(alerte renforcée, crise).
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris et plantes
en pots
Remplissage des piscines et bains
à remous à usage non collectif (*5)
Interdit sauf remise à niveau et
première mise en eau si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du
gestionnaire du réseau AEP
Remplissage des piscines et bains
à remous à usage collectif (*5)
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Lavage de véhicules par des
professionnels (*1)
Interdit
Sauf avec du matériel haute
pression ou avec un matériel équipé
d'un système de recyclage de l'eau
(à minima 70 % d'eau recyclée) ou
portique programmée ECO
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile, se
rendre dans les stations
professionnelles
Nettoyage des façades, murs,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité,
un établissement public ou une
entreprise professionnelle et avec
du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement,
cimetières
L'alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure
où cela est techniquement possible.
Les arrivées d'eau des cimetières
sont fermées.
Arrosage des terrains de sport (*2)
et (*3)
(y compris les hippodromes,
centre équestres et carrières
équestres)
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X X X
X X X X
X X
X X
Arrosage des golfs (*3)

Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdit d'arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*2)
(patinoires,
motocross, festivals, comices
orpaillage, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d'eau, saut
à ski)
Interdiction d'arroser entre 11h et
18h sauf à partir de réserves d'eaux
de pluies récupérées et stockées
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement
(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau
prévues dans l'autorisation
administrative
Tenue d'un registre hebdomadaire
mis à disposition des services de
contrôle
Activités industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE (*3)
Mettre en oeuvre des dispositions
au moins temporaires de réduction
des prélèvements d'eau et limiter
au maximum les consommations
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X X X X
Interdit entre 11 h et 18 h X
Autorisé X
X
X X X X
X X
X X X X
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en électricité
sur l'ensemble du territoire
national (*4)
- Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-
111-3 du Code de l'Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l'arrêté préfectoral d'autorisation et
maintenir le débit réservé en
continu
Irrigation par aspersion des
cultures
Maraîchage et irrigation des
cultures par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).(*3)
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation, sauf prescription
spécifique
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Interdit sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les
cours d'eau dès que le débit réservé
du cours d'eau n'est plus respecté
(se reporter à l'arrêté préfectoral en
vigueur)
Travaux/rejet en cours
d'eau
Limitation au maximum des risques
de perturbation des milieux
aquatiques
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X XStations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
- en cas d'urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au
cours d'eau
*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur et
rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. En cas
d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de
lavage.
*2 : En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
*3 : L'administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de
consommation d'eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et
journalière en crise.
*4 : L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l'administration le respect du
débit réservé.
*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à
tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
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Arrêté n° 201/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte
sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoires?bEÎ VOSGES SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESÉaliréFraternité
Arrêté n° 201/2025 duportant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Saôneamont dans le département des Vosges.LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par Monsieur le Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestiondécentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch – 88 026 Épinal CedexAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrété préfectoral cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion dela ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;Considérant les indicateurs de surveillance suivants :- le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;- l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE)par les services de l'office français de la biodiversité (OFB) ;- les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;- les données de I'humidité des sols, fournies par Météo France ;- les données transmises par l'Agence Régionale de Santé (ARS) relatives à l'alimentation descommunes en eau potable ;- les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte » sont atteints ;Considérant qu'il convient de restreindre certains usages de l'eau pour la zone de gestion« Saône amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : ObjetÀ compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025, la zone degestion «Saône amont» du département des Vosges définies par l'arrêté préfectoraldépartemental susvisé est placée en situation « Alerte ».Article 2 : Champ d'application des mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau édictées par le présent arrété ont un caractèretemporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent pour les usages consommant de l'eau issue duréseau public mais également provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces dernierspuisent dans les eaux souterraines (puits, sources...) ou dans les eaux superficielles (cours d'eau,lacs...).
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Cette situation d'Alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l'eau de lapart de toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession.En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et enapplication de l'arrêté cadre sécheresse des Vosges, |'état d'Alerte pourra étre renforcé.La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d'eau et les nappessouterrainesSauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvementsdans les cours d'eau, leurs annexes et dans les canaux qu'ils alimentent, les prélèvements dans lesnappes d'eau souterraines, y compris les nappes d'accompagnement des cours d'eau sontstrictement interdits, s'ils n'ont pas fait 'objet d'une autorisation antérieure à la date de signaturedu présent arrêté.Article 4 : Mesures de restrictionsLa zone d'alerte Saône amont est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 duprésent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentairesLes mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sont définies, pour chaque usage, àl'échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d'étiageconstaté. Toutefois, selon l'expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, entant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l'échelle de la zone degestion ou de manière plus locale.Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l''état de laressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite.
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Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne applicationdes regles de gestion au présent arrété et dans les arrétés spécifiques définissant les mesures delimitation et/ou suspension.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 €d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respectd'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du codeprécité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 7 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-147 en situation de sensibilisation au niveau« Vigilance » au sein de la zone de gestion « Saône amont » dans le département des Vosges.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et surson site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pouraffichage dès réception en mairie.Article 9 : AffichageLes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ilsaccueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.Article 10 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'''Aménagement et duLogement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Épinal, les agents de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Epinal, leLa Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ANNEXESAnnexe 1: Représentation cartographique des zones d'alerteAnnexe 2 : Liste des communes par zones d'alerteAnnexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
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Annexe 1: Représentation cartographique
cartographie des 3 zones d'alerte sécheresse
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Annexe 2 : Liste des communesZone d'alerte « Saône amont »
88320 AINVELLE88410 AMEUVELLE88260 ATTIGNY- 88370 BELLEFONTAINE88260 BELMONT-LES-DARNEY88260 BELRUPT88410 BLEURVILLE88260 BONVILLET88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX88410 CHATILLON-SUR-SAONE88410 CLAUDON88260 DARNEY88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS88410 FIGNEVELLE88240 FONTENOY-LE-CHATEAU88320 FOUCHECOURT88320 FRAIN88320 GIGNEVILLE88390 GIRANCOURT88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL88410 GODONCOURT88240 GRANDRUPT-DE-BAINS88410 GRIGNONCOURT88240 GRUEY-LES-SURANCE88260 HENNEZEL88320 ISCHES88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS88240 LA HAYE88240 LA VOGE-LES-BAINS88240 LE CLERJUS88340 LE VAL-D'AJOL88410 LES THONS88240 LES VOIVRES88410 LIRONCOURT88320 MAREY88410 MARTINVELLE88320 MONT-LES-LAMARCHE88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE88240 MONTMOTIER88320 MORIZECOURT88260 NONVILLE88370 PLOMBIERES-LES-BAINS88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY88410 REGNEVELLE88260 RELANGES
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88260 SAINT-BASLEMONT88410 SAINT-JULIEN88320 SENAIDE88260 SENONGES88320 SERECOURT88320 SEROCOURT88260 THUILLIERES88320 TIGNECOURT88240 TREMONZEY88220 URIMENIL88220 UZEMAIN88260 VIOMENIL88260 VIVIERS-LE-GRAS88220 XERTIGNY
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictionNiveau AlerteLorsque l'eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées, lesrestrictions a respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint(alerte renforcée, crise).Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= ExploitantagricoleUsages Mesures P E C AArrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris et plantes Interdit entre 11h et 18h X X X Xen potsArrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X X X XInterdit sauf remise a niveau etpremière mise en eau si le chantieravait débuté avant les premieres X Xrestrictions et aprés accord dugestionnaire du réseau AEPRemplissage des piscines et bainsa remous a usage non collectif (*5)Remplissage des piscines et bainsa remous a usage collectif (*5) Autorise X XVidange des piscines et bain aremous après neutralisation du Autorisé X X Xchlore InterditSauf avec du matériel hautepression ou avec un matériel équipé X X X Xd'un système de recyclage de l'eau(2 minima 70 % d'eau recyclée) ouportique programmée ECO
Lavage de véhicules par desprofessionnels (*1)
Interdit à titre privé à domicile, serendre dans les stations XprofessionnellesLavage de véhicules chez lesparticuliersInterditNettoyage des façades, murs,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesSauf si réalisé par une collectivité,un établissement public ou uneentreprise professionnelle et avecdu matériel haute pressionL'alimentation des fontainespubliques et privées en circuitAlimentation des fontaines ; .ouvert est interdite, dans la mesurei rivé 'ornemen \ . ; X X Xpubliques etp ees d'ornement, où cela est techniquement possible.cimetières 2 , eLes arrivées d'eau des cimetièressont fermées.Arrosage des terrains de sport (*2)et (*3)(y compris les hippodromes, Interdit entre 11h et 18h X Xcentre équestres et carriéreséquestres)
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Arrosage des golfs (*3)Conformément à l'accord cadregolf et environnement 2019-2024
Interdit d'arroserde 8h à 20h de façon à diminuer laconsommation d'eau sur le volumehebdomadaire de 15 à 30 %Un registre de prélèvement devraêtre rempli hebdomadairementpour l'irrigationSurfaces accueillant desmanifestations temporairessportives et culturelles (*2)(patinoires,motocross, festivals, comicesorpaillage, cheminement à pieddans le lit vif des cours d'eau, sautà ski)
Interdiction d'arroser entre 11h et18h sauf à partir de réserves d'eauxde pluies récupérées et stockées
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sontreportées (exempled'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié àla sécurité publiqueSi arrêté de prescriptionsspécifiques : se référer auxdispositions spécifiques relatives àla gestion de la ressource en eauprévues dans l'autorisationadministrativeTenue d'un registre hebdomadairemis à disposition des services decontrôleActivités industrielles,commerciales etartisanales non ICPE (*3)Mettre en oeuvre des dispositionsau moins temporaires de réductiondes prélèvements d''eau et limiterau maximum les consommations
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de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 32
Installations de productiond'électricité d'origine nucléaire,hydraulique et thermique aflamme, visées dans le code del'énergie, qui garantissent, dans lerespect de l'intérêt général,l''approvisionnement en électricitésur I'ensemble du territoirenational (*4)
- Pour les installations thermiques àflamme, les prélèvements d'eau liésau refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations demaintenance restent autorisées,sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral- Pour les installationshydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer desdispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dèslors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique etla garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines depointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisationdu réseau électrique national dontla liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement- Dans tous les cas, se référer àl'arrêté préfectoral d'autorisation etmaintenir le débit réservé encontinuIrrigation par aspersion desculturesInterdit entre 11 h et 18hMaraichage et irrigation descultures par système d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple).(*3)AutoriséAbreuvementdes animauxPas de limitation, sauf prescriptionspécifiqueRemplissage /vidange des plansInterdit sauf pour les usagescommerciaux sous autorisation dud'eau service de police de l'eau concernéInterdiction de prélever dans les4 cours d'eau dès que le débit réservéNavigation , , .; du cours d'eau n'est plus respectéFluviale(se reporter à l'arrêté préfectoral envigueur)Travaux/rejet en coursd'eauLimitation au maximum des risquesde perturbation des milieuxaquatiques
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de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 33
Report des opérations demaintenance en fin de période derestriction sauf :Stations d'épuration et systèmes - en cas d'urgence (nond'assainissement programmable) et aprés accord duservice police de l'eau- travaux réalisés sans rejets aucours d'eau*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garageset stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur etrendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. En casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station delavage.*2: En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport depelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier descompétitions auprès de sa DDT.*3 : L'administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés deconsommation d'eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée etjournalière en crise.*4 : L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l'administration le respect dudébit réservé.*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) :piscines publiques et privées, ouvertes àtous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans uncadre familial, par le propriétaire ou locataire,sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-04-00001
Arrêté n°192/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte
sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le
département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00001 - Arrêté n°192/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
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ExPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ps.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 192/2025 du
portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Moselle
amont et Meurthe dans le département des Vosges.
Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse (SDAGE)
des parties Françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse adopté par l'arrêté
n°2022/141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordinatrice du bassin
Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/103 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires
Article 1 : Objet
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre départemental n°262/2023 du 13 juillet 2023 fixant un cadre pour la
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en
période de sécheresse ;
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
- le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
- l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE)
par les services de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
- les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
- les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France ;
- les données transmises par l'Agence Régionale de Santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
- les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte » sont atteints ;
Considérant qu'il convient de restreindre certains usages de l'eau pour la zone de gestion
« Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
ARRETE :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025, la zone de
gestion « Moselle amont et Meurthe » du département des Vosges définies par l'arrêté
préfectoral départemental susvisé est placée en situation « Alerte ».
Article 2 : Champ d'application des mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent pour les usages consommant de l'eau issue du
réseau public mais également provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d'eau,
lacs…).
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Cette situation d'Alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l'eau de la
part de toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l'arrêté cadre sécheresse des Vosges, l'état d'Alerte pourra être renforcé.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d'eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d'eau, leurs annexes et dans les canaux qu'ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d'eau souterraines, y compris les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont
strictement interdits, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d'alerte Moselle amont et Meurthe est soumise aux mesures de restrictions visées en
annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sont définies, pour chaque usage, à
l'échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d'étiage
constaté. Toutefois, selon l'expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l'échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l'état de la
ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite.
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Article 6 : Contrôles et sanctions
Article 7 : Abrogation
Article 8 : Publication
Article 9 : Affichage
Article 10 : Exécution
Fait à Epinal, le
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect
d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/146 en situation de sensibilisation au niveau
« Vigilance » au sein de la zone de gestion « Moselle amont et Meurthe » dans le département
des Vosges.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Épinal, les agents de l'Office
Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ANNEXES
Annexe 1: Représentation cartographique des zones d'alerte
Annexe 2 : Liste des communes par zones d'alerte
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
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Bassin versant de laMoselle amont et de laMeurthe amontBassin versant de laMeuse amont
Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d'alerte
Bassin SAÔNE : se reporter à l'Arrêté cadre interdépartemental « Saône »
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Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
BOCQUEGNEY [88063]
BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
CAPAVENIR VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082] Page 1 / 6
Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte
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CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168] Page 2 / 6
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FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262] Page 3 / 6
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LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358] Page 4 / 6
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PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447] Page 5 / 6
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de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 46
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
ZINCOURT [88532]
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction
Niveau Alerte
Usages Mesures P E C A
Interdit entre 11h et 18h X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X X X X
X X
Autorisé X X
Autorisé X X X
X X X X
X
X X X X
X X X
Interdit entre 11h et 18h X X
Lorsque l'eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées, les
restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint
(alerte renforcée, crise).
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris et plantes
en pots
Remplissage des piscines et bains
à remous à usage non collectif (*5)
Interdit sauf remise à niveau et
première mise en eau si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du
gestionnaire du réseau AEP
Remplissage des piscines et bains
à remous à usage collectif (*5)
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Lavage de véhicules par des
professionnels (*1)
Interdit
Sauf avec du matériel haute
pression ou avec un matériel équipé
d'un système de recyclage de l'eau
(à minima 70 % d'eau recyclée) ou
portique programmée ECO
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile, se
rendre dans les stations
professionnelles
Nettoyage des façades, murs,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité,
un établissement public ou une
entreprise professionnelle et avec
du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement,
cimetières
L'alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure
où cela est techniquement possible.
Les arrivées d'eau des cimetières
sont fermées.
Arrosage des terrains de sport (*2)
et (*3)
(y compris les hippodromes,
centre équestres et carrières
équestres)
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Page 2
X X X
X X X X
X X
X X
Arrosage des golfs (*3)

Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdit d'arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*2)
(patinoires,
motocross, festivals, comices
orpaillage, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d'eau, saut
à ski)
Interdiction d'arroser entre 11h et
18h sauf à partir de réserves d'eaux
de pluies récupérées et stockées
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement
(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau
prévues dans l'autorisation
administrative
Tenue d'un registre hebdomadaire
mis à disposition des services de
contrôle
Activités industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE (*3)
Mettre en oeuvre des dispositions
au moins temporaires de réduction
des prélèvements d'eau et limiter
au maximum les consommations
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X X X X
Interdit entre 11 h et 18 h X
Autorisé X
X
X X X X
X X
X X X X
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en électricité
sur l'ensemble du territoire
national (*4)
- Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-
111-3 du Code de l'Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l'arrêté préfectoral d'autorisation et
maintenir le débit réservé en
continu
Irrigation par aspersion des
cultures
Maraîchage et irrigation des
cultures par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).(*3)
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation, sauf prescription
spécifique
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Interdit sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les
cours d'eau dès que le débit réservé
du cours d'eau n'est plus respecté
(se reporter à l'arrêté préfectoral en
vigueur)
Travaux/rejet en cours
d'eau
Limitation au maximum des risques
de perturbation des milieux
aquatiques
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de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 50
Page 4
X XStations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
- en cas d'urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au
cours d'eau
*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur et
rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. En cas
d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de
lavage.
*2 : En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
*3 : L'administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de
consommation d'eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et
journalière en crise.
*4 : L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l'administration le respect du
débit réservé.
*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à
tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-04-00001 - Arrêté n°192/2025 du 4 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 51
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-06-30-00010
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-06-30-00010 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
52
rrPRÉFÈTEDES VOSGESL_ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral 88-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-13 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l'Établissement public foncier du Grand-Eest en date du 7 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 3 juin 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 10 au 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de déconstruction de l'ancienne usine de filature de RAMONCHAMP
sont de nature à entraîner la destruction d'habitats des espèces animales protégées Rougequeue Noir
(Phoenicurus ochruros) et Moineau domestique (Passer domesticus) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-06-30-00010 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
53
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «  à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s'inscrit dans le cadre de l 'objectif « Zéro artificialisation nette »
et vise à dépolluer, démanteler des structures fragilisées par le temps et pré-aménager un espace qui
permettra de développer l'activité économique et sociale ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et de santé
publique et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement public foncier du Grand-Est, sis 240 rue
Robert Blum, BP 245, 54 701 PONT-A-MOUSSON, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) : destruction d'habitat de reproduction ;
• Moineau domestique (Passer domesticus) : destruction d'habitat de reproduction.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la déconstruction de l'ancienne usine de filature sise 2,
rue de la filature, 88 160 RAMONCHAMP , parcelles cadastrées AI 0576 et AI 0577 .
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
54
Le projet de requalification du site porté par la commune de RAMONCHAMP et la Communauté de
Communes des Ballons des Hautes Vosges consiste à créer une réserve foncière permettant à terme
l'implantation de cellules tertiaires/artisanales sur l'espace déconstruit. Cette phase d'aménagement
n'est pas visée par le présent dossier de demande de dérogation.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
. Le désamiantage et le démantèlement du bâtiment 1, abritant le Moineau domestique, ainsi
que des bâtiments 6 et 8 abritant le Rougequeue noir, sont réalisées entre le 15 septembre et le 28
février 2026.
Le nid de Rougequeue noir présent sur le bâtiment 4 est retiré entre le 15 septembre et le 28 février
2026. L'accès est obstrué pour éviter toute réinstallation.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en oeuvre telles que décrites dans le dossier de
demande de dérogation :
• mise en place de six nichoirs (en béton bois ou terre cuite) adaptés au Rougequeue noir sur les
bâtiments communaux ;
• mise en place de deux nichoirs simples ou un nichoir double (en béton bois ou terre cuite)
adaptés au Moineau domestique sur le hangar municipal proche du site de nidification actuel.
La localisation de ces mesures compensatoires est précisée dans l'annexe 1.
Concomitamment au démantèlement des bâtiments, les sites de nidification de substitution sont mis à
disposition des espèces dès l'automne afin que les individus s'approprient les nichoirs avant la saison
de nidification proprement dite.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Avant l'achèvement des travaux, le bénéficiaire sécurise le souterrain sous l'usine et le protège par la
pose de grilles ou de panneaux métalliques aménagés pour les chiroptères avec une fermeture
sécurisée. Ce site est favorable au transit et à l'hibernation des chauves-souris mais actuellement non
occupé du fait de dérangements fréquents.
La gestion et le suivi de ce site est confié à une association de protection de la nature ou tout autre
organisme disposant des compétences nécessaires en chiroptérologie.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
55
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique les années n, n+1, n+2 et n+5 (n étant
l'année d'achèvement des travaux).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente les
données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas
échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. L'autorité
administrative peut donc prescrire les mesures correctrices qui apparaîtront nécessaires au regard des
résultats du suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 mars 2027 .
Les aménagements réalisés en application des articles 3 à 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
dans limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus au dit article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure  » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches «  projet », «  mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7 .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-06-30-00010 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
56
. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées «  dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-06-30-00010 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
57
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à L'Établissement public foncier du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2025
Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-06-30-00010 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
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nencéncernét par le projet l_.l
ABatiments ot cuvrages à conserver =
ANNEXE 1 : Localisation des mesures compensatoires
Localisation des nichoirs Rougequeue noir

Localisation du nichoir Moineau domestique
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées :
Rougequeue noir et Moineau domestique.
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.60
ExNPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
PRÉFÈTE DES VOSGES (88)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 88-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-13 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la société VOSGELIS en date du 26 février 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3 juin 2025 ;
VU l'absence d'observations formulées à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 16 au 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation énergétique sur le bâtiment « Auvergne » avenue Ernest
Colin à Saint-Dié des Vosges (88) entraînent la destruction de sites de reproduction d'espèces animales
protégées ;
CONSIDÉRANT Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dispose que
« La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment nécessite une rénovation énergétique qui ne peut pas être reportée ;
CONSIDÉRANT que la rénovation énergétique du bâtiment vise un meilleur confort de vie pour les habitants
tout en réduisant les consommations énergétiques polluantes ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante aux travaux de rénovation
énergétique ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises au présent arrêté garantissent que
l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.61
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites
dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet, les maîtres
d'ouvrage fournissant aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction de site de
reproduction se trouvent ainsi réunies ici ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société VOSGELIS, sise au 2 quai Barbier, 88000 EPINAL,
dont le représentant est M. BARBE Fabrice, en tant que directeur.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de site
de reproduction de l'espèce suivante :
• Moineau domestique (Passer domesticus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travaux de rénovation énergétique du bâtiment « Auvergne »
avenue Ernest Colin à Saint-Dié des Vosges.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites dans le
dossier et résumées dans les articles 4 à 6 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation et ses
compléments dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesure d'évitement
Évitement de la période de nidification du Moineau domestique
Les travaux sont réalisés entre juin et mars et préférentiellement entre octobre et février.
Article 5 – Mesure de compensation des impacts
Compensation de la perte d'habitat favorable avéré pour la nidification du Moineau domestique
Un nichoir triple favorable au Moineau domestique et conforme au descriptif du dossier est installé sur la
façade impactée et à proximité du nid identifié. L'installation doit avoir lieu avant la période de reproduction
de l'espèce concernée, soit au plus tard au mois de mars suivant les travaux.
Article 6 – Mesures d'accompagnement des impacts
1. Installation de nichoirs à chiroptères
Quatre nichoirs à chiroptères (2 par pignon) sont installés conformément au descriptif du dossier sur chaque
bâtiment (4 nichoirs sur le bâtiment Auvergne et 4 autres sur le bâtiment Dauphine). Ces nichoirs sont
installés au plus tard au printemps suivant les travaux.
2. Installation de nichoirs à Martinets noirs
Deux blocs de 3 nichoirs à Martinets noirs conformes au descriptif du dossier sont installés sur chaque
bâtiments (soit 4 blocs en tout). Ces nichoirs sont installés au plus tard au printemps suivant les travaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.62
Article 7 – Modalités de suivi
Un écologue est missionné par la société Vosgelis pour un suivi annuel des populations des 3 espèces
concernées durant les 5 années suivant les travaux. Si nécessaire, des propositions de corrections ou
d'améliorations seront proposées par l'écologue. Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un
rapport, communiqué au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est au plus
tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026. Les mesures de suivies doivent être faites sur une période de 5 ans suivant la réalisation
des travaux.
Article 9 – Transmission des données environnementales
I- Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la protection des
espèces de la DREAL Grand Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
au terme de la réalisation de ces mesures.
II- Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL Grand Est en
même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.63
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.
415-3 du code de l'environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
• notifié à la société VOSGELIS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2025
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Éric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le
site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0114
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.64