HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-133
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis (10
pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis (10
pages) Page 47
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006
TDS ESCALLE Raphaël
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 3
| § | Direction Départementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 AVR. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur ESCALLE Raphael, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 aodt 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 4
VU : l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 16/04/25 par laquelle Monsieur ESCALLE Raphaël, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur ESCALLE Raphaël.CONSIDÉRANT que Monsieur ESCALLE Raphaël, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et. duregroupement en parc ou bergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ESCALLE Raphaël dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ESCALLE Raphaél,par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur ESCALLE Raphaël, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement ans les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 5
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ;-— à proximité du troupeau de Monsieur ESCALLE Raphaël ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; !° les mesures de protection du troupeau en-place lors de l'opération ;et le cas échéant:* les heures de début et de fin de |' epecton 7* le nombre de loups observés ; a 4« le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redévient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 6
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur ESCALLE Raphaël, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 7
| of re Direction Départementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModéle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJesus... nn entavnscnsetnsiness nsichin si inikeswh ita di SENG bA Bab RCASA ANLRGEAG rires dunesReprésentant la structure 0... eedonne mandat à Monsieur/Madame use cessce cesses cesaseceaceesesssesescessessueceacaeseeaseseeeaeseeeaeceneeeaeestitulaire du permis de chasser numéro ......sesseseeceeceecscneseseesee eepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... uses sssnneseesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à c.ecccccecccsscecceceecorcessceccecesceccecsceccecsecerceel© seccesceecesscsece cescecccsece sce cerceacenace ces ceesesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 8
| RL. Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes a feu fabriquées pour tirer une balle ou. plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ; |Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur.dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : |- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 9
L e8eg
JJ ANOS Sodje-SoNeYOosow UljuajenNO X2P29 dw9 LOOSO 9ZO OS dg sNesdweusD Np sde]q € S8110}1118] Sap ajeyUsWayIedag uonsaqig |JINNV JINOVHD 3d YSIANVI LE 37 La yk 11 SULNG 1QQ V1 V YANUYNOLIAY V 141S1934 NG NVOS NO 11409NOILNILLV60 60 LS Z6 HO NO 6S Z8 Br OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p UONesI|e9J e] AP SiO] GjJO,| JU@WAaeIpaUW! JIUSADId =. onbidnp 2] ap 181119juswajede qne] |! (-212819q 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ssijod e| ap aBieyd us sausse sa] Jed S[qeyNsuoD JUSWo|iloey JO SUSIOSUSI 21) IOP JI. ap ouysIZa1907—OeSSNAUILUN] 9D4NOs SUN,P apie,| e yINU ap no JNOf ap nal] JIOAe JNed 1397 +2} eIPSWUU! azIWIXOId Ina] e NO asleldiyauaq a] Jed 1najeA ua siw saZeinzed sa] 4ns -neaodnouï np aywixoid e ya aduasaid Ua- :}2J2S1197 »(211919An0] ap JUeUAaNAI] UN,p NO940,| ap anbiuyda} ajonuos a] snos saiuifap 2UOS 1n8113 un,p snjd auesijiqow219J9AN0|] Bp JUeUDINAI| NP anbiuyse} siAe snos sunasOLe,nbsnf + ajduwuis asuafap ap s11 ap suonezodo sa] 'sioJa}NO}) yo) sed sinaun z enbsnf .: 9119 JUSAIOP sequajedwoo souuosied So] +'410
(s),uaZe NO 3119}8ANO]| sp jueusanai] un,p anbiuy2a3 sjg1uos snos sJAnso us oSIW . : 359 IS 'oeudey 311253 InsIsuoW sed DiAnSo Ud 9SIW °99910JU9Y BSUdJ9Qq 2P JIL ajduis BSUdJ9q SP JILPILULIOLTBULLE 42742Q1TS1d1V-S1LNVH S3Q1343ud
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 10
Z °3e4: auqueo : 21qije2 £2/21 no 25517 vl 9/81 NO 95517 .: 21q1Je2 : 21qI[e2 92/21 NO 95517 EL aes NO 25517 |: 21q1je2 : auques P9481 NO 25517 de 9/81 NO 95517: 21q1je2 LL : 21qIje2 b9/81 no 95517 2/81 no assiT: auqueo OL : 21qIje9 €2/81 NO 95517 9/1 no 85517: aque 6 : 21q1je2 zahes no assi7 9/1 NO 85517: 21q1[82 : 21qI[82 L2e1 no 25517 8 2/81 no 85517SuHE,] 8p 2[8POW Jassey> ap sIuued ,N WON3Ud WON oN Sue,| SP 2[8POW Jesseyo ap siwied .N WON3Ud WON oN"ULL NV SINVdIOLLYVd SHNXALL SAC ALSTI1SN311Q 3Q wil 3Q 3U1S1914joeudey 111281 : 2112191Jou9g : siNOdIed — suNWIWOD — s3ed]|y1SN313Q 3Q wIL 341S1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 11
c a8eg1] uonsaroid ap SUSIUD )C] varim INOf a] 11139819 Died aBeinyeg OLnu e] 91111999 214| CL] euusipnonb mG C] aseuusipsey CJ sai) CJ uol}99101d ap sudIyD ) LJ valO Inof a] 91119919 Died aBeunzey 6HAY S| 9119819 Ded) C] euusiphonb mi CL] aseuuaipied L] sal1] uonsszoid ap suaiyD \C] warCO INOf a] 11119819 Ded s8e1neq 9Joue] 91119819 Ded) LJ euusipaonb mah CJ aseuusipseo L] sal| LC] uensaioid ap suaiys I'L] war[] INOf a] o11n9as Ded s8e1neq L
HAUL] 91139819 DediC] auuaipijonb [l; C] aseuusipsey CI salLT] uonsaioid ap suaiys )C] war[] INof a] 9141132819 Died aBeinzeg 9Joue] 91119819 Wed |iC] euusipronb cle C] _ adeuuaipies LJ sal) C1] uol}29101d ap sualyD ) LJ yalCO INof a] oy1132919 21ed s8eined S
Joue] 9141119819 DedD euusaipnonb mh CJ eSeuusipieo L sai} CT uonssoid ap susiyo ° )C] vaiia INOf a] 2911119819 ued aBeinyey »Joue] 9111319819 DediC] euuaipnonb inh CT sSeuuaipreo CT sai1] uonsajoud ap sualyD CT vaiOo INof a] 2111195819 Died s8e1n3eq €[_] Hu] sy119819 21eq) C] euualpronb dzISIA ia aseuusipseg LJ sal1] uonssioid ap suslyD )CT warO Jnof a] 8141139919 Died 23einjeq Zznu e] S1J4ID9/9 Ded1] euusipaonb Qi LJ adeuuaipsey LJ sal1 CT uonsaioid ap susiys \CT vaiCO INOf a] o1y139919 Died Beinyeg LUNU S| 9111199819 Ded| L] auuaipionb Cle CJ aseuuaipsey LI saluly ainay 2nq9q 21n8Hpres ea) S11} Poe (sajiqnul suonuaw sa saXey) e3edje | ap wou JNSuILnel 4 SP SOUS | op a WON san nesdnou} np uolj5a3o1d ap sansa nal RE SERRE MORE SEAL sidnp ;uews}10dW07 alee ap S1QUON P uo} P W uonessdo 1 oNjeeudey 311VOS4 : aulelsiygueg1SN311Q 3Q IL JULSIOIW> SAILYOS $37 UNS SNOILVWUOINI: siNODIed — auNWIWOD — s3ed]\y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 12
+ °3e4d
: e1nJeu3ISLE ELLE ROO DED CEE EEE Tee EE O00 DED HEE CCCCCCCECCECCECCECCECOE PRET- )[] uonsaoid ap suaiyo \CT vaiia INOf 3] 9111395819 Ded aBeunyeg OZ
JOUE] 11119819 DedD euuelpnonb he CJ aseuusipueg CI sal1] uonsajoid ap sualyD \CT warOo Jnof a} o1139529 21ed aBeinyzeg 6LJoue] 91119919 DeiC] euusipronb mi CI egeuusipieg CI sal1] uonssioid ap suaiys I'L] vaiOo INOf el] suy1139e19 Died aBeinzeg gLpau e] 91119819 DeiC] auualpnonb Qi C] eSeuuaipieo CI sal1] uonsaroid ap suaiyD 1D] - yanim INOf a] aljluOaJa Sued 28ein3eq A[] Hnu e; oy119818 SeqiC] euusalponb S}ISIA CJ adseuuaipseo CI sai1] uonsaioid ap suaiya )C] var[] Inof a] o11139919 Died adeunyey OLUNU L| 91139819 DediC] euusipnonb Qi C1] egeuusipleg CI sal) CJ uol29j01d ap sualy> ) LJ valCc INOf 9] d141499a]/a Dued aBeinzeg SLNU e| J11398/9 DediC] euusalpnonb ae C1 aseuusipseg C1 sal1] uonssjoid ap suaiy> \CT vaiCO INof a] o11135819 Died s8eineq bL
Jnu L| 91139819 Ded| L] euusipnonb cls C] egeuuslpieo L] sat1] uonsaoid ap suaiyo )C] was[] Jnof a] a11139019 Died s8einjeq EL[_] nue] sy11a0e18 Seq| L] euusalpnonb SjISIA C1] e3euusipieg LJ sal1] uonssioid ap suaiuys \C] vai[] 1nof a] 2141399819 Ded aBeunzeg ZLUNU S| 91J11199[9 Ded| CI euusiphonb ah LJ aseuuaipuey LI sal- | CT uonsaioid ap suaiyo \CT vai[] INOf 8] ay119819 ued aBeunyeg LLpou e| 9141139919 Ded[1] auuaipijonb Cl, LJ aseuuaipseo LJ saluly 21n9H 1nq»q 21n9H(nes / ain) S?A195qOdno; 413 Op eouersiq |, eicuuo sdnoj Pe ps toscane mn so Bedi yer ins 81}OS e] ap 23eq NN uonelsdo adh, oNNp juawaziodwoe5 P SIQUON ap siquon + Sp CoH P W uorei?dO : °ac |e> SIILUOS S11 UNS SNOILVWWUOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00006 - TDS ESCALLE Raphaël 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003
TDS GP de Seiche Ratelle Razis
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 14
| af | Direction Départementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P |DES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 AVR. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry, aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du| loup (Canis lupus) sur la commune de CREVOUX.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 15
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par leés'préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 10/03/25 par laquelle le Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis, représenté parMonsieur REILLE Thierry, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGroupement pastoral Seiche Ratelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry.CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry, a mis enœuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lecadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en dugardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral SeicheRatelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry dans la mesure où il parure sur Une ou plusieurs communesdes Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral SeicheRatelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry, est autorisé àmettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d' un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de| tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 16
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de CREVOUX ;- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l''OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de |' 'opération ;+ le nombre de loups observés ;:: "1:« le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 17
Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis, représenté par Monsieur REILLE Thierry, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 18
| af , Direction Départementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIBNÉ......................... ses cosses cus couseeces seu seecnesensce cen seees seen cesses costsReprésentant la SÉFUCUTE ii sermentdonne mandat à PIOHSISUE MAC BING is consacrent cons sise Guns àtitulaire du permis de chasser NnUMÉrO mnpour Mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... msndu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,_ https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ccc ce ceccecccccescesceescccceceesesscescceccecsececceccel © secceeceeceecescerceeceecescesace ne eceeceece sev seveceSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 19
| of L | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 20
L 23e4
IJ ANOS SOdje-SojNneyOosow UljuajenNO X9P99 dVO LOOSO 9ZO OS dg unesdweyd np 59ejq € S8110111181 Sap ajeqUaWayedaq uon92211qJINNV JNOWHD 3d YSIANVI LE 37 13 ysl 11 AULN3 Lad V1 V 4I1NYNOLIU V F4LSI934 NG NVWDS NO 11409NOILNILLV60 60 LS 26 VO NO 6S /8 8ÿ OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,p UonesI[e91 | Sp S1O] G4O,| JUBWAdEIPSWUI JIUSASId =e12nbi|dnp 3] ap 181119juouwo/e8s jneJ |! (2119819q eased aueged : ajdusxs sed) s5ijod e| ap aBseyd us sjuazve se] Jed S[qe}NSUOD JUSUIS]ISE] JO SUSIOSUSI 21)9 IOP Jap auysiBo19] Ce@SNSUIWIN] DINOS SUN,P apie,| e YNU ap no 1nof ap nal| sIOAe inod 11127 »a7 eIPSWU! azIWIXOId INI] 8 NO aleld1yauaq a] ed inajea Ud situ saBeined se] 4ns -neadno} np ayiwixoid e ya sousesaid u2- :1]l2J25197 °'(81219AN0] ap JUeUaNAI] UN,P NO940,| ap anbiuyda}j ajonuos a] snos saiuifap JUOS snasiz un,p snjd auesipiqow9118}9AN0] Sp JUeUdINAI| NP aNbiuyda} sine snos sans OL e,nbsnf . ajduuis asuafap ap siz ap suoressdo sa 'sio/s3no1) yo] 1ed sinaun z enbsnf .: 9139 JUSAIOP sauayodwo> sauuosiad $9] °'440 : 250 |1,S 'A1SIUL 311134 1NSISUOW(shuse no a119}8ANO| Bp jueuanel] UN,P anbiuy28} 21911u09 snos aJANSO US SIN e Jed ajuosaidai 'sizey ajjazey aydIas |2101sed yUaWIadNOID a] Jed aIANaO Ud ASIN99910JU9Y SSUdJ9q 2P JIL . a|dwis ssuajoq ep JIL| | PI1U491V4TCUTPH9QITSid1V-S3LNVH S3Q1313Ud9SU9SJ9P Op SIN Sop Sojsoy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 21
z °3e4d: 91qIJE2 : aqueo2/81 no 25517 vL 2/81 no 95517 £: 21q1Je2 : 21qIj299/81 no ass!7 EL ahes no 25517 9: auqueo : aqujeo2/1 no 25517 eb Aes no assi7 $: auqued LL : 91q129 | bhei no 85517 9/81 no 25517: 21q1j22 OL : a1qi[e2 €281 no assi7 9/1 no ess: 21q1Je2 6 : e1qIfe2 Zzaes no 25517 9/e1 no ass17: 21qije9 : 01qije2 L9/21 NO 85517 8 9/81 no 35517SUe,| SP 22POW | 4essey> ep siuued ,N WONAUd WON oN OUHE,] 9P S[8POW Jassey> op siwued .N WON3Ud WON oN——— a"ULL NV SINVdIOLLYVd SHNAHALL SAQ ALSTI1SN313Q 3Q IL Ad 341S1934SIZeY 2[[212y 2U219S jesoysed JUSWIadNOIN : a11e2191J9U94 : SsINODIed — auNWWOD — s3ed]jyASN3439qC 30 UIL 3ULSI934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 22
€ 93e4sIZeYy 2[[92eY SBYdIas jesojsed yUsWadNOID : auleldlyaueg1SN11Q 3Q IL IULSIOI4| CC] uonsazoud ap sUaIU) )CT warim INOf a] 21139919 Dued aBeinyeg OLHAUL] 9111195819 2184| CT suuaipnonb LL CT a8euuerpie CT sai1] uonsssod ap suaiya )CT vaiO 4nof a] aijiujoa}a Sued e8einjeq 6[] nue Pyl4Ie8]9 Sued) LJ euuelprhonb asia L] eseuusipseg CI sal1] uonsarioud ap suaiya )C] vai[] Inof a] o11139819 Qued adeinjzeg g
[_] nue] sys WediC] euusipronb SISIA C1] aseuusipseg LJ sal| uol}22301d ap suaiyD )C] yaroO Jnof a] 9141139919 Sued 28eineq Z[_] nue] pue SeqiC] euuslpronb S}ISIA LJ aseuuaipieo CI saiC1] uonsaroid ap suaiya I'L] vaioO INof a] alglujOaja Sued aBeinyeg 9
HA e] 21139819 DedC1 euusalpronb Cl} C1 aseuusipseg LJ sai1] uonsszoid ap suaiy5 1D] vaiO 1nof a] aijiuj9a]9 Dsed a8einjeg SJoue] 21119819 DedD euuaipnonb ia CT s8euusipreo CT sai) C] uol}22101d ap suaiys ) C] valia 1nof a] 9141132919 Ded asesnjzeg ÿJNU e| 21119919 Deg| C] euuslpnonb im LJ aseuuaipies LJ saliC] uol23101d ap sualyD 11 vaiOl Jnof a] 11139919 Sued e8eineq €HAY e] 9H1H1981[9 DediC] euusipaonb im CJ aBeuusipseg LI salCL] uonsajoid ap susiya )CT vaiim Anof a] 24139919 Dsed aseisnjeg Zz| [_] nue] p4115819 JegiC] euuslphonb S3ISIA LC] aBeuusipseg LJ sal1] uonsaioid ap suaiys )C] waO Jnof a] su1139919 51ed adesnyeg LWAY e] 21119819 Wed| C] euusipnonb mc CJ aseuuaipseg LJ saluly 21n9H ingag 21n2H .GES an si Sener (sajiqnul suonuetu saj saAey) e8edje | ap wou Inadaane 14 EP S24EISIG | 3p aiquio in) nesdnou} np uol2ao1d ap sainsa nel SOF PSP SRE CORI AT esta anp quewazodwio7 PAIGUON | ap aiquion PAF NOR P. W uonei9doO n oN> SAILYOS $371 ANS SNOILVWYOANI: SsINODIed — BuNWUIWOD — asediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 23
+ °3e4
: a1njeuais TE EE EE CELL LE LT EL TELLE LTÉE LE TELE EL TE CCE TELE EL TELE EEE TESCT uonsaioud ap susiys 11) warCO inof aj ay1135819 21ed e8einjed OZnu e| PH11198[9 Wed| J suusipnonb mh CT a8euuaipues CI sai)[] uonsaroid ap suaiya 1L vai[] anof a] s11139819 ued aBeinyeg 6LHAUL] 91139819 DediC] euusaiphonb Li CT a8euuaipseo CT sai1] uonsaoid ap suaiya \CT wanoO 4nof a] 91411918 1ed aSeinied gLpou e] 9111199819 Ded) L euusalpnonb cle LC] a8euusipseg LJ sal)C] uonssoid ap suaiys )CT vaiOo Inof a] aigiuqa]a Died aBeunyeg ZLUNU e] 9111399819 DediC euusalpnonb mh LJ egeuusipieg LJ sal1] uonsaoid ap susiys )C] warCO inof a] aijiuqOaje Died aBeinyeg QLHAUL] 91119589 WediC] euualpronb mh [] egeuusipieg LI sal) C] uonoajoid ap suaiyD | CJ valCO] inof a] 91413989 Died aBeinyeg SL
NU e| 21J11399[9 Deg| euusipnonb Qi CT sSeuuaipseo LI sai1] uonss3oid ap suaiys \C] wan[] snof a] 2141139919 Dyed aBeinyeg PLYAU E] 91139819 DediC] euuslprnonb mh LJ aBeuusipsed LJ sal) CJ uolh29301d ap suaiyD } L] valCc Inof a] aijiujoa]a ued a8einyeg EL
NUL] 94119919 Ded
) CL auuaipijonb cle [] e8euuslpieo CI sal) CT uonsaoid ap suaiy2 ) CT vaiO INof a] alyiuqoaja Dued aBeinjeg ZL
JINU e] 9111329019 Deg) | euusiplonb mh LJ aseuuaipies LJ sal1] uonsaoid ap suaiyo \[] waroO INof a] alylsqaa Ded aBeinjeg LL
WAU e] 91J1119819 Ded1] euuaipijonb mh C] aseuusipsey CI saluly 21n9H 1nq9q 21n9H
(anes / azn) : S9A49$qO .dno} 41} 9p aoueysig |. esas sdno| Pe eee! Genpeaoad 4 ae) sé waar aes 91}10S ej ap a3eq bte uone:sdo adh, oNNp juews1odu0o7 P S1QUON ap 21qUON . p uct P W uol3e19dO . ®> SIMNOS S31 UNS SNOILVWUOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00003 - TDS GP de Seiche Ratelle Razis 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005
TDS MARIN Lionel
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 25
| af i Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET - PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité —Fraternité Gap, le 2 8 AVR. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur MARIN Lionel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ; |VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 26
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 16/04/25 par laquelle Monsieur MARIN Lionel, sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MARIN Lionel.CONSIDÉRANT que Monsieur MARIN Lionel, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARIN Lionel dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025,CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARIN Lionel, parla mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETE |Article 1: Monsieur MARIN Lionel, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB). |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 27
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune du DEVOLUY ; .- à proximité du troupeau de Monsieur MARIN Lionel ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie. |Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense; ©+ les mesures de protection du troupeauen place ices de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de I' OPERBEON :* . le nombre de loups observés ; un+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 28
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur MARIN Lionel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Thierry DURA ND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 29
| af | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SSS INE sn mamansReprésentant la Structure ..........cccsiessssossssessecensensevssosseseesersneasonesessasecenseesonsonseosesausassaeesencousnvansenseeseeceesensnoeseee sesssessesseeeseces oesCOTE TUTTE Bl MOT EU PRIS corrects ecreencerrpereserneerreeoeencrecmeer vercermervere mdi ceemcnpeannnetepemerncemsieesnmnsscammaaeUituisire du permis GE chasser NOMELG: srsmsemmmmsmmmmaNnnEEasÉdenemennepnenamnenenenmnnenmnrnsenespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,- Recommandations à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ue eue vu cereue eu see seccesccccseccecseseal© ccscceccecesaceese cee coecenscsoes essences ace cee cesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 30
| of , | Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° °
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette.catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ; |Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 31
L e8eg
IJ ANOS Sodje-SoNeEYHosoW UlUdjenNO X8P2D dV9O L00S0 9ZO OS dg snesdWweyDd Np 52e]d € S8110}11181 Sap ajeyUsWayedag uo9311QJINNV 1NOVH9 3d YAIANVI LE 37 LS yal 37 SULN] 1QQ V1 Y YANUNOLIY V JULSIOIY NG NWDS NO 11dO9NOILNALLV60 60 LS 26 VO NO 6S 28 8ÿ OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE JI} UN,P UOlJes!|/eS4 E] Sp SIO] G4O,| FUBWdeIPSWU! HIUSASId +anbijdnp 3] ap 1a11A9juawayess ney |! (""alagiaq 'ajesojsed aueqged : ajdwiaxa sed) s51jod e| ap aBieyo ua sjuase se] Jed SjqeyNsUOD JUSWoa|IDe} JO SUBIOSUSI 2119 JIOP 41] ap 21181381 8]BSNSUILUN] BD4NOS SUN,P apie,| e INU ap no JANOf ap Nal] 4IOAe JN|d 11327 »SeIPSWIWU! SpIWIXOId ANd] e NO auleldilyauaq a] Jed snajen Ud Siw sa8einjed sa] 4ns -neadno} np aziwixoid e 39 aduasaid u2- :1l2J2951197: 2119 JUSAIOP saquajedwoo souuosied SO]'dio
(shus%e no alis38ano ap JUeUAINAI| UN,P snbiuy5a3 ajo1uos snos BIANSO Ud 8SIN + : 152 1,5 '[U0I7 NINWW INaisuoW ed a1AnSO ua sine99910JU9Y BSUdJ9Qq 2P JIL ajdwis esuajeq ep JILPULULIID LT21H842749Q1TS1d1Y-S11NVH S3Q1313Ud
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 32
Z a8ed: 21q1f89 : 24q1[899/21 no 25517 vl 9/21 no 95517 é: 21q1fe2 : 21q1je22481 no 25517 EL 2/1 no 25517 9: 21q1je2 : 81q1J222481 no 255: el 9/21 NO 85517 $: 21g/je9 LL : 21qIfe9 b?/e1 no assi7 aes no 25517: auqueo OL : 21q1J82 €2/21 no 95517 9/81 no 25517_lauquyeo 6 : 21q1je2hes no 25517 ees no 95517: 24q1f89 : 21q1je2 L9/81 no 95517 8 2/1 no 25517euHE,] BP 8[8POW 418sseu2 ep sed ,N WON3Ud : WON oN euHE,] 2P 2[8POW Jassey> ep siwied .N WONdUd WON oN"ULL NV SINVdIOLLAVd SHNMALL SAC ALSTT| | ISN113Q 4d wil 4c IUISIOTU |[PUO!] NIYVWW : 21121919u9g : Sino9Jed — suNWUIWWIOD — aBediyv1SN313Q 34d UL 3ULS1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 33
€ o8eq
)L] uonsaxoid ap sua) )C] wanCO INOf a] 11135819 Died s8e1n3eq OL
Aou 8] 91113989 DediC] auuaipijonb mh CL] aseuuaipied LJ sal| CT uonsayoid ap suaiys )CT war= Jnof a] 4139879 Died aBeinzeg 6JOUE] 91119819 WediL] auualpijonb mh, LJ aseuuaipseo CI sal1] uonsazoid ap sueiys )C] war[] INof a] #11139819 21ed s8eineq eHAYS] 91119819 Ded| L] euuslpnonb mh LJ aseuusipueo LJ salCT] uonsaioid ap susiys \CT vaiCO] Inof a] 91139919 Died aBeinjeg LHAUE] 9111195919 Ded| L] auualpijonb Cl} CJ aseuuaipueg LJ sal1] uonzaroid ap suaiy> )CT wanOo INOf a] alyluqDa}9a Died aBeunzeg 9UNUL|] 91119819 DediC] auusipijonb mi LJ aseuuaipies LJ sai1] uonsszoid ap susiys )CT war[] INof a] 9111195819 51ed s8einjeq SJOUE] 91J1198[9 Ded| auuaipnonb im CT a8euuaipie LJ saiCT uonssioid ap suaiys )CT varia Inof a] 9111359819 ued aBesnzeg bHAY BE] PIJUID9/p Ded -| L] auualpijonb CL CJ aseuuaipseg CI sal1C] uonss1oid ap suaiyD CT warin INOf a] 2111399819 31ed aBeinzeg €nu e] iJ11199/9 uediC] euusalpnonb mh, CJ aseuuaipses O sal) CT uo129101d ap sualyD ) LJ YatOo Inof a} aiyisjoa]e Died aBeunyeg Zz[] Wwe] py195818 Seq) L] euuslpnonb sjIsin C] o3euuslpieo LJ sal| CC] uonss1oid ap suaiys \CT vas[] Jnof el] 9111399819 51ed 28e1n3eq LHAUL] 91139819 Ded| C] euuaipronb ah CJ aseuusipiey CI saluly 19H 3ngeag 21n8H -(anes / azn) saAlasgo ,Np juawazodwoy POON ap S1QUON 2.07 Eee P W uore13dO " oN[PUO!] NINVW : alelsiiausg1SN313Q 30d UIL JULSIOIY> SAILYOS $37 UNS SNOILVWYOIANI: SsINODIed — sunwuwuos — s3ed]\
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 34
posed: 31N{eUsIS nbn nee One see ene ene cee nen coe ene een ces see ses con ees ane eee ces ounces cesses ses eee3] sss cesses sub eresuscoberseresveseceonvessenesemeunesvuees sey ae wed1] uonsaoid ap suaiys )C] wanim Inof a] alyi4qe]a Sued aseunyeg OZWAY e] 21111999 DedCU] euuarpaonb mh CT sSeuusipieo CT sat1] uonssjoid ap suaiya DE valCO Inof a] 91113999 Died aBeunyey 6LHOU] 91J11198[9 Wed) CI euusipronb cle C] ogeuusalpleo LJ sai) LT uonsaoid ap suaiy2 )C] vai[] Inof a] slylujoaja 21ed 28ein1eq QL
NU e] 9111329919 Deg) L] euuaipronb Cl; LJ aseuusipseg LJ sal1] uonssioid ap susiya )C] varoO INof aj 94119919 Died sBeinzey AJoue] 21119819 Ded| euusaipnonb mh C] aseuusipseo LJ saiCC] uonsayoid ap suaiya 11D vaiOo Inof a] 91139919 Died aBeunjeg OL[] nue] pyuaselp SegiC] QUUdIPIJOND SJISIA C] adeuusipseg CI sal) LJ uol29j01d ap suaiyD ) ia YaL[] Inof a] 9141132019 51ed s8e1n3eq SL
Joue] 9111199819 Ded| euualpnonb mh CJ egeuusipieg LJ sal) ia uon29j01d ap suaiyD ) LJ vaiia INof a] 91119919 Dued aBeinyeg bL
Joue] 9111192819 We) CI euuarpnonb cle C] aBeuusipsey LJ sal) LJ uol29j01d ap sualyD ) CL val[] Inof a} a11139919 Died adeunzey EL
NUL] 91119819 DediC] euualpronb my CJ egeuusipieo O sal) LC] uon29j01d ap suaiyD ) CL valim Inof a] 9141139919 Died aBeinzeg ZL
UNUL] 91139919 Dedi euusipnonb Cle CT. adeuusipseg LJ sal1] uonsaroid ap suaiya 11 wanOo Inof a] s11119219 Died aBeinzeg LL -
NUL] 91J1H1198[9 De| CT suuaipnonb Te CT a8euuarpie CT saiuly ana 1nq9q 21n8H(anes / aynJ) SdAlasqo . _ |np ;jusws}1odwo7 Pen ap 21QUON P uot P W uore15dO : ds7 SaILUOS S11 UNS SNOILVNYOAINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00005 - TDS MARIN Lionel 35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007
TDS MARTIN Nicolas
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 36
| sf | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET lé. PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur MARTIN Nicolas, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FOREST-SAINT-JULIEN.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 :VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de'louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 37
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 17/04/25 par laquelle Monsieur MARTIN Nicolas, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MARTIN Nicolas. |CONSIDÉRANT que Monsieur MARTIN Nicolas, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARTIN Nicolas dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025. |CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARTIN Nicolas,par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur MARTIN Nicolas, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 38
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de FOREST-SAINT-JULIEN ;— à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN Nicolas ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée. .Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de I' opération* le nombre de loups observés ;*¢ lenombre de tirs effectués ;+ __ l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. ÀCe registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service —départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 39
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur MARTIN Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
ecteur Départementaldes Territoires,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 40
| = LL. Direction Départementale des Territoires& Service Agriculture et espaces RurauxPREFET PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseFe SU TETE mms eEn EEE EEE OU GensReprésentant la structure EE Naasdonne mandat à Monsieur/Madame :..... nertitulaire du permis de chasser numéro uu... sessceeccsese seespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n° cesses sesevessesesssssesesuteces sensesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour. la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération, :— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler a l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à mn neree vo vue vu cn cure nrenen nee l@ cocccseceececeecsecaeceaceceecescessasece cee sceecseesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 41
| § ee Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relevent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
s
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°i
Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 42
L 23e4d
| IF ANOS Sadle-saneyOosow UljuajenNO X2P99 dVO LO0S0 920 OS dd unesdweyd Np ade]/q € SS110111181 Sap ajeqUaWajedaq uon2211qJINNV JNOWHD 3d YAIANVI LE 37 L1 yal 37 SULNJ LGC V1 Y YANYNOLIY V JULSIOIY NG NVDS NO 3ldODNOILNALLV60 60 LS 26 VO NO GS /8 8ÿ OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 11 UN,p UONes!|/e94 | Sp SIO] G4O,] JUeWAaeIPSWIU! IIUSAZIgG = «enbidnp 8] ap 181119juawayeds 11e] |! ("oue819q 'ajesojsed sueges : ajdwiaxa sed) ss1jod ej ap aBseyo us sjuae so] sed SIFEINSUOD JUSUS]ISEZ 35 SUSISSUSI 9139 WOP 4 ap 91151891 3] eSSNSUILUN] 221n0$S SUN,P apie,| e INU ap no ANOf ap nai] one Ned 1127 »9e1pouIuu aywIxoid una] e no asleldilyauaq a] Jed 1najeA ua situ saZeinzed se] ins -nesdnol} np auwixoid eo a.uasaid ua- :1]lPJ2512971 e: 9139 JUSAIOP sauayoduwos sauuosiad SOT °'410(shusie no a118}8ANO| ap jueusnel] UN,P anbiuy28} 9jQ1]UOD snos a1ANnSO US ASIN : 159 [I,S 'SEIODIN NILYVN Inalsuow ed aJanso ua SIN e99910JU9Y 9$U9/9Q 9P JIL a|dwis 2$U3J9Q ep JILPULULIID LT2110872149Q1TS3d1V-SILNVH Sad13134d9SU9J9P op Sil} Sop Sojseu
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 43
Z °3e4: aiguyeo Jaques r9/81 no 25517 bl eAes NO 95517: auquyeo : e1q1je2 99/21 no 85517 EL ahes no 95517aque : amqyeo a9e1 NO 25517 cL 9481 no 95517: 21q1j89 LL : e1qife2 b2/81 no assi7 9/e1 no 25517: a1gie2 OL : auqyeo €2/21 NO 25517 hes no 25517: 91q1e2 6 : 21q1je2 Zz9/81 NO 25517 9481 no 95517: 21q1je2 : e1q1j22 L2/81 no 25517 8 phe no 25517SULIE,| SP 2[8P0OW Jassey> ap siued ,N WON3Ud WON oN eue, 2p S[8POW Jassey> op siwied .N WONdUd WON oNTULL NV SLNVdIOLLAVd SUNAALL SAC ALST'I1SN313Q 1Q IL AG 141S1914SEIODIN NILYVW : 2112191999 : SsiInoded — aUNWWOD — 28ed}\1SN311Q 3Q UIL 3ULS1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 44
£ o3e4
) CT uonssioid ap suaiya )C] vaiCO INOf 8] 91119819 Died s8einjeq OLHAY EI 9H119819 Wed10 euualpnonb mg CT a8euuaipie ia sai) CJ uol29101d ap suaiys ) | YoLCc Inof a] aijiuqoaja Died adeunyeg 6Joue] 91119819 Ded) CI euusipronb ci} CJ aseuusipseo LJ Sal) C] uolj22101d ap sualyD ) LJ val[] INOf a] 21139019 Dued e8eineq 8Joue] 211398[9 DediL] euusiphonb cl} C] aseuusipseg [ salCL] uonssjoid ap suaiya I'L] wa[] INOf a] 91119819 Dued asesnzeg Z[] nue] ours» veg| CI auusipronb S31ISIA CJ aseuuaipiey CI sai1] uonsaroid ap suaiya )C] wanCc Inof a] aiylsqoa]a Died adeunzeg 9[_] nue] ou11981 DegD euuslphonb S1ISIA C] aseuusipueg CI sal1] uonssjoid ap suaiy2 CT. vaiCO INOf a] 91139819 Died aBeinzeg SJOUE] 21119819 DedDE euusalpnonb ch LJ aseuuaipseo O sal) LC] uonssjoid ap suaiys )CT wanCO INof a] o11119819 21ed aBeunjzeg »UNU |] 9111999 Wed) LJ auuaipnonb a5 C] egeuualpies LJ salCL] uol}29j01d ap suaiys ) LJ yalCO] Jnof a] 9141139919 91ed aBeinzeg €JOUE] 91119819 DedCU] euusaiponb im C1] egeuuslples LJ sal1] uonsaioid ap susiys \C] watCO] 1nof a] 94139919 Sued 88einjeq z[] Awe] sy135819 Deg) ia QUUBIPIIOND STISIA C] aseuuaipie C1 sai1] uonsaioid ap susiys )CT vaiCO] Inof 8] 2141139919 Ded a8eunyeg LUNU_e| 91139919 Deg) L] euualpronb mh CJ aseuusipsey LJ saiuly ina} 1nq9q aineH(anes / azn) saA19sqO :dno} 413 ep souersiq | ue sdno} nese pomme o sie) se ieee es 1210s e] ap ajeq PL | Uonessdo edi, | oNNp juewsyioduoT P SIQUON 2p S1QUON FAP NOR P W uore19doO n oNSE[O2IN NILYVW : aleloijaueg1SN313Q 3C UIL FULSIOIY> SAILYOS $37 ANS SNOILVWHYOANI: sINCdIed - suNWIWOD — a8ediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 45
py o8ed'[] uonsaroid ap suaiyuD \C] eaCO Inof a] s11139919 Dued aBeinzeg OZ[_] nue] py1n581$ Sued| C] euualphonb SyISIA LJ aseuusipue LI sal| C] uonssjoid ap suaiys I'L] warO inof a] o11139919 Dued a8einyeg 6LJoue] 9111398[9 Ded| | euusiphonb ah C] eS8euusipieo LJ sal1] uonssjod ap suaiys \C] waroO Inof aj aij14}9a]9 Sued aBeinyeg gLHAUL] 91H11198[9 Ded} C] euusipnonb Ci C1] aseuusipseo CI sal1] uonssjoid ap suaiy5 \C] vaiO Anof a] 9111398919 Sued adeinzeg AWAU e] 91119819 DediC] euualponb mh LJ aseuuaipieo CI sai| 1] uol28301d ap sualyD CT var[] 1nof 3] o1y1u119219 Sued aseinjeg OLUNUL|] 21119819 Ded1] auuaipijonb mi [] e8euusipieg CI sal1] uonsszoid ap suaius )C] waO inof a] 14139919 21ed e8eineq SL[] Wawel ay19818 Seq) CO] euualpnonb SUSIA LJ aseuusipses CI sal1] uonsajoid ap suaiy> 1L) wara Jnof a] o11139819 Died aBeinyeg bL
NU e] 91J11199/9 2124| J suusipnonb Cl; CT sSeuusipieo CT sat1C] uonsszoid ap suaiyD )CT warOC] Inof a] s1139919 Sued aBeunyeg EL[] nue] 415819 5184) C] BUUBIPIIOND SJISIA LJ aseuusipseo L sal1 CT] uonssoid ap suaiys )CT vasoO INOf a] o1139e19 Ded aBeunyeg ZLJOUE] 91119819 Ded10 auuaipijonb ah CJ aseuusipseo LI sal1C] uonsayoid ap sualyd 1C] wanCc INOf a] 91139819 ued aBeunyeg LLYNU_e| 21J11199/9 DegiL] euualpnonb mh CT a8euuaipieo CT saiuly 21n2H 1nq9q 21n8H .(anes / azn) s?A195qo * .np juawazodwo5 P SQUON ap 21QUON way See P W uore19dO 1 °> SAILYOS S37 UNS SNOILVWUOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00007 - TDS MARTIN Nicolas 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004
TDS ROUSTAN Jean-Louis
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 47
| of | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET - PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 AVR. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GARDE-COLOMBE ; LARAGNE-MONTEGLIN ; SALEON ; ORPIERRE et NOSSAGE-ET-BENEVENT.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; |VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 48
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 10/04/25 par laquelle Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la PIReae du loup (Canislupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur ROUSTAN Jean-Louis.CONSIDERANT que Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, a mis en ceuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ROUSTAN Jean-Louis dansla mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, A par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 49
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de GARDE-COLOMBE ; LARAGNE-MONTEGLIN; SALEON ; ORPIERRE et NOSSAGE-ET-BENEVENT ;- à proximité du troupeau de Monsieur ROUSTAN Jean-Louis ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ; :- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés. |Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés; ...* le nombre de tirs effectués: """ ~~¢ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 7107 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 50
- à la publication de l'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2021-08-11-00005 du 14/08/21 est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur ROUSTAN Jean-Louis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 51
- L Direction Départementale des Territoiresz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIZNÉ................ ces censeesensencensen ces suuscnsencussussussusssessesesseeseesesesvessesesessesses ees cesses ees ces senses cesses senses ceusaususcenceuseusausasaneseeaseneeeesREPS Ser aE là PERE ccc enrecneerceonencnsrererecnemeenmeerne emcee EERIE REE PEEMeCENS emurENNMEETEconne MANCat a MONSIEUT/MAGSING smmmemenanmsmmmmemmasmrsmmeRAmRNuarsnnas neuetitulaire du permis de chasser NUMETO .......ssscsscsssssessesssssesseccscenssessscessesseeseeses cen ausossvesescescescenses seesueseesencensensensencaasessepour mettre en œuvre MON autorisation préfectorale Mu. csessseseesseccnsseseecencenssesesceussseesesceucusseesescersesseesseeseeceatseeeddu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus). |J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.PA D 'asnmmenmmnmadonmmalé cumammsonmmnmeassSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 52
| of , Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
29
3°
4°
5°
6°
'3
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ; | |b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 53
L 23e4
_ JFANOSSadje-SajneYOHosow UljuajenNO X9P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg :nesdueu) Np dade} € S9110}11181 Sap ajeyUsWaedaq UOIIDAaIIGJINNV 1NOVH9 4d YSIANVI LE 31 LL 11 14L1N3 1QQ V1 Y YANYNOLAY V JULSIOIN NG NWDS NO AidODNOILNILLV60 60 LS 26 ÿ0 NO 6S /8 8ÿ OE 90 NO GL Z0 LZ 80 90 NE JI UN, p Uonesi[B91 E] Sp SIO] G4O,] JUBWAeIPSWII IIUBAZIG »onbi]dnp 3] ap 184119juswajese Ine} |! ("aasieq 'ajesojsed aueged : ajdwaxa Jed) s5ijod e| ap aB1eyd ua sjuase se] Jed S]qeyNsUOD JUSWO|IDeJ JO SUSIOSUSI 2119 JIOP 41] ap 21158911 Oe2SNauIWN] BD4NOS 9UN,P apie,| e INU ap no JNOf ap Nal] 4IOAe Jndd 1397 »SPeIPSWLU! SPWIXOId Ina] _e NO auleldIyauagq 9] ed snajea ua siw saZesnzed sa] uns -neodnou np ayiwixoid e ya aDUasaId Ud- :112J2511971 »: 8478 JUBAIOP saquajedwo> sauuosied Soy .
i
'410 1555805 Op SUIS UN,p ollejnyiy =(shus%e no s1sjeano] ap jueusanai] UN,P snbiuy2a] 21913009 SNOS DJANGO US 9SIWN se : 352 [I,S 'SINOT-Ueal NVLSNOY 1N8ISUOMW Jed SJANSO US ASIP) +99910JU9Y 9SU9J9 2P JIL a|dwis esuajeq Op JILPULULIIDLTEU2449Q1TS1d1V-S1LNVH S3Q13413%d9SU9J9P Op Si} Sop Sajsoy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 54
Z o8eg: 21qIje2 : o1q1je2aes no assi7 . vl ' 9481 NO 25517 £: 21q1je2 : : 21qI[e9phe no assi7 | EL aes no 25517 9: 21q1Je2 : 21q1je2Aes no 95517 cL 2/81 no 95517 5: 21g1je2 LL : 21qiJe2 : b9/21 NO 85517 ; eAes no 25517: 21q/JE2 OL : 21q1j29 €2/21 NO 95517 2/81 no assi7 ,: 21q1[E9 6 : e1qife2 22/81 No 25517 ehes no 25517: 21qIJE2 : auquyeo L2/81 no 95517 | 8 9/81 no 25517ouHe,| BP [2POW | Jesseyd ep siwued ,N WON3Ud WON oN | ®uue]opej2ponw | Jesseyd ap siwued .N WON3Ud WON oN"ULL NV SINVdIDILLHVd SHNRILL SAC ALSTT1SN311Q AC WIL AG AWLSIOIY |sino]-ueaf NVLSNOY : suleloljoueg : SiINODIed — suNWUWOD — s3ed|\1SN311Q 3Q wIL 141S1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 55
£ o3edCU] uoh29jo1d ap sualy9sINo7-ueef NYLSNON : aleloijaueg1SN313Q JC IL FULSIOIN> S$AILYOCL] wan
CO] 4nof a] 2141139919 Ded asesnjeg OL[] nue] py11581 Sued| [] suuaipnonb os [] eSeuusipseo CT sai) Cl uol23101d ap susiyD )CT warCc Inof a] a111989 Ded aBeunyeg 6Joue] 94119819 DegDE euualpronb imi C1] o8euuslples LJ sai) C] uol}23301d ap suaiys ) LJ val[] 4nof a] 14139919 Ded e8e1in3eq 8
[_] nue] pue Sued} L] BUUDIPIIOND Aayisia LJ aseuusipseg CI sai| CT uonssjoid ap susiy )CT vaioO Jnof a] o41139919 Died aB8einjeg L
nu e| 9111199819 Ded| CL euusipnonb ah CT s8euusipseo CT sai1] uonsaoid ap suaiys )C] vaiia Inof a] a1j1439a|9 Sued 28eineq 9
[_] nue] p4115819 DediL] BUUDIPIIOND SyISiA C1] ogeuusipies LJ sai1] uol92j01d ap suaiyD )CT wanCO 1nof a] oy1392819 21ed aBeunyeg SUN e] aiyl4qoaje Ded1] euusalpronb Qi C] aseuusipseg LI sai| CT uonssioid ap suaiys )C] vaiCc Inof aj 9141139919 Sued aBesnyeg b[] Mnue] aye} eq| LI euusipronb S1IsIA LJ aseuuaipies O sal) im uol128101d ap sualyD } C] valO 4nof aj ouy139919 Dsed e8eineq €WAY 2] 21119819 Ded1] euualpronb a [] egeuusipieo CI -SGLC1] uonzajoid ap suaiya )C] waO inof a] oy139819 Died #8eineq z[_] AWE! oy115819 eqC1 euusiphonb S1SIA [] aseuusipseg O sal1] uonssioid ap suaiys \C]T vaiia Anof 8] 91139919 ued aBeinyeg LJu e| ayaa 214iC] auuaipnonb ml CT a8euuaipieo mn saluly 21n9H 1nq9q 21n9HQnes / sun) $11} sil ld (sajnul suonuaw say saAey) e8edje | ap wou nou Ldno; JI} ap souejsiq sdnoj 8110 e] ap eq uoneiado edAL oNnp weweyo0ditio> ap s1qUON ep aiquon neadnol np uol328101d ap sainsay uoneiado na | oN$31 UNS SNOILVWUYOINI: sINOdIed — auNWIWOD — asediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 56
posed
: oinjeusis a Mmes en mnsns sense msmere sn tnmemesnsr eme... al DU DDASS SES DD BUS USE SDS VS SES ES LORS ETS e ued) CJ uol29101d 2p sua? } C1 yalCc) 4nof a] 9141119919 51ed aBeinjzeg 0z
NU e] aljluyOaja Deg) LJ euuslpaonb mh LJ aBeuusipsey LJ salCT] uonssioid ap suaiy5 I'L] vaiia Inof a] aijuoaje Died a8einjeg 6L[_] WWE! PyIOE/p 51eq| CI aeuusipnonb S81ISIA C1 aseuuaipied LJ sal1] uonssioid ap susiys \CT vaiCc Inof a] aijiujoaja Died aBeinyeg gL[_] AWE! sys WediC] euualpronb S1ISIA L] aseuuaipseo L] sal |-1] uonsaioid ap suaiys 1LJ yar[] Inof a] 91139919 Died aBesnjeg | ZL[_] nue] oyu35818 51eqiC BUUDIPITOND S}TISIA CI egeuuelpieo [ sal) Cc uol}29101d ap sualyD ) LJ valCO Anof aj 9141195819 Dued s8e1n3eq OL[_] nue] oy115819 Ded| C] BUUdIPIIOND S3ISIA LC] s8euuslpieg CI sal) [] uol358101d ap sualyD ) LJ valCO] inof a] 9141315919 ued aBeinzeg SL
yINuU_e| 91J11198[9 2124iC] euusiphonb QC LJ aseuusipses LJ sai) [1] uol29101d ap sualyD ) L] valCO] 4nof 8] 91139819 Ded 23e1n3e4 bL
HAUL] 91139819 DediC euusipnonb ay | aseuuaipieg O sal) CL] uonsayoid ap suaiya )C] varO Inof a] alyiuje]e Died eBeinyeg €LNUL] 91J1398[9 Deda) euualpnonb Tie | egeuuselpieo CI sai1] uonssioid ap susiys )CT vaioO Anof a] 21413999 Ded aBeunjzeg ZL
Nu e] 91139919 DegiC] euuapnonb cle CT a8euuaipse C1 sal) C] u01329]01d ap suaiyD ) L] valoO inof a] 9141139919 Died a8einje LLJoue] 91419819 WedD auuaipnonb ct CT a8euuaipie CT sai(nes / azn) saAsasqo ; Utd 9409H wna Instnp juawazodwo5 ap 21QuoN P uot P W uorei5dO ni oN> SAILYOS $37 ANS SNOILVWUOSINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00004 - TDS ROUSTAN Jean-Louis 57