PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-147
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-06-26-00005 - Arrêté n° SDML 2024 141 du 26 juin 2024 portant AOT
d'une dépendance du DPM pour la commune de La Teste de Buch pour la soirée
du 13 juillet 2024 (12 pages) Page 3
DIRSO / SG/UCC
33-2024-06-27-00007 - arreté DGP 33 (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Juridique
33-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc
DOUCHIN, directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde (5 pages) Page 21
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-26-00005
Arrêté n° SDML 2024 141 du 26 juin 2024 portant
AOT d'une dépendance du DPM pour la commune
de La Teste de Buch pour la soirée du 13 juillet 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00005 - Arrêté n° SDML 2024 141 du 26 juin 2024 portant AOT d'une dépendance du DPM pour la
commune de La Teste de Buch pour la soirée du 13 juillet 2024 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer —
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
pa Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2024_141
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour la soirée du 13 juillet
Commune de La Teste De Buch
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État, :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon
(PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017
du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
'maritime (DPM), présentée par l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste De
Buch, représentée par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, pour l'organisation d'une soirée,
sur le secteur dit des Près Salés Ouest, situé sur le territoire de la commune de La Teste De Buch,
réceptionnée par courriel du 26 mars 2024 et complétée le 30 mai 2024,
Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) en date du 12 avril 2024,
Vu les avis du directeur régional des finances publiques -de .la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 04 juin et 10 juin 2024,
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 21 juin 2024,
Considérant que la manifestation n'induit pas de changement substantiel d'utilisation du DPM naturel,
ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Considérant. que la manifestation, nécessite l'installation de structures sur une dépendance du
domaine public maritime, et doit donc être couverte par un arrêté préfectoral portant AOT d'une
dépendance du DPM,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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ARRETE
Article 1 : Objet
L'EPIC HIPPOCAMPUS dénommé Office du tourisme, du commerce et de l'artisanat, domicilié au 13Bis
rue Victor Hugo - 33 260 La Teste De Buch, portant le numéro de SIRET 90915601000011, représenté
par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, est désigné ci-après par le terme de bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
pour organiser une soirée dansante, comprenant un disc-jockey, un saxophoniste, un flôtiste, un
percussionniste, ainsi que six (6) food-trucks et trois buvettes.
Cette soirée se déroulera dans la zone des prés salés Ouest de la commune de la Teste de Buch et sera
clôturée par un spectacle de feu d'artifice à l'occasion de la fête nationale.
Les installations comprennent :
Nature Nombre Longueur Largeur Surfaces Matériaux —
Podium de
danse4 2m am 4m?
Podium pour
DJ2 4m? Habillage de
tulle en coton
blanc
Barriéres 120
Sonorisation
Lumières
(spots
lumineux)16
Machines à
fontaines .
étincelles
Pyrotechnie
(19 à 2imm)
Catégorie F3-
F4
Pyrotechnie
{30 mm)
Catégorie F3-
F472
Pyrotechnie
(75 mm)
Catégorie F3-
F4560
Pyrotechnie .
(75mm) .
Catégorie F3-
F4
Pyrotechnie
{125 mm)
Catégorie F3-
Fa -50
Les plans de localisation et d'aménagement de la zone sont annexés à la fin du présent arrêté.
Les phases d'installation et de démontage des infrastructures nécessitent l'intervention de véhicules
terrestres à moteurs communaux. En application de l'article L321-9 du code de l'environnement, la
présente autorisation vaut autorisation du préfet pour la circulation et le stationnement des véhicules
sur l'emprise objet du présent arrêté.
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Seuls sont autorisés sur cette emprise les équipements et véhicule objet de la présente autorisation.
L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité au présent objet.
Toute modification de l'utilisation, ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la DDTM de la
Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à son bénéficiaire du 13 juillet au 14 juillet 2024 midi.
Article 4 : Prescriptions domaniales et environnementales
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de l'État. Toutefois, le bénéficiaire
conserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présente
autorisation et selon les dispositions figurant en article 10.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison du déroulé de la manifestation et de la présence des
équipements et zones d'accès restreints objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation;
+ des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ; |
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécurité
publique et de protection de l'environnement ;
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l'utilisation des installations liées.
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Le bénéficiaire devra :
* souscrire Un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans une
scrupuleuse propreté. Il veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit
laissé sur le site au sein des habitats naturels. —
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.
Prescription liée à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans le périmètre de l'autorisation
d'occupation temporaire :
* La vitesse de circulation sur le DPM ne devra pas excéder 20 km/h.
¢ Le véhicule devra disposer des équipements nécessaires pour éviter les risques de dégradation
et de pollution du milieu naturel (i.e.: kit anti-pollution, bac de récupération. liste non
exhaustive). |
+ Le présent arrêté valant autorisation de circulation et de stationnement devra être consultable
à tout moment et en toutes circonstances, en cas de contrôle, à bord des véhicules.
Le bénéficiaire veillera à adapter les angles et azimuts des lasers, ainsi que les volumes sonores afin de
limiter au maximum les impacts.de la manifestation sur le voisinage riverain de la zone et sur les
espèces de faunes telles que notamment les chiroptères et les oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le
secteur durant la période de la manifestation.
De plus, l'usage d'éclairages supplémentaires nécessaires lors de la désinstallation des structures devra
être limité au maximum et ceux-ci devront être dirigés vers le sol et vers la zone de manifestation : pas
d'éclairage de la zone ouest des Près-Salés, ni d'éclairage vers le ciel.
Le bénéficiaire mettra en œuvre un dispositif de suivi visant à recueillir des informations sur la
fréquentation des chiroptères sur la zone. À l'issue de l'événement, les résultats obtenus seront
communiqués au Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon pour analyse.
Pour tous besoins complémentaires d'informations relatifs aux adaptations lumineuses et sonores à
prévoir, ainsi que sur les attentes en termes de dispositifs de suivis des espèces présentes sur le site, le
bénéficiaire prendra contact avec l'opérateur Natura 2000 du secteur : le Parc Naturel Marin du Bassin
d'Arcachon (PNMBA).
Article 5 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
e littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
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Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État. En aucun cas, la responsabilité de l'État
ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque. .
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* absence d'usage des installations aux dates mentionnées ;
* cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation.
Dans ces cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 7 et 8, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
À échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire aura la charge de remise en état d'origine des
lieux objet de l'occupation. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les installations devenant la
propriété de l'État.
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Article 10 : Clauses financiéres
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant forfaitaire de 2 308€ (DEUX MILLE TROIS CENT HUIT EUROS) décomposée
comme suit :
+ organisation d'un feu d'artifice avec un spectacle avec DJ et danseur sur le parking 175 €
(CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS);
¢ 'installation de six fod-truck allant jusqu'à 5 mètres linéaires : 213€ (DEUX CENT TREIZE
EUROS) par camion soit 1 278€ (MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS) ;
* l'installation de trois buvettes de 5 mètres linéaires : 285 € (DEUX CENT QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS) par buvette soit 855 € (HUIT CENT CINQUANTE-CINQ EUROS).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; -
* par virement ou prélèvement bäncaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard, _
Article 10.1: Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)
n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la
boîte mail : die.su
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti-e. S'il estime que le traitement de ses données à caractère
personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient-exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Article 16 : Notification
La notification du présent arrété sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon le,2,6 JUIN 2024
)
Pour le préfet et par délégation, |
pour le directeur départemental des territoires
-et de la mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service de |be la Délégation
Delphine CATHALA
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\ A. PLAN DE SECURITE# | x — Barriéres
Blocs stops
(idem drénes 2023)Patraullle dynamique
sécurisation du périmètre de tir
-— Mise en place des artificiers
Agents de sécurité (14)
— 6 prés salés
— 7 dynamique zone public
—+ 1 dédié à la tour DJ
FA Agents PM (&
Agents PN (?)+ Fermeture de la route du
Général Leclerc à 20H30
+ Barriérage, tubalise et
signalétique 'interdit de
stationner" tout le long de
ls route 12 JuilletSecours
FERMERTURE DU PARKING
hippocampus = aa (MB FERMETURE DU PARKING
STE Si ELCH
— LE 12 JUILLET À 20H00 (par
des barrières + signalétique)
6 8 6
— LE 13 JUILLET À 9HOO (par
des blocs stops)
6 @
— LE 13 JUILLET À 16H00
(mise en place d'un véhicule
anti-bellier)"
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Annexe 3:: Aménagement du parking des prés salés ouest
| = Délégation à la mer et au littoral
PRÉFET . Unité gestion du domaine public maritime
DE LA GIRONDE Commune de la Teste de
Liberté Buch
pall Prés salés Ouest |
Plan annexé à l'AOT Juin 2024
UA pe
Légende :
EM Buvettes
* & GB Food trucks
EM Places assises
EN Podium et tour DJ
Emprise totale autorisée : 11 000m2
constatée en 1980
Echelle Commentaire :
Le positionnement des éléments cartographiques est non contraignant
Référentiels : BD ORTHO 2022
[@) 10 20 m Sources des données : DOTM/SIBA |
Reproduction interdite
sn] Direction Départementale de Territoires et de la Mer de a G 7 ptame Atle
33311 Arcachon Cedex
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DIRSO
33-2024-06-27-00007
arreté DGP 33
DIRSO - 33-2024-06-27-00007 - arreté DGP 33 16
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation 92/125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT , préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
DIRSO - 33-2024-06-27-00007 - arreté DGP 33 17
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest à compter du 1er
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-
ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1 er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département de la Gironde :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-11. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à DIRSO - 33-2024-06-27-00007 - arreté DGP 33 18
l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
:
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'elles ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant
dans le tableau ci-dessous :DIRSO - 33-2024-06-27-00007 - arreté DGP 33 19
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY
à compter du
01/09/2024A-B-C
Chef du district Centre Eric CHAMARD A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7Adjoint au chef du district
CentrePierre BRUNEL
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLANDB6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé au 1er juillet 2024. Le présent arrêté prend
effet à cette même date.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Toulouse, le DIRSO - 33-2024-06-27-00007 - arreté DGP 33 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-28-00002
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration à la
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN, directeur de
l'immigration à la préfecture de la Gironde 21
PREFET __ Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 37 JUIN 2024
portant délégation de signature a M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde:
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et
de l'intégration, |
VU l'arrêté portant délégation de signature en date du 29 mars 2024,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; a
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration et
notamment :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN, directeur de
l'immigration à la préfecture de la Gironde 22
a/ En matière de droit d'asile :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA).
b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VIT et VIII
(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la cour
d'appel.
c/ En matière de droit au séjour:
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV et VIII (partie
législative et réglementaire) du CESEDA.
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité
française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs
aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
e/ En matière de contentieux :
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°' du présent arrêté, sera exercée par Mme
Laurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,
pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises
en application des livres II, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégation
qui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN, directeur de
l'immigration à la préfecture de la Gironde 23
1/ en ce qui concerne la section « Immigration économique»
- par Mme Virginie RABU, cheffe de section, puis par Mme Ragihei CHUNG, adjointe.
2/ en ce qui concerne la section « Immigration familiale »
- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section, puis par Mme Emma-Lou BISET, adjointe.
3/ en ce qui concerne la section « Immigration humanitaire et AES»
- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Maëlle ALLENDER, adjointe.
4/ en ce qui concerne la section « Résidence-circulation »
- par Mme Maxine LEURET, cheffe de section, puis par M. Zakaria AHCINE, adjoint.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration; et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs
des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Sylvie-ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement
et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations et Mme
~ Océane NICOLAY, cheffe du bureau de l'asile-
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Océane NICOLAY, cheffe de bureau de l'asile,
. pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires :
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Océane NICOLAY, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Karen ETIENNE, cheffe de section, puis par M. Grégoire LEVASSEUR, adjoint.
2/ en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.
3/ en ce qui concerne le pôle régional Dublin de Nouvelle-Aquitaine
- par M. Alexis DEPRAU, chef du pôle régional Dublin.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS.41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN, directeur de
l'immigration à la préfecture de la Gironde 24
En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidant avec
l'absence ou l'empêchement du directeur de I'immigration et de la directrice adjointe, les délégations
de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres
bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, Mme Sylvie
ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public et M. Arnaud SAPOR, responsable
de la plateforme des naturalisations.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII
(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée au
présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « Police du séjour » :
- par M. Gilles LISIAK, chef de section.
2/ en ce qui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe de section, puis par Mme Laure HARISMENDY.
3/ en ce qui concerne la section «éloignement» :
- par M. Antoine GRENET, chef de section.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par les chefs des
autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, M. Arnaud
SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Océane NICOLAY, cheffe du bureau
de l'asile.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des
naturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et
propositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de
réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations de
nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à la
naturalisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN, directeur de
l'immigration à la préfecture de la Gironde 25
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article: sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en cas
d'absence de cette derniére par Mme Annie JUZANX.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de la
direction des migrations et de l'intégration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes
décisions et documents relatifs à la lutte contre la fraude.
" Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juillet 2024.
Article 9: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 29 mars 2024 est abrogé.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de
l'immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ? 7 JUIN 2024
Le préfet,
ienne GUYOT
7 | aTT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN, directeur de
l'immigration à la préfecture de la Gironde 26