PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-09
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 211 du 08/07/2024
Réglementant le
stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
(11 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Direction des transports et de la protection du
public
- Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la
formation restreinte de la commission locale des
transports publics
particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis

(4
pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral nº/2024-2336 du 09/07/2024 portant délivrance de
l□agrément n° 93-0066 à la société SYS ACADEMY pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (2 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2023 - 379 du 19/12/2023 portant autorisation d□une unité
pour personnes handicapées vieillissantes de 11 places au sein de L'EHPAD «
La Maison du Laurier Noble » sis à 1 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis géré par l□association ADEF RESIDENCE
(4 pages) Page 25
- ARRETE N° 2024 - 003 du 11/01/2024 portant autorisation d□une unité
pour personnes handicapées vieillissantes de 10 places au sein de L'EHPAD
« La Maison des glycines » sis à 3 rue Rigaud, 93350 Le BOURGET géré par
l□association ADEF RESIDENCE. (4 pages) Page 30
- DECISION TARIFAIRE N° 12624 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS DE L'ISLE - 930002688 (3 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°11363 DU 08 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DU
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 (3 pages) Page 39
- DECISION TARIFAIRE N°12326 DU 09 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852 (3 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N°12530 DU 08 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP PANTIN - 930815642 (3 pages) Page 47
- DECISION TARIFAIRE N°2126 du 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTFERMEIL -
930813613 (2 pages) Page 51
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale des affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF)
- Arrêté préfectoral° 2024-2418 du 05/07/2024 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux concernant l□installation temporaire du site du Centre
Aquatique Olympique, 361 avenue du Président Wilson à Saint-Denis. (2
pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2315 du 8 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical pour l□établissement LIDL sis 89 avenue Gabriel PERI à
Saint-Ouen-Sur-Seine pour les dimanches compris entre le 14 juillet et le 30
septembre 2024 (3 pages) Page 57
- Arrêté n° 2024-2415 du 05/07/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP929999555 pour
l□organisme BRAHIM Salah dont l'établissement principal est situé 5 rue
Haguette 93200 Saint-Denis
(2 pages) Page 61
- Arrêté n° 2024-2416 du 05/07/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP929743847 pour
l□organisme HASNAOUI Hanen dont l'établissement principal est situé 21
Rue de la République 93200 Saint-Denis.
(2 pages) Page 64
- Arrêté n° 2024-2417 du 05/07/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP930586144 pour
l□organisme RM SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 rue de
l□Imprimerie 93200 Saint Denis
(2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2024-2388 de déclaration en date du 05/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930274329
pour l'organisme CORDIER ADEL dont l'établissement principal est situé 14
Gd All du Champy 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2024-2389 de déclaration en date du 05/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP927764175
pour l'organisme AKLI SOUHILA dont l'établissement principal est situé 1
Impasse Des limites 93700 Drancy. (2 pages) Page 73
- Récépissé n° 2024-2390 de déclaration en date du 05/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929975373
pour l'organisme LOPES TAVARES EUSEBIA dont l'établissement principal
est situé 2 rue Gutenberg 93420 Villepinte. (2 pages) Page 76
- Récépissé n° 2024-2391 de déclaration en date du 05/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930177142
pour l'organisme MEDAGBE LUCIA dont l'établissement principal est situé
10 rue Président John Kennedy 93330 Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 79
3
- Récépissé n° 2024-2392 de déclaration en date du 05/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930386651pour l'organisme HIDRA NAIM dont l'établissement principal
est situé 172 Rue André Karman 93300 Aubervilliers (2 pages) Page 82
- Récépissé n° 2024-2410 de déclaration en date du 05/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828901371
pour l'organisme Touil hichem dont l'établissement principal est situé 28
Avenue Jean moulin 93100 Montreuil. (2 pages) Page 85
- Récépissé n° 2024-2411 de déclaration en date du 08/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793100926
pour l'organisme ZEGOUT AMIROUCHE dont l'établissement principal est
situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 88
4
PREFECTURE DE POLICE
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 211 du
08/07/2024
Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 211 du 08/07/2024
Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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PRÉFECTURE /apP)DE POLICEL'iberté ŸEgalitéFraternité
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 211
Réglementant le stationnement des véhicules
sur l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle
Vu  le Code de l'aviation civile ;
Vu  le Code de la sécurité intérieure;
Vu  le Code des transports ;
Vu  le Code des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 modifiée relative aux aéroports ;
Vu  la loi n°2017-257 du 28 février 2017 modifiée sur le statut de Paris et l'aménagement métropo-
litain ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier
1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu  le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles De
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que
préfet de police ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « Signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxi dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens,
modifié par l'Arrêté n°2017-00580 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2023-00216 du 13 février 2023 portant délégation au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 décembre 2023 ;
ARRETE
 Article 1 : Prescriptions générales
Le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parkings et emplacements visés à l'article 2 sont
soumis aux présentes dispositions.
Tout stationnement en dehors des parkings et emplacements définis dans le présent arrêté est
interdit sur l'emprise de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle.
Tout contrevenant s'expose aux sanctions rappelées à l'article 9 du présent arrêté.
Le code de la route s'applique en zone "côté ville" de l'aéroport, y compris dans les parkings, les
déposes-minutes et les linéaires.
Article 2 : Délimitation des emplacements
Les emplacements destinés à l'arrêt et au stationnement des véhicules en zone "coté ville" de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle comprennent :
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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2.1 Les linéaires des terminaux
Les linéaires des terminaux consistent en l'ensemble des voieries routières situées au contact
immédiat des terminaux, non couvertes par les points 2.2, 2.3, 2.4.
Sur ces linéaires, seuls certains professionnels définis à l'article 6 du présent arrêté ont la
possibilité d'effectuer un arrêt ou un stationnement. Les Services de l'Etat disposent sur certains
linéaires de places de stationnement matérialisées au sol et réservées à leur usage exclusif.
2.2 Les parkings publics à accès contrôlés
2.2.1 Dépose-minute
- Zone de dépose minute du Terminal 1 aménagée au niveau départ du Terminal
- Zone dépose minute du Terminal 3
- Zone de dépose minute des Terminaux 2A, 2C,2F et 2G.
- Zones "Départ Minutes" des Terminaux 2B, 2D et 2E. Ces zones "Départ Minutes" sont
exclusivement réservées à la dépose des passagers au départ.
- Zones "Arrivée Minutes" au niveau arrivée des terminaux 2B, 2D et 2E, dédiées à la prise en
charge des passagers à l'arrivée. La zone "Arrivée Minutes" des terminaux 2B et 2D est
accessible depuis le parking PAB, et identifiée au niveau 0 de ce parking.
2.2.2 Parkings proches des terminaux
- Parking P1 aménagé aux niveaux supérieurs du terminal 1 (niveaux 7, 8, 9 et 10)
- Parking PAB aménagé entre les terminaux 2A et 2B
- Parking PCD aménagé entre les terminaux 2C et 2D
- Parking PEF aménagé entre les terminaux 2F, 2E et la gare TGV
- Parking P3 aménagé face au terminal 3
- Parking PG aménagé face au terminal 2G
2.2.3 Parkings éloignés
- Parking PR aménagé dans la zone Roissypôle Ouest
- Parking PX aménagé en zone Roissypôle Est
- Parking PW aménagé en zone Est
- Parking PJ aménagé dans la zone Cargo
- Parking PH aménagé dans la zone Roissypôle ouest
- P3 Résa à l'Est du terminal 3
2.3 Routes de service
Les routes de service sont exclusivement destinées aux opérations d'approvisionnement et
livraison des terminaux. Les véhicules autorisés à accéder en route de service ne peuvent s'arrêter
ou stationner qu'aux emplacements délimités à cet effet et pour la durée strictement nécessaire
à l'exécution de l'activité pour laquelle chaque véhicule est autorisé à accéder à la zone desservie
par la route de service.
L'autorisation de stationner sur les routes de service doit être apposée sur le véhicule pendant la
durée du stationnement et accompagnée d'un disque horaire lorsqu'elle est limitée dans le
temps.
Tout véhicule stationnant au-delà de la durée nécessaire ou sans justification pourra être
sanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi,
notamment, faire l'objet d'une mise en fourrière.
2.4 Autres lieux aménagés pour le stationnement de véhicules au contact des bâtiments situés
sur la plate-forme de l'aéroport Charles de Gaulle
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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Le stationnement sur des zones à accès contrôlé, ou non, situées à proximité des bâtiments situés
dans les autres zones d'activités de la plate-forme que les terminaux (Cargo, Entretien, Flexitech,
Pavillon d'honneur, Salons…) sont soumis à autorisations d'accès ou de stationnement délivrées
par les gestionnaires desdits bâtiments.
Tout véhicule stationnant dans ces zones sans autorisation pourra être sanctionné dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, faire
l'objet d'une mise en fourrière.
2.5 Parkings loueurs
Seuls les véhicules autorisés par les sociétés de location peuvent stationner sur les zones qui leur
sont dédiées sur les terminaux : 1, 2CD, 2EF, G.
Tout autre véhicule stationnant dans ces zones sans autorisation pourra être sanctionné dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, faire
l'objet d'une mise en fourrière.
Article 3 : Conditions d'utilisation des parkings publics
3.1 Conditions de circulation dans les parkings
La vitesse de circulation dans les parkings est limitée à 15 km/heure.
Les véhicules doivent circuler sur les voies et allées prévues pour cet usage. La circulation sur les
emplacements de stationnement libres est interdite. Le franchissement des limites séparatives
des emplacements de stationnement est interdit même si ces emplacements sont libres.
Le conducteur s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne
présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les voies de circulation auxquels il doit
céder la priorité.
La marche arrière n'est autorisée que lors des manœuvres nécessaires à l'entrée ou à la sortie
d'un emplacement de stationnement.
3.2 Conditions de stationnement d'un véhicule
A l'intérieur d'un parking, l'utilisateur doit occuper un et un seul des emplacements délimités
pour le stationnement.
Tout stationnement en dehors des emplacements délimités à cet effet peut faire l'objet des
sanctions prévues par les articles R.417-1 et suivants du code de la route.
Toutes les manœuvres doivent être engagées afin que le véhicule en stationnement n'empiète ni
sur la ou les voies de circulation, ni sur le ou les emplacements voisins, ni qu'il chevauche les
limites séparatives des emplacements.
En cas d'urgence ou de force majeure, il peut être procédé au déplacement immédiat du
véhicule.
Lorsque le véhicule est garé dans le parc de stationnement, l'usager doit couper son moteur dès
l'achèvement des manœuvres de stationnement et se conformer aux prescriptions prévues à
l'article 3.3 ci-dessous.
Pour des raisons de sécurité, la présence d'une personne ou d'un animal, laissé en attente dans le
véhicule en stationnement, est formellement interdite.
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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Tout véhicule stationnant en infraction avec ces mesures pourra faire l'objet d'une mise en
fourrière.
3.3 Sécurité-Hygiène-Autres
Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parkings ainsi qu'à
l'exécution de tout travail ou opération d'entretien.
Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs de
stationnement tout liquide, notamment des liquides gras, ou inflammables ou corrosifs. En cas de
déversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront à la
charge de l'usager responsable, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par un
agent d'Aéroports de Paris habilité à cet effet.
L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte des parcs de stationnement, sauf
pour prévenir d'un danger immédiat, conformément au code de la route.
Conformément à l'article 3.2 ci-dessus, l'usager n'est pas autorisé à maintenir le moteur en
marche pour les besoins spécifiques de chauffage, de climatisation ou de sonorisation de
l'habitacle.
L'usage des équipements de sonorisation embarqués ne doit pas induire de gênes ou de
nuisances sonores vis-à-vis des usagers à l'entour du véhicule.
L'accès aux parcs de stationnement couverts, soumis à la législation relative aux Etablissements
Recevant du Public, est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés si leur
réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité conformément au décret n° 2000-873 du 7
septembre 2000.
En cas de dégradation, même involontaire, résultant d'une utilisation non conforme, inadaptée,
incorrecte des installations mises à la dispositions du public, les frais de réparation ou de
remplacement des biens ou matériels détériorés seront à la charge du responsable dans les
conditions prévues ci-dessus.
Les utilisateurs sont responsables des accidents corporels qu'ils pourraient occasionner dans les
parcs de stationnement.
Sauf autorisation expresse délivrée par Aéroports de Paris, aucune activité commerciale et/ou
publicitaire de quelque nature que ce soit ne peut être exercée dans l'enceinte des parcs de
stationnements.
3.4 Emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées
Conformément aux articles L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne
titulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée (ou macaron Grands invalides
de Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC)) ou toute tierce personne accompagnant ledit
titulaire est autorisée à utiliser les places réservées et aménagées à cet effet.
Conformément à l'article R.241-20-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte de
stationnement ou d'invalidité pour personne handicapée ou un macaron Grands invalides de
Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC) doit être apposée en évidence à l'intérieur, et
derrière le pare-brise du véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités à
constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
Article 4 : Durée de stationnement
La durée de stationnement dans les parkings définis au 2.2., à l'exception des déposes-minutes
visées à l'article 2.2.1., ne peut excéder 45 jours.
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Pour les déposes minutes, les zones "Départ Minutes" et "Arrivée Minutes" visées à l'article 2.2.1, la
durée maximale de stationnement est fixée à 1 heure et 30 minutes, ces zones étant réservées
uniquement pour de la dépose et de la prise en charge de passagers.
Pour les emplacements dédiés aux courses faisant l'objet d'une précommande visés aux articles
«6.1.5.3 pour les Taxis parisiens», «6.1.6 pour les Taxis non parisiens» et «6.1.7 pour les autres
professionnels de transport», la durée maximale de stationnement est fixée à 3h00.
Pour la zone de régulation du PR bus dont l'entrée est rue du métronome, la durée maximale de
stationnement est fixée à 12 heures.
Au-delà de ces durées, le véhicule sera considéré en situation de stationnement irrégulier et le
propriétaire pourra être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le
véhicule pourra ainsi, notamment, faire l'objet d'une mise en fourrière.
Article 5 : Tarifs
Conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 susvisé, les
tarifs sont fixés par Aéroports de Paris.
Article 6 : Emplacements spécifiques aménagés pour le stationnement de certains types de
véhicules
6.1 Terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3, gare TGV et gare RER Roissypôle
6.1.1 Voitures de services d'Aéroports de Paris et de ses prestataires
Les emplacements aménagés pour le stationnement des voitures de service d'Aéroports de Paris
et de ses prestataires sur la route de service du terminal 1, sur les linéaires arrivée ou départ (cf.
2.1), routes de service des terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et du terminal 3 sont réservés aux
titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par Aéroports de Paris pour les routes de service et
par la Direction de la Police aux Frontières, pour les linéaires arrivée/départ.
Pour le stationnement sur les linéaires des terminaux, l'autorisation doit être apposée sur le
véhicule pendant la durée du stationnement et accompagnée d'un disque horaire lorsqu'elle est
limitée dans le temps.
6.1.2 Véhicules de livraison
Les emplacements aménagés sur la route de service des terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G, 3
et du module MN (gare TGV), pour le stationnement des véhicules de livraison au contact des
quais de livraison, ne peuvent être utilisés que pour le temps nécessaire aux opérations de
chargement et de déchargement. Ils sont réservés aux titulaires d'une autorisation spéciale
délivrée par Aéroports de Paris, laquelle doit être visiblement apposée sur le véhicule pendant la
durée du stationnement.
6.1.3 Véhicules de transport urbain effectuant un service de transport public régulier
Les véhicules de transport urbain effectuant un service de transport régulier sont les seuls
autorisés à s'arrêter aux emplacements qui leur sont dédiés :
- pour le Terminal 1, sur les linéaires aux niveaux départ et arrivée
- pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, sur les linéaires des "modules de jonction" entre les
terminaux AC et BD
- pour les Terminaux 2E et 2F, dans la zone dédiée aux bus sur les linéaires départ côté 2E
et 2F et dans la gare routière du niveau arrivée située côté ouest de la galerie de l'IFU
- pour le Terminal 2G, sur le linéaire
- pour la Gare RER de Roissypôle, sur les postes à quai qui leur sont attribués
La durée de l'arrêt ne doit pas excéder le temps de dépose et prise en charge de leur clientèle.
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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Les véhicules de services associés à ces services de transport, assurant le suivi des opérations ne
peuvent stationner qu'aux emplacements qui leur sont dédiés dans la gare routière des terminaux
EF, niveau arrivée, côté Ouest.
6.1.4 Véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement organisé
Les véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement organisé
doivent obligatoirement s'arrêter aux emplacements qui leurs sont réservés en gare routière de
Roissypôle, sur le quai qui leur a été affecté par l'exploitant de la gare. Pour une durée de
stationnement de plus de 40 minutes, les véhicules doivent stationner dans la zone de régulation
située au niveau du parking PR.
6.1.5 Taxis parisiens
6.1.5.1 Les taxis parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
- Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires de niveaux arrivée/
départ
- Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur au temps de gratuité.
- Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1
- Pour la gare RER de RoissyPôle, place de Dublin.
 6.1.5.2  Les taxis Parisiens, sans précommande, sont autorisés à stationner en attente de clients,
aux emplacements qui leur sont réservés à savoir :
- Pour le Terminal 1, une station avancée au niveau Arrivée
- Pour le Terminal 3, une station avancée face au hall Arrivée
- Pour le Terminal 2A, une station avancée au niveau Arrivée/Départ avec un stock tam-
pon (réserve taxi) sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, une station avancée au niveau Arrivée/Départ
du Terminal 2C avec un stock tampon (réserve taxi) sur l'esplanade CD
- Pour le Terminal 2B et 2D, une station avancée commune au niveau Arrivée Terminal 2B
avec un stock tampon (réserve taxi) sur l'esplanade AB
- Pour les Terminaux 2E et 2F, une station avancée pour chaque Terminal au niveau Arri-
vée et un stock tampon commun (réserve taxi) sur l'esplanade EF Est
- Pour la Gare RER RoissyPôle (place de Dublin) une station au contact de la Gare.
Les stations avancées des Terminaux 1, 2 (A, B, C, D, E, F et G) et 3 et de la gare TGV (même sta-
tion que T2C) sont alimentés à partir d'une base arrière de distribution, gérée par Aéroports de
Paris dénommée "Base Arrière Taxis" (BAT).
6.1.5.3 Les taxis parisiens faisant l'objet d'une précommande doivent obligatoirement stationner :
- Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Départ
- Pour le Terminal 3, sur le linéaire Arrivée
- Pour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BD
sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-
planade CD
- Pour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-
veau Arrivée
- Terminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal
6.1.6 Taxis non parisiens
Les taxis non parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
- 7 -
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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- Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires des niveaux
arrivées/départ;
- Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur au temps de gratuité ;
- Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1
- Pour la Gare RER de RoissyPôle place de Dublin.
Les taxis non parisiens ne sont autorisés à stationner sur l'Aéroport Paris-CDG que dans le cadre
d'une précommande aux emplacements suivants :
- Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Départ
- Pour le Terminal 3, sur le linéaire Arrivée
- Pour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BD
sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-
planade CD
- Pour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-
veau Arrivée
- Terminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal
6.1.7 Véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommande
Tous les véhicules effectuant un service de transport non régulier sont autorisés à s'arrêter pour la
dépose de la clientèle :
- Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires de niveaux arrivée/
départ
- Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur à la période de gratuité.
- Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1
- Pour la gare RER de Roissy Pôle, place de Dublin.
Les véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommande
( VTC, cars, et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)...) peuvent s'arrêter et station-
ner aux emplacements suivants :
Véhicules légers
- Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Départ
- Pour le Terminal 3 sur le linéaire Arrivée
- Pour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BD
sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-
planade CD
- Pour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-
veau Arrivée
- Pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal
 Véhicules Hors Gabarit :
- Pour le Terminal 1, dans la zone de stationnement pour cars sur le linéaire au niveau Dé-
part
- Pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E et 2F et Gare TGV au Parking Pro "VTC - taxis ré-
servés" sur l'esplanade EF Ouest niveau Arrivée 2F
- Pour le Terminal 2G et 3 dans la zone de stationnement pour cars de groupe sur l'espla-
nade.
- 8 -
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
13
Dans les différents lieux de stationnement dédiés aux courses faisant l'objet d'une précommande,
visés aux articles 6.1.5.3, 6.1.6 et 6.1.7, les professionnels doivent afficher le bon de mission avec
les mentions suivantes : nom de leur client, numéro de vol et heure d'arrivée, identification de la
société.
6.1.8 Véhicules assurant un service régulier de transport depuis les zones hôtelières situées sur les
communes limitrophes de l'aéroport Paris-CDG, dits "Navettes hôtels"
Le transport de personnes organisé par les hôtels situés sur les communes limitrophes de
l'aéroport entre les terminaux de Paris-CDG et lesdits hôtels, peuvent s'arrêter :
- A la gare de Roissypôle, côté Place de Dublin ;
- A la gare TGV, sur l'esplanade située côté Nord.
6.1.9 Ambulances et véhicules d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite
(PHMR)
Les ambulances et les véhicules d'assistance aux PHMR peuvent s'arrêter sur les linéaires des
terminaux aux emplacements spécifiquement identifiés et réservés à cet effet à proximité
immédiate des terminaux.
Le stationnement en attente d'un client nécessitant une assistance doit s'effectuer :
- pour le Terminal 1, sur la zone de stationnement réservée aux "taxis et pré commandés"
au niveau départ ;
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro E et Parking Pro F sur l'esplanade Ouest
niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G dans le parking Dépose minute.
6.1.10 Véhicules diplomatiques
6.1.10.1 Les chauffeurs de véhicules diplomatiques sont autorisés à s'arrêter pour la dépose ou
l'emport de leurs clients :
- dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur au temps de gratuité ;
- pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1 ;
- pour la gare RER de RoissyPôle, place de Dublin.
6.1.10.2 Les chauffeurs de véhicules diplomatiques sont autorisés à stationner en attente de
leurs clients dans les parkings publics visés aux articles 2.2.2 et 2.2.3, moyennant paiement.
6.2 Emplacements au contact des bâtiments
Les emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules au contact des bâtiments visés
à l'article 2.4 sont réservés à l'usage des personnels travaillant dans ces bâtiments et à leurs
visiteurs.
Article 7 : Stationnement des véhicules à deux ou trois roues
Les véhicules à usage particulier à deux ou trois roues à moteur thermique doivent stationner
dans les parkings de stationnements sur les emplacements spécialement aménagés dans les zones
dédiées aux véhicules à deux/trois roues. Il est interdit de fixer ces véhicules sur des équipements
non prévus à cet effet.
Les véhicules deux ou trois roues à moteur thermique sont soumis au paiement d'une redevance
dont le montant est défini par Aéroports de Paris.
- 9 -
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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Article 8 : Parkings temporaires
En cas de besoin, des parkings temporaires aménagés peuvent être mis en service. Les tarifs de
ces parkings sont fixés par Aéroports de Paris.
Article 9 : Sanctions en cas d'infraction au présent arrêté
Les infractions aux règles de stationnement et d'arrêt des véhicules sont sanctionnées dans le
cadre des articles R. 417-1 et suivants du code de la route ainsi que, pour les infractions aux règles
de police en vigueur sur l'aérodrome, de l'article R282-2 du code de l'aviation civile.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-
3248 du 3 décembre 2015 susvisé, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais de
leur propriétaire, être mis en fourrière sur prescription d'un représentant des forces de police. Ils
seront rendus à leur propriétaire après paiement des frais exposés pour leur enlèvement et d'une
redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après le tarif en vigueur.
Article 10 : Emplacements à usage privatif
Les emplacements affectés, à titre privatif, à des usagers en vertu d'un titre d'occupation sont
placés sous leur entière responsabilité et ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel et pour
l'usage défini dans ledit titre d'occupation.
Lorsqu'un véhicule est laissé sans droit ni titre sur les emplacements à usage privatif, il appartient
au titulaire d'un titre d'occupation de demander à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent de faire procéder à l'enlèvement du véhicule.
Sur prescription de l'officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier
peuvent être enlevés aux frais de leur propriétaire, et être placés en fourrière, en un lieu désigné
par l'autorité préfectorale.
Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après acquittement des frais exposés pour leur
enlèvement et d'une redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après
les taris en vigueur.
Les sanctions en cas d'infraction, prévues à l'article 9 ci-dessus, peuvent être appliquées.
Article 11 : Responsabilité
Les dispositions relatives à la responsabilité sont définies par Aéroports de Paris dans le cadre de
ses conditions générales d'utilisation des parkings.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera affiché dans son intégralité dans les locaux d'accueil de tous les parkings.
Article 13   : Abrogation
L'arrêté n° 2023-302 du 22 décembre 2023 relatif au stationnement des véhicules sur l'aéroport
de Paris - Charles de Gaulle est abrogé.
Article 14   : Exécution
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris - Charles de Gaulle, de Paris -
Orly et de Paris-Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle, le directeur de la
police aux frontières des aéroports de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris et la directrice
- 10 -
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
15
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de police, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Paris-Charles de Gaulle, le 8 juillet 2024
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles
de Gaulle, de Paris-Le- Bourget et de Paris - Orly
Signé
Jérôme HARNOIS
- 11 -
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 211 du 08/07/2024
Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle.
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PREFECTURE DE POLICE
Direction des transports et de la protection du
public
Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la formation
restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux taxis
PREFECTURE DE POLICE - Direction des transports et de la protection du public - Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis
17
1/4

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1/4


Direction des usagers
et des polices administratives



Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis


Le Préfet de Police,


VU le code des transports, notamment l'article D. 3120-33 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1080 du 18 décembre 2020 relatif à la composition de la
formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux taxis ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2024-00505 du 19 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A R R Ê T E


Article 1
er

La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes dédiée aux affaires propres aux taxis, est placée sous la présidence du Préfet de
police ou de son représentant.

Article 2

Cette commission comprend quatre collèges :

PREFECTURE DE POLICE - Direction des transports et de la protection du public - Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis
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2/4

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



2/4

- Un collège de représentants de l'Etat, composé de 9 membres ;
- Un collège de représentants des professionnels, composé de 9 membres ;
- Un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de 9 membres ;
- Un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,
d'usagers des transports, et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement, composé de 9 membres au maximum.


Article 3
Le collège de représentants de l'État est composé de la manière suivante :
- Le préfet de police ou son représentant - 1 siège ;
- Le préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris ou son représentant - 1 siège ;
- Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant - 1 siège ;
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège ;
- Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège ;
- Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et du Bourget ou son représentant - 1 siège ;
- Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de police ou
son représentant - 1 siège ;
- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son
représentant - 1 siège ;
- Le sous-directeur des déplacements et de l'espace public de la préfecture de police ou
son représentant – 1 siège .

Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
- Le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son
suppléant (SDCTP) - 2 sièges ;
- Le représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant
(FTI75) - 1 siège ;
- Le représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des
entreprises titulaires d'autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) -
1 siège ;
- Le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant
(CSCC-CGT Taxi) - 2 sièges ;
- Le représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppléant
(CSLA) - 1 siège ;
- Le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de
taxi de la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) - 1 siège ;
- Le représentant du syndicat des artisans taxis communaux du département des
Hauts-de-Seine ou son suppléant (SATC92) - 1 siège.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des transports et de la protection du public - Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis
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3/4

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3/4


Article 5
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière
suivante :
- Le maire de Paris ou ses représentants - 3 sièges ;
- Le président du conseil départemental des Hauts-de- Seine ou son
représentant - 1 siège ;
- Le président du conseil départemental de la Seine-S aint-Denis ou son
représentant - 1 siège ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Mar ne ou son
représentant - 1 siège ;
- Le président de l'association des maires des Hauts-de-Seine, ou son représentant -
1 siège ;
- Le président de l'association des maires de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant -
1 siège ;
- Le président de l'association des maires du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège.

Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, des
usagers des transports, et associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l'environnement, est composé de la manière suivante :
- Le représentant de la fédération nationale des associations d'usagers des transports
ou son suppléant (FNAUT) - 1 siège ;
- Le représentant de l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ou son suppléant (ADEIC) - 1 siège ;
- Le représentant de la confédération syndicale des familles ou son suppléant
(CSF) - 1 siège ;
- Le représentant de la fédération des familles de Fr ance ou son suppléant
(FFDF) - 1 siège ;
- Le représentant de la fédération nationale familles rurales ou son suppléant
(FNFR) - 1 siège ;
- Le représentant de l'association française de consommateurs et d'usagers -
consommation, logement et cadre de vie ou son suppléant (CLCV) - 1 siège.


Article 7

Sont invités par le préfet ou son représentant, à siéger sans voix délibérative , toutes
personnes ou organismes qualifiés pour leurs activités ayant un impact significatif sur le
secteur du transport public particulier de personnes.

PREFECTURE DE POLICE - Direction des transports et de la protection du public - Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis
20
4/4

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



4/4

Article 8

L'arrêté n° 2020-1080 du 18 décembre 2020 susvisé est abrogé.


Article 9

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au portail des publications
administratives de la ville de Paris.


Pour le préfet de police
et par délégation,
Le directeur des usagers et des
polices administratives

SIGNE


Christian CHASSAING




PREFECTURE DE POLICE - Direction des transports et de la protection du public - Arrêté n° 2024 - 0922
Du 8 juillet 2024
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis
21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº/2024-2336 du 09/07/2024
portant délivrance de l□agrément n° 93-0066 à la
société SYS ACADEMY pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº/2024-2336 du 09/07/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0066 à la société SYS ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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E NPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2336portant délivrance de I'agrément n° 93-0066 à la société SYS ACADEMY pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément, formulée le 28 mai 2024, par la société SYS ACADEMY, dontle siège social se situe 4, rue Marcel Cachin à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du28 juin 2024 ;Considérant la raison sociale de la société SYS ACADEMY ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société SYS ACADEMY ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 09598 93 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 8 avril 2022comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : SYS ACADEMY ;- le numéro de gestion : 2022 B 04377 ;- le numéro d'identification : 912 271 640 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 26 juin 2024par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 4, rue Marcel Cachin à Saint-Ouen-sur-Seine(93400) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº/2024-2336 du 09/07/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0066 à la société SYS ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
23
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1ERL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société SYS ACADEMY, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 4, rue Marcel Cachin àSaint-Ouen-sur-Seine (93400), est monsieur SEKE A NYOKON Yves Stéphane.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 4, rue Marcel Cachin a Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Le centre dispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu située sur le parking du centrede formation pour réaliser les exercices pratiques, avec la manipulation d'un robinet d'incendie armé,sur un bac a feux écologiques a gaz, signée avec monsieur Richard HOFFERT-NICOLAI, représentant dela société SNC DES ANNEAUX.ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur FALIVENE Stéphane (SSIAP 3);« monsieur RUIZ-GARCIA Fabien (SSIAP 2).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société SYS ACADEMY est enregistré sous le numéro : 93-0066.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.
Bobigny, le 0 9 JUIL. 2024APhORESSEdte{ et dar délégation,le chef ¢l burgau de la çiefense_et de | écurité civiles2 sur 2 2Pierre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº/2024-2336 du 09/07/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0066 à la société SYS ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2023 - 379 du 19/12/2023 portant
autorisation d□une unité pour personnes
handicapées vieillissantes de 11 places au sein de
L'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » sis à 1
rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis
géré par l□association ADEF RESIDENCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2023 - 379 du 19/12/2023 portant
autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 11 places au sein de L'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » sis
à 1 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis géré par l□association ADEF RESIDENCE
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REPUBLIQUE g rf 'ÎîîNÇAlSE .)AgenceRéginna!engâñfè | seine'saiNT'nenlsÉgalité Île-de-France G LE DEPARTEMENTFraternité
ARRETE N° 2023 - 319
portant autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 11places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes agéesdépendantes (EHPAD) « La Maison du Laurier Noble »sis a 1 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denisgéré par l'association ADEF RESIDENCELA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,L.313-4 et suivants :VU le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU _ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU _ l'élection le 1" juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;VU I'arrété du président du conseil départemental n° 2021-271 du 1" juillet 2021, donnantdélégation de signature à M. Olivier VEBER, directeur général des services duDépartement ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;VU _ l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régionalde santé d'lle-de-France ;
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autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 11 places au sein de L'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » sis
à 1 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis géré par l□association ADEF RESIDENCE
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VU
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l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;l'arrêté n°03-5842 du 10 novembre 2003 portant autorisation de transformer enétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la résidencepour personnes âgées « La Maison du Laurier Noble », situé 1, rue du Dr Delafontaine -93200 Saint-Denis ;l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ousans hébergement pour adultes en situation de handicap en lle-de-France dans le cadredu plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site del'Agence régionale de santé lle-de-France ;le projet déposé par l'association ADEF Résidence (FINESS N° 940004088), dont le siègesocial est situé à 19/21 rue Baudin 94200 lvry-Sur-Seine, visant à la création d'une unitépour personnes handicapées vieillissantes au sein de l'EHPAD « La Maison du LaurierNoble » sis à 1 rue du Docteur Delafontaine- 93200 Saint-Denis (FINESS N° 930019153) ;le procès-verbal rédigé le 19 janvier 2022 après tenue de la commission de sélection ;I'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1° février 2022 et au Recueildes actes administratifs de la région lle-de-France le 2 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association ADEF Résidence, dont le siège socialest situé à 19/21 rue Baudin - 94200 Ivry-Sur-Seine, a été retenu ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 37 197€ au titre duPlan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;Ces crédits seront versés à l'EAM « La Maison de l'Alisier » (FINESS N°930019187), géré également par I'association ADEF Résidence ;CONSIDÉRANT que le Département dispose pour ce projet de crédits nécessaires à sa miseen œuvre à hauteur de 88 000€, qu'ainsi le projet n'entraine aucun surcoûtpour le résident ;CONSIDERANT que la rétrocession des crédits versés à l'EAM « La Maison de l'Alisier »pour le fonctionnement de I'Unité PHV de l'EHPAD « la Maison du Lauriernoble » sera inscrite dans le CPOM signé conjointement par l'associationADEF Résidence, par l'Agence Régionale de Santé IDF et par le Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT que le projet de spécialiser une unité de 11 lits est une réponse spécifiqueà une population de personnes handicapées vieillissantes, qui serontorientées soit par les établissements spécialisés dans l'accompagnementde personnes en situation de handicap du territoire (notamment la MAS« Le pommier pourpre » mitoyenne), soit par les EHPAD du territoire ;CONSIDÉRANT que l'accompagnement sera axé, sur le maintien des aptitudes cognitiveset des compétences relationnelles, ainsi que sur le renforcement d'uneinscription sociale ;
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autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 11 places au sein de L'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » sis
à 1 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis géré par l□association ADEF RESIDENCE
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CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet répond à un besoin identifié sur le département Seine-Saint-Denis;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;que le délai de caducité est fixé à trois ans tel qu'indiqué dans l'avis demise en concurrence susmentionné, et en application du paragraphe |alinéa 2 de l'article D313-7-2 du code de I'action sociale et des familles :que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleinecompatible avec le PRIAC lle-de-France et les dotations mentionnées àI'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;ARRÊTENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de dédier 11 places existantes d'hébergement permanent à l'accueil depersonnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (PersonnesHandicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » sis1, rue du Docteur Delafontaine - 93200 Saint-Denis, est accordée à l'associationADEF Résidences, dont le siège social est situé à 19/21 rue Baudin 94200 Ivry-Sur-Seine.ARTICLE 2° : La capacité totale de l'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » est maintenue à 75places d'hébergement permanent, dont 11 places dédiées à l'accueil de personneshandicapées vieillissantes.ARTICLE 3° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 001 915 3Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes âgéesCode [11] Hébergement complet internatfonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes[702] Personnes handicapées vieillissantesCode mode de fixation des tarifs : [45] ARS TP HAS nPUIN° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] association loi 1901 non RUP
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autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 11 places au sein de L'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » sis
à 1 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis géré par l□association ADEF RESIDENCE
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7¢ :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9°:
L'unité PHV est habilitée à recevoir des bénéficiaires au titre de l'aide socialedépartementale pour 11 places.L'autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dansun délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformémentaux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes ;Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création de la décisiond'autorisation conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles ;Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication ;La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France et le Président du Conseil Départemental sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Région lle-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 1 9 DEC. 2023La Directrice générale Pour le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis,lle-de-France et par délégation
Amélie VERDIER eGen 6'/-/6,//@HoY "e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2023 - 379 du 19/12/2023 portant
autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 11 places au sein de L'EHPAD « La Maison du Laurier Noble » sis
à 1 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis géré par l□association ADEF RESIDENCE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2024 - 003 du 11/01/2024 portant
autorisation d□une unité pour personnes
handicapées vieillissantes de 10 places au sein de
L'EHPAD « La Maison des glycines » sis à 3 rue
Rigaud, 93350 Le BOURGET géré par
l□association ADEF RESIDENCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2024 - 003 du 11/01/2024 portant
autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 10 places au sein de L'EHPAD « La Maison des glycines » sis à 3
rue Rigaud, 93350 Le BOURGET géré par l□association ADEF RESIDENCE.
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ExRÉPUBLIQUE r ; ;FRANÇA?SE g _ _ Seéine SdiNT-Dems. @ D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENÏÉgulité Île-de-Fra nceFraternits
ARRETE N° 2024 - 003portant autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantesde 10 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « La Maison des glycines»sis à 3 rue Rigaud , 93350 Le BOURGETgéré par I'association ADEF RESIDENCE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1.L. 314-3 et suivants :VU le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU _ le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU _ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 :VU _ l'élection le 1" juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du président du conseil départemental n° 2021-271 du 1* juillet 2021, donnantdélégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement :VU e décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles :VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2024 - 003 du 11/01/2024 portant
autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 10 places au sein de L'EHPAD « La Maison des glycines » sis à 3
rue Rigaud, 93350 Le BOURGET géré par l□association ADEF RESIDENCE.
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l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régionalde santé d'lle-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;l'arrêté n° 2007-256 du 30 juillet 2007 portant autorisation de création par l'associationADEF Résidences d'un EHPAD de 94 places pour personnes âgées dépendantes dont 4places d'hébergement temporaire et d'un accueil de jour de 5 places ;l'arrêté n° 2014-197 du 13 juin 2014 autorisant I'extension d'un accueil de jour de 5 à 6places adossé à l'EHPAD ;l'arrêté n° 2016-474 du 15 décembre 2016 portant modification de la capacité parsuppression des 6 places d'accueil de jour adossé à l'EHPAD « La Maison des Glycines »,situé 3, rue Rigaud - 93350 Le Bourget ;l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ousans hébergement pour adultes en situation de handicap en lle-de-France dans le cadredu plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site del'Agence régionale de santé lle-de-France ;le projet déposé par l'association ADEF Résidence (FINESS N° 940004088), dont le siègesocial est situé à 19/21 rue Baudin 94200 Ivry-Sur-Seine, visant à la création d'une unitépour personnes handicapées vieillissantes au sein de l'EHPAD « La Maison desGlycines » sis à 1 rue du Docteur Delafontaine- 93200 Saint-Denis (FINESS N°930021316) ;le procés-verbal rédigé après tenue de la commission de sélection à l'avis de mise enconcurrence tenue le 19 janvier 2022 ;l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1% février 2022 et au Recueildes actes administratifs de la région lle-de-France le 2 février 2022 ;
CONSIDERANT que le projet déposé par I'association ADEF Résidences répond à un besoinidentifié sur le département de la Seine-Saint-Denis tendant à prendre encharge de manière spécifique les personnes handicapées vieillissantes duterritoire ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 32 041€ au titre duPlan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;Ces crédits seront versés à l'EAM « La Maison de l'Alisier » (FINESS N°930019187), géré également par l'association ADEF Résidence ;CONSIDÉRANT — quele Département dispose pour ce projet de crédits nécessaires à sa miseen œuvre à hauteur de 80 000€, qu''ainsi, le projet n'entraîne aucun surcoûtpour le résident » ;
about:bla
221172023, 15:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2024 - 003 du 11/01/2024 portant
autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 10 places au sein de L'EHPAD « La Maison des glycines » sis à 3
rue Rigaud, 93350 Le BOURGET géré par l□association ADEF RESIDENCE.
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CONSIDERANT que la rétrocession des crédits versés à 'EAM « La Maison de l'Alisier » pourle fonctionnement de l'Unité PHV de l'EHPAD « la Maison des Glycines »sera inscrite dans le CPOM signé conjointement par l'association ADEFRésidence, par l'Agence Régionale de Santé IDF et par le Conseildépartemental de la Seine-Saint-DenisCONSIDÉRANT que 10 places d'hébergement permanent, déjà autorisées au sein ducapacitaire de 'EHPAD « la Maison des Glycines » géré par I'associationADEF Résidences, constitueront une unité dédiée à I'accueil de personneshandicapées vieillissantes ;CONSIDÉRANT quele projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociauxet médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental inclusion et autonomie ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles :CONSIDÉRANT quele projet présente des garanties de prise en charge de qualité ;CONSIDÉRANT quele projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
avec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;ARRÊTENT
L'autorisation de dédier 10 places existantes d'hébergement permanent à I'accueil depersonnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (PersonnesHandicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « La Maison des Glycines », sis 3rue Rigaud — 93350 Le Bourget est accordée à I'association ADEF Résidences, dontle siège social est situé à 19/21 rue Baudin - 94200 Ivry-Sur-Seine.La capacité totale de l'EHPAD « La Maison des Glycines » est maintenue à 94 placesréparties de la manière suivante :- 90 places d'hébergement permanent dont 10 places dédiées à l'accueil depersonnes handicapées vieillissantes.- À places d'hébergement temporaireCette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 002 131 6Code catégorie: [500] EHPADCode discipline : (924] Accueil pour personnes agées[657] Accueil temporaire pour personnes âgéesCode {11] Hébergement completfonctionnement(mode d'accueil etd'accomoacnement)
about:bl
22/11/2023. 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2024 - 003 du 11/01/2024 portant
autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 10 places au sein de L'EHPAD « La Maison des glycines » sis à 3
rue Rigaud, 93350 Le BOURGET géré par l□association ADEF RESIDENCE.
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Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes[702] Personnes handicapées vieillissantesCode mode de fixation des tarifs : [45] ARS TP HAS nPUI
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] association loi 1901 non RUPARTICLE 4° : L'unité PHV est habilitée à recevoir des bénéficiaires au titre de l'aide socialedépartementale pour 10 places.ARTICLE 5°: L'autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de I'établissement dansun délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformémentaux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6° : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.ARTICLE 7° : Le présent arrété est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création de la décisiond'autorisation conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.ARTICLE 9°: La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France et le Président du Conseil départemental sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Région lle-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le } 4 JAN, 2026
La Directrice générale Pour le Président du Conseil départementalo de I'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis,Q . lle-de-France et par délégation
È'
Amélie VERDIER
_ 22/11/2023. 15:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2024 - 003 du 11/01/2024 portant
autorisation d□une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 10 places au sein de L'EHPAD « La Maison des glycines » sis à 3
rue Rigaud, 93350 Le BOURGET géré par l□association ADEF RESIDENCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 12624 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2024 DE MAS DE L'ISLE - 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 12624 DU
08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS DE L'ISLE - 930002688 35
REPUBLIQUEFRANCAISE _Liberté C S @ ) Agence Régionale de Santéiberté =Égalité Île-de-FranceFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°12624 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS DE L'ISLE - 930002688


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L'ISLE ( 930002688) sise 202
AV JEAN JAURES 93 332 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC
DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L'ISLE
(930002688) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/06/2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 12624 DU
08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS DE L'ISLE - 930002688 36
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
786 009,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 588 450,05
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
300 145,59
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 674 605,16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 331 711,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
303 324,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 570,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 674 605,16

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L ISLE
(930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 356,07 310,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 349,40 320,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 12624 DU
08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS DE L'ISLE - 930002688 37
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE -
EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, Le 08 juillet 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 12624 DU
08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS DE L'ISLE - 930002688 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°11363 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DU
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11363 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
39
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELk 0D AgpceRégonde e SaréÉcalité lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°11363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE

CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LUCIEN MADRAS
( 930680137) sise 5 R PAUL LAFARGUE 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LUCIEN
MADRAS (930680137) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
06/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11363 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
40
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 818,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
850 993,68
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
67 450,42
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 940 262,57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 903 997,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 36 265,44
TOTAL Recettes 940 262,57

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN
MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



*
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 118,82 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 128,17 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11363 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
41
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,r—/oro i oNathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PAUL LANGEVIN
(930712880) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11363 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12326 DU 09 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12326 DU 09 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
43
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°12326 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE

CMPP DE SEVRAN - 930021852


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2008 de la structure
Centre Médico -Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN
( 930021852) sise 6 ALL LA PEROUSE 93270 Sevran et gérée par l'entité dénommée
AGAPPES (930021845) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE
SEVRAN (930021852) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
06/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2023 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12326 DU 09 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
44
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
36 730,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
763 953,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
43 944,72
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 844 628,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 664 996,19
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 179 632,69
TOTAL Recettes 844 628,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 69,46 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 122,41 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12326 DU 09 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
45
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,r—/oro i oNathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAPPES (930021845) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12326 DU 09 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12530 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE
CMPP PANTIN - 930815642
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12530 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP PANTIN - 930815642
47
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°12530 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE

CMPP PANTIN - 930815642


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PANTIN ( 930815642)
sise 2 AV AIME CESAIRE 93500 Pantin et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170)
;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PANTIN
(930815642) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications bud gétaires transmises par courr ier en date du
06/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12530 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP PANTIN - 930815642
48
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
31 363,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
526 213,83
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 112,06
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 297 391,05
TOTAL Dépenses 940 080,11
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 936 889,11
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 191,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 940 080,11

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €



Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PANTIN
(930815642) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 285,39 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 157,43 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12530 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP PANTIN - 930815642
49
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,r—/oro i oNathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSI (940715170) et à l'établissement
concerné.



Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12530 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP PANTIN - 930815642
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2126 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTFERMEIL -
930813613
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2126 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 51
AV@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°2126 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la responsable du
département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre en date du
29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTFERMEIL
(930813613) sise 23 AV DES FRERES LUMIERE 93370 M ONTFERMEIL et gérée par
l'entité dénommée ASS OCIATION DEVELOPPEMENT SANITAIRE MONTFERMEIL
COUBRON VAUJOURS (930001219) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2126 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 52
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,GNathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 730 131,59 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 702 402,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
58 533,56 €). Le coût à la place est fixé à 13 252,88 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 728,76 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 310,73 €). Le coût à la place est fixé à 13 864,38 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 798 734,98 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 771 006,22 € (douzième applicable s'élevant à
64 250,51 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 14 547,29 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 728,76 € (douzième applicable
s'élevant à 2 310,73 €). Le coût à la place est fixé à 13 864,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DEVELOPPEMENT
SANITAIRE MONTFERMEIL COUBRON VAUJOURS (930001219) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2126 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
Arrêté préfectoral° 2024-2418 du 05/07/2024
approuvant l□autorisation spéciale de travaux
concernant l□installation temporaire du site du
Centre Aquatique Olympique, 361 avenue du
Président Wilson à Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral°
2024-2418 du 05/07/2024 approuvant l□autorisation spéciale de travaux concernant l□installation temporaire du site du Centre
Aquatique Olympique, 361 avenue du Président Wilson à Saint-Denis.
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Ex Direction régionale des affaires culturellesPRÉFET d'Île-de-France (DRAC idF)DE LA SEINE-SAINT-DENIS Unité départementale de l'architectureËibe[r_te: et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis'galitéFraternité
Arrêté préfectoral® 2024-2418Approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l'installation temporaire du site duCentre Aquatique Olympique, 361 avenue du Président Wilson à Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine et notamment en application du Il de l'article L. 621-32 et desarticles R. 621-96 et suivants ;Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques,déposée par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024concernant les installations du site du Centre Aquatique Olympique dans le cadre des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024, présentées à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis par la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports le 23/01/2024et enregistrée sous le numéro ;Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 26/01/2024 et portantsur l'autorisation spéciale AS 093066 24 00001 U9301.ARRÊTÉARTICLE 1er : L'autorisation spéciale de travaux AS 093066 24 00001 U9301 prévue par lesarticles susvisés du code du patrimoine concernant Installations temporaires du site duCentre Aquatique Olympique dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024, 361 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, est accordée sans réserve ;ARTICLE 2: Le site devra être rendu dans son état initial après dépose des installationstemporaires ;ARTICLE 3: Le préfet de Seine-Saint-Denis est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis,accessible sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seranotifiée à la Mairie de Saint-Denis.Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-Saint-Denis2 rue Catulienne, 93200 Saint-Denis1/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral°
2024-2418 du 05/07/2024 approuvant l□autorisation spéciale de travaux concernant l□installation temporaire du site du Centre
Aquatique Olympique, 361 avenue du Président Wilson à Saint-Denis.
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Fait à Saint-Denis, le 5 juillet 2024Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,Architecte des bâtiments de France,
Fabienne CHAVANES
Informations importantese Le présent arrété est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droitprivé, etc...).e L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de I'immeuble.e Recours: le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratifcompétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peutégalement saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termed'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-Saint-Denis2 rue Catulienne, 93200 Saint-Denis2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral°
2024-2418 du 05/07/2024 approuvant l□autorisation spéciale de travaux concernant l□installation temporaire du site du Centre
Aquatique Olympique, 361 avenue du Président Wilson à Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2315 du 8 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical pour
l□établissement LIDL sis 89 avenue Gabriel PERI à
Saint-Ouen-Sur-Seine pour les dimanches
compris entre le 14 juillet et le 30 septembre
2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2315 du 8 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l□établissement LIDL sis 89 avenue Gabriel PERI à Saint-Ouen-Sur-Seine pour les
dimanches compris entre le 14 juillet et le 30 septembre 2024
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Direction régionale et interdépartementaleEx é ; ; : ;PRÉFET de l'économie, de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités d'Île-de-FranceSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2315PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES DIMANCHES COMPRIS ENTRE LES 14JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 2024 EN FAVEUR DU SUPERMARCHE LIDL SITUE 89 AVENUE GABRIELPERI A SAINT-OUEN-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de |'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diversesautres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelle à la règle du reposdominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communes d'implantation des sites decompétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites aux établissements devente au détail, qui mettent à disposition des biens ou des services, pour la période courant du 15 juin au 30septembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1190 du 16 mai 2024 autorisant les établissements de vente au détail mettant àdisposition des biens et des services situés dans les communes de Saint-Ouen-Sur-Seine, L' Île-Saint-Denis,Saint-Denis, le Bourget, Dugny, Villepinte, Tremblay-en-France, Clichy-sous-bois, Aubervilliers et La Courneuveen faisant la demande, a déroger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement pour lapériode comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024;VU la demande présentée par e-mail du 6 juin 2024 par lequel I'entreprise LIDL sNC sollicite pour sonétablissement sis 89 avenue Gabriel PERI à Saint-Ouen-Sur-Seine ayant une activité de supermarché et par suitede vente au détail mettant à disposition des biens et des services, l'autorisation de déroger au repos dominicalpour tous les dimanches compris entre 15 juin et le 30 septembre 2024 afin de répondre aux besoins de la clientèleet du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs à l'occasion des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine en date du 6 juin 2024;VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de I'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juin2024 ;VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juin2024,VU la saisine des organisations patronales et syndicales du 6 juin 2024 et l'avis du Président de ['uniondépartementale CFTC 93 en date du 7 juin 2024 ;CONSIDERANT que la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine est visée par l'arrêté préfectoral n® 2024- 1190 du 16mai 2024 susmentionné ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2315 du 8 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l□établissement LIDL sis 89 avenue Gabriel PERI à Saint-Ouen-Sur-Seine pour les
dimanches compris entre le 14 juillet et le 30 septembre 2024
58
CONSIDERANT que le demandeur exerce une activité de vente au détail mettant à disposition des biens et desservices;CONSIDERANT les besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et detravailleurs à I'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT qu'aucune dérogation au repos dominical prévue par le Code du travail n'est adaptée à lasituation à venir au regard des besoins créés par l''exceptionnalité de l'ampleur d'un événement comme les JeuxOlympiques et Paralympiques;
ARRETE
ARTICLE 1 :Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail et sans préjudice desdérogations au repos dominical applicables, l'autorisation de déroger au repos dominical en attribuant un reposhebdomadaire par roulement est accordée à I'établissement LIDL sis 89 avenue Gabriel PERI à Saint-Ouen-Sur-Seine pour les dimanches compris entre le 14 juillet et le 30 septembre 2024;
ARTICLE 2:La présente dérogation au repos dominical sera mise en œuvre par l'employeur sous réserve du volontariat dusalarié, établi par écrit tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du Code du travail et dans lerespect du dernier alinéa du même article.
ARTICLE 3 :Les salariés volontaires du personnel employé bénéficient des contreparties prévues au premier alinéa de l'articleL.3132-27 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps, étantrappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
ARTICLE 4 :Cette autorisation est étendue aux établissements exerçant l'activité de supermarché effectuant de la vente audétail de biens et de services au sein du périmètre défini et pour la période visée par l'arrêté préfectoral n° 2024-1190 du 16 mai 2024.
2Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2315 du 8 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l□établissement LIDL sis 89 avenue Gabriel PERI à Saint-Ouen-Sur-Seine pour les
dimanches compris entre le 14 juillet et le 30 septembre 2024
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ARTICLE 5 :Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.ARTICLE 6 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 8 juillet 2024
-~Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www telerecours.fr
3Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2315 du 8 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l□établissement LIDL sis 89 avenue Gabriel PERI à Saint-Ouen-Sur-Seine pour les
dimanches compris entre le 14 juillet et le 30 septembre 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2415 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929999555 pour
l□organisme BRAHIM Salah dont l'établissement
principal est situé 5 rue Haguette 93200
Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2415 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929999555 pour l□organisme BRAHIM Salah dont l'établissement principal est situé 5 rue Haguette 93200
Saint-Denis
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E.- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2415 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929999555LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/24 par M. BRAHIM Salah enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme BRAHIM Salah dont l'établissement principalest situé 5 rue Haguette 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP929999555pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2415 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929999555 pour l□organisme BRAHIM Salah dont l'établissement principal est situé 5 rue Haguette 93200
Saint-Denis
62
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/le responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2415 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929999555 pour l□organisme BRAHIM Salah dont l'établissement principal est situé 5 rue Haguette 93200
Saint-Denis
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2416 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929743847 pour
l□organisme HASNAOUI Hanen dont
l'établissement principal est situé 21 Rue de la
République 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2416 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929743847 pour l□organisme HASNAOUI Hanen dont l'établissement principal est situé 21 Rue de la
République 93200 Saint-Denis.
64
E.= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2416 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929743847LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/07/24 par Mme. HASNAOUI Hanenen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HASNAOUI Hanen dont l'établissementprincipal est situé 21 Rue de la République 93200 Saint-Denis et enregistré sous leN°SAP929743847 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2416 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929743847 pour l□organisme HASNAOUI Hanen dont l'établissement principal est situé 21 Rue de la
République 93200 Saint-Denis.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/le responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2416 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929743847 pour l□organisme HASNAOUI Hanen dont l'établissement principal est situé 21 Rue de la
République 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2417 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP930586144 pour
l□organisme RM SERVICE dont l'établissement
principal est situé 7 rue de l□Imprimerie 93200
Saint Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2417 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930586144 pour l□organisme RM SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 rue de l□Imprimerie 93200
Saint Denis
67
E.= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2417 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930586144LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/24 par M. MUFUELE MBONGORamses en qualité de dirigeant(e), pour I'organisme RM SERVICE dont l'établissementprincipal est situé 7 RUE DE L'IMPRIMERIE 93200 SAINT DENIS et enregistré sous leN°SAP930586144 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2417 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930586144 pour l□organisme RM SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 rue de l□Imprimerie 93200
Saint Denis
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/le responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE/ŸNLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2417 du 05/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930586144 pour l□organisme RM SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 rue de l□Imprimerie 93200
Saint Denis
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2388 de déclaration en date
du 05/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930274329
pour l'organisme CORDIER ADEL dont
l'établissement principal est situé 14 Gd All du
Champy 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2388 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930274329 pour l'organisme
CORDIER ADEL dont l'établissement principal est situé 14 Gd All du Champy 93160 Noisy-le-Grand.
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PREFET Direction régionale 'e't mterd_eparternentalçde l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2388d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930274329LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. cordier adel en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Gd All du Champy 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N° SAP930274329 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2388 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930274329 pour l'organisme
CORDIER ADEL dont l'établissement principal est situé 14 Gd All du Champy 93160 Noisy-le-Grand.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 05/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2388 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930274329 pour l'organisme
CORDIER ADEL dont l'établissement principal est situé 14 Gd All du Champy 93160 Noisy-le-Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2389 de déclaration en date
du 05/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP927764175
pour l'organisme AKLI SOUHILA dont
l'établissement principal est situé 1 Impasse Des
limites 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2389 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP927764175 pour l'organisme
AKLI SOUHILA dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Des limites 93700 Drancy.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- - du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2389d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927764175LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/06/24 par Mme Akli Souhila en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Des limites 93700 Drancy etenregistré sous le N° SAP927764175 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2389 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP927764175 pour l'organisme
AKLI SOUHILA dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Des limites 93700 Drancy.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 05/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2389 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP927764175 pour l'organisme
AKLI SOUHILA dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Des limites 93700 Drancy.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2390 de déclaration en date
du 05/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929975373
pour l'organisme LOPES TAVARES EUSEBIA dont
l'établissement principal est situé 2 rue
Gutenberg 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2390 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929975373 pour l'organisme
LOPES TAVARES EUSEBIA dont l'établissement principal est situé 2 rue Gutenberg 93420 Villepinte.
76
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISijerte'EgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2390d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929975373LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/24 par Mme LOPES TAVARES EUSEBIA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUEGUTENBERG 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP929975373 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2390 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929975373 pour l'organisme
LOPES TAVARES EUSEBIA dont l'établissement principal est situé 2 rue Gutenberg 93420 Villepinte.
77
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Bobigny le 05/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2390 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929975373 pour l'organisme
LOPES TAVARES EUSEBIA dont l'établissement principal est situé 2 rue Gutenberg 93420 Villepinte.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2391 de déclaration en date
du 05/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930177142
pour l'organisme MEDAGBE LUCIA dont
l'établissement principal est situé 10 rue
Président John Kennedy 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2391 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930177142 pour l'organisme
MEDAGBE LUCIA dont l'établissement principal est situé 10 rue Président John Kennedy 93330 Neuilly-sur-Marne.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2391d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930177142LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/24 par Mme MEDAGBE LUCIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 RUE PRESIDENTJOHN KENNEDY 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP930177142pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2391 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930177142 pour l'organisme
MEDAGBE LUCIA dont l'établissement principal est situé 10 rue Président John Kennedy 93330 Neuilly-sur-Marne.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 05/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2391 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930177142 pour l'organisme
MEDAGBE LUCIA dont l'établissement principal est situé 10 rue Président John Kennedy 93330 Neuilly-sur-Marne.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2392 de déclaration en date
du 05/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°
SAP930386651pour l'organisme HIDRA NAIM
dont l'établissement principal est situé 172 Rue
André Karman 93300 Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2392 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930386651pour l'organisme
HIDRA NAIM dont l'établissement principal est situé 172 Rue André Karman 93300 Aubervilliers
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2392d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930386651LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. HIDRA NAIM en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 172 Rue André Karman 93300Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP930386651 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2392 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930386651pour l'organisme
HIDRA NAIM dont l'établissement principal est situé 172 Rue André Karman 93300 Aubervilliers
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 05/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE?
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours" hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2392 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930386651pour l'organisme
HIDRA NAIM dont l'établissement principal est situé 172 Rue André Karman 93300 Aubervilliers
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2410 de déclaration en date
du 05/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP828901371
pour l'organisme Touil hichem dont
l'établissement principal est situé 28 Avenue
Jean moulin 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2410 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828901371 pour l'organisme
Touil hichem dont l'établissement principal est situé 28 Avenue Jean moulin 93100 Montreuil.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL'iberte'EgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2410d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP828901371LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/06/24 par M. TOUIL Hichem en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Touil hichem dont l'établissement principal est situé 28 AvenueJean moulin 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP828901371 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2410 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828901371 pour l'organisme
Touil hichem dont l'établissement principal est situé 28 Avenue Jean moulin 93100 Montreuil.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 05/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2410 de
déclaration en date du 05/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828901371 pour l'organisme
Touil hichem dont l'établissement principal est situé 28 Avenue Jean moulin 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2411 de déclaration en date
du 08/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP793100926
pour l'organisme ZEGOUT AMIROUCHE dont
l'établissement principal est situé 54 boulevard
Félix Faure 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2411 de déclaration
en date du 08/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793100926 pour l'organisme ZEGOUT
AMIROUCHE dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
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E .PRÉ FET Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1N°2024-2411A l'arrêté n°2013-2641D'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP793100926LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Dàrection régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/07/24 par M. zegout AMIROUCHE en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme ZEGOUT dont l'établissement principal est transféré au 4PLACE DE LA REPUBLIQUE 93400 SAINT OUEN et enregistré sous le N°SAP793100926 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2411 de déclaration
en date du 08/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793100926 pour l'organisme ZEGOUT
AMIROUCHE dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2411 de déclaration
en date du 08/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793100926 pour l'organisme ZEGOUT
AMIROUCHE dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
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