CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-01-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / Direction
18-2024-01-02-00001 - 2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
ROCHARD (7 pages) Page 3
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2023-11-01-00011 - Gardes administratives (5 pages) Page 11
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - Pôle du Recouvrement Spécialisé du Cher (1 page) Page 17
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-01-09-00003 - AP n° DDT-2024-001Portant dérogation à
l□interdiction de destruction d□espèces protégées dans le cadre d□un
projet de centrale photovoltaïque au sol et flottant sur la commune de
Quincy (Cher), accordée à la SAS Centrale hotovoltaïque de Quincy (12
pages) Page 19
18-2024-01-09-00002 - AP n° DDT-2024-002 portant octroi d'une dérogation
à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au
sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » (26 pages) Page 32
18-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-0015 du 10 janvier 2024 portant
déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de
l□environnement et autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat
territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de l□Airain. (14
pages) Page 59
18-2023-12-21-00003 - Arrêté n° DDT-2023-446 portant mise en demeure de
Madame CHASSET Christiane, demeurant 10, Rue de la Pierre Bure 18130
DUN-SUR-AURON, de régulariser sa situation administrative pour
l□augmentation de la surface d□un plan
d□eau sans autorisation, au
lieu-dit "l□Aubois" sur la commune de GROSSOUVRE. (2 pages) Page 74
18-2024-01-12-00001 - ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté
préfectoral n° DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation
de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2023-2024 (5 pages) Page 77
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-013 du 08/01/2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Coeur de France
(5 pages) Page 83
2
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2024-01-02-00001
2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
ROCHARD
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-01-02-00001 - 2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
ROCHARD 3
12
L
-du Cher
1tre-2 ;
Madame Clara de BORT-Val de
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE


DECISION
portant délégation de signature au directeur départemental
de l'agence régionale de santé du Cher
N° 2024-DG-DS18-0001

La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n°97 -34 du 15 janvi er 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;

VU le d écret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé;

VU la décision N° 20 19-DG-DS18-0003 en date du 24 octobre 2019 portant
délégation de signature au délégué départemental l'agence régionale de
santé du Cher;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire à compter du 12 juin 2023.

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;

VU le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-01-02-00001 - 2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
ROCHARD 4
ate du portan) la délégation
« — vs
Jean
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;

VU le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;

VU le contrat en date du 2 janvier 2024 portan t recrutement de Monsieur
Jean-Charles ROCHARD en tant que directeur de la délégation
départementale du Cher à compter du 2 janvier 2024.

DECIDE

ARTICLE 1er : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charle s ROCHARD , en
tant que directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire pour le département du Cher, à l'effet de signer les actes et décisions
relatives à l'exercice des missions de la directrice générale de l'ARS Centre-Val
de Loire telles que fixées à l'article L 1432-2 du Code de la santé publique et
précisés dans l'annexe 1.

ARTICLE 2 : En cas d 'absence ou d 'empêchement de Monsieur Jean -Charles
ROCHARD la délégation de signature sera exercée par Madame Marie
VINENT, adjointe au directeur, responsable du département Parcours,
prévention, sanitaire, médico-social.

ARTICLE 3 : En cas d 'absence ou d 'empêchement de Monsieur Jean -Charles
ROCHARD et de Madame Marie VINENT, la délégation de signature sera
exercée par Madame Adèle B ERRUBÉ, adjointe au directeur, responsable du
département santé environnementale et déterminants de santé.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Charles
ROCHARD, de Madame Marie VINENT et de Madame Adèle BERRUBÉ, la
délégation de signature sera exercée par :

 pour les matières relevant du département « Parcours, pr évention,
sanitaire, m édico-social » et dans l'ordre qui suit : Madame Emilie
ROBY, référente territoriale ambulatoire et Madame Iza Line MAZZINE ,
référente territoriale offre de soins , Madame Anne-Laure VIAL ,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-01-02-00001 - 2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
ROCHARD 5
-Val de Loire et du
e-Val de Loire,
référente territoriale personnes handicapées , et Madame Naïma
MOUSALLI, référente territoriale prévention et promotion de la santé.

 pour les matières relevant du département « Santé environnementale
et déterminants de sant é », et dans l'ordre qui suit : Madame Virginie
GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace clos et environnement
extérieur, et Madame Christelle RAILLARD, référente eaux potable et
de loisirs.

ARTICLE 5 : la présente délégation de signature prend effet à compter de sa
signature et abroge la décision n°2023-DG -DS18-0003 portant délégation de
signature au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire en date du 9 novembre 2023.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
département du Cher.

Fait à Orléans, le 2 janvier 2024
Signé : La directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Clara de BORT

















Annexe 1 : liste des actes et d écisions pour lesquelles une d élégation de
signature est donné e au d irecteur dé partemental de l'Agence r égionale de
santé du Centre-Val de Loire

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-01-02-00001 - 2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
ROCHARD 6
Domaines / Missions Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de
la délégation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de
l'accusé de réception et actes d'instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Déclaration d'activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l'article 75
de la convention de l'accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et
Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de
médecins relais, réception des demandes d'injonction
du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de
ressources
Tarification des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
de vaccination et des centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements et
structures sanitaires
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
Signature de l'accord conventionnel
interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Modification de la composition des conseils de
surveillance
Modification de la composition de la commission
d'activité libérale
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-01-02-00001 - 2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
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Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l'hôpital local
Décision nommant l e médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri -professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d'aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri -
professionnelles (MSP) et des ce ntres de santé du
département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporai re d'exercer en qualité d'aides
soignants ou infirmiers pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Signature des avenants de CPTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l'annexe
2.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d'aide à l'installation pour les
médecins libéraux prévus dans le cadre de la
convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
infirmiers, masseurs -kinésithérapeutes, sages -femmes,
chirurgiens-dentistes)
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
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Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d'un financement de l'assurance
maladie ou d'un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Octroi des autorisations d'absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d'attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS…)
Gestion des certificats de décès
Comité médical des
praticiens
Arrêté fixant la composition du comité médical
consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques

Annexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en
annexe 1

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Département du
Cher
Centre hospitalier Jacques Cœur à Bourges
Etablissement public de santé intercommunal Georges
Sand à Bourges
Centre hospitalier à Saint-Amand-Montrond
Centre hospitalier à Vierzon


Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-01-02-00001 - 2024-DG-DS18-0001 nomination Jean-Charles
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Centre Hospitalier de Bourges
18-2023-11-01-00011
Gardes administratives
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00011 - Gardes administratives 11
CENTRE HOSPITAL:ER] JACQUES CŒUR
DELEGATION DE SIGNATUREGardes administratives
Le Directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, es qualité, soussigné,- Vulaloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,- Vulaloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,- Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vulaloin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé,- Vule décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portantstatut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissementsmentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalières,- Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'unétablissement public de santé,- Vules articles D.6143-33 à D.61433-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements de santé publique,- Vul'arrété du Centre National de Gestion en date du 10 novembre 2023, nommant MonsieurRémi FAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, àcompter du 1° novembre 2023,- Vu les décisions de nomination et les contrats relatifs aux personnes recevant les délégations,
DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes lorsqu'elles sontd'astreintePour les Directeurs Adjoints :e Madame Delphine APERT, Cadre Supérieure de Santé, faisant fonction de Directiondes soins et faisant fonction de Coordonnatrice Générale des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00011 - Gardes administratives 12
O e NS JACQUES CŒUR
Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe chargée du Personnel MédicalMadame Yasamine BAROUKZAI, Directrice adjointe chargée de la Direction deCabinet, des Affaires Générales, de la Communication et du Groupement Hospitalierde Territoire (GHT18),Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe chargée de la Direction des RessourcesMatérielles,Monsieur François GUILLAMO, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines,Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières,Madame Marie ROULX-LATY, Directrice adjointe chargée de la Qualité, des Usagerset de Gestion des Risques,Pour les Attachés d'Administration Hospitalière :
ARTICLE 2 :
Monsieur Pierre-Yves HALIN, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection de Cabinet,Monsieur Patrice HUNAULT, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable dubureau des consultations et des hospitalisations au sein de la Direction des AffairesFinancières,Monsieur Loic MAHUT, Responsable de la Cellule territoriale de la commandepublique, au sein de la Direction des Ressources Matérielles,Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection des Affaires Financières,Madame Héloise OUDART, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de laDirection de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques,Madame Magalie PAOLETTI-BES, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de laDirection du Personnel Médical,Monsieur Martin PHELIPPEAU, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection des Ressources Humaines,Monsieur Clément VO-DINH, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection des Ressources Matérielles,
La présente délégation de signature s'applique à toutes les situations auxquellessont exposés les administrateurs de garde, et à tous les actes de nature à garantirle bon fonctionnement de I'établissement et la continuité du service. Il s'agitnotamment de :— Toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens,— Toutes les mesures de police générale de l'établissement, '— Les réquisitions, Page 2 sur 5
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00011 - Gardes administratives 13
CENTRE HOSPITA
Les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions,Les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire,— Les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou del'autorité judiciaire,— Tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, planbleu, etc.),— Les assignations de personnels,— Toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre àgarantir la sécurité des soins et la continuité du service.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplaceles précédentes décisions portant organisation de la suppléance de la Direction.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.
ARTICLE 4 : La présente délégation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques Cœurde Bourges et fera l'objet d'une communication au Conseil de surveillance.
Fait à Bourges, le 1°" novembre 2023
Rémi FAUQUEMBERGUELe Directeur du Ce Hospitalier
SIGNATURE DES DELEGATAIRES DIRECTEURS ADJOINTS :Delphine APERTLa Directrice adjointe
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00011 - Gardes administratives 14
Yasamine BAROUKZAILa Direcirice adjointe
François GUILLAMOLe Directeu joi
Marie ROULX-LATYLa Directrice adjointe
CENTRE HOSPITALIER R} Yse Fiageeali]
Irectrice adjointe
7
"
(Louis JOANNIDESLe Directeur adjoint
SIGNATURE DES DELEGATAIRES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE :Pierre-Yves HALINL'Attaché d'AdministrationHospitalière -
Loic M}HUT
Patrice HUNAULTL'Attaché d'AdministrationHospitalière
7\i
Bruno MERCIERL'Attaché d'AdMinistrationHospitalièr
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00011 - Gardes administratives 15
CENTRE HOSPITALIER] JACQUES CŒUR
Héloise OUDARTL'Attachée d'AdministrationHospitalière
Martin PHELIPPEAU
Copie pour information :Direction généraleDirecteurs adjointsCentre des Finances PubliquesDossier originalDirecteur Général de l'ARSDélégué départemental de l'ARS
lagalie PAOLETTI-BES
Clément VO-DINHL'Attaché d'AdministrationHospitalier
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00011 - Gardes administratives 16
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-01-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle du
Recouvrement Spécialisé du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle du Recouvrement Spécialisé du Cher 17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Catherine MARTIN, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du CHER, par intérim, 2
rue Jacques Rimbault à BOURGES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents, Grade, Limite des décisions gracieuses, Durée maximale des délais de
paiement, Somme maximale pour laquelle un délai de paiement
LEFORT Isabelle Contrôleuse principale 8 000 € 12 mois 20 000 euros
MICHINEAU Jérémie Contrôleur 8 000 € 12 mois 20 000 euros
PERDREAUX Odile Contrôleuse principale 8 000 € 12 mois 20 000 euros
VALIERE-VIALEIX Eric Contrôleur 8 000 € 12 mois 20 000 euros
LEVACHER Laetitia Agente Administratif Principale 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.
A Bourges, le 01/01/2024
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du Cher par intérim,
Signé
Catherine MARTIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle du Recouvrement Spécialisé du Cher 18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-09-00003
AP n° DDT-2024-001Portant dérogation à
l□interdiction de destruction d□espèces
protégées dans le cadre d□un projet de centrale
photovoltaïque au sol et flottant sur la commune
de Quincy (Cher), accordée à la SAS Centrale
hotovoltaïque de Quincy
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00003 - AP n° DDT-2024-001Portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol et flottant sur la commune de Quincy
(Cher), accordée à la SAS Centrale hotovoltaïque de Quincy
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PREFET 1 %DU CHER Direction départementalet des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT-2024-001Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégéesdans le cadre d'un projet de centrale photovoltaique au sol et flottantsur la commune de Quincy (Cher), accordée à la SAS Centrale photovoltaique de QuincyLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14 relatifs àla protection des espèces ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre-Val de Loire complétant la liste nationale;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoiresdu Cher;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 19 septembre 2022,puis complétée le 20 mars 2023, par la société EDF renouvelables, située 100 Esplanade du Général deGaulle, 92 932 PARIS LA DÉFENSE, pour le compte de la SAS Centrale photovoltaïque de Quincy, pourla destruction de pieds d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et pour l'altération de sites dereproduction ou de repos pour la plupart de chauves-souris identifiées sur le site, dans le cadre del'aménagement d'un projet de centrale photovoltaique au sol et flottant sur la commune de Quincy,situé dans la partie sud-est du territoire communal à proximité du lieu-dit " Marçay " (Cher) ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire n° du 24 novembre 2022 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loiren° 2023/41 du 30 mai 2023 ;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/1218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre au 26 novembre 2023 ;Considérant les objectifs du projet en matiére de production d'énergie renouvelable ;Considérant que les milieux concernés par le projet sont issus d'anciennes activités anthropiques ;Considérant les éléments complémentaires apportées sur la qualification des boisements impactés,peu favorables dans leur état actuel à l'établissement de gites pour la plupart des espèces de chauves-souris forestières ;Considérant de ce fait le niveau d'enjeu modéré de la zone d''étude sur laquelle porte le projet ;Considérant que la séquence "éviter, réduire, compenser" a été menée de manière satisfaisante sur lesespèces protégées fréquentant ou implantées sur le site d'étude, en particulier I'Orchis pyramidal dontla destruction de pieds justifie en partie la présente demande de dérogation, et qu'elle doit permettrele maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégéesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant néanmoins que le projet conduit à réduire le territoire de chasse des chauves-sourisprésentes sur le site (boisement et étang) et que les retours d'expérience sur les impacts des panneauxflottants sur les écosystèmes aquatiques sont peu nombreux ;Considérant néanmoins que les incertitudes liées à la présence ou non de gîtes pour certaines espècesde chauves-souris dans les boisements impactés ne permettent pas d'affirmer que l'impact résiduel estnul;
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SAS Centrale photovoltaique de Quincy, située 100 Esplanade duGénéral de Gaulle, 92 932 PARIS LA DÉFENSE.
Article 2 —- Nature de la dérogation - localisationDans le cadre de son opération de centrale photovoltaïque, située sur la commune de Quincy, sur laparcelle cadastrale n° 4 de la section ZD, la SAS Centrale photovoltaique de Quincy prévoit, sur unesurface d'environ 30 ha, l'implantation de panneaux solaires flottants (sur un plan d'eau issu d'uneancienne carrière dans le lit majeur du Cher sur la partie sud-ouest) et au sol (sur la partie nord)(cf. annexe 1).Elle peut déroger à la protection des espèces prévue à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté, pour les taxons et lesatteintes ci-dessous :Taxon— - Nature de l'atteinte CommentaireNom scientifique Nom vernaculaireAnacamptis pyramidalis Orchis pyramidal destruction 37 pieds
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Taxon Nature de I'atteinte CommentaireMyotis bechsteinii Murin de Bechstein Altération de sites dereproductionMyotis daubentonii Murin de Daubenton Altération de sites dereproductionPlecotus auritus Oreillard roux Altération de sites dereproductionBarbastella barbastellus Barbastelle Altération de sites de Aba:c tage de 3 _arbresreproduction gites potentielsPipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius Altération de sites dereproductionPipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Altération de sites dereproductionPipistrellus pygmaeus Pipistrelle mée Altération de sites dep Py& p Pyg reproductionCharadrius dubius Petit gravelotEmberiza citrinella Bruant jauneCettia cetti Bouscarle de Cetti,Dryobates minor Pic épeichette Mesures d'évitement, deSphmgonotu_s caerulanç_ Oedlpode aigue-marine Altération de l'habitat reductlon_, dePteronemobius heydenii Grillon des marais compensation etBrintesia circe Silène d'accompagnementApatura ilia Petit Mars changeantSatyrium pruni Thécla du PrunierCoronella austriaca Coronelle lisse
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures détaillées dans le dossier jointà la demande, énoncées ci-après et cartographiées en annexes 2 et 3 du présent arrêté.Mesures d'évitement (voir annexe 2) :Les mesures d'évitement sont liées au maintien de la majorité des secteurs à enjeux identifiés (secteur àOrchis pyramidal, pelouse à Oedipode aigue-marine et Petit gravelot, maintien des haies et desripisylves). Sur l'étang, une bande de 20 mètres de largeur sera maintenue pour préserver la zone dechasse préférentielle des chiroptères.
Les mesures d'évitement (MEC et ME) sont les suivantes :MEC1 - Aucun panneau photovoltaique au niveau des friches sableuses sèches à Petit Gravelot et àOedipode aigue-marineMEC2 - Maintien d''une ripisylve dense autour de l'étang principal, du petit étang au nord et enbordure du Cher (zone de chasse pour les chiroptères, habitat de la Bouscarle de Cetti et du Petit Marschangeant)MEC3 - Maintien des haies d'une partie de l'habitat du SilèneMEC4 — Maintien des haies (zone de chasse pour les chiroptères, habitat de la Thécla du Prunier, de laCoronelle lisse et du Bruant jaune)MECS - Eloignement de 20 m des panneaux photovoltaiques flottants des berges (zone de chassepréférentielle pour les chiroptères)MEC6 — Aucun panneau photovoltaique au droit des principales stations d'Orchis pyramidalDes mesures liées au volet milieu naturel sont détaillées dans le dossier joint à la demande :
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- ME1 : implantation des zones de dépôt ou des accès hors des secteurs d'intérêt écologique que sontles principales stations d'Orchis pyramidal- ME2 : Les déchets de chantier feront I'objet d'un suivi auprès du maître d'ouvrage.
Mesures de réduction (voir annexe 2) :Les mesures de réduction sont essentiellement générales (mesures de prévention des pollutions,signalisation des zones à enjeu écologique, ...).Les principales mesures de réduction d'impact pour les chauves-souris concernent l'adaptation ducalendrier des travaux (MR2), en particulier un déboisement ciblé de septembre à fin octobre, ainsiqu'un abattage soigné des éventuels arbres favorables aux chauves-souris (MR3), basé sur une expertisepréalable réalisée par un expert chiroptérologue au moment du chantier.MR1 - Signalisation des secteurs sensibles à proximité du chantier :Les stations d'Orchis pyramidal et les pelouses sableuses à Oedipode aigue-marine et Petit gravelotseront balisées par un écologue. Ce dispositif visible sera suffisamment résistant pour rester en place letemps de la phase travaux.MR2 - Adaptation du planning des travaux (déboisement, terrassement) aux périodes de sensibilité dela faune :Pour éviter le risque de destruction d'individus et de perturbation des individus et/ou des territoires,liés aux travaux de création du parc, la préparation du terrain (dégagement des emprises, création despistes) devra débuter entre septembre et fin novembre.La période de nidification/reproduction et d'hibernation des espèces sera respectée (cf. tableau ci-dessous).Période sensible /° en ueles eo 01 e / Période sansGroupe contrainte particulièreJanv. | Fév. ' Mars | Avril ' Mai |Juin |Juill. | Août ' Sept. ' Oct. | Nov.Oiseaux nicheurs ReproductionMammifères terrestres RGN Reproduction HibernationAmphibiens et reptiles Rld=ge es Reproduction HibernationInsectes ReproductionIl sera essentiel d'assurer une continuité dans la réalisation des travaux afin d'éviter les phénomènes decolonisation d'habitats « fraichement » décapés par la faune (tel que le Crapaud calamite) et la flore. Sipour des raisons impératives, ce déroulé n'était pas possible, les périodes et les éventuellesprécautions supplémentaires devront étre recalées en concertation avec un écologue référent.
MR3 -Abattage soigné des arbres à chauves-souris :L'écologue désigné suivra le chantier au jour le jour des arbres identifiés à abattre de manièreprécautionneuse, hors période des feuilles.En présence d'un arbre favorable aux chauves-souris, il faudra conserver ses branches, pour favoriserl''amortissement lorsqu'il tombera.Pour tout gite potentiel repéré par un chiroptérologue, il convient d'abaisser la branche ou le tronc àl'aide de cordes et laisser l'arbre au sol. Le spécialiste vérifiera ensuite |'absence de chiroptère dansl'arbre.En cas de présence, |'arbre sera laissé au sol, avec l'entrée de la cavité face au ciel pendant 24 heurespour permettre à l'espèce de quitter le gite.
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D'une manière générale, les travaux d'abattage seront réalisés de septembre à fin novembre, avantl'hibernation et après l'élevage des jeunes et en dehors de la période de reproduction des oiseaux (cf.tableau ci-dessus). Au besoin, la période de mi-mars à mi-avril, avant la période de mise-bas et d'élevagedes jeunes, est aussi possible vis-à-vis des chauves-souris, mais certaines espèces d''oiseaux peuventcommencer leur reproduction, notamment le Pic épeichette, dont il s'agira de s'assurer de son absencedu secteur avant d'entreprendre de tels travaux.MR4 - Réduction des risques de mortalité de la petite faune liés aux poteaux des clôturesMRS - Réduction des effets de l'éclairage en cas de chantier nocturneMR6 - Utilisation d'espèces indigènes pour les plantations et les ensemencementsMR7 - Mise en pratique des mesures de prévention classiques des pollutionsMR8 - Interdiction de laver et de faire la vidange des engins à proximité de secteurs sensibles commeles stations d'Orchis pyramidal ou à proximité de I'étangMR9 - Remise en état des emprises travaux (pistes d'accès au chantier, sites de stockage dematériaux, ...)MR10 - Stockage temporaire sur les friches sèches à Petit gravelot et Oedipode aigue-marine horspériode de sensibilité et accès aux pelouses limité à cette périodeTout stockage est interdit entre début mars et fin septembre (période d'installation des couples dePetit gravelot à la fin de la période de reproduction de I'Oedipode aigue-marine).MR11 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet et aux abordsL'entretien du couvert végétal sera réalisé de manière mécanique ou manuelle et la plus tardivepossible, avec évacuation des produits de fauche.Les secteurs de friche sableuse et de prairie situés aux abords directs de la zone clôturée seront géréspour éviter toute fermeture par les ligneux. Cette fauche aura lieu tous les 3 à 5 ans en fonction dudéveloppement des ligneux, à partir du mois dejuillet.Mesures de réduction relatives aux espèces exotiques envahissantes (EEE) :- sensibilisation et formation du personnel de chantier à la reconnaissance des EEE sur le chantier,- utilisation d'engins de chantiers non contaminés (lavage des engins avant leur arrivée sur le chantier),- balisage des EEE, en amont du début des travaux,- gestion du robinier faux-acacia et de l'Ailanthe glanduleux,- gestion de la Renouée du Japon et de la Renouée de Sakhaline: 2 foyers sont présents sur la zoneprojet. Elimination des tiges et des racines sur un site de stockage (bâches ou sacs plastiques), matérielutilisé nettoyé sur la zone de stockage au jet haute-pression, vérifié avant de quitter le site, puisdécapage jusqu'a 1 mètre de profondeur au droit des stations, avant l'évacuation de la terre.- gestion de l'Ambroisie à feuilles d'armoise (arrachage manuel de tous les pieds avant la montée engraines entre juin et août, à réaliser chaque année).
Mesures d'accompagnement (MA) (voir annexe 3) :- MA1 : Élargissement de la haie au sud-estUn cordon boisé d'environ 0,7ha sera planté à partir d'essences locales et adaptées aux conditionsstationnelles.
< MA2 : Ouverture des milieux prairiaux s'enfrichant au sud de l'étang
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Un entretien régulier en automne, avec un broyage des espèces arbustives la première année, puis unefauche annuelle, à adapter selon les résultats de suivi) permettra de maintenir cet habitat favorable auSilène.< MA3 : Formation des responsables de chantierUne formation sera dispensée aux responsables de chantier pour une prise en compte desproblématiques écologiques lors des travaux.- MA4 : Réalisation d'un cahier de prescriptions environnementales avant le démarrage du chantierCe cahier des charges sera destiné aux entreprises qui réaliseront les travaux pour leur préciser lesdifférentes mesures de réduction des impacts sur les habitats, la flore et la faune, qui seront mises enœuvre sur le chantier.
Mesure de compensation (MC) (voir annexe 3) :MC1 : aménagement d'une banquette sur les berges de I'étang pour le Grillon des marais et créationd'une ceinture hélophytique et d'hydrophytes d'environ 75m de long pour 10m de large, afind'augmenter l'attractivité du site pour la faune, et en particulier pour l'avifaune, les amphibiens, lesodonates et les poissons.Cette mesure viendra compenser la destruction de l'habitat du Grillon des marais, qui sera détruit entotalité par le projet.La mise en œuvre de la mesure sera encadrée et suivie par un expert écologue.
Mesures de suivi et rapport d'activitésLes mesures de suivi prévues dans le dossier de dérogation devront être appliquées de manière stricte,notamment la mesure MS5 concernant le suivi écologique du site dans sa globalité.La centrale photovoltaique fera l'objet d'un suivi écologique en phase chantier et en phaseexploitation.MS1 - Suivi de chantier par un écologueLe chantier sera suivi par un écologue afin d'accompagner le Maître d'ouvrage et les entreprises detravaux dans la bonne mise en œuvre des mesures à vocation écologiques (mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement).MS2 - Suivi des populations d'espéces exotiques envahissantes :Pendant les 3 premières années suivant la mise en exploitation du parc photovoltaique, Un suivi de cesespèces sera effectué au sein du parc. Le passage sera effectué en période optimale (juin-juillet) pourobserver la majorité des espèces. Des mesures curatives seront prises en cas de découverte d'EEE.MS3 — Suivi spécifique à l'AmbroisieUn suivi spécifique sera réalisé tout au long de l'exploitation du parc. 2 passages par an (un en juillet etun en août) sur la durée de l'exploitation du parc permettront de repérer et d'arracher l'ensemble desstations au sein du parc.MS4 — Suivi de l'abattage des éventuels gîtes à chauves-souris par un expert écologueEn phase chantier, un écologue suivra les opérations d'élagage et d'abattage pour marquer leséventuels arbres et mettre en place la mesure MR3.
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MS5 - Mise en place d'un suivi écologique du site* Un suivi des milieux terrestres sera réalisé par un expert en botanique et un expert en faune poursuivre l'évolution de la végétation et des milieux de ce site (et notamment le maintien des populationsd'Orchis pyramidal, de Grillon des marais, d'Oedipode aigue-marine, de Petit gravelot, de Silène, dePetit Mars changeant).Lors de chaque année de suivi, il sera réalisé :- 3 passages pour la faune (en mai, juin et août),- 2 passages pour la flore (en mai et enjuin),- Un rapport de suivi.Ce suivi des milieux terrestres sera mené sur les 3 premières années après la mise en service du parc,puis tous les 5 ans jusqu'au 30 ans d'exploitation.* Un suivi des milieux aquatiques sera réalisé pour suivre les éventuelles évolutions de la biocénoseaquatique lors de chaque année de suivi :- 3 campagnes d'analyses physico-chimiques des eaux vis-a-vis des paramètres: conductivité, pH,oxygènes dissous et saturé, température, dureté, MES, Nitrates, Nitrites, NTK, Ammonium,Phosphore, Chorophylle a, phéopigments,- 3 campagnes d'analyses phytoplanctoniques avec calcul de I'indice IPlac,- 1 campagne d'inventaire piscicole (pêche aux filets, inventaires rivulaires par pêche électrique etADNe).Ce suivi des milieux aquatiques sera mené tous les 2 ans sur les 10 premiéres années d'exploitation,puis tous les 5 ans jusqu'au 30 ans d'exploitation.Ces suivis permettront notamment de mesurer l'efficacité des mesures mises en œuvre, de proposerdes mesures correctives et de réaliser un bilan pour un retour d'expériences.
Article 4 — rapport d'activitésLe bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 3 par un rapport complet de suivi deleur mise en œuvre.Chaque rapport sera transmis avant le Ter avril de I'année n+1 suivant la réalisation des mesures et dusuivi sur ce projet, à :- le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire (CSRPN),5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire(DREAL), Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire (SEBRINAL), 5 avenue Buffon, 45064ORLEANS CEDEX,- et la Direction départementale des territoires du Cher (DDT), Service environnement et risques, 6place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Chaque rapport comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation, les dates des suivisréalisés pendant et postérieurement aux travaux, la description des travaux d'entretiens réalisés depuisle bilan précédent (nature, date(s) d'intervention), les inventaires réalisés (flore, espèces exotiquesenvahissantes, avifaune nicheuse et hivernante, reptiles, faune piscicole), les analyses physico-chimiques et phytoplanctoniques réalisées sur les milieux aquatiques, une analyse de l'efficacité desmesures mises en œuvre, une conclusion sur l'état de conservation des espèces sur le site et lespropositions de mesures correctives éventuelles.
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Article 5 — ModificationsToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les espéces protégées doit étre portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Toute modification apportée au projet et de nature à entrainer le non-respect d'une interdiction nonvisée à |'article 3 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code del''environnement.
Article 6 —-Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrété au registredes actes administratifs et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à 4 jusqu'à la fin des30 années d'exploitation de la centrale photovoltaique.
Article 7- Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour réaliser |'opération sus-mentionnée.
Article 8 — Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire I'objet de contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del''environnement.Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater I'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de I'environnement.
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Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, et notifié au bénéficiaire et dont une copie sera adressée audirecteur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chefdu service départemental de I'Office français de la biodiversité,
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Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forét, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
Annexes1- Carte de l'implantation de la centrale photovoltaique2 - Localisation des mesures d'évitement du projet et de réduction3 - Localisation des mesures d'accompagnement du projet et de compensation
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours.
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Annexe 1
Carte de I'implantation de la centrale photovoltaique
@sphére Projet <">eor= Projet de parc photovoitaïque sur la commune de Quincy (18) ce
Zore d'implsrationD potentieliel l Are d'étude
Projet— Limite du projet=— PortailHE Crtorno[ Panneaux photovoltaïquesPanneaux photovoltaiguesflontants|ME s renforcée- Foste de IvraisanPoste de transformation
UI 100 200
bcsepthers, EDF Renouvelsbies. 59n 2022Temarcne - FornddPE ORTHO - KN
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-001 du 09/01/2024
Bourges, le 09/01/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,
Claire GOBLET
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Annexe 2
Localisation des mesures d'évitement du projet et des mesures de réduction
iospee - Mesures d'évitement en phase conception et mesures de réduction '~ eDF2 $ Projetde parcphotovoltaique sur la commune de Quincy (18) renouvelables
D Zone rn"l':o[fl.mlxhnporentieA d'écude
Mesures d'évitermenten phase conceptionMEC1:Evitement du Petir GravelotHE © de l'Œupode aigue-manneMEC2/MEC4;; Maintien de ls ripisylve etdes haiesMEC3;Mesntien d'une parte deIhabitat du SikneMECS:Evitement des statlonsn d'Orchés pyramédal
Mesuresde réductionMR LE ] Balisage en phase chantiorMA 10:Stockage temporare hortpériode de semsibiité
N\h0 100 200MétresExconptire GDF Mersunetalshes, von 2822Sorerve ! FoeudBU ORTHO - ÉN
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-001 du 09/01/2024
Bourges, le 09/01/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,
Claire GOBLET
dérogation à l'interdiction de destruction d'espéces protégées dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaique au sol et flottantsur la commune de Quincy (Cher), accordée à la SAS Centrale photovoltaique de Quincy
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Arrê té n° DDT-2024-001
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00003 - AP n° DDT-2024-001Portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol et flottant sur la commune de Quincy
(Cher), accordée à la SAS Centrale hotovoltaïque de Quincy
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Annexe 3
Localisation des mesures d'accompagnement du projet et de compensation
' -.. Mesures d'accompagnement et de compensation eDFProjet de parc photovoltaique sur la commune de Quincy (18) renouvelables
Zorne d'wolentationCI porentieneD Are d'étude
Mesuresde compensationNC1;Banquette à Grillons dosmarais
Mesures d'accompagnementMAI:V4 Bargissement dela baseMA2:Ouverture da b fiche pourto Silene
33A
Nh0 100 20eMetrestermpthérm EDE Rocauvetaiiles 5°ce ALGrnacue - D ond0 DRIMG - KN
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-001 du 09/01/2024
Bourges, le 09/01/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forét, chasse, nature,
Claire GOBLET
dérogation à l'interdiction de destruction d'espéces protégées dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaique au sol et flottantsur la commune de Quincy (Cher), accordée à la SAS Centrale photovoltaique de Quincy
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Arrê té n° DDT-2024-001
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00003 - AP n° DDT-2024-001Portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol et flottant sur la commune de Quincy
(Cher), accordée à la SAS Centrale hotovoltaïque de Quincy
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-09-00002
AP n° DDT-2024-002 portant octroi d'une
dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre des activités conduites au sein du
« centre de soins Faune sauvage Françoise
Delord »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00002 - AP n° DDT-2024-002 portant octroi d'une dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » 32
PREFET | | ,DU CHER Direction départementalet des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT-2024-002portant octroi d'une dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduitesau sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord »Le préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415-1,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faunesauvage,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national,Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national,Vu l'arrété ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil National de la Protection de la Nature,Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain |'introduction dansle milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégés en applicationdes articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/2618019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00002 - AP n° DDT-2024-002 portant octroi d'une dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » 33
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques,Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L.411-1 et L.411-2 du code del''environnement,Vu l'arrété préfectoral n° 41-2022-002-CdC-FSC accordant au docteur vétérinaire Océane GRAILLOTI'attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien et les soins aux animaux d'espèces nondomestiques au sein d'un centre de soins pour les animaux de la faune sauvage,Vu l'arrété préfectoral n° 41-2022-12-06-00003 autorisant l'association Beauval Nature à ouvrir un centrede soins aux animaux d'espéces non domestiques sur les communes de Châteauvieux et de Saint-Aignansur Cher,Vu l'avenant à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-20-00005 modifiant I'arrété préfectoral n° 41-2022-12-06-00003 autorisant l'association Beauval Nature à ouvrir un centre de soins aux animaux d'espèces non-domestiques sur les communes de Châteauvieux et de Saint-Aignan-sur-Cher,Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention en applicationdes articles L.4111 et L.411-2 du code de l'environnement de l'association Beauval Nature pour larecherche et la conservation reçue le 28 décembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoiresdu Cher,Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loireen date du 13 avril 2023,Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10juillet 2023,Vu l'absence/présence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23 novembreau 8 décembre 2023, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement,Considérant que le centre de soins faune sauvage Françoise Delord constitue un établissement détenantdes animaux d'espèces non domestiques issues du milieu naturel, soumis au contrôle de l''administrationet qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement,Considérant que ce centre de soins est amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter etrelâcher des spécimens d'espèces protégées,Considérant qu'il existe un bien fondé dans la demande de dérogation visant les soins aux animauxsauvages blessés provenant du milieu naturel, pour leur sauvegarde et pour leur relâcher dans le milieunaturel,Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage,Considérant que les activités du centre de soins ne présentent aucun impact défavorable sur des espècesde la faune sauvage protégées et que les vocations et missions de cet établissement visent à réaliser dessoins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage,Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante,2/26
Arrêté n° DDT-2024-002 dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord »

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protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » 34
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis,
ARRETEArticle 1er : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le « centre de soins faune sauvage Françoise Delord », géré parl'association Beauval Nature pour la recherche et la conservation, située route du Blanc 41110 SAINT-AIGNAN-SUR-CHER.Toute personne placée sous l'autorité du Centre de soins ou désigné en tant que tel par ce dernier pourrabénéficier de cette dérogation sous réserve de disposer d'une délégation de pouvoir écrite de la part duresponsable du centre de soins.
Article 2 : Nature de la dérogationConformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'environnement, le « centre de soins faunesauvage Françoise Delord » est autorisé, dans le département du Cher, à déroger aux interdictions decapture temporaire en vue de sauvetage d'espèces protégées de la faune sauvage, de transport vers uncentre de soins autorisé, de détention de ces espèces et de leur transport en vue d'être relâchées dans lanature, des spécimens dont la liste figure ci-dessous. Le transport d'animaux morts ou d'échantillonsbiologiques vers des laboratoires, muséums ou centre d'équarrissage est également autorisé.
Cas particulier :Les espèces protégées reprises par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces devertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement sont autorisées par le présent arrêté préfectoral uniquement pour la détention et letransport de ces espèces vers un centre de soins, le transport de cadavres ou d'échantillons biologiquesvers des cliniques, laboratoires, muséums ou centre d'équarrissage autorisés.La présente dérogation n'autorise pas la capture et le transport en vue d'un relâcher dans le milieunaturel des espèces reprises par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 pré-cité.La capture, I'enlévement et le transport en vue d'un relâcher dans le milieu naturel de ces espècesnécessitent une autorisation ministérielle.
En vertu de l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dansle milieu naturel de spécimens vivants de Castor d''Europe (Castor fiber), de loup gris (Canis lupus), de lynxboréal (Lynx lynx) et de grand tétras (Tetrao urogallus) pris en application des articles L.411-4 et R.411-31 ducode de l'environnement, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de ces espèces est interdite.Elle ne peut s'effectuer que dans le respect des articles R.411-32 à R.411-36 du code de l'environnement etdevra donc faire l'objet d'une demande spécifique, traitée au cas par cas.
Le présent arréte préfectoral n'autorise pas l'utilisation à quelque titre que ce soit, des espèces recueilliespar le centre de soins.
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Arrêté n° DDT-2024-002 dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord »


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00002 - AP n° DDT-2024-002 portant octroi d'une dérogation à la
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La liste des espèces animales autorisée est la suivante : Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9juillet1999MAMMIFÈRES ORDRE DES CARNIVORESCanidés Canis lupus Loup grisFélidés Felis sylvestris Chat forestierLynx lynx Lynx boréal xViverridés Genetta genetta Genette communeMustelidés Lutra lutra Loutre d'Europe XMustela lutreola Vison d'Europe XMartes martes MartreMartes foina FouineMustella nivalis BeletteMustella putorius PutoisMustella erminea HermineORDRE DES CHIROPTERESMolossidés Tadarida teniotis Molosse de CestoniMiniopteridés g';:;gf::gf Minioptère de SchreibersRhinolophidés ?ehrirrZJîLîFc)]Tl{rswm Grand rhinolopheËggggägrïs Petit rhinolopheRhinolophus euryale |Rhinolophe euryaleRhinolophus mehelyi |Rhinolophe de Méhely XVespertilionidés ËÇËËËËZÊS Barbastelle d'EuropeEptesicus nilssoni Serotine de nilssonEptesicus serotinus | Sérotine communeHypsugo savii Vespère de SaviMyotis alcathoe Murin d'AlcathoeMyotis bechsteinii Murin de BechsteinMyotis blythi Petit murinMyotis brandtii Murin de BrandtMyotis capaccinii Murin de CapacciniMyotis dacycneme | Murin des marais XMyotis daubentoniiMurin de Daubenton
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Myotis emarginatus lÎ'lurin 2 9rei|leséchancréesMyotis escalerai Murin d'escaleraMyotis myotis Grand murinMyotis mystacinus — |Murin à moustachesMyotis nattereri Murin de NattererMyotis punicus Murin du MaghrebNyctalus lasiopterus |Grand noctuleNyctalus leisleri Noctule de LeislerNyctalus noctula Noctule communePipistrellus kuhlii Pipistrelle de KühlPipistrellus nathusii | Pipistrelle de NathusiusZÊ"îîrrîl/lî Pipistrelle communePipistrellus Pipistrelle pygméepygmaeusPlecotus auritus Oreillard rouxPlecotus austriacus | Oreillard gris:*Irîîcr)â(tj)sullaris Oreillard montagnardVespertilio murinus |Serotine bicoloreORDRE DES EULIPOTYPHLESErinaceidés | Erinaceus europaeus |Herisson d'EuropeSoricidés Neomys anomalus — |Musaraigne de MillerNeomys fodiens Musaraigne aquatiqueTalpidés Galemys pyrenaicus |Desman des PyrénéesORDRE DES RONGEURSCastoridés Castor fiber Castor d'EuropeCricétidés Arvicola sapidus Campagnol amphibieCricetus cricetus Grand hamster XSciuridés Sciurus vulgaris Ecureuil rouxOISEAUX ORDRE DES ACCIPITRIFORMESAccipitridés |Accipiter gentilis Autour des palombesAccipiter nisus Epervier d'EuropeAegypius monachus |Vautour moine X
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9juillet1999Aquila adalberti Aigle ibériqueAquila chrysaetos Aigle royalAquila clanga Aigle criardAquila fasciata Aigle de Bonelli XAquila heliaca Aigle impérialAquila nipalensis Aigle des steppesAquila pomarina Aigle pomarinButeo buteo Buse variableButeo lagopus Buse pattueButeo rufinus Buse féroceCircaetus gallicus Circaète Jean-le-BlancCircus aeruginosus |Busard des roseauxCircus cyaneus Busard Saint-MartinCircus macrourus Busard pâleCircus pygargus Busard cendréElanus caeruleus Elanion blancGypaetus barbatus |Gypaéte barbu xGyps fulvus Vautour fauveHaliaeetus albicillaPygargue à queueblancheHieraaetus pennatus | Aigle bottéMilvus migrans Milan noirMilvus milvus Milan royalNeophronpercnopterusVautour percnoptèrePernis apivorusBondrée apivorePandionidésPandion haliaetusBalbuzard pêcheurORDRE DES ANSERIFORMESAnas carolinensisSarcelle à ailes vertesAnas formosaSarcelle éléganteAnas americanaCanard à front blancAnas discorsSarcelle à ailes bleuesAnas rubripesCanard noirAnas falcata Canard à faucillesAnser ,brachyrhynchus Oie à bec court
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Anser caerulescens | Oie des neigesAnser erythropus Oie naineAythya affinis Fuligule à tête noireAythya collaris Fuligule à bec cercléAythya nyroca Fuligule nyrocaBranta bernicla Bernache cravantBranta leucopsis Bernache nonetteBranta ruficollis Bernache à cou rouxBucephala albeola | Garrot albéoleBucephala islandica | Garrot d'IslandeCygnus columbianus |Cygne de BewickCygnus cygnus Cygne chanteurCygnus olor Cygne tuberculéMelanitta americana | Macreuse à bec jauneMelanitta deglandi | Macreuse à ailes blanchesMergellus albellus Harle pietteMergus merganser Harle bièvreMergus serrator Harle huppéOxyura leucocephala | Erismature à téte blanche XTadorna ferrugineaTadorne casarcaTadorna tadornaTadorne de BelonAnas acutaCanard piletAnas creccaSarcelle d'hiverAnas platyrhynchosCanard colvertMareca streperaCanard chipeauAnser albifronsOie rieuseAnser anser Oie cendréeAnser fabalis Oie des moissonsAythya ferina Fuligule milouinAythya fuligula Fuligule morillonAythya marilaFuligule milouinanBucephala clangulaGarrot à œil d'orClangula hyemalisHareldes de MiquelonNetta rufinaNette rousseSomateria mollissimaEider à duvet
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Spatula clypeata Canard souchetSpatula querquedula | Sarcelle d'étéORDRE DES BUCEROTIFORMESUpupidés Upupa epops Huppe fasciéeORDRE DES CAPRIMULGIFORMESApodidés Apus apus Martinet noirApus affinis Martinet des maisonsApus pallidus Martinet pâleChaetura pelagica Martinet ramoneurTachymarptis melba |Martinet à ventre blancCaprimulgidés ecäg'ggälîus Engoulevent d'EuroperC;afFi)é'ci)rlrI)ilelgus Engoulevent a collier rouxChordeiles minor Engoulevent d'AmériqueORDRE DES CHARADRIIFORMESAlcidés Alca torda Pingouin torda XAlle alle Mergule nainCepphus grylle Guillemot a miroirFratercula arctica Macareux moine XUria aalge Guillemot de Troil XUria lomvia Guillemot de BrunnichBurhinidés gëz;g;wfmus Œdicnème criard
Charadrius asiaticus |Pluvier asiatiqueCharadrius dubiusPetit GravelotCharadrius hiaticulaGrand GravelotCharadriusleschenaultiiGravelot de LeschenaultCharadrius mongolusGravelot mongolCharadrius . .; Pluvier guignardmorinellusCharadrius pecuarius |Gravelot pâtre
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Charadrius ; ; .semipalmatus Pluvier semipalméCharadrius vociferus | Gravelot kildirChettusia gregaria Vanneau sociableChettusia leucura Vanneau à queue blanchePluvialis apricaria Pluvier doréPluvialis dominica Pluvier bronzéPluvialis fulva Pluvier fauvePluvialis squatarola |Pluvier argentéVanellus leucurus Vanneau à queue blancheVanellus spinosus Vanneau à éperonsVanellus vanellus Vanneau huppéGlaréolidés ... |Cursorius cursor Courvite isabelleGlareola nordmanni |Glaréole à ailes noiresGlareola pratincola | Glaréole à collier xLaridés Chlidonias hybrida |Guifette moustacfiafifigg';éarf;s Guifette leucoptèreChlidonias niger Guifette noireLarus genei Goéland railleurLarus philadelphia Mouette de BonaparteLarus ridibundus Mouette rieuseÊîéî,îge"don Sterne hanselLarus minutus Mouette pygméeHydroprogne caspia | Sterne caspienneLarus audouinii Goéland d'Audouin XLarusmelanocephalusMouette mélanocéphaleLarus argentatusGoéland argentéLarus canusGoéland cendréLarus delawarensisGoéland à bec cercléLarus fuscusGoéland brunLarus glaucoidesGoéland à ailes blanchesLarus hyperboreusGoéland bourgmestre
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protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » 41
Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Larus ichthyaetus Goéland ichthyaèteLarus marinus Goéland marinLarus michahellis Goéland leucophéeLarus smithsonianus |Goéland d'AmériqueLarus atricilla Mouette atricilleLarus pipixcan Mouette de FranklinSterna anaethetus _ |Sterne bridéeSterna fuscata Sterne fuligineusePagophila eburnea | Mouette blancheRhodostethia rosea | Mouette de RossRissa tridactyla Mouette tridactyleSterna bengalensis | Sterne voyageuseSterna dougallii Sterne de Dougall XSterna elegansSterne éléganteSterna forsteriSterne de ForsterSterna hirundoSterne pierregarinSterna maximaSterne royaleSterna paradisaeaSterne arctiqueSterna sandvicensisSterne caugekSternula albifronsSterne naineXema sabiniMouette de SabineHaematopus Huîtrier pieostralegusRecurvirostridés H.lmantop vs Echasse blanchehimantopusRecurvirostra Avocette éléganteavosettaScolopacidés |Actitis hypoleucos | Chevalier guignetteActitis maculariusChevalier griveléArenaria interpresTournepierre à collierBartramialongicaudaBartramie des champsCalidris acuminataBécasseau à queuepointueCalidris albaBécasseau sanderlingCalidris alpinaBécasseau variable
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Arrêté n° DDT-2024-002 dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord »

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00002 - AP n° DDT-2024-002 portant octroi d'une dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » 42
CLASSEFamilleNom scientifiqueNom communEspèces listées dansl'arrêté du 9juillet1999Calidris bairdiiBécasseau de BairdCalidris ferrugineaBécasseau cocorliCalidris fuscicollisBécasseau de BonaparteCalidris himantopusBécasseau à échassesCalidris maritimaBécasseau violetCalidris mauriBécasseau d'AlaskaCalidris melanotosBécasseau tachetéCalidris minutaBécasseau minuteCalidris minutillaBécasseau minusculeCalidris pusillaBécasseau semipalméCalidris ruficollisBécasseau à cou rouxCalidris temminckiiBécasseau de TemminckGallinago delicataBécassine de WilsonGallinago mediaBécassine doubleLimicola falcinellusBécasseau falcinelleLimnodromus griseus |Bécassin à bec courtLimnodromus . PRBécassin à long becscolopaceusNumenius ù A. . Courlis à bec gréletenuirostrisPhalaropus fulicariusPhalarope à bec largePhalaropus lobatusPhalarope à bec étroitPhalaropus tricolorPhalarope de WilsonTringa flavipesPetit Chevalier à pattesjaunesTringa glareolaChevalier sylvainTringa melanoleucaChevalier criardTringa ochropusChevalier culblancCatoptrophorussemipalmatusChevalier semipalméTringa solitariaChevalier solitaireTringa stagnatilisChevalier stagnatileTryngitessubruficollisBécasseau roussâtreXenus cinereusChevalier bargette
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Arrêté n° DDT-2024-002 dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord »


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-09-00002 - AP n° DDT-2024-002 portant octroi d'une dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » 43
CLASSEFamilleNom scientifiqueNom communEspèces listées dansl'arrêté du 9juillet1999Calidris canutusBécasseau maubècheCalidris pugnaxChevalier combattantLimosa lapponicaBarge rousseLimosa limosaBarge à queue noireLymnocryptesminimusBécassine sourdeNumenius arquataCourlis cendréNumenius phaeopusCourlis corlieuScolopax rusticolaBécasse des boisGallinago gallinagoBécassine des maraisTringa erythropusChevalier arlequinTringa nebulariaChevalier aboyeurTringa totanusChevalier gambette
.. ... | Stercorarius ;Stercorariidés " Labbe parasiteparasiticusStercorarius ;; Labbe pomarinpomarinusStercorarius skuaGrand LabbeStercorariusLabbe à longue queuelongicaudusORDRE DES CICONIIFORMESCiconiidés Ciconia nigra Cigogne noireCiconia ciconia Cigogne blancheORDRE DES COLOMBIFORMESîîçîfiÊ:IIF?Selia Tourterelle orientaleColumba livia Pigeon bisetColumba oenas Pigeon colombinColumba palumbus |Pigeon ramierâterîâ);ZÊ)elia Tourterelle turqueStreptopelia turtur _ |Tourterelle des boisORDRE DES CORACIIFORMESAlcedinidés |Alcedo atthis Martin-pêcheur d'EuropeCoraciidés Coracias garrulus Rollier d'Europe
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Arrêté n° DDT-2024-002 dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord »

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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9juillet1999Meropidés Merops apiaster Guépier d'EuropeMerops persicus Guépier de PerseORDRE DES CUCULIFORMESCuculidés Clamator glandarius |Coucou geaiCuculus canorus Coucou grisCOCC}./ZUS Coulicou à bec jauneamericanusCoccyzus . N .erythropthalmus Coulicou a bec noirCLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999ORDRE DES FALCONIFORMESFalconidés Falco naumanni Faucon crécerellette XFalco tinnunculusFaucon crécerelleFalco peregrinusFaucon pèlerinFalco subbuteoFaucon hobereauFalco vespertinusFaucon kobezFalco columbariusFaucon émerillonFalco biarmicusFaucon lanierFalco cherrugFaucon sacreFalco concolorFaucon concoloreFalco eleonoraeFaucon d'EléonoreFalco rusticolusFaucon gerfautORDRE DES GALLIFORMESFrancolinusfrancolinusFrancolin noirColinus virginianusColin de VirginieAlectoris graecaPerdrix bartavelleAlectoris rufaPerdrix rougeBonasa bonasiaGélinotte des boisCoturnix coturnixCaille des blésLagopus mutaLagopéde alpinLyrurus tetrixTétras lyrePerdix perdixPerdrix grisePhasianus colchicusFaisan de Colchide
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CLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Tetrao urogallus Grand tétrasORDRE DES GAVIIFORMESGaviidés Gavia immer Plongeon imbrinGavia adamsii Plongeon à bec blancGavia arctica Plongeon arctiqueGavia stellata Plongeon catmarinORDRE DES GRUIFORMESGruidés Grus grus Grue cendréeAnthropoides virgo | Grue demoiselleRallidés Crex crex Râle des genêts xFulica cristata Foulque caronculéePorphyrula alleni Talève d'AllenPorphyrio porphyrio |Poule sultanePorzana carolina Marouette de CarolinePorzana parva Marouette poussinPorzana porzana Marouette ponctuéePorzana pusilla Marouette de BaillonFulica atra Foulque macrouleGallinula chloropus |Poule d'eauRallus aquaticus Râle d'eauORDRE DES OTIDIFORMESOtididés Otis tarda Grande OutardeTetrax tetrax Outarde canepetière XÊZIÊÆÂî:î::s Outarde de MacqueenORDRE DES PASSERIFORMESAcrocephalidés âêrriîgî; halus Rousserolle isabelle';\g:â'.erf;ïaeläss Rousserolle turdoide25:;::5:LÎLUS Rousserolle des buissons'rîgl::ä))ZÈIZË Lusciniole à moustaches'Ê;Irîâîî7:...5 Phragmite aquatique x
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CLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Acrocep halus Rousserolle verderollepalustrisAcrocephalus Phragmite des joncsschoenobaenusAc_rocep halus Rousserolle effarvattescirpaceusHippolais icterina Hypolais ictérineHippolais polyglotta |Hypolais polyglotteHippolais caligata Hypolais bottéeHippolais opaca Hypolais obscureHippolais pallida Hypolais paleHippolais rama Hypolais ramaAegithalidés |Aegithalos caudatus |Orite à longue queueCalandrellabrachydactyla Alouette calandrelleCalandrella Alouette pispoletterufescensChersop hilus Sirli de DupontdupontiEremophila alpestris |Alouette haussecolGalerida cristata Cochevis huppéGalerida theklae Cochevis de ThéklaLullula arborea Alouette luluMelanocorypha Alouette calandre xcalandraAlauda arvensisAlouette des champsBombycillidésBombycilla garrulusJaseur boréalCalcariidés Calcarius lapponicus |Bruant laponPlectrophenax nivalis |Bruant des neigesCardinalidés Pheuc.tl_cus Cardinal à poitrine roseludovicianus. 14 Certhia . ueCerthiidés brachydactyla Grimpereau des jardinsCerthia familiaris Grimpereau des boisCinclidés Cinclus cinclus Cincle plongeurCisticolidés ... |Cisticola juncidis Cisticole des joncsCorvidés Corvus corax Grand CorbeauCorvus cornixCorneille mantelée
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CLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Corvus dauvricus Choucas de DaourieCorvus monedula Choucas des toursNucifraga Cassenoix mouchetécaryocatactesPyrrhocorax graculus |Chocard à bec jaunePyrrhocorax ,JIn 1060 Crave à bec rougepyrrhocoraxCorvus corone Corneille noireCorvus frugilegus Corbeau freuxGarrulus glandarius | Geai des chênesEmberizidés |Emberiza hortulana |Bruant ortolanEmberiza; Bruant des roseauxschoeniclusEmberiza citrinella |Bruant jauneEmberiza calandra _ |Bruant proyerEmberiza cia Bruant fouEmberiza cirlus Bruant ziziEmberiza A ABruant mélanocéphalemelanocephalaEmberiza N _Bruant a sourcils jauneschrysophrysmberiz .Emberiza Bruant a calotte blancheleucocephalosEmberiza pusilla Bruant nainEmberiza rustica Bruant rustiqueEmberiza .Bruant masquéspodocephalaCarduelis cannabina |Linotte mélodieuseCarduelis carduelis _ |Chardonneret élégantCarduelis chloris Verdier d'EuropeCarduelis citrinella |Venturon montagnardCarduelis fammea _ |Sizerin flammé
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9juillet1999Carduelis flavirostris | Linotte à bec jauneCarduelis hornemanni | Sizerin blanchâtreCarduelis spinus Tarin des aulnesCarpodacus Roseli ...erythrinus oselin cramoisiCoccothraustescoccothraustes Grosbec casse-noyauxFringilla coelebs Pinson des arbresFringilla montifringilla |Pinson du NordLoxia curvirostra Bec-croisé des sapinsLoxia leucoptera Bec-croisé bifasciéLoxia pytyopsittacus |Bec-croisé perroquetPinicola enucleator Durbec des sapinsPyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoineSerinus serinus Serin ciniHirundinidés | Cecropis daurica Hirondelle rousselineDelichon urbicum Hirondelle de fenêtreHirundo rustica Hirondelle rustiquePetrochelidon Hirondelle à frontpyrrhonota blancË%Ëçäîægfle Hirondelle de rochersRiparia paludicola Hirondelle paludicoleRiparia riparia Hirondelle de rivageIcteridés Dolichonyx oryzivorus |Goglu des présLaniidés Lanius minor Pie-grièche à poitrine XroseLanius excubitorPie-grièche griseLanius meridionalisPie-grièche méridionaleLanius senatorPie-grièche à téterousseLanius collurioPie-grièche écorcheurLocustellidésLocustella luscinioidesLocustelle luscinioideLocustella naeviaLocustelle tachetéeLocustella certhiolaLocustelle de Pallas
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Locustella fluviatilis | Locustelle fluviatileLocustella lanceolata | Locustelle lancéoléeMotacillidés Anthus campestris Pipit rousselineAnthus cervinusPipit à gorge rousseAnthus godlewskii Pipit de GodlewskiAnthus gustavi Pipit de la PetchoraAnthus hodgsoni Pipit à dos oliveAnthus petrosus Pipit maritimeAnthus pratensis Pipit farlouseAnthus richardi Pipit de RichardAnthus rubescensPipit farlousaneAnthus spinolettaPipit spioncelleAnthus trivialisPipit des arbresMotacilla albaBergeronnette griseMotacilla cinereaBergeronnette desruisseauxMotacilla citreolaBergeronnette citrineMotacilla flavaBergeronnetteprintanièreMuscicapidésCercotrichasgalactotesAgrobate rouxErithacus rubeculaRougegorge familierFicedula albicollisGobemouche à collierFicedula hypoleucaGobemouche noirFicedula parvaGobemouche nainFicedula semitorquataGobemouche à demi-collierLuscinia lusciniaRossignol prognéLusciniamegarhynchosRossignol philomèleLuscinia svecicaGorgebleue à miroirMonticola saxatilisMerle de rocheMonticola solitariusMerle bleuMuscicapa striataGobemouche grisOenanthe desertiTraquet du désertOenanthe hispanicaTraquet oreillard
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Oenanthe isabellina | Traquet isabelleOenanthe leucopyga |Traquet à tête blancheOenanthe leucura Traquet rieurOenanthe oenanthe | Traquet motteuxOenanthe pleschanka | Traquet piePhoenicurus ochruros |Rougequeue noirPhoenicurus Rougequeue à frontphoenicurus blancSaxicola rubetra Tarier des présSaxicola torquata Tarier pâtreTarsiger cyanurus Rossignol à flancs rouxOriolidés Oriolus oriolus Loriot d'EuropePanuridés Panurus biarmicus Panure à moustachesParidés Parus montanus Mésange boréaleParus caeruleus Mésange bleueParus cristatus Mésange huppéeParus major Mésange charbonniéreParus ater Mésange noireParus palustris Mésange nonnetteParulidés izl;:lergf)racensis Paruline des ruisseauxParula americanaParuline a collierSetophaga ruticillaParuline flamboyanteDendroica striataParuline rayéePasseridésMontifringilla nivalisNiverolle alpinePasser domesticus Moineau domestiquePasser hispaniolensis | Moineau espagnolPasser montanus Moineau friquetPetronia petroniaMoineau soulciePhylloscopus sibilatrixPouillot siffleurPhylloscopus trochilusPouillot fitisPhylloscopus bonelliPouillot de BonelliPhylloscopus collybitaPouillot vélocePhylloscopus borealisPouillot boréal
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Espèces listées dansCLASSE Famille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Phylloscopus Pouillot à pattesplumbeitarsus sombresPhy"O.SC.OP vs Pouillot verdatretrochiloidesPrunellidés Prunella collaris Accenteur alpinPrunella modularis Accenteur mouchetPrunella atrogularis Ac_centeur 4 BOTB€noireRegulidés Regulus regulus Roitelet huppéS Roitelet a tripleRegulus ignicapilla bandeauRemizidés Remiz pendulinus Mésange rémizScotocercidésCettia cettiBouscarle de CettiSittidés Sitta europaea Sittelle torchepotTichodroma muraria |Tichodrome écheletteSturnidés Sturnus unicolor Etourneau unicoloreSturnus vulgaris Etouneau sansonnetSylviidés Sylvia conspicillata Fauvette à lunettesSylvia undata Fauvette pitchouSylvia borin Fauvette des jardinsSylvia melanocephala rFT?ZI\almî\tcîîéphaleSylvia atricapilla Fauvette à tête noireSylvia cantillans Fauvette passerinetteSylvia communis Fauvette grisetteSylvia curruca Fauvette babillardeSylvia hortensis Fauvette orphéeSylvia nisoria Fauvette épervièreTroglodytidés Z-rrgggllgg}}//:eess Troglodyte mignonTurdidés Turdus torquatus Merle à plastronTurdus viscivorus Grive draineTurdus pilaris Grive litorneTurdus iliacus Grive mauvisTurdus philomelos Grive musicienneTurdus merula Merle noirVireonidés Vireo olivaceus Viréo à œil rouge
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CLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999ORDRE DES PELECANIFORMESArdeidés Ardea alba Grande AigretteArdea cinerea Héron cendréArdea purpurea Héron pourpréArdeola ralloides Héron crabierBotaurus stellaris Butor étoiléBubulcus ibis Héron garde-bœufsButorides virescens Héron vertEgretta garzetta Aigrette garzetteEgretta gularis Aigrette des récifsIxobrychus minutus |Butor blongios xNycticorax nycticoraxHéron bihoreauFregatidésFregata magnificensFrégate superbePelecanidésPelecanus onocrotalusPélican blancPhalacrocoracidésPhalacrocoraxaristotelisCormoran huppéPhalacrocorax carboGrand CormoranPhalacrocoraxpygmaeusCormoran pygméeSulidésMorus bassanusFou de BassanSula dactylatraFou masquéThreskiornithidésPlatalea leucorodiaSpatule blanchePlegadis falcinellusIbis falcinelleORDRE DES PHOENICOPTERIFORMESPhoenicopteridésPhoenicopterusroseus Flamant roseORDRE DES PICIFORMESPicidés | Dendrocopos Pic à dos blancleucotosDendrocopos major | Pic épeicheDendrocopos medius |Pic marDendrocopos minorPic épeichetteDryocopus martiusPic noirJynx torquillaTorcol fourmilierPicoides tridactylusPic tridactylePicus canusPic cendré
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CLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9juillet1999Picus viridis Pic vertORDRE DES PODICIPEDIFORMESPodicipedidés |Podiceps auritus Grèbe esclavonPodiceps cristatus Grèbe huppéPodiceps grisegena Grébe jougrisPodiceps nigricollis Grèbe à cou noirPodilymbus podiceps |Grèbe à bec bigarréTachybaptus ruficollis |Grèbe castagneuxORDRE DES PROCELLARIIFORMES. 44 Thalassarche Albatros à sourcilsDiomedeidés ; ;melanophris noirsHydrobatidés | Hydrobates pelagicus |Pétrel tempêteOceanodroma castro |Océanite de CastroOceanodroma Océanite culblancleucorhoaCLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999OceanodromamonorhisOcéanite de SwinhoeOceanitidésOceanites oceanicusOcéanite de WilsonProcellariidésBulweria bulweriiPétrel de BulwerCalonectris diomedeaPuffin cendréFulmarus glacialisPétrel fulmarMacronectes halliFulmar de HallPterodroma feaePétrel gongonPuffinus baroliPuffin de MacaronésiePuffinus gravisPuffin majeurPuffinus griseusPuffin fuligineuxPuffinus mauretanicusPuffin des BaléaresPuffinus puffinus Puffin des anglaisPuffinus yelkouan Puffin yelkouanORDRE DES PTEROCLIFORMESPteroclidésPterocles alchataGanga cataSyrrhaptes paradoxusSyrrhapte paradoxalORDRE DES STRIGIFORMES
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CLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Strigidés Aegolius funereus .Ic.:::gur:z;deAsio flammeus Hibou des maraisAsio otus Hibou moyen-ducAthene noctua Chouette chevêcheBubo bubo Hibou grand-ducBubo scandiacus Harfang des neigesSelaïgñrl:rr: Chouette chevéchetteOtus scops Hibou petit-ducStrix aluco Chouette hulotteSurnia ulula Chouette épervièreTytonidés Tyto alba Chouette effraieREPTILES ORDRE DES SQUAMATESAnguidés Anguis fragilis Orvet fragileAnguis veronensis Orvet de VéroneGekkonidés Hemidactylus turcicus HémidactyleverruqueuxPhyllodactylidésTarentola mauritanicaTarente de MaurétanieLacertidésLacerta agilisLézard des souchesLacerta bilineataLézard vert occidentalPodarcis liolepisLézard catalanPodarcis muralisLézard des muraillesPsammodromus .! Psammodrome algirealgirusPsammodromus Psammodromeedwarsianus d'EdwardsTimon lepidusLézard ocelléZootoca viviparaLézard vivipareScincidésChalcides striatusSeps striéColubridésCoronella austriacaCoronelle lisseCoronella girondicaCoronelle girondineHierophis viridiflavusCouleuvre verte etjauneZamenis scalarisCouleuvre à échelonsZamenis longissimusCouleuvre d'Esculape
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CLASSE Espèces listées dansFamille Nom scientifique Nom commun l'arrêté du 9 juillet1999Lamprophiidés Malpolon Couleuvrç demonspessulanus MontpellierNatricidés Natrix maura Couleuvre vipérineNatrix helvetica Couleuvre à collierViperidés Vipera ursinii Vipère d'Orsini XVipera berus Vipére péliadeVipera seoanei Vipère de SeoaneVipera aspis Vipére aspicORDRE DES TESTUDINESEmydidés Emys orbicularis Cistude d'EuropeGeoemydidés | Mauremys leprosa Emyde lépreuse XAMPHIBIENS ORDRE DES ANOURESBufonidés g:ç:t;îiggdis Crapaud vert XBufo bufo Crapaud communEpidalea calamita Crapaud calamiteAlytidés Alytes obstetricans | Alyte accoucheurBombinatoridés |Bombina variegata Sonneur a ventre jauneBombina bombina ?:Unneur 3 ventre deHylidés Hyla molleri Rainette ibériqueHyla arborea Rainette verteHyla meridionalis Rainette méridionalePelobatidés Pelobates fuscus Pélobate brun xPelobates cultripes Pélobate cultripèdePelodytidés Pelodytes punctatus | Pélodyte ponctuéRanidés Pelophylax grafi Grenouille de GrafPelophylax lessonae | Grenouille de LessonaPelophylax perezi Grenouille de PérezPelophylax ridibundus | Grenouille rieuseRana arvalis Grenouille des champs xRana dalmatinaGrenouille agileORDRE DES URODELESSalamandridésSalamandra atraSalamandre noireIchthyosaura alpestrisTriton alpestre
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CLASSEFamilleNom scientifiqueNom communEspèces listées dansl'arrêté du 9juillet1999Lissotriton helveticusTriton palméLissotriton vulgarisTriton ponctuéSalamandrasalamandraSalamandre tachetéeTriturus cristatusTriton crêtéTriturus marmoratusTriton marbré
Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de |a mise en œuvre des mesures suivantes :L'Office français de la biodiversité, la DREAL Centre-Val de Loire et la DDT du Cher serontsystématiquement prévenus de l'arrivée de toutes les espèces protégées faisant l'objet d'un programmed'action régional (PRA) ou national (PNA).La présente dérogation ne dispense pas, pour les captures et pour les relâchers des espèces, d'autresaccords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération,notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.Chaque personne (bénévole, volontaire, service civique, stagiaire, salarié, etc.) devra être munie d'unedélégation de transport et de relâcher signée par le responsable, précisant les consignes, les lieux et leshoraires. Ces documents seront conservés pour être présentés aux agents de contrôle.Les animaux sont relâchés de préférence sur le lieu ou proche du lieu de capture dès lors qu'ils sont aptesà retrouver le milieu naturel.Les cadavres d'espèces protégées faisant l'objet d'un PRA ou d''un PNA sont mis à disposition destructures mobilisées par la conservation de ces espèces et par la diffusion des connaissances (Muséumnational d'histoire naturelle, etc.).Les espèces relevant d'un PNA seront orientées prioritairement vers un centre de soins spécialisés déjàfonctionnel. Cette situation pouvant être appelée à évoluer dans l'avenir.Le protocole standard de désinfection établi par la Société herpétologique de France (SHF) afin de limiterla dissémination de la Chytridiomycose devra être mis en œuvre en cas d'intervention sur le terrain.Les espèces exotiques envahissantes qui pourraient ou dont le centre de soins se verrait confier la gardedevront être détruites ou remise à des établissements autorisés.
Article 4 : Mesures de suiviLes rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l'année suivante :- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire -Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS,- à la Direction départementale des territoires du Cher — Service environnement et risques — Bureau forét,chasse, nature — 6 Place de la Pyrotechnie — 18019 BOURGES.
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Ces rapports contiennent à minima les conditions d'exécution, les espèces protégées prises en charge etles effectifs, le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationL'autorisation est valable à compter de la date du présent arrété pour une période de cing ans.
Article 6 : Mesures de contrôleLes articles L170-1 et L.413-4 du code de l'environnement soumettent les établissements détenant de lafaune non domestique au contrôle de l'autorité administrative. Ces contrôles sont effectués par lesagents prévus au L.415-1 du même code.
Article 7 : SanctionsAu-delà des sanctions administratives encourues, le non-respect des dispositions du présent arrêté estpuni des sanctions pénales prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Les bénéficiaires de cet arrêté préfectoral doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogationlors des opérations en cours.
Article 8 : Publication - notificationLa secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs du Cher et dont une copie sera notifiée au Centre de soins faune sauvage FrançoiseDELORD, ainsi qu'au directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 09/01/2024Pour le préfet, par délégation,Le directeur départemental des territoires, et par délégation,La chef de bureau,signéClaire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense — Paroi Sud/Tour Séquoia -92055 LA DEFENSE;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45), 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Letribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
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protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites au sein du « centre de soins Faune sauvage Françoise Delord » 58
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-10-00001
Arrêté n° 2024-0015 du 10 janvier 2024 portant
déclaration d□intérêt général au titre de l□article
L.211-7 du code de l□environnement et
autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement concernant le contrat
territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de
l□Auron et de l□Airain.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-0015 du 10 janvier 2024 portant déclaration
d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de
l□Airain.
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Direction départementaleE 3PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
des Territoires
Arrété n° 2024-0015 du 10 janvier 2024portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 ducode de l'environnement et autorisation environnementale au titredes articles L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant le contrat territorial 2023 — 2028 sur les bassinsversants de l'Auron et de l'Airain.Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de I'Union européenne, du 21 mai 1992, concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2017,concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur I'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, R.123-1 à R.123-27 relatifs à laparticipation du public; L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;R.181-1 et suivants relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application desarticles L.181-1 et suivants; L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités; L.211-7, R.214-88 à R.214-103 relatifs à laprocédure de déclaration d'intérêt général ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil, et notamment son article 640 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 ducode de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ;Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités relevant des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0 et 3.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivantsdu Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 - 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain. 1
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d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de
l□Airain.
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination M. Maurice BARATE, en tant que préfet du
Cher
;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le bassin Loire-Bretagne adopté le 23
novembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin , dont l'arrêté d'approbation a été publié
le 22 décembre 2015 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-
Bretagne, adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète
coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du b assin Yèvre-Auron, approuvé le 25
avril 2014 ;
Vu la décision de la préfète de la région Centre-Val de Loire du 28 octobre 2022 de ne pas
soumettre le projet de contrat territorial des mili eux aquatiques du syndicat mixte
d'aménagement des bassins Auron Airain et affluents à évaluation environnementale en
application de la section première du chapitre II d u titre II du livre premier du code de
l'environnement ;
Vu la demande déposée par le syndicat mixte d'aménage ment des bassins Auron Airain et
affluents (SIAB3A) le 1
er décembre 2022 en vue de la déclaration d'intérêt g énéral et de
l'autorisation de réalisation du programme d'action s 2023-2028 sur les bassins versants de
l'Auron et de l'Airain ;
Vu la demande de compléments adressée le 23 février 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier complété de la de mande susvisée, déposé le 09 mars 2023,
considéré complet et régulier ;
Vu l'avis du bureau prévention des risques, de la dir ection départementale des territoires du
Cher en date du 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau
Yèvre-Auron du 9 février 2023 ;
Vu la décision n° 230000084/45 de m onsieur l e président du tribunal administratif d'Orléans,
désignant monsieur Jean-Baptiste GAILLIEGUE comme commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° DDT-2023-248 du 17 juillet 2023 prescr ivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale pour les
travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins Auron, Airain et affluents ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du jeudi 31 août 2023 (8h30) au mardi 03
octobre 2023 (17h30) ;
Vu la consultation des conseils municipaux des commun es mentionnées au III de l'article R. 123-
11 et des autres collectivités territoriales, confo rmément à l'article R.181-38, du code de
l'environnement ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 octobre 2023 ;
Vu l'envoi pour information de la note de présentatio n non technique et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur au comité départe mental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques en date du 10 novembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 15 n ovembre 2023 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
2
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 – 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.

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L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de
l□Airain.
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Vu la réponse formulée par le bénéficiaire par courrie l du 24 novembre 2023 concernant le
projet d'arrêté ;
Considérant que les travaux envisagés visent l'entretien et l' aménagement de cours d'eau, la
protection et la conservation des eaux superficiell es et souterraines, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et peuvent donc bénéficier d'une
déclaration d'intérêt général comme prévu à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent à l'une de s catégories de travaux définies
à l'article L.151-36 du code rural et de la pêche m aritime, à savoir l'aménagement soit du bassin
d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau
non domanial ou d'une section de celui-ci ;
Considérant l'état des cours d'eau des bassins de l'Auron et d e l'Airain et que le programme
d'actions 2023-2028 contribuera à l'amélioration de cet état et à l'atteinte du bon état
écologique des masses d'eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du plan de gestion du
risque inondation sur le bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclu t à l'absence d'incidence
significative sur les sites répertoriés ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux relèvent du régime de l'autorisati on prévu à l'article L.214-3 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
TITRE I.
PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE I.1 D ÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le programme d'actions 2023-2028 du contrat territo rial milieux aquatiques sur les bassins
Auron, Airain et affluents, présenté par le bénéfic iaire désigné à l'article I.3 du présent arrêté,
est déclaré d'intérêt général conformément aux arti cles L.211-7 du code de l'environnement et
L.151-36 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE I.2 O BJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Le bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, à
mettre en œuvre, les travaux prévus au programme d' actions 2023-2028 sur les bassins de
l'Auron et de l'Airain dans le département du Cher, présenté dans les documents qui ont été
soumis à l'enquête publique.
ARTICLE I.3 B ÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le syndicat mixte d'aménagement des bassins de l'Au ron, l'Airain et leurs affluents (SIAB3A),
représenté par son président, monsieur Benoît MOREA U, sis place du champ de foire,
3
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 – 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.

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L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de
l□Airain.
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18 130 DUN SUR AURON est le bénéficiaire de l'autor isation environnementale unique définie à
l'article I.2.
Dans la suite du présent arrêté il est désigné « le bénéficiaire ».
A
RTICLE I.4 E MPRISE DES TRAVAUX (VOIR ANNEXE)
Le périmètre englobe les bassins de l'Auron, l'Aira in dans le Cher. Les 5 masses d'eau concernées
sont :
➢ FRGR0331a : l'Auron et ses affluents depuis sa source jusqu'a Bourges
➢ FRGR0331b : l'Auron depuis Bourges jusqu'a sa confluence avec l'Yèvre
➢ FRGR0330 : l'Airain et ses affluents depuis sa source jusqu'a sa confluence avec l'Yèvre
➢ FRGR2064 : la Rampenne et ses affluents depuis sa source jusqu'a sa confluence avec
l'Auron
➢ FRGR2256 : Le Craon et ses affluents depuis sa source jusqu'a l'étang de Craon.
Les 23 communes concernées par le contrat territorial sont les suivantes :
Bannegon, Bengy-sur-Craon, Bessais-le-Fromental, Blet, Bourges, Bussy, Chalivoy-Milon, Charly
Cornusse, Crosses, Dun-sur-Auron, Jussy-Champagne, Nérondes, Neuilly-en-Dun, Osmery,
Ourouer-les-bourdelins, Parnay, Plaimpied-Givaudins, Saint-Just, Savigny-en-Septaine, Thaumiers,
Vernais et Verneuil
ARTICLE I.5 C ARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES ACTIONS
Les fiches « actions » indiquant :
➢ la localisation ;
➢ l'identification ;
➢ l'enjeu et les objectifs opérationnels
➢ l'état des lieux et le contexte foncier ;
➢ la priorité de l'action ;
sont présentes dans l'annexe 1 FICHES ACTIONS du do ssier de demande d'autorisation
environnementale.
L'objectif du contrat est l'atteinte du bon état de s masses d'eaux conformément à la
réglementation, par :
➢ la restauration de la morphologie des cours d'eau : reconstitution d'une armature de fond de
lit, création de radiers, mise en place de banquett es, rétablissement du cours d'eau dans son
fond de vallée, reméandrage, recharge granulométrique, retalutage des berges, restauration
d'annexes hydrauliques ;
➢ la restauration de la continuité écologique : effa cement, arasement partiel, remplacement ou
aménagement de dispositifs de franchissement au niveau des ouvrages ;
➢ la création de zones tampons : terrassement pour i ntercepter et stocker temporairement les
flux d'eau ;
➢ la lutte contre les pollutions diffuses (études, sensibilisation) ;
➢ la lutte contre les espèces invasives ;
➢ la restauration et l'entretien de la végétation rivulaire : plantation et entretien de la végétation
(élagage, recépage, abattage sélectif et débroussai llage) en accompagnement des actions de
restauration, pour améliorer l'état de la ripisylve et prévenir la formation d'embâcles ;
4
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du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 – 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.

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l□Airain.
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➢ l'enlèvement sélectif des encombres : au cas par c as, en accompagnement des actions de
restauration pour prévenir les risques hydrauliques tout en préservant la diversité des habitats ;
➢ la reconquête des écosystèmes aquatiques et des zo nes humides, l'amélioration de la
connaissance des milieux et l'éducation à l'environnement ;
Ces objectifs se déclinent suivant six thématiques :
Ouvrages :
➢ Restaurer la libre circulation piscicole ;
➢ Restaurer la continuité sédimentaire ;
➢ Maintenir d'un débit biologique ;
➢ Restaurer de la qualité de l'eau ;
Débits :
➢ Maintien des débits minimum biologiques ;
➢ Restitution du débit en aval des ouvrages et plan d'eau ;
➢ Limitation des risques inondations ;
Lit mineur :
➢ Diversification des écoulements ;
➢ Diversification des habitats ;
Berges et ripisylves :
➢ Ouvrir le milieu ;
➢ Diversifier le milieu ;
➢ Favoriser les essences locales ;
➢ Lutter contre les arbres envahissants et les maladies ;
Annexes hydrauliques :
➢ Reconnecter les annexes ;
➢ Favoriser les débordements, créer de nouvelles zone s humides et de nouvelles zones
d'expansion des crues ;
➢ Limiter la populiculture ;
➢ Restaurer les frayères ;
Les espèces envahissantes :
➢ Lutte contre les plantes aquatiques envahissantes ;
➢ Lutte contre les espèces végétales de berge envahissantes ;
➢ Lutte contre les espèces animales envahissantes ;
➢ Régulation des populations de rongeurs ;
Les interventions programmées consistent en :
➢ 22 820 mètres linéaires de restauration hydromorphologique ;
➢ la restauration de la continuité écologique sur 15 ouvrages faisant obstacle ;
➢ 5 restaurations de frayères ;
➢ 11 restaurations de zones humides ;
5
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Les actions de restauration sont accompagnées d'opérations dites transversales :
➢ études complémentaires pour la réalisation des trav aux : étude avant-projet, étude projet,
étude géotechnique, diagnostic écologique…
➢ le suivi de milieux suite aux travaux à l'aide d'indicateurs adaptés :
➢ indicateurs quantitatifs : linéaires réalisés, nombre d'ouvrages traités…
➢ indicateur d'activité : nombre de projets réalisés / prévus,
➢ indicateur d'efficacité : respect des délais,
➢ indicateur financier : sommes engagées / prévues.
➢ information et sensibilisation des acteurs locaux, riverains et usagers concernés;
ARTICLE I.6 A UTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Au titre de la loi sur l'eau, les rubriques définie s au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement concernées par ces opérations, les arrêtés de prescriptions générales à
respecter ainsi que les régimes appliqués figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé Régime applicable au
projet
Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m : (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m : (D)
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D).
Autorisation Arrêté du 13 février
2002
6
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l□Airain.
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Rubrique Intitulé Régime applicable au
projet
Arrêté de prescriptions
générales
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m²
de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 30
septembre 2014
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
Autorisation Arrêté du 24
juin 2008
A
RTICLE I.7 C ONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploit és conformément aux plans et aux données
techniques contenus dans le dossier de demande d'au torisation mis à l'enquête publique, non
contraires aux dispositions de la présente autorisa tion, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à un
ouvrage, à une installation, à son mode d'utilisati on, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'act ivité ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dos sier de demande d'autorisation, est
portée au moins 2 mois avant sa réalisation, à la c onnaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des a rticles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
A
RTICLE I.8 C ARACTÈRE DE L'AUTORISATION – DURÉE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la signature du présent arrêté.
L'autorisation devient caduque si les travaux ne so nt pas substantiellement commencés dans un
délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation env ironnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant cette échéance dans les conditio ns fixées par les articles L.181-15, R.181-46 et
R.181-49 du code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, le bénéficiai re prend les mesures nécessaires pour faire
disparaître à ses frais, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
7
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l□Airain.
66
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conf ormé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette prés ente autorisation, sans y être préalablement
autorisé.
ARTICLE I.9 D URÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
La déclaration d'intérêt général court pour une dur ée de 6 ans à compter de la signature du
présent arrêté, conformément à l'article R.214-97 d u code de l'environnement. Elle est
susceptible de prorogation, sur demande justifiée d u permissionnaire adressée au préfet au
moins 6 mois avant l'échéance, conformément à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
Elle cessera de plein droit à l'échéance de la péri ode de renouvellement, si aucune nouvelle
demande de déclaration d'intérêt général n'est inte rvenue avant cette date dans les cas prévus
à l'article R.214-96 du code de l'environnement.
ARTICLE I.10 O BLIGATIONS DES RIVERAINS ET DU BÉNÉFICIAIRE
Avant chaque chantier, le bénéficiaire s'assure de disposer d'un accord explicite des
propriétaires concernés ou de leurs ayants droits.
Les propriétaires ou leurs ayants droits et les exp loitants riverains sont tenus, pendant la durée
des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins méca niques strictement nécessaires à la réalisation
des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de 6,00 m mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les co urs et jardins attenants aux habitations sont
exempts de cette servitude temporaire en ce qui con cerne les engins. Au-delà de la période de
travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits e t les exploitants riverains laissent le passage aux
représentants du bénéficiaire chargés d'apprécier l'état général du lieu et les travaux réalisés.
A
RTICLE I.11 D ÉBUT ET FIN DES TRAVAUX – MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du département d'intervention
du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 3 0 jours ouvrés précédant le début des
travaux.
Les travaux et suivis du programme d'actions sont r éalisés conformément aux descriptions,
localisations et calendrier présentés dans le dossi er de demande d'autorisation
environnementale et de déclaration d'intérêt général.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en deh ors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue da ns les conditions fixées aux articles R.181-45
et R.181-46 du code de l'environnement.
A
RTICLE I.12 A RCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Si des prescriptions archéologiques sont édictées p ar le préfet de région en application des
articles L.522-1 et L.522-2 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à
l'observation préalable de ces prescriptions.
Conformément à l'article L.531-14 du code du patrim oine, si des vestiges archéologiques sont
découverts fortuitement durant les travaux, le maît re d'ouvrage doit le signaler sans délai aux
8
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 – 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-0015 du 10 janvier 2024 portant déclaration
d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de
l□Airain.
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autorités compétentes. Les entreprises réalisant le s travaux sont informées de l'obligation de
déclaration immédiate de toute découverte archéologique.
TITRE II PRESCRIPTIONS, MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉ DUCTION
ARTICLE II.1 D OCUMENTS À FOURNIR PRÉALABLEMENT À CERTAINS TRAVAUX
Pour les actions de restauration principales inscri tes au programme d'actions comme
nécessitant des études complémentaires, le bénéfici aire fournit un porter-à-connaissance au
service instructeur et au service départemental de l'OFB du département concerné au moins
2 mois avant la date prévue pour le commencement des travaux.
Le porter-à-connaissance comprend :
➢ Un diagnostic écologique du site permettant notamme nt d'identifier la présence d'espèces
protégées ou d'espèces invasives ;
➢ La description précise des travaux prévus (stade av ant projet détaillé) et de l'organisation du
chantier ;
➢ Le calendrier des travaux qui devra être adapté au diagnostic écologique ;
➢ Les incidences prévisibles des travaux ;
➢ Les mesures d'évitement, de réduction et éventuellement de compensation prévues.
L'absence d'observation dans un délai de 2 mois vaut approbation.
Pour les travaux sur les petits ouvrages, inscrits au programme d'actions sans qu'une étude
complémentaire soit prévue, le bénéficiaire fournit un descriptif des travaux au moins 1 mois
avant la date prévue pour leur commencement au serv ice instructeur et au service
départemental de l'OFB du département qui peuvent émettre des prescriptions.
Incidences sur les droits d'eau :
Les actions concernant l'aménagement d'ouvrage hydr aulique, le contournement d'ouvrage
hydraulique, la mise en dérivation de plan d'eau, l 'allongement de bief, l'effacement de plan
d'eau, l'effacement d'ouvrage hydraulique et les ou vrages de franchissement, restaurant la
continuité piscicole et sédimentaire, tiennent comp te d'éventuels droits d'eau des ouvrages
concernés.
Dans le cas où le droit d'eau est modifié, avec l'a ccord du propriétaire, les aménagements ou
conditions de gestion feront l'objet de modificatio ns, ou de compléments, du règlement en eau
et qui seront soumis aux services de l'État.
A
RTICLE II.2 C OMMUNICATION AVANT TRAVAUX
Le bénéficiaire doit établir une convention avec le s propriétaires fonciers concernés par les
travaux avant leur mise en œuvre. Ce document perme t d'obtenir l'accord des propriétaires
concernés et de les informer sur les modalités d'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe également les usagers en me ttant en place sur le site des travaux un
panneau mentionnant l'objectif et la nature des tra vaux, le nom et l'adresse du maître
d'ouvrage, les coordonnées des personnes en charge du suivi des travaux et les dates
d'intervention.
ARTICLE II.3 A CCÈS AUX PARCELLES
Le bénéficiaire établira une convention avec les pr opriétaires fonciers l'autorisant à réaliser les
travaux sur les parcelles concernées.
9
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 – 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.

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l□Airain.
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Les opérations étant déclarées d'intérêt général, l a servitude de passage s'applique (art. R.214-98
du code de l'environnement). Dans la mesure du poss ible, l'accès aux sites de travaux se fera par
des chemins d'exploitations ou des sentiers.
Durant les travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveill ance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux (art. Article R.152-29 du
code rural et de la pêche maritime).
A
RTICLE II.4 P HASE PRÉPARATOIRE DU CHANTIER
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour :
➢ identifier l'emprise du chantier par un bornage adapté et visible ;
➢ réaliser la déclaration de projet de travaux (DT) e t faire réaliser la déclaration d'Intention de
commencement de travaux (DICT) permettant d'obtenir des informations sur la localisation
des réseaux afin d'éviter tout endommagement lorsque c'est nécessaire ;
➢ mettre en défens les zones sensibles, les zones hum ides et les espaces abritant de forts enjeux
floristiques et faunistiques par un balisage ou tout autre dispositif d'évitement adapté ;
➢ répertorier les stations de plantes exotiques envah issantes et prendre toute disposition
nécessaire pour éviter leur propagation. Il peut êt re procédé à l'arrachage de la plante de
façon manuelle ou mécanique. Le matériel utilisé se ra rigoureusement nettoyé et inspecté afin
de ne pas propager la plante. En cas d'intervention dans un cours d'eau, des dispositifs de type
filets ou autres, sont prévus pour récupérer les dé bris. Les fragments de plantes enlevés seront
stockés sur des bâches imperméables ou dans des sac s, suffisamment dimensionnés et
suffisamment solides pour éviter tout risque de per çage et de dissémination accidentelle puis
éliminés dans le respect de la réglementation.
ARTICLE II.5 P HASE CHANTIER
Le bénéficiaire respecte l'ensemble des prescriptio ns, mesures et moyens de surveillance et
d'intervention mentionnés dans le dossier d'autorisation.
Il s'assure du bon respect des principes ci-dessous.
➢ Interventions dans les cours d'eau préférentiellement en période de basses eaux.
➢ Interventions préférentiellement en période sèche pour éviter le tassement des sols.
➢ Aucune gêne pour le libre écoulement de l'eau.
➢ Mise en place de systèmes de récupération des bois et autres débris de coupe.
➢ Mise en assec de la zone de travaux si nécessaire.
➢ Pêche de sauvegarde si nécessaire (une autorisation spécifique devra être demandée).
➢ Prévention des pollutions par les huiles et carburants du matériel utilisé ou des engins.
➢ Mise en place de systèmes de filtration des particu les fines en aval de la zone de
travaux lorsque c'est nécessaire.
➢ Réalisation des travaux hors période de reproduction des poissons.
➢ Utilisation des engins de chantier le plus loin pos sible des cours d'eau et sur des sols
portants.
➢ Limitation au maximum des nuisances sonores.
➢ Limitation des manœuvres d'engins de chantier au strict nécessaire.
➢ Limitation des interventions sur la végétation uniq uement lorsque cela est réellement
utile.
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Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
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l□Airain.
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J F M A M
préconisépossible mais déconseilléâà Proscrire
J F M A M
préconisépossible mais déconseilléà Proscrire
ARTICLE II.6 I NSTALLATIONS DE CHANTIER
Pour limiter les risques de pollution accidentelle en phase chantier les entreprises sont tenues
de :
➢ réaliser des aires spécifiques pour le stationnemen t, le ravitaillement et l'entretien des
engins et pour le stockage des produits polluants s ur des bacs étanches abrités de la pluie,
avec récupération, stockage et élimination dans des filières agréées pour les huiles et
liquides de vidange des engins de chantier ;
➢ disposer d'un kit anti-pollution sur chaque atelier de chantier ;
➢ en fin de chantier, nettoyer les aires de tous les déchets de chantier et remettre en état
initial ;
➢ d'arrêter les travaux en cas de pollution et de pre ndre toutes les mesures nécessaires pour
circonscrire et faire cesser la pollution.
Le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravi taillement des engins de chantier se font
exclusivement sur des zones étanches réservées à ce t effet. Les entreprises récupèrent, stockent
et éliminent les huiles de vidange des engins confo rmément aux articles R.211-60 et suivants du
code de l'environnement.
Des sanitaires autonomes sont installés sur le chan tier. Des bacs de rétention, des bacs de
décantation et des filets de protection des bennes pour le tri des déchets sont disposés pour
assurer la propreté du chantier chaque fois que c'est nécessaire.
Par ailleurs, l'entreprise en charge des travaux de vra fournir à son personnel l'équipement
nécessaire à sa sécurité. Les agents intervenant su r site devront également être équipés de
moyens permettant l'appel au secours (téléphone por table). Un accès au chantier devra être
maintenu en permanence pour les services de secours.
A
RTICLE II.7 P ÉRIODE D'INTERVENTION
Elles sont planifiées préférentiellement aux périodes les moins sensibles pour la faune et la flore,
telles que définies dans les tableaux suivants.
Interventions en période d'étiage, de façon à travailler dans des conditions hydrauliques plus
favorables (débit et niveau d'eau plus faibles) et à limiter les incidences sur la faune : éviter les
périodes de reproduction pour les principales espèces de poissons.
Interventions en période d'étiage lors de la restauration du lit et la diversification des
écoulements.
A
RTICLE II.8 F IN DES TRAVAUX ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le stockage du bois de coupe issu de l'entretien de la ripisylve sera temporaire et la localisation
définie par le technicien de rivière en accord avec le propriétaire. Les produits de l'entretien
sont exportés à l'aide de chevaux de trait ou d'eng ins mécaniques en fonction des conditions
d'accès. Les arbres coupés ne sont pas dessouchés, les racines continuent de maintenir la berge.
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Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
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l□Airain.
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Les sujets indésirables supprimés sont remplacés par des espèces locales afin d'assurer le soutien
des berges. Les rémanents devront soit être évacués vers un centre de déchets verts, soit être
broyés, soit être mis en dépôt dans une zone hors d'eau dans le respect de la législation sur le
traitement des déchets.
Les dommages causés aux propriétés pourront faire l 'objet d'une indemnisation à la charge du
bénéficiaire. À défaut d'accord amiable, les conten tieux seront réglés par le tribunal
administratif d'Orléans.
En tout état de cause, la remise en état des parcel les suite aux passages devra être prévue dans
le cahier des charges de l'entrepreneur qui réalise ra les travaux (nivellement, enherbement selon
besoin, etc.) selon les modalités prévues dans le cadre des conventions avec les propriétaires.
Après l'intervention, la charge de l'entretien revi endra aux propriétaires riverains. Seules
certaines interventions ponctuelles et rendues néce ssaires par les travaux pourront être prises
en charge par le syndicat sous conditions et selon les modalités définies dans chaque
convention avec les riverains.
A
RTICLE II.9 M AINTENANCE, PROTECTION, SURVEILLANCE, INCIDENTS
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour maintenir la propreté du site, de ses
abords et des voies d'accès au chantier, pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire organise la surveillance régulière de l'état du site. Pour ce faire, des consignes
temporaires sont mises en place à destination des p ersonnels intervenant sur le site et pour
toute la durée de la phase travaux. Suivant les tra vaux prévus et les enjeux identifiés lors du
diagnostic préalable aux interventions, les moyens de surveillance seront détaillés dans le porter
à connaissance soumis à validation des services instructeurs.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclar e dans les meilleurs délais au préfet du Cher,
aux maires des communes concernées et au service en charge de la police de l'eau du
département concerné, les accidents ou incidents in téressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente autoris ation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire prend ou
fait prendre les dispositions nécessaires pour mett re fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à la réalisation des
travaux.
TITRE III DISPOSITIONS FINALES
A
RTICLE III.1 A CCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux r elevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE III.2 D ROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE III.3 A UTRES AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglem entations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
12
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 – 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.

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l□Airain.
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ARTICLE III.4 C HANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au préfet
par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce
transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une person ne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social a insi que la qualité du signataire de la
déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE III.5 P UBLICATIONS
En application de l'article R. 181-44 du code de l' environnement, en vue de l'information des
tiers :
➢ une copie de l'arrêté d'autorisation environnementa le est déposée dans chacune des
mairies des communes listées à l'article I.4 et peut y être consultée ;
➢ un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairi es pendant une durée minimum d'un
mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cett e formalité est dressé par les soins des
maires de ces communes ;
➢ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 ;
➢ l'arrêté est publié sur le site internet des servic es de l'État du Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher .
A
RTICLE III.6 E XÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture du C her, le directeur départemental des
territoires du Cher, les maires des communes concer nées, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 10 janvier 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'envi ronnement, dans un délai de deux mois à
compter, soit de la notification, soit de la public ation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, soit de l' affichage en mairie, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé aux préfets du Cher ou de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux
mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatr e mois par les tiers intéressés.
Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux est prolongé de deux
mois.
13
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 – 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.

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d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de
l□Airain.
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LOCALISATION DES ACTIONSANNEXE
SNSISNESNGRTDLUMNPO
CANOTUE|d\\uoiny|apjuesisauisseg[]...UIe.lyJueisaAuisseg[]SIUAN|R12UIBIY—...PS212A8143PUOIJEINE]S2YrrAN3UIWyj2Puoneine)seymmsepiunyseuozapuoieinezseyeapuaba]
< '1sey>O}.êë—wnxepucaue
LlLIRS
Arrété portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants14du Code de l'environnement concernant le contrat territorial 2023 — 2028 sur les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024-0015 du 10 janvier 2024 portant déclaration
d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l□environnement concernant le contrat territorial 2023 □ 2028 sur les bassins versants de l□Auron et de
l□Airain.
73
Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-12-21-00003
Arrêté n° DDT-2023-446 portant mise en
demeure de Madame CHASSET Christiane,
demeurant 10, Rue de la Pierre Bure 18130
DUN-SUR-AURON, de régulariser sa situation
administrative pour l□augmentation de la surface
d□un plan
d□eau sans autorisation, au lieu-dit "l□Aubois"
sur la commune de GROSSOUVRE.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-21-00003 - Arrêté n° DDT-2023-446 portant mise en demeure de Madame
CHASSET Christiane, demeurant 10, Rue de la Pierre Bure 18130 DUN-SUR-AURON, de régulariser sa situation administrative pour
l□augmentation de la surface d□un plan
d□eau sans autorisation, au lieu-dit "l□Aubois" sur la commune de GROSSOUVRE.
74
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-2023-446
portant mise en demeure de Madame CHASSET Christiane, demeurant 10, Rue de la Pierre Bure 18130
DUN-SUR-ARON, de régulariser sa situation administrative pour l'augmentation de la surface d'un plan
d'eau sans autorisation, au lieu-dit « l'Aubois » sur la commune de GROSSOUVRE.
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L. 214-3 et R.214-1 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 autorisant Monsieur MILAVEAU Michelà créer un étang par barrage d'un
ruisseau affluent de la rivière « l'Aubois » dans la commune de GROSSOUVRE ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de constatation de manquement administratif du 28 avril 2023, transmis à Madame
CHASSET Christiane par courrier ;
Vu les observations de Madame CHASSET Christiane formulées par courrier en date du 06 juin 2023 ;
Considérantque le contrôleadministratif de la surface du plan d'eau de Madame CHASSET Christiane,
autorisé par arrêté du 9 juin 1970, a révélé une non conformité sur la surface du plan d'eau ;
Considérant que la modification de l'ouvrage relève du régime d'autorisation selon l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en
demeure Madame CHASSET Christiane de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté du 9 juin
1970 ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
ARRÊTE :
Article 1
er :
Madame CHASSET Christiane est mise en demeure de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
du 9 juin 1970, autorisant Monsieur MILAVEAU Michel à créer un étang de 2.5 ha, par barrage d'un
ruisseau affluent de la rivière « l'Aubois », sur la commune de GROSSOUVRE, parcelles cadastrées OB
674, en déposant auprès du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
du CHER dans undélai de UN an àcompter de la notification du présent arrêté,un projet de retour en
conformité de la surface autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-21-00003 - Arrêté n° DDT-2023-446 portant mise en demeure de Madame
CHASSET Christiane, demeurant 10, Rue de la Pierre Bure 18130 DUN-SUR-AURON, de régulariser sa situation administrative pour
l□augmentation de la surface d□un plan
d□eau sans autorisation, au lieu-dit "l□Aubois" sur la commune de GROSSOUVRE.
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Article 2 :
Madame CHASSET Christiane est informée que le dépôt d'un dossier présentant le projet de remise en
conformité de l'ouvrage peut donner lieu à des prescriptions particulières, arrêtées par l'autorité
administrative, selon les incidences du projet.
Article 3
:
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article,etindépendammentdespoursuitespénalesquipour raientêtreengagées,ilpourraêtrearrêtéà
l'encontre de Madame CHASSET Christiane, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article
L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 – Notifications – publications :
Le présent arrêté sera :
- notifié à Madame CHASSET Christiane ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher ;
- publié sur le site internet des services de l'État du Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de la
commune de GROSSOUVRE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un Procès verbal
d'accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l'eau.
Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le
maire de Grossouvre et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
l'intéressé.
Bourges, le 21 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
et risques
Signé
Frédérique VIDALIE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.t elerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-21-00003 - Arrêté n° DDT-2023-446 portant mise en demeure de Madame
CHASSET Christiane, demeurant 10, Rue de la Pierre Bure 18130 DUN-SUR-AURON, de régulariser sa situation administrative pour
l□augmentation de la surface d□un plan
d□eau sans autorisation, au lieu-dit "l□Aubois" sur la commune de GROSSOUVRE.
76
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-12-00001
ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté
préfectoral n° DDT-2023-502 du 22 décembre
2023 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2023-2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-12-00001 - ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
77
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE n° DDT-2024-007
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-333 du 15 septembre portant autorisation de destruction d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2023-2024.
Vu l'arrêté préf ectoral n° DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-
2023-450 du 7 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-
2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands
cormorans hivernant en France durant l'hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414
cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le
recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l'hiver 2020-2021, publié le 18
février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le
département du Cher.
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de
dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
p.1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-12-00001 - ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
78
Considérant les dégâts piscicoles et l'inefficacité des mesures d'évitement ou des techniques dites
"d'effarouchement".
ARRETE
Article 1er :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2023-450 du 7 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-
2024 est remplacée par l'annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
7
Étang n° 2* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
25
Étang n° 3* :
L'étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D'ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
25
Étang n° 4* :
L'étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-12-00001 - ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
79
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 5* :
L'étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 24
Étang n° 6*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Étang n° 7*:
Les étangs « Le prés de
l'ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
25
Étang n° 8*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d'Allouis
BARRY Patrick
SIMOES DA SILVA Elio
TETENOIRE Jean-Luc
25
Étang n° 9*:
L'étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L'AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
25
Étang n° 10* :
L'étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
25
Étang n° 11* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 12* :
L'étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n° 13*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNAD Aurélien
FRANCHE Paul
NATHAN Guy
LEVIF Jacques
DEMOULE Kevin
MONTMARCHE Loïs
25
ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
p.3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-12-00001 - ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
80
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 14* :
L'étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Étang n° 15* :
L'étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d'Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
SCHMIT Serge
ROUGELIN Laurent
14
Étang n° 16* :
L'étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
21
Étang n° 17* :
L'étang « l'île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
25
Étang n°18 :
l'étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Étang n°19 :
les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
15
Total 332
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-333 du 15 septembre 2023 susvisé, l es
tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu'au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février
2024 ;
- jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange et jusqu'au 30 avril 2024 pour les
étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s'étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement
sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- jusqu'au 30 juin 2024 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet
effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés dans l'article 1er.
Le reste est sans changement.
ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-12-00001 - ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
81
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Bourges, le 12 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-12-00001 - ARRETE n° DDT-2024-007 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
82
Préfecture du Cher
18-2024-01-08-00001
Arrêté n° 2024-013 du 08/01/2024 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de France
Préfecture du Cher - 18-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-013 du 08/01/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de France 83
EnPREFETDU CHERL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-0013
portant modification des statuts
de la communauté de communes Cœur de France
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et
et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012-1-1199 du 12 octobre 2012 et n° 2012-1-1523 du 27 décembre
2012 modifiés portant création de la communauté de communes Cœur de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2023 et le projet de statuts annexés,
notifiés aux communes le 05 octobre 2023, en faveur de la modification de l'article 4 des statuts
relatif aux compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France :
 Arpheuilles du 29/11/2023
 Bessais-le-Fromental du 27/11/2023
 Bouzais le 23/11/2023
 Colombiers du 23/11/2023
 Coust du 05/10/2023
 Drevant du 02/11/2023
 La Celle du 13/11/2023
 La Groutte du 09/10/2023
 Marçais du 09/12/2023
 Meillant du 12/10/2023
 Nozières du 24/11/2023
 Orval du 27/11/2023
 Saint-Amand-Montrond du 16/11/2023
 Saint-Pierre-les-Étieux du 16/11/2023
 Vernais du 30/10/2023 ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Charenton-du-Cher en date du 24
novembre 2023 et Farges-Allichamps du 30 novembre 2023, donnant un avis défavorable à la
modification des statuts ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bruère-Allichamps et
Orcenais, valant décision favorable sur la modification des statuts ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-013 du 08/01/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de France 84
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 4 des statuts de la communauté de communes Cœur de France est modifié
comme annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles sont sans changement. Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer
– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le
président de la communauté de communes Cœur de France, les maires des communes concernées,
la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 08 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
pour la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
signé : Nathalie PROUHÈZE
2/5
Préfecture du Cher - 18-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-013 du 08/01/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de France 85
Annexe à l'arrêté n° 2024-013 du 08 janvier 2024
STATUTS de la communauté de communes Cœur de France
Article 1 er : Périmètre
Il est formé entre les communes de Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Bruère-Allichamps,
Charenton-du-Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, La Celle, La Groutte, Marçais,
Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand-Montrond, Saint-Pierre-les-Etieux et Vernais une
communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE »
Article 2 : Siège
Le siège est fixé à l'adresse suivante :
1, rue Philibert Audebrand
18200 SAINT-AMAND-MONTROND
Article 3 : Durée
La communauté de communes Cœur de France est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
I – Compétences obligatoires
1) Aménagement de l'espace
a) aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
 création et réalisation de zones d'aménagement concerté
 charte intercommunale d'aménagement et de développement
 établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques
b) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c) plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
 Mise en œuvre du Projet d'Aménagement et de Développement
durable (PADD)
 Suivi du Programme d'Orientations et d'Actions (PAO)
2) Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du code général des collectivités territoriales.
b) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
d) Promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-013 du 08/01/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de France 86
4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre
 chemins de randonnées
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
6) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans
préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
II – Compétences supplémentaires
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
 PNR : participer à la définition du Parc Naturel Régional
2) Politique du logement et du cadre de vie
 Habitat : mise en œuvre des actions du programme d'orientations et d'actions du
PLUi-H
2 bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique
et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes
d'actions définis dans le contrat de ville
 Observatoire de l'habitat
- Définition et mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'habitat
dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
- Définition d'un référentiel permettant une observation de l'ensemble des
indicateurs de l'habitat et du foncier sur le territoire, via un observatoire de l'habitat
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
a) création de voies d'intérêt communautaire
b) Enfouissement des réseaux sur les voies communautaires
c) Éclairage public
4) Action sociale d'intérêt communautaire
a) Création, aménagement et gestion de la maison de santé pluridisciplinaire située à
Saint-Amand-Montrond dont le financement de l'agent d'accueil de la maison de santé
pluridisciplinaire.
b) Conventionnement de fidélisation avec les étudiants en médecine permettant de
verser une bourse mensuelle en échange de l'engagement à servir sur le territoire de la
communauté de communes Cœur de France pour une durée déterminée.
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communes Coeur de France 87
b) Campus connecté : accompagnement des candidats à l'enseignement à distance
pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
5) développement et aménagement culturel et sportif
 Gestion du centre balnéoludique - Balnéor
Article 5 : conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l'État dans le
département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : Bureau et conférence des maires
Le bureau est composé d'un président, des vice-présidents et de l'ensemble des maires des
communes membres.Il se réunit en "conférence des maires" au moins tous les trimestres.
Article 7 : Comptable
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes Cœur de France sont
assurées par le comptable de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond.
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-013 du 08/01/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de France 88