LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-076
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-03-13-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0079,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FEDRY Marine
(3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-03-10-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'association
ADTMP (3 pages) Page 9
40-2025-03-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. AUBERT Aymeric (2 pages) Page 13
40-2025-03-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. ROGEL Blaise (2 pages) Page 16
40-2025-03-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme MOREL Marina (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2025-02-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024-601 du 22 mai 2024 portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire des Landes (5 pages) Page 22
40-2024-05-22-00060 - Arrêté n° 2024-601 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites
ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes (4
pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-03-10-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Rmi DATCHARRY (2
pages) Page 33
40-2025-03-10-00002 - D-Autorisation Exploiter-Khalifa EL ANGOURI (2
pages) Page 36
40-2025-03-10-00003 - D-Autorisation Exploiter-Paul LEITE (2 pages) Page 39
40-2025-03-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LARRIBERE (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-12-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 autorisant
des concours de pêche en première catégorie (4 pages) Page 45
2
40-2025-03-06-00001 - arrêté n°2024-231 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-03-10-00006 - 014 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol
d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94 (28 pages) Page 55
40-2025-03-07-00005 - 023 40 Arrêté modifiant l'arrêté DBEC
57/2021 du 11 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de
capture et relâcher d'espèce animale protégée, Emys orbicularis
pour l'étude des populations de la RNN du
Marais d'Orx (4 pages) Page 84
40-2025-03-10-00007 - 033 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Pôle d'activités
économique Narrosse 2 à Narrosse (40)
Grand Dax Agglomération.
(22 pages) Page 89
40-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort
de rorqual commun (5 pages) Page 112
40-2025-03-07-00004 - 045 40 Arrêté portant mise en demeure de
régularisation de la situation administrative, au titre de l'article L.411-1 du
code de l'environnement (4 pages) Page 118
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-03-07-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-064 portant nomination des
membres du Conseil d'Administration du CAUE des Landes (2 pages) Page 123
40-2025-03-10-00005 - Arrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification
de la composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale des Landes (4 pages) Page 126
40-2025-03-11-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble
commercial par la reprise de deux cellules vacantes sur la commune
d'HAGETMAU (1 page) Page 131
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-03-12-00001 - AP portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen-Sud Ouest
secourisme (2 pages) Page 133
40-2025-03-13-00004 - AP portant renouvellement agrément
departemental de sécurité civile de Type D Labenne secourisme (2
pages) Page 136
3
40-2025-03-13-00002 - AP portant renouvellement de l'agrement de
l'organisme de formation CREDER MACC pour la formation SSIAP (2 pages) Page 139
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-13-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0079,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire FEDRY Marine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0079, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FEDRY Marine 5
ExPRÉFETDES LANDESI,'z'bertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrété N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0079, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire FEDRY Marine
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l''exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame FEDRY Marine, née le 3 avril 1992 à Gleize (69)dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0079, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FEDRY Marine 6
CONSIDERANT que Madame FEDRY Marine, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame FEDRYMarine dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 29303
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues a l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame FEDRY Marine, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financieres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame FEDRY Marine, pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0079, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FEDRY Marine 7
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étreinscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 mars 2025La préfète,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAESébastien ROUSSY
£
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter\de la date de sa notification ou de sa publication ; |e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au| terme du silence de l'administration pendant deux mois.L —... —e —,
— ——
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0079, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FEDRY Marine 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-10-00008
Arrêté portant autorisation de création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par l'association ADTMP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-10-00008 - Arrêté
portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'association ADTMP 9
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté N°2025- O%/portant autorisation de créationd'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parI'association départementale de tutelle des majeurs protégés des Pyrénées Atlantiques(ADTMP)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 14°, L.313-1-1 etR.313-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame FrançoiseTAHERI, préfète des Landes ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022 nommant Monsieur PhilippeNOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0166 du 08 août 2024 portant publication de l'appel à projetsen vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu le schéma régional de Nouvelle Aquitaine de la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2020-2024, arrêté le 6 juin 2020 ;Vu le procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du 5novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de procureure de la République du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsanen date du 21 février 2025 ;Considérant le classement en 1 position du projet de création de service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs porté par l'association ADTMP, par la commissiond'information et de sélection d'appel à projets réunie le 5 novembre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-10-00008 - Arrêté
portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'association ADTMP 10
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ArréteArticle 1*L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée àI'association départementale de tutelle des majeurs protégés des Pyrénées Atlantiques(ADTMP), sise 42 avenue Vignancour à Pau (64000), aux fins de création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Landes, à compterdu 1% avril 2025.Ce service a vocation à exercer des mesures de protection des majeurs ordonnées parl'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, ou de la mesured'accompagnement judiciaire.Article 2Le service est compétent pour intervenir sur l'intégralité du territoire départemental. Sonplafond d'activité est fixé à 500 mesures.Article 3L'autorisation présentée à l'article 1 est valable sous réserve du résultat positif d''une visite deconformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement,conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est délivrée pour 15 ans à compter de sa notification.Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 4Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,la présente autorisation deviendra caduque en l'absence d'ouverture au public du servicedans un délai de 4 ans suivant sa notification.Article 5Le service est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :. Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs). Code discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle,sauvegarde de justice) / 521 (mesure d'accompagnement judiciaire). Code clientèle : 860 (majeurs protégés).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-10-00008 - Arrêté
portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'association ADTMP 11
Article 6Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la préfète des Landes, conformément àl'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 7La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Landes.
o
Mont-de-Marsan, le /0 mars 202 ÇPour la préfète et par délégation,Le directeur départemental
Le présent arrêté peut faire l'objet:e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-10-00008 - Arrêté
portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'association ADTMP 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. AUBERT Aymeric
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. AUBERT Aymeric 13
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 932189749SIRET N° 93218974900017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C'CARRE, 80 impasse Fabrègue 40600Biscarrosse, le 08/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le08/02/2025 par M. AUBERT Aymeric en qualité de dirigeant, pour l'organisme C'CARRE dontl'établissement principal est situé 80 impasse Fabrègue à 40600 Biscarrosse et enregistré sous le N°SAP 932189749 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. AUBERT Aymeric 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 mars 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pgle Emploi Solidarités«
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. AUBERT Aymeric 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. ROGEL Blaise
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. ROGEL Blaise 16
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 441910619SIRET N° 44191061900044La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DigiCoach, 538 avenue de Meyrie 40600Biscarrosse, le 07/03/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le07/03/2025 par M. ROGEL Blaise en qualité de dirigeant, pour l'organisme DigiCoach dontl'établissement principal est situé au 538 avenue de Meyrie 40600 Biscarrosse et enregistré sous le N°SAP 441910619 pour les activités suivantes :* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. ROGEL Blaise 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 mars 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. ROGEL Blaise 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme MOREL Marina
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme MOREL Marina 19
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 815105325
SIRET N° 81510532500022La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Morel Marina, 20 rue Félix Leclerc à 40220TARNOS, le 05/03/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le05/03/2025 par Madame MOREL Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Morel Marina dontl'établissement principal est situé 20 rue Félix Leclerc à 40220 TARNOS et enregistré sous le N° SAP815105325 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme MOREL Marina 20
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 mars 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-13-00007 - Récépissé
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-26-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601
du 22 mai 2024 portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire des
Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22
mai 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
22
EZ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merQES LANDES | Mission transition écologiqueoFraternité
Arrété N° /0 ) S A4modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22 mai 2024 portant arrét de lacartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du codede l'Energie ;VU le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral àI'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaireà la transition énergétique et à la géothermie de minime importance ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-601 du 22 mai 2024 portant arrét de la cartographiedes zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leterritoire des Landes ;VU l'avis adopté par le comité régional de l'énergie du 17 juillet 2024 et la tenue du 2¢comité le 17 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'avis adopté par le comité régional de l'énergie 17 juillet 2024susvisé indique une insuffisance de certaines filières ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, leréférent préfectoral a demandé la définition de zones d'accélérationcomplémentaires ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susviséedes communes supplémentaires ont adressé leurs délibérations ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission transition écologique
Arrêté10î.ùl^-LX0^
modifiant l'arrêté préfectoral n0 2024-601 du 22 mai 2024 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code
de l'Energie;
VU le code de l'énergienotamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du réfèrent préfectoral à
t'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaire
à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22 mai 2024 portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire des Landes ;
VU l'avis adopté par le comité régional de l'énergie du 17 juillet 2024 et la tenue du 2e
comité le 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'avis adopté par le comité régional de l'énergie 17 juillet 2024
susvisé indique une insuffisance de certaines filières ;
CONSIDERANT que conformément à ('article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le
réfèrent préfectoral a demandé la définition de zones d'accélération
complémentaires ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée
des communes supplémentaires ont adressé leurs délibérations ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22
mai 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
23
ARRÊTE :Article 1L'annexe de l'arrété préfectoral n° 2024-601 du 22 mai 2024 listant les communesayant défini par délibération du conseil municipal des zones d'accélération estremplacée par I'annexe du présent arrêté.Article 2Les zones définies par ces communes et validées par le référent préfectoral sontconsultables sur le portail graphique national: https://planification.climat-energie.gouv.frArticle 3Le présent arrété est transmis au comité régional de l'énergie.Article 4La référente préfectorale unique à l'instruction des projets de développement desénergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Mont-de-Marsan, le
La présente décision peut contester la légalité de la décision faire l'objet d'un recours contentieux dansles deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d''un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leMinistre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de l'État. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1
L'annexe de l'arrêté préfectoral n0 2024-601 du 22 mai 2024 listant les communes
ayant défini par délibération du conseil municipal des zones d'accélération est
remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Les zones définies par ces communes et validées par le réfèrent préfectoral sont
consultables sur le portail graphique national : https://planification.climat-
enerRie.gouv.fr
Article 3
Le présent arrêté est transmis au comité régional de ('énergie.
Article 4
La référente préfectorale unique à l'instruction des projets de développement des
energies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Mont-de-Marsan, le
2 6 FEV. 2025
préfète
ire
[^E an
La présente décision peut contester la légalité de la décision faire l'objet d'un recours contentieux dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette
demarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22
mai 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
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Annexe : Liste des communes avec la date de délibération
Noms des communesDates de délibérationAire-sur-l'Adour - 14/12/23Amou 09/04/24Arengosse B 09/07/24Argelos ' 20/12/24Argelouse - 22/12/23Arsague - 09/04/24Arue 15/12/23Arx 15/12/23 'Azur _ 25/06/24Bahus-Soubiran 11/01/24Bascons — 08/07/24Bastennes 10/04/24Baudignan _ 20/02/24Bélis - 04/12/23 ;Benquet 06/03/24Bergouey _ 19/03/24Betbezer-d'Armagnac 25/10/23Beylongue 17/07/24Biscarrosse — 11/12/23Bordères-et-Lamensans 09/04/24Bourriot-Bergonce 21/12/23Bretagne-de-Marsan __ 18/03/24Brocas - 05/12/23Buanes 18/12/223 —Cachen ) 30/10/23Callen - B - 23/01/24Campagne _ 14/03/24Campet-et-Lamolère 22/01/24Canenx-et-Réaut 20/02/24Capbreton 19/06/24Cassen ; - 12/02/24Castelnau-Chalosse ) 04/04/23Castel-Sarrazin ) 05/04/24Castets B B 20/12/23Caupenne 21/03/24 —Cazeres-sur-l''Adour ) 09/04/24Cère - 18/12/23Classun _ 05/02/24Commensacq - 11/12/23Créon-d'Armagnac - 20/12/23Duhort-Bachen 18/12/23Dumes e 07/06/24Escalans 1 27/03/24 _Escource - 18/12/23Gaas 20/09/24 BGailleres ' - 04/03/24Gamarde-les-Bains ... 04/02/24Garein _ - - 20/12/23 —Garrey 05/08/24
Annexe : Liste des communes avec la date de deliberation
Noms des communesDates de délibération
AJre-sur-1'Adour
Amou
14/12/23
09/04/24
Arengosse09/07/24
Argelos
Argelouse^
Arsague
Arue
^P/12/24^
22/12/23^
09/04/24
15/12/23
Arx15/12/23
Azur25/06/24
Bahus-Soubiran11/01/24
Bascons08/07/24
Bastennes10/04/24
Baudignan20/02/24
Bélis04/12/23
Benquet
Bergouey
Betbezer-d'Armagnac
Beylongue
Biscarrosse
06/03/24
19/03/24
25/10/23
17/07/24
11/12/23
Bordères-et-Lamensans09/04/24
Bourriot-Bergonce
Bretagne-de-Marsan
Brocas
21/12/23
18/03/24
05/12/23
Buanes
Cachen
Callen
Campagne
18/12/23
30/10/23
23/01/24
14/03/24
Campet-et-Lamolère
Canenx-et-Réaut
22/01/24
20/02/24
Capbreton
Cassen
19/06/24
12/02/24
Castelnau-Chalosse04/04/23
Castel-Sarrazin
Castets
Caupenne
Cazeres-sur-1'Adour
Cere
_95/04/24^
20/12/23
21/03/24
09/04/24
Classun
Commensacq
J8/12/23^
05/02/24
11/12/23
Créon-d'Armagnac20/12/23
Duhort-Bachen
Dûmes
Escalans
Escource
Gaas
Gaillères
18/12/23
07/06/24
27/03/24
18/12/23
20/09/24
04/03/24
Gamarde-les-Bains04/02/24
Garein20/12/23
Garrey05/08/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22
mai 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
25
Gastes — 30/11/23Geloux _ 28/10/24Gousse 11/06/24 __ |Hagetmau E 27/06/24Hauriet 08/04/24Haut-Mauco 20/02/24 __Herré ) __ 16/10/23Hinx — 19/03/24 __Labastide-d'Armagnac 1 13/03/24Labenne _ ; 13/02/25 u=Labouheyre _ _19/12/23Lahrit 22/01/24Lacajunte 21/12/23 -Laglorieuse 21/03/24 _ —-Lagrange __ 08/M1/23Laluque 08/11/23Larbey 15/05/24 __ __Larrivière-St-Savin L 04/04/24Latrille 08/01/24Laurède ; - 20/03/24Lesperon 01/07/24 — _JLinxe __ 23/02/24LeSen _ 18/12/23Liposthey 19/12/23Losse _ 19/12/23 __Louer[_w 10/04/24 8Lourquen - 06/02/24Lucbardez-et-Bargues ) - 1912/23 _ .e — 20/11/23Luglon - _ 21/12/23Maillères 04/12/23 |Mano ... - - B 12/01/24Maurrin 27/05/24Mazerolles ; _ 19/03/24 __Messanges B 26/11/24Mezos 10/11/23Moliets-et-Maa 17/06/24Monségur ) _ 23/05/24 _Mont-de-Marsan ) _ 30/01/24 —Montfort-en-Chalosse 27/03/24Montgaillard 11/12/23Montsoué - _ 27/02/24 _Morcenx-la-Nouvelle 28/06/24Morganx ) _ 15/02/24 )Moustey - 05/01/24 JOnard —— _ _ 21/05/24Onesse-Laharie 15/11/24er - B 29/07/24Ousse-Suzan 26/06/24 _ __ |Ozourt - 1/04/2408/02/24Parentis-en-Born
Castes
Geloux
Gousse
Hagetmau
30/11/23
28/10/24
11/06/24
27/06/24
Hauriet08/04/24
Haut-Mauco20/02/24
Herré
Hinx
16/10/23
19/03/24
Labastide-d'Armagnac13/03/24
Labenne13/02/25
Labouheyre19/12/23
Labrit22/01/24
Lacajunte21/12/23
Laglorieuse
Lagrange
Laluque
21/03/24
_Q9/11/23,
08/11/23
Larbey
Larrivière-St-Savin
Latrille
Laurède
15/05/24
04/04/24
^)8/01/2^
20/03/24
Lesperon01/07/24
Linxe23/02/24
Le Sen18/12/23
Liposthey
22/02/24
19/12/23
Losse19/12/23
Louer10/04/24
Lourquen06/02/24
[Lucbardez-et-Bargues^
Lue
jLuglon
[Luxey
19/12/23
20/11/23
21/12/23
20/12/23
Maillères04/12/23
Mano12/01/24
Maurrin27/05/24
Mazerolles
Messanges
Mezos
19/03/24
26/11/24
10/11/23
Moliets-et-Maa
Monségur
Mont-de-Marsan
Montfort-en-Chalosse
Montgaillard
17/06/24
23/05/24^
30/01/24
27/03/24
11/12/23
Montsoué27/02/24
Morcenx-la-Nouvelle28/06/24
Morganx15/02/24
Moustey05/01/24
Mugron10/04/24
Onard
Onesse-Laharie
21/05/24
15/11/24
Orx29/07/24
Ousse-Suzan26/06/24
Ozourt11/04/24
Parentis-en-Born08/02/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22
mai 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
26
Pimbo 25/03/24Pissos ) 13/12/23Pomarez _ 10/04/24 _Pontonx-les-Forges 22/10/24Pontonx-sur-I'Adour 24/10/23Pouydesseaux - 21/02/24Poyanne 29/03/24Poyartin 03/10/24Préchacq-les-Bains 10/04/24Puyol-Cazalet B - 22/11/23Renung _ _18/12/23Rion-des-Landes 13/11/23Roquefort 04/12/23 BSabres 12/12/23Saint-Agnet ' 15/01/24Saint-Cricg-Villeneuve 02/07/24Saint-Geours-de-Maremne 01/07/24Saint-Gor ' 29/01/24Saint-Julien-en-Born 18/02/24Saint-Justin 12/10/23Saint-Loubouer 11/01/24Sainte-Marie-de-Gosse 10/09/24 -Saint-Martin-de-Seignanx 30/05/24Saint-Maurice-sur-Adour _ 25/03/24Saint-Perdon 06/03/24Saint-Pierre-du-Mont 14/03/24 _Saint-Vincent-de-Paul - 18/12/23Saint-Vincent-de-Tyrosse 02/07/24 —Sainte-Eulalie-en-Born 24/01/24 —Sanguinet 07/12/23 BSarbazan 13/11/23Saubrigues 25/06/24 |Saugnac-et-Muret 23/01/24Seignosse 23/09/24Serres-Gaston 24/06/24Solférino - 04/12/23Sore - 04/02/24Souprosse 18/03/24 —'Soustons 08/10/24Taller ) | 18/12/23Toulouzette B | 12/02/24Trensacq _ B | 21/12/23 ;Urgons L 16/01/24 BVert | 21/12/23Vielle-Soubiran _ 1 06/11/23Vielle-Tursan 10/01/24 _ |Vieux-Boucau-les-Bains 13/09/24Ychoux _ ) 04/12/23Ygos-Saint-Saturnin 27/06/24
Pimbo
Pissos
Pô m a rez
25/03/24
13/12/23
10/04/24
Pontonx-les-Forges
Pontonx-sur-1'Adour
22/10/24
24/10/23
Pouydesseaux21/02/24
Pay a nn e29/03/24
Paya rti n03/10/24
Préchacq-les-Bains10/04/24
Puyol-Cazalet22/11/23
Renung18/12/23
Rion-des-Landes13/11/23
Roquefort04/12/23
Sabres12/12/23
Saint-Agnet15/01/24
Saint-Cricq-Vilteneuve02/07/24
Saint-Geours-de-Maremne01/07/24
Saint-Gor29/01/24
Saint-Julien-en-Born18/02/24
Saint-Justin12/10/23
Saint-Loubouer
Sainte-Marie-de-Gosse
11/01/24
10/09/24
Saint-Martin-de-Seignanx
Saint-Maurice-sur-Adour
30/OS/24_
25/03/24
Saint-Perdon06/03/24
Saint-Pierre-du-Mont14/03/24
Saint-Vincent-de-Paul
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Sainte-Eulalie-en-Born
Sanguinet
18/12/23
02/07/24
24/01/24
07/12/23
Sarbazan13/11/23
ISaubrigues25/06/24
Saugnac-et-Muret
Seignosse
Serres-Gaston
23/01/24^
_23/09/24_
24/06/24
Solférino04/12/23
Sore04/02/24
Souprosse
Soustons
Taller
18/03/24
08/10/24
18/12/23
Toulouzette12/02/24
Trensacq21/12/23
Vielle-Soubiran
Vielle-Tursan
16/01/24
21/12/23
_06/11/23_
10/01/24
Vieux-Boucau-les-Bains13/09/24
Ychoux04/12/23
Ygos-Saint-Saturnin27/06/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-601 du 22
mai 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-22-00060
Arrêté n° 2024-601 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, dites
ZAEnr, ainsi que de leurs ouvrages connexes sur
le territoire des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-22-00060 - Arrêté n° 2024-601 portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
28
PREFETDES LANDESL_ibcrtéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merMission transition écologiqueArrêté N° 2024-601portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsique de leurs ouvrages connexes sur le territoire des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du codede l'Energie ;VU le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral àl'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaireà la transition énergétique et à la géothermie de minime importance ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,les communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseilmunicipal identifiant les ZAENR ;CONSIDÉRANT, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,l'identification des ZAEnR par la commune a fait l'objet d'une concertation dupublic, selon des modalités propres à chaque commune ;CONSIDERANT, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,le référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélérationidentifiées par les communes et transmettre cette cartographie pour avis au comitérégional de l'énergie ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-22-00060 - Arrêté n° 2024-601 portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
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CONSIDERANT que conformément à I'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, leréférent préfectoral a consulté les établissements publics de coopérationintercommunal lors de la conférence territoriale du 17 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrêt de la cartographie des ZAEnr identifiées par lescommunes ne présage pas de l'implantation future d'un projet d'énergiesrenouvelables dans ces zones qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisationpar le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT que la demande d'un porteur de projet dans ces zones seraexaminée de manière spécifique par l'autorité compétente conformément à laréglementation en vigueur, au regard des enjeux locaux à protéger et en appliquantla séquence éviter, réduire et compenser ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal avant le 31mars 2024, des zones d'accélération figure en annexe du présent arrêté.Article 2Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail graphiquenational : https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Article 3Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.
Article 4La référente préfectorale unique à l'instruction des projets de développement desénergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landessont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.Mont-de-Marsan, IeZ 2 MAI 2024Pour la préfetsacrétaire génëraleLa présente décision peut contester la légalité de la décision faire l'objeÎ d'un recours contentieux dansles deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leMinistre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-22-00060 - Arrêté n° 2024-601 portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
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Annexe : Liste des communes avec la date de délibération
Noms des communesDates de délibérationAire-sur-l'AdourlArgelouse 14/12/23Arue 22/12/2315/12/23Arx 15/12/23Bahus-SoubiranBélis 11/01/2404/12/23Benquet 06/03/24Bergouey _Betbezer-d'Armagnac19/03/2425/10/2311/12/23BiscarrosseBretagne-de-MarsanBrocas 18/03/2405/12/23BuanesCachen 18/12/2330/10/23Callen 23/01/24CampetÏet-LamolèreCanenx-et-Réaut22/01/24- 20/02/24Castelnau-ChalosseCastets 04/04/2320/12/23CaupenneCère 21/03/2418/12/23ClassunCommensacq 05/02/2411/12/23Créon-d'ArmagnacDuhort-Bachen 20/12/2318/12/23EscourceGaillères 18/12/2304/03/24Gamarde-les-BainsGarein 04/02/2420/12/23Gastes\Haut-Mauco 30/11/2320/02/24Herré 16/10/23Hinx 19/03/24" Labastide-d'Armagnac13/03/24LabouheyreLabrit 19/12/2322/01/24LacajunteLaglorieuse 21/12/2321/03/24LatrilleLaurède 20/03/24Le Sen 18/12/23Le VignauLiposthey 22/02/2419/12/23LosseLourquen 19/12/2306/02/24Lucbardez-et-BarguesLueiLuglon 19/12/2320/11/2321/12/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-22-00060 - Arrêté n° 2024-601 portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
31
Noms des communesDates de délibération
| Ychoux
Luxey 20/12/23Maillères 04/12/23Mano 12/01/24Mezos 10/11/23Mont-de-Marsan 30/01/24Montfort-en-Chalosse 27/03/24Montgaillard ; 11/12/23h'_/lontsoqé 27/02/24Moystey Q QÊ,90 0 05/01/24Parentis-en-Born 08/02/24'Pimbo 25/03/24Pissos — 13/12/23Pontonx-sur-l'Adour _ 24/10/23 _Pouydesseaux 21/02/24Poyanne 29/03/24Puyol-Cazalet 22/11/23Renung __ 18/12/23Rion-des-Landes - 13/11/23Sabres __ 12/12/23Saint-Agnet Q10 15/01/24Saint-Loubouer - 11/01/24Saint-Maurice-sur-Adour _ 25/03/24Saint-Perdon 06/03/24Saint-Pierre-du-Mont 14/03/24Saint-Vincent-de-Paul 18/12/23Sainte-Eulalie-en-Born 24/01/24Sanguinet 07/12/23-Sarbazan __ 13/11/23Saugnac-et-Muret 23/01/24Solférino 04/12/23Sore 04/02/24Souprosse 18/03/24Toulouzette 12/02/24Trensacq 21/12/23Vert 21/12/23Vielle-Soubiran _ _ 06/11/23Vielle-Tursan 10/01/24_ 04/12/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-22-00060 - Arrêté n° 2024-601 portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites ZAEnr, ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire des Landes
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-10-00001
D-Autorisation Exploiter-Jean Rmi DATCHARRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Rmi DATCHARRY 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0446
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 décembre 2024 présentée par Monsieur Jean -
Rémi DATCHARRY dont le siège d'exploitation est sit ué au 1477 route de Cassoua – 40090 CAMPAGNE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 10,34 ha sur la commune d'AURICE et apparte nant
Monsieur André CABANNES,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Rémi DATCHARRY au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Rmi DATCHARRY 34
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jean-Rémi DATCHARRY dont le siège d'exploi tation est situé au 1477 route de Casoua – 40090
CAMPAGNE est autorisé à exploiter 10,34 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
André CABANNES AURICE A 572 / 658 / 733 / 735 / 736 / 739
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Rmi DATCHARRY 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-10-00002
D-Autorisation Exploiter-Khalifa EL ANGOURI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00002 - D-Autorisation Exploiter-Khalifa EL ANGOURI 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0443
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 décembre 2024 présentée par Madame Khalifa
EL ANGOURI dont le siège d'exploitation est situé au 977 route de Donzacq – 40360 BASTENNES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1, 04 ha sur la commune de BASTENNES et appartenant Ma -
dame et Monsieur Youssef EL ANGOURI,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Khalifa EL ANGOURI au tit re de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00002 - D-Autorisation Exploiter-Khalifa EL ANGOURI 37
ARRÊTE
Article premier :
Madame Khalifa EL ANGOURI dont le siège d'exploitat ion est situé au 977 route de Donzacq – 40360 BAS -
TENNES est autorisée à exploiter 1,04 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Khalifa et Youssel EL ANGOURI BASTENNES ZI 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00002 - D-Autorisation Exploiter-Khalifa EL ANGOURI 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-10-00003
D-Autorisation Exploiter-Paul LEITE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00003 - D-Autorisation Exploiter-Paul LEITE 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0447
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 décembre 2024 présentée par Monsieur Paul
LEITE dont le siège d'exploitation est situé au 138 0 route de Pijo– 40240 VIELLE-SOUBIRAN relative à u n bien
foncier agricole d'une superficie totale de 37,66 ha sur la commune de VIELLE SOUBIRAN et appartenant Mon-
sieur Paul LEITE et au GFA DU DOMAINE DE RIESTON,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Paul LEITE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00003 - D-Autorisation Exploiter-Paul LEITE 40
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Paul LEITE dont le siège d'exploitation es t situé au 1380 route de Pijo– 40240 VIELLE-SOUBIRA N est
autorisé à exploiter 37,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paul LEITE VIELLE SOUBIRAN AE 75 / 79 / 80 / 83 à 86
GFA DU DOMAINE DE RIESTON VIELLE SOUBIRAN AC 115 / 189 / 190 / 192 / 194
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00003 - D-Autorisation Exploiter-Paul LEITE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-10-00004
D-Autorisation Exploiter-SCEA LARRIBERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LARRIBERE 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0445
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 décembre 2024 présentée par la SCEA LARRI -
BERE dont le siège d'exploitation est situé au 426 chemin de Larribére – 40380 POYARTIN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,04 ha sur la commune de POYARTIN et appartenant Monsieur Mi-
chel BUSQUET et l'Indivision CAZADE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LARRIBERE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LARRIBERE 43
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LARRIBERE dont le siège d'exploitation est situé au 426 chemin de Larribére – 40380 POYARTIN e st
autorisée à exploiter 1,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION CAZADE POYARTIN D 132
Michel BUSQUET POYARTIN D 305
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-10-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LARRIBERE 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-12-00007
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 autorisant
des concours de pêche en première catégorie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-12-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 autorisant des
concours de pêche en première catégorie 45
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 AUTORISANT DES CONCOURS DE PÊCHE ENPREMIÈRE CATÉGORIELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MMC/AR//2022 n° 254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique « La Gaule du Marensin et du Born » examinée lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er. :L'association agréée pour la péche et la protection des milieux aquatiques « LaGaule du Marensin et du Born » est autorisée à organiser deux concours de pêche en1ére catégorie.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n0 0244 AUTORISANT DES CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n0 254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule du Marensin et du Born » examinée lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er. :
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « La
Gaule du Marensin et du Born » est autorisée à organiser deux concours de pêche en
1ère catégorie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-12-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 autorisant des
concours de pêche en première catégorie 46
Les concours sont réalisés aux dates suivantes :* samedi 22.03 Lesperon : Etangs des bruyères ;samedi 12.04 Lesperon : Etangs des bruyères;* samedi 19.04 Onesse: en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à lapasserelle ;* samedi 27.04 Lesperon : Etangs des bruyeres ;* samedi 10.05 Lesperon : Etangs des bruyères ;* samedi 24.05 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66 ;* samedi 31.05 Lesperon : Etangs des bruyères ;* samedi 0706 Onesse: en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à lapasserelle ;samedi 21.06 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66 ;* samedi 06.07 Mezos : concours pont avenue de la gare au pont de la RD 66 ;* samedi 13.07 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66 ;* samedi 19.07 Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à lapasserelle ;* samedi 02.08 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66.
ARTICLE 2 :Les déversements de truites dans le Courlis (Arc-en-ciel ou Farios) devront étre faitsuniquement avec des truites provenant d'un établissement agréé au titre de l'articleL.432-12 du code de l'environnement et ne présenter aucun vice ou signe apparentde maladie.La pisciculture devra étre inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés(C.S.O.S.) et adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.
ARTICLE 3 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra présenter, avant le déversement, lesattestations émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection de la population certifiant que les truites proviennent d'une piscicultureindemne de maladies contagieuses.Ces attestations seront ensuite transmises à la direction départementale desterritoires et de la mer à titre de compte-rendu.
ARTICLE 4 :Les participants devront être munis du permis de pêche valide pour l'année encours. La réglementation générale de la péche doit être respectée par lesparticipants.
ARTICLE S :
Les concours sont réalisés aux dates suivantes :
samedi 22.03 Lesperon : Etangs des bruyères ;
samedi 12.04 Lesperon : Etangs des bruyères ;
samedi 19.04 Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à la
passerelle ;
• samedi 27.04 Lesperon : Etangs des bruyères ;
samedi 10.05 Lesperon : Etangs des bruyères ;
samedi 24.05 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66 ;
samedi 31.05 Lesperon : Etangs des bruyères ;
samedi 07.06 Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à la
passerelle ;
samedi 21.06 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66 ;
samedi 06.07 Mezos : concours pont avenue de la gare au pont de la RD 66 ;
samedi 13.07 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66 ;
samedi 19.07 Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à la
passerelle ;
• samedi 02.08 Mezos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66.
ARTICLE 2 :
Les déversements de truites dans le Courlis (Arc-en-ciel ou Farios) devront être faits
uniquement avec des truites provenant d'un établissement agréé au titre de l'article
L.432-12 du code de l'environnement et ne présenter aucun vice ou signe apparent
de maladie.
La pisciculture devra être inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés
(C.S.O.S.) et adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra présenter, avant le déversement, les
attestations émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population certifiant que les truites proviennent d'une pisciculture
indemne de maladies contagieuses.
Ces attestations seront ensuite transmises à la direction départementale des
territoires et de la mer à titre de compte-rendu.
ARTICLE 4 :
Les participants devront être munis du permis de pêche valide pour l'année en
cours. La réglementation générale de la pêche doit être respectée par les
participants.
ARTICLE 5 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-12-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 autorisant des
concours de pêche en première catégorie 47
Dans le cadre de l'organisation du concours, tout dispositif visant à empécher lalibre circulation du poisson est interdit.
ARTICLE G :Tout ouvrage visant à élever la ligne d'eau de plus de 20cm est soumis àautorisation administrative.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 2 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale et par délégation,Le chef de se z'è
Vincent de BARMON
Délais et voies de recours _ |Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la dateâ}sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Dans le cadre de l'organisation du concours, tout dispositif visant à empêcher la
libre circulation du poisson est interdit.
ARTICLE 6 :
Tout ouvrage visant à élever la
autorisation administrative.
ligne d'eau de plus de 20 cm est soumis à
ARTICLES:
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 2 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale et par délégation,
Le chef de s<
^
Vincen^ë'BARMON
e,
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-12-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 autorisant des
concours de pêche en première catégorie 48
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-12-00007 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0244 autorisant des
concours de pêche en première catégorie 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-06-00001
arrêté n°2024-231 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-06-00001 - arrêté n°2024-231 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 50
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-231 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux ;VU les articles L.432.10, L. 436.9 du code de l'environnement ;VU les articles R.432.6 à R.43211, R.436.78 et L.212-2-2 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de |'office français de labiodiversité (OFB) du 21 février 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes du 5 mars 2025;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:Article 1 : BENEFICIAIRE DE AUTORISATION
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
£gil!iti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-231 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU les articles L.432.10, L. 436.9 du code de l'environnement ;
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.436.78 et L.212-2-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de la
biodiversité (OFB) du 21 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes du 5 mars 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-06-00001 - arrêté n°2024-231 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 51
La direction régionale Nouvelle Aquitainede l'office français de la biodiversité.207, cours du Médoc33 300 BORDEAUXest autorisée a capturer et a transporter du poisson dans les conditions figurant auprésent arrêté.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de I'exécution matérielle sont :* Rodolphe SCHERTZINGER ;« Thierry DESCHAMPS ;< Mathieu BOURGEOISLes effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFB dela direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pourprocéder à des actions de capture à des fins scientifiques. Les agents sontégalement formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose deshabilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de pêche à l'électricitéLe bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, deI'application du présent arrété doivent étre porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLes inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du suivi du réseauhydrobiologique et piscicole (RHP) ou du réseau de référence pérenne (RRP) ouréseau de contrôle de surveillance (RCS).Article 4 : LIEUX DE CAPTUREL'ensemble du réseau hydrographique du département est concerné par les réseauxde suivi et plus particulièrement les cours d'eau suivants :
DATE Cocs cq PU | Communes XL93 |YL93 :'Î:xäeSANDRE | cours D'EAU B02/06/25 | 5225320 |Lassus Ousse-Suzan |402091 |6322721 | RRP02/06/25 | 5227260 |Gouaneyre |Lencouacq _|428367 |6340935 |RRP17/09/25 | 5192020 |Petite Leyre | Luxey 420370 |6357061 | RRPOnesse (R.|Onesse-de Laharie) |LaharieGrenade-Sur-19/09/25 | 5192317 373889 | 6337464 | RHP18/09/25 | 5228100 AdQur Adiour 423249 | 6303048 | RHP23/09/25 |5225340 |Bes Villenave 396221 |6324363 | RRP24/09/25 |5231090 |Bahus Classun 425498 |6296393 | RHP
Article 5 : MOYENS DE CAPTUREMatériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique de typeHERON Il )
La direction régionale Nouvelle Aquitaine
de l'offjce français de la biodiversité.
207, cours du Médoc
33 300 BORDEAUX
est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
Rodolphe SCHERTZINGER ;
Thierry DESCHAMPS;
Mathieu BOURGEOIS
Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFB de
la direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pour
procéder à des actions de capture à des fins scientifiques. Les agents sont
également formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose des
habilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de pêche à l'électricité
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de
l'application du présent arrêté doivent être porteurs de la présente autorisation lors
des opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.
dans le cadre du suivi du réseau
réseau de référence pérenne (RRP) ou
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Les inventaires piscicoles sont réalisés
hydrobiologique et piscicole (RHP) ou du
réseau de contrôle de surveillance (RCS).
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
L'ensemble du réseau hydrographique du département est concerné par les réseaux
de suivi et plus particulièrement les cours d'eau suivants :
DATE
CODE
SANDRE
NOM DU
COURS D'EAUCOMMUNESXL 93YL93
RÉSEAUX
D'APPARTE
NANCE
02/06/25 [ 5225320 | LassusOusse-Suzan 1402091 16322721 | RRP
02/06/25 l 5227260 [ Gouaneyre |Lencouacq |428367 | 6340935|RRP
17/09/255192020Petite LeyreLuxey4203706357061RRP
19/09/255192317Onesse (R.
de Laharie)
Onesse-
Laharie3738896337464RHP
18/09/255228100AdourGrenade-Sur-
Adour4232496303048RHP
23/09/25 l 5225340 | BesVillenave396221 | 6324363 | RRP
24/09/25 15231090 | Bah usClassun425498 l 6296393 l RHP
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE
Matériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique de type
HERON II)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-06-00001 - arrêté n°2024-231 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 52
Article 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEEToutes les espéces présentes sur le site, pour toutes les classes d'age.Article 7 : DUREE DE VALIDITELa présente autorisation est valable du 6 mars au 31 décembre 2025.Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques,ect..) étre reprogrammées à une autre date. Toute modification de calendrier feral'objet d'une information à la DDTM.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLa plus grande partie des poissons capturés sera remise à l'eau sur placeimmédiatement aprés comptage et biométrie. Des espéces pourront cependantêtre prélevées par les agents de I'OFB et transmises à des organismes externes dansun but scientifique ou sanitaire. Seules les espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pourla péche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce.Article 11: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 6 mars 2025Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,
Philippe CLEDélais et voies de recours : - 1SLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse'(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation est valable du 6 mars au 31 décembre 2025.
Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydro logiques,
ect...) être reprogrammées à une autre date. Toute modification de calendrier fera
l'objet d'une information à la DDTM.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
La plus grande partie des poissons capturés sera remise à l'eau sur place
immédiatement après comptage et biométrie. Des espèces pourront cependant
être prélevées par les agents de l'OFB et transmises à des organismes externes dans
un but scientifique ou sanitaire. Seules tes espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Article 11: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 mars 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de celluj^'
Philippe CLE61<JT
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la
transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-06-00001 - arrêté n°2024-231 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 53
i
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-06-00001 - arrêté n°2024-231 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 54
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-10-00006
014 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) -
ARKOLIA INVEST 94
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-10-00006 - 014 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94
55
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40)
ARKOLIA INVEST 94
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 014/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégées sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société ARKOLIA
INVEST 94 le 23 juin 2022 et les compléments formulés le 9 décembre 2022 et le 13 septembre
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-10-00006 - 014 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94
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2023, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) délivré le 25 mars 2024,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN d'ARKOLIA INVEST 94 en date du 14 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 3 octobre 2024 au 18 octobre 2024 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de
communes du Pays Morcenais, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne
présentait des caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la ARKOLIA INVEST 94 - 16, rue des Vergers, ZA du Bosc, 34130
MUDAISON - dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol située sur la commune
d'Onesse-Laharie (40) aux caractéristiques suivantes :
• une puissance installée de 33,93 MWc ;
• une surface clôturée de 28 ha ;
• une surface totale (surface clôturée et bandes OLD) de 40,07 ha ;
• une surface défrichée au titre de la centrale photovoltaïque de 35,481 ha ;
• une surface défrichée totale (centrale photovoltaïque, compensation écologique) de 55,441 ha.
La centrale photovoltaïque et les bandes OLD sont localisées sur les parcelles cadastrales : A5p, A6p et
A123p.
Les parcelles de compensation sont localisées sur les parcelles cadastrales : A5p, A6p et A123p (articles
15.3 et 15.4) sur la commune d'Onesse-Laharie.
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photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque , le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
◦ Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
◦ Insecte : Fadet des laîches (Coenonympha oedippus),
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
◦ Avifaune : Bergeronnette grise ( Motacilla alba ), Bruant zizi ( Emberiza cirlus ), Buse variable
(Buteo buteo ), Chouette hulotte ( Strix aluco ), Coucou gris ( Cuculus canorus ), Engoulevent
d' Europe ( Caprimulgus europaeus ), Fauvette pitchou ( Sylvia undata ), Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta ), Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina ), Locustelle tachetée
(Locustella naevia), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), Mésange charbonnière ( Parus major ), Mésange huppée ( Lophophanes cristatus),
Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres
(Anthus trivialis ), Pipit farlouse ( Anthus pratensis ), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita ),
Rougegorge familier (Erithacus rubecula ), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Troglodyte
mignon (Troglodytes troglodytes),
◦ Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
◦ Insecte : Fadet des laîches (Coenonympha oedippus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• 6,66 ha de lande herbacée et lande à Molinie favorable au cortège des milieux ouverts :
Bergeronnette grise (Motacilla alba ), Pipit farlouse (Anthus pratensis ), Fadet des laîches
(Coenonympha oedippus),
• 6,06 ha de lande arbustive favorable au cortège des milieux semi-ouverts : Bruant zizi (Emberiza
cirlus), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte
mélodieuse ( Linaria cannabina ), Locustelle tach etée ( Locustella naevia ), Tarier pâtre ( Saxicola
torquatus),
• 4,45 ha favorable au cortège des milieux forestiers : Buse variable ( Buteo buteo ), Chouette
hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus), Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière ( Parus major), Mésange
huppée (Lophophanes cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinson des arbres ( Fringilla
coelebs), Pipit des arbres ( Anthus trivialis ), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita), Rougegorge
familier (Erithacus rubecula), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
• 6,40 ha de jeunes plantation s de pin favorable à la reproduction et l'alimentation de
l'Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaneus),
• 35,48 ha d'habitat favorable à la reproduction, alimentation, et hivernage du Lézard des
murailles (Podarcis muralis).
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Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les plans en annexe 1a et 1b présentent la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de
73,39 ha - comprenant la centrale photovoltaïque, les bandes OLD, et les parcelles de compensation. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 18).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler du
1er octobre 2025 au 1er février 2036. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN
dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 9), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 4 à 18) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL/SPN, au moins
tous les trimestres, du démarrage du chantier jusqu'à la mise en service de la centrale photovoltaïque.
Article 7 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à compter de la date de
mise en service de la centrale photovoltaïque au sol.
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Article 8 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de la DREAL/SPN.
Article 9 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard,
15 jours avant le démarrage des travaux .
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 10 : Périodes d'intervention (MR1, MR2, MR8)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 2.
Les travaux de déboisement/terrassement/débroussaillage, de création de pistes et les nivellements
éventuels du terrain sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des mammifères, des
reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à fin février . Elles sont précédées du
passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler à la suite, à condition
que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage sera limité à la zone
du chantier et non aux alentours afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger
l'Engoulevent d'Europe. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également
envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 6).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR1, MR2, MR15, MS1)
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de démantèlement et
la remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement (MR1, MR2).
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Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN ,
au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier (MS1) est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant
toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 6).
Article 12 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• les landes à Molinie favorables au Fadet des laîches et à l'Engoulevent d'Europe au Nord de la
centrale photovoltaïque sur les parcelles A5p, A6p, (ME1),
• les milieux arbustifs composés de reprises naturelles de Pins maritimes avec ajoncs, bruyères et
bourdaines favorables à la Fauvette pitchou et à l'Engoulevent d'Europe au Sud de la centrale
photovoltaïque sur la parcelle A123p, (ME1),
• les zones humides sur les parcelles A5p, et A123p, (ME1),
• l'ensemble du réseau hydrographique présent sur les parcelles A5, A6, A123. Une zone tampon
de 10 m est installée de part et d'autre des cours d'eau dès le début de la phase chantier et
jusqu'à la fin de la phase de démantèlement (ME2, MR7 , article 13.1.3 et 13.2.1).
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation.
La cartographie des mesures d'évitement est en annexe 3 (ME1), et 4 (ME2).
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Article 13 : Mesures de réduction
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Réutilisation des pistes existantes (MR5)
L'emprise du projet présente actuellement plusieurs pistes utilisées pour la sylviculture. Le bénéficiaire
s'engage à conserver ces pistes pour les réutiliser pendant la phase chantier.
La cartographie de cette mesure de réduction est en annexe 5.
Article 13.1.2 : Emprise du chantier, et itinéraire de circulation (MR4, MR6)
Un balisage de l'emprise du chantier est réalisé par le pétitionnaire pour visualiser les limites spatiales
du chantier et éviter toute dégradation accidentelle de milieux exclus du périmètre du chantier.
L'emprise du chantier est limité au strict nécessaire.
Un itinéraire de circulation des véhicules sur l'emprise du chantier est mis en place et est strictement
respecté. Cet itinéraire de circulation affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Le franchissement des fossés par les véhicules est proscrit. Une passerelle temporaire peut être mise en
place si nécessaire.
La cartographie de cette mesure de réduction est en annexe 6.
Article 13.1.3 : Action spécifique en faveur des amphibiens (ME2)
Une barrière anti-amphibiens est installée en périphérie des cours d'eau et des fossés au début de la
phase chantier, et est maintenue pendant toute la phase chantier. La barrière anti-amphibiens est
retirée à la fin du chantier (article 13.2.1).
Une barrière anti-amphibiens est installée au démarrage des travaux de démantèlement, et est
maintenu pendant toute la phase de démantèlement. La barrière anti-amphibiens est retirée à la fin de
la phase de démantèlement
La cartographie de cette mesure de réduction est en annexe 4.
Article 13.1.4 : Opération de capture-sauvegarde des amphibiens et reptiles
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier,
une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté,
avec relâcher des individus v ers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
Article 13.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 13.2.1 : Balisage des zones sensibles (MR7)
Les zones évitées et situées à proximité des travaux font l'objet d'un repérage et d'un balisage afin de
signaler clairement leurs emprises et l'interdiction d'y pénétrer.
Le balisage des zones évitées est réalisé au début de la phase chantier, et est maintenu pendant toute
la phase chantier. Le balisage est retiré à la fin du chantier.
Le balisage est installé au démarrage des travaux de démantèlement, et est maintenu pendant toute la
phase de démantèlement. Le balisage est retiré à la fin de la phase de démantèlement (article 12).
La cartographie de cette mesure de réduction est en annexe 7 .
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Article 13.2.2 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR1)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire de
circulation (article 13.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.2.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à
1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
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filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.,
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 13.2.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR3, MR14)
• En phase travaux (MR3)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation (MR14)
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation (article 16.2), il s'avère que les espèces
exotiques envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement,
conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 13.2.4 : Éclairage du site (MR8)
L'éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d'exploitation.
Article 13.2.5 : Scarification ponctuelle du sol (MR10)
A la fin de la phase chantier et pendant la phase de démentellement, le bénéficiaire s'engage à
effectuer des opérations de "scarification" des sols afin de traiter les tassements dus aux passages
répétés des véhicules de travaux.
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 13.3.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR9)
La clôture mise en place tout autour de l'emprise de la centrale photovoltaïque est aménagée avec des
ouvertures de 20*20 cm tous les 100  m environ ou à défaut la clôture sera surélevée de 15 cm sur tout
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son périmètre afin de faciliter le passage de la petite faune.
Article 13.3.2 : Maintien du sol à l'état naturel (MR12)
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 13.3.3 : Entretien extensif de la végétation (MR13)
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL Nouvelle- Aquitaine ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours
avant le début des travaux.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, etc.) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 15 : Mesures de compensation
Article 15.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L'ensemble des mesures de compensation font l'objet d'une obligation réelle environnementale sur
40 ans, rendue effective au maximum 18 mois après le début des travaux.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 18 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en oeuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL/SPN au plus
tard le 31 décembre de l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
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Article 15.2 : Plan de gestion
L'ensemble des zones de compensation et de gestion écologique font l'objet d'un plan de gestion ,
établi par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des parcelles de compensation
(article 16.2). Il inclut la gestion du périmètre de la centrale photovoltaïque ainsi que la surveillance et
la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes.
Le plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN dans un délai de 6 mois à compter du démarrage des
travaux de construction de la centrale photovoltaïque.
Article 15.3 : Compensation habitats du Fadet des laîches et Engoulevent d'Europe (MC1)
Espèces ciblées : Fadet des laîches et Engoulevent d'Europe
Surface/quantification : 20 ha (6 ha défrichés et maintenus en milieu ouvert pour garantir un habitat
optimal, et 14 ha en itinéraire sylvicole)
Parcelles cadastrales : A5p, A6p sur la commune d'Onesse-Laharie
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
photovoltaïque
Description détaillée :
L'objet de la compensation est la restauration et le maintien de landes à molinie dégradées et leur
gestion optimale au Fadet des Laîches sur une durée de 40 ans.
Afin de limiter le drainage, et renforcer les conditions humides du site, et ainsi favoriser la Molinie, des
batardeaux sont mis en place sur les deux fossés au Nord en dehors de la période (carte en annexe 8).
Cette intervention a lieu en dehors de la période sensible des chenilles, et est donc réalisée pendant la
diapause des chenilles, c'est-à-dire entre décembre et février (de l'année N).
Afin de conserver des zones ouvertes au cours du temps, une gestion de la végétation via un entretien
extensif est mis en place à partir de l'année N+1.
Un maintien en lande ouverte est réalisé sur les 6 ha de l'Unité 1 (carte en annexe 9).
Les 14 ha restant sont gérés selon les préconisations de l'itinéraire sylvicole DREAL n°1, favorable au
Fadet des laîches (carte en annexe 9) :
• une première éclaircie est prévue entre 10 et 15 ans avec 50 % en nombre maximum de tige par
ha, et une deuxième éclaircie est prévue entre 15 et 20 ans de 40% maximum pour avoir une
densité de 250 arbres/ha en limite haute,
• lors de la coupe, la mise à nue du sol est proscrite.
Les parcelles (6 ha maintenues en landes ouvertes, et les 14 ha maintenus en boisement) sont fauchées
entre décembre et février, hors période sensible pour le Fadet des laîches, par tiers, en rotation
triennale : 1/3 de la surface est fauchée tous les 3 ans (carte en annexe 9).
Carte en annexe 1b, 8 et 9.
Article 15.4 : Compensation habitats du Fauvette pitchou et Engoulevent d'Europe (MC2)
Espèces ciblées : Fauvette pitchou, Engoulevent d'Europe
Surface/quantification : 13,32 ha sur la commune d'Onesse-Laharie
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Parcelles cadastrales : A123p
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
photovoltaïque
Description détaillée :
L'objet de la compensation est la restauration et le maintien de landes arbustives (reprise naturelle de
Pins maritimes sur lande sèche à subsèche) et une gestion optimale pour l'accueil de la Fauvette
pitchou sur une durée de 40 ans.
L'ensemble de la parcelle de compensation fait l'objet d'une demande de défrichement.
Les interventions sont réalisées hors période de reproduction de la Fauvette pitchou, soit d'octobre à
février.
La restauration des milieux ouverts nécessite 2 phases :
• la coupe rase,
• la gestion de la végétation sur le long terme.
Un gyrobroyage est effectué sur les végétaux de plus d'1,5 m afin de préserver une lande arbustive ne
dépassant pas cette hauteur.
Les bandes de passage des engins sont gyrobroyées, afin de créer un effet lisière.
Les ligneux de plus de 2 m sur la parcelle font l'objet d'un abattage.
Les parcelles sont fauchées hors période de reproduction de la Fauvette pitchou, en rotation triennale :
1/2 de la surface est fauchée tous les 3 ans (carte en annexe 10).
Carte en annexe 1b et 10.
Article 16 : Mesures d'accompagnement
Article 16.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 16.2 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique, composé de cartographies et de
rapport de synthèse, sur le site de la centrale photovoltaïque et sur les zones de compensation afin de
pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises
en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque est maintenu jusqu'à la fin de son
exploitation.
Le suivi écologique des zones de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures
de compensation (article 15). Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les
parcelles de compensation, et est intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation
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(article 15.2).
Le suivi écologique intègre, pour le site de la centrale photovoltaïque, et les zones de compensation, le
suivi suivant à partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en service de la centrale
photovoltaïque au sol :
Taxons Nombre de passages par inventaire
pour la centrale photovoltaïque
Nombre de passages par
inventaire pour chacune des 2
zones de compensation
Fréquence
habitats
naturels/flore
1 passage entre mai et juin 1 passage entre mai et juin Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
reptiles, avifaune 2 passages entre mars et juillet 2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
rhopalocères 2 passages entre mars et juillet 2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre juillet et août 1 passage entre juillet et août Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+20, Nc+30
avifaune nocturne /
amphibiens /
chiroptères
1 passage nocturne 1 passage nocturne Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures de
compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 1 à 18, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL/SPN, ARKOLIA INVEST 94, l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou
du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation, l'OFB.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de N de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu'en 2055.
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Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information ou validation (l'année N correspond à
l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Validatio
n
Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux artic le 5 15 jours avant la date de
démarrage des travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
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• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
secteurs évités et mis en défens, etc.)
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases chantier et
exploitation (zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés, etc.)
article 13.2.3
article 13.3.3
article 15.2
X
Inventaires - état des lieux écologique article 11
article 15.2
article 16.2
Un an avant la date de
fin d'exploitation
programmée
au sein du plan de
gestion des parcelles de
compensation
Avant les interventions
sur les parcelles de
compensation
Notice de respect de l'environnement reprenant les
mesures reprises dans les dossiers de consultation des
entreprises
article 4
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus
de l'écologue le cas échéant)
article 6 A partir de la date de
démarrage des travaux :
tous les trimestres
jusqu'à la mise en service
de la centrale
photovoltaïque
Pour le démantèlement :
Il est transmis dans la
semaine suivant les
visites de l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16 A l'issue de chaque
campagne de suivi, au
plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 18.2 Au plus tard 6 mois
après l'achèvement de
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chaque campagne
d'acquisition des
données
Compte-rendu du comité de suivi article 17 1 semaine après chaque
comité de suivi
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et
illustré par une cartographie, présentant les modalités
d'entretien de la végétation en identifiant chacun des
secteurs visés
article 13.3.3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement article 11 1 mois avant le
démarrage des travaux
de démantèlement
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus...
article 15.2 Date de démarrage des
travaux + 6 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 31 décembre de N+2
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 18.1 1er dépôt, 6 mois
maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure
de la mise en œuvre des
mesures de
compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en
œuvre complète des
mesures de
compensation
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article
R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2025
Pour la Préfète des Landes et par
délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94
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0 0,1 0,2 km]
Plan de masse de la centralephotovoltaique au sol et desbandes OLD
Légende :Centrale =— Piste_Lourde @ Postes+Citerne+portails Géoréférencement : RGF93 / Lambert-93—— Panneaux solaires [T77] Bande coupe feux === Chemin d_acces Date : 07/01/2025[ Piste externe [ Piste interne 6m — Contour_OLD Auteur :Héloïse JOACHIM
Annexe 1a - plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol et des bandes OLD (page 15 de la DEP
du 13/09/2023, mis à jour le 07/01/2025)
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photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94
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ARRDUWN Atabianenmm Parcelles communales retenues pourla |" ETEN photovoltaîque .roxeurat compensat'on Source : CathephotoAC 2018 BADO7 40 Géoprtai 2014, 80 cortrage
« Légende :[ Implantation du parc photovoltaique(emprise cloturée|oLDParcelles cadastralesParcelles de compensation pour le Fadet des LaichesParcelles de compensation pour |s Fauvette pitchouCarte 26 : Localisation des parcelles retenues pour la compensation des habitats du Fadet des Laiches et de la Fauvettepitchou
Annexe 1b : localisation des parcelles de compensation (page 99 de la DEP du 13/09/2023)
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Tableau 14 : Périodes de reproduction des différents taxons faunistiques
= 5 - = g 2 g ËPériodes de reproduction g % g <_§r. Ë Ë % 'g § 'ë Ë ë= u ë| © 2 a
Avifaune NidificationMammifères Reproduction IChiroptères Hivernage Migration et Reproduction HivernageReptiles Hivernage Période d'activité et Reproduction HivernageAmphibiens Hivernage I Migration et reproduction HivernageInvertébrés Absence/repos I Reproduction I Absence/repos
Annexe 2 - Calendrier de planification des opérations (page 89 de la DEP du 13/09/2023)
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ARCON LA/ ET N Frcfel de création d'yre centrate/4 E photovottarque/ ecvvaruract#0_2017_RA019_040
Habitats d'espècespatrimoniales évités
source - Ornhoghoto DRGM,B0 carthype
NfsS
....7eéY 3¥
NG iy el P
Zones humides évitées
Légende :Implantation du parc photovoltaique(emprise clôturée)(—J Emprise cloturéeObligations légales de débroussaillage (OLD)Habitats d'espèces :Habitat du Fadet des laîchesHabitat de la Fauvette pitchouHabitat de l'Engoulevent d'EuropeZones humides* Zones humides—— Cours d'eau—— FossésCarte 23 : ME 1 : Evitement des zones à fort enjeu écologique
Annexe 3 - cartographie Mesure d'évitement 1 "Evitement des zones à fort enjeu écologique" (page 86
de la DEP du 13/09/2023)
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.\Rd"h Frahamor -ETEN Eréiceinement/ el e ME 2 : Préservation du réseau TN Gikl photronsique hydrographique Source : Othophcto BIGM,O carthreeAU 2017 B6019_D40
Légende :] Aire d'étude
— Cours d'eau-— Fossés## Localisation de |a barrière amphibiens( Bande tampon de 10 m de part et d'autredes cours d'eau
Annexe 4 - cartographie Mesure d'évitement 2 "Préservation du réseau hydrographique" (page 87 de la
DEP du 13/09/2023)
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Réutilisation des pistes Légende :existantes g " Date : 07/01/2025Chemins_existantsAuteur :Héloise JOACHIM
Annexe 5 - cartographie Mesure de réduction 5 "Réutilisation des pistes existantes" (page 91 de la DEP
du 13/09/2023, mise à jour le 07/01/2025)
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Auteur :Héloïse JOACHIM
Annexe 6 - cartographie Mesure de réduction 6 "Limitation de l'emprise des travaux et itinéraire de
circulation" (page 91 de la DEP du 13/09/2023, mise à jour le 07/01/2025)
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ABROAÏ4 " , A >/ ETE @ MR 7 : Balisage des zones sensibles, As4 K 2018 Ka007 DD
un>YN revortenertmmn ?Shtie (R agtet g eu 2012 602000
— Cours d'eau et fossés à baliser
Annexe 7 - cartographie Mesure de réduction 7 "Balisage des zones sensibles" (page 92 de la DEP du
13/09/2023)
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s Carte 51 : Localisation des batardeaux (en violet) — Parcelles AS et A6
Annexe 8 - cartographie Mesure de compensation 1 "Mise en place de batardeau" en faveur du Fadet
des laîches (page 105 de la DEP du 13/09/2023)
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ARKOLLA PédsasonETEN Ervtecenement3 r - . . 1272022FETEN EN Unités de rotation liées à la MC 1/ _ —— Source : OrthopthotoAQ 2017 E8019 MO Gécpetal 2018 80 certhage
: 1 Implantation du parc photovoltaique(emprise clôturée)OLDParcelle compensatoire pour le Fadet des laichesUnité de gestion liée à la rotation de fauche sur 3 ans
Annexe 9 - cartographie Mesure de compensation 1 "Unité de rotations liées à la MC1" en faveur du
Fadet des laîches (page 103 de la DEP du 13/09/2023)
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94
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AdakzatonETEN Erdrcenenment0370272AFHOUG
; //À{ETEN "T': g Unités de rotation liées a la MC 2AG_2017 868219 _D4D
Légende :E Implantation du parc photovoitaique{emprise clôturée)2 OLD
} Unité de gestion liée à la rotation de gyrobroyage sur 3 ans| Périmètre de défrichement : Parcelle compensatoire pour 13 Fauvette pitchou
source - OnnoghotoGéapetxé 1K #D rathage
Carte 29 : localisation des unités de gestion liées à la rotation triennale de Is MC2
Annexe 10 - cartographie Mesure de compensation "Unités de rotations liées à la MC2" en faveur de la
Fauvette pitchou (page 106 de la DEP du 13/09/2023)
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol d'Onesse-Laharie (40) - ARKOLIA INVEST 94
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-07-00005
023 40 Arrêté modifiant l'arrêté DBEC 57/2021
du 11 juin 2021 portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher d'espèce
animale protégée, Emys orbicularis pour l'étude
des populations de la RNN du
Marais d'Orx
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00005 - 023 40
Arrêté modifiant l'arrêté DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèce animale
protégée, Emys orbicularis pour l'étude des populations de la RNN du
Marais d'Orx
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modifiant l'arrêté DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture
et relâcher d'espèce animale protégée, Emys orbicularis pour l'étude des populations de la RNN du
Marais d'Orx
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Réf. : n° 023/2025 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L.  411-1, L. 411-2 et
L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral DREAL/33/2018 du 20 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de
capture et relâcher d'espèce animale protégée, Emys orbicularis pour l'étude des populations de
la RNN du Marais d'Orx,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00005 - 023 40
Arrêté modifiant l'arrêté DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèce animale
protégée, Emys orbicularis pour l'étude des populations de la RNN du
Marais d'Orx
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VU l'arrêté préfectoral modificatif DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 relatif à cette même étude,
VU la demande de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d'Orx en date du 24 février 2025
concernant le déséquipement d'individus de Cistude d'Europe,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00005 - 023 40
Arrêté modifiant l'arrêté DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèce animale
protégée, Emys orbicularis pour l'étude des populations de la RNN du
Marais d'Orx
86
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l' arrêté préfectoral DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 préconisait un
retrait des émetteurs GPS au printemps suivant leur pose,
CONSIDÉRANT que certaines cistudes n'ont pas pu être recapturées pour leur retirer l'émetteur GPS,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde
aux conditions dérogatoires fixées par l'article L. 411-2 du code de l'Environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 est modifié de la façon suivante  : le
marquage et la pose de dispositifs de suivi GPS étant terminés, seul le déséquipement des individus
encore porteurs est concerné par cet arrêté modificatif.
Les opérations suivantes sont autorisées :
• Les individus sont capturés au moyen de nasses qui seront relevées tous les jours ;
• Pour ôter le GPS, une lame sera passée entre le dispositif et la carapace pour couper la résine
qui maintient le GPS à la carapace. Les résidus de résine restants seront ensuite poncés au papier de
verre. Cela se fait sur site et les individus sont immédiatement relâchés après contrôles visuels de leur
état de santé.
ARTICLE 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 susvisé est modifié comme suit :
« Les opérations peuvent se dérouler entre le 1 er
avril et le 31 octobre 2025, sur le territoire des
communes de Labenne, Orx, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Seignanx ».
Le reste de l'arrêté préfectoral DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 reste inchangé.
3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00005 - 023 40
Arrêté modifiant l'arrêté DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèce animale
protégée, Emys orbicularis pour l'étude des populations de la RNN du
Marais d'Orx
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
p>
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat. Il est également transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef de Service Départemental des Landes de l'Office Français de la Biodiversité.
-
Mont de Marsan, le 7 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00005 - 023 40
Arrêté modifiant l'arrêté DBEC 57/2021 du 11 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèce animale
protégée, Emys orbicularis pour l'étude des populations de la RNN du
Marais d'Orx
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-10-00007
033 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats - Pôle
d'activités économique Narrosse 2 à Narrosse
(40)
Grand Dax Agglomération.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-10-00007 - 033 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Pôle d'activités économique Narrosse 2 à Narrosse (40)
Grand Dax Agglomération.
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Pôle d'activités économique Narrosse 2 à Narrosse (40)
Grand Dax Agglomération
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 033/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-10-00007 - 033 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Pôle d'activités économique Narrosse 2 à Narrosse (40)
Grand Dax Agglomération.
90
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Grand Dax
Agglomération le 19 février 2024, les compléments formulés le 21 août et le 30 septembre 2024 ,
définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 21 novembre 2024,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN du Grand Dax Agglomération en date du 24 janvier 2025,
VU la consultation du public menée du 31 janvier 2025 au 15 février 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment pour des raisons
impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le Grand Dax Agglomération sollicite la délivrance d'une dérogation pour la
destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats favorables à la nidification
d'oiseaux protégés, d'habitats favorables au cycle biologique complet du Lézard des
murailles ( Podarcis muralis), de stations effectives ponctuelles, de stations effectives
étendues et d'habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus),
CONSIDÉRANT que l'aménagement du pôle économique Narrosse 2 est prévu dans l'optique
d'accueillir un pôle santé et e-santé régional,
que le projet s'inscrit dans une stratégie de la Communauté d'Agglomération pour un
meilleur accès aux services de santé,
que le projet va permettre la création d'activité économique et d'emplois,
que le projet s'inscrit donc dans des raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que les zones d'activités existantes sur le Grand Dax Agglomération ne disposent plus
de capacité d'extension nécessaire au développement de la filière santé,
que le choix du site d'implantation de "Narrosse 2" résulte d'une stratégie
d'accompagnement des acteurs de la santé du territoire par le Grand Dax
Agglomération à travers son PLUi-H,
que le Grand Dax Agglomération dispose de la maîtrise foncière du site d'implantation
de "Narrosse 2",
que le site d'implantation de "Narrosse 2" est situé au sein d'une zone urbanisée, est
desservi par des infrastructures routières, est proche d'infrastructures médicales
existantes et de zones d'activités économiques existantes,
2/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-10-00007 - 033 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Pôle d'activités économique Narrosse 2 à Narrosse (40)
Grand Dax Agglomération.
91
que le PLUi-H a été modifié dans le cadre de ce projet pour permettre aux entreprises
de gagner un étage et de réduire leur emprise au sol, et pour permettre de mutualiser
un parking en silo, et qu'à ce titre ce projet s'inscrit dans la politique actuelle de
maîtrise de la consommation foncière conformément à l'article 194 de la Loi
n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
qu'il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que du fait des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces
animales et des stations d'espèces végétales, la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Grand Dax Agglomération - 20, avenue de la Gare , 40100 DAX -
dans le cadre des travaux d'aménagement du "Pôle d'activités économique Narrosse 2" sur la commune
de Narrosse (40).
Le projet consiste en la création d'une zone d'activité économique sur une emprise de projet de 8,9 ha
correspondant aux parcelles cadastrales : Section AA 0013, 0014, 0173, 0105, 0129 (annexe 1).
Les caractéristiques (annexe 2) du projet sont :
• 10 lots d'une surface totale de 5,01 ha ;
• une emprise maximale des constructions de 2,5 ha ;
Le projet consiste en :
• l'abattage, dessouchage d'arbres concernés par la réalisation de voiries ;
• le terrassement pour la création des réseaux et voiries ;
• le terrassement pour la création des lots ;
• l'aménagement de la liaison douce ;
• l'aménagement d'espaces verts dans les lots ;
• un aménagement paysager avec une palette végétale d'espèces indigènes pour conforter /
restaurer les corridor s écologiques nord-sud, le long de la rocade, le long de la voie douce, le
long des formations végétales humides existantes ;
• une sécurisation foncière (annexe 3) des boisements situés au nord de l'emprise du projet sur
les parcelles cadastrales : Section AA N°71, 74, 75, 122.
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'aménagement du "Pôle d'activités économique Narrosse 2", le bénéficiaire
est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants,
à déroger aux interdictions de :
• destruction, enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées suivantes  : Lotier hispide
(Lotus hispidus),
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
◦ Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
◦ Avifaune : Bergeronnette grise ( Motacilla alba ), Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti ), Bouvreuil
pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Bruant fou (Emberiza cia), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse
variable ( Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Coucou gris (Cuculus
canorus), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
Gobemouche gris (Musciapa striata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe
fasciée (Upupa epops ), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta ), Loriot d'Europe (Oriolus
oriolus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
Mésange charbonnière (Parus major), Mésange nonnette ( Poecile palustris), Moineau
domestique (Passer domesticus), Pic vert ( Picus viridus), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs),
Pipit farlouse ( Anthus pratensis), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita), Roitelet à triple
bandeaux (Regulus ignicapilla), Roitelet huppé ( Regulus regulus), Rossignol philomèle
(Luscinia megarynchos), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula), Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros ), Sitelle torchepot ( Sitta europaea ), Tarier pâtre ( Saxicola rubicola ),
Tarin des aulnes (Spinus spinus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
◦ Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent :
• la destruction d'environ 8 724 m² d'habitat favorable dégradé au Lotier hispide, 11 stations
effectives ponctuelles de Lotier hispide, 600 m² de station effective étendue de Lotier hispide,
• 0,28 ha de bosquets et fourrés favorable à l'avifaune protégée : Bergeronnette grise ( Motacilla
alba), Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Bruant fou
(Emberiza cia), Bruant zizi ( Emberiza cirlus), Buse variable ( Buteo buteo), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis), Coucou gris (Cuculus canorus), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla ), Gobemouche gris ( Musciapa striata ), Grimpereau des
jardins ( Certhia brachydactyla ), Huppe fasciée ( Upupa epops ), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais
polyglotta), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus ),
Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière ( Parus major ), Mésange nonnette
(Poecile palustris), Moineau domestique ( Passer domesticus), Pic vert ( Picus viridus), Pinson des
arbres (Fringilla coelebs), Pipit farlouse (Anthus pratensis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
Roitelet à triple bandeaux (Regulus ignicapilla), Roitelet huppé (Regulus regulus), Rossignol
philomèle ( Luscinia megarynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ), Rougequeue noir
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(Phoenicurus ochruros), Sitelle torchepot ( Sitta europaea), Tarier pâtre ( Saxicola rubicola), Tarin
des aulnes (Spinus spinus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
• 6,3 ha d'habitat favorable à la reproduction, alimentation, et hivernage du Lézard des murailles
(Podarcis muralis).
Article 3 : Prescriptions générales
Durant la phase travaux et la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accom pagnement conformément
au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 4 à 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d' une notice de
respect de l'environnement.
Article 4 : Durée de la phase travaux
L'ensemble des travaux d'aménagement des emprises (remblaiements, viabilisation, aménagement des
lots) peuvent se dérouler du 15 avril au 15 mai 2026. En cas de modification, le bénéficiaire informe la
DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
Article 5 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan des travaux (article 6), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 4 à 12) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tous les 6 mois, du démarrage des travaux jusqu'à la fin des
travaux.
Article 6 : Plan et planning des travaux (MR1)
Le planning prévisionnel des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux (article 4).
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier (article 9.1) et précise les opérations
suivantes :
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• cartographie de l'emprise des travaux, les secteurs mis en défens à proximité de l'emprise des
travaux (articles 8 et 9.3), et localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux
articles 4 à 12 ;
• cartographie des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement, etc.) ;
• dates d'interventions de l'écologue pour :
◦ positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
◦ positionner et contrôler les balisages des espèces exotiques envahissantes,
◦ suivre le déroulement des travaux,
◦ encadrer et suivre les travaux compensation,
◦ adapter si nécessaires les mesures d'évitement, de réduction et compensation.
Le démarrage des travaux est précédé du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs évités
(articles 8 et 9.3) et des stations d'espèces exotiques envahissantes (article 9.5).
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord des
travaux (article 5).
Article 7 : Suivi environnemental des travaux
Un suivi environnemental par un écologue est mis en place pendant les travaux :
• suivi de la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale du personnel réalisant
les travaux, etc.) ainsi qu'à l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, mesures et consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental des travaux après chaque passage de
l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux puis à transmettre à la DREAL/SPN
(article 5).
Une fréquence accrue de présence est nécessaire lors de la préparation et du démarrage des travaux
d'ouverture des emprises (article 9.1). En cas de découverte d'une espèce protégée dans l'emprise des
travaux, le chantier est suspendu et le suivi environnemental mobilisé afin d'évaluer les enjeux.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et
la qualité de l'écologue en charge du suivi environnemental des travaux.
Article 8 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, l'arbre à Grand Capricorne au nord-ouest de l'emprise
du projet (annexe 4) est évité et mis en défens avant le début des travaux par un dispositif solide et
pérenne.
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Aucun impact n'est autorisé sur cet arbre, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation.
Article 9 : Mesures de réduction
9.1 : Périodes de travaux (MR1)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 5. Le démarrage des travaux, via l'ouverture des emprises (abattage et dessouchage de
quelques arbres pour la création de la voirie) est effectué jusqu'à fin avril 2025, avant la période de
nidification des oiseaux inféodés aux milieux boisés.
9.2 : Maintien d'une zone des travaux non attractive pour la faune (MR4)
Afin d 'éviter de créer des conditions favorables et attractives en phase travaux pour des espèces
faunistiques, la végétation est maintenue rase sur l'ensemble de l'emprise des travaux pendant
l'ensemble de la phase travaux. Si les travaux venaient à être interrompus, un entretien régulier de la
végétation doit être assuré.
Une attention particulière est portée sur les éléments pouvant représenter des gîtes. Le stockage de
déchets inertes (tas de gravats, etc.) est limité au maximum, et n'est pas autorisé au sol sur les emprises
des travaux. Les gravats sont évacués du site le plus rapidement possible, ou bien le cas échéant,
stockés dans des bennes adaptées.
Le stockage des matériaux nécessaires aux travaux est réalisé dans une zone spécifiquement dédiée
comprise dans l'emprise des travaux, et est limité dans le temps au strict nécessaire.
9.3 : Emprise des travaux, itinéraire technique, balisage des zones sensibles (MR2)
L'emprise des travaux est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire de circulation des véhicules sur l'emprise des travaux est mis en place et est strictement
respecté pendant la phase travaux et la phase exploitation.
Cet itinéraire de circulation est affiché sur la zone des travaux afin que tous les intervenants puissent
en prendre connaissance.
Le franchissement des fossés par les véhicules est proscrit. Une passerelle temporaire peut être mise en
place si nécessaire.
Un balisage de l'emprise des travaux est réalisé par le pétitionnaire pour visualiser les limites spatiales
des travaux et éviter toute dégradation accidentelle de milieux exclus du périmètre des travaux.
Ce balisage est complété par un balisage des stations et habitats non impactés par les travaux de Lotier
hispide (Lotus hispidus) et localisés dans l'emprise des travaux, avant le début des travaux.
La cartographie de cette mesure de réduction est en annexe 6.
9.4: Lutte contre les pollutions accidentelles (MR3)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental des travaux,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
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(article 9.3), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre des travaux. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux enjeux environnementaux est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation des travaux (MA1) est mise en place pour optimiser
l'organisation technique des travaux et prendre en compte les enjeux environnementaux. Cette cellule
est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises coordonnant
les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes sanitaires, sécuritaires
et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers des charges, la liaison
avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne
application des mesures environnementales.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à
1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible, c'est-à-dire sur des zones déjà
aménagées,
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc,
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◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre,
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Le nettoyage et vidange des toupi es béton et bétonnières se fera sur des plateformes adaptées avec
mise en oeuvre d'ouvrages de récupérations de ces eaux.
9.5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR5)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur l'emprise travaux, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage
et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du
dégagement de l'emprise travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 11), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément
au dossier. Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
9.6 : Adaptation des éclairages (MR6)
En phase travaux, les travaux de nuit sont proscrits.
En phase exploitation, afin de renforcer la trame noire en faveur des chiroptères et autres espèces
nocturnes, l'éclairage du site (exemple : façades) est limité à son minimum.
9.7 : Mise en place d'habitats ponctuels pour la faune (MR7)
Suite au diagnostic des trames vertes, bleues et noires à l'échelle de la zone d'activité, des
aménagements (nichoirs, gîtes, abris artificiels) sont installés au droit des bâtiments ou des espaces
verts présentant des potentialités d'accueil pour la petite faune. Les emplacements, nombres et
spécificités de ces petits aménagements sont définis par un écologue.
9.8 : Sécurisation foncière de milieux favorables aux espèces
En périphérie de la zone d'activité, des secteurs présentant déjà un intérêt pour les cortèges d'espèces
visés par la présente dérogation et les chiroptères sont sécurisés et maintenus dans un état favorable à
ces espèces pendant la durée de la compensation (article 10.1) :
• les boisements situés au nord de l'emprise du projet sur les parcelles cadastrales Section,
Section AA N°71, 74, 75, 122 (annexe 3).
Ces secteurs sont intégrés aux plans de gestion définis à l'article 10.2.
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9.9 : Plantations d'espèces végétales
Des plantations d'arbres, d'arbustes et de bosquets sont réalisées afin de conforter la trame verte et les
corridors nord-sud de l'emprise projet, favorables aux chiroptères et au cortège avifaunistique des
milieux arbustifs-arborés.
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces sont
ensemencées en utilisant des essences issues de la marque « Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Lorsqu'elles nécessitent la plantation d'espèces végétales, cette prescription inclut l'ensemble des
opérations réalisées dans le cadre des mesures de compensation, d'accompagnement, de restauration
de milieux.
Les listes des espèces végétales retenues pour ces plantations et leurs moyens de collecte et de
production sont visées par l'écologue en charge du suivi et envoyés pour validation à la DREAL/SPN
avant la saison de fructification précédant la plantation des espèces.
Dans le cas où le Lotier hispide serait présent, des mises en défens sont installées et les plantations
sont faites uniquement si la présence des deux éléments (haie / Lotier hispide) est écologiquement
compatible.
Dans le cas où le Lotier hispide occuperait la totalité du linéaire envisagé pour la création d'une haie
arborée/arbustive, alors un nouvel échange est engagé avec la DREAL/SPN sur la pertinence d'engager
une mesure de reboisement sur ce secteur favorable au Lotier hispide.
Les pratiques d'entretien des espaces verts et des secteurs de végétation sont adaptées. Les
propositions définitives d'adaptation de gestion sont transmises dans le plan de gestion de la
compensation (article 10.2) à la DREAL/SPN. Ces adaptations incluent des restrictions d'entretien
pendant les périodes de sensibilité des différentes espèces fréquentant le site ainsi qu'une gestion
différenciée dans le temps et dans la typologie des espaces gérés afin de fournir des milieux
hétérogènes ainsi que des lisières à ces espèces.
Article 10 : Mesures de compensation
10.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 18 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en oeuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL/SPN au plus
tard le 31 décembre de l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
10.2  : Plan de gestion de la compensation
L'ensemble des zones de compensation et de gestion écologique font l'objet d'un plan de gestion de la
compensation, établi par un écologue.
Le plan de gestion de la compensation est transmis à la DREAL/SPN dans un délai de 6 mois à compter
du démarrage des travaux.
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10.3 : Compensation Lotier hispide (MC1)
Espèces ciblées : Lotier hispide
Surface/quantification : 8 726 m²
Parcelles cadastrales : in situ
Calendrier de mise en œuvre : 2025.
Description détaillée :
En cohérence avec la note "Lotier" du CBNSA de 2022, l'objectif est de maintenir un milieu ouvert et
relativement ras. Ainsi, des tontes régulières avec export des résidus de coupe, sont mises en oeuvre
afin de favoriser le développement du Lotier hispide tout en luttant contre les espèces exotiques
envahissantes (article 9.5).
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit sur l'ensemble des espaces verts.
Carte : annexe 7
Article 11 : Suivi écologique en phase exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique en phase exploitation de l'emprise
projet pendant 30 ans, composé de cartographies et de rapport de synthèse, afin de pouvoir apprécier
l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les
espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique intègre, pour l'emprise du projet, les espaces verts sur l'emprise du projet, et la
compensation Lotier hispide sur l'emprise du projet, le suivi suivant à partir de l'année Nc - l'année Nc
étant l'année de fin des travaux :
Taxons Nombre de passages par inventaire pour
l'emprise projet et les espaces verts, et
Lotier hispide
Fréquence
habitats naturels
flore
Lotier hispide
2 passages en avril/mai et juin/juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25, Nc+30
faune diurne 1 passage entre avril et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25, Nc+30
faune nocturne 1 passage en mars/avril Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25, Nc+30
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures de
compensation supplémentaires sont proposées.
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Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Grand Dax Agglomération.
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12.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 4 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan et planning des travaux article 6 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Notice de respect de l'environnement reprenant
les mesures reprises dans les dossiers de
consultation des entreprises
article 3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs
habitats
article 5 A partir de la date de
démarrage des travaux :
tous les 6 mois, du
démarrage des travaux
jusqu'à la fin des travaux
Compte-rendu des travaux de compensation article 10.1 31 décembre de N+2
Plan de gestion de la compensation article 10.2 Date de démarrage des
travaux + 6 mois
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 11 A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de
l'année de suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 12.1 1er dépôt, 6 mois
maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de
la mise en œuvre des
mesures de compensation,
au minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des article 12.2 Au plus tard 6 mois après
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données brutes de biodiversité l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition
des données
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Bénédicte GUERIA L .jointe au chef de servicepatrimoine nature
Article 17 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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féatisation : ETEN EnvirannementNA 2022 £8004 DO Jiin 2022Pôle d'activtés économiques Nacrosse 2 Localisation générale de l'emprise projetSource : IGN( ETEN| Communauté d'Agglomération du Geand Dax- P fi\fl.' J' e T & it "'::""!'d:"' 'w cm 2 ÎEJ P rags \ e~ Tanor u@._" YZOSSE | = iy oP, 5500 S gy S5.; _'l\ , 'L j. F'—. - e Æ s eA ; l—l.fl ; t) X =~ d | W A3 f =k = . _{)./'.— F; fo e ïl"' ÉÉ /a = (ML '\ by NR3 F 1 /l/'} ¢ À Dussin c& | ?ZË . L\'&_ N, 5A /R, i ,s arAN = : p o=D& s 1R & T (R Eviage Vâ se %4 57 ) —L | e"—;ê ; e de <c L T S A 4BEPT 575 mA o L) Y ns , % ;*n 4 {' « 2* À ;l °_'æy_dgjau'l' " 4 se 7 2 Q p ;O 100 200 km e UM Ls m F SS SE US .= 1 ) / é . _'.. , 76 ; 'ä N ë '1\ f=— A o =S T =i," i ce | RS ; _ P"ÿ. —S R. 2 _— de - ; 3 ",V 'l" 7> .: cl j '5'3 ä,\'.', ; AR ~ s gber - én| . —A P2 b F ç \ A Α —— r ;' = , Ë Ë "Cète - - \1' st RN Cnpdfmanm =Bt _; 4 - " € " ; ...Û" v ; o " L { :':( .;1'\ \- F B é e |L ï ... 0 fascos F = S o Yo ; X À Caraumauillar [3 #" <V 0N) % . ) , | » ! } 3 - _4—7 -L - ,/\y',} /—-\._ '":;î;î "w .(,}Mlnnc_?:?%.» "ï =Hh e/ . 4 :-",) , P l E 4 17L iyt 2 cF e L il - NNF # 4 Tes Moulies 7= Houriscat %5) YS E Y | S —S C >ol D (nnuanm'. _'Ë" R (OF .Qî | Dfdc — \\"_'. en \'J = A PEN W e S Grotte #Æ 5 Draou | n 4\'"'h Æ . P=a, ~ S ) " MP A e Marthique el 57_ 2 4 HN 2 B4 O Légendef [ e _ p . [= =T =% se M ; à ; .- - Lio 250 soomile 3 N Y ONNe CO Aire d'étudeq 7 7 " 20N _ Emprise projet. ._M M 'u I\ - .-
4 CT RS 174 7 P S CI Limites communalesCarte 1 : Localisation du projet
Annexe 1 : "Localisation de l'emprise du projet" (page 9 de la DEP en date du 30/09/2024)
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[ Emorise du projetPlan de masse du projet
Annexe 2 : "Plan du projet" (page 134 de la DEP en date du 30/09/2024)
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Propriété fonciére sur la ZAE de N Û 3 - . %
Annexe 3 "Sécurisation foncière des boisements au nord et au sud de l'emprise du projet" (page 15 du
mémoire en réponse à l'avis du CSRPN en date du 30/01/2025)
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NA_2022_8B004_D40PAE de Narrosse (40)Comm, d'agglomération du Grand Dax ME01 : Évitement de l'arbre à coléoptères patrimoniauxRéalisation :ETEN Environnement 12/2023Sources : BD ORTHO® IGN
ME01 : Évitement de l'arbre à coléoptères patrimoniaux [lArbre favorable aux coléoptères patrimoniaux(Grand Capricome et Lucane cerf-volant)
Carte 22 : Evitement de l'arbre à coléoptéres patrimoniaux (ME01)
Annexe 4 "Mesure d'évitement 1 - évitement de l'arbre à Grand Capricorne (page 134 de la DEP en date
du 30/09/2024)
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Terrassement / ptéparatl%\ du terrainConstruction de la zone d'activitésLégende :
Annexe 5 "Mesure de réduction 1 - Phasage spatio-temporel des travaux" (page 137 de la DEP en date du
30/09/2024)
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( LN e MR2 : Mise en place d'un itinéraire technique ETEN Enoronnement 02/2024ETEN — et bali des zones sensibles Souress : 80 ORINO® SComm. & agglomerston du Grand Dax sage tovrentaires de terrain : O/2022
«
Légende L[ Emprise projetPlan AVPB Liaison douce1772 Ln[ fouteFlore protégée "Stations ponctuelles : -#* 4 plie (Ad P# Lotier hispide (Lotus hispidus) BStations étendues : -2 Lotier hispide (Lotus hispidus) - . Y" Lotier hispide (Lotus hispidus) N " ;Arbres remarquables % ~od ¢ i .@ Platane d'Espagne (Platanus x hispanica) = ' sl t AMR2 : Mise en place d'un itinéraire technique | ïet balisage des zones sensibles . ...; ——"## Balisage de Nore patrimoniate
— Y
. Y stace dn nerEs - e bafcace dgpeCarte 23 : MR2 — Mize en pisce balizage
Annexe 6 "Mesure de réduction 2 - Emprise des travaux, itinéraire technique, balisage des zones
sensibles " (page 140 de la DEP en date du 30/09/2024)
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NA_2022_BBO0S_D&O nETEN" PAE d Marosse (40} MC1 : Compensation in-situ des incidences sur le Lotier hispide [Sources - BD ORTHO® IGNComm. d'agglomération du Grand Dsx irwentaires de terrain : 05/2022
A
Légende[ Emprise projetPlan AVP[I Lisison douce772 totD Route I721 MC1 : Localisation de la parcelle compensatoire 'f ;« MR2 : Balisage de flore patrimoniale tLotier hispide (Lotus hispidus) :# Station ponctuelleStation étendue" Habitat favorable dégradé
Annexe 7 "Mesure de compensation 1 - Compensation Lotier hispide (MC1) " (page 158 de la DEP en
date du 30/09/2024)
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l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-07-00002
034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun
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40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 112
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
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de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun
Ref. DBEC : n°034/2025
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 1 er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-202 5-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 2 5 novembre 202 4 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de s Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
société de production Les films d'Ici Méditerranée, en date du 15 octobre 2024,
VU l'avis favorable tacite du CNPN,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de
l'Environnement, du 22 janvier au 6 février 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la société de production Les films d'Ici Méditerranée 7 rue de Verdun
34000 Montpellier, dans le cadre du projet « La constellation de la baleine ».
Les personnes mandatées par le bénéficiaire interviennent sous sa responsabilité et sont
communiquées à la DREAL avant la réalisation des opérations.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de collecte, transport, détention et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun Balaenoptera physalus, détaillées ci-après :
- collecte d'un spécimen mort, échoué sur le littoral néo-aquitain (département de la Charente-
Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques) ;
- transport du lieu d'échouage vers le lieu de tournage du film (département du Gard), puis transport
des ossements vers le lieu de stockage temporaire (marais).  La DREAL est informée préalablement au
transport par écrit du lieu de la localisation du lieu de stockage temporaire ;
- utilisation du spécimen échoué dans le film « La baleine » puis de son squelette  ;
- naturalisation et exposition du squelette à la station marine de Concarneau (Muséum national
d'histoires naturelles MNHN).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande, dont :
- encadrement logistique et sanitaire de la découpe, ainsi que réalisation de différents prélèvements
sur le spécimen par Pelagis ;
- actions en ostéologie, microbiologie et paléo-microbiologie pendant le processus de découpe et de
nettoyage dans le marécage, puis reconstitution du squelette par le MNHN.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 115
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du préfet du
département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite
– née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00002 - 034 17 33
40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 116
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
p
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 7 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00002 - 034 17 33
40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 117
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-07-00004
045 40 Arrêté portant mise en demeure de
régularisation de la situation administrative, au
titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00004 - 045 40
Arrêté portant mise en demeure de régularisation de la situation administrative, au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
118
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure de régularisation de la situationadministrative, au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteRéf. DBEC : n° 045/2025VU
VU
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VU
le Code de I'Environnement et notamment les articles L. 171-7, L. 4111, L. 411-2 et L. 415-3 etR. 411-1 à R. 411- 14 ; -la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ses annexes |l et IV ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;l'arrêté préfectoral n° 89/2019 du 18/10/2019 portant dérolgation à l'interdiction dedestruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats,Contournement du port de Tarnos - Département des Landes ;I'arrété préfectoral n° 117/2022 du 28/12/2022 portant modification de |'arrété préfectoraln°89/2019 précité ;le contrôle sur site réalisé le 4 octobre 2023 par la Direction régionale de l'environnement,de l''aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'Office français pour laBiodiversité (OFB), service départemental des Landes ;le contrôle sur site réalisé le 9 novembre 2023 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;le contrôle administratif réalisé le 27 novembre 2023 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;le rapport de manquement administratif transmis par la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 2janvier 2024 ;la réponse apportéé par le Conseil départemental des Landes, reçue le 17 janvier 2024 par laDREAL Nouvelle-Aquitaine ; 'CONSIDERANT que le Conseil départemental des Landes a entrepris, à partir de janvier 2023, lestravaux de construction de la voie de contournement du port de Tarnos ;
24, rue Victor Hugo,40021 Mont-de-MarsanTéi : 05 58 06 58 06http://www.landes.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00004 - 045 40
Arrêté portant mise en demeure de régularisation de la situation administrative, au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
119
CONSIDERANT que ces travaux interviennent sur un habitat identifié favorable au Lézard ocellé etpar extension au Pélobate cultripède ;CONSIDÉRANT que des individus de Pélobate cultripède ont été identifiés à proximité de l'emprisedes travaux par l'association Sea Sheperd et que cette information a été transmise à laDREAL le 03/10/2023 ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code del'environnement n'a été déposée pour la destruction d'individus de Pélobate cultripède etde ses habitats ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de I'en\)ironnement, demettre en demeure le Conseil départemental des Landes de régulariser sa situationadministrative ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1Le Conseil départemental des Landes, représenté par son président M. Xavier FORTINON et dont lesiège est situé 23 rue Victor Hugo, 40 000 Mont-de-Marsan, est mis en demeure de régulariser sasituation administrative, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté, endéposant auprès du Service patrimoine naturel de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine :- soit un dossier complet de demande de dérogation à l'interdiction de destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos d'individus d'espéces animales protégées (Pélobate cultripède),conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement et à l'arrêté du 19 février 2007 fixantles conditions de demandes et d'instruction de telles dérogations ;- soit un dossier permettant de démontrer que le projet ne comporte pas un risque suffisammentcaractérisé d'atteinte aux individus, aux sites de reproduction et de repos du Pélobate cultripède,et en ce sens ne nuit pas au bon accomplissement du cycle biologique de I'espéce.
ARTICLE 2Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Conseildépartemental des Landes s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, àune ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article L171-8 du même code.
24, rue Victor Hugo,40021 Mont-de-MarsanTél : 05 58 06 58 06http://www.landes.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00004 - 045 40
Arrêté portant mise en demeure de régularisation de la situation administrative, au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
120
ARTICLE 3La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers : -- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via lesite télérecours (www.telerecours.fr) ; ; ,- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète desLandes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4. La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedes Landes et notifié au Conseil départemental des Landes et dont une copie est transmise pour- information à : |- Madame. la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 07 mars 2025La Préfète
La pgef s LandesPm;m
24, rue Victor Hugo,40021 Mont-de-MarsanTél : 0S 58 06 58 06hitp://wwws.landes.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00004 - 045 40
Arrêté portant mise en demeure de régularisation de la situation administrative, au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
121
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-07-00004 - 045 40
Arrêté portant mise en demeure de régularisation de la situation administrative, au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
122
Préfecture des Landes
40-2025-03-07-00003
AP DCPPAT-BAE 2025-064 portant nomination
des membres du Conseil d'Administration du
CAUE des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-064 portant nomination des membres du Conseil
d'Administration du CAUE des Landes 123
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-064portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'arch|tectured'urbanisme et de l'environnement des Landes
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment les articles 6, 7 et 8 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types desconseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre |l de laloi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment les articles 7 et 8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ; _VU les statuts du conseil d' archltecture d'urbanisme et de l'environnement des Landes,notamment l'article 8 ;CONSIDERANT la nécessité de procéder au renouvellement des membres du conseild'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement desLandes dans leur fonction de représentants des professions concernées et despersonnes qualifiées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-064 portant nomination des membres du Conseil
d'Administration du CAUE des Landes 124
ARRÊTE :
Article 1: Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du conseild'architecture, d'urbanisme et de I'environnement des Landes :Au titre des représentants des professions concernées :< Monsieur Rémi LASSAUVETAT, architecte à Anglet,< Madame Myriam BLASQUIZ, architecte à Pau,.< Monsieur Sébastien ETCHEBARNE, secrétaire général de la Confédération del'artisanat et des petites entreprises du bâtiment des Landes,< Monsieur Laurent GAUBERT, géomètre expert.Au titre des personnes qualifiées :< Monsieur Jean MORTIER, délégué départemental pour la fondation du patrimoine,- Madame Delphine LASSERRE, paysagiste.
Article 2 : Les membres visés à l'article 1°' sont désignés pour une durée de trois ans àcompter de la signature du présent arrêté.
Article 3:Les arrétés préfectoraux DCPPAT-BDLIT n°2021-632 en date du17 novembre 2021 portant nomination des membres du conseil d'administration duconseil d'architecture, d''urbanisme et de l'environnement des Landes et DCPPAT-BDLITn°2022-048 en date du 28 février 2022 portant modification de l'arrêté préfectoralDCPPAT-BDLIT n°2021-632 sont abrogés. |
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département des Landes et sera notifié à la présidente du conseild'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes.Mont-de-Marsan, le ( 7 MARC 217
f-Françoise TAHERI
oie et délai de recours : _Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr2/2
Préfecture des Landes - 40-2025-03-07-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-064 portant nomination des membres du Conseil
d'Administration du CAUE des Landes 125
Préfecture des Landes
40-2025-03-10-00005
Arrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification
de la composition du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-03-10-00005 - Arrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 126
PREFETDES LANDES
FraternitéArrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification de la composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale des Landes
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;VU l'ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures enmatière de santé et de famille dans la fonction publique ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif aux médecins agréés, auxcomités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023 modifié portantmodification de la composition du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT la modification, par arrêté n°2025/0219 du 14 février 2025 duprésident de Mont-de-Marsan agglomération, des représentants de l'administrationsiégeant au sein de la formation plénière compétente à I'égard des agents de lacommunauté d'agglomération, de la ville et du CCAS de Mont-de-Marsan.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-10-00005 - Arrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 127
CONSIDERANT la démission de Monsieur Frédéric LAKERMANCE en qualité dereprésentant suppléant du personnel siégeant au sein de la formation plénièrecompétente à I'égard des agents de la communauté d'agglomération, de la ville et duCCAS de Mont-de-Marsan de la catégorie c et de son remplacement par MadameMagali DUBROCA.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces informations et d'apporterles modifications nécessaires.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1- L'article 3 de l'arrété préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023précité est modifié comme suit :-...mem_à__é......_mnmmeration ill Mont-de-Marsan :o r n !Membres tntulalres Membres suppléants |M Mlchel GARCIA * M.Joël BONNET* M. Mathieu ARAMme Éliane DARTEYRON < M. Gilles CHAUVIN« M. Hervé BAYARD
o Représentants du personnel :Catégorie CMembres titulaires Membres suppléantsMme Aurélie DULAU (CFDT lnterco) e M. Stéphane BOIZOT 0M. Cyril BATS (CGT) ; | Mme Magali DUBROCA- M. Benjamin BRIQUET ]Article 2 - Les autres dispositions de |'arrété préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4mai 2023 modifié susvisé demeurent inchangées.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-10-00005 - Arrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 128
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, les maires des communes de Mont-de-Marsan et de Dax, leprésident du service départemental d'incendie et de secours des Landes, leprésident du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes, leprésident du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, le président du conseildépartemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, lePour la préfète et par délégation,la secrétaire'_générale, |
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey-BP 543 - 64010PAU cedex. Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-10-00005 - Arrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 129
Préfecture des Landes - 40-2025-03-10-00005 - Arrêté DCPPAT n° 2025/78 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 130
Préfecture des Landes
40-2025-03-11-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à l'extension
d'un ensemble commercial par la reprise de
deux cellules vacantes sur la commune
d'HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2025-03-11-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension
d'un ensemble commercial par la reprise de deux cellules vacantes sur la commune d'HAGETMAU 131
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de 'aménagement de l'espaceAffaire suivie par : DCPPAT/BAE/CDTél : 05 58 06 58 07mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
ATTESTATIONDECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION
La préfète des Landes atteste que :Le 31 octobre 2024 a été enregistré au secrétariat de la CommissionDépartementale d'Aménagement commercial, un dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale relatif à l'extension d'un ensemble commercial par lareprise de deux lots vacants sur la commune d'Hagetmau.En l'absence de notification d'une décision de la CDAC dans le délai de deuxmois à compter de l'enregistrement de la demande, l'autorisation sollicitée par la SCI- M.B., représentée par M. Bernard CASTETS est réputée accordée au 31 décembre 2024,en application de l'article L 752-14 du code du commerce.Cette attestation sera affichée pendant un mois à la mairie d'Hagetmau et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,la sec[étaire générale,
,///— Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes26, rue Victor Hugo à MONT-DE-MARSAN (40021)Tél. 05.58.06.58.06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-11-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension
d'un ensemble commercial par la reprise de deux cellules vacantes sur la commune d'HAGETMAU 132
Préfecture des Landes
40-2025-03-12-00001
AP portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
citoyen-Sud Ouest secourisme
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00001 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
citoyen-Sud Ouest secourisme 133
PREFET CabinetDES LANDEEgalitéFraternité
Arrêté CAB/SIDPC n° 2025- A6 3portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secourscitoyen »La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ; 'Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation de moniteur des premierssecours ; -Vu l'arrété du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisationde la formation continue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrété du 17 juin 2024 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2 —- DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/131 du 18 février 2025 portant organisation d''un juryd'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogieappliquée à I'emploi de « formateur aux premiers secours citoyen » ;Vu le procès verbal du 1° mars 2025 validant la liste des candidats admis à I'examen decertification de compétence de « formateur en prévention et secours citoyen » ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTEArticle 1: La liste des candidats déclarés aptes par le jury à l'issue de la session deformation à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de « formateur auxpremiers secours citoyen » est la suivante :— ARBEILLE Lucile Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0001— CALMETTES Thomas Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0002— CARABY Enzo Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0003— DE GRANGE Louise Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0004
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00001 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
citoyen-Sud Ouest secourisme 134
— ESCAICH Luc Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0005— GODEAU-GELLIE Nicole Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0006— PELLETIER Valérie Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0007— ROUSSELLE Jocelyn Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0008— SANTENE Alexandre Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0009— VOISIN François _ Diplôme PAE-FPSC- N°40-2025-0010
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
€ 12 mars 2025r délégation,e cabinetMont-de-Marsa
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00001 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
citoyen-Sud Ouest secourisme 135
Préfecture des Landes
40-2025-03-13-00004
AP portant renouvellement agrément
departemental de sécurité civile de Type D
Labenne secourisme
Préfecture des Landes - 40-2025-03-13-00004 - AP portant renouvellement agrément departemental de sécurité civile de Type D
Labenne secourisme 136
4PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetSIDPC
Arrété CAB/SIDPC n° 2025- A 62Portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de type D del'association dénommée Labenne secourismeLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 àR. 725-13 et R. 751-1 à R 751-3 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositionsrelatives au régime juridique des associations faisant appel public à la générosité,notamment ses articles 15 à 21 ; |Vu le décret du -12janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile D ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu la demande de l'association Labenne Secourisme en date du 25 février 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ArrêteArticle 1 : L'association Labenne secourisme est agréée au niveau départemental pourune durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour lesmissions définies ci-dessous :- D-Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) ;< D - Dispositifs Prévisionnels de Secours de Petite Envergure (DPS PE).
Préfecture des Landes - 40-2025-03-13-00004 - AP portant renouvellement agrément departemental de sécurité civile de Type D
Labenne secourisme 137
Article 2 : Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application del'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes et les associationsqu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code la sécuritéintérieure ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, lesorganismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de lasécurité civile. 'Article 3: L'agrément accordé par le présent arrété peut étre retiré ou abrogénotamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et aux demandes de concours ouréquisitions effectuées par les autorités compétentes.Article 4 : L'association s'engage à signaler sans délai à l'autorité préfectorale toutemodification substantielle des éléments au vu desquels I'agrément a été accordé.Article 5: L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à lapréfète des Landes avant le 31 décembre suivant l'exercice clos.Article 6 : La demande de renouvellement doit être envoyée 3 mois avant la date defin de l'agrément.Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé deI'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le | 3 MARS 2025Pour la préféetpar délégation,le sous-préf, 'cteur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE »&
Préfecture des Landes - 40-2025-03-13-00004 - AP portant renouvellement agrément departemental de sécurité civile de Type D
Labenne secourisme 138
Préfecture des Landes
40-2025-03-13-00002
AP portant renouvellement de l'agrement de
l'organisme de formation CREDER MACC pour la
formation SSIAP
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pour la formation SSIAP 139
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025 - 164Portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation CREDERMACC 1 situé 3, rue des Salines sur la commune de Dax pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la construction et de l''habitation ;VU le Code du travail ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes, MmeFrançoise TAHERI ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l''emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ; |VU la demande d'agrément formulée le 20 février 2025, par l'organisme de formationCREDER MACC 1 situé 3, rue des Salines sur la commune de Dax ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et desecours des Landes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTEArticle 1 - L'agrément de l'organisme de formation CREDER MACC 1 situé 3, rue desSalines sur la commune de Dax, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter dela date du présent arrêté, pour dispenser des formations SSIAP.Article 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'« organismede formation CREDER MACC 1 », des dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 - L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : n° 0009.Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés.En cas de cessation d'activité, il doit en avertir l'autorité préfectorale ayant délivrél'agrément et lui fournir les éléments permettant d'assurer la traçabilité desdiplômes.
Préfecture des Landes24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedexhttp://www.landes.gouv.fr
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Article 5 - La demande de renouvellement doit étre adressée à l'autoritépréfectorale ayant délivré I'agrément deux mois, au moins, avant l'échéance duprésent agrément.Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à dispositiond'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissancede l'autorité préfectorale ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêtémodificatif. 'Article 7 - L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée.Article 8 - Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, Monsieur le directeurde cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours des Landes et Monsieur le directeur de CREDER MACC 1, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes. Mont-de-Marsan, le 4 3 MARS 2025
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