HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-033
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2023-10-09-00005 -
Arrêté_renouvellement_composition_CDEN_octobre 2023 (4 pages) Page 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Tarbes-Laloubère (16 pages) Page 9
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2024-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MN AUTO SAINT PE DE BIGORRE (2 pages) Page 26
65-2024-02-05-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KEOLIS LOURDES (2 pages) Page 29
65-2024-02-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ARREAU (2 pages) Page 32
65-2024-02-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE BERNAC DEBAT (2 pages) Page 35
65-2024-02-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE LOUDENVIELLE (2 pages) Page 38
65-2024-02-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE OSSUN (2 pages) Page 41
65-2024-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE ESQUIEZE SERE (2 pages) Page 44
65-2024-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY ARGELES GAZOST (2 pages) Page 47
65-2024-02-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY BORDERES SUR L ECHEZ (2 pages) Page 50
65-2024-02-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY CAPVERN (2 pages) Page 53
65-2024-02-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY LOURDES (2 pages) Page 56
65-2024-02-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DAVEREDE GOUZENNE TRIE SUR BAISE (2
pages) Page 59
65-2024-02-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection YVES ROCHER LANNEMEZAN (2 pages) Page 62
2
65-2024-02-05-00016 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection
MONDIAL RELAY JUILLAN (2 pages) Page 65
3
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-09-00005
Arrêté_renouvellement_composition_CDEN_oct
obre 2023
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00005 -
Arrêté_renouvellement_composition_CDEN_octobre 2023 4
E Ï ARRETE N° : 65-2023-10-09-00005
PREFET portant composition du conseil départemental
DES HAJJTES- de l'éducation nationale du département
PYRENEES des Hautes-Pyrénées
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L235-1 et R235 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 3 août
2023 ; '
Vu la proposition de Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 24 juillet 2023 ;
Vu la proposition conjointe de la Présidente de l'association des maires de Hautes-Pyrénées et de Monsieur le
Président de l'association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées en date du 8 août 2023 ;
Vu la proposition de Madame la secrétaire départementale du SGEN CFDT 65 en date du 1 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Monsieur le secrétaire départemental de la FSU 65 en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Madame la secrétaire départementale du SE INSA 65 en date du 28 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Monsieur le secrétaire départemental de la CGT Educ'action 65 en date du 26 septembre
2023 ; - '
Vu la proposition de Madame la secrétaire départementale de la FO 65 en date du 7 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Monsieur le président de la FCPE 65 en date du 30 septembre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale du département des Hautes-Pyrénées (C.D.E.N.)
est composé comme suit :
| — Membres de droit
Présidents : - Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées
- Michel PELIEU, président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Vice-Présidente : - Anne MIQUEL VAL, inspectrice d'académie, directrice académique des services
départementaux de l'Education nationale
1- Membres titulaires et suppléants
Il - 1 — Au titre de membres représentant les communes, le département et la région
Il — 1.1 Pour les communes
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean NADAL Eric DUPUY
Ange MUR Isabelle COURTIN
Marc BEGORRE Gérard CLAVE
Gilles CRASPAY Cyrille FRAYZE
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00005 -
Arrêté_renouvellement_composition_CDEN_octobre 2023 5
Il — 1.2. Pour le département
TITULAIRES
Pierre BRAU-NOGUE
Thierry LAVIT
Monique LAMON
Geneviève ISSON
Véronique THIRAULT
Il — 1.3. Pour la région
TITULAIRE
Yolande GUINLESUPPLEANTS
Laurent LAGES
Marie-Françoise PRUGENT
Stéphane PEYRAS
Maryse BEYRIE
Yannick BOUBEE
SUPPLEANT
Pascale PERALDI
I — 2 — Au titre de membres représentant les usagers personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du
premier et second degrés
TITULAIRES
SGEN - CFDT
Agnès PUZOS
Valérie DUPRAT
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Catherine AGUILLON
Marie Dolorès GALLARDO
FSU
Sophie MANZATO
Frédérique LEMAIRE
Claude MARTIN
David CASTEBRUNET
CGT Educ'Action
Jonas WIJMER
Force Ouvrière 65
Christelle FARGUES
Il — 3 — Au titre de membres représentant les usagers
Il — 3.1 Parents d'éleves
PEEP
FCPE
Olivier DUCROS
Stéphane JIMENEZ
Benoit BERTRAND
Elodie GADAUT
Yoann GRELLETY
Cyrielle BOYER
Marie France OUSTALETSUPPLEANTS
SGEN - CFDT
Catherine TROUBAT
Philippe BOYER
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Hélène OCANA
François STERNA
FSU
Marc POULOU
Béatrice LAPEYRE
Marie PAQUET
Sylvain BOISSEAU
CGT Educ'Action
Hélène TARAVELLA
Force Ouvrière 65
Frédéric FOCH
PEEP
FCPE
Lydie CASSOUET
Frédéric PEZZARD
Ayrald CLERC-GIRARD
Vincent DOUCE
Catherine PINOT
Fanny LARROZE MIQUEL
Laura VERDOUX
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00005 -
Arrêté_renouvellement_composition_CDEN_octobre 2023 6
Il - 3.2 Associations complémentairés de l'enseignement public
TITULAIRE " SUPPLEANT
Président départemental des USEP 65
Pupilles de l'Enseignement Public
Francis TOTARO Fabienne MOTTA
Il - 3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Désignées par le Préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
Société des membres de la légion d'honneur 65 Directeur départemental de l'ONAC
Jeannie CAMES Bruno MONTAGNOL
Désignées par le Président du Consell Départemental
TITULAIRE SUPPLEANT.
Président Honoraire de l''AMOPA Inspecteur honoraire de I'Education
Jean Marie LEFRANCOIS . Nationale
André PUYAU
Il — Membre désigné à titre consultatif, représentant les délégués départementaux de l'éducation
nationale
TITULAIRE SUPPLEANT
Président DDEN DDEN
Jean-Marie BONNEMAYRE Jean Marc TELLA
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation
nationale est de trois ans. Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020 de composition est abrogé
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Madame l'inspectrice d'académie, directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 09 octobre 2023
——"
\__\ ;
< ___J_ean'SALUàON
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00005 -
Arrêté_renouvellement_composition_CDEN_octobre 2023 7
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00005 -
Arrêté_renouvellement_composition_CDEN_octobre 2023 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-01-00005
Arrêté fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Tarbes-Laloubère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 9
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
leberte
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral N° 65-2024-02.. CH.0CCOS-
fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Tarbes-Laloubère
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûÛreté ;
Vu le code des Transports, les textes prévus en application et notamment les articles
L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2 et, L.6372-1 ;
Vu le code de l'Aviation Civile, les textes prévus en application, et notamment les articles
R.213-1, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213.1.5, R.282-1-3 et R.282-3 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes ;
Vu l'avis de Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du comité de gestion (CGATL), en qualité d'exploitant
de l'aérodrome ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 10
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent arrêté
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur I'emprise de l'aérodrome de Tarbes-
Laloubère, ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la
salubrité.
Définitions et acronymes
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Aire de manceuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et
la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manceuvre et de l'aire
de trafic.
Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins
d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de
déchargement de la poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de
stationnement ou d'entretien.
Côté piste : I'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et
des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DSAC/Sud : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
DZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Frontières.
SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les
Aérodromes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 11
TITRE |
DELIMITATION DES ZONES
Article 1. - Limite des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Tarbes-Laloubère est
divisé en deux zones : |
e Une zone «côté ville»,
e Une zone «côté piste», non librement accessible au public, dont l'accès est soumis
à des règles particulières.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrété et font l'objet d'une
signalisation particulière.
Article 2. - Zone «côté ville»
La zone «côté ville» correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et
comprend notamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public.
Article 3. - Zone «côté piste»
La zone «côté piste» correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au
public pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Elle comprend :
e l'aire de mouvement,
e des bâtiments et des installations techniques, notamment ceux destinés
l'avitaillement en carburant des aéronefs, à leur entretien,
e |a voie de service.
Article 4. - Désignation du référent sûreté et du contact sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet, la désignation d'un «référent sûreté». Le
«référent sûreté» est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les
questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les
services de l'Etat en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de
promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la
plate-forme. Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à la
Direction Zonale de la Police aux Frontières.
TITRE II
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 5. - Conditions d'accès et de circulation côté ville
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 12
Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes
particulières de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont
affichées au bureau d'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les
personnes accédant et circulant côté ville sont tenues de se conformer aux règles
générales de circulation édictées par le code de la route et d'observer les règles
particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités
compétentes de l'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou
installations se trouvant côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte.
Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le
service compétent de l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou
partiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter
l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation
professionnelle.
L''exploitant d''aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de
certaines parties de la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées
au service rendu.
' Article 6. — Conditions d'accès et de circulation côté piste
Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :
1- Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la
gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
2 - Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable sur tous les
aérodromes nationaux ou sur les aérodromes de la zone territoriale de compétence
de la DSAC/Sud.
3 - Les pilotes, membres d'équipage et passagers : |
.Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un
certificat de membre d'équipage,
.Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre
d'équipage,
. Les élèves pilotes porteurs d'un documentJustlflant d'une entrée en formation,
. Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.
Pour ces catégories de personnes, l'acces et la circulation sont permis uniquement pour
se rendre du côté ville à l'aéronef et vice versa, en empruntant les cheminements
prévus à cet effet ou à défaut les cheminements les plus directs.
4 - Les personnes autorisées par l'exploitant selon des conditions qu'il aura définies.
5 - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1) à 3) ci-dessus.
Article 7. - Conditions d'accés et de circulation sur l'aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet
effet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 13
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter un vétement de
signalisation à haute visibilité, conforme à la règlementation en vigueur (norme EN471).
Les pilotes et passagers d'aéronefs peuvent être dispensés du port du vêtement de haute
visibilité.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors
du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de manœuvre,
sauf cas de force majeure ou nécessité de service.
Article 8. - Contrôle côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par :
e Les agents du service de l'Etat compétents en matière de police.
e Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet.
e Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet
pour l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de
police de l'aérodrome.
TITRE Il
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Chapitre |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9. - Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la
partie côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de
ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par
une signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,
l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en
stationnement |rregul|er aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire apres remboursement
des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour
l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone «côté ville»
devront être présentés au controle douanier avant enlèvement.
Article 10. —- Conditions de circulation
1-L'acces et la circulation des véhicules sur I'emprise de l'aérodrome font l'objet de
mesures particulières énoncées au présent titre.
5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 14
Toute infraction constatée peut entrainer le retrait temporaire ou définitif des
autorisations d'acces et de circuler dans la zone côté piste.
2 — Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant doivent se conformer à la
signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur formuler, les
fonctionnaires du service de police compétent, les agents des douanes, de la
gendarmerie nationale et des personnes mandatées par l'exploitant de l'aérodrome.
Chapitre IIl
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES — CÔTE PISTE
Article 11. - Conditions générales d'acces côté piste
1 - Véhicules autorisés.
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions
définies aux chapitres | et !! du présent titre :
e Les véhicules autorisés par l'exploitant, selon des conditions qu'il aura définies.
e Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques.
e Les véhicules techniques suivants «hors gabarit» :
le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs,
les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,
les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation,
les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
2 - Signalisation des véhicules.
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler côté devront maintenir leurs feux
routiers en fonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d'un feu
rotatif. A défaut, l''usage des feux clignotants de détresse est recommandé.
Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.
3- Conducteu'rs.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent étre
autorisés à y circuler dans les conditions définies au titre Il ci-dessus et se conformer aux
dispositions particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur
l'aire de manœuvre et sur les aires de trafic.
4 - L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la
présence de tout véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de
son occupant.
Article 12. - Règles spéciales de circulation côté piste
1- Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les
risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 15
2 - La vitesse doit notamment être limitée de telle fagon que le conducteur reste maître
de son véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en
front des installations. ' |
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas
tenus au respect de ces limitations. ;
3-Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en
mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours
d'intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces
derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la
prévention des collisions avec les aéronefs.
Article 13. — Autorisation spéciale de conduire
L'exploitant d'aérodrome établira des consignes d'exploitation relatives à la circulation
des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement.
Article 14. - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manceuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de
la fréquence auto information.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire
de manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné pourra être
enlevé d'office, aux risques et périls de son propriétaire, aux conditions de l'article 9 du
présent arrêté. |
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou
sur les routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou
définitif de l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est
subordonné à la veille de la fréquence radio d'auto information.
De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant :
e ne doivent jamais pénétrer sur la piste par mauvaises conditions de visibilité,
e ne doivent jamais pénétrer sur la piste avant de s'être assurés qu'aucun avion
n'atterrit ou ne décolle,
e doivent être équipés de feux à éclats en état de fonctionnement et veiller la
fréquence d'auto-information avant de pénétrer sur la piste.
Article 15. - Dispositions spéciales relatlves à la circulation et au stationnement sur l'aire
de trafic
1- Règles spéciales de circulation et de stationnement
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque
de l'aire de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 16
e Aux instructions des services de la gendarmerie et des agents de la Direction de la
sécurité de l'aviation civile sud.
e Aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des
aéronefs fixées par l'exploitant.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance
sur l'aire de trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être
enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à
l'article 9 du présent arrêté.
2 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements désignés par
l'exploitant d'aérodrome.
TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16. — Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de
protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de
sûreté et de sécurité, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le
maniement des dispositifs de lutte contre I'incendie notamment des extincteurs de
premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours
pour un usage autre que la lutte contre I'incendie.
Article 17. - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à
permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre I'incendie. '
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle
que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux
colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre
I'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés et
accessible en permanence.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 17
Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments,
ateliers, hangars etc.., doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas
la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un
foyer d'incendie.
Article 18. - Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations.
Article 19. - Travaux par point chaud - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque
incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus,
procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome.
Article 20. - Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit
s'effectuer conformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité,
cuves enterrées ou aériennes, ...).
Chapitre IIl
PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'EGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
Article 21. - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d''allumettes sur
l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières
inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes
à essence.
Article 22. - Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Les personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles
de l'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne
doivent pas effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance
psychoactive ou de médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une
façon contraire à la sécurité.
Article 23. - Avitaillement des aéronefs en carburant
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer
strictement aux textes, réglementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation
particulières de l'aérodrome. Ces consignes doivent faire l'objet d'un affichage.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements
devront être en place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la
réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio,
groupes de parc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l'arrêté
9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 18
du 23 janvier 1980) pendant un avitaillement d'aéronef doivent être conformes aux
règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus
dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces
mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 24. - Protection des aéronefs
L'exploitant d'aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément
accessible, un ou plusieurs extincteurs d'une contenance totale de 50 kg de poudre
dédiés à l'intervention sur feux d'aéronefs. Il veillera à leur entretien et à leurs contrôles
périodiques.
TITREV
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 25. —- Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire
assurer l'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et
l'emplacement des conteneurs à déchets ainsi que la frequence d'enlévement des
différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge
brute de déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
présent article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux
frais du responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors de l'évacuation des déchets pour
éviter leur dispersion, notamment par vent violent.
Article 26. - Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome
prévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 19
TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 27. - Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise
de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces
activités peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité
imposées par les exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 28. - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de
mouvement. |
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de
mouvement et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer
tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas
d'impossibilité, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants
d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun
matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libérent ou
qu'ils vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de
nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit
en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
Article 29. - Accident ou incident sur l'aire de mouvement
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel
sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 30. - Interdictions diverses
Il est interdit :
11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 20
e de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
e de faciliter I'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations
nécessaires, |
e de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets
quelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de
propagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome,
e de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux,
même s'ils ne sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas
aux animaux transportés dans les aéronefs (a condition qu'ils soient accompagnés
et tenus en cage ou en sac), ni aux animaux des services de sécurité autorisés, ni
aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance aux personnes à mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle
du service de police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce
qui concerne le stationnement côté piste ou côté ville.
Article 31. — Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de
l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler
les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des
papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées a cet effet.
Article 32. - Mesures antipollution .
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants ainsi que
toute activité susceptible de provoquer une pollution, pourront faire l'objet de mesures
édictées par l'exploitant.
Article 33. - Plantations, cultures et fauchage
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des
travaux de fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant
de l'aérodrome.
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de
l'aérodrome qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention
contre le péril animalier et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de
reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des
arbustes producteurs de baies susceptibles d'être attractives.
Article 34. - Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à
l'exception des actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette
fin, sur demande de l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité
compétente, il peut être organisé la chasse d'animaux non protégés présentant un
danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol.
Article 35. — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de
matériaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf
12
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 21
autorisation écrite de I'exploitant de l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que
sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets,
caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été
impartis. |
A défaut d'exécution, I'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder
d'office à leur enlèvement aux frais et risques et périls de I'intéressé.
Article 36. - Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome doit porter à la connaissance des usagers les conditions
d'usage des installations et notamment leur rappeler les limites de responsabilité de
chacun.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir
droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 37. - Modification temporaire dans le cadre d'un évènement
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une
modification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l'objet
d''une demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture des Hautes-Pyrénées et à
la direction de la sécurité de l'aviation civile sud, au moins deux mois avant cet
événement.
Elle doit faire l'objet d'un arrété préfectoral pour la durée de l'événement.
TITRE VIl
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 38. - Constatation des infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrété peuvent être constatées par les
personnes mentionnées aux articles L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code
de l'aviation civile
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par l'article R.282.3 du code de
l'aviation civile.
TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
Article 39. - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrété préfectoral du 20 mars 1978 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Tarbes-Laloubère est abrogé. |
13
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 22
Article 40. - Publication et exécution de l'arrêté
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières sud ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le directeur de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le maire de Tarbes ;
- Monsieur le maire de Laloubere
- Monsieur l'exploitant de I' 'aérodrome de Tarbes-Laloubère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iexécution du présent arrété, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Hautes-Pyrénées et
affiché, avec les plans annexés, sur l'aérodrome ainsi qu'aux mairies de Tarbes et
Laloubère.
Fait à Tarbes, le - § FEY) FEV. 2024
14
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 23
ANNEXE 1 |Plan de l'aérodrome (Plan général)¢ \¢ Commune de % S //\\I)o =NEUE Tarbes /wgpiste avionneurpiste plaAérodrome de Tarbes LaloubèreD Zone côté villeÜ Zone côté piste
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-01-00005 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Tarbes-Laloubère 25
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MN AUTO SAINT PE DE
BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MN AUTO SAINT PE
DE BIGORRE 26
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
ijerte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230038
Arrêté préfectoral n°
_ Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; ' '
- VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement MN AUTO : 3 route de Lourdes — 65270 St Pe de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le gérant de l'établissement MN AUTO est autorisé, pour une durée de cinq ans
'renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MN AUTO SAINT PE
DE BIGORRE 27
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système. mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de St
Pé de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
" 53 85 65
| refecture@hautes pyrenees gouv.fr |
ce Charles de Gaulle —- CS 51350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MN AUTO SAINT PE
DE BIGORRE 28
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KEOLIS LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS LOURDES 29
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240006
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le chef de centre concernant l'établissement KEOLIS PYRENEES : 9 rue Jean Bourdette - 65100
Lourdes ; '
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes.
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le chef de centre de l'établissement KEOLIS PYRENEES est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens ; sécurité des personnes ; secours à personne. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS LOURDES 30
Article 2 — Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprés de laquelle s'exerce le droit d'accés aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées a toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
I'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
]J
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
=
Place Charles de Gaulle — CS 51350 —- 35013 TARBES Cadax 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KEOLIS LOURDES 31
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ARREAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ARREAU 32
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240012
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection; -
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant La Poste : résidence Saint Exupere — 65240 Arreau ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le directeur de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES C_edex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ARREAU 33
Article 2 — Le public est informé de I'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images. -
Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Arreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des servites du cabinet,
35 83 66 45 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
1èries de Qauille - (% 3813560 - A5043 T ce e €Charles de Gaulle —- CS 51350 —- 55013 TARBES Cedaex 9el
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ARREAU 34
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE BERNAC DEBAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE BERNAC
DEBAT 35
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240016
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pàr Monsieur
le directeur concernant La Poste : 1 rue Occitane - 65360 Bernac-Debat ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le directeur de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE BERNAC
DEBAT 36
Article 2 — Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images. '
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre presentee à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. '
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bernac-Debat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
'Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Ùçfetet par délégation,
La dlrectche"des—s rvices du cabinet,
Régub! iQUE
¢ '.;.-.".'11')"" ";/
Sophie PAUZAT
ute@hautes p\/renees qouvf
®(4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE BERNAC
DEBAT 37
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE LOUDENVIELLE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
LOUDENVIELLE 38
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240015
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant La Poste : 1 place de la mairie - 65510 Loudenvielle ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le directeur de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
" Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
LOUDENVIELLE 39
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,'Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Loudenvielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
2| : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Dlana Charlae AS-Gauilla A4S~ ASN4AAN TARRES Nada ~Place Charles dé Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Ceadax.9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
LOUDENVIELLE 40
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE OSSUN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE OSSUN 41
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
ijerte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240014
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; '
. VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 porta'nt définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; ' .
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotecfion présentée par Monsieur
le directeur concernant La Poste : 6 rue Georges Clémenceau - 65280 Ossun ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le directeur de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE OSSUN 42
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images. :
Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
'enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. :
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Ossun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Prefet et par délégation,
La dlrlcfiî'æe 25 services du cabinet,
Irriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 81350 — 355013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE OSSUN 43
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE ESQUIEZE SERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ESQUIEZE
SERE 44
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L_z'berté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240002
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéOproteCtion présentée par Monsieur
le Maire d' Esquieze-Sere : 1 Eth Marcadaou - 65120 Esquieze-Sere ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le Maire d'Esquieze-Sere est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; secours à personne ; protection des bâtiments publics.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ESQUIEZE
SERE 45
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Esquieze-Sere sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
_ Pour le Préfet et par délégation,
La dir _ççrè'_i_ç_gdes services du cabinet,
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ESQUIEZE
SERE 46
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY ARGELES
GAZOST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
ARGELES GAZOST 47
=x
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉE
L'iberte' '
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230034
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; . :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable concernant l'établissement Mondial Relay : 4 avenue Pierre de Coubertin - 65400
Argeles-Gazost ; ' :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant 'que le systéme respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1- Monsieur le responsable de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : informations service client Relay.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
ARGELES GAZOST 48
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans I'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées , Monsieur le maire
d'Argeles-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
TAl - 0el. v
;
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 51350 — 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
ARGELES GAZOST 49
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY BORDERES
SUR L ECHEZ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
BORDERES SUR L ECHEZ 50
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230036
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable concernant l'établissement Mondial Relay : 1 route de Bours — 65320 Borderes sur
l'Echez ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE -
Article 1- Monsieur le responsable de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : informations service client Relay.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
BORDERES SUR L ECHEZ 51
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
_ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. -
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Borderes sur |'Echez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des senvices du cabinet,
Courriel : prefecture@hautes- p\/renees qouv fr
Place.Charles de Gaulle —- CS 61350 - 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
BORDERES SUR L ECHEZ 52
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY CAPVERN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
CAPVERN 53
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
_ L_z'berte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240001
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ; ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable concernant l'établissement Mondial Relay : 3150 route départementale 817 - 65130
Capvern ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection. '
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1- Monsieur le responsable de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre, le systeme de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : informations service client Relay.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65 ,
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
CAPVERN 54
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis:à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Capvern sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à I'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Courriel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
- e T R AN <R T .Place Charles de Gaulle — CS 81350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
CAPVERN 55
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
LOURDES 56
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240005
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 -
et R251-1 à R253-4 ;
VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable concernant l'établissement Mondial Relay : avenue Jean Moulin — 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur le responsable de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : informations service client Relay.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 0562 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
LOURDES 57
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne aupres de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directriÇëÎ_flès\îervices du cabinet, -
Tél : 0582 58 85 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees. aouvf
Place Charles de Gaulle — CS 81350 — 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
LOURDES 58
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DAVEREDE
GOUZENNE TRIE SUR BAISE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
DAVEREDE GOUZENNE TRIE SUR BAISE 59
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230039
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
_ vidéoprotection ; '
VU l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la Pharmacie Daverede-Gouzenne : 31 TER route de Tarbes — 65220 Trie sur Baise ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le gé}ant de la Pharmacie Daverede-Gouzenne est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65 _
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
DAVEREDE GOUZENNE TRIE SUR BAISE 60
Article 2 — Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans I'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés. '
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Trie
sur Baise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet, ___
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charlas de Gaulle - CS 61350 - 85013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
DAVEREDE GOUZENNE TRIE SUR BAISE 61
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection YVES ROCHER LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection YVES ROCHER
LANNEMEZAN 62
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
ijerte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230033
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date-du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la gérante concernant l'établissement Centre de Beauté Yves Rocher : 55 rue Thier Galerie Paul Bert —
65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1¥- Madame la gérante de l'établissement Centre de Beauté Yves Rocher est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque
inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection YVES ROCHER
LANNEMEZAN 63
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprés de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du systèmé mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent 'éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La dlrectrlce des seryices du cablnet,
' 05 62 58 65 85
el prefecture@hautes -pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 581350 — 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection YVES ROCHER
LANNEMEZAN 64
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-05-00016
Arrêté portant autorisation de vidéoprotection
MONDIAL RELAY JUILLAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00016 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection MONDIAL RELAY JUILLAN 65
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230035
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; '
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrété préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable concernant l'établissement Mondial Relay : 13 route de Lourdes - 65290 Juillan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 février 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1%- Monsieur le responsable de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : informations service client Relay.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00016 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection MONDIAL RELAY JUILLAN 66
- Article 2 - Le public est informé de I'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées. ;
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retlree en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Juillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplalre
leur sera adressé et notlfle à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des seyvices du cabi
el prefecture@hautes -pyrenees.gouv.fr
~ o~lace Charles de Gaulle — CS 61350 — 55013 TAF
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00016 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection MONDIAL RELAY JUILLAN 67