PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-222
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs
de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion
de la visite officielle du Premier ministre le jeudi 7 mai 2026 de 9h00 à
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PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00003
Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs
de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite officielle
du Premier ministre le jeudi 7 mai 2026 de 9h00
à 18h00
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre le jeudi 7 mai 2026 de 9h00 à 18h00 3
E PréfectureOT LAH AUTE- | Direction des services du cabinetGARONNE | _ et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du Premier ministrele jeudi 7 mai 2026 de 9h00 à 18h00
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 5 mai 2026, formée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation de la visite officielle du Premier ministre le 7 mai 2026 de 09h00 à 18h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée a l'article L. 6211-4 du code destransports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur l'événement, revêtant un caractère extrêmement sensible en raison de son exposition ; que,notamment, son organisation le rend susceptible d'être plus directement visé par des actions
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terroristes, de contestations diverses ou visant a perturber son bon déroulement ainsi que detroubler gravement l'ordre public;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,
ArrêteArticle 1" : La direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la visite officielle du Premierministre et de trois ministres le jeudi 7 mai 2026 de 9h00 à 18h00.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :°__ Brouilleur WILSON,°__ Brouilleur WATSON.Article 3 : La présente autorisation du dispositif de brouillage est strictement limitée auxpérimètres géographiques, définis en annexe, et se situant dans un rayon d'action délimité parun cercle de 900 mètres centré autour de la place du Capitole, de le préfecture de la Haute-Garonne et de la cité administrative à Toulouse ainsi que sur le trajet du cortège.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,Le sous-prefet, directeur de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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