TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-391
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-11-00001
Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu et
du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 septembre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h09 à 11h30, ou sur rendez-vous
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
. | Restrictions| Depuis le | # +
| | antérieuresZone Libellé de la zone d'alerte | Niveau ded'alerte restrictions
J i. _| |
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Alerte 31/08/24
76_81_0009 Agout moyen
76_81_0010 | Agout réalimenté
76_81_0011 | Affluents de l'Agout aval
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval
76_81_ 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24
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| Restrictions Zone | | Niveaude :| Depuis le |
| | d'alerte | bee ee Zone dalerte | restrictions antérieures
| eat Taye, Cérou = a iv =
| 76_81_0033 | Le Cérou réalimenté | |
| 76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les Ne 17/08/24 |
| affluents du Cérou
Dadou ale
76_81_0014 | | Dadou réalimenté | |
76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents | 31/08/24 |
| | ER Sor | |
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les vents aan 17/08/24 D
du Sor
76.81.0017 | ELD Sor réalimenté a in
Tarn
76_81_0001 | Tarn médian |
76_81.0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte | 10/08/24 | EL
76_81_ 0003 | Tarn moyen réalimenté | |
76.81.0004 | Affluents du Tarn moyen | Alerte renforcée 17/08/24 |
| 76_81_0005 | mi Tarn aval réalimenté | mm
76.81.0006 | nu Affluents du Tarn aval LL El 17/08/24 a
; 7 Tescou L
76-81-0018 | Tescou non réalimenté | Vigilance sa 14/09/24 | Alerte renfc
Thoré
76_81_0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
76.81.0013 | Thoré réalimenté | | | 14/09/24 | Vigilance
| re. re | i
76_81_0031 | La Vère réalimentée 7
| 76_81_0030 | La Vére non-réalimentée et tous les 07/09/24 |
affluents de la Vére
Viaur ;
76_81_0034 | Le Viaur aval réalimenté
76.81.0038 Le Viaur amont realimenté. | 7 7
76_ 81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur 17/08/24
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Zone | | Niveau de | RestrictionsLibellé de la zone d'alerte Sie Depuis le Ser:| d'alerte | | restrictions P antérieures
Petits bassins versants
Se
76_81_0019 Agros 11/09/24
76_81_0020 Assou . Vigilance | 11/09/24
76_81_0021 Bagas | À Vigilance | 29/08/24
76_81_0022 ET Bernazobre | Vigilance | 24/08/24 "|
76_81 0023 | Ardial (En Guibaud) Vigilance 29/08/24 |
76 81 0024 | Dourdou de Camarès amont 14/09/24
76_81 0025 | Rance 14/09/24
76-81-0026 | Per Le _ | | |
76_81_0027 Girou 10/08/24 |
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigiea v.fr,
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1°' s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
¢ les bassins versants et cours d'eau désignés,
¢ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
. à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 7
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-a-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Agriculture | i é 7 at r + lou : = ae) | 5 mele à; Ls i
Cultures prioritaires | Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entr
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en | Interdiction entre | Interdiction entre | Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 — Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé a l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de I'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits —
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau LE
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ siun acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 14 septembre 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
# sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
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+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 11 septembre 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Ou
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 12
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro | |
INSEE | Commune (ee Niveau d'alerte
81001 AGUTS Alerte renforcée
81003 ALBAN Vigilance
81004 ALBI Alerte renforcée
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS | 7 Crise
81008 ALMAYRAC Alerte
81009 AAMARENS Alerte
81010 AMBIALET Vigilance
81011 AAMBRES Alerte renforcée
81012 AANDILLAC Crise
81013 AANDOUQUE Alerte |
81014 ANGLES Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Vigilance
81017 ARIFAT Alerte renforcée
81018 ARTHES Alerte renforcée
81019 ASSAC Alerte renforcée
81020 AUSSAC Alerte renforcée
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Vigilance
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte renforcée
81027 BELLESERRE Alerte
81028 BERLATS Alerte
81029 BERNAC Alerte renforcée
81030 BERTRE Alerte renforcée
81031 BEZ (LE) Alerte
81032 BLAN Alerte
81033 BLAYE-LES-MINES Alerte
81035 BOURNAZEL Alerte
81037 BRASSAC Alerte
81038 BRENS Alerte renforcée
81039 BRIATEXTE Alerte renforcée
81040 BROUSSE Vigilance
81041 BROZE Crise
81042 BURLATS Alerte
81043 BUSQUE Alerte renforcée
81045 CABANNES (LES) Alerte
81046 CADALEN Alerte renforcée
81047 CADIX Alerte renforcée
81048 CAGNAC-LES-MINES Crise
81049 CAHUZAC Alerte
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 15
Numéro
INSEE
81052
81054
81055
81056
81059
81060
81061
81062
81063
81064
81065
81067
81068
81069
81070
81071
81072
81073
81074
81075
81076
81077
81079
81080
81081
81082
81083
81084
81085
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81087
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81089
81090
81093
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81096
81097
81099
81100
81101
81102
81103
81104
81105
81106
81108
81109
81110Commune
CAMBON D'ALBI
CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
CAMMAZES (LES)
CAMPAGNAC
CARLUS
CARMAUX
CASTANET
FONTRIEU
CASTELNAU-DE-LEVIS
CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
CASTRES
CESTAYROLS
COMBEFA
CORDES-SUR-CIEL
COUFOULEUX
COURRIS
'CRESPIN
CRESPINET
CUNAC
CUQ-LES-VIELMUR
CUQ-TOULZA
(CURVALLE
DENAT
DONNAZAC
DOURGNE
DOURN (LE)
DURFORT
ESCOUSSENS
LACAPELLE-ESCROUX
ESPERAUSSES
FAYSSAC
FAUCH
FAUSSERGUES
FENOLS
FLORENTIN
FRAISSINES
FRAUSSEILLES
FRAYSSE (LE)
FREJAIROLLES
GAILLAC
GARREVAQUES
GARRIC (LE)
GARRIGUES
GIJOUNET
GIROUSSENS
GRAULHET
GRAZAC
ITZAC
JONQUIERES
JOUQUEVIELNiveau d'alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée.
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Crise
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
13/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 16
Numéro
INSEE
81111
81112
81114
81117
81118
81119
81120
81122
81123
81124
81125
81126
81127
81128
81129
81131
81132
81133
81134
81135
81136
81137
81138
81139
81140
81141
81142
81143
81144
81145
81146
81147
81148
81149
81150
81151
81152
81154
81156
81157
81158
81160
81161
81162
81164
81165
81166
81167
81168
81170Commune
LABARTHE-BLEYS
LABASTIDE-DE-LEVIS
LABASTIDE-GABAUSSE
LABESSIERE-CANDEIL
LABOULBENE
LABOUTARIE
LABRUGUIERE
LACAPELLE-PINET
LACAPELLE-SEGALAR
LACAUNE
LACAZE
ILACOUGOTTE-CADOUL
LACROISILLE
LACROUZETTE
LAGARDIOLLE
LAGRAVE
GUITALENS-L'ALBAREDE
LAMILLARIE
LAMONTELARIE
LAPARROUQUIAL
LARROQUE
LASFAILLADES
LASGRAISSES
LAUTREC
LAVAUR
LEDAS-ET-PENTHIES
LEMPAUT
LESCOUT
LESCURE-D'ALBIGEOIS
LISLE-SUR-TARN
LIVERS-CAZELLES
LOMBERS
LOUBERS
LOUPIAC
LUGAN
MAGRIN
MAILHOC
MARNAVES
MARSSAC-SUR-TARN
MARZENS
MASNAU-MASSUGUIES (LE)
MASSAGUEL
MASSALS
MAURENS-SCOPONT
MEZENS
MILHARS
MILHAVET
MIOLLES
MIRANDOL-BOURGNOUNAC
MONESTIESNiveau d'alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 17
Numéro
INSEE
81171
81172
81173
81174
81175
81176
81177
81178
81179
81180
81181
81182
81183
81184
81185
81186
81187
81188
81189
81190
81191
81192
81195
81196
81197
81198
81199
81200
81201
81202
81203
81205
81206
81207
81208
81210
81211
81212
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81219
81220
81221
81222
81224
81227Commune
MONTANS
MONTAURIOL
MONTCABRIER
MONTDRAGON
MONTDURAUSSE
MONTELS
MONTFA
MONTGAILLARD
MONTGEY
MONTIRAT
MONTPINIER
MONTREDON-LABESSONIE
MONT-ROC
MONTROSIER
MONTVALEN
MOULARES
MOULAYRES
MOULIN-MAGE
MOUZENS
MOUZIEYS-TEULET
MOUZIEYS-PANENS
MURAT-SUR-VEBRE
NAVES
NOAILHAC
NOAILLES
ORBAN
PADIES
PALLEVILLE
PAMPELONNE
PARISOT
PAULINET
PÉCHAUDIER
PENNE
PEYREGOUX
PEYROLE
POUDIS
POULAN-POUZOLS
PRADES
PRATVIEL
PUECHOURSI
PUYBEGON
PUYCALVEL
PUYCELSI
PUYGOUZON
PUYLAURENS
RABASTENS
RAYSSAC
REALMONT
RIOLS (LE)
ROQUECOURBENiveau d'alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
15/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 18
Numéro
INSEE
81228
81229
81230
81232
81233
81234
81235
81236
81237
81240
81242
81243
81244
81245
81246
81247
81248
81249
81250
81251
81252
81253
81254
81256
81257
81258
81259
81262
81263
81264
81265
81266
81267
81268
81269
81270
81271
81272
81273
81274
81275
81276
81277
81279
81280
81281
81282
81283
81284
81285Commune
ROQUEMAURE
ROQUEVIDAL
ROSIERES
ROUFFIAC
TERRE-DE-BANCALIE
ROUSSAYROLLESCriseNiveau d'alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES |
SAINT-AGNAN
SAINT-AMANCET
SAINT-ANDRE
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZILE
'SAI NT-BENOIT-DE-CARMAUX
SAINT-CHRISTOPHE
ISAINTE-CECILE-DU-CAYROU
SAINT-CIRGUE
SAINT-GAUZENS
SAINTE-GEMME
SAI NT-GENEST-DE-CONTEST
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
'SAINT-GERMIER
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JEAN-DE-MARCEL
SAINT-JEAN-DE-VALS
SAINT-JUERY
SAINT-JULIEN-DU-PUY
SAINT-JULIEN-GAULENE
SAINT-MARCEL-CAMPES
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
SAINT-MICHEL-LABADIE
SAINT-MICHEL-DE-VAX
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
SAINT-SALVY-DE-CARCAVES
SAINT-SALVY-DE-LA-BALME
SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
SAINT-SULPICE
SAINT-URCISSE
SAIX
SALIES
SALLES
SALVAGNAC
SAUSSENAC
SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA)
SEGUR (LE)
SEMALENS
SENAUX
SENOUILLAC
SEQUESTRE (LE)
SERENACAlerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Alerte
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 19
Numéro
INSEE
81287
81288
81289
81290
81291
81292
81293
81294
81295
81297
81298
81299
81300
81302
81303
81304
81305
81306
81308
81309
81310
81311
81312
81313
81314
81315
81316
81317
81318
81319
81320
81322
81324
81325
81326Commune
SIEURAC
SOREZE
SOUAL
SOQUEL
TAIX
TANUS
TAURIAC
TECOU
TEILLET
TERSSAC
TEULAT
TEYSSODE
TONNAC
TREBAN
TREBAS
TREVIEN
VABRE
VALDERIES
VALENCE-D'ALBIGEOIS
VAOUR
VEILHES
VENES
VERDALLE
VERDIER (LE)
VIANE
VIELMUR-SUR-AGOUT
VIEUX
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
VILLENEUVE-LES-LAVAUR
VILLENEUVE-SUR-VERE
VINDRAC-ALAYRAC
VIRAC
VIVIERS-LES-LAVAUR
VIVIERS-LES-MONTAGNES
SAINTE-CROIX| Niveau d'alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Crise
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 20
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE | Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage
de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 21
eyeyuas jymedui snesesseid ep enbjunwwos BJA UORBULIQIU
Senaued se] zeu2 seaud senbyneuSJUELEAGIEUd Sep UCHOIPISJUI: S8AR9E|09 SAINS je YSY Se Nognona(00402 & 00480 ep)sue} US NO GLUNIOA Ue % OG BP UONINPEYNOAZQueweagigidOP SUqEp No sds; np % Og ap ines e] snos Jessedsues 'sdiua; ep sed egne un uns sesiueBlo gfepJUOS n86,p 510} SO] NO sNE}es se] Jnod sexe)sejoouBe sjusweag|gid sepeulewes/ S1NO[ G'E UOHIPUSJU]! SBAIDA/[OS SSIMONNS 18 YoY 58] INCnOA3(00402 # O0UEE ep)SLUG} Le NO @LUNIOA UB % OF EP LONpE}NOA3(Gjuewensieidep Slqgp no sdiwe} np 462 Ep ines ej snos sessedsues 'sdiue; ep sed e.jne un ins sesiuetio elapJUOS NEE, FINO} Se] NO S1n8908 SejJNOd e}deoxe)sejooube sjuewengied sepeulewes / sunof Z UONIIPIERUISIQUIBYS 6] OP NO DONO OP UORSUUIEJUL+esseid ap 8nbIUNUUCO BA LONEULIO}U]
ep Jed & sjueLUeAgigid jnes)semjn> sep ejoouBe uoneSluynr a@1610} UORIIP18}4) Ine, ino sulBue je sejnaiyed ep eHeary ifAnenflA | AN@NBIA Ve uopousel ep 9jgue] ep enoyeBiIGo eBeysyy d biue UCRINSeL ep e}eu19) ep e1O]eBygo eBeUsyy (eueyues jpaedu nes) tant SP endjunUWCS 6 sleuuoissajoud sel sed senbyneuensues need nes nes ep eBejoÂe ep ewessis un DEAR nes Ap ho eousliSia ep pig4ie, ep ue bIIQO eBeyowy Lo Ina sulBue 78 Se[nolyeA ep abe xi XH 1, Xpme Al po esseld op snbiunuiuos JA LONBULCU PAP CleBefoyou 30 sbeae 7 - Z'enbytoads gyeue ines uoHepUt| ep seq esseid ep ENbIUNWLUCD BIA UOGBUUOU] ino Ino xneUlue Sep jueWeAnEIqY xi xixix'eBene.p epoued ej juepued yuewedepewopgqeyyduses agg siaep jueluongieid ap ensifes un 'aBene,p epougd 8] juUspUEd jUSUsUIepeWOpgeYy 'eBeng,p epoued 9 juepued juetuesepeuiopqeu+ duel ane BlAep yueWeAgiold ep ensifei un [dwal ene elAep jueWeAgqud ep eqeiBe un% OZ SUlOW ne,p + +Nwe,p eulepewuopqey UORELULIOSUOO E] ep UORONPEY % 09 eP % 0€ @P {9202-6102 ewueuuouaus 3e+ n8e,p eepeuopqeu UOHAULLIOSUOS 8j ep Uonpey|nes.p euepeWOpgey LONELULIOEUOD 8] ep LOMNPEY esseid ep pnbIunUIOS GA uopeuuqui {no me HO Giped PI0296, JUeUFULQUOS) xxejdaod = + 8105 sep eBesouynee,p sunued sp seo ue snes DOUS je COO? enue spedpp sap je susel sep uoqdeoxe @ oouog e 0048 epS9SONE 6.49 jueaned Ind suselB sep uondesxe] g HO6 ep suieue; se] Jesoue,D LONSIPISU J106 ep sureue} 88} 1880118,p UOIDIPISqUI3106 op sujeue] 8e) 1850118. p UORSIPIEIU"eBene,p epougd ej juepued yuewenepewopqey1dtuei eng minep MeuAngs ep essieu un "e6ens,p spoued a] juepued jueweepewiopqey ' ( NPA CE = PEUTCU eu) udwes agg &inep juewengigud ep anses un | 'eBens.p epoued er juepued jueusuepeiuopqeu Amejguod nee,p eunued ep 689 ue jnes es sed 2 hed adwies eng GiAep pass ep ens|Bel un essed ep ENbIUNWWOD BIA UORHULIOQUI no Ino segued 'seqsenbe sucgnjoaep x} x}xixSi Lui} * ep ejqissod eSesoue : JSOUOE 8 COUR ep CONSCEIU pouogoueu | 81042 8 SULA 'OOUE 8 OOUOZ ep ejqissod eBesoury 00UOZ 8 DOUEL ep UoRDIpe;u} — basa ae ano jeuoneu nefue,p pods ep suleuey inod jnes O0u0Z € COUR SP UORAIPIEAUIejgo} Lonipie}u
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de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 22
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de l'eau issu du milieu et du réseau d'eau potable 23