="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 8 Avril 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 098-0001 du 8 avril 2026 portant
adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de
la ressource superficielle et des nappes souterraines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 098-0002 du 8 avril 2026 portant sur la
suppression définitive des passages à niveaux :
- de 3ème catégorie : n°42bis situé au PK 39+548,
- de 4ème catégorie  : n°45 situé au PK 43+292, n°53bis situé au PK 52+677
et n°61 situé au PK 59+048
de la ligne ferroviaire de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol sur les
communes de Saillagouse, Osséja et Ur.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026097-0001 du 7 avril 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Corneilla-de-Conflent.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la personne
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 937 598 613.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 268 424.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 898 383 450.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 812 476 885.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs (SPAEA)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-097-001 du 7 avril 2026 relatif à la
transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département des
Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-098-001 du 8 avril 2026 portant levée
de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-086-001 du 27 mars 2026 mettant en
demeure l'exploitant du parc animalier « ECOZONIA » sis lieu-dit « Coume d'en Roc »,
RD 59 – 66 600 CASES-DE-PENE.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégations de signature et procuration sous seing privé du 1 er
avril 2026 du
Service de Gestion Comptable de Saint-Estève – REF : 2026-04-02.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ n° 2026-INT-06 du 7 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de
transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- DÉCISION du 2 mars 2026 portant délégation de signature dans le cadre des
attributions du service des ressources humaines.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 098-0001 du 8 avril 2026portant adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages del'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 a 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaudu département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-01 du 21 janvier 2026, portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheressedans le département de l'Aude ;
Vu la consultation dématérialisée du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du24 mars 2026 ;
Considérant l'amélioration globale de la situation de sécheresse constatée sur l'ensembledu département, suite aux derniers épisodes pluvieux ;Considérant le maintien de niveaux très bas de certaines nappes, en particulier des nappespliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas suffisammentd'amélioration ;
Considérant les tensions constatées dans une trentaine de communes du département auregard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation eneau potable;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenantcompte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau dans certains secteurs rend nécessaire demaintenir des restrictions pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les impératifs suivants : Lmaintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans lescanaux, et dans les agouilles ;sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;

préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eauliées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles quiprendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dansles articles suivants. II abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026034-0001 du 3 février 2026.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacund'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans letableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau 11Eaux superficiellesAgly amont, Boulzane et Verdouble Aucune restrictionAgly aval Aucune restrictionTêt amont Aucune restrictionTêt aval - Bourdigou - Réart Aucune restrictionTech - Albères Aucune restrictionSègre - Carol Aucune restrictionEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur1 : Côte nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Aucune restriction

Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 4 : Tét Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart et aeNappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech Aucune restrictionZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont Aucune restriction
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressourcesissues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappesd'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvementsdans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal estsoumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages horsirrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 duprésent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilanceSur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour lesressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantess'appliquent.
Il est demandé :à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective etcoordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leursprotocoles locaux de gestion ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, deréaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalitésde la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité desressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation derespecter les débits réservés réglementaires.

Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ilssont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, legestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :aux maires des communes concernées,aux maîtres d'ouvrage compétents,à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 17h;L'arrosage des potagers de 9h a 17h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager estréalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicaleautorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixéspar le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 17h;L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus deréutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantésen pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la miseen place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il estréalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et

uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismesayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cettemesure.
Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pressionà partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pourles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs a usage privé et public.
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;I'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert;les douches de plage ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la périodede validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés àl'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, maisrestent autorisés en cas de nécessité ;les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou a planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures delimitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui nesont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activitéde l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté derestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leurfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur desinstallations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de

l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de cesconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation deleurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément àleur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumisà des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, lesindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fournitured'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'actionnational sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pland'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcementdes contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et desurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalitéssuivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 25% (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion etgoutte-a-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre a la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion

collectives sont soumis aux restrictions spécifiques a chaque usage non agricole, ainsiqu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative(calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers_ cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;« (il) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h a 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement.L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 17h à 2h a condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus deréutilisation. |
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desflots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de

travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesLe lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise àdisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes a haute pression, uniquement avec un programme ECO-HPet sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total(voir définitions dans l'annexe 6)à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORTet sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux delavage (voir définition dans l'annexe 6)
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits:le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de I'ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS :L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
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l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations a cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage;le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert;L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
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des restrictions d'usage est obligatoire a l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalitéssuivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 50% (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modesd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte: la mesure delimitation s'applique a hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées etinterdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalitésétablies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriersd'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
7.1: Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
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l''arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;l''arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement ;l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus deréutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desflots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20% desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise àdisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
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Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6 h à 14h et en utilisantun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'unsystème de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour lesstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dansles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir définition dansl'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
*
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins a usageprivé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traitéschimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération demoustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre enplace des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint estégalement toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarmeprévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de |'ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
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Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :les prélevements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage;le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacéespar l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectorauxcomplémentaires.
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7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalitémentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :l''abreuvement des animaux, sans restriction ;l''arrosage des cultures maraichéres hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;l'arrosage des cultures maraichéres en pleine terre sous abri en réduisant lesprélèvements de 40% ;l'arrosage des cultures maraïîchères en plein champ en réduisant de 80% lesprélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigationlocalisée;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pourles systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro aspersion);l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé enréduisant les prélèvements de 50% ;l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernièresannées sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit lelendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de cerèglement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validépar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau desprises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai etse substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
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Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code généraldes collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipauxavec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à lapréfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desPyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et desensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux lesplus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée a la consommationhumaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux;lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directementsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage defiltres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières surles plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptationsdoivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demandesur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures deprélèvement en jeu.
Lesjustificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit êtreen mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations estconstatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cetarrêté ne s'appliquent pas.
Article 10 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30avril inclus.
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Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 11 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennentcompte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au pluségale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir dela notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourtune peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montantmaximum de 1 500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnesmorales.
Article 12 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 0467 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux a message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.
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Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Piette REGNAULT de la MOTHE
19

igtS34 £

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
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Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
21
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
22
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A   :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B   : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
janvier février
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
01/01/26 02/01/26 Autorisé Autorisé 01/02/26 02/02/26 Autorisé Autorisé
02/01/26 03/01/26 Interdit Interdit 02/02/26 03/02/26 Autorisé Autorisé
03/01/26 04/01/26 Autorisé Interdit 03/02/26 04/02/26 Interdit Interdit
04/01/26 05/01/26 Autorisé Autorisé 04/02/26 05/02/26 Autorisé Interdit
05/01/26 06/01/26 Autorisé Autorisé 05/02/26 06/02/26 Autorisé Autorisé
06/01/26 07/01/26 Interdit Interdit 06/02/26 07/02/26 Autorisé Autorisé
07/01/26 08/01/26 Autorisé Interdit 07/02/26 08/02/26 Interdit Interdit
08/01/26 09/01/26 Autorisé Autorisé 08/02/26 09/02/26 Autorisé Interdit
09/01/26 10/01/26 Autorisé Autorisé 09/02/26 10/02/26 Autorisé Autorisé
10/01/26 11/01/26 Interdit Interdit 10/02/26 11/02/26 Autorisé Autorisé
11/01/26 12/01/26 Autorisé Interdit 11/02/26 12/02/26 Interdit Interdit
12/01/26 13/01/26 Autorisé Autorisé 12/02/26 13/02/26 Autorisé Interdit
13/01/26 14/01/26 Autorisé Autorisé 13/02/26 14/02/26 Autorisé Autorisé
14/01/26 15/01/26 Interdit Interdit 14/02/26 15/02/26 Autorisé Autorisé
15/01/26 16/01/26 Autorisé Interdit 15/02/26 16/02/26 Interdit Interdit
16/01/26 17/01/26 Autorisé Autorisé 16/02/26 17/02/26 Autorisé Interdit
17/01/26 18/01/26 Autorisé Autorisé 17/02/26 18/02/26 Autorisé Autorisé
18/01/26 19/01/26 Interdit Interdit 18/02/26 19/02/26 Autorisé Autorisé
19/01/26 20/01/26 Autorisé Interdit 19/02/26 20/02/26 Interdit Interdit
20/01/26 21/01/26 Autorisé Autorisé 20/02/26 21/02/26 Autorisé Interdit
21/01/26 22/01/26 Autorisé Autorisé 21/02/26 22/02/26 Autorisé Autorisé
22/01/26 23/01/26 Interdit Interdit 22/02/26 23/02/26 Autorisé Autorisé
23/01/26 24/01/26 Autorisé Interdit 23/02/26 24/02/26 Interdit Interdit
24/01/26 25/01/26 Autorisé Autorisé 24/02/26 25/02/26 Autorisé Interdit
25/01/26 26/01/26 Autorisé Autorisé 25/02/26 26/02/26 Autorisé Autorisé
26/01/26 27/01/26 Interdit Interdit 26/02/26 27/02/26 Autorisé Autorisé
27/01/26 28/01/26 Autorisé Interdit 27/02/26 28/02/26 Interdit Interdit
28/01/26 29/01/26 Autorisé Autorisé 28/02/26 01/03/26 Autorisé Interdit
29/01/26 30/01/26 Autorisé Autorisé - -
23
janvier février
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
30/01/26 31/01/26 Interdit Interdit - - - -
31/01/26 01/02/26 Autorisé Interdit - - - -
mars avril
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
01/03/26 02/03/26 Autorisé Autorisé 01/04/26 02/04/26 Autorisé Interdit
02/03/26 03/03/26 Autorisé Autorisé 02/04/26 03/04/26 Autorisé Autorisé
03/03/26 04/03/26 Interdit Interdit 03/04/26 04/04/26 Autorisé Autorisé
04/03/26 05/03/26 Autorisé Interdit 04/04/26 05/04/26 Interdit Interdit
05/03/26 06/03/26 Autorisé Autorisé 05/04/26 06/04/26 Autorisé Interdit
06/03/26 07/03/26 Autorisé Autorisé 06/04/26 07/04/26 Autorisé Autorisé
07/03/26 08/03/26 Interdit Interdit 07/04/26 08/04/26 Autorisé Autorisé
08/03/26 09/03/26 Autorisé Interdit 08/04/26 09/04/26 Interdit Interdit
09/03/26 10/03/26 Autorisé Autorisé 09/04/26 10/04/26 Autorisé Interdit
10/03/26 11/03/26 Autorisé Autorisé 10/04/26 11/04/26 Autorisé Autorisé
11/03/26 12/03/26 Interdit Interdit 11/04/26 12/04/26 Autorisé Autorisé
12/03/26 13/03/26 Autorisé Interdit 12/04/26 13/04/26 Interdit Interdit
13/03/26 14/03/26 Autorisé Autorisé 13/04/26 14/04/26 Autorisé Interdit
14/03/26 15/03/26 Autorisé Autorisé 14/04/26 15/04/26 Autorisé Autorisé
15/03/26 16/03/26 Interdit Interdit 15/04/26 16/04/26 Autorisé Autorisé
16/03/26 17/03/26 Autorisé Interdit 16/04/26 17/04/26 Interdit Interdit
17/03/26 18/03/26 Autorisé Autorisé 17/04/26 18/04/26 Autorisé Interdit
18/03/26 19/03/26 Autorisé Autorisé 18/04/26 19/04/26 Autorisé Autorisé
19/03/26 20/03/26 Interdit Interdit 19/04/26 20/04/26 Autorisé Autorisé
20/03/26 21/03/26 Autorisé Interdit 20/04/26 21/04/26 Interdit Interdit
21/03/26 22/03/26 Autorisé Autorisé 21/04/26 22/04/26 Autorisé Interdit
22/03/26 23/03/26 Autorisé Autorisé 22/04/26 23/04/26 Autorisé Autorisé
23/03/26 24/03/26 Interdit Interdit 23/04/26 24/04/26 Autorisé Autorisé
24/03/26 25/03/26 Autorisé Interdit 24/04/26 25/04/26 Interdit Interdit
25/03/26 26/03/26 Autorisé Autorisé 25/04/26 26/04/26 Autorisé Interdit
26/03/26 27/03/26 Autorisé Autorisé 26/04/26 27/04/26 Autorisé Autorisé
27/03/26 28/03/26 Interdit Interdit 27/04/26 28/04/26 Autorisé Autorisé
28/03/26 29/03/26 Autorisé Interdit 28/04/26 29/04/26 Interdit Interdit
29/03/26 30/03/26 Autorisé Autorisé 29/04/26 30/04/26 Autorisé Interdit
30/03/26 31/03/26 Autorisé Autorisé 30/04/26 01/05/26 Autorisé Autorisé
31/03/26 01/04/26 Interdit Interdit - - - -
24
ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30   % Réduction de 40   % Réduction de 50   % Réduction de 80   %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
25
_
_
_
_
ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
26
Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher
OUOoOOoOo
Fournir un plan précis (localisation au 1/25  000
ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ............................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
27
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
28
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
7<<eo_=ssraaieetobrerseso."lyrarprintà~tapwiol€syarogasetereYESLe7]
0
CR|
2PCETRP-DLOSSÉepfeHEUREepPAREILFrca3>(Vussneercepueuep:VORDIASEIepMESASAMYO"FOUOINTE3104TY*NESMLOpLION-Paa
LOT» heen ep woanasey
S31VAN3INO
neepsino2uasyawengjeidsayinsaBesoure,p}n221102wawe/Heyages"
ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
29

ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture  : https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation  ; rouge = forte
consommation)
Exemple   :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l'ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture  : Fiche conseils ARS :
cadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile
30
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
9.
4. Définitions
• Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
• Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
• Taux de recyclage  : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
(volume d'eau rendu disponible pour le lavage – volume d'eau de ville rajoutée à
l'eau recyclée) ÷ volume d'eau usée récupérée × 100
31
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé , qui se donne pour objectifs entre autres  :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture  : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle , de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME  :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-
32
factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2
0minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2025
Consommation
2025 Objectif 2026 Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
33
Ex | FPREFET ss UMDES PYRENEES- Pyrénées-OrientalesORIENTALES | |LibertéÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
34

Viivees|Vtt ivy
Ce qui a été fait : 2010 — 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
CRBS 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _
La poursuite des engagements en 2025— incitation au renouvellement des baignoires en douche— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.— Partenariats technologiques :collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par lesétablissements grâce aux CEE.
35

— Gestion des piscines: l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à unbâchage nocturne.1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européenou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en tempsréel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourréduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réelet de transmettre ces données à un système centralisé.— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations: organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel deshôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissementstouristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pau les réseaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte: Incitatif— Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parallèle avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. 'Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopterdes pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% dela consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau grâce aux actions suivantes :— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteurhôtelier et de la restauration.— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
36

— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.a
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.— Réduire les cycles de lavage: WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage. |— Réutilisation des eaux de lavage.— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER " Brice SANNACPréf rénées-Orientales Président de l'UMIH desPyrénées Orientales
37

= 3 Fhpa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d''Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
38

diagnostic territorial dans le cadre de l''AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
e Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations a destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréfPyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc entales charge des Pyrénées-pis Orientalesee
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr # www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols Ÿ APE 9412Z | SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com, FR 52 328 153 697
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CHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZUTILE
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable a la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas étre uniquement considérécomme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique: il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession françaisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).www.valhor.fr - #LeVegetalCestLaVieVALHOR FP s-— FrançaiseTOUTES LES FORCES DU VEGETALdu Paysage
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EXYFAPAR LES PROFESSIONNELS DU VÉCÉTALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :V Astredhor> Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau »> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU> Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-solV Plante & CitéFiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ? »> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS: Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les stratégies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filièreSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le role de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniquesFavoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage...> Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dés que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.
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LES ENGAGEMENTSA PARTIR DE F1:}7°»> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette végétale> de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux> de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaîne de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.CommunicationIl a été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour Un arrosage économeDistribution de flyers expliquant les bons gestes pourUn arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières.), de conseils, de réalisationou d'entretienCampagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprisesRéunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communesParticipation à des salons grand public où à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicRéunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
66 ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RÉSILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99
Le VÉGÉTALC'ESTLAVIE/Par VALHOR
SystèmeD'ieeisATIeNefficace
Choixdes plantes
CollectePEs Faux PE PLurEPAILLAGE
ENTRETIENrégulier
TechniqueFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du solValoriser une palette végétale adaptée
FormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétalOrganisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressource
SuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.
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LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EXY74»> LES ENGAGEMENTSPAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs> Proposer systématiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements+ une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT+ une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagementsDévelopper une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation...)> Adapter la palette végétale: anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)Engagement des entreprises du paysage> Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisésOrganiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eau> Développer une fiche de réception de chantier adap-tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client> Développer un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /Plantes et dans le respect des règles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
EsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLiberté FrançaiseÉgalité du Paysageeit
FFPFédération
Engagement des jardineries> Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageRécupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)> Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétauxEngagement des pépiniéristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommationsProposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatiqueContinuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTALA ars verdir
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UNION DES VILLESPORTUAIRES= D'OCCITANIE
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrété du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEe Utilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitése Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementse Identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicatione Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par |'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEe Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidese Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluiee Equipement de dessalinisateure Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mere Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIEPLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du plaisanciere Lavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potablee Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
ib Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismee Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelse Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :+ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau¢ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer* Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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LA CHARTE PROPRIETAIRES
| i"Pres odCharte des gîtes du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose a adhérent Elle fixe lesconditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnentl'achat de récuperateurs}- Equiper la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiperles toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPourmes clients* Yinforme mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestriction de l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gites de France* Yaffiche les préconisations dans mon gîteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et 5a température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrèté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dansle gîteLa présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023A: Le:L'adhérent :
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenees-Orientales connaissent une situation desécheresse exceptionnelle. Aidez-nous à préserver l'eau. noire ressourcecommuns 3 tous |En tant que vacancier responsable je m'engage à :
Mettre Le chronoJopte pour une douche rapide € minutes maxil
Couper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandje me rase, quand je fais la vaisselle, quandjeme savonne sous la doucter ...
Limiter la consommation d'eau et sa températurelors de La vaisselle à La main, pour les cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge
AE,Récupérer l'eauGrèce au seau "vigneron fourni par monproprietaire
ddMe tenir informeJe consulte larrete préfectoral mis 3 madisposition par le propriétaire dans le gite ouen scannant Le GR Code
Faire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et pe choisisun programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCELE æ SUDrs :Tes pt
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LA COMMUNICATIONVACANCIERS
ici. vous êtes chez un(e)Propriétaire Engagé(e)Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afinde la préserver et continuer à vous accueillir, nousnous engageons à -
Nous tenir informésEn participant aux reuntons d'informationset aux sessions de formations proposées parGites de France
Vérifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de déceler d'éventuellesfuites
Recuperertes eaux de pluie
Equiperta robinetterie
Au jardinPrivilegier des essences mediterraneenne etpeu exigeantes en eau
Equiper les toilettesDe chasses d'eau double debit
% GÎTES DE FRANCEe = SUDrcnk
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LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseComplément pour les propriétaires de gites avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :- (Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditians- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pourmes clientsl'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte à été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023]
A: Le :L'adhérent :
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES|LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 098-0002 du 08/04/2026portant sur la suppression définitive des passages à niveau :- de 3ème catégorie : n°42bis situé au PK 39+548,- de 4ème catégorie : n°45 situé au PK 43+292, n°53bis situé au PK52+677 et n°61 situé au PK 59+048de la ligne ferroviaire de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carolsur les communes de Saillagouse, Osséja et Ur
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau modifié;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1994 portant en classement en 3° catégorie dupassage à niveau 42bis de Saillagouse et en 4° catégorie des passages à niveau 45, 53bis et 61de Saillagouse, Osséja et Ur; '
VU la demande de Madame la directrice territoriale Occitanie de SNCF Réseau sollicitant lasuppression définitive des passages à niveau n°42bis, n°45, n°53bis et n°61 sur les communesde Saillagouse, Osséja et Ur en date du 6 janvier 2026;
VU l'enquête publique conduite du mercredi 4 mars 2026 à 9h au mercredi 18 mars 2026 a18h selon le code des relations entre le public et l'administration;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le projet de suppression de ces passages à niveau s'inscrit dans le cadre de lapolitique nationale de SNCF Réseau visant a améliorer la sécurité vis-a-vis du risqueferroviaire; |
Considérant le rapport d'enquête publique du 30 mars 2026 élaboré par Monsieur JacquesGABORY, en qualité de commissaire enquêteur suppléant sur l'enquête publique portant surla suppression définitive des passages à niveau de 3ème catégorie n°42bis et 4ème catégorien°45, n°53bis et n°61;
Considérant que les passages à niveau n°42bis, n°45, n°53bis et n°61 sont très peu fréquentésvoire plus fréquentés;
Considérant qu'il n'y a pas de convention d'utilisation entre SNCF Réseau et un propriétaireidentifié pour les passages à niveau privés : n°45, n°53bis et n°61;
Considérant que la suppression du passage à niveau n°61 de Ur permet de supprimer unrisque routier important en raison de l'absence de sas entre la RN 20 et le PN n°61;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales.
ARRÊTE :
Article 1er :
Les passages à niveau :- 42bis situé au PK 39+548,- 45 situé au PK 43+292,- 53bis situé au PK 52+677- 61 situé au PK 59+048de la ligne ferroviaire de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol sur les communes deSaillagouse, Osséja et Ur sont supprimés.
Article 2 :
SNCF Réseau, gestionnaire du domaine public ferroviaire, est chargé d'effectuer les travauxnécessaires à la fermeture définitive des passages à niveau :- 42bis situé au PK 39+548,- 45 situé au PK 43+292,- 53bis situé au PK52+677- 61 situé au PK 59+048de la ligne ferroviaire de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol sur les communes deSaillagouse, Osséja et Ur.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires de Saillagouse,Osséja et Ur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par délégale Secrétaire général
Bruno BERTHET

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026097-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Corneilla-de-Conflent
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 07 avril 2026,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Sandra MARQUES et
Messieurs Serge CARRERE et Eric MONET sur la commune de Corneilla-de-Conflent ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Corneilla-de-Conflent ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Corneilla-de-Conflent ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Corneilla-de-Conflent, sur et aux alentours des propriétés de Madame
Sandra MARQUES et Messieurs Serge CARRERE et Eric MONET, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ , les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues , Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la direct rice départemental e
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'O FB, au maire de Corneilla-de-Conflent, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Corneilla-
de-Conflent.

Fait à Perpignan, le 07 avril 2026

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 937 598 613
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 27/01/26 par Mme OSVIATYNSKA Iryna en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Francois Servent 66100 PERPIGNAN etenregistré sous le N° SAP 937 598 613 pour les activités suivantes :° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 avril 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant à titre deDirecteur par suppléance
Christian DUMOTIER
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

| | . Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RECEPISSE DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 268 424
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 07/04/26 par Mme JUANOLA Ingrid en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 3 Rue Gumersind Gomila 66000 PERPIGNAN et enregistré sousle N° SAP 100 268 424 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 avril 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant à titre deDirecteur par supplé
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 898 383 450
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1* avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 07/04/26 par Mme Fernet Bernadette en qualité de dirigeante, pour l'organismePrestige service domicile dont l'établissement principal est situé 41 Rue Grand rue 66300 TROUILLAS etenregistré sous le N° SAP 898 383 450 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 avril 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant à titre deDirecteur par supplé
Christian MOTIER
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. If peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

Ez Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 812 476 885
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 21/03/26 par M SPRING Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme PatrickMultiservices dont l'établissement principal est situé 10 rue Arnau de Castellnou 66670 BAGES etenregistré sous le N° SAP 812 476 885 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 avril 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant a titre deDirecteur par supplé
Christian DU
Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-097-001 du 07 avril 2026
relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département des
Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les titres I et II du livre II (parties
législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective
et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
VU l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
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VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre Regnault de la Mothe;
VU l'arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19
juillet 2022 nommant Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP-DIR-2025-238-1 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature
de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/SPAEA/2026-056-001 du 25/02/2026 déterminant une zone
vaccinale de type II dans le département des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les conditions sanitaires applicables en particulier à
la transhumance des bovins, dans le département des Pyrénées-Orientales, en intégrant les
nouvelles dispositions réglementaires relatives à la R hinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR), à
la Diarrhée Virale Bovine (BVD) et à la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre de la transhumance
pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et
d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
NONOBSTANT l'existence de conditions sanitaires particulières définies dans les règlements
sanitaires pastoraux ne pouvant être inférieures aux conditions sanitaires nationales et
départementales définies dans l'arrêté préfectoral ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
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Article 1 : Dans le présent arrêté, pour tous les aspects sanitaires, on entend par :
• Lieu de transhumance collective   : tout lieu, dont les estives collectives situées en zone
montagne, où sont regroupés, uniquement de façon saisonnière et temporaire, des
animaux provenant de plusieurs exploitations d'élevage, et qui, sauf exception,
reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine. En dehors des périodes de
transhumance, aucun ruminant ou équidé n'est habituellement détenu sur ces lieux ;
• Lieu ou exploitation de transhumance individuelle : lieu de destination ne présentant
aucun mélange d'animaux issus de différentes exploitations (ou d'autres estives
limitrophes). Ce type de mouvement est géré de la même manière qu'une «  mise en
pâture à distance » ;
• Estive frontalière pour une ou plusieurs espèces données   : estive présentant une
frontière commune avec l'Andorre ou l'Espagne, dont le relief géographique autorise
le passage éventuel de cette frontière par des animaux transhumants ;
• Gardien   : personne à qui la responsabilité de la surveillance directe des animaux a été
déléguée par le responsable d'un lieu de transhumance.
Article 2   : Pour l'accès à tous les lieux de transhumance, situés sur le territoire des Pyrénées-
Orientales, les éleveurs ou détenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et
équine, quel que soit leur département ou pays de provenance, doivent observer les mesures
prescrites au présent arrêté, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales.
ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 3 : Tout lieu de transhumance collective doit être déclaré à l'Établissement
Départemental de l'Élevage (EDE) des Pyrénées-Orientales, ci-nommé Groupement de
Défense Sanitaire (GDS), en vue de son enregistrement et immatriculation , à l'exception des
lieux de rassemblement utilisés dans le cas de transhumances successives (passage par des
lieux géographiques successifs distants les uns des autres) pour de courtes durées.
Article 4   : A chaque lieu de transhumance collective enregistré est associé un « responsable »
ou «  gestionnaire », conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges des
opérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et des
détenteurs.
Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association foncière
pastorale, syndicats, etc.), le président de cette structure agréée, en est le responsable. En
cas de carence, le responsable désigné sera le propriétaire de la majorité des terrains
constituant le lieu de transhumance collective donné, ou son représentant contractuel, ou
toute autre personne nommément désignée par l'ensemble des éleveurs utilisateur de ce
lieu. En cas de litige, le Préfet désignera le responsable officiel.
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DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESPONSABLES DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 5   : Le responsable d'un lieu de transhumance collective se conforme aux dispositions
prévues dans le cahier des charges des opé rations de terrain relatif aux modalités
d'enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Il s'assure, au préalable, de l'enregistrement de ce lieu auprès de l'EDE ci-nommé GDS.
Article 6   : Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective est tenu d'adresser
chaque année au GDS un mois au moins avant la date présumée d'arrivée des animaux sur
site, la liste des détenteurs des animaux devant transhumer sur leur lieu d'accueil, en
mentionnant notamment le nombre estim é d'animaux par espèce, ainsi que le lieu prévu de
détention des documents d'accompagnement des animaux accueillis.
Article 7   : Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective (ou son représentant)
devra s'assurer, dès l'arrivée des animaux, de la concordance entre l'identité de leur
propriétaire /détenteur, les marques d'identification des animaux présentés et les indications
portées sur les documents d'accompagnement des animaux que sont :
• les documents sanitaires d'accompagnement pour la transhumance, décrits au
chapitre IV ;
• les autres documents d'accompagnement requis en sus :
◦ passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) pour les bovins,
◦ document de circulation pour les petits ruminants,
◦ documents d'identification pour les équins.
Le responsable du lieu de transhumance collective (ou son représentant) signalera dans les
plus brefs délais à la DDPP toute non-conformité relevée.
Article 8   : Chaque responsable (ou son représentant) doit tenir à disposition des agents de la
DDPP l'inventaire à jour de tous les animaux présents ai nsi que tous les documents les
concernant et indiquer les différents événements survenus, relatifs à l'identification (pertes
de boucles) et à la notification des mouvements des animaux (tels que les arrivées, départs,
naissances ou mortalités d'animaux).
Il doit informer rapidement l'éleveur, qui reste le maître d'œuvre en ce qui concerne la
notification des pertes de boucles et des mouvements auprès de l'EDE ci-nommé GDS.
Article 9 : Chaque responsable (ou son représentant), doit conserver l'ensemble des
documents mentionnés aux articles 7 et 8 dans un lieu prédéfini et les tenir à disposition des
agents de contrôles, à l'exception éventuelle des passeports des bovins qui peuvent être
conservés par le détenteur d'origine, après l'arrivée des animaux sur place et après leur
contrôle jugé favorable en entrée.
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Article 10 : Chaque responsable (ou son représentant) doit signaler, sans délai à un vétérinaire
sanitaire et à la DDPP , toute situation anormale pouvant porter atteinte au bon état sanitaire
des animaux présents sur le lieu de transhumance.
CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 1 1 : Les conditions sanitaires générales requises pour la transhumance collective des
bovins, des ovins, des caprins et des équins sont les suivantes :
• provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de
circulation par la DDPP ;
• être en bonne santé et notamment doivent être exempts de gale ;
• être individuelleme nt identifiés, conformément à la réglementation, et accompagnés
des documents d'identification requis.
De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les bovins :
1- Provenir d'un cheptel :
• titulaire des qualifications sanitaires officiellement indemne de tuberculose, de leucose
bovine enzootique et de brucellose ;
• à jour de la prophylaxie annuelle vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
• qui pratique le dépistage de la diarrhée virale bovine (BVD) de toutes les naissances par
bouclage auriculaire et élimine les animaux IPI (Infectés Persistants Immunotolérants).
2- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance :
• les bovins issus de troupeaux «  indemne d'IBR vacciné  » ou «  indemne d'IBR  », sans
autre condition ;
• les bovins de moins de 12 mois issus de troupeaux «  en cours assainissement  », «  en
cours de qualification indemne d'IBR vacciné  », «  en cours de qualification indemne
d'IBR », sans autre condition ;
• les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux «  en cours d'assainissement  », «  en
cours de qualification indemne d'IBR vacciné  », «  en cours de qualification indemne
d'IBR », non reconnus infectés et ayant fait l'objet d'un prélèvement avec résultat
favorable au plus tôt le 1er janvier précédant la montée en estive.
Dans tous les cas, ne peuvent pas aller en transhumance :
• les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux « en cours d'assainissement », « en
cours de qualification indemne d'IBR vacciné », « en cours de qualification indemne
d'IBR », reconnus infectés ou n'ayant pas fait l'objet d'un prélèvement avec résultat
favorable après le 1er janvier précédant la montée en estive ;
• les bovins issus de troupeaux dont le statut a été suspendu, retiré ou est non conforme,
pour motif administratif ou sanitaire.
3- Concernant la BVD, seuls les animaux issus de troupeaux pratiquant le dépistage par
bouclage auriculaire de toutes les naissances et ayant éliminé le dernier animal IPI, 1 mois
avant la montée en estive sont autorisés à transhumer.
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4- Les bovins doivent être indemnes de lésions d'hypodermose (varron) et provenir d'un
élevage situé en zone assainie.
5- Concernant la DNC (dermatose nodulaire contagieuse) , seuls peuvent partir en
transhumance, ou venir en transhumance les bovins valablement vaccinés contre la DNC.
De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les ovins et caprins :
1- Provenir d'un cheptel titulaire de la qualification sanitaire officiellement indemne de
brucellose et être à jour de la prophylaxie annuelle.
2- Concernant la tremblante des petits ruminants, tous les béliers de plus de 6 mois doivent
avoir fait l'objet d'un génotypage et ils ne doivent pas être porteurs d'un allèle VRQ.
Article 12   : En cas de nécessité déterminée par la DDPP , peuvent être conduits sur certains
lieux de transhumance collective précisément définis, les animaux provenant de cheptels
non indemnes à condition :
• que la zone de pacage qui leur est attribuée soit délimitée et efficacement clôturée,
excluant tout contact avec des animaux de cheptels indemnes ;
• que leur gardiennage soit effectif et permanent afin d'éviter la fuite éventuelle des
animaux ;
• qu'un emplacement soit aménagé pour permettre la réalisation de contrôles sanitaires
durant le séjour des animaux sur ces lieux de transhumance.
Dès que les conditions sanitaires favorables sont à nouveau obtenues, la DDPP peut autoriser
le mélange avec d'autres animaux transhumants.
Article 13 : En cas de déclaration de foyer de maladie contagieuse, la Direction
Départementale de la Protection des Populations pourra prendre toutes décisions qu'elle
jugera nécessaires, concernant notamment les déplacements et les séjours des troupeaux
transhumants.
CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS DES LIEUX DE
TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 14   : Pour mettre en circulation leurs bovins, ovins et caprins à destination d'un lieu de
transhumance collective, situé dans le départem ent des Pyrénées-Orientales, les éleveurs
détenteurs de ces animaux doivent avoir obtenu un avis favorable du GDS dont ils
dépendent, quant à la situation sanitaire réglementaire satisfaisante de leur cheptel au
regard des maladies réglementées :
• pour les bovins : un avis favorable au titre de la BVD et de l'IBR sera joint à l'envoi des
« documents de notification » par le GDS ;
• pour les ovins, caprins et équidés : des formulaires d'autorisation de transhumance
seront envoyés par le GDS.
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1- Cas des éleveurs des Pyrénées-Orientales transhumant dans les Pyrénées-Orientales
(transhumance intra-départementale)
a) Pour les détenteurs de bovins   :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire pré-rempli intitulé «  notification de
départ en transhumance » édité par l'EDE, ci nommé GDS en 3 exemplaires.
Ce document, accompagné de l'avis favorable du GDS pour l'IBR et la BVD, vaut
« autorisation de transhumance », sous réserve du respect des dispositions prévues à
l'article 11.
ii. Il devra laisser l'exemplaire «  responsable d'estive » au responsable du lieu de
transhumance collective à l'arrivée et pendant le séjour des animaux et retourner
l'exemplaire « EDE » visé et rempli à l'EDE ci-nommé GDS dans les 7 jours suivant le
départ des bovins en transhumance.
b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins   :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire «  déclaration de transhumance
collective » transmis par le responsable d'estive ou le GDS en un exemplaire,
accompagné de la liste des identifiants des animaux.
ii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ des
animaux avec copie au responsable d'estive.
iii. Le GDS renvoie, après vérification du statut sanitaire du cheptel, le formulaire
« autorisation de transhumance » validé. Ce document validé est nécessaire pour
permettre le départ des animaux en transhumance.
c) Pour les détenteurs d'équidés   :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire «  déclaration annuelle de
transhumance collective » transmis par le GDS en un exemplaire, accompagné de la
liste des identifiants des animaux, numéro SIRE et numéro de transpondeur.
ii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ des
animaux avec copie au responsable d'estive.
iii. Le GDS renvoie le formulaire « autorisation de transhumance  » validé. Ce document
validé est nécessaire pour permettre le départ des animaux en transhumance.
2- Cas des éleveurs d'autres départements transhumant dans les Pyrénées-Orientales
(transhumance inter-départementale)
a) Pour les détenteurs de bovins   :
Les mêmes documents que ceux cités aux points précédents 1- a) sont édités par l'EDE du
département d'origine du détenteur et sont à utiliser dans les mêmes conditions que celles
décrites citées aux points précédents 1- a), à la différence près que l'exemplaire «  EDE » visé
et rempli doit être retourné à l'EDE du département d'origine du détenteur. Une copie est à
laisser au responsable d'estive.
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b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins   :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire «  déclaration de transhumance
collective » obtenu auprès de la DDPP des Pyrénées-Orientales ou du GDS, ainsi que la
liste des numéros d'identification des animaux transhumants.
ii. Le détenteur devra retourner la demande complétée et la liste des animaux visés à la
Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) du
département d'origine du détenteur, pour obtenir « l'autorisation sanitaire de
transhumer », préalable au départ en transhumance des animaux.
iii. La « déclaration de transhumance collective », remplie et signée par l'éleveur, visée par
le DDecPP du département d'origine et visée en retour par la DD PP des Pyrénées-
Orientales, dans les cadres prévus à cet effet, vau t « autorisation de transhumance »
et «  document sanitaire d'accompagnement pour la transhumance collective  ». Un
exemplaire devra être laissé au responsable du lieu de transhumance collective à
l'arrivée et pendant le séjour des animaux.
3- Cas des transhumants transfrontaliers (Espagne, Andorre) dans les Pyrénées-Orientales
Le protocole d'accord entre le Royaume d'Espagne, la République française et la Principauté
d'Andorre relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges transfrontaliers dans le
cadre de pâturage d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine et équine (pacage) signé le
25 juin 2025 encadre ces mouvements.
Les obligations suivantes doivent être respectées   :
1- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance :
• les bovins qui ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique de
recherche des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier ou, dans le cas d'animaux
vaccinés avec un vaccin délété gE, des anticorps dirigés contre la protéine gE du BHV-1
effectués sur des échantillons prélevés dans les 15 jours précédant le départ.
2- Concernant la FCO, peuvent partir en transhumance :
• les bovins/ovins de plus de 70 jours qui ont été vaccinés pour les BTV 4 et 8 depuis au
moins plus de 10 jours.
3- Concernant l'épididymite contagieuse du bélier :
• tous les béliers de plus de 6 mois qui ont été soumis après le 1er janvier de l'année en
cours à une épreuve sérologique pour le diagnostic de l'épididymite contagieuse du
bélier avec un résultat négatif.
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Ces mouvements d'animaux sont régis par des certificats intracommunautaires (CIC) portant
toutes les mentions sanitaires et d'identification, via la base d'enregistrement européenne
« TRACES-NT » pour l'arrivée.
CONDITIONS DE TRANSPORT DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 15   : Au cours de leurs déplacements vers un lieu de transhumance collective situé
dans le département des Pyrénées-Orientales , les conducteurs doivent, à toute réquisition
des agents de contrôle ou du responsable de l'estive, présenter :
• pour les bovins : un exemplaire de la « notification de départ en transhumance  »
répondant aux exigences mentionnées à l'article 14.1- ou 14.2- ci-dessus, ainsi que les
autres documents sanitaires d'accompagnement requis (passeport et attestation
sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) en cours de validité) ;
• pour les ovins et caprins : un exemplaire de « l'autorisation sanitaire de transhumer  »
ainsi que la liste des numéros d'identification nationaux des animaux transhumants
ou, pour les transhumants issus d'un autre département, la «  déclaration annuelle de
transhumance collective inter-départementale » remplie et signée par l'éleveur, et
visée en retour par la DDecPP d'origine et de destination ;
• pour les équidés : un exemplaire de «  l'autorisation de transhumance  » ainsi que la
liste des équidés avec leur n° SIRE et leur n° de transpondeur et leurs documents
d'identification.
Article 16   : Les animaux doivent être conduits, dans la mesure du possible, directement de
leur exploitation de provenance vers leur lieu de destination et réciproquement, en
respectant les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de
protection et de santé animales.
Article 17   : Le transporteur devra veiller à ce que, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à
destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut
sanitaire différent d'eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés après
chaque déchargement et en tout état de cause avant tout nouveau chargement,
conformément à la réglementation.
CONDITIONS DE SÉJOUR DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 18   : Durant leur séjour, les animaux transhumants pourront être soumis à toute
intervention ou contrôle jugés nécessaires par la DDPP, comme notamment la vérification du
nombre et l'identité des animaux, la réalisation de tests de tuberculination et de
prélèvements sanguins en vue de vérifier l'état sanitaire des animaux. Le marquage éventuel
des animaux atteints sera pratiqué dans les conditions réglementaires.
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Article 19   : Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la DDPP,
les personnes assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doivent
indiquer les emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le
rassemblement et la contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.
Article 20   : Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) seront
nettoyés et désinfectés avant l'arrivée et après le départ des animaux.
Article 21   : Il est interdit d'abandonner les cadavres d'animaux ou leurs restes dans les
champs, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles et
excavations de toute nature, de les enterrer à proximité des puits, sources, fontaines et
abreuvoirs. Les cadavres ou leurs restes sont remis à l'équarrisseur. En cas d'impossibilité de
collecte par l'équarrisseur, ils sont soit collectés par héliportage pour être remis à
l'équarrisseur, soit enfouis après accord du maire de la commune, soit laissés à la
consommation des oiseaux nécrophages (sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'animaux
euthanasiés avec des produits chimiques).
Article 22   : Les animaux seront présents sur l'estive aux dates prévues par les règlements
d'estive ; en dehors de ces dates ils seront considérés comme étant en divagation. Il
appartient aux responsables d'estive d'avertir le maire de la commune de la présence
d'animaux en dehors des dates  afin qu'ils puissent faire cesser l'infraction en prenant les
mesures administratives prévues à cet effet.
CONDITIONS DE RETOUR DES ANIMAUX DEPUIS DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 23   : Si les animaux rassemblés sont tous « indemne d'IBR », ou « indemne d'IBR
vacciné », ils peuvent déroger au contrôle d'introduction au retour dans leur troupeau.
Dans le cas contraire :
• le statut du troupeau (ou des bovins) partant en transhumance est suspendu ;
• les animaux montés en estive doivent être recontrôlés par examen sérologique sur
sérums individuels au plus tard dans les 2 mois après le retour de transhumance. À
l'issue de ce recontrôle, si les résultats sont favorables, le statut du troupeau est rétabli.
DISPOSITIONS FINALES
Article 24   : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-
verbal et seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur, en
application du code rural et de la pêche maritime (art R228-1 à R228-15). Tout animal trouvé
en infraction pourra, sur ordre de la DDPP , être refoulé vers son exploitation de provenance
ou vers tout autre lieu désigné par la DDPP , à la diligence et aux frais du détenteur habituel
des animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est pas possible de
gérer individuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.
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Article 25   : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DDPP/SPAEA/2026-089-002
du 30 mars 2026 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 26   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs.
Article 27   : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales , le Directeur du
Groupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les
Docteurs vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 07 avril 2026
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de service Santé, Protection
Animale, Environnement et Abattoirs
Marie-Céline BRIATTE
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PREFET |.DES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et Protection Animale, Environnement et AbattoirsAffaire suivie par : Thierry CrayssacTél : 04 68 66 27 19Mel : ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr
Réf. interne N° DDPP66 2026 00766
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-098-001 du 08/04/2026portant levée de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-086-001 du 27/03/2026mettant en demeure l'exploitant du parc animalier « ECOZONIA »sis lieu-dit « Coume d'en Roc, RD 59 - 66 600 CASES-DE-PENE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement - partie législative et partie réglementaire et notammentses articles L.171-7 et suivants, L.412-1, L.413-1 à L.413-8 et L.415-1 à L.415-8; R.412-2 à R.412-4 et R.413-1 à R.413-51;
VU les articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
VU. le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissementsautres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales defonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissementszoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangère;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;
Direction départementale de la protection des populations1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyreneeBP 30988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex

VU l'arrêté Préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales;
VU la décision n° DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 août 2025 portant subdélégation designature de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/SPAEA/2020 163-001 du 11 juin 2020 portant autorisationde détention d'une espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union Européenne(Chien viverrin) à des fins de conservation ex-situ ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/SPAEA/2020 321-004 du 16 novembre 2020 portantdélivrance d'un agrément sanitaire aux échanges ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 202206360001 du 04 mars 2022 autorisant laSAS ECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier de présentation au public sur lacommune de Cases-de-Pène;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2026 022-0001 du 22 janvier2026 modifiant la liste des espèces autorisées du parc animalier de présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques sur le territoire de la commune de Cases-de-Péne;
VU la décision préfectorale en date du 14 juin 2023 attribuant le certificat de capacitén°66/075 a Monsieur Mathieu PONSAILLE, afin d'exercer au sein d'un établissement d'élevageprofessionnel de rapaces utilisés pour pratiquer l'effarouchement d'espèces d'oiseauxpouvant causer des nuisances ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-086-001 du 27/03/2026 portant mise endemeure l'exploitant du parc animalier « ECOZONIA » sis lieu-dit « Coume d'en Roc, RD 59 -66 600 CASES-DE-PENE ;
VU la décision ministérielle en date du 07 février 1992 attribuant le certificat de capacité àMonsieur Jean-Marie PERICARD, pour l'entretien et la présentation au public au sein d'unétablissement fixe, des animaux d'espèces non domestiques ;
VU le contrat co-signé le 27 mars 2026 entre Monsieur Jean-Marie PERICARD etl'établissement « SAS ECOZONIA » pour pourvoir à l'absence temporaire de capacitaire dansle parc zoologique;
Considérant que le certificat de capacité pour la présentation au public fixe, délivré àMonsieur Jean-Marie PERICARD, couvre l'ensemble des espèces présentes dans le parczoologique;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales. gouv.frBP 30988- 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:2/3

Article 1° - Levée
L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-086-001 du 27/03/2026 portant mise en demeurel'exploitant du parc animalier « ECOZONIA » sis lieu-dit « Coume d'en Roc, RD 59 - 66 600CASES-DE-PENE, est levé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :°__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;*__ d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires, Grande Arche de La Défense / paroi sud / Tour Sequoia— 92 055 La Défense ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.f.
Article 3 - ApplicationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet duPréfet des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populationsdes Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Fait à Perpignan, le 08 avril 2026
Pour le préfet,Pour le directeur et par délégation,La Cheffe de serviceSanté et Protection Animale,Environnement et Abattoirs
Marie-Céline BRIATTE
Direction départementale de la protection des populations : Tél. 04 68 51 66 661, bdJ.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyren orientales. gouv.frBP 30988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:3/3

=ÀLiberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE TTDirection générale des Finances publiques
SGC St Esteve Le Responsable SGC St EsteveCéte Vermeille
Pp,66000 Perpignan Mr le DDFip des Pyrenées Orientales
Pour nous joindre / Références
Signatures et paraphesM Gregory DelauleReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etpes de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs ama gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif.Mme Joelle RidouxReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif.M Thierry NavezReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions ete signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif.Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphede chacun de mes mandataires.A, Perpynade 21 /eu/12cSee Saint-estèveSA 70231 | =24 avenue de la côte vermeille — . Le Res ponsable66000 Perpignan ~ SGC St Esteve
REF: 2026-04-02
Direction générale des Finances publiques
SGC St Esteve 'Le Responsable SGC de St Estève
Céte Vermeille a
66000 Perpignan
Pour nous joindre / Références
Mr le DDFip des Pyrenées Orientales
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
M J ean Luc Manas,Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :e Designer les quittances PIE+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,retrait du courrier)or M François Baillat, avec faculté d'agir séparément :£ Ÿ di + Designer les quittances PIE+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,retrait du courrier)
B - Comptabilité
| Signatures et paraphes
Mme Sandrine Bossard,Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :_ + De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP(=> (P213 et leurs piéces jointes, états de développement desET soldes...)e Designer le Pil

Mme Gerald Gueffier,Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :+ ) De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP(P213-et leurs pièces jointes, états de développement dessoldes...)e Designer le Pil 7Mme Thierry Navez,IBèoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :+ De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP(P213 et leurs pièces jointes, états de développement dessoldes...)+ Designer le PiliMme Karine LeclercReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :. De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP(P213 et leurs pièces jointes, états de développement dessoldes...)De signer le P11
C- Recouvrement des produits des collectivités locales
Signatures et paraphes
Mme Cindy Langlois,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
» Designer des délais de paiement jusqu'au seuil de 25 000,00 €et de 36 mois de délais+ Designer les demandes de renseignements+ De signer les déclarations de créances dans les procédurescollectives d'apurement de passif.e Designer les bordereaux d'envoi et accusés réception+ De signer les Mainlevées de poursuites jusqu'au seuil de 25000,00 €Mme Ines Muriedas,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
. De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 25 000,00 €et de 36 mois de délais

De signer les demandes de renseignementsDe signer les déclarations de créances dans les procédurescollectives d'apurement de passif.De signer les bordereaux d'envoi et accusés réceptionDe signer les Mainlevées de poursuites jusqu'au seuil de 25000,00€M Jean Luc Manas
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :Le
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 7 500,00 €et de 6 mois de délaisDe signer les demandes de renseignementsDe signer les déclarations de créances dans les procédurescollectives d'apurement de passif.De signer les bordereaux d'envoi et accusés réceptionDe signer les Mainlevées de poursuites jusqu'au seuil de 7500,00 €

D- Collectivités Locales
; Signatures et paraphes |Mme Joëlle Ridoux,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa(rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces...)+ Designer les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptionMme Monique Eslan,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :e De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa(rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces...)e Designer les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptionM Thierry Navez,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :« De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa |(rejets de mandats, titres insuffisance de pièces...)+ Designer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
x
De
EAey
Mme Mona Fajal,Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :e De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa(rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces...)De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptionMmeMme Sandrine Bossard,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa(rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces...)« Designer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception

Mme Sandrine Faucher,
Regoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa(rejets de mandats, titres, insuffisance de piéces...)+ Designer les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptionMme Karine Leclerc,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :«+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa(rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces...)+ Designer les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptionMme Isabelle HallerReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa(rejets de mandats, titres, insuffisance de pièces...)+ Designer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
(1) rayer ou compléter(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphede chacun de mes mandataires.
A, Perpignan, le 01/04/2026
Chambon
Le Responsable SGCArgeles Christophe

CONFORMÉMENT À L'ART. 34 DE LA LOI 78-17 DU06/01/78 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERSET AUX LIBERTÉS, LE DROIT D'ACCÈS PEUT S'EXERCERAUPRES DE LA BANQUE DE FRANCETOPAZE CC 31-2310 75049 PARIS CEDEX 01
/ANNEXE 3-4
EUROSYSTEMEA 3-4 - SPECIMEN DES SIGNATURES DES PERSONNES AYANT RECU PROCURATIONOU HABILITATION PARTICULIERE POUR FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE
Formulaire n°3Obligatoirement accompagné du formulaire de transmission A 3-0
Cachet de l'établissementRIB Classique : 3000100631E 6600000006 9!Es i
(adresse et téléphone) RIB Classique : | |RIB Classique :RIB Classique :RIB Classique :RIB Classique :
Annule et remplace l'ensemble des accréditations de mandataires existantesEn complément des habilitations existantesSPÉCIMENS DE SIGNATURE : PROCURATION OU HABILITATION POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE[El Mme ETMile CIM. Ci Mme ÊTMile AM.Nom :BOSSARD Nom : GUEFFIERPrénom : Sandrine Prénom : GeraldDate de naissance : Date de naissance :Tél : Tél:Type de pouvoir : Tous Type de pouvoir : Tous
Tr
CTMme [Mile M. Mme CIMile TM.Nom : NAVEZ Nom :LECLERC |Prénom : Thierry Prénom : KarineDate de naissance : Date de naissance :Tél: Tél :Type de pouvoir : Tous Type de pouvoir : Tousa ~
Nom, qualité et signature du comptable accrédité ou du comptable accréditant(Signature manuscrite et cachet de l'établissement)
207 BdF 20734 — DIRCOM — 17/06/2020

ANNEXE 3-3
CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA LOI 78-17 DU06/01/78 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERSET AUX LIBERTÉS, LE DROIT D'ACCÈS PEUT S'EXERCER N
TOPAZE Co 512510 3049 PARIS CEDEX O1 EUROSYSTEMEA 3-3 — SPECIMEN DE SIGNATURE DU COMPTABLE ACCREDITE
Formulaire n°2Obligatoirement accompagné du formulaire de transmission A 3-0
Cachet de |' établissement RIB Classique:|| 399010063 1E 66600000006 9|(adresse et téléphone) -RIB Classique : | 1 1 L 1 L L 1 1 L 1 L 1 L L 1 L L 1 1 1 1 1 |SGC Saint-estève RIB Classique : | | |TSA 70231 ; ; 1 1 L ae oe 1 L L L 4 1 L 1 1 L 1 L 1 L 1 1
24 avenue de la côte vermeille RIB Classique : | Ry aR po pp | CON De |66000 Perpignan RIB Classique: ,,,,,,,,,,, |RIB Classique : | 1 1 L L L L 1 L 1 L L L L L L 1 1 1 L L 1 1 |
SPÉCIMEN DE SIGNATURE : COMPTABLE ACCRÉDITÉ (Titulaire du compte d'opérations)ETMme ET Mile EI M.Nom: CHAMBONPrénom : ChtristopheDate de naissance: 24111965Tél: 0631995410Type de pouvoir +Tous7
a
—
Faità ELEC 6 yy, cr ke ot faGglietNom, qualité et signature du comptable accréditant ou de son délégué(Signature manuscrite et cachet de l'établissement)
207 BdF 20733 — DIRCOM — 17/06/2020

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le/La soussigné(e) Chambon Christophe, Responsable du Service de Gestion Comptable St Esteve
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M Gregory Delauledemeurant à 24 Ave Côte Vermeille 66000 PerpignanLui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion ComptableSt EsteveD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de St EsteveEntendant ainsi transmettre à M Gregory DelauleTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Perpignard er Avril 2026
SIGNATURE DU SIGNATURE DU MANDANT (2) :
SEC Saint.
24 availsa la Giinete(1) Rayer la mention inutile 66000 hysi(2) Faire précéder la signature des mots : « Bon pour als »

Direction régionale de l'environnement,E 3PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION megsOCCITANIE d'Occitanie
Fraternité
Arrété n° 2026-INT-06portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dansle cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)LE PREFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu ile Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, etR.411-1 à R.411-14;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/6

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le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espéces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p2/6
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l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n°AS 09-2026-03-02, AS 11-2026-03-02, AS 12-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 48-2026-03-02, AS 65-2026-03-02, AS 66-2026-03-02, portant subdélégation designature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation complétée et déposée le 16 octobre 2025 par Madame VirginieCOUANON, responsable de l'antenne LPO Pyrénées-Atlantiques et enregistrée sous le numéroONAGRE 2025-01544-050-001 ;le plan national d'actions 2026-2035 en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ;l'avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature du 13 janvier2026;considérant les compétences du demandeur ;considérant que ce suivi épidémiologique s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;considérant que ce suivi est réalisé dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Gypaètebarbu (Gypaetus barbatus) et en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné parl'Office français de la biodiversité ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et qu'elle est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiertdonc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, enapplication de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p3/6
Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaéte barbu(Gypaetus barbatus) et vise la surveillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion desmenaces (action n°5).11 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dont lesiège se situe 8, rue du Docteur Pujos, CS90263, 17305 Rochefort, et l'antenne « LPO64 » située ave-nue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, en tant de coordonnateur du plan national d'actionen faveur du Gypaéte barbu (Gypaetus barbatus).En qualité de coordinateur, la Ligue pour la protection des oiseaux désigne et mandate chaque an-née les personnes auxquelles est confiée la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présentarrêté et suivants en informant au préalable la DREAL Occitanie.La Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annuler ce mandat, après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie, en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou àla charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, del'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orien-tales et couvrent les transports des sites de prélèvement au réseau de partenaires coordonné parles bénéficiaires.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Préalable à la mise en œuvre des prélèvements sur siteLes collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans lecadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un indivi-du de Gypaéte barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'en-vironnement pour qu'une enquête soit diligentée afin de connaître les causes de la mortalité.2.2 Conditions de collecte et de stockageLes matériels biologiques (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus morts)de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sont prélevés in natura et détenus par les partenaires dési-gnés par les bénéficiaires puis centralisés au sein des locaux de la LPO64.Les modalités de stockage sont décrites ci-après :- plumes et restes de coquilles d'œufs : stockage au congélateur dans des enveloppes pa-pier;- coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p4/6
- ceuf entier et cadavre : stockage au congélateur.En dehors du fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique, aucune cession de ce ma-tériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.2.3 Conditions de transport des matérielsLe transport des échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)collectés par les partenaires collecteurs est assuré par véhicule ou par voie postale vers les locauxde la LPO64, puis vers des cabinets vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanieavant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport localise et mentionne le nombre et le type de pré-lèvements effectués. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2035.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 mars de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'informationde l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) des espacesprotégés concernés par le suivi.Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p5/6
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologiquede la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Pau, Toulouse ou Montpellier suivant le ressort.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logement,par délégation,Le directeur régional adjoint: Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.04.07 10:59:52matthieu.gregory , 6200:
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p6/6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX






COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR



Vu le Code de l'Organ isation Judiciaire modifié par d écret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND en qualité de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;


Cour d'appel de Montpellier
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34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l'arrêté du garde des S ceaux en date du 24 janvier 2024 nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM,
Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO,
Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus.



DÉCIDENT


Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des
dossiers suivants :

Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois :

- dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des
décisions individuelles ;
- dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non
titulaires ;
- dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour
les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP)
- gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ;
- gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation,
détachement, disponibilité, retraite, etc.) ;
- notification d'actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les
non titulaires ;
- gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires
- imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats,
fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ;
- tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion de l'action sociale ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap
- dépêches et actes relatifs à l'hygiène et sécurité ;
- signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;
- signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ;
- conduire les entretiens de rupture conventionnelle ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation
administrative
- les états périodiques à adresser à la chancellerie



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Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exerc ée
par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exe rcée par
Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS -REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exe rcée
par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus.



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 02 mai 2024.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort
de la cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 02 mars 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE

Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d'appel de Montpellier
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34023 MONTPELLIER CEDEX


SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :




LE PREMIER PRESIDENT

Signature Paraphe




Jean-Michel ETCHEVERRY




LE PROCUREUR GENERAL

Signature Paraphe




Jean-Marie BENEY




LE DIRECTEUR DELEGUE A L'ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE

Signature Paraphe


SIGNE


Sébastien FERRER


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe

SIGNE

Cécile MAS




Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE

Alexandre THOMAS


LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE

Signature Paraphe


SIGNE

Houda MOUNIM


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle DANDURAND


LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle BEAUDELIN


LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS

Signature Paraphe


SIGNE

Jennifer CASTILLO