PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°127 DU 11/09/2024
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024253-0001 - Arrêté du 1er septembre 2024 de
délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de l'Aube. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / bureau foncier et appui aux exploitants
- DDTS-SAER 2024255-0001 - Arrêté du 11 septembre 2024 fixant la date
d'ouverture des vendanges et de fin de cueillette dans le département de
l'Aube 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024255-0002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aube. (2 pages) Page 9
- PCICP2024255-0003 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
délégation de signature aux directeurs, chefs, adjoints et agents de la
préfecture de l'Aube. (4 pages) Page 12
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024253-0001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R.
221-2 du code de sécurité intérieure dans le département de
l'Aube. (3 pages) Page 17
- BSIPA2024253-0002 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube. (3
pages) Page 21
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024253-0001 - Arrêté du 1er septembre
2024 de délégation de signature du responsable
du service des impôts des entreprises de l'Aube.
recueil n°127 du 11/09/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102024253-0001
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L'AUBE
17 BLD DU 1ER RAM
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entr eprises de l'Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
-Madame VERGER Isabelle, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts
des entreprises de l'Aube
-Monsieur RUELLE Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts
des entreprises de l'Aube
-Monsieur CLERC Christophe, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des
impôts des entreprises de l'Aube
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.recueil n°127 du 11/09/2024 4
ques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise
de garanties;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Gradelimite des
décisions
contentieuseslimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementsSomme
maximale
d'attribution
d'un délai de
paiement
ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
BAILLE Martine
BECARD StéphanieContrôleuse principale
Contrôleuse principale20 000 €
20 000 €10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
BERTHIER Danielle Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
CHAMOIN Véronique Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
DENIS Marie-Pierre Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 €10 000 €néantnéant
LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MATHIS Christelle Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
SOCARD Catherine Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024032-0001 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de l'Aube.
À TROYES, le 01 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de L'Aube
recueil n°127 du 11/09/2024 5
Direction départementale des territoires
DDTS-SAER 2024255-0001 - Arrêté du 11
septembre 2024 fixant la date d'ouverture des
vendanges et de fin de cueillette dans le
département de l'Aube 2024
recueil n°127 du 11/09/2024 6
PREFET Direction départementale
DE L'AUBE des territoires de l'Aube
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT - SAE 2024255 - C00
fixant les dates d'ouverture des vendanges
et de fin de cueillette en 2024 dans le département de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée
« champagne » ;
VU le décret n° 2010-1169 du ter octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « rosé des
Riceys » ;
VU le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « coteaux
champenois » ;
Sur les propositions du Syndicat Général des Vignerons de la Champagne et du Syndicat des
producteurs de l'AOC Rosé des Riceys ,
ARRÊTE
Article premier: La date d'ouverture des vendanges est fixée comme suit dans le département de
l'Aube pour le vignoble à appellation « champagne », « coteaux champenois » et « rosé des Riceys » :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 09
www.aube.gouv.fr
recueil n°127 du 11/09/2024 7
(1) Voir zonage communal
Pour I'Arbane, le Pinot blanc, le Pinot gris et le Petit Meslier,
la date d'ouverture de cueillette du cépage correspond à la date la plus précoce indiquée dans le tableau ci-dessus pour la
commune concernée.rus Chardonnay Pinot noir eunier Crus Chardonnay [Pinot noir [Meunier
AILLEVILLE 12/09 | 07/09 | 7/09 1 JFONTETTE 12/09 | 09/09 ' lo9/09 T
ARCONVILLE 12/09 | 07/09 | 07/09 | JFRAVAUX 12/09 | 09/09 | [09/09 |!
ARGANCON 12/09 | 09/09 7: 09/09 | _|GYE-SUR-SEINE 12/09 | 07/09 1 07/09 L
ARRENTIERES 12/09 : 07/09 ; 07/09 ; HAUCOURT 12/09 | 09/09 ; _ [09/09 i
ARSONVAL 12/09 + 09/09 : {09/09 : JLANDREVILLE 11/09 : 07/09 1 07/09 :
AVIREY-LINGEY 14/09 ! 10/09 | {10/09 | |LES-RICEYS 12/09 ! 09/09 1 09/09 !
AGNEUX-LA-FOSSE 14/09 | (1) (09/09 1 (1) [09/09 T(1)ILIGNOL-LE-CHATEAU 14/09 | 09/09 | [09/09 |BAINOTSUR-LAGNES 10/09 | 07/09 j [07/09 | JLOCHES-SUR-OURCE 12/09 | 07/09 j [07/09 |
AROVILLE 12/09 | 07/09 , 07/09 1 _IMERREY-SUR-ARCE 12/09 | 07/09 1 [07/09 ;
BAR-SUR-AUBE 12/09 : 09/09 : [09/09 : JMEURVILLE 12/09 + 09/09 1 09/09 :
BAR-SUR-SEINE 12/09 , 07/09 , 07/09 : MONTGUEUX 16/09 ; 12/09 , [12/09 :
BERGERES 12/09 =! 09/09 ! |09/09 1 JMONTIER-EN-L'ISLE 12/09 ! 07/09 1 lo7/09 |!
BERTIGNOLLES 11/09 | 09/09 | |09/09 | JMUSSY-SUR-SEINE 12/09 | 109/09 | |
BLIGNY 12/09 | 09/09 , 09/09 1 __INEUVILLE-SUR-SEINE 12/09 | 07/09 1 07/09 |
BRAGELOGNE-BEAUVOIR 14/09 : (1) |10/09 (1) {10/09 (1) INOE-LES-MALLETS 12/09 | 09/09 , {09/09 h
UXEUIL 12/09 : 07/09 + (07/09 : JPLAINES-SAINT-LANGE 12/09 : 09/09 H H
UXIERES-SUR-ARCE 11/09 ! 09/09 | [09/09 1 JPOLISOT 12/09 ! 07/09 1 07/09 !
CELLES-SUR-OURCE 12/09 =| 07/09 Î [07/09 | JPOLISY 12/09 | 07/09 | (07/09 |
CHACENAY 11/09 | 09/09 | | JPROVERVILLE 14/09 | 09/09 | [09/09 =|
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE [12/09 | 09/09 | 09/09 | JROUVRES-LES-VIGNES 13/09 ; 09/09 1 [0909 ;
ICHANNES 14/09 : 09/09 + 09/09 =: [SAINT-USAGE 12/09 * 09/09 H '
ICHERVEY 11/09 ; 09/09 : [09/09 : _JSAULCY 14/09 ; 09/09 : [09/09 ot
COLOMBE-LA-FOSSE 12/09 | 07/09 | 07/09 1 JSPOY 12/09 |! 09/09 1 jog/o9 7!
ICOLOMBE-LE-SEC 12/09 | 07/09 | {07/09 | __[TRANNES 14/09 | 09/09 | [09/09 1
ICOURTERON 12/09 | 09/09 ; {09/09 ; JURVILLE 12/09 | 09/09 1 _ [09/09 =|
COUVIGNON 12/09 ': 09/09 ~:~ ~ = 09/09 ' WVERPILLIERES-SUR-OURCE [12/09 | 09/09 ' [09/09
CUNFIN 12/09 + 09/09 : 09/09 1 {VILLENAUXE-LA-GRANDE 16/09 : 12/09 1 112/09 H
DOLANCOURT 12/09 | 09/09 ! 1 NILLE-SUR-ARCE 12/09 ! 09/09 1 09/09 !
EGUILLY-SOUS-BOIS 11/09 | 09/09 |! | MITRY-LE-CROISE 11/09 | 09/09 1 ogg 1!
ENGENTE 12/09 | 07/09 | |07/09 | _|VIVIERS-SUR-ARTAUT 11/09 | 07/09 | [07/09 |
ESSOYES 12/09 | 09/09 ; 09/09 1 MOIGNY 11/09 ; 07/09 1 [07/09 ;
FONTAINE 12/09 | 07/09 : |07/09 '
Article 2: La date de fin de cueillette est fixée 21 jours aprés la date la plus tardive d'ouverture des
vendanges pour chaque commune fixée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Mme la sous-préfète de l'arrondissement
de Nogent-sur-Seine, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, M. le directeur
départemental des territoires de l'Aube, M. le directeur de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects de
Champagne-Ardenne, Mmes et MM. les maires des communes viticoles du département de l'Aube, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube, et dont une expédition sera
adressée à Mme et M. les préfets de la Haute-Marne, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Aisne, M.
le président du comité interprofessionnel du vin de Champagne, M. le délégué territorial Nord-Est de
l'institut national de l'origine et de la qualité, M. le président de la chambre d'agriculture de l'Aube et
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube.
Préfecture ce l'Aube 2,rue Pierre LabondeTroyes, le
La Préfète,
Cécile DINDAR1 SEP. 2024
10025 Troyes Cedex - 1é) : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°127 du 11/09/2024 8
Préfecture de l'Aube
PCICP2024255-0002 - Arrêté du 11 septembre
2024 portant délégation de signature à M.
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aube.
recueil n°127 du 11/09/2024 9
| Ay Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024255-0002
portant délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Aube pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents,
correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés et bordereaux
d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales
OU inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux hospitalisations sans
consentement.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courriers
suivants :
- réquisitions des forces de l'ordre ;
- propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;
- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissements
publics ;
- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de
secours ou d'intervention ;
- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas les actes relatifs aux
établissements recevant du public.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aube, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure le service de
permanence (samedis, dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi
qu'en cas d'empêchement de la préfète, pour signer toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de
1/2
Préfecture de l'Aube 2, rve Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex ~ Tél : 63 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°127 du 11/09/2024 10
l'ordre public, de représentation de l'État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans consentement.
Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention.
Article 4: Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à Mme Caroline NOIROT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel
de défense et de protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés
de réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation
d'urgence.
Article 5: Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à Mme Caroline NOIROT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel
de défense et de protection civiles, pour signer tout document lié a la présidence de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité
incendie.
Article 6: Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la
charge, à Mme Anissa TOUBI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives, pour signer tous documents et correspondances ordinaires,
accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations d'acquisition et de
détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de suspension et d'annulation de permis
de conduire, convocations en commission médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou
inaptitudes médicales des permis de conduire.
Article 7 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la
charge, à Mme Emma GIRARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication, pour signer tous documents et correspondances
ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi.
Article 8 : L'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de cabinet de la préfète de
l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le { 1 SEP. 2024
La préfète,
Cut
Cécile DINDAR
ol ee
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 06
www.aube.pouv.fr
recueil n°127 du 11/09/2024 11
Préfecture de l'Aube
PCICP2024255-0003 - Arrêté du 11 septembre
2024 portant délégation de signature aux
directeurs, chefs, adjoints et agents de la
préfecture de l'Aube.
recueil n°127 du 11/09/2024 12
Service de la coordination
interministérielle et de l'appui
PREFET . ialDE L'AUBE territoria
Liberté
Égalité Pôle de coordination interministérielle
FRERE et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024255-0003
portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de
la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception,
récépissés, à l'exclusion :
— des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l'État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif, à l'exception de ceux relatifs à la
police des étrangers, concernant les contentieux des décisions fondées sur le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui peuvent être signés par Mme Valérie PIOT,
directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
- des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération
intercommunale ;
- des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;
- des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
— des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 est exercée, pour leur bureau respectif, par :
- Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
1/4
Préfacture de MAube- 2, rue Pierre Labonde ... 10025 Troyes Cedex. Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°127 du 11/09/2024 13
- Mme Marie-lsabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers, a
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour, à
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité ;
- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,
cheffe du CERT-PC.
Article 2 :
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureaux
ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 1:
- Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
- M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité ;
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,
cheffe du CERT-PC, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions relatives à la validité des
droits à conduire (décisions « référence 61 »).
En cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes
sont exercées par :
- Mme Carole SUZANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
contrôle de légalité et intercommunalité ;
- Mme Gaëlle MAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'éloignement
et de l'asile ;
— M. François-Régis HONORÉ, secrétaire administratif de l'Intérieur de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des élections et
des missions de proximité ;
- Mme Vanessa SCARCIELLO, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du CERT-PC, cheffe de section d'instruction, cheffe du pôle Fraude.
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in] >
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En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l'ensemble des agents d'encadrement d'un même
bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :
- en premier lieu, à Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice, cheffe du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de
légalité ;
— en second lieu, aux autres chefs de bureau de la direction :
— Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
- M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité,
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour.
Article 3 :
Sans préjudice de l'application des articles 1 et 2, dans le cadre des procédures concourant à la police
des étrangers et à la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation est donnée à Mme Valérie PIOT,
attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales, à Mme Marie-lsabelle RIVIÈRE, cheffe du service des étrangers et à M. Aurélien
RUIZ, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, attachés d'administration de l'État, pour signer les
actes suivants :
— à l'encontre des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure de retenue pour vérification de
leur droit au séjour ou d'une garde à vue:
* arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ
volontaire, interdiction de retour sur le territoire français (y compris s'agissant de la
prolongation de la durée de celle-ci), fixation du pays de renvoi, que ces décisions soient
prononcées en Un seul acte ou séparément ;
* arrétés portant assignation à résidence ;
+ décisions de placement en rétention administrative ;
- lors de la phase préparatoire a la reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière :
* _ saisines et relances des autorités diplomatiques de pays tiers en vue de la reconnaissance de la
personne de nationalité étrangère et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à son profit,
que l'étranger soit retenu ou non dans un local ou un centre de rétention administrative ;
* saisines du juge des libertés et de la détention en vue de demander la prolongation de la
rétention administrative de l'étranger en situation irrégulière retenu dans un centre de rétention
administrative.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de
réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l'Etat ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
14
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Héry RAMILIJAONA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 3 sera exercée, pour leur fonction respective, par :
— Mme Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d'intérêt
départemental ;
- Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique ;
- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial.
Article 5 :
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pdle respectif, aux chefs de pôle ci-après,
pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 3:
- Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, à M. Pierre-Marie de MICELI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle de
coordination interministérielle et de concertation publique ;
- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, a M. Christophe LESEURE, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui territorial.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2024.
Article 7 :
L'arrêté n° PCICP2024243-0005 du 30 août 2024 portant délégation de signature aux directeurs, chefs
de service, chefs de bureau et agents de la préfecture, est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle, de bureau,
et les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le | SEP. 2024
La préfète,
(Dur otk.
Cécile DINDAR \
-_--——_.. \
_—)
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
44
fa
Préfecture de l'Aube, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024253-0001 - Arrêté du 9 septembre
2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2
du code de sécurité intérieure dans le
département de l'Aube.
recueil n°127 du 11/09/2024 17
ae Paine Cabinet de la Préfète
aon Bureau de la Sécurité Intérieure
— | et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2024 / 52 - O00
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
La Préféte de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département
de l'Aube durant le mois de septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
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recueil n°127 du 11/09/2024 18
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète
de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces
manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article ter: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
du mercredi 11 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de
Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 9 septembre 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°127 du 11/09/2024 19
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°127 du 11/09/2024 20
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024253-0002 - Arrêté du 9 septembre
2024 portant interdiction temporaire de
circulation de véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube.
recueil n°127 du 11/09/2024 21
à aac Cabinet de la Préféte
pi Bureau de la Sécurité Intérieure
_ | et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2024 52 - 600 )
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préféte de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2024115-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le
département de l'Aube durant le mois de septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°127 du 11/09/2024 22
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par
conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du mercredi 11 septembre
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. |
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par dcesaltainses dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour
quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans
les visas.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de
Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 9 septembre 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR D
CE
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours. fr.
de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 rrerecture QE VU
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