SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-205
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Service
Economie Agricole
71-2026-07-16-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée EARL CHARBOUILLOT, exploitation agricole à
responsabilité limitée, par Monsieur Florent CHARBOUILLOT (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-07-17-00002 - Agrément pour RAA (2 pages) Page 7
71-2026-07-17-00001 - Arrêté agrément pour RAA (2 pages) Page 10
71-2026-07-17-00003 - Renouvellement pour RAA (2 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-16-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL CHARBOUILLOT, exploitation
agricole à responsabilité limitée, par Monsieur Florent CHARBOUILLOT
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=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre Mege
Chef du service économie agricole
Tél : 03 85 21 86 64
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société dénommée EARL CHARBOUILLOT, exploitation agricole
à responsabilité limitée, par Monsieur Florent CHARBOUILLOT.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité
de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation
de signature à M. Yves PICOCHE,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par le Cabinet AGC 71, susvisé et dûment habilité à cet effet, agissant
au nom et pour le compte de M. Florent CHARBOUILLOT du 14 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-
et-Loire du 2 juin 2026,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
réduction du capital social de la société dénommée EARL CHARBOUILLOT, exploitation
agricole à responsabilité limitée, et l'annulation de 12  950 parts sociales appartenant à
M. Jean-Louis CHARBOUILLOT qui a fait valoir ses droits à la retraite,
Considérant que cette opération a pour conséquence que le capital social de la société
cible sera de 259 000 euros et le nombre de parts sociales de 25 950 reparties de la
manière suivante entre les différents associés :
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Mâcon, le 16 juillet 2026
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL CHARBOUILLOT, exploitation
agricole à responsabilité limitée, par Monsieur Florent CHARBOUILLOT
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– M. Jean-Louis CHARBOUILLOT détiendra 25 % du capital social et des droits de vote,
– M. Florent CHARBOUILLOT détiendra 75 % du capital social et des droits de vote,
Considérant que l'EARL CHARBOUILLOT possède ou exploite un foncier d'une surface
totale cadastrale et pondérée de 217 ha 61 a 57 ca et que M. Florent CHARBOUILLOT
contrôle, par ailleurs, l'EARL DES RADREAUX qui possède ou exploite un foncier d'une
surface cadastrale de 59 ha 00 a 81 ca,
Considérant que M. Florent CHARBOUILLOT maîtrisera au total une surface cadastrale et
pondérée de 276 hectares 62 a 38 ca ; ce qui représente un excédent de surface de
49 ha 62 a 38 ca par rapport au seuil fixé par arrêté départemental qui est de 227 ha,
Considérant :
• que l'opération soumise consiste en une réduction de capital social de la société
cible avec l'annulation de parts sociales appartenant à M.  Jean-Louis
CHARBOUILLOT, père du bénéficiaire final, M. Florent CHARBOUILLOT,
• que cette opération s'analyse en une prise de contrôle par M. Florent
CHARBOUILLOT puisqu'il détiendra la majorité du capital social et des droits de
vote de la société cible à l'issue de l'opération,
• que l'objectif principal de cette opération est de permettre au cédant de faire
valoir ses droits à la retraite et ainsi permettre la transmission de la société familiale
au profit du fils,
• que cette opération se réalise à périmètre constant ne modifie pas le périmètre
foncier déjà exploité ou contrôlé par la société cible et le bénéficiaire final,
• qu'elle n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARRÊTE
Article 1 er 
: M. Florent CHARBOUILLOT, demeurant à SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE (71370),
187 rue du Pontot, est autorisé à réaliser une p rise de contrôle de la société dénommée
EARL CHARBOUILLOT, exploitation agricole à responsabilité limitée, au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
(signé)
Yves PICOCHE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL CHARBOUILLOT, exploitation
agricole à responsabilité limitée, par Monsieur Florent CHARBOUILLOT
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Voies et délais de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon CEDEX 9,
– un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours
hiérarchique.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL CHARBOUILLOT, exploitation
agricole à responsabilité limitée, par Monsieur Florent CHARBOUILLOT
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00002 - Agrément pour RAA 7
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant agrément d'un médecin des permis de conduire
consultant en et hors commission médicale
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel d u 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 juillet 2026 par Monsieur le docteur Bruno LONGOBARDI et
accompagnée de l'attestation de suivi de formation initiale en date des 24 et 25 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de la Saône-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00002 - Agrément pour RAA 8
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur le docteur Bruno LONGOBARDI est agréé pour cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral et en commission médicale primaire (si
nécessité), l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de
véhicules automobiles.
Article 2  – Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission
médicale primaire de Mâcon en tant que de besoin.
Article 3 – Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.
Article 4 – Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale  : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu
du cachet de la commission médicale et de sa signature.
Article 5 – Le médecin transmet directement à la préfecture de Mâcon une copie de l'avis médical
complété signé et revêtu du cachet de la commission médicale.
Article 6 – Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé,
le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où
les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon, 17 juillet 2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00002 - Agrément pour RAA 9
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00001 - Arrêté agrément pour RAA 10
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
portant agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel d u 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 juin 2026 par Monsieur le docteur CACHAU Franck et
accompagnée de l'attestation de suivi de formation initiale en date du 17 et 18 juin 2021 ; et de
l'attestation de suivi de formation continue en date du 12 février 2026.
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Côte d'Or ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00001 - Arrêté agrément pour RAA 11
ARRÊTE
Article 1 – L'agrément accordé à Monsieur le docteur CACHAU Franck est de 5 ans pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs
de véhicules automobiles.
Article 2  – Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au sein
des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
Article 3 – Médecin agréé exerçant hors commission médicale : Pour chaque dossier déposé, les
services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent aux usagers la liste des médecins agréés
et la liste des pièces exigées. L'usager contacte personnellement et directement le praticien de son
choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous.
Article 4 – Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un
délai de rendez-vous usuel ; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 5 – Médecin agréé exerçant en ou hors commissions médicales  : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu
de son cachet professionnel (ou celui de la commission médicale) et de sa signature.
Article 6 – Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médical
complété signé et revêtu de son cachet professionnel.
Article 7 – Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, le
médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon, le 17 juillet 2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00001 - Arrêté agrément pour RAA 12
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-17-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00003 - Renouvellement pour RAA 13
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-06-22-00002 du 22 juin 2021 agréant Monsieur le docteur FESQUET
Guillaume ; médecin généraliste ;
Vu l'arrêté ministériel d u 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juillet 2026 par Monsieur le docteur
FESQUET Guillaume et accompagnée de l'attestation de suivi de formation en date du 21 novembre
2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Côte d'Or ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00003 - Renouvellement pour RAA 14
ARRÊTE
Article 1 – L'agrément accordé à Monsieur le docteur FESQUET Guillaume est renouvelé pour 5 ans pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2  – Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au sein
des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
Article 3 – Médecin agréé exerçant hors commission médicale : Pour chaque dossier déposé, les
services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent aux usagers la liste des médecins agréés
et la liste des pièces exigées. L'usager contacte personnellement et directement le praticien de son
choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous.
Article 4 – Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un
délai de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 5 – Médecin agréé exerçant en ou hors commissions médicales  : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu
de son cachet professionnel (ou celui de la commission médicale) et de sa signature.
Article 6 – Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médical
complété signé et revêtu de son cachet professionnel.
Article 7 – Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, le
médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon, le 17 juillet 2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00003 - Renouvellement pour RAA 15