ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -— LA REUNION - OCEAN INDIEN
Décision n° LROI 2025.17
DECISION N° LROI 2025.17 DU 03/12/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LA REUNION - OCEAN INDIEN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-23 et R. 1222-24,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-45 en date du 13/11/2025nommant Monsieur Hervé MEINRAD aux fonctions de directeur de l'Etablissement de transfusion sanguineLa Réunion - Océan Indien,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-40 en date du 13/11/2025portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Hervé MEINRAD, Directeur de l'Etablissementde transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien,
Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement français du sang La Réunion - Océan Indien (ci-après le « directeur »), décide de déléguer à Monsieur Guillaume MACCIO, en sa qualité de directeur dudépartement biologie, thérapies et diagnostic, (ci-après le « directeur »), dans le cadre de ses domainesde compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - OcéanIndien (ci-après I' « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
Le directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusionsanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, exceptécelles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré àl'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pourlesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité duMédicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismeshabilités,

ee)
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributionsàPexception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés auxtutelles de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur du département biologie, thérapies et diagnostic,délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'articleer à Madame Estelle ANTAYA.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre envigueur le 03/12/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 03/12/2025,
Hervé MEINRADDirecteurEtablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien