CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-217
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-06-13-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation de
gérance après décès - SELARL "Pharmacie Pedriel" à Caen (14000)
(2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant abrogation d'un
OSP LELIEVRE NATHALIE SAP944663335 (2 pages) Page 6
14-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant agrément d'un
OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 (2 pages) Page 9
14-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 (2 pages) Page 12
14-2025-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHETIOUI KHEIRA SAP 839172947 (2 pages) Page 15
14-2025-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une compétition de chars à voile intitulée
« 24 heures de chars à voile » les 28 et 29 juin 2025 (6 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-26-00007 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN
2025-06-26 et 27 (2 pages) Page 28
14-2025-06-26-00006 - AP petit train routier touristique CABOURG 2025
modificatif (3 pages) Page 31
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-13-00007
Décision portant renouvellement d'autorisation
de gérance après décès - SELARL "Pharmacie
Pedriel" à Caen (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-13-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation de gérance après
décès - SELARL "Pharmacie Pedriel" à Caen (14000) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie





DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES - SELARL « PHARMACIE PERDRIEL » A CAEN
(14000)
Le Directeur général de l'Agence régional de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16, R.4235-51 et
R.5125-43 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences
régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 8 décembre 2024 portant autorisation de gérance après décès de la SELARL
« Pharmacie PERDRIEL » à Caen ;
VU la demande en date du 12 mai 2025 reçue par courrie l du cabinet d'expertise comptable et
de conseil d'entreprises FITECO, en vue d e renouveler la gérance de la SELARL « PHARMACIE
PERDRIEL» située centre commercial Leclerc 24 -26 rue Lanfranc, case n°4 , - 14000 Caen, à
Madame Edwige DUPONT en qualité de pharmacien gérant après décès pour la période du 9
juin 2025 au 31 août 2025 à minuit, suite au décès de Monsieur Matthieu PERDRIEL , titulaire
de l'officine ;
CONSIDERANT QUE Madame Edwige DUPONT justifie :
- être inscrite au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens sous le numéro
RPPS 10100644284 en qualité de gérant après décès ;
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l'article L 4221 -1 du code de la
santé publique ;
- être désignée par une attestation d'approbation des héritiers comme pharmacien gérant
après décès de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE PERDRIEL» située à CAEN
(14000), 24-26 rue Lanfranc centre commercial Leclerc, pour la période du 9 juin 2025 au 31
août 2025.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-13-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation de gérance après
décès - SELARL "Pharmacie Pedriel" à Caen (14000) 4


DECIDE
Article 1 :
Madame Edwige DUPONT est autorisée à gérer, après décès du titulaire, l'officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE PERDRIEL » située à CAEN (14000), située centre commercial Leclerc 24-26 rue
Lanfranc, case n°4, - 14000 Caen, objet de la licence n° 14#000375 délivrée le 4 juillet 2005.
Article 2 :
La prolongation de l'autorisation de gérance après décès entre en vigueur le 9 juin 2025 jusqu'au 31
août 2025 à minuit.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles- Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen .
La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département du Calvados.

Fait à CAEN, le 13 juin 2025

Le Directeur général

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-13-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation de gérance après
décès - SELARL "Pharmacie Pedriel" à Caen (14000) 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-24-00004
Arrêté du 24 juin 2025 portant abrogation d'un
OSP LELIEVRE NATHALIE SAP944663335
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant abrogation
d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP944663335 6
Direction départementale:àé.m de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des SolidaritésIÎÊË:M ; Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/944663335LE PREFET,
VU1/ La demande de renonciation n°120620 déposée le 19 juin 2025 sur la plateforme NOVA pour le comptede I'OSP LELIEVRE NATHALIE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, Chemin du MontJacob à AINT-PIERRE-EN-AUGE (14170), enregistré sous le numéro SIREN:944 663 335,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234—27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,6/ L'arrêté du 2 juin 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne àl'entreprise LELIEVRE NATHALIE, enregistré sous le numéro SAP/944663335,CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°120620 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 19 juin 20252025 par Mme Nathalie LELIEVRE pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous lenuméro SIREN 944 663 335, |2/ Le courriel du 20 juin 2025 confirmant la décision de Mme Nathalie LELIEVRE de mettre fin à l'activitéde son organisme de services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1": L'arrêté du 2 juin 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle LELIEVRE NATHALIE, enregistré sous le numéro SAP/944663335 estabrogé à compter du 19 juin 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à lapersonne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant abrogation
d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP944663335 7
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans'un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant abrogation
d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP944663335 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-26-00001
Arrêté du 26 juin 2025 portant agrément d'un
OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant agrément
d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 9
Direction départementaleI%E:-FET de I'Emploi, du Travaile Unité entreprises et compétencesARRETÉ DU 26 JUIN 2025 PORTANT AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAPI953365772LE PREFET,VU1/ La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 24 avril 2025 par MmeCaroline LECOEUR, gérante de la SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF et le siège social etl'établissement principal sont situés, 7 Rue Monfiquet à BAYEUX (14400), enregistrée sous le n° SIREN953 365 772,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234—27'du Code du travail,3/ L'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail, '4/ L'arrété du 25 février 2019 fixant une limite d'age en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrété du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités par intérim,7/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,8/ L'arrêté du 17 juillet 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP/953365772,9/ L'absence d'avis de la Direction de I'Enfance et de la Famille du Conseil départementaldu Calvados,CONSIDÈRANTLa demande d'agrément présentée et complétée le 24 avril 2025, par les Mme Caroline LECOEUR,gérante de la SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE:ARTICLE 1°': La SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF est agréée, conformément auxdispositions de l'article R. 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : La SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF est agréée pour exercer les activitéssuivantes:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant agrément
d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 10
Sur le département du Calvados en mode prestataire :— Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap,- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes dela vie courante).Sur le département du Calvados en mode mandataire :— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,— Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 24 juillet 2025 au 23 juillet 2030.La demande d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.ARTICLE 4 : La SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF, devra transmettre au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée autitre de l''année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent I'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE S : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF, si cette dernière :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 7: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 juin 2025.Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant agrément
d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-26-00002
Arrêté du 26 juin 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux
SAP953365772
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 12
Direction départementale= de l'Emploi, du TravailËËË;'_" Unité entreprises et compétencesARRETÉ DU 26 JUIN 2025 PORTANT MODIFICATION DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP1953365772LE PREFET,VU1/ L'arrété d'agrément du 26 juin 2025 délivré à la SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF et lesiège social et l'établissement principal sont situés, 7 Rue Monfiquet à BAYEUX (14400), enregistrée sous len° SIREN 953 365 772,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de I'article L. 72321 du code du travail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrété du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,7/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,8/ L'arrêté du 17 juillet 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP/953365772,
CONSIDERANTL'arrété d'agrément du 26 avril 2025 délivré à la SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF, enre-gistré sous le numéro SAP/953365772.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1= : L'article 3 de I'arrété du 17 juillet 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne, enregistré sous le numéro SAP/953365772 est modifié comme suit :La SARL LIBELLULE dont le nom commercial est APEF a déclaré effectuer les activités suivantes àl'exclusion de toute autre :Sur_l'ensemble du _territoire national en mode prestataire, les activités relevant uniquement de ladéclaration :— Accompagnement des enfants de plus de trois ans ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 13
— Accompagnent des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;— Assistance administrative à domicile ;— Assistance informatique à domicile;— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;— Collecte et livraison de linge repassé;— Entretien de la maison et travaux ménagers ;— Garde d'enfants de plus de trois ans ;— Livraison de courses à domicile;— Préparation de repas à domicile ;— Maintenance et vigilance temporaire de résidence;— Petits travaux de jardinages ;— Travaux de petit bricolage;— Prestations de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire;— Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes— Soins esthétiques pour personnes dépendantes.Sur le département du Calvados. les activités soumises à agrément en mode prestataire :— Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap ;— Garde d'enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap.Sur le département du Calvados, les activités soumises à agrément en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux'personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestationsà domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 juin 2025.__ Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP LIBELLULE - APEF Bayeux SAP953365772 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-26-00004
Arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHETIOUI KHEIRA SAP
839172947
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHETIOUI KHEIRA SAP 839172947 15
Direction départementaleä ;E . | de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités%Ë'È:M Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 26 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/839172947LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en datedu 30 avril 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Kheira CHETIOUI pour le compte de l'entreprise individuelleCHETIOUI KHEIRA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 5 Avenue deBruxelles à Hérouville-Saint-Clair.(14200), numéro SIREN 839 172 947,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 juin 2025, présentéepar Mme Kheira CHETIOUI pour le compte de l'entreprise individuelle CHETIOUI KHEIRA qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle CHETIOUI KHEIRA à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/839172947ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CHETIOUI KHEIRA a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHETIOUI KHEIRA SAP 839172947 16
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 26 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CHETIOUI KHEIRA en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 juin 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
«
MKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours it
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHETIOUI KHEIRA SAP 839172947 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-26-00005
Arrêté du 26 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE
SAP901805655
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déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 18
Direction départementaleäÉ.EET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésËËW Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 26 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/901805655LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Carelle N'GOMA pour le compte de l'entreprise individuelleN'GOMA CARELLE dont le nom commercial est « Société A&T» et le siège social ainsi queI'établissement principal sont situés 57 Rue des Dunes à Ouistreham (14150), numéro SIREN 901 805 655,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 juin 2025, présentéepar Mme Carelle N'GOMA pour le compte de l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nomcommercial est « Société A&T » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est « Société A&T » àOuistreham est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est: SAP/901805655ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nom commercial est « Société A&T » adéclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet a compter du 26 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle N'GOMA CARELLE dont le nomcommercial est « Société A&T » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 juin 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,.Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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déclaration d'un OSP N'GOMA CARELLE SAP901805655 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-26-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
compétition de chars à voile intitulée
« 24 heures de chars à voile » les 28 et 29 juin
2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une compétition de chars à voile intitulée
« 24 heures de chars à voile » les 28 et 29 juin 2025
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: É:E T Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité _ Service maritime et littoralFraternité Pôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation d'une compétition de chars à voileintitulée « 24 heures de chars à voile »les 28 et 29 juin 2025
Pétitionnaire :Association « OCEAN »Monsieur David VAN DEN BOSSCHEJetée Paul Émile Victor14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-25-13
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG - 2024-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association OCEAN, reçue le 05 juin 2025 à la DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 24 juin 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 25 juin 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 25 juin 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une compétition de chars à voile intitulée
« 24 heures de chars à voile » les 28 et 29 juin 2025
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRETE
ARTICLE 1* - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « OCEAN», représentée par Monsieur David VAN DEN BOSSCHE, domiciliée jetée PaulÉmile Victor à OUISTREHAM (14150), SIRET n° 79114364700018, est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'unecompétition de chars à voile intitulée « 24 heures de chars à voile » les 28 et 29 juin 2025.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers de la plage. Des chapiteaux destinés à l'accueil des compétiteurs et des juges de pointagede I'épreuve ainsi que des équipements légers de balisage du circuit et de communication pourront êtreinstallés.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et surles documents qui leur seront remis.- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d''installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cetoiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmisau plus tard le vendredi 27 juin à la DDTM par courriel à ddtmgl@calvados.gouv.fr et aubénéficiaire de I'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis neserait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.- Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans descuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
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et favorise I'emploi de matiéres recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur I'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.« — Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 28 juin au 29 juin 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-quatre euros ( 184 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).
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« 24 heures de chars à voile » les 28 et 29 juin 2025
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Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;< par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.It peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La Res blé/du
nné-Laure DE ROSAe
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« 24 heures de chars à voile » les 28 et 29 juin 2025
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ANNEXESZone d'évolution et d'installation des équipements autorisés
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une compétition de chars à voile intitulée
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-26-00007
AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique
CAEN 2025-06-26 et 27
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00007 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 28
Ex CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS ; Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-265 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIFDE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT UN AÉRONEF CIRCULANT SANSPERSONNE À BORD À L''OCCASION DU WEEK-END MARITIMELES 27 ET 28 JUIN 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ; -VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense,des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 26juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, visant à obtenir |'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord le vendredi 27 juin2025 et le samedi 28 juin 2025, aux fins d'assurer la sécurisation du week-end maritime de CAEN ;CONSIDERANT le rapport d'étude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados émis le 5 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justiceou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que la sécurisation du week-end maritime de CAEN organisé le vendredi 27 juin 2025et le samedi 28 juin 2025, nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences oubandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'importance del'événement et que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT le risque terroriste ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE:ARTICLE 1** : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisé àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord sur la zone du port et la Presqu'île de CAEN ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-26-00007 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 29
Le dispositif sera mis en place selon les coordonnées Global Navigation Satellite System-GPS49°11'00,58 et 0°20°57,97W ; 'ARTICLE 2 : La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et ladurée effective du brouillage devront être proportionnées à la menace identifiée et prendre encompte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impact du 5 mai 2025.Article 3: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit : Fusil WATSONPistolet WILSONArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période courant du vendredi 27 juin 2025 7h00et le samedi 28 juin 2025 23h59 ;Article 5: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres.Article 6: Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniques dedéfense (CCED) à l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationale desfréquences (ANFR) à l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados, le maire de la commune mentionnée ci-dessus sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Caen.
- 7Fait à Caen, le ,Qé V/' ,QE Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT ——
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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AP petit train routier touristique CABOURG 2025
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Ex CabinetPRÉ FET Direction des sécuritésD U CA LVA Dos Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2025-257 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-135 RELATIF ÀLA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE CABOURG JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;VU larrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU larrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d''utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU larrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'arrété préfectoral n°CAB-BRS-2025-135 du 3 avril 2025 relatif à la circulation d'un petit train routiertouristique sur le territoire de la commune de Cabourg jusqu'au 31 décembre 2025 ;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien COHIN, en date du 12 mai 2025, agissant au nom dela société COHIN TOURISME, visant à demander la mise en place de deux nouveaux départs sur lacommune de Dives sur mer et l'itinéraire annexé ;VU la licence n° 2025/28/0000261 du 24 mars 2025 pour le transport intérieur de personnes par routepour compte d'autrui du demandeur ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 12 février 2014 annexé ;VU le reglement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;VU les arrêtés municipaux de la ville de Cabourg en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 05 juin 2025 sousréserve de respecter le Code de la route et de prévoir un lieu de stationnement des véhicules endehors du domaine public routier départemental et d'en assurer la gestion ;VU l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 13 juin 2025 sous réserve qu'il n'existe pas de pente supérieure à 15 % sur le circuit ;VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 24 juin 2025 sousréserve que le petit train respecte la signalisation routière imposée à tout véhicule roulant sur la voiepublique, la vitesse autorisée à 30km/h dans les rues de Dives sur Mer, les arrêtés municipaux imposantla fermeture de certaines rues, notamment les jours de marché sur la commune de Dives sur Mer etque son passage sur la digue (même s'il est reconduit chaque année) se fasse à vitesse très réduite enraison d'une forte affluence de population attendue sur ce secteur, avec toutes les manifestationsprévues cette année ;
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VU l'avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 25juin 2025 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :ARTICLE 1**: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2025-135 du 3 avril 2025 relatif à la circulationd'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg jusqu'au 31 décembre2025 est modifié comme suit :La société par actions simplifiée COHIN TOURISME sise 6 ter rue Jacques Philippe Bréant - 27300BERNAY est autorisée à ajouter un nouveau départ sur la commune de Dives sur mer, situé à l'église deDives sur mer, aux dates suivantes :° 2 juillet;« 27août;* 3,10 17, 22 et 24 septembre ;* 1°,4,15, 22 octobre.Ce nouveau départ se raccorde au parcours validé par l'arrété préfectoral n°CAB-BRS-2025-135 du 3avril 2025. Le nouvel arrêt est ajouté au plan annexé au présent arrêté.En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itinéraire annexé, l'activité dupetit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.ARTICLE 2 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Ellepeut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l''autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai).ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune deCabourg, le président du conseil départemental du Calvados, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur interdépartemental de la policenationale, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'a la société COHIN TOURISME, et qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Caen, le Qé 'ÜÏÊS Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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ANNEXE1 : ITINERAIRE DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE CABOURG(AJOUT DE DEUX NOUVEAUX DEPARTS)
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