PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 36 du 21 mai 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Page 4
Arrêté N°2025-05-00086 du 16 mai 2025 portant réglementation de la 16
e
Ronde historique de
régularité des Lingons les 17 et 18 mai 2025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service habitat et construction Page 7
Arrêté N°2025-05-00049 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Flagey
Arrêté N°2025-05-00050 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation pour le compte de l'Association Dervoise d'Action Sociale et Médico-
Sociale (ADASMS) (Monsieur José Richier)
Arrêté N°2025-05-00052 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation pour le compte de la SARL DUBUC boulangerie (Monsieur Bruno
DUBUC)
Arrêté N°2025-05-00053 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation pour le compte de la Fédération APAJH (Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés) (Madame Emilie BONDOUX)
Arrêté N°2025-05-00054 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation pour le compte de la Fédération APAJH (Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés) (Madame Emilie BONDOUX)
Arrêté N°2025-05-00055 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation pour le compte de la Ville de Chaumont
Arrêté N°2025-05-00057 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation pour le compte du GSC Pôle Santé du Sud Haut-Marnais (Monsieur
Richard GARITO)
Service environnement et foret Page 29
Arrêté N°52-2025-05-00081 du 21 mai 2025 portant fixation des dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de la Haute-Marne CAMPAGNE 2025-2026
Arrêté N°52-2025-05-00082 du 21 mai 2025 portant fixation des modalités générales des plans de
chasse cervidés et sangliers pour la campagne 2025-2006
Service économie agricole Page 38
Décision N°52-2025-05-00076 du 15 mai 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC BOIS DE VILLE à Outremécourt (52150)
Décision N°52-2025-05-00077 du 15 mai 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et
l'application de la transparence concernant le GAEC FUNCKEN à Latrecey-Ormoy-Sur-Aube (52120)
Service sécurité et aménagement Page 44
Arrêté N°2025-05-00123 du 21 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative aux
demandes de permis de construire n°PC 052 337 0001 (Montreuil-surThonnance) et PC 052 490 23
00001 (Thonnance-lès-Joinville) présentées par la société CPV SUN 40 en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Montreuil-sur-Thonnance et
Thonnance-lès-Joinville
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service insertion, compétences, emploi Page 48
Arrêté N°52-2025-05-00104 du 16 mai 2025 portant composition au sein du Comité Local Pour
l'Emploi de l'arrondissement de Saint-Dizier
Arrêté N°52-2025-05-00105 du 16 mai 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi
de l'arrondissement de Saint-Dizier
Arrêté N°52-2025-05-00106 du 16 mai 2025 portant composition au sein du Comité Local Pour
l'Emploi de l'arrondissement de Chaumont
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE CŒUR GRAND EST Page 52
Décision N°25-2025 Délégation de signature direction logistique-technique-biomedical-CHSD-CHHM-
CHVLF-THIEBLEMONT
| :Ps tPREFET Cabine
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalité.Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté préfectoral N°52-2025-05-00086 du 16 mai 2025 portantréglementation de la 16° Ronde historique de régularité des Lingons
les 17 et 18 mai 2025
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de l'environnement, Notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualitéde Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté N°52-2024-01-00145 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU la demande présentée par M. Philippe LAGLER, représentant le club des Anciennes dela Région de Langres, en vue d'organiser la 17° Ronde historique de régularité des Lingons, rallye derégularité pour voitures anciennes;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-préfet de Langres ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis favorable du directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
VU l'avis favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Philippe LAGLER, représentant le club des Anciennes de la Région deLangres, est autorisé à organiser la 17° Ronde historique des Lingons, rallye de régularité pourvoitures anciennes, les 17 et 18 mai 2025, selon les parcours et horaires communiqués parl'organisateur.
Article 2: l'organisateur devra respecter strictement les dispositions réglementairesprécitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
Relatives à la réglementation sur le domaine public routier départemental, horsagglomération :
— Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R.417-9 et R. 417-10 ;
-Limplantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes est interdite par leCode de la route, notamment à l'article R. 418-5 ;
— En respect du Code de la voirie routière, notamment les articles L. 113-1 et R. 116-2, lapublicité et les marquages au sol sont interdits sur le domaine public.
Relatives à la sécurité :
- Le réseau routier départemental emprunté par la manifestation est susceptible d'avoirfait l'objet de travaux d'entretien récents, la présence de gravillons roulants est envisageable.Certaines zones de travaux peuvent exister sur le réseau routier départemental emprunté par lamanifestation. Dans tous les cas, ces évènements sont réglementairement signalés. Enconséquence, il est recommandé aux organisateurs de réaliser une reconnaissance préalable desécurité du parcours ;
Relatives aux secours :
L'organisateur a prévu la mise en place d'un dispositif sanitaire et sécuritaire propre.
Relatives à l'environnement :
La manifestation se déroulera pendant la période de nidification des oiseaux. Afin delimiter le dérangement de ces espèces, il conviendra de veiller à ce que seules les voies ouvertes à lacirculation soient utilisées, tout comme le respect de la vitesse de circulation et le niveau sonoredes moteurs.
Les éléments de balisage devront être retirés à l'issue de la manifestation.
L'organisateur veillera à ce que les déchets ne soient pas jetés sur les bords des routes. Leséléments de balisage devront être retirés au plus tôt à l'issue de la manifestation. Les participantsn'utiliseront que les voies ouvertes à la circulation et respecteront la vitesse de circulation et leniveau sonore des moteurs.

Article 3: Monsieur Patrice HUTINET est désigné en qualité d'organisateur technique del'épreuve. Il devra effectuer, au début de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers(n°18 ou 112) et leur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestationpeut être joint.
Article 4 : La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré lamise en demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne faitplus respecter les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Article 5: En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006,l'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par Monsieur HUTINET, à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à lapréfecture par courriel à : pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv.fr
Article 6: En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et des communesconcernées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux lors de cettemanifestation qui se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article 7 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire généralde la Préfecture, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargésd'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée aux services concernés ainsi qu'au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fn. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

EuPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00049 du 12/05/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Flagey
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu les demandes de dérogation présentées par la commune de Flagey -2rue de la Mairie - 52250 FLAGEY - en date du 10/10/2024, relative àl'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 et 12 de l'arrêté du8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte devantchaque porte manipulée par le public, dans le sens de progression d'une
personne
+ l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité de la salle polyvalente de Flagey sise 2 rue de la Marie52250 FLAGEY;
Vu les mesures de substitution proposées par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (utilisation en latéral pour ce quiconcerne la manœuvre en tirant de la porte du cabinet d'aisances adaptéattenant à la cuisine, et implantation dans ce cabinet d'aisances adapté d'unlavabo accessible à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
2/4

établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 10 et 12 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte devantchaque porte manipulée par le public, dans le sens de progression d'une
personne
+ l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
sont accordées à la commune de Flagey - 2 rue de la Mairie - 52250 FLAGEY— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité dela salle polyvalente de Flagey sise 2 rue de la Marie 52250 FLAGEY.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre les mesures de substitution proposéesdans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3:
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4

Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Flagey, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le {7 MAI 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
wa
Xavier LOGEROT
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ExPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00050 du 12/05/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de l'Association Dervoise d'Action Sociale et Médico-Sociale (ADASMS)(Monsieur José Richier)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par l'Association Dervoise d'ActionSociale et Médico-Sociale (ADASMS) (Monsieur José Richier) - 10 rue del'Eglise - "le joli coin" Chateau à Puellemontier - 52220 - RIVES DERVOISES -en date du 05/03/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositionsde l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation,lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre detravaux de restructuration de l'aile droite du château sis 10 rue de l'Eglise àPuellemontier;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté, à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part,
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ARRETE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à l'Association Dervoise d'Action Sociale et Médico-Sociale (ADASMS) (Monsieur José Richier) - 10 rue de l'Eglise - "le joli coin"Chateau a Puellemontier - 52220 - RIVES DERVOISES — pour des travaux dansle cadre de travaux de restructuration de l'aile droite du château, sis 10 ruede l'Eglise à Puellemontier.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3:
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Rives Dervoises, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 17 MAI 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
Xavier LOGEROT
3/3

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d rasLiberté es territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00052 du 12/05/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la SARL DUBUC Boulangerie (Monsieur Bruno DUBUC)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
1/3

établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SARL DUBUC Boulangerie(Monsieur Bruno DUBUC) - 21 rue du Général Gresley - 52130 WASSY - endate du 03/03/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions del'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendreaccessibles à tous types de handicaps les locaux ouverts au public, dans lecadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de laboulangerie pâtisserie sise 21 rue du Général Gresley 52130 WASSY:
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (installation d'une sonnette d'appelen façade afin qu'un employé de la boulangerie pâtisserie puisse servir unepersonne à mobilité réduite au niveau du pas-de-porte);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de rendre accessible aux personnescirculant en fauteuil roulant, la boulangerie pâtisserie située 21 rue duGénéral Gresley 52130 WASSY,
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ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation de rendre accessibles à tous types de handicaps leslocaux ouverts au public, est accordée à la SARL DUBUC Boulangerie(Monsieur Bruno DUBUC) - 21 rue du Général Gresley - 52130 WASSY — pourdes travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de laboulangerie pâtisserie sise 21 rue du Général Gresley 52130 WASSY .
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de WASSY, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le {7 MAI 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
Xavier LOGEROT
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EuPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00053 du 12/05/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la Fédération APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)(Madame Emilie BONDOUX)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Fédération APAJH(Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) (Madame Emilie BONDOUX)—1 avenue du Général Leclerc - 52000 CHAUMONT - en date du 20/03/2025,relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessibles à toustypes de handicaps les locaux ouverts au public, dans le cadre de travauxd'aménagement du bureau pour les suivis administratifs (Action Éducative enMilieu Ouvert) établis par le Juge des Enfants, sis 10 rue de la Fontaine52300 JOINVILLE;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (accueil des personnes circulant enfauteuil roulant au centre socio-culturel/ espace Vall'Ages, bureau 3, sis rue dela Genevroye 52300 JOINVILLE);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de rendre accessible aux personnescirculant en fauteuil roulant, le local situé 10 rue de la Fontaine d'Andelot àJOINVILLE,
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ARRETE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation de rendre accessibles à tous types de handicaps leslocaux ouverts au public, dans le cadre de travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité du bureau, est accordée à la FédérationAPAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) (Madame Emilie
BONDOUX) - 1 avenue du Général Leclerc - 52000 CHAUMONT - pour destravaux d'aménagement du bureau pour les suivis administratifs (ActionÉducative en Milieu Ouvert) établis par le Juge des Enfants, sis 10 rue de laFontaine 52300 JOINVILLE.
Article 2:
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3:
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12 MAI 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
Xavier LOGEROT
3/3

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00054 du 12/05/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la Fédération APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)(Madame Emilie BONDOUX)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Fédération APAJH(Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) (Madame Emilie BONDOUX)— 1 avenue du Général Leclerc - 52000 CHAUMONT - en date du 07/03/2025,relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessibles à toustypes de handicaps les locaux ouverts au public, dans le cadre de travauxd'aménagement du bureau pour les suivis administratifs (Action Éducative enMilieu Ouvert) établis par le Juge des Enfants, sis 7 place de la Résistance
52000 CHAUMONT;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (accueil des personnes circulant enfauteuil roulant au Service d'Aide à la Vie Sociale situé 2 rue des AbbésDurand 52000 CHAUMONT);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs coûts, d'autre part,
2/3

ARRETE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrété du 8 décembre 2014,concernant l'obligation de rendre accessibles à tous types de handicaps leslocaux ouverts au public est accordée a la Fédération APAJH (Associationpour Adultes et Jeunes Handicapés) (Madame Emilie BONDOUX) - 1 avenuedu Général Leclerc - 52000 CHAUMONT - pour des travaux d'aménagementdu bureau pour les suivis administratifs (Action Educative en Milieu Ouvert)établis par le Juge des Enfants, sis 7 place de la Résistance 52000CHAUMONT.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en ceuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3:
Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12 MAI 2025
Pour laLe Directeur Départeéfète et par délégation,ntal des Territoires
Xavier LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d Snpos es territoires
EgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00055 du 12/05/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la ville de Chaumont
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la ville de Chaumont - 10 placede la Concorde - 52000 CHAUMONT - en date du 12/02/2025, relative àl'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouvertsau public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité du Service de Police et de Prévention de laville de Chaumont, sis 5/7 ruelle Lardière 52000 CHAUMONT;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté, à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission . départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part,
2/3

ARRETE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à la ville de Chaumont - 10 place de la Concorde -52000 CHAUMONT - pour des travaux de mise en conformité totale auxrègles d'accessibilité du Service de Police et de Prévention de la villede Chaumont, sis 5/7 ruelle Lardière 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3:
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 4? MAI 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
Xavier LOGEROT
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EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00057 du 12/05/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte du GSC Pôle Santé du Sud Haut-Marnais (Monsieur Richard GARITO)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par le GSC Pôle Santé du Sud Haut-Marnais (Monsieur Richard GARITO) - 2 rue Jeanne d'Arc -52000 CHAUMONT - en date du 18/03/2025, relative à l'impossibilité derespecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du centre hospitalier de Chaumont, service endoscopie, sis2 rue Jeanne d'Arc 52000 CHAUMONT;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (conserver le lavabo accessibleexistant dans le cabinet d'aisances adapté);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part,
2/3

ARRÊTE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée au GSC Pôle Santé du Sud Haut-Marnais (MonsieurRichard GARITO) - 2 rue Jeanne d'Arc - 52000 CHAUMONT - pour destravaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du centrehospitalier de Chaumont, service endoscopie, sis 2rue Jeanne d'Arc52000 CHAUMONT.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 4215 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12 MAI 2025
Pour laLe Directeur Dépar réfète et par délégation,mental des Territoires
/
Xaviét LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Beale ,Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00081 DU 21 MAI 2025 portant fixation des dates d'ouverture et
de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne
CAMPAGNE 2025-2026
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est réunie le15 avril 2025 ;
VU la consultation du public du 24 avril au 14 mai 2025, en application de l'article L. 120-1 du Codede l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour ledépartement de la Haute-Marne :
du dimanche 21 septembre 2025 au samedi 28 février 2026 au soir.
Article 2: Par dérogation à l'article 1", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiquesde chasse suivantes :

ESPECES DE GIBIER DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURE | CLOTURE
GIBIER SÉDENTAIRE Jours et conditions de chasse autorisés : tous les jours sauf
1) PETIT GIBIER mercredi
LIÈVRE 21-09-2025 23-11-2025 | Le lièvre sera ouvert :
- tous les jours du 21 septembre 2025 au 23 novembre 2025— tous les jours du 21 septembre 2025 au 21 décembre 2025pour le GIC du Sud Haut-Marnais (voir article 5)
LAPIN 21-09-2025 28-02-2026 | - Tir autorisé tous les jours
FAISAN 21-09-2025 28-02-2026 | - Tir autorisé tous les jours(Commun et vénéré) — Le tir du faisan sera fermé le 15 décembre 2025 au soir sur leterritoire du G.I.C du Sud Haut-Marnais- Le tir de la poule faisane est interdit sur la commune deLongeville-sur-la-Laines (commune des Rives Dervoises)
PERDRIX GRISE 21-09-2025 09-11-2025 | _ Le tir de la perdrix grise est interdit sur certaines communesdu GIC Sud Haut-Marnais (voir article 6)
PERDRIX ROUGE 21-09-2025 | 28-02-2026 | _ Tir autorisé tous les jours
2) GRAND GIBIER Jours et conditions de chasse autorisés : tous les jours saufsoumis au plan de mercredichasse
CHEVREUIL, DAIM 21-09-2025 28-02-2026 | Définies en Annexe |(en battue) - Tir de sélection du CHEVREUIL et du DAIM à l'approche ouà l'affüt à partir du 1° juin 2025 jusqu'au 20 septembre 2025inclus sur autorisation fédérale individuelle et du 21septembre 2025 jusqu'au 28 février 2026 sans autorisationfédérale individuelle.
CERF, CERF SIKA 21-09-2025 | 28-02-2026 | Définies en Annexe |(en battue) - Tir de sélection du CERF à l'approche ou à l'affôt à partir duJer septembre 2025 jusqu'au 20 septembre 2025 inclus surautorisation fédérale individuelle et du 21 septembre 2025jusqu'au 28 février 2026 sans autorisation fédéraleindividuelle (toutes catégories).
SANGLIER 15-08-2025 28-02-2026 | Définies en Annexe |(en plaine et - Tir de sélection du SANGLIER à l'approche ou à l'affüt àdans les bois) partir du 1° juin 2025 jusqu'au 14 août 2025 inclus surautorisation fédérale individuelle et du 15 août 2025 au 28février 2026 sans autorisation fédérale individuelle.— La chasse du SANGLIER en battue est autorisée à partir du15 août 2025 jusqu'au 28 février 2026.- Possibilité de rechercher le gibier blessé (cerf, chevreuil,daim, sanglier) par les conducteurs de chien de rouge le 1*mars 2026.
3) RENARD 15-08-2025 28-02-2026 |- Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou lesanglier avant l'ouverture générale, peut également chasser lerenard, dans les conditions spécifiques prévues pour lechevreuil et pour le sanglier définies en Annexe |.- La chasse du renard est interdite dans les forêts du coeur duparc national.
4) BLAIREAU 21-09-2025 28-02-2026 |- La chasse du blaireau est interdite dans les forêts du coeur~~ (atin) (atin du Parc national.
CHASSE A COURRE 15-09-2025 | 31-03-2026

Article 3: L'interdiction de chasser un jour par semaine a pour objet d'assurer la sécurité desenfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi. Cette interdiction s'inscrit dans ladémarche de partage de la nature entre l'ensemble des utilisateurs.
La chasse, quel que soit son mode et pour l'ensemble des espèces chassables, est interdite lemercredi.
Article 4: Le transport du gibier est autorisé pendant la période comprise entre les datesd'ouverture et de clôture de la chasse de l'espèce. Les espèces soumises au plan de chasse doivent êtremunies du dispositif réglementaire.
La commercialisation du gibier est autorisée selon les conditions suivantes :- espèces Chevreuil et Daim à compter du 1" juin 2025 jusqu'au 28 février 2026,- espèce Sanglier à compter du 1% juin 2025 jusqu'au 28 février 2026,- espèce Cerf à compter du 1° septembre 2025 jusqu'au 28 février 2026.
Article 5 : Le tir du lièvre est réglementé sur le territoire des communes suivantes du G.I.C. du SudHaut-Marnais :
L'arrêté préfectoral du 13 juin 1994 reconduit, sans limitation de durée, par arrêté préfectoral du11 août 1998, a mis en place un plan de chasse au lièvre sur les communes d'Aprey, Baissey, Chassigny,Choilley-Dardenay, Coublanc, Cusey, Dommarien, Flagey, Grenant, Isômes, le Montsaugeonnais(Montsaugeon, Prauthoy, Vaux-sous-Aubigny), Leuchey, Longeau-Percey (Longeau, Percey-le-Pautel),Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Maatz, Occey, Orcevaux, Rivières-les-Fosses, Saint-Broingt-les-Fosses,Val-d'Esnoms (Chatoillenot, Courcelles-Val d'Esnoms, Esnoms-au-Val), Villegusien-le-Lac (Piépape,Prangey, Saint-Michel, Villegusien), Villiers-les-Aprey.
Article 6 : La chasse de la perdrix grise est interdite tous les jours sur les communes de Chassigny,Choilley-Dardenay, Cusey, Dommarien, Isômes, Occey, Le Montsaugeonnais (Montsaugeon, Prauthoy,Vaux-sous-Aubigny), Villegusien-le-Lac (uniquement Piépape).
Elle est autorisée sur le reste du département les samedis, dimanches, jours fériés et le lundisuivant l'ouverture.
Article 7 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite toute l'année sur l'ensemble du territoirede la Haute-Marne.
Article 8 : Les heures limites de chasse sont les suivantes :Une (1) heure avant le lever du soleil et une (1) heure après le coucher du soleilRéférence : heure légale de Chaumont
à l'exception de la chasse en battue du grand gibier
Les heures limites de chasse en battue au grand gibier sont :06 h 30 - 18 h 00, heures légales à partir du 15/08/2025 jusqu'au 30/09/2025 inclus08 h 30 - 18 h 00, heures légales à partir du 02/10/2025 jusqu'au 31/10/2025 inclus08 h 30 -17 h 00, heures légales à partir du 01/11/2025 jusqu'au 31/01/2026 inclus08 h 30 -18 h 00, heures légales à partir du 01/02/2026.
à l'exception de la chasse au gibier d'eau : (2) heures avant le lever du soleil et (2) heures après soncoucher.
La chasse de nuit est interdite.
Article 9 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :- l'application du plan de chasse légal au grand gibier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,- la chasse au renard classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts,- la chasse du pigeon ramier,- la chasse du ragondin et du rat musqué,- la chasse par temps de neige du gibier d'eau est autorisée uniquement sur les fleuves, rivières,canaux, lacs, étangs et marais non asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est le seul autorisé.

Article 10 : Le prélèvement de la bécasse est limité à :
- 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse- 6 oiseaux par chasseur et par semaine- 30 oiseaux par chasseur et par saison
Article 11: Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse est tenu de déclarer chaque prélèvementeffectué dans un délai de 48 heures en renseignant l'application informatique dédiée, gérée par laFédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne. La déclaration comportera lesinformations suivantes :- l'espèce concernée- le sexe et le poids de l'animal- le n° de bracelet utilisé- le jour de la réalisation
Article 12: Toute personne (chasseur, traqueur, accompagnateur) participant directement ouindirectement à une action de chasse, en battue au grand gibier, devra porter de façon visible un giletfluorescent, de couleur orange.
Article 13 : Les territoires de chasse compris dans le cœur du Parc national de forêts sont soumis àla réglementation spéciale du Parc national. La modalité 28 du livret 3 de la charte du Parc national deforêts, relative à l'activité de la chasse précise les règles qui s'appliquent. Celles-ci sont consultables surle site internet du Parc national de forêts : www.forets-parcnational.fr
Les espèces dont la chasse est autorisée, sont les suivantes :a. En forê— bécasse des bois, cerf élaphe, cerf Sika, chevreuil, daim, sanglier,
b. Hors massifs boisés ou sur plans et cours d'eau:- cerf élaphe, cerf Sika, chevreuil, daim, sanglier, blaireau, renard, lapin de garenne, lièvre brun,bécasse des bois, bécassine des marais, bécassine sourde, caille des blés, canard chipeau, canardcolvert, canard siffleur, foulque macroule, faisan de Colchide, grive draine, grive litorne, grive mauvis,grive musicienne, merle noir, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, perdrix rouge, perdrix grise,
pigeon ramier, pluvier doré, poule d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver, tourterelle turque, vanneauhuppé.La chasse du blaireau et du renard est interdite dans les forêts du cœur du Parc national deforêts.La date d'ouverture de la chasse en battue dans le cœur du Parc national est fixée au samedi 18octobre 2025, de même que la chasse de la bécasse et la grive litorne.
Article 14: Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées àconstater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires.
La préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
EeeFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00082 DU 21 MAI 2025 Portant fixation des modalités
générales des plans de chasse cervidés et sangliers pour la campagne 2025-2026
La Préféte de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 425-8 et R. 425-2 ;
VU la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit
de chasse ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse
agréées et les plans de chasse individuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1980 fixant le plan de chasse dans le département de la
Haute-Marne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2090 du 26 juillet 1996 et n° 1025 du 04 mars 1998 modifiés
instituant un plan de chasse sanglier dans le département de la Haute-Marne ;
VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Marne ;
VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 15 avril 2025 ;
VU la consultation du public du 24 avril au 14 mai 2025, en application de l'article L. 120-1
du Code de l'environnement ;
ARRÊTE:
Article 1 : Plan de chasse départemental
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département de la Haute-Marne, le nombreminimal et le nombre maximal de têtes de grand gibier à prélever (cervidés - sangliers)
est fixé comme suit pour la campagne cynégétique 2025-2026 :
CEM : Cerf Elaphe male CE : Cerf Elaphe CEF] : Cerf Elaphe femelle et Cerf Elaphe indifférencié jeuneCHI : Chevreuil indifférencié DAI : Daim indifférenciéMOI : Mouflon indifférencié SAI : Sanglier indifférencié

Article 2 : Répartition par unités de gestion cynégétique
À l'exception des espèces daim et mouflon qui ne sont pas suffisamment représentées
dans l'ensemble du département, le nombre minimal et le nombre maximal à prélever sur
l'ensemble du département pour les espèces cerf, chevreuil et sanglier est fixé comme suit sur les
différentes unités de gestion cynégétique :
Propositions Mini-Maxi
Sangliers Cerfs
LE DER-HORRE
LE VALLES DHUITS
LES DHUITS TEMPLIERS
[LES DHUITS BOIS CENARD
[LES DHUITS CIRFONTAINES
[L'ETOILE
L'ETOILE VOIVRES
[LIFFOL
[LIFFOL-ILLOUD
[MOIRON
[MONTIGNY-CLEFMONT 37
[MONTIGNY 52-54
[NOGENT
[ORMOY
POISSONS-CHEVILLON
POISSONS CUL DU CERF
POISSONS CIC
[WILLARS-EN-AZOIS
E 810
(*) Lez proposition: ne concernent pa: Ia régulation dan: la réserve intégrale du Parc national de forêts
Article 3 : Plans de chasse individuels
Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse individuel au grand gibier, (espèces chevreuil, cerf,
daim, sanglier) est tenu, sur le territoire pour lequel il est détenteur de droit de chasse, de :
- respecter le nombre maximum d'animaux à prélever classés par espèce, sexe et catégorie,
- prélever le nombre minimum pour maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique
satisfaisant dans les conditions suivantes en ce qui concerne l'espèce sanglier :

Pourcentage minimum d'animaux à préleverPour l'espèce sanglier — saison 2025-2026
Attributions
2 20 bracelets | 2 50 bracelets
[ARC-CARREFOUR sos 30 54|ARC-DANCEVOIR 50%[ARC-G.LC 30%|ARC-ORMANCEY 20 %||AUBERIVE 20 %|LOGNE 80%|BOURBONNE 804BOURMONT 3054|CHANCENAY 30%(CHAUMONT 8054ICIREY-SUR-BLAISE sos 30CORGEBIN 80 %|ECOT-LA-COMBE 80%|FAYL-BILLOT 50 %|POINVILLE 80 %| 50%JLANGRES 80
ILE DER-ANGLUS 3054
ILE DER-GRAND DER 2054
LE DER-HERONNE 80%
ÎLE DER-HORRE sox
[LE VAL 805
ILES DHUITS sos
ILES DHUITS-TEMPLIERS 80%]
ILES DHUITS-BOIS GENARD 20%]
ILES DHUITS-CIRFONTAINES 20 30L'ETOILE s0%|IL'ETOILE-VOIVRES 0 %| 30%ILFFOL 20%]|LIFFOL-ILLOUD 80 %|[MOIRON 80 %||MONTIGNY-CLEFMONT 37 805[MONTIGNY 52-54 8054|NOGENT 80%JORMoY 80% 90 %||POISSONS-CHEVILLON 80 %| 90 %||POISSONS-CUL DU CERF 80 %||POISSONS-G.1.C 80%]|VILLARS-EN-AZOIS. 805%]
Article 4: Tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel qui n'aura pas prélevé le
minimum d'animaux attribué est susceptible d'encourir une contravention de 5° classe en
application de l'article R. 428-13 du Code de l'environnement.
Article 5 : Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse individuel devra être
muni, sur les lieux-mêmes de sa capture et avant tout transport et déplacement, du dispositif de
contrôle réglementaire, à l'une des pattes arrières, après avoir sectionné les languettes
correspondant au jour et au mois du tir.
Tout animal tué en contravention à ce plan et notamment tout dépassement du (des)
maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par les articles R. 428-13, R. 428-15 et R. 428-
16 du Code de l'Environnement, sans préjudice des sanctions figurant au cahier des charges de la
location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 6 : Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier
mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser
valide.

En cas de dépecage du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au | de
l'article L. 424-3 du Code de l'environnement, chaque morceau devra être accompagné du volet
prévu par l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé.
Article 7 : Pour l'application du plan de chasse de l'espèce CERF, il sera fait, sauf pour les
enclos de chasse visés à l'article L. 424-3 du Code de l'environnement, application des dispositions
suivantes :
a) Le tir ayant été exécuté, le chasseur devra le faire constater dans les 48 heures par
l'agent de l'office national des forêts territorialement compétent ou par le technicien de l'office
français de la biodiversité en présentant la tête dans la peau et en lui remettant la languette
détachable correspondant au bracelet utilisé.
L'agent ayant constaté le tir remettra au déclarant un bulletin de constatation dont le
double sera transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne.
b) Le chasseur devra impérativement présenter le trophée, ainsi que la mâchoire inférieure
à l'exclusion des biches et faons, à l'occasion d'une exposition organisée par la fédération
départementale des chasseurs à l'issue de la campagne de chasse.
Article 8 : Tout bénéficiaire d'un plan de chasse sanglier individuel, pour lequel l'attribution
annuelle est égale ou supérieure à vingt bracelets, est tenu de réaliser le prélèvement minimum fixé
par son plan de chasse individuel en application de l'article L. 425-6, L. 425-11 et L. 425-12 du Code
de l'environnement et de l'article 3 du présent arrêté.
En cas de manquement aux dispositions susvisées, l'adjudicataire peut voir sa responsabilité
financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation des
dégâts de gibier.
Article 9: Le bénéficiaire d'un plan de chasse grand gibier est tenu d'aviser la fédération
départementale des chasseurs de l'avancement de la réalisation de celui-ci dans un délai de 48
heures suivant l'action de chasse et de rendre compte à cette même fédération de la réalisation
finale de ce plan, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse, en renseignant l'application
informatique gérée par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne.
Tout manquement sera sanctionné en vertu de l'article R 428-14 du Code de l'environnement.
Les données brutes de l'avancement du plan de chasse seront communiquées au préfet, par
l'intermédiaire de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, par territoires de
chasse et unités de gestion, tous les mercredis de juin à février inclus en application de l'article R
425-12 du Code de l'environnement.
Article 10: La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne regroupe les
réalisations finales des plans de chasse, par territoires de chasse et unités de gestion, et les transmet
pour le 06 avril au plus tard au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie en
application de l'article R 425-13 du Code de l'environnement.
Article 11: Les dispositifs de marquage sont à retirer à la fédération départementale des
chasseurs, 16, Rue des Frères Parisot à Chaumont, contre paiement de leur prix matériel et de la
taxe.
Article 12: Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les opérations de
régulation organisées dans la réserve intégrale du Parc national de forêts.

Article 13 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées
à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La préfète
6 PAM
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.

PASTEL sire — Direction départementale
tiene des territoires
galitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- Z025-05-cooté pu 1 5 MAI 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC BOIS DE VILLE à Outremécourt (52150)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC BOIS DE VILLE réunis en assemblée générale le
05 mai 2025;
1/2

CONSIDÉRANT que le GAEC BOIS DE VILLE, dont le siège social est localisé à Outremécourt (52150), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 23 février 2015 sous le numéro d'agrément 14.52.9985 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC BOIS DE VILLE ont décidé de modifier les statuts de la socié
transformer en SCEA à compter du 1° janvier 2025 ;
et de la
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 15.52.995 délivré au GAEC BOIS DE VILLE lui est retiré à compter du 1" janvier 2025, date
d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA BOIS DE VILLE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChalons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwitelerecours.fr). .
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Chaumont, le {5 MAI 2025
Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
Zo ibabd ROGER
2/2

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DECISION PRÉFECTORALE N°52- 2025-0S- dt ou {5 MAI 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC FUNCKEN à Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52120)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R: 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 1798 du 24 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC FUNCKEN ;
VU la demande du GAEC FUNCKEN réputée complète le 07 avril 2025 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal du 15 avril 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de la
formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement de l'agrément
GAEC délivré au GAEC FUNCKEN ;
1/4

VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC FUNCKEN réunis en assemblée générale le
26 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC FUNCKEN, dont le siège social est localisé à Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52120), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 16 juin 1989 sous le n° 89.52.534 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC FUNCKEN concernent les sorties de Messieurs Hubert
FUNCKEN et Etienne FUNCKEN au 15 mars 2025;
CONSIDÉRANT que Messieurs Yohann FUNCKEN et Maurice FUNCKEN sont autorisés à exercer à titre dérogatoire
une activité extérieure au GAEC FUNCKEN en qualité d'associés de la SARL CUCHE-FUNCKEN (RCS 440695484) ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Yohann FUNCKEN et Maurice FUNCKEN sont autorisés à exercer à titre dérogatoire
une activité extérieure au GAEC FUNCKEN en qualité d'associés de la SARL ENERGIE FUNCKEN (RCS 519057079) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC FUNCKEN sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC FUNCKEN fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC FUNCKEN aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 89.52.534 délivré au GAEC FUNCKEN lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 15 mars 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Madame Nicole FUNCKEN 19/02/59 Co-gérante
Monsieur Maurice FUNCKEN 07/11/57 Co-gérant
Monsieur Yohann FUNCKEN 20/01/83 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 15 mars 2025, le capital social du GAEC FUNCKEN est fixé à 237 585 € et divisé en 15 839 parts
sociales réparties comme suit :
Madame Nicole FUNCKEN 2 0,01
Monsieur Maurice FUNCKEN 2 0,01
Monsieur Yohann FUNCKEN 15835 99,98
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+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modi ations du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC FUNCKEN a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois qui suit sa
mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC FUNCKEN doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre:
+ Messieurs Maurice FUNCKEN et Yohann FUNCKEN sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC enqualité d'associés de la SARL CUCHE-FUNKEN (RCS 440695484), société dont l'objet est lié au commerce et autransport de paille et fourrage.
+ Messieurs Maurice FUNCKEN et Yohann FUNCKEN sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC en
qualité d'associés de la SARL ENERGIE FUNCKEN (RCS 519057079), société dont l'objet est lié à la production
d'électricité à partir d'une installation de panneaux photovoltaïques ;
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifié
par les associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FUNCKEN des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
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Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC FUNCKEN.
Chaumont, le 15 MAI 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
Thibaud ROGER
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d asLiberté es territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00123 DU 21 MAI 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de permis de construiren°PC 052 337 23 00001 (Montreuil-sur-Thonnance) et PC 052 490 23 00001 (Thonnance-lès-Joinville) présentées par la société CPV SUN 40 en vue de la construction d'une centralephotovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Montreuil-sur-Thonnance etThonnance-lès-Joinville
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n°2025/02 du 6 mai 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;
VU les demandes de permis de construire déposées n°PC 052 337 23 00001 (Montreuil-sur-Thonnance) et PC 052 490 23 00001 (Thonnance-lès-Joinville) présentées par la société CPV SUN 40,représentée par Monsieur Etienne THOMASSIN située 966 avenue Raymond Dugrand - Immeuble LeBlasco à Montpellier (34060), en vue de la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoiredes communes de Montreuil-sur-Thonnance (52230) et Thonnance-lès-Joinville (52300) ;
VU la décision n°E25000051/51 du 14 mai 2025 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Jean-Jacques FRANC, en qualité decommissaire enquéteur titulaire et Monsieur Pascal GIRAULT en qualité de commissaire-enquéteursuppléant ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :
Préfecture89, rue Victoire de la Marne - CS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne gouv.fr 1/4

. les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement ;
. l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n°MRAe 2023APGE126du 08/12/2023 ;
le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
© les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête ;
CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol estsupérieure à 1 MWc;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluationenvironnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Codede l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes de permis de construire susvisées doivent être
soumises à une enquête publique en application de l'article L123-2 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du 10 juin 2025 à 9h30 au 9 juillet 2025 inclus jusqu'à 11H30 (soit 30 joursconsécutifs) sur les territoires des communes de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-lès-Joinville àune enquête publique sur les demandes de permis de construire déposées le 05/01/2023 par la sociétéCPV SUN 40 en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire descommunes de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-lés-Joinville.
Article 2 : modalités de consultation du dossier
Un exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Montreuil-sur-Thonnance au 2 place de laMairie et à la mairie de Thonnance-lès-Joinville au 86 rue du Général-de-Gaulle, où chacun pourra enprendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverturedes mairies (Montreuil-sur-Thonnance : le Vendredi de 09h00 à 17h00. Thonnance-lès-Joinville : le Lundi,Mardi, Jeudi et Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 15h30).
Le dossier sera également consultable en version numérique :-en mairies de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-lés-Joinville,- sur le site internet de la Préfecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé dans les mairies de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-lès-Joinville. Leregistre sera ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de l'enquête et clos par celui-ci à la finde celle-ci. Les personnes intéressées pourront y consigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :
* à la mairie de Montreuil-sur-Thonnance à l'attention du commissaire enquêteur qui lesinsérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquées àl'article 4 du présent arrêté ;
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¢ ala mairie de Thonnance-lès-Joinville à l'attention du commissaire enquêteur qui les inséreraet les annexera au registre lors des-permanences prévues aux dates indiquées à l'article 4 duprésent arrêté ;° par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.frLes observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le 9 juillet 2025 à 11H30.Article 4 : permanence du commissaire enquêteurMonsieur Jean-Jacques Franc, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera à lamairie de Montreuil-sur-Thonnance aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir lesdéclarations éventuelles des personnes intéressées :- le mardi 10 juin 2025 de 09h30 à 11h30,- le samedi 28 juin 2025 de 09h30 à 11h30,- le mercredi 9 juillet 2025 de 09h30 à 11h30.Article 5 : mesures de publicitéL'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Messieurs les Maires deMontreuil-sur-Thonnance et Thonnance-lès-Joinville pendant toute la durée de l'enquête.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires.Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.En outre, Un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :¢ le Journal de la Haute-Marne,+ __ l'AVENIR agricole et rural de la Haute-Marne.Par ailleurs l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecturehttps://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLes frais de publication seront à la charge de la société CPV SUN 40.Article 6 : remise du rapport d'enquêteA la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public àla direction départementale des territoires, à la mairie de Montreuil-sur-Thonnance et de Thonnance-lès-Joinville et consultables sur le site internet de la Préfecture :http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques pendant un an à compter de laclôture de l'enquête. :
3/4

Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurrenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.
À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur les demandes de permis de construire.
Article 7 : exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Messieurs les Maires de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-lès-Joinville sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne etdont copie sera adressée pour information au pétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et auprésident du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Chaumont, le 21 mai 2025
Le chef du Service Sécurité et Aménagement,
Richard COUSIN
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PREFET Direction départementaleue HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésHealt et de la protection des populations'raternité
SERVICE INSERTION, COMPETENCES, EMPLOI
ARRÊTÉ N° 52-2025-05- 60404 — pu A6 Vi: 2025portant composition au sein du Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Saint-DizierLa Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1°': Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres répartis de la façon suivante :
1° Quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de huit voix ;
2° Un représentant de la région, disposant d'une voix, soit un total d'une voix ;
3° Un représentant du département, disposant d'une voix, soit un total d'une voix ;
4° Deux représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales,situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;
5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de deuxvoix;
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Régi M
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr

PREFET Direction départementalePE FA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésFe et de la protection des populations
SERVICE INSERTION, COMPÉTENCES, EMPLOI
ARRÊTÉ N° 52-2025-05- ©0195 = DU AG 0122287
portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi
de l'arrondissement de Saint-DizierLa Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00104 du 16 Mai 2025 portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi,
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1°': Le Comité départemental pour l'emploi est coprésidé par le Sous-Préfet de l'arrondissementde Saint-Dizier, un représentant nommé par le Conseil Régional, un représentant nommé par le ConseilDépartemental, un représentant nommé par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier et Blaise et d'unreprésentant nommé par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.
Article 2 : Sont nommés membres titulaires du comité départemental pour l'emploi avec voixdélibérative :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Fabienne LOGEROT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, titulaire, ou son représentant désigné par avance,
- Mme Emmanuelle RENAUD, Directrice adjointe, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, titulaire, ou son représentant désigné par avance,
- M. Michel FONNE, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, titulaire, ou son
représentant désigné par avance,
- M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires, titulaire, ou son représentant désigné par
avance.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Président du Conseil Régional du Grand Est :
- Mme Marie-Gabrielle CHEVILLON, Élue du Conseil Régional, titulaire, ou son représentant désigné par
avance.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

b) Sur proposition du Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne :
- M. Dominique MERCIER, Élu du Conseil Départemental de la Haute-Marne, titulaire, ou son représentant
désigné par avance.
C) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Philippe NOVAC, Maire de d'Humbécourt, titulaire ;
- M. Dominique LAURENT, Maire de Bettancourt-la-Ferrée, suppléant ;
- M. Philippe DELBE, Maire de Pansey, titulaire;
d) Sur proposition de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier et Blaise :
- M. Romain MONCHANIN, Délégué à l'insertion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier et
Blaise, titulaire ;
- Mme Virginia CLAUSSE, Déléguée à la Politique de la Ville de la Communauté d'Agglomération de Saint-
Dizier et Blaise, suppléante ;
€) Sur proposition de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :- M. Bertrand OLLIVIER, Élu de la Communauté de Communes, titulaire ;- M. Yves CHAUVELOT, Élu de la Communauté de Communes, suppléant ;
Article 3 : Sont nommés membres titulaires sans voix délibérative :
1° Sur proposition de la Direction départementale de France Travail :
- M. Stéphane SANDRIN, Directeur départemental de France Travail, titulaire ;
- M. Yann-Éric HEINZ, Directeur de l'agence France Travail de Saint-Dizier, suppléant ;
2° Sur proposition du Président de la Mission Locale de l'Arrondissement :
- M. Mokthar KAHLAL, Président de la Mission Locale de Saint-Dizier, titulaire ;
- Mme Clémence COLLADO, Directrice de la Mission Locale de Saint-Dizier, suppléante ;
3° Sur proposition du Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de Placement Spécialisés du
Grand Est :
- M. Jean-Marie THIRION, Directeur d'Expert Emploi 52 (CAP EMPLOI), titulaire, ou son représentant désigné
par avance ;
Article 4: Chacun des membres évoqués aux articles 2 et 3 sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ja Préfète
Le pésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction départementale
BE LA HAUTFE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésiberté
eg et de la protection des populations
SERVICE INSERTION , COMPETENCES, EMPLOI
ARRÊTÉ NO §2-2025-0S- 06% DU AG 1051282857portant composition au sein du Comité Local Pour l'Emploide l'arrondissement de ChaumontLa Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
VU le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1°: Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail,,onze membres répartis de la façon suivante :
1° Quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de douze voix ;
2° Un représentant de la région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;
3° Un représentant du département, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;
4° Trois représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales,situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de deux voix, soit un total de six voix;
5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de deuxvoix ;
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Marne. EF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être, saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr

DECISION n° 25-2025
Che Cru Che Che DELEGATIONBaRuepuc Joni MAUR sani Os DE SIGNATURE5 ee DIRECTION LOGISTIQUE-
1Lu TECHNIQUE-BIOMEDICALCoie. E "PAD e Ce 1e Cie C he CHSD-CHHM-CHVLF-THIEBLEMONTSANT AMIEL FRANCOIS:
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
VU la décision n * 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,
Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l''EHPAD de
Thiéblemont-FarémontPar ailleurs, Directeur de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
Article 1 : Direction des fonctions logistiques, techniques, biomédical
Délégation est donnée à Monsieur GILLET Fabien, directeur des services logistiques, techniques et biomédical des CHSD —
CHHM — CH VLF - THIEBLEMONT,
Aux fins de signer tous les courriers, actes ou décisions suivants :Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes gérés par la pharmacie} et des comptes de dépenses d'investissernents du titre 2.
Les courriers, actes, décisions relevant de la sphére technique et logistique, biomédicale et de la sécurité,Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et
sécurité à la personne.
En cas d'absence de Monsieur GILLET Fabien, délégation est donnée à :
- Monsieur COLLIN Laurent, Adjoint technique et travaux du CHSD — CHHM — CH VLF - THIEBLEMONT pour signer tous les
courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique,
biomédicale et sécurité pour un montant maximum de 8 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et
sécurité à la personne.

- Monsieur GARCIA-CAMACHO Philippe, Adjoint Logistique du CHSD — CHHM — CH VLF pour signer tous les courriers, actes
ou décisions suivants :
Les actes relatifs à engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique
pour un montant maximum de 8 000€.
- Monsieur RIBET Cédric, Responsable technique, travaux et sécurité du CHHM pour signer tous les courriers, actes ou
décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphére technique et
sécurité pour un montant maximum de 3 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et
sécurité à la personne.
- Monsieur MALFAIT Nicolas, Conducteur de travaux CHHM — WASSY — JOINVILLE — MONTIER EN DER pour signer tous les
courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes gérés par la pharmacie] et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et
sécurité pour un montant maximum de 3 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de réception des
travaux.
- Monsieur DHIEVRE Stéphane, Responsable service technique CHHM NORD pour signer tous les courriers, actes ou décisions
suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, ta liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et
sécurité pour un montant maximum de 1 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et
sécurité à la personne.
- Monsieur BOURDON Stéphane, Responsable sécurité CHSD — CH VLF pour signer tous les courriers, actes ou décisions
suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes gérés par la pharmacie} et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique et
sécurité pour un montant maximum de 1 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et
sécurité à la personne.
- Monsieur DUMAREY Yohann, Responsable services technique et logistique CH VLF pour signer tous les courriers, actes ou
décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique,
logistique et sécurité pour un montant maximum de 1 000€.Pour représenter la direction auprès des autorités {force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et
sécurité à la personne.
- Monsieur BATTIN David, ingénieur biomédical CHSD — CH VLF - CHHM, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des
achats (contrats, marchés) pour un montant maximum de 8 000€.
- Monsieur TOIGO Gregory, Responsable restauration CH VLF, pour signer :
Dans {a limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats
contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
- Madame DARDE Alexandra, Responsable restauration CHSD, pour signer :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats
contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
- Monsieur PUISSANT Fréderic, Responsable restauration CHHM, pour signer :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats
contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
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| Article 2 = Interdiction de subdélégation
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
| Article 3 - Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1* mai 2025.
| Article 4 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et de laHaute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
À Verdun, le 23 avril 2025
Le Directeur Général du GHT CGE,
Monsieur Didier GUIDONI
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