PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-267
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-10-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CASTRO ERIKA (2 pages) Page 4
63-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FORME EN MOUVEMENT (2 pages) Page 7
63-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RENARD JEAN-MARC (2 pages) Page 10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-11-10-00004 - Ar DDPP-STPRR-2025-1112--remplacement PMV
A71-A75--12 au 26 nov (12 pages) Page 13
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2025-11-07-00001 - arrêté 20251861_orsec_risques_industriels (2
pages) Page 26
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-11-06-00002 -
ARRÊTÉ N°
DDT63/SEEF/SPE/2025-04
portant autorisation d'occupation
temporaire sur le domaine public fluvial - BEC DE DORE (6 pages) Page 29
63-2025-10-23-00007 - arrêté 2025/RF/08 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de
Foulage, de Chez Ardot, de Chevaline et de Giat - commune de Giat (3
pages) Page 36
63-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques pour la réalisation de 3 forages d'essai pour irrigation
situés parcelles YC 0081 et YI 0004 à sur la commune de Sardon et
parcelle YM 0001 à sur la commune de Thuret. (8 pages) Page 40
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-N-34 (3 pages) Page 49
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2025-11-04-00003 - CDEN - Arrêté modificatif 5 - 2025-11 (3 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'augmentation de
la capacité de traitement de l'UVE du pôle de traitement et de
valorisation de déchets exploité par la société VERNEA à
Clermont-Ferrand (12 pages) Page 57
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-11-06-00005 - 2025.11
06 Arrêté MACD Bronze DIPN LAUNAY
DUCHAMP DELATTRE JURINE GAUTHIER (1 page) Page 70
63-2025-11-04-00004 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Caporal Rémi JURY (1 page) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-29-00008 - Arrêté médaille 14072025 (2 pages) Page 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-11-12-00002 - Arrêté n°20251871 portant renouvellement de la
dénomination en Commune Touristique de la commune de
CHAMALIERES (2 pages) Page 77
63-2025-11-12-00001 - Arrêté n°20251872 portant renouvellement de la
dénomination en Commune Touristique de la commune de ROYAT (2
pages) Page 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-11-06-00003 - Arrêté n°SPI-2025-089 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire (2 pages) Page 83
63-2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-088 accordant
une dérogation horaire à l'établissement "BAR BIERHAUS" LE
MONT-DORE (2 pages) Page 86
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2025-11-04-00006 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA (4
pages) Page 89
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CASTRO ERIKA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CASTRO ERIKA 4
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etFa des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 520077116et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 septembre 2025 par l'entreprise Castro Erikasise 3 Chemin du stade - 63 320 Meilhaud .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Castro Erika,sous le n° SAP 520077116.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mel: pnhilione savoie@nuv-de-domesouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CASTRO ERIKA 5
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mel: nhilinna cavaiemniiwv-de.dama aniw fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CASTRO ERIKA 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FORME EN MOUVEMENT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FORME EN MOUVEMENT 7
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 990736464et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 septembre 2025 par l'entreprise MEYRONNEFranck (nom commercial : FORME EN MOUVEMENT) sise 6 impasse de Villandry - 63 118 CEBAZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MEYRONNEFranck (nom commercial : FORME EN MOUVEMENT), sous le n° SAP 990736464.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mel: philippe.savoie@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FORME EN MOUVEMENT 8
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mel: philippe.savoie@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FORME EN MOUVEMENT 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-10-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RENARD JEAN-MARC
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RENARD JEAN-MARC 10
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etene des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 913101416et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 septembre 2025 par l'entreprise RENARD Jean-Marc sise 12 rue Emilienne GOUMY - 63 000 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise RENARDJean-Marc, sous le n° SAP 913101416.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mel: philippe.savoie@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RENARD JEAN-MARC 11
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 octobre 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Vv Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pêle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mel: philinne.savoie@nuv-de-dome.sgouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RENARD JEAN-MARC 12
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-11-10-00004
Ar DDPP-STPRR-2025-1112--remplacement PMV
A71-A75--12 au 26 nov
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-10-00004 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1112--remplacement PMV A71-A75--12 au 26 nov 13
PREFETti UY-DE-DOME Direction départementaleÉsalisé de la protection des populationsraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-1112Réglementant temporairement la circulation, —sur les autoroutes A71-A75-A711 pendant les travaux de remplacement PMV et réfec-tion boucles de comptage
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limita-tion de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements:Vu le décret n '86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route:Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA; |Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-ment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Margot;PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur dé-partemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-10-00004 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1112--remplacement PMV A71-A75--12 au 26 nov 14
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD,Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Déme, acertains de ses collaborateurs ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 15/10/2025;Vu l'avis du PA Riom 63 en date du 23/10/2025 ;Vu l'avis de la DIR-MC en date du 04/11/2025 ;Vu l'avis conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 22/10/2025 ;Vu l'avis de la commune de Cournon-d'Auvergne en date du 23/10/2025 ;Vu l'avis de la commune de Aubière en date du 24/10/2025 ;Vu l'avis de la commune de Le Cendre en date du 07/11/2025 ;Vu l'avis de la commune de Pérignat-lès-Sarliève en date du 23/10/2025 ;Vu l'avis de la commune de Lempdes en date du 07/11/2025 ;Vu l'avis du SDIS en date du 27/10/2025 ;
Considérant la demande, en date du 14/10/2025 présentée par APRR, relative a la réglementation de la circulationsur les autoroutes A71-A75-A711 dans le département du Puy de Déme, pendant les travaux de remplacement dePanneaux a Messages Variables (PMV) et de réfection de boucles de comptage.Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisantles travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant lestravaux ;
ARRETE
Article 1°Dans le cadre de travaux susvisés, la circulation sera réglementée sur les autoroutes A71, A71 et A711, du 12novembre 2025 au 26 novembre 2025, conformément aux dispositions détaillées dans le tableau de synthéseannexé au présent arrété (cf. Annexe 1).> Des basculements de circulation (jour et nuit) sont prévus sur l'A71, sur des portions situées entrel'échangeur avec 'A714 et le diffuseurs n°13-Riom, entre le mercredi 12 novembre 2025-10h et le jeudi 20novembre 2025-07h00.> Des fermetures de sections autoroutières, entre le diffuseur n°16 de I'A71 et le diffuseur n°6 de I'A75, sontprévues, de nuit exclusivement, entre le jeudi 20 novembre 2025 et le mercredi 26 novembre 2025.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-10-00004 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1112--remplacement PMV A71-A75--12 au 26 nov 15
Ce phasage des restrictions est susceptible d'étre modifié en fonction des conditions météorologiques, desproblèmes techniques de chantier et/ou de l'avancement du chantier.Il ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des fermetures et des basculements. Enparticulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionscomplémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser lesopérations.Les nuits de fermeture s'entendent de 20h00 à 6h.Lorsque les fermetures de section courante s'accompagnent de fermetures de bretelles (diffuseurs et/ou nœudautoroutier), ces dernières pourront être effectives dès 19h30, dès lors que le trafic le permet.Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les opérations de dé-balisagepourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutralisations de voie(s) pourrontêtre mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent d'exploitation souschantier en vigueur.Des neutralisations de voie(s) pourront parfois être maintenues entre deux phases de chantier, sous réserve detrafics compatibles.Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (plus ou moins 1km).L'ensemble des données relatives à l'emplacement définitif de la signalisation mise en place fera l'objet d'unarchivage interne à A.P.R.R.
Article 2Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêtéainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas de report de dates oud'anticipation, par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 03 décembre 2025.
Article 3 - Condition suspensiveEn l'absence de réception des avis de Clermont Auvergne Métropole et Veyre-Monton avant le 20 novembre2025, les dispositions concernant les fermetures de nuit programmées (voir annexe et article 3) seront nulles etnon avenues.
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Article 4 - Fermetures et déviations associéesLes déviations associées a chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.» Nuit du jeudi 20 novembre 2025--20h au vendredi 21 novembre 2025--6h:Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord (sens 2)Fermeture de la section autoroutière entre les diffuseurs 6-Champeixet 5-La Jonchère :A7° Ÿ En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°6 deChampeix, puis rejoindre l'autoroute A75 direction « Clermont-Fd » auniveau du diffuseur de La Jonchère (n°5), via les RD978 et RD213.Fermeture de la bretelle Champeix > A75-Clermont-Fd:Diffuseur n°6 de Ÿ |Champeix Rejoindre l'autoroute A75 direction « Clermont-Fd » au niveau dudiffuseur de La Jonchère (n°5), via les RD978 et RD213.
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> Nuit du lundi 24 novembre 2025 20h au mardi 25 novembre 2025 6h:La déviation principale utilisée est la DEV16-4 précisée ci-dessous :Précision sur son utilisation globaleFermeture de la section autoroutiéreNom Détail de l'itinéraireDEV 16-4 Depuis le diffuseur n°16, suivre la RM772 (avenue(sens Elisée Reclus, Chemin de Baulieu, avenue entre le diffuseur n°16 du Brézet et leNord/sud) d'Aubiére), puis la rue des Acilloux, l'avenue du diffuseur n°4 d'Orcet .Midi, la rue de la Fave , puis la RD 979 jusqu'audiffuseur n°4 de l'A75. De là accéder à l'A75-Montpellier.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud (sens 1) Sens Sud/NordFermeture de la section autoroutière entre les diffuseurs 16-Le Brézet(A71) et 4-Orcet (A75) :En provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°16 du Brézet,puis prendre la RM772 (rue Elysée Reclus) en direction de Cournon,puis:Pour la direction A89-Lyon :Suivre la RM766 (avenue du Brézet) jusqu'au diffuseur n°1.3 deA71-A75 Lempdes sur A711. oDe là accéder a |'A711 vers Lyon.Pour la direction A75-Montpellier : (DEV 16-4)Suivre la RM 772 (chemin de Beaulieu), puis, dans Cournon, l'avenued'Aubiére, la rue des Acilloux, l'avenue du Midi, la rue de la Fave,puis la RD 979 jusqu'au diffuseur n°4 de I'A75. De là accéder à I'A75-Montpellier.Fermeture de la bretelle Le Brézet > A75-Montpellier / A89-LyonAu droit de la bretelle fermée, poursuivre sur la RM772 (rue ElyséeReclus), en direction de Cournon, puis :Pour la direction A89-Lyon :pinnisgur m6 Suivre la RM766 (avenue du Brézet) jusqu'au diffuseur n°1.3 de odu BrézetLempdes sur A711.De là accéder à l'A711 vers Lyon.Pour la direction A75-Montpellier :Suivre la déviation DEV 16-4.Fermeture de la bretelle A711-Lyon > A75-Montpellier (bretelle B71F— action DIR);Echangeur En provenance de Lyon sur A711, poursuivre direction Clermont-Fd,A711/A75 prendre la Sortie n°1.1a fléchée "Le Brézet". 9Puis suivre la RM 769 (rue Blériot) jusqu'au giratoire dit du Brézet. De lasuivre la déviation DEV 16-4.Diffuseur n°1 Fermeture de la bretelle La Pardieu > A75-Montpellier: 1)La PardieuDepuis le diffuseur n°1 de la Pardieu, poursuivre sur la RM 765 (avenueErnest Cristal) puis la RM 212 (avenue de Cournon) puis suivre ladéviation DEV16-4.
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Fermeture de la bretelle Aubiére > A75-Montpellier :Depuis le diffuseur n°2 d'Aubiére, rejoindre l'A7S5 directionDiffuseur n°2 "Paris/Lyon", prendre la sortie n°1 fléchée "Billom / ZI Cournon / LaAubière Pardieu", puis suivre la RM 765 (avenue Ernest Cristal) puis la RM 212 ÿ(avenue de Cournon) puis suivre la déviation DEV16-4.Fermeture de la bretelle Cournon > A75-Montpellier :Diffuseur n°3 | Depuis le diffuseur n°3 de Cournon, poursuivre sur la RM137, puis ACournon suivre la déviation DEV 16-4.
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» Nuit du mardi 25 novembre 2025 20h au mercredi 26 novembre 2025 6h:
Nom Détail de l'itinérairePrécision sur son utilisation globaleDEV 4-16 Depuis le diffuseur n°4 d'Orcet, suivre la RD 979, Fermeture de la section autoroutiérepuis suivre la rue de la Fave, l'avenue du Midi, larue entre le diffuseur n°4 d'Orcet et ledes Acilloux, puis la RM 772 (avenue d'Aubière, diffuseur n°16 du Brézet.Chemin de Beaulieu, rue Elysée Reclus) jusqu'audiffuseur n°16 d el'A71.De là, accéder à A75-Paris
Section/DiffuseurSens Nord/SudSens Sud/Nord (sens 2)Fermeture de la section autoroutière entre les diffuseurs 4-Orcet (A75)et 16-Le Brézet (A71) :A75-A71 1) En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°4 d'Orcetpuis suivre la déviation DEV 4-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet etaccéder à l'A71-Paris.Diffuseur n°4 Fermeture de la bretelle Orcet > A75-Clermont-Fd :Orcet Ÿ Suivre la déviation DEV 4-16.Diffuseur n°3 Fermeture de la bretelle Cournon > A75-Clermont-Fd :1) Suivre la RM 137 en direction de Cournon, puis suivre la déviation DEV4-Cournon 16.Fermeture de la bretelle Aubière > A75-Clermont-Fd:Diffuseur n°2 Prendre l'A75 direction "Montpellier", puis prendre la sortie n°3Aubière Ÿ fléchée "Pérignat / ZI Cournon / Grande Halle / Zénith", suivre la RM137 en direction de Cournon puis la déviation 4-16Diffuseur n°1 Fermeture de la bretelle La Pardieu > A75-Clermont-Fd:o Suivre la RM765 (avenue Ernest Cristal), la RD212 (avenue de Clermont),La Pardieu oo. apuis suivre la déviation DEV 4-16.Fermeture de la bretelle A711-Lyon > A71-Paris :En provenance de Lyon sur A711, poursuivre en direction de Clermont-Échangeur Fd, prendre la Sortie n°1.1a fléchée "Le Brézet".A711/A75 » Puis suivre la RM 769 (rue Blériot) jusqu'au giratoire dit du Brézet. Puisprendre RM 772 jusqu'au diffuseur 16-Le Brézet et accéder à A71-Paris.
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Article 5
= L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant,pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.« Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions decirculation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.« Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.» La longueur des zones de restriction pourra excéder 6km.+ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou sectionsfermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que la nature des travaux nerende pas toute circulation impossible, et après accord du chef de chantier ou son représentant sur la zone dechantier traversée, et après en avoir avisé le PC APRR de Genay.+ En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, ...) des mesures de gestion de trafic locales peuventêtre mises en place et éventuellement renforcées par des mesures complémentaires (PALOMAR ...), en accordavec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.Article 6La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8°"* partie)approuvée par arrété interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services d'APRR et de la DIR-MC, pour chacun en ce qui les concerne et selonles modalités retenues entre eux.Article 7Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à lamise en place des balisages.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, leséquipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.Article 8Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant etpendant les travaux au moyen de:- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.Article 9Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
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Article 10Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra êtrepropre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de DômeMessieurs les maires des communes impactéessont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/11/2025
P/ Le Préfet et par délégation,
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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arrêté 20251861_orsec_risques_industriels
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by CabinetPREFET irecti Scurité= Direction des sécuritésDU PUY-DE-DOME Service Interministériel de DéfenseLiberté PREFECTURE DU Pév.de-DôMEtion Civilesal ARRÊTÉ N°Fraternité
| 20251861ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant approbation de la disposition spécifique « risques industriels» de l'Organisation de laRéponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du département du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Codede l'environnement ;VU le Code de la défense;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. MATHURIN (Joël) en tant quepréfet du Puy-de-Dôme;CONSIDÉRANT les avis des services consultésSUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinetARRETEARTICLE er : La disposition spécifique ORSEC « risques industriels » de l'Organisation de laRéponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.ARTICLE 2_: L'arrêté préfectoral n° 1702436 du 27 novembre 2017 portant approbation de ladisposition ORSEC « risques industriels » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.ARTICLE 3_: M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfètes des arrondissementsde Riom, Thiers, Issoire et Ambert, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 NOV. 2025Le préfet,N = »Joël MATHURIN
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-11-06-00002
ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/SPE/2025-04
portant autorisation d'occupation temporaire
sur le domaine public fluvial - BEC DE DORE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00002 -
ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/SPE/2025-04
portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial - BEC DE DORE
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E DirectionOy PUY-DE-DOME départementale des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT63/SEEF/SPE/2025-04portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande d'autorisation formulée le 18 juillet 2025 par la Ligue de Protection des OiseauxAuvergne Rhône Alpes-Direction Territoriale Auvergne, domicilié 2 bis rue du Clos Perret-63100Clermont-Ferrand, en vue d'occuper le domaine public fluvial des rivières Allier et Dore sur le secteurdénommé Bec de Dore ;Vu l'article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02169 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) de l'Allier des Plaines;Vu les déclarations d'utilité publique relatives aux captages situés sur les communes de Charnat,Limons, Mons et Ris; |Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le Puy-de-Dôme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 202511334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur :Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu l'état des lieux réalisé le 11 août 2025 ;
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ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/SPE/2025-04
portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial - BEC DE DORE
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ARRETE
Article 1- ObjetLa LPO AURA Délégation Territoriale Auvergne est autorisée à entreprendre les actions de gestion surle domaine public fluvial des rivières Allier et Dore dénommé « bec de Dore »Les actions envisagées sont précisées dans le plan quinquennal de gestion élaboré par le pétitionnaire.Le plan de gestion reprend les objectifs 4 long terme de restauration et de préservations des milieux etespèces à savoir :- permettre la libre évoiution de la forêt alluvial,- maintenir ou rétablir la fonctionnalité des zones humides,- maintenir les milieux ouverts dans un bon état de conservation.La présente autorisation ne dispense pas d'obtenir les autorisations relatives aux autresréglementations en vigueur.Article 2 - Dispositions administrativesL'AOT est non constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire.L'AOT étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle luiconfère.Les actions prévues au dossier de demande d'autorisation et exécutées en application de l'AOTdoivent être compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnespubliques.Le domaine occupé est exclusivement affecté à l'usage indiqué dans le cadre de l'AOT et ne pourraservir à d'autres usages, de la part du pétitionnaire, à moins d'une autorisation nouvelle qui pourradonner lieu à une redevance éventuelle.Les droits de pêche et de chasse sur les secteurs concernés sont conservés.Les dispositions des arrêtés préfectoraux de DUP définissant les périmètres et les servitudes deprotection des captages seront respectées.Article 3 - Dispositions techniquesLe plan de gestion quinquennal sera établi par le pétitionnaire en concertation avec les autres usagersdu domaine public fluvial et les collectivités.Il est approuvé par le gestionnaire du domaine public fluvial.Une cartographie doit être associée à ce plan de gestion et doit faire apparaître les secteursd'interventions ainsi que les surfaces correspondantes.L'ensemble des travaux envisagés doit faire l'objet d'un programme annuel qui doit être transmis pouravis à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement etForêt (bureaux Police de l'Eau et forêt chasse espaces naturels) ainsi qu'à la Fédération de pêche duPuy-de-Dôme.Les travaux de coupe et d'élagage devront respecter les prescriptions des différents périmètres deprotection rapprochée (PPR) (interdiction de décapage, labour profond, stockage et chargement destroncs hors périmétre...).Les ouvertures et aménagement de sentiers ainsi que la pratique du tout terrain motorisé sont interditsau sein des PPR.Les aménagements de restauration de mares feront l'objet d'une attention particulière notammentdans les PPR.Les bases de vie, le stockage et l'entretien des matériels seront implantés en dehors des périmètres deprotection.Au sein des PPR, l'utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants est interdite.Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être réalisés avec le souci constant de préserverl'environnement et la qualité de l'eau. Ils doivent être conduits de façon a ne pas faire obstacle a
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l'écoulement naturel du cours d'eau. Ils ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte auxressources en eau utilisées pour la consommation humaine. Toutes les précautions doivent être prisesafin de ne pas introduire dans le cours d'eau des substances polluantes (peintures, hydrocarbures,ciments...).Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (Bureau Police de l'Eau)avant le début des travaux.En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l'eau devra être supprimé.Article 4 - Mesures à prendre en cas d'accident ou d'incidentEn cas d'écoulement de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, des mesures visant àbloquer la pollution et récupérer la dite pollution devront être immédiatement mises en œuvre(merlons, tranchées de récupération, mise en œuvre de produits absorbants). Les terres souilléesdevront être immédiatement enlevées et transportées vers une décharge agréée pour recevoir ce typede déchets.En cas d'accident ou d'incident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles ousouterraines, le pétitionnaire devra informer immédiatement le Service Départemental d'incendie etde Secours (18), les communes concernées, les maîtres d'ouvrage des réseaux de distribution, la sous-préfecture concernée, la préfecture ainsi que les services de la police de l'eau (DDT) et l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.Article 5 - Informations aux personnes intervenant sur le siteLes intervenants sur site doivent être informés de l'existence de zones sensibles pour la protection dela ressource en eau. L'emprise des périmètres de protection et les prescriptions édictées par arrêtépréfectoral, dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, doivent être portées à leurconnaissance.Tout intervenant doit être prévenu des mesures a prendre immédiatement en cas d'accident oud'incident.Article 6 - Risaues et nuisancesL'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux des rivières Allier et Dore quipeut être ample et brutale et survenir à toute époque de l'année. Charge à lui de consulterl'actualisation de la carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte devigilance météorologique. La carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriquesactualisées sont mises à disposition du public à l'adresse suivante :https://www.vigicrues.gouv.fr, onglet: Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-Indre (bassin Allier),tronçon Allier entre Alagnon et Dore (station de Limons) et tronçon Dore Aval (station de Dorat).L'Ambroisie est présente sur le secteur concerné du domaine public fluvial ou à proximité. Sadestruction obligatoire est prescrite par arrêté préfectoral. Le pétitionnaire est responsable de laprévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ourapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie-risque.info peut être consulté.Des mesures sont à prendre pour limiter les risques de pollution atmosphérique lors des chantiers :- l'entretien régulier des engins, la conduite pour les gaz d'échappement- la périodicité des travaux, les matériaux utilisés et l'arrosage pour les poussières.L'impact sonore est à prendre en compte afin de respecter les émergences réglementaires vis-à-vis dela population riveraine.
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Le choix des végétaux doit être réalisé dans l'objectif de lutter contre les pollens, les allergies et lesproblémes respiratoires.Des précautions doivent étre prises concernant les eaux de ruissellement (fort épisode pluvieux)pendant et après les travaux.Article 7 - Récolement et bilanLes opérations de restauration exécutées en application de l'AOT doivent donner lieu à unevérification de la part des agents de l'administration.Un bilan du plan de gestion quinquennale doit être communiqué aux communes concernées, auxmembres des administrations de l'État responsables de la police de l'eau et de la pêche, ou impliquésdans la gestion ou l'étude de la rivière (DDT, DREAL, Office français de la biodiversité), ainsi qu'auxservices de l'Agence régionale de la santé.Article 8 - Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvragesLes installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenuesconformes aux conditions de l'AOT par les soins et aux frais du pétitionnaire.Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine dedisposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.Article 9 - Réclamations de bénéficiaires d'autorisations temporaires ou de superposition de gestionSi l'occupation des francs-bords et des dépendances de la rivière par les aménagements autorisésdonne lieu à des réclamations de la part du bénéficiaire d'une autorisation temporaire ou d'unesuperposition de gestion d'une parcelle du domaine public déjà amodiée, l'indemnité éventuelle sera àla charge du pétitionnaire.Article 10- Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à dater de sa signature pour une durée de cinq ans.A la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelersur la demande du pétitionnaire.Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci estpérimée de plein droit.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre aaucune indemnité ou dédommagement quelconque.En cas de cession non autorisée à un tiers des droits conférés par la présente autorisation, celle-ci estrévoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.Article 11- RedevanceL'autorisation est accordée gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.Article 12 - ResponsabilitéLe pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents detoutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. L'AOT n'est donnée que sous réserve desdroits des tiers et règlements en vigueur.Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par lefait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subipar l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
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Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, doiventêtre immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.Article 13 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les Maires de Saint-Priest-Bramefant,Charnat, Luzillat, Limons, Mons, Ris et Puy Guillaume, sont chargés, chacun en ce qui le concerned'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le = § NÿY. 2025Pour le directeur départemental des territoireset par délégation,La chef du service eau, environnement, forêt
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_-Mireille FAUCON
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations .entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Territoires du Puy-de-Dôme
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arrêté 2025/RF/08 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant aux
sections de Foulage, de Chez Ardot, de
Chevaline et de Giat - commune de Giat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-23-00007 - arrêté 2025/RF/08 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Foulage, de Chez Ardot, de Chevaline et de Giat - commune de
Giat
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En Direction départementalePRÉFET des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/08Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant auxsections de Foulage, de Chez Ardot, de Chevaline et de Giat,commune de GIAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9juillet 2001,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°20251334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires,Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de sescollaborateurs,Vu le procès-verbal de reconnaissance de l'office national des forêts en date du 2 juin 2025,Vu les délibérations du conseil municipal de Giat du 14 avril et du 22juillet 2025, et du Syndicat Mixtede Gestion Forestière (SMGF) de Giat en date du 11 avril 2025,Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 16 octobre 2025,Vu l'avis favorable de l'office national des forêts,Considérant la demande d'application au régime forestier,Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier del'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptiblesd'aménagement forestier,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Foulage, de Chez Ardot, de Chevaline et de Giat - commune de
Giat
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ARRETE
Article 1* — Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans les tableaux ci-après :SurfaceNe Surface | cadastraleCommune | Propriétaire | Section Lieu-dit cadastrale| relevant ducadastral .(ha) RégimeForestier (ha)C 431 Les Grandes buges rouges 4,7970 4,7970—— Section de C 483 Les Besses 2,0305 2,0305Foulage D 25 Les Chaumiaux _0,7880 0,7880D 27 Les Chaumiaux 0,5500 0,1440TOTAL (ha) 7,7595La surface totale de la forét sectionale de Foulage bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Giat est par conséquent arrêtée à 7,7595 ha (77595 ha nouveaux ajoutés au0 ha antérieur).
SurfaceN° Surface | cadastraleCommune | Propriétaire | Section Cadastral Lieu-dit cadastrale| relevant du(ha) RégimeForestier (ha)Section deGIAT Chez Ardot C 186 Les Pales 1,9050 1,9050TOTAL (ha) 1,9050La surface totale de la forêt sectionale de Chez Ardot bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Giat est par conséquent arrêtée à 1,9050 ha (1,9050 ha nouveaux ajoutés au0 ha antérieur).
SurfaceN° Surface | cadastraleCommune | Propriétaire | Section Lieu-dit cadastrale| relevant ducadastral É(ha) RégimeForestier (ha)GIAT ot NT 364 | Les Sagnes vers Chamarleix | 0,6110 0,610ChevalineTOTAL (ha) 0,6110La surface totale de la forêt sectionale de Chevaline bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Giat est par conséquent arrêtée à 11,5265 ha (0,6110 ha nouveaux ajoutés aux10,9155 ha antérieurs).
9 D OO(US
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régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Foulage, de Chez Ardot, de Chevaline et de Giat - commune de
Giat
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SurfaceN° Surface cadastraleCommune | Propriétaire | Section Lieu-dit cadastrale| relevant ducadastral .(ha) RégimeForestier (ha)GIAT mee d | 6 364 | Le Got 0,2540 0,2540TOTAL (ha) 0,2540La surface totale de la forêt sectionale de Giat bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Giat est par conséquent arrêtée à 18,9645 ha (0,2540 ha nouveaux ajoutés aux18,7105 ha antérieurs).Les parcelles appartenant aux sections de Chevaline et de Giat sont intégrées au SMGF deGiat.La surface totale du SMGF de Giat bénéficiant du régime forestier sur la commune de Giat estpar conséquent arrêté à 86,2685 ha (0,6110 ha - section de Chevaline plus 0,2540 ha - sectionde Giat, soit 0,8650 ha nouveaux ajoutés aux 85,4035 ha antérieurs).Les quotes-parts du SMGF ne sont pas modifiés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune de Giat par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formalité.Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponibleau lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.mapArticle 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, leMaire de la commune de Giat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation. ni 7 . °Pour Le directeur départemental des territoires,La chef de service eau, environnement et forét,
a—YeeMireille FauconVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et |'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Foulage, de Chez Ardot, de Chevaline et de Giat - commune de
Giat
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
pour la réalisation de 3 forages d'essai pour
irrigation situés parcelles YC 0081 et YI 0004 à
sur la commune de Sardon et parcelle YM 0001
à sur la commune de Thuret.
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spécifiques pour la réalisation de 3 forages d'essai pour irrigation situés parcelles YC 0081 et YI 0004 à sur la commune de Sardon et
parcelle YM 0001 à sur la commune de Thuret.
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PREFET k Direction départementaleOr CLR des territoiresÉgalitéFraternité Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2025-10portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 forages d'essai pourirrigation situés parcelles YC 0081 et YI 0004 à SARDON etparcelle YM 0001 à THURET
AIOT n° 0100297793
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251334 du 22 août 2025 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de sescollaborateurs ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
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spécifiques pour la réalisation de 3 forages d'essai pour irrigation situés parcelles YC 0081 et YI 0004 à sur la commune de Sardon et
parcelle YM 0001 à sur la commune de Thuret.
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Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le11 août 2025 présenté par la SCEA DEBRE représentée par Monsieur Aurélien DEBRE, dirigeant,enregistré sous l'AIOT n° 0100297793 et relatif à la création de 3 forages d'essai pour irrigation situésparcelles YC 0081 et Yi 0004 à SARDON et parcelle YM 0001 à THURET ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ; |Vu le récépissé de déclaration initial en date du 11 août 2025 concernant la création de 3 foragesd'essai;Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossierd'autorisation par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 02septembre 2025 ;Vu les compléments apportés au dossier par la SCEA DEBRE en date du 04 septembre 2025 ;Vu que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en datedu 27 octobre 2025;Vu que le déclarant a émis un avis favorable le 05 novembre 2025 sur le projet d'arrété dans le délai de15 jours imparti ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGG051 : Sables, argiles et calcairesdu Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilités du milieu ; |Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains soumis àdéclaration ; |Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau;Considérant que la réalisation des forages d'essai est possible au regard de la ressource disponible etdes dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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spécifiques pour la réalisation de 3 forages d'essai pour irrigation situés parcelles YC 0081 et YI 0004 à sur la commune de Sardon et
parcelle YM 0001 à sur la commune de Thuret.
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ARRETETitre 1: Objet
Article 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA DEBRE, domicilié au 9 rue du Colombier 63260 SARDON, représenté parMonsieur Aurélien DEBRE, dirigeant, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opérationsuivante: la création de 3 forages d'essai pour irrigation localisés dans la masse d'eau FRGGOS1:Sables, argiles et calcaires du Tertiaire de la Plaine de la Limagne situé parcelles YC 0081 et Y! 0004 àSARDON et parcelle YM 0001 à THURET.La création d'un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines entre dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
mr Arrêté deRubriques Contenu de la rubrique tel que mentionné Autorisation (A) prescriptionsdans le code de l'environnement Déclaration (D) généralescorrespondantSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un Usagedomestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 111.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou D septembreen vue d'effectuer Un prélèvement 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Le présent arrêté n'autorise pas le prélèvement.Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions généralesdont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lienci-après : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclarationou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclarationou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement àleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation decelui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
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spécifiques pour la réalisation de 3 forages d'essai pour irrigation situés parcelles YC 0081 et YI 0004 à sur la commune de Sardon et
parcelle YM 0001 à sur la commune de Thuret.
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Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Réalisation des forages d'essaiLe déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration,notamment en ce qui concerne les lieux de réalisation des ouvrages conformes aux éléments indiquésdans le tableau suivant : Coordonnées Lambert 93Ressource recherchée Commune CadastreX Y ProfondeurMasse d'eau souterraine 717 500 6 541 011 25m SARDON YC 0081FRGG051 : sables, argiles 716 214 6 541 286 25m SARDON YI 0004et calcaires de Tertiairede la Plaine de laLimagne 719 850 6 539 864 25m THURET YM 0001
Article 4 : Prévention des pollutionsLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier.Article 5 : Conditions de suivi des travaux5.1. Pendant les travauxUne mesure de la conductivité des eaux rencontrées est réalisée tout au long de la phase de foration.5.2. À l'issue des travauxLes eaux étant destinées à l'irrigation et au vu de la profondeur du forage, une analyse de l'eau doitêtre réalisée à la fin de la foration pour mesurer :«+ les paramètres physico-chimiques : température, conductivité, pH alcalinité, dureté et l'analysedes teneurs en éléments majeurs (Ca, Mg, Na, K, HCO3, CI, SO4, NO3);+ présence de métaux lourds (en particulier Pb, Hg, Cd, Cu, Al, Zn, Fe, Mn);«+ présence d'organismes pathogènes.
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5.3. Essais de pompagesLes essais de pompages se dérouleront selon les modalités précises décrites dans votre dossier :° UN pompage par palier sera réalisé comprenant 4 paliers de 1h non enchainés a débitscroissants ;° UN pompage continu durant 24 heures au débit d'exploitation établi à partir du pompage parpaliers (60 m3/h maximum) ; .«+ la remontée de la nappe sera suivie pendant au moins 12 heures ;« les niveaux d'eau seront relevés dans tous les ouvrages du dispositif et des ouvrages voisins(puits et piézomètres) accessibles.Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des essais de pompages / demande de prélèvement eneauÀ l'issue des essais de pompages, que l'ouvrage soit fructueux ou pas, la SCEA DEBRE doit fournir unrapport de fin de chantier comprenant:* un bilan complet des suivis effectués mentionnés à l'article 5,+ la coupe géologique de chaque ouvrage,. la coupe technique de chaque ouvrage,¢« le code BSS qui vous aura été communiqué lors de votre déclaration,«+ les informations concernant la réalisation de chaque forage,« les résultats des essais de pompage de chaque ouvrage.Ce rapport est intégré à la demande de prélèvement en cas d'ouvrage productif.La demande de prélèvement comprend la surface irrigable concernée par le projet, une description dumatériel d'irrigation utilisé et une analyse besoin - ressource justifiant le volume annuel prélevabledemandé.Article 7 : Mise aux normes de la tête du forageLe déclarant doit prendre les mesures appropriées afin de mettre aux normes la tête de chaqueouvrage selon les recommandations du guide d'application de l'arrêté ministériel 11 septembre 2003fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration.Article 8 : Banque du Sous-Sol (BSS)En application de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, tout ouvrage de plus de10 m de profondeur doit obtenir un numéro d'identification dans la banque du sous-sol auprès duBRGM.Le rapport de fin de travaux comprenant la localisation, la profondeur, les coupes techniques etgéologiques des ouvrages doit être communiqué au BRGM de manière dématérialisée via le siteinternet suivant: https://duplos.brgm.fr/#/ pour plus d'information vous pouvez également prendrecontact par courriel à l'adresse suivante: bss.ara@brgm.fr ou par courrier: BRGM Auvergne-Rhône-Alpes, 151 Boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
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Article 9 : Ouvrage improductif et conditions d'abandonSi à l'issue des essais de pompages l'un des ouvrages s'avère improductif, le forage doit être rebouché.Les travaux de comblement sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement et dans le respect des règles de l'art conformément aux prescriptionsrelatives au comblement des forages et des puits prévues par l'arrêté interministériel du 11 septembre2003.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 10 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordé pourune durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la Préfète au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 11: Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 12 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 13 : BruitLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre lebruit en vigueur.Article 14 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 15 : Notification et publicitéLe présent arrêté est transmis au déclarant en vue de sa mise en œuvre.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie des communes de SARDON et de THURET pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.
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Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval, à ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes, au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lePuy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursAU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : SCEA DEBRE, 9 rue du Colombier 63260 SARDON2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
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de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersbYque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 17 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.* La sous-préfète de Riom,e les maires des communes de SARDON et de THURET,« le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 NOV, 2025
DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES
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parcelle YM 0001 à sur la commune de Thuret.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-11-12-00004
Arrêté 2025-N-34
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-N-34 49
PREFET oo, ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralL ibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-34réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-027 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-N-34 50
Considérant que les travaux d'aménagement d'accès sécurisé au PMV du sens 1 de I'A75, entre le PR11+700 et lePR 11+800, sur le territoire de commune de Saint-Amant-Tallende, nécessitent que la circulation soitréglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1°. - En raison des travaux d'aménagement d'accès sécurisé au PMV du sens 1 de I'A75, entre le PR11+700 etle PR11+800, sur le territoire de la commune de Saint-Amant-Tallende, la circulation sera réglementée selon lesdispositions suivantes.Art. 2. - Les travaux vont nécessiter la mise en place de séparateurs modulaires de voies sur la bande d'arrétd'urgence (BAU) du lundi 17 novembre 2025 au 21 novembre 2025 inclus.En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, ces mesures pourront être prolongées jusqu'au mardi 25 novembre2025 inclus.Art. 3. - Pendant ces travaux, la limitation de vitesse sur A75 en sens 1 (Nord-Sud) sera réduite temporairementà 90 km/h entre le PR11+450 et le PR11+1000.Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme,- mairie de Saint-Amant-Tallende.Fait à Issoire, le 12 novembre 2025 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-N-34 51
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-N-34 52
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2025-11-04-00003
CDEN - Arrêté modificatif 5 - 2025-11
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00003 - CDEN - Arrêté
modificatif 5 - 2025-11 53
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00003 - CDEN - Arrêté
modificatif 5 - 2025-11 54
ARRETE
Article 1: Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme estfixée comme suit :
A] Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :| - Cing représentants du Conseil départemental :Titulaires SuppléantsM. Jean-Paul CUZIN M. Bertrand BARRAUDMme Martine BONY Mme Eléonore SZCZEPANIAKMme Clémentine RAINEAU Mme Aude BURIASMme Valérie BERNARD Mme Manuela FERREIRA DE SOUSAMme Alexandra VIRLOGEUX M. Fabrice MAGNET
Il- Un Représentant du Conseil régional :Titulaire SuppléantMme Myriam FOUGERE Mme Florence DUBESSY
Ill - Quatre maires désignés par l'association des Maires du Puy-de-D6me:Titulaires SuppléantsM. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel)M. Guy GORBINET (Ambert) M. Laurent THEVENOT (Volvic)M. Gilles PETEL (Veyre-Monton) Mme Chantal FACY (Cunlhat)Mme Pascale BRUN (Augnat) M. Gérard PERRODIN (Le Crest)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l'enseignement désignés sur proposition desorganisations syndicales représentatives :Titulaires SuppléantsM. Philippe LEYRAT (FSU) M. Marc BELLAIGUE (FSU)M. Fabien CLAVEAU (FSU) M. Alexis BERGER (FSU)Mme Isabelle ROUSSY (FSU) Mme Anne FORAY (FSU)M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) M. Sylvain MAYOUX (UNSA-Education)Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Bernard MENIER (UNSA-Education)M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sandrine BEDOS (UNSA-Education)Mme Florence BOYER (UNSA-Education) M. Quentin DUROCH (UNSA-Education)Mme Anne-Claire EMPRIN (UNSA-Education) Mme Catherine RENARD (UNSA-Education)Mme Cécile BCEUF (Force Ouvriére) M. Frédéric ABRIOUX (Force Ouvriére)M. Nicolas DUQUERROY (Force Ouvrière) M. Nicolas TACHIN (Force Ouvriére)
18, boulevard Desaix63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01Kak Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00003 - CDEN - Arrêté
modificatif 5 - 2025-11 55
C/ Dix membres représentants les usagers dont :| - Sept représentants des associations de parents d'élèves représentatives :Titulaires SuppléantsMme Valérie BOUDET (FCPE) Mme Céline QUENEUDER (FCPE)Mme Ludivine GARROUSTE (FCPE) M. Guillaume ALGRET (FCPE)Mme Adeline BRANDELY (FCPE) Mme Nadine COLOMBET (FCPE)Mme Florianne SAROUL (FCPE) M. Dominique BARROSO (FCPE)Mme Joëlle GUILLOT (FCPE) Mme Rénatie LEPAYSAN (FCPE)Mme Catherine ROUSSEY (PEEP) M. Julien VERNERET (PEEP)Mme Nisrine EL KHAMLICHI (PEEP) M. Jean-Francois RENIER (PEEP)Il - Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire SuppléantMme Julie POUMARAT Mme Valérie COURIOPour l'OCCE Secrétaire générale adjointe à l'AROEVENAuvergneIll - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :Titulaire SuppléantMme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) Mme Marina BRIAND (UDAF)IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :Titulaire SuppléantMme Martine TAILLANDIER Mme Karine POULY(Responsable du Pôle Enfance, Education, Jeunessede la Ville de Chatel-Guyon)Article 2: Est appelé à siéger a titre consultatif un Délégué Départemental de l'EducationNationale :Titulaire SuppléantM. Jean-Claude MONTAGNE Mme Gabrielle MIROWSKIArticle 3: L'arrêté du 15 juillet 2025 est abrogé.Article 4: La durée du mandat des titulaires et des suppléants prendra fin le 6 février 2026.Article 5: Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le Secrétaire général de laPréfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur académique des services de l'Educationnationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre 2025
Le Préfet,signéJoël MATHURIN
18, boulevard Desaix63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00003 - CDEN - Arrêté
modificatif 5 - 2025-11 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-04-00005
Arrêté préfectoral autorisant l'augmentation de
la capacité de traitement de l'UVE du pôle de
traitement et de valorisation de déchets exploité
par la société VERNEA à Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'augmentation de la capacité de
traitement de l'UVE du pôle de traitement et de valorisation de déchets exploité par la société VERNEA à Clermont-Ferrand 57
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DOME hLiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTÉ N°20251845ARRÊTÉ N°Autorisant l'augmentation de capacité de traitement de l'unité de valorisationénergétique du pôle de traitement et de valorisation de déchets exploité par lasociété VERNEA à Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;Vu la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relativeaux déchets et abrogeant certaines directives ;Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusionssur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UEdu Parlement européen et du Conseil ; |Vu la décision d'exécution (UE) 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er , point a), de la directive 75/442/CEEdu Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchetsdangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative auxdéchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 1147} (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;Vu la décision d'exécution (UE) 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlementeuropéen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, notifiée sous le numéroC (2019) 7987, établissant lés conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pourl'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil :Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.541-1-Il et R.181-46 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération dedéchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux :Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables auxinstallations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puvy-de-dome.aouv.fr 1/11
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rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation autitre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitementsthermiques de déchets;Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires, approuvépar arrêté préeciore du 10,avril 2020 et notamment son volet Déchets Economie Circulaire;Vu l'arrêté préfectoral n°2023- 0520 du 30 mars 2023 portant approbation du plan de protection del'atmosphère révisé de l'agglomération de Clermont-Ferrand;Vu la décision du 5 mai 2009 du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand enjoignant au Préfet du Puy-de-Dôme de réduire la capacité de l'unité de valorisation énergétique du pôle de 170 000 tonnes par an à 150000 tonnes par an ;Vu l'arrêté préfectoral n°09/01433 du 20 mai 2009 autorisant la société VERNEA à exploiter un pôle detraitement de déchets à Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°13/02112 du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20 mai2009 autorisant la société VERNEA à exploiter un pôle de traitement de déchets à Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014136-0013 du 16 mai 2014 imposant la mise en oeuvre des garantiesfinancières pour la mise en sécurité des installations de la société VERNEA à Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°16 01437 du 15 juin 2016 modifiant la zone de chalandise de la Société VERNEA aClermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°18 00418 du 24 avril 2018 modifiant les conditions d'exploiter du pôle de traitementde déchets exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1079 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions applicables au pôlede traitement et de valorisation de déchets exploité par la société VERNEA à Clermont-Ferrand ;Vu le compte-rendu de la Commission de Suivi de Site du 11 avril 2025 ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Lempdes en date du 20 mai 2025 ;Vu la demande présentée le 7 juillet 2006, complétée le 19 juillet 2006 par la société VERNEA, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un pôle de valorisation de déchets comprenant une unité de valorisationénergétique d'une capacité maximale de 170.000 tonnes/an, une unité de valorisation biologique d'unecapacité maximale de 26.500 tonnes/an, et une unité de stabilisation biologique d'une capacité maximale de51.500 tonnes/an, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand au lieu-dit Beaulieu ;Vu le dossier de porter-à-connaissance relatif à la demande d'augmentation de capacité de traitement del'Unité de Valorisation Energétique du pôle mutli-filières VERNEA daté du 29 avril 2025 et complété parcourrier électronique du 30 mai 2025 ;Vu l'avis du service Eau Environnement et Forêt de la Direction Départemental du Territoire du Puy-de-Dôme en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de Santé en date du 21mai 2025 ;Vu la décision préfectorale n°2025-UDCAP63-KK-003 en date du 26 juin 2025 ;
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Vu la lettre préfectorale en date du 26 juin 2025 émettant des réserves sur la caractérisation de ladangerosité des lixiviats et des concentrats produits par I'Installation de stockage de Déchets NonDangereux de Puy-Long ; 'Vu la note complémentaire relative a la caractérisation de la dangerosité des lixiviats et des concentrats,rédigée par SUEZ et transmise par courrier électronique en date du 16 juillet 2025 ;Vu l'avis en date du 27 juin 2025 relatif à l'ouverture d'une participation du public par voie électronique dulundi 30 juin au mardi 29 juillet 2025 inclus selon les modalités prévues à l'article L.123-19-2 du Code del'environnement ;Vu l'affichage dudit avis en mairies de Clermont-Ferrand, Lempdes, Cournon-d'Auvergne, Auinat et Aubière ;Vu les avis exprimés dans le cadre de la participation du public par voie électronique ;Vu l'avis exprimé le 30 juillet 2025 par le Président de la Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac ,te Président de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et la Présidente de laCommunauté de Communes de Cére et Goul en Carladès ;Vu le mémoire en réponse rédigé par VERNEA et transmis par courrier électronique en date du 22septembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique du 18 septembre2025;Vu les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté par courrier électronique en date du 26septembre 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 03 octobre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis favorable du CODERST en date du 17 octobre 2025 ;Considérant que la demande d'augmentation de capacité susvisée consiste à augmenter de 20 000 tonnesla capacité annuelle de traitement de l'Unité de Valorisation Energétique en portant sa capacité annuelle a170 000 tonnes par an et autoriser l'incinération de nouveaux déchets, en l'occurrence des lixiviats et desconcentrats issus de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Puy-Long à Clermont-Ferrand :Considérant que le débit horaire de traitement des déchets au sein de l'UVE restera inchangé, compte tenuque l'unité de traitement des fumées de l'UVE a été dimensionnée pour une capacité de traitement de170 000 tonnes par an ;Considérant que le dossier joint à cette demande démontre que cette augmentation n'aura pas d'impact surles rejets atmosphériques, compte tenu que l'unité de traitement des fumées de l'UVE a été dimensionnéepour une capacité de traitement de 170 000 tonnes par an et que par ailleurs les flux de pollutions projetésresteront inférieurs aux valeurs figurant dans l'étude d'impact du dossier initial ;Considérant que l'ajout de nouveaux déchets non dangereux à la liste des déchets autorisés à êtreincinérés sur le site n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'étude d'impact contenuedans le dossier initial et entraînera peu de modifications du process global ;Considérant que la demande d'augmentation de capacité et d'autoriser l'incinération de nouveaux déchetsne s'accompagne pas de modification des valeurs limites de rejet, exprimées en concentration et en flux,imposés par l'arrêté préfectoral suscité qui respectent par ailleurs les plages d'émissions issues desconclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'incinération des déchets ;Considérant que, compte tenu des avis exprimés durant la phase de concertation, il est nécessaire dedemander au pétitionnaire de mettre à jour l'étude des risques sanitaires du pôle VERNEA réalisée en 2009,sur la base de mesures réalisées à la cheminée, en période de fonctionnement normale de l'unité devalorisation énergétique, y compris pendant des phases d'essai d'incinération des nouveaux déchetsprécités ;
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Considérant que l'augmentation de capacité demandée améliorera la performance énergétique de l'unité,en assurant une valorisation de l'énergie, évitant les périodes de bridage du four observées en fin d'année,et ainsi de garantir une fourniture constante de chaleur au Réseau de Chaleur Urbain (RCV) ;Considérant que les déchets traités prioritairement resteront inchangés et que les déchets d'activitééconomique seront traités en second lieu et dans la limite des capacités maximales autorisées ;Considérant qu'une étude est en cours afin d'évaluer la possibilité de réutiliser les perméats produits parl'unité de traitement de lixiviat du VALTOM, comme source d'approvisionnement en eau pour la chaudière,démarche qui permettrait de réduire la consommation d'eau potable du site (estimation entre 10 000 à 15000 m3/an) ;Considérant que l'augmentation de la capacité du site aura un impact négligeable sur le trafic par rapport àla situation actuelle et qu'en tout état de cause, le Président de la Communauté d'agglomération du bassind'Aurillac, le Président de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et la Présidentede la Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès se sont engagés, dans leur avis en date du30 juillet 2025, à mener une étude sur l'optimisation environnementale du transport d'ici la fin de l'année2025, afin d'identifier des solutions de mobilité plus vertueuses pour l'environnement ;Considérant que l'augmentation de capacité aura un impact peu significatif sur la production de mâcheferset de résidus de traitement des fumées par rapport à la situation actuelle, et qu'en tout état de cause laproduction est inférieure à la production évaluée dans le dossier initial ;Considérant que l'augmentation de la capacité et l'ajout de la canne d'injection ne généreront pas de risqued'incendie supplémentaire, ne provoqueront aucun risque d'explosion supplémentaire ni de risques dominos.supplémentaires ;Considérant que le projet n'aura par ailleurs pas d'impact significatif sur la qualité des eaux rejetées, le bruitet les nuisances olfactives ;Considérant qu'au regard de la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en date du 05mai 2009, le dossier de porter-à-connaissance précise que :° la population sur le territoire du VALTOM est désormais estimée à 730 400 habitants en 2030,chiffre qui correspond à celui projeté dans la demande présentée le 7 juillet 2006 ;* les prévisions du dossier de demande d'autorisation initial en matière de réduction des OMRsur le territoire du VALTOM ont été atteintes.Considérant qu'afin de répondre aux enjeux régionaux de réduction des ordures ménagèresrésiduelles envoyées en enfouissement, la valorisation énergétique est à prioriser afin de respecter lahiérarchie des modes de traitement ;Considérant que le projet d'augmentation de la capacité du pôle VERNEA s'aligne avec les objectifsdu SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes, qui privilégie l'optimisation des infrastructures existantes, laréduction du recours à l'enfouissement et la valorisation des déchets dans une approche d'économiecirculaire ;Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour certaines dispositions préfectorales issues de l'arrêtépréfectoral n° 09/01433 du 20 mai 2009 relatives aux parcelles du site, au stockage des balles et auxvaleurs limite des niveaux d'odeur ;Considérant que le dispositif de garanties financières, établi par le décret n°2012-633 du 03 mai 2012,a été supprimé par le décret n°2024-742 du 06 juillet 2024 relatif à la loi "Industrie Verte" et n'est parconséquent plus applicable au pôle multi-filières VERNEA ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
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Article 1erLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n°09/01433 du 20 mai 2009 autorisant l'exploitation du pôle multi-filières de traitement et de valorisation des déchets par la société VERNEA sur le territoire de la communede Clermont-Ferrand, sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté.Article 2L'exploitant procède à la révision de l'évaluation des risques sanitaires induits par le pôle VERNEA de 2006selon la méthodologie décrite dans le guide INERIS intitulé « Évaluation de l'état des milieux et des risquessanitaires » (version septembre 2021), sur la base des données récentes issues de la surveillance des rejetsatmosphériques du site et intégrant l'incinération des lixiviats et des concentrats.La révision de l'ERS est transmise dans les 6 mois suivants les premiers essais d'incinération des déchetsnouvellement autorisés par le présent arrêté, afin de tenir compte des éventuels impacts sur les rejetsatmosphériques du site.Article 3L'article 1.2.1. « Descriptions des activités » de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20 mai 2009 est remplacépar l'article suivant.« Article 1.2.1 : Description des activitésLe pôle de traitement des déchets comprend les installations fonctionnelles suivantes :+ UNITE DE VALORISATION BIOLOGIQUE (désignée par UVB): capacité maximale de26 500 tonnes/an :o une unité de méthanisation et compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagèresavec possibilité de valoriser le biogaz produit par l'unité d'épuration de biogaz et de réinjectionsur le réseau GrDF de l'ISDND de Puy-Long ;o une unité de compostage des déchets verts ;o une aire de lavage et une aire de désinfection pour les véhicules de transports des sous-produits animaux de catégorie 3 ;* UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE (désignée par UVE) : capacité maximale de 170 000fonnes/an à un PCI (pouvoir calorifique inférieur) moyen déchets compris entre 2 300 et2 800 kcal/kg :o 1 four d'incinération des déchets de technologie à rouleaux, d'une capacité horaire moyenne de18,75 tonnes/heure et d'une capacité maximale de 21,5 tonnes/heure,© Chaudière, turbo alternateur et poste de condensation permettant, selon les besoins en chaleurdu RCU, une production annuelle d'électricité comprise entre 115 GWh et 95 GWh dont pardéclinaison 95 GWh à 75 GWh sont revendus, le reste étant destiné au fonctionnement del'usine.+ UNITE DE PREPARATION DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES: capacité maximale de205.500 tonnes/an, séparation de la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOMr) ;¢ UNITE DE STABILISATION BIOLOGIQUE : Capacité maximale : 51.500 t/an. Préparation avantmise en décharge des déchets non incinérés (à bas pouvoir calorifique) et boues de stationd'épuration de manière à les fermenter et réduire leur teneur en eau (processus assimilable a ducompostage accéléré). Si les stabilisats ne contiennent pas de boues de STEP et que du vide defour est disponible, ils pourront être incinérés après la préparation au sein de l'USB permettant demonter leur PCI;+ PLATE-FORME DE MISE EN BALLE DES ORDURES MENAGERES: volume maxi de Stockage :12 100 m* soit3 700 tonnes:o Stockage tampon des ordures ménagères en balles pendant les arrêts techniques de l'UVE¢ PLATE-FORME DE TRAITEMENT DES MACHEFERS POUR VALORISATION : Capacitémaximale : 42 000 tonnes/an admis sur l'installation (y compris métaux)o Aire et équipements destinés à la préparation des matériaux issus de l'incinération en vue d'unevalorisation »
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Article4Le premier tableau de l'article 1.2.2. « situation de l'établissement » de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20mai 2009 est remplacé par le tableau suivant :
COMMUNE LIEU-DIT PARCELLESClermont-Ferrand Beaulieu CZ n° 3, 4, 5,6, 8, 9, 39 et 37seu Superficie totale : 8ha 56 a 69 caArticle 5La deuxième et la quatrième ligne du tableau de l'article 1.2.3. « Liste des installations concernées parune rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20mai 2009 sont respectivement remplacées par les lignes suivantes.3520-a | Élimination ou valorisation Unité de valorisation énergétique (UVE) 21,5th A. de déchets dans des(Rubriq od installations d'incinération 159.000 Yanprincipare | des déchets ou des + 11 000 tanIED) : ; foreinstallations de co- de lixiviats ouincinération des déchets : a) de concentratsPour les déchets non non dangereuxdangereux avec une (*)capacité supérieure à 3 th
2771-1 | Installation de traitement Unité de valorisation énergétique (UVE) 21,5tn Athermique de déchets non 1 four de capacité maximale de 170.000 Yan et 21,5ÿh | 159.000 Vandangereux, à l'exclusion des x thermique de 61.2 MWinstallations visées à la pour une puissance inermique de 67, + 11 000 anrubrique 2971 et des Activités connexes : de lixiviats ouinstallations consommant de concentratscomme déchets uniquementdes déchets répondant à ladéfinition de biomasse ausens de la rubrique 2910 fosse à déchets (ordures ménagères brutes)de 5.700 n°fosse à déchets (ordures ménagères triées) de6.600 n°plate-forme de traitement des machefers :42 000 Yanplate-forme de maturation et stockage desmâchefers : 15.000 m' (19.000 t)plate-forme tampon de mise en balles etd'entreposage des déchets en balles (3.700 t)chaudière (moyenne de 75 th de vapeur)turboaltemateur (16,98 MW)brûleurs de soutien (GPL) : 43 MWbrûleur de traitement des NOx (GPL) : 800 kW
non dangereux()
La ligne suivante est ajoutée après le tableau de l'article 1.2.3. « Liste des installations concernées parune rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20mai 2009 :« (*) Autorisation d'incinération de lixiviats non dangereux ou de concentrats non dangereux à hauteurde 11 000 tonnes par an sous réserve du respect préalable des dispositions des articles 8.1.7 et8.4.5.Les lixiviats proviennent exclusivement des ISDND du VALTOM après stockage sur l'ISDND de Puy-Long.Les concentrats proviennent exclusivement de l'unité de traitement des lixiviats implantée sur l'ISDNDde Puy-Long. »
Article 6
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Le tableau de l'article 1.2.4.2 « Nature et origine des déchets admis » de l'arrêté préfectoral n°09/01433 du 20 mai 2009 est remplacé par le tableau suivant.Installation Capacité maximale et nature des déchets par installationUnité de valorisation 26.500 tonnes/an comprenant :a biologique on e 18.000 t/an de Fraction Fermentescible des Ordures Ménagéresgq (FFOM) et de déchets provenant des tiers et constitués de FFOM et(méthanisation et compostage)UVB de biodéchets d'activité économiquee 8.500 t/an de déchets verts: 51.500 tonnes/an de déchets comprenant de la fraction fermentescibleUnité de stabilisation provenant des ordures ménagères résiduelles dont 10 000 tonnes/an maximumde boues de STEP avec 20 % de siccité environ.170.000 tonnes/an comprenant :¢ fraction sèche et brute des ordures ménagères résiduelles¢ refus en provenance de l'UVBe refus de centres de tri* encombrants incinérables provenant des déchetteries duVALTOM, dans la limite des capacités disponibles+ déchets tiers (ordures ménagères résiduelles ou Déchetsd'Activités Economiques incinérables), dans la limite descapacités disponiblesUnité de valorisation * en second lieu, et dans la limite des capacités maximalesénergétique autorisées par le présent arrêté, peuvent également être(UVE) incinérés :o des déchets d'activité économique non valorisables, enprovenance de la même zone géographique, et desstabilisats ne contenant pas de boues de STEP,o des lixiviats non dangereux en provenance des ISDND duVALTOM et des concentrats non dangereux produits parl'unité de traitement des lixiviats implantée sur l'ISDND dePuy-Long à hauteur maximale de 11 000 tonnes/an (soit11 000 m')..
Article 7L'article 1.2.4.3 « Déchets interdits » de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20 mai 2009 est remplacépar l'article suivant :« Sont interdits :¢ Le traitement de déchets importés provenant de l'étranger ;* Le traitement de déchets dangereux, de déchets liquides' autres que ceux explicitement visés al'article 1.2.4.2 et de déchets d'activité de soin a risque infectieux ;¢ L'incinération de boues de station d'épuration quelle que soit leur siccité. »Article8Le tableau de l'article 1.2.4.4 « Capacité d'entreposage des déchets admis » de l'arrêté préfectoral n°09/01433 du 20 mai 2009 est complété par la ligne suivante :
, 3 * ,Cuve de stockage des lixiviats non dangereux ou concentrats non dangereux provenant de l'unité de 785 oe tion eeonestraitement des lixiviats implantée sur l'ISDND de Puy-Long y l'UVE
Article 9Le tableau de l'article 3.1.3.3 « valeurs limites des niveaux d'odeur » de l'arrêté préfectoral n° 09/01433du 20 mai 2009 est remplacé par le tableau suivant.
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Paramètre Valeur maximaleConcentration maximale en NH; à l'émission du biofiltre 7 mg/Nm°Concentration maximale en HS à l'émission du biofiltre 0,3 mg/Nm*Article10L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 4.1.11 « Origine des approvisionnements en eau » del'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20 mai 2009 :« L'utilisation des perméats issus de l'unité de traitement des lixiviats implantée sur l'ISDND de Puy-Long est autorisée pour l'alimentation de la chaudière. Le circuit et le stockage existants restentinchangés. »Article 11L'article suivant est ajouté après l'article 8.1.6 « Échantillonnage périodique des livraisons de déchets »de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20 mai 2009 :« ARTICLE 8.1.7 — Dispositions particulières applicables aux lixiviats non dangereux et aux concentrats nondangereux provenant de l'unité de traitement de lixiviats implantée sur l'ISDND de Puy-LongLa démonstration de non dangerosité doit avoir été préalablement établie selon les modalités définies àl'article 8.4.5.L'admission des lixiviats et des concentrats, fera l'objet d'une procédure d'acceptation préalable établie enapplication de l'article L. 541-7-1 du Code de l'environnement comprenant :+ Une information annuelle réalisée par le producteur,* pour les lixiviats, les analyses du lixiviat effectuée au cours des 12 derniers mois dans le cadre del'article 22, paragraphe IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux Installations destockage de déchets non dangereux ;* ou, pour les concentrats, par un test de lixiviation tel que défini au b du 1 de l'annexe III l'arrêtéministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux Installations de stockage de déchets nondangereux.Lors de cette procédure d'acceptation, les paramètres définis comme pertinents lors de la caractérisationselon les modalités de l'article 8.4.5.1 seront analysées. Les résultats de ces analyses sont tenus à la' disposition de l'inspection des installations classéesEn cas de hausses significatives des concentrations, les analyses sont transmises à l'inspection et unenouvelle caractérisation est effectuée selon les modalités de l'article 8.4.5.1. »Article 12Le dernier alinéa de l'article 8.4.2.2. « Conditions de combustion » de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 .du 20 mai 2009 est remplacé par l'alinéa suivant :« Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service. La température est ensuiteenregistrée en continu. »Article 13Le deuxième alinéa de l'article 8.4.4 « - Mise en balle et stockage des balles » de l'arrêté préfectoral n°09/01433 du 20 mai 2009 est remplacé par l'alinéa suivant :« Les déchets traités par l'unité de mise en balle sont entreposés sur une aire dédiée de 1.350 m?aménagée suivant les prescriptions de l'article 5.1.3, permettant de stocker-3700 tonnes. »Article 14L'article suivant est ajouté après l'article 8.4.4 « Mise en balle et stockage des balles » de l'arrêtépréfectoral n° 09/01433 du 20 mai 2009 :
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« ARTICLE 8.4.5 - Incinération des lixiviats non dangereux et des concentrats non dangereux produits parl'unité de traitement de lixiviats implantée sur l'ISDND de Puy LongLes lixiviats proviennent exclusivement des ISDND du VALTOM après stockage sur l'ISDND de Puy-Long.Les concentrats proviennent exclusivement de l'unité de traitement des lixiviats implantée sur l'ISDND dePuy-Long."Article 8.4.5.1 — Caractérisation de la non dangerosité des lixiviats et des concentratsL'incinération des lixiviats et des concentrats est autorisée sous réserve de démontrer le caractère nondangereux de ce déchet.Cette démonstration est basée sur les 15 propriétés précisées dans la décision 2000/532/CE7, modifiée parla décision 2014/955/UE.Elle est établie sur la base de 3 campagnes de caractérisations à intervalle de temps espacé (T0, T+6 mois,T+12 mois par exemple).Elle permet de définir les paramètres pertinents de contrôle dans le cadre de la procédure d'acceptationpréalable prévue à l'article 8.1.7.Les conclusions de ces campagnes de caractérisation sont transmises à l'inspection des installationsclassées.La même démarche est appliquée aux concentrats issus de l'unité de traitement de lixiviats implantée surl'ISDND de Puy-Long. La première campagne de caractérisation des concentrats est réalisée au démarragede l'installation de traitement des lixiviats.En cas de modification des données entrantes, la démonstration de la non dangerosité de ces déchets estmise à jour, le cas échéant à la demande du Préfet.Article 8.4.5.2. — Essais d'incinérationL'exploitant est autorisé à incinérer des lixiviats ou des concentrats dont le caractère non dangereux a étédémontré selon les modalités de l'article 8.4.5.1, sous réserve d'avoir procédé préalablement à un essaid'une durée de 15 jours, renouvelables 2 fois.Le volume de lixiviats traité durant ces essais représentera au maximum 1 000 m*.L'exploitant informe le Préfet et l'inspection des installations classées des résultats des analyses journalièresrelatives au fonctionnement de l'unité de valorisation énergétique à l'issue de chaque essai, et des datesexactes de déroulement de ces essais avant leur démarrage.Sur la base des résultats de ces essais et des conclusions de la révision de l'ERS mentionnée à l'article 2du présent arrêté, le Préfet autorise le pôle VERNEA à procéder à l'incinération respectivement des lixiviatset des condensats, sous réserve de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20 mai2009.Article 15L'article suivant est ajouté après l'article 8.14 « Groupe électrogène » de l'arrêté préfectoral n°09/01433 du 20 mai 2009 :« ARTICLE 8.15 - canalisation de transport des lixiviats/concentrats reliant le pôle VERNEA à l'ISDND dePuy-LongL'alimentation de l'UVE en lixiviats et en concentrats se fait par une tuyauterie aérienne.Le dispositif comprend :* une canne d'injection aérienne, protégée contre les chocs extérieurs, assurant le transfert direct deslixiviats/concentrats vers le foyer, sans contact avec l'air libre ;
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traitement de l'UVE du pôle de traitement et de valorisation de déchets exploité par la société VERNEA à Clermont-Ferrand 66
* une cuve tampon, intégrée au système, qui permet un arrêt sécurisé du système sans dommage.Elle est équipée d'un détecteur de fuite et d'un bac de rétention adapté ;* un circuit sans vannes de coupure sur le site VERNEA ;* des débitmètres installés en amont de la canne, permettant la surveillance en temps réel du débit etla détection rapide d'écarts ;* une alimentation sous pression sans mise à l'air, assurant un transfert sécurisé des lixiviats jusqu'aufour.En cas d'anomalie (fuite détectée, perte de pression), la pompe d'alimentation est immédiatement arrêtée, etune vanne d'isolement est prévue pour neutraliser le circuit/ »La surveillance de la canalisation est incluse dans les rondes de surveillance du site. »Articie 16La campagne de prélèvements et d'analyses des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissionsatmosphériques est réalisée selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 susvisé etdurant une phase représentative de fonctionnement de l'UVE intégrant l'incinération de lixiviats ou decondensats.Article 17 .Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014136-0013 du 16 mai 2014 imposant la mise en œuvredes garanties financiéres pour la mise en sécurité des installations de la société VERNEA a Clermont-Ferrand sont abrogées.Article 18 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement :¢ Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée a la mairie de Clermont-Ferrand et peut y êtreconsultée ;+ Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies concernées pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 19 - Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifiéà l'auteur (Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de ladécision (la SAS VERNEA, adresse 1 Chemin des domaines de Beaulieu — 63100 CLERMONT-FERRAND), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrécevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôtdu recours contentieux. |Article 20 - Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 0 à NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le SecrétajaG
Je
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traitement de l'UVE du pôle de traitement et de valorisation de déchets exploité par la société VERNEA à Clermont-Ferrand 67
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.' Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-06-00005
2025.11
06 Arrêté MACD Bronze DIPN LAUNAY
DUCHAMP DELATTRE JURINE GAUTHIER
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06 Arrêté MACD Bronze DIPN LAUNAY DUCHAMP DELATTRE JURINE GAUTHIER 70
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DOME ARRETE N° Cabinet du PréfetLibertéacre 20251866Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2025ARRETE N°Accordant récompense pour actes de courage et dévouementLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution dedistinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, Joël MATHURIN,ARRÊTEArticle 1 : La récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Médaille de bronzeCommandant LAUNAY Sébastien, direction interdépartementale de la police nationale,Major DUCHAMP David, direction interdépartementale de la police nationale,Major DELATTRE Rodrigue, direction interdépartementale de la police nationale,Brigadière-cheffe JURINE Célia, direction interdépartementale de la police nationale,Gardien de la paix GAUTHIER William, direction interdépartementale de la police nationale,
Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Préfet,A
Joël MATHURIN
Préfecture du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix -63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1www.puy-de-dome.gouv fr
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63-2025-11-04-00004
Arrêté modificatif Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Caporal Rémi JURY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00004 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Caporal
Rémi JURY 72
PREFECTUREDU PUY-DE-DOMEARRETE N°20251857E = CabinetPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité Clermont-Ferrand, le _ & NOY. à?ARRÊTÉ MODIFICATIFModifiant l'arrêté n° 20251718 du 06 octobre 2025Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompierspour la promotion du 04 décembre 2025Le Préfet du | Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R723-57 à R723-60 ;Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 portant dispositions communes a l'ensemble dessapeurs-pompiers ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ; ARRETEArticle 1 - L'arrêté n° 20251718 du 06 octobre 2025 portant attribution des médailles d'honneur auxsapeurs-pompiers est modifié en ajoutant comme suit :
MEDAILLE DE BRONZECaporal Rémi JURY du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE deCHATEAUGAY.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le préfet, am"CSJoël MATHURIN
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Arrêté médaille 14072025
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| = Direction des services départementauxde l'éducation nationalePREFET | | PRÉFECTURT Sea déSd ONE:- p tal a la jeunesseDU PUY-DE-DOME AMAT! Ka l'engagement et aux sportsLiberté . "Egalité
Arrêté—portant attribution de la médaille de Bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
CONTINGENT PREFECTORAL DEPARTEMENTALPromotion du 14 juillet 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU l'instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de7 décorcentretion de la médaillede bronze de la jeunesse et des sports ;VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfel duu Puyde Dôme;VU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif réunie le 25 juin 2025 ;
ARRETEArticle 1°": La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :Madame Farah PASQUEROT épouse MARQUES née le 31/12/1960 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)Monsieur Jean-René DUMONT né le 12/07/1945 demeurant à Chanonat (Puy-de-Dôme)Madame Xavière CHANY épouse REYT née le 27/02/1969 demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme)Madame Stéphanie SABY née le 24/12/1972 demeurant aux Pradeaux (Puy-de-Dôme)Madame Isabelle FARGETTE épouse DALAT née le 10/11/1968 demeurant à Veyre-Monton (Puy-de-Dôme)Monsieur Aurélien ROUGIER né le 16/06/1981 demeurant à Saint Laure (Puy-de-Dôme)Monsieur Johann SEDILLE né le 08/01/1975 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)Monsieur Patrick SICARD né le 10/08/1954 à Beaumont (Puy-de-Dôme) ~Madame Nathalie DOIGNIES épouse THIERS née le 30/03/1968 demeurant à Peschadoires (Puy-de-Dôme)| 1/2
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Monsieur Guy BATISSON né le 10/04/1959 demeurant a Clermont-Ferrand (Puy-de-Déme)Madame Marie-Claude DONNAT née le 03/04/1957 demeurant a Nebouzat (Puy-de-Dôme)Madame Laurence BERTHET épouse SOULERAS née le 14/09/1965 demeurant à Limons (Puy-de-Dôme)Monsieur Jérôme ANDRODIAS né le 19/10/1973 demeurant à Cournon d'Auvergne (Puy-de-Dôme)Monsieur Pierre-François DORMEGNIE né le 09/01/1997 demeurant a Clermont-Ferrand (Puy-de-Déme)Monsieur Adrien MONCADA né le 14/11/1992 demeurant à Volvic (Puy-de-Dôme)Monsieur Jean-Claude BRIAT né le 27/10/1944 demeurant à Sayat (Puy-de-Dôme)Madame Florence FOUCAUD épouse BASILE née le 01/10/1967 demeurant à Pont du Château (Puy-de-Dôme)Monsieur Eric ALLEGRE né le 12/01/1962 demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme)
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieurle Directeur académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 {uit 2025 |Le Préfet du Puy-de-Dôme
Joël MATHURIN
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-12-00002
Arrêté n°20251871 portant renouvellement de la
dénomination en Commune Touristique de la
commune de CHAMALIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-12-00002 - Arrêté n°20251871 portant renouvellement de la dénomination en
Commune Touristique de la commune de CHAMALIERES 77
EH Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de ProximitéDU PUY-DE-DÔME |Liberté PREFECTURE DU PUY-DE.Dc.:Égalité ARRÊTÉ N°Fraternité
ARRÊTÉ N° 20251871portant renouvellement de la dénomination en commune touristiquede la commune de CHAMALIERESLe préfet du Puy-de-Dôme, |Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-15 et R.133-32 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 01 octobre 2025, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral de classement en catégorie|! de l'office de tourisme Clermont AuvergneVolcans, compétent sur le territoire de la commune de Chamaliéres, en date du 29 janvier 2025 ;Vu la délibération de la commune de Chamalières en date du 02 octobre 2025, sollicitant lerenouvellement de la dénomination "commune touristique" pour la commune de Chamaliéres;
Considérant les pièces produites par la commune de Chamalières;Considérant comme suffisantes la capacité d'hébergement d'une population non permanente et laliste des animations sur la commune de Chamalières pendant la période touristique de référence ;Considérant que la commune de Chamalières remplit les conditions prévues à l'article R.133-32 ducode du tourisme pour obtenir la dénomination de « commune touristique » ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-DômeARRÊTEArticle 1° - La commune de Chamalières est dénommée « commune touristique » pour une durée de 5ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au Président de Clermont Auvergne Métropole et à Monsieur le Maire deChamalières.
Fait à Clermont-Ferrand, le12 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétajre gépéral
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73 98.53.63www. puy-de-dome gouv.fr
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Commune Touristique de la commune de CHAMALIERES 78
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Commune Touristique de la commune de CHAMALIERES 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-12-00001
Arrêté n°20251872 portant renouvellement de la
dénomination en Commune Touristique de la
commune de ROYAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-12-00001 - Arrêté n°20251872 portant renouvellement de la dénomination en
Commune Touristique de la commune de ROYAT 80
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de ProximitéDU PUY-DE-DÔMELiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOM*sealité _ ARRETE N°Fraternité
ARRETE N° 20251872portant renouvellement de la dénomination en commune touristiquede la commune de ROYATLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-15 et R.133-32 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 01 octobre 2025, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand :Vu l'arrêté préfectoral de classement en catégorie| de l'office de tourisme Clermont AuvergneVolcans, compétent sur le territoire de la commune de Royat, en date du 29 janvier 2025 ;Vu. la délibération de la commune de Royat en date du 25 septembre 2025, sollicitant lerenouvellement de la dénomination "commune touristique" pour la commune de Royat;Considérant les pièces produites par la commune de Royat ;Considérant comme suffisantes la capacité d'hébergement d'une population non permanente et laliste des animations sur la commune de Royat pendant la période touristique de référence :Considérant que la commune de Royat remplit les conditions prévues à l'article R.133-32 du code dutourisme pour obtenir la dénomination de « commune touristique » ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-DômeARRÊTEArticle 1" — La commune de Royat est dénommée « commune touristique » pour une durée de 5 ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au Président de Clermont Auvergne Métropole et à Monsieur le Maire de Royat.Fait à Clermont-Ferrand, le42 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaigagé
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63 63www. puy-de-domeé.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-12-00001 - Arrêté n°20251872 portant renouvellement de la dénomination en
Commune Touristique de la commune de ROYAT 81
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations- entre le public et l'administration, la présente décision peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardépar l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cétte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63-2025-11-06-00003
Arrêté n°SPI-2025-089 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08
décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00003 - Arrêté n°SPI-2025-089 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
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=ral- Sous-PréfectureAr d'Issoire
PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2025-089portant modification de l'arrêté préfectoraln°SP1-2023-132 du 08 décembre 2023portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualitéde Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité deSous-Préfète d'Issoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HARGITAI, Sous-Préfète d'Issoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement d'Issoire, modifié les 07 mars 2024, 16 avril 2024, 11 avril 2025 et 05 août 2025 ;Vu la lettre de démission du 06 octobre 2025 de Monsieur Jean-Paul IMBOURG, membre de lacommission de contrôle, comme délégué de l'administration suppléant, de la commune deCHAMBON SUR LAC;Vu la proposition de la commune de CHAMBON SUR-LAC du 04 novembre 2025, enremplacement du délégué de l'administration suppléant ;Considérant la modification de désignation à effectuer ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00003 - Arrêté n°SPI-2025-089 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
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ARRETE
ARTICLE 1-L'annexe à l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement d'issoire est modifiée, pour les COMMUNESDE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉESSELON L'ARTICLE L. 19 VII, pour la commune de CHAMBON SUR LAC, comme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de Délégué dul'administration Tribunal JudiciaireSIMON Baptiste FOURNIER Marie-Jeanne | ROUX DanielCHAMBON SURLAC Suppléant : Suppléant : Suppléant :MARTIN Camille BERSANO Michel SOMANA Marie-Christine
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 - La Sous-Préféte d'Issoire et le Maire de la commune de CHAMBON SUR LAC sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Issoire, le 06 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préféte d'Issoire,: oh
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00003 - Arrêté n°SPI-2025-089 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-06-00004
Arrêté préfectoral n°SPI-2025-088 accordant une
dérogation horaire à l'établissement "BAR
BIERHAUS" LE MONT-DORE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-088 accordant une dérogation horaire à
l'établissement "BAR BIERHAUS" LE MONT-DORE 86
EnPRÉFET Sous-PréfectureDU d'IssoirePUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2025-088accordant une dérogation horaireà l'établissement « BAR BIERHAUS »LE MONT-DORELe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants;VU l'arrêté préfectoral n°20221363 du 09 septembre 2022 portant règlement général de la policedes débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée par courrier du 12 mai 2025, reçue le 31 juillet 2025, par Madame JayneHOWE, exploitante de l'établissement « BAR BIERHAUS », en vue d'être autorisée à laisser sonétablissement, situé 21 rue Jean Moulin - LE MONT-DORE (63 240), ouvert jusqu'à 2 heures dumatin;VU l'avis de la Compagnie de Gendarmerie départementale d'ISSOIRE - COB de LA BOURBOULE,réceptionné le 27 octobre 2025;VU l'avis du Maire du MONT-DORE du 06 août 2025 ;CONSIDÉRANTles justifications présentées par la requérante à l'appui de sa demande :CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitante peut être, après consultation du Maire duMONT-DORE et des services de la Gendarmerie, favorablement accueillie ;ARRÊTEARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 susvisé,bénéficiera d'une dérogation, l'établissement suivant :COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATIONde l'ÉTABLISSEMENT ACCORDÉELE MONT-DORE « BAR BIERHAUS » Fermeture à 2 heures21 rue Jean Moulin /2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-088 accordant une dérogation horaire à
l'établissement "BAR BIERHAUS" LE MONT-DORE 87
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée a titre précaire et révocable atout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la SantéPublique ou par le présent arrêté.ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expirationde sa validité.ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditionsd'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'ISSOIRE, le Maire de la commune du MONT-DORE et leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a l'exploitante.
Fait a Issoire, le 06 novembre 2025
Pour le Préfetet par délégation,La Sous-Préféte d'Issoire,
Hélène HARGITAI| €
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2025-088 accordant une dérogation horaire à
l'établissement "BAR BIERHAUS" LE MONT-DORE 88
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2025-11-04-00006
2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-11-04-00006 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 89
ACADEMIE TTDE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
025-1 L l'arrêté:025-0 r 2025 po ion ecadér -S 1 Formation+ cond 'avail du comit| és auprès de la Rectrice
rice -F
inéral nct que, notam L. 211 suiva
4s sociaux d'administrations et les
'tant anté, sécurit(FS-S aupres ice ;
U du CSA de de Clermont-F sembre 2022 fixant iste desles aptes ad ssentants au comité social d'admini pécialorm € et de trava té socialacadémi q sièges attribués
y 5 janvier 2023 des représentants de personn \dicat tion enpersonnels du syndicat SG ndated 7U t UNSA-E signation en datedicat FSU
D
irection de la Performance
et de la Modernisation de l'Action Publique
Division des affaires générales
1
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04 novembre 2025 modifiant l'arrêté
rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 portant création et composition
du Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la Rectrice
La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu I 'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements p ublics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'en seignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comité social
d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécurit é et conditions de
travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la Rectrice ;
Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont-Ferrand le 8 décembre 2022 fixant la liste des
organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administration spécial
académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués
Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de personn els du syndicat FO, la désignation en
date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat SGEN-CFDT, la désignation en date du 17
janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATION et la désignation en date du 11 juin
2025 des représentants de personnels du syndicat FSU
Considérant les demandes des syndicats :
- F
SU du 19 mars 2025, du 18 avril 2025 et du 16 octobre 2025
- FO du 15 avril 2025,
- SGEN CFDT du 26 juin 2025,
- UNSA éducation du 16 septembre 2025,
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-11-04-00006 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 90
n° 2023-01 nn des membres
Retournac, FSU titulaire >OUDERC,
ic, FSU titulaire
FS
:N de la Haute Loire, FO suppléante
EGENDRE, Rectorat, SGEN CFDT
auprès d

2





ARRETE :



Article 1 - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, portant désignation des membres
du comité social d'administration spécial académique et des membres les de la Formation spécialisée en santé,
sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique de Clermont-Ferrand est
modifié comme suit :


- Pour la délégation FSU :

Lire, Suzanne GUINAMAND, Collège Boris Vian à Retournac, FSU titulaire, au lieu de, Clémentine COUDERC,
DSDEN du Puy de Dôme, FSU titulaire

Lire, Corinne NEEL, Collège Boris Vian à Retournac, FSU titulaire, au lieu de, Nathalie ESTEBANEZ, DSDEN de
l'Allier, FSU titulaire

Lire, Clémentine COUDERT, DSDEN du Puy de Dôme, FSU suppléante, au lieu de Thierry VENUAT, DSDEN de
l'Allier, FSU suppléant

Lire, Manon DELCHER, DSDEN du Puy de Dôme, FSU suppléante, au lieu de Clémentine COUDERC, DSDEN du Puy
de Dôme, FSU suppléante.

- Pour la délégation FO :

Lire, Hélène BERI, DSDEN de l'Allier, FO titulaire, au lieu de Béatrice ARZEL, Rectorat, FO titulaire

Lire, Membre non désigné, FO suppléant, au lieu de lire Isabelle VERDIER, DSDEN de la Haute Loire, FO suppléante

Lire, Membre non désigné, FO suppléant, au lieu de lire Hélène BERI, DSDEN de l'Allier, FO suppléante

- Pour la délégation SGEN CFDT :

Lire, Membre non désigné, SGEN CFDT titulaire, au lieu de lire Koray YOLAL LEGENDRE, Rectorat, SGEN CFDT
titulaire.

- Pour la délégation UNSA éducation :

Lire Marie-Claire RAPP, Rectorat, UNSA éducation suppléante au CS SA au lieu de lire Fabienne JAFFRELO, DSDEN
63, UNSA éducation suppléante au CSA SA.

Lire Marie-Claire RAPP, Rectorat, UNSA éducation titulaire au FS SA au lieu de lire Fabienne JAFFRELO, DSDEN 63,
UNSA éducation titulaire au FS SA.


Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) placé auprès de la Rectrice est
constitué de la façon suivante :


a) REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION


• La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant de la Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-11-04-00006 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 91

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suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand
b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlène DSDEN 63
SGEN-CFDT
(1 siège) Membre non désigné
FSU
(2 sièges)
GUINAMAND Suzanne Collège Boris Vian
NEEL Corinne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
BERI Hélène DSDEN 03
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
CALMES Jean-Charles RECTORAT
CHICH Thierry RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE Violette DSDEN 63
DIDELOT Fabrice RECTORAT
RAPP Marie-Claire RECTORAT
SGEN-CFDT
(1 siège) GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU
(2 sièges)
DELCHER Manon DSDEN 63
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
FO
(2 sièges)
Membre non désigné
Membre non désigné




Article 3 - Composition d e la f ormation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA):

La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration Spécial
Académique (FS-SA) placée auprès de la Rectrice est constitué de la façon suivante :

a) REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION

• La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :
• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant de la Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-11-04-00006 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 92

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• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique
suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand


b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
RAPP Marie-Claire RECTORAT
VIDAL Marlene DSDEN 63
SGEN-CFDT
(1 siège) Membre non désigné
FSU
(2 sièges)
DESCHAMPS Frederic Lycée Renée Descartes
GUINAMAND Suzanne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
BERI Hélène DSDEN 03
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
CALMES Jean-Charles RECTORAT
CHICH Thierry RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE Violette DSDEN 63
DIDELOT Fabrice RECTORAT
SGEN-CFDT
(1 siège) GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU
(2 sièges)
DELCHER Manon DSDEN 63
NEEL Corinne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
Membre non désigné
Membre non désigné


Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes.



La Rectrice d'Académie

SIGNÉ

Virginie DUPONT

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-11-04-00006 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 93