EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-301
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2024-11-08-00002 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 janvier 2025 (2
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Préfecture
27-2024-11-08-00002
AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 janvier
2025
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E ,. Direction des sécuritésPRE FET Bureau de l'ordre public etD E L'E U RE de la sécurité intérieureijertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2024-180portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'EureVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en ma-tière administrative à Mme Camilie FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DS/BOPSI/2024-119 du 12 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemble-ments festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure jus-qu'au 15 octobre 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département:Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateurpour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le pré-fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in-dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé : que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis: que, dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;
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Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle Ter: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'étre utilisé pour une manifestation festive à caractère musicalde type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur I'ensemble du réseau routier du départementde l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 8 novembre2024 jusqu'au 8 janvier 2024 inclus.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede |'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux. YA Évreux, IeÛ 8 NOV. 2024Pour le secrétaire général en charge del'administration de I'Etat dans le départementla directrice de cabinet,
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Camille FOURNIER
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