PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-267
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-10-10-00006 - Retrait du Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE (2 pages) Page 4
63-2024-10-10-00005 - VVF arrêté ESUS 2024 (2 pages) Page 7
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-10-25-00003 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy de Dôme et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes Auvergne (4 pages) Page 10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-10-24-00002 - amadieumarie ap habilitation 20241024 (2 pages) Page 15
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-10-28-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-1030--A71-A75-avenant 2--à
2024-1007 (4 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-10-29-00001 - AP 20241816 portant diverses mesures d'interdiction
du 31/10/2024 au 04/11/2024 (3 pages) Page 23
63-2024-10-24-00001 - Arrêté 2024 18 05 du 24 10 2024 portant
approbation DS intempéries (2 pages) Page 27
63-2024-10-30-00001 - Arrêté portant institution d'une régie
départementale de recettes auprès du secrétariat de l'officier du
ministère public de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-068 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-6-AI) - SARL
QUADRIVIUM
(2 pages) Page 34
63-2024-10-21-00002 - Fonds SAINTE MARIE - Appel à la Générosité
Publique arrêté N°67-2024 (3 pages) Page 37
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 312-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Puy de Dôme (2 pages) Page 41
2
63-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 313-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental du Puy de
Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (2
pages) Page 44
63-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraire et de la santé au travail
Auvergne (2 pages) Page 47
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-10-00006
Retrait du Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne
JEANDESBOZ FRANCOISE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-10-00006 - Retrait du Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
walité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 921856829
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21 juin 2023 au nom de
l'entreprise JEANDESBOZ Françoise (nom commercial: NOELLE JEAN) sise 9, rue des Bais - 63 830
DURTOL, sous le numéro SAP 921856829 ;
Vu la demande de renonciation, à compter du 09 octobre 2024, émise par l'entreprise JEANDESBOZ
Françoise (nom commercial : NOELLE JEAN);
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21 juin 2023 à l'entreprise
JEANDESBOZ Françoise, sous le n° SAP 921856829 est retiré à compter du 09 octobre 2024,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22:62
Mel: christelle.rodrigues@nuv-de-dome. gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-10-00006 - Retrait du Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE 5
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés.
L'entreprise JEANDESBOZ Françoise est chargée d'en informer les bénéficiaires.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
—florent SCHMID
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-10-00006 - Retrait du Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne JEANDESBOZ FRANCOISE 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-10-00005
VVF arrêté ESUS 2024
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-10-00005 - VVF arrêté ESUS 2024 7
Direction Départementale
DU CUVDE:DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
galité
Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 septembre 2024 par l'association VVF
VILLAGES dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger - 63 100 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-10-00005 - VVF arrêté ESUS 2024 8
ARRETE
Article 1:
L'association VVF VILLAGES dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger - 63 100 CLERMONT-
FERRAND ;
N° Siret : 775 634 132 01331 - Code NAF : 55202 »
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2:
Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 30 novembre 2024.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Déme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-10-00005 - VVF arrêté ESUS 2024 9
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-10-25-00003
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy de Dôme et
la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône
Alpes Auvergne
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00003 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy de Dôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes Auvergne10
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financiére Bloc 2 placé sous Pautorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme _
Opérations de la Direction régionale de en virokneiteat de Pattanagemelt et du logement
(DREAL) Auvergne- -Rhéne-Alpes
- La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la be de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction régionale de l'environnement, és l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, représentée par M. J can-Philippe FAT Directeur régional, cesigade: sous le
terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part. |
Test convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme | | Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
ir Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat "
159 Expertise, information géographique et météorologie
174 Energie, climat et aprés-mines
181 ~~ | Prévention des risques |
203 Infrastructures et services de transports : ;
216 |Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
| 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la:
. mobilité durables
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00003 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy de Dôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes Auvergne11
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
349 Fonds pour la transformation de l Action Publique |
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie
363 Compétitivité
ae 380 mas | Fonds d'accélération de de la à transition écologique dans les territoires
er: 'i Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s 'agissant des actes
énumérés ci-après.
E. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement —
des actes suivants : |
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
_ €) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
pil réalise Parchivage des piéces qu lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ; |
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00003 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy de Dôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes Auvergne12
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
If. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états Pai italatits de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé
- a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de Pen de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations Budg éiaires et comptables enregistrées dans Chorus et 4 rendre compte de son
activité.
_ Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés ~
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
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Centre de Gestion Financière du Puy de Dôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes Auvergne13
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
\
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention modifie la convention publiée au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme en date du 11/09 sous les références : 63-2024-09-06-00020. Elle est établie
pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties .
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôle
en région en est informé. .
Article 8 : Publicité de la convention/
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.ur budgétaire
_ La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
. Fait à
Le
Le délégant
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur régional
| Real's .
ean-Phil'speee.
Jean-Philippe DENEUVYLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises |
Le responsable de \a_divise esEE départemental ô est
- a
Françoise GAYTQN:
'Admini4 | ;
strateur des finances publique
|Visa de la préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône
Fabienne BUCCIOF4Visa du préfet du Département du Puy-de- |
' -Déme
Joël MATHURIN
£finances publiques,
on Does mn. -
= |
M ¢ adjoint
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00003 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy de Dôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes Auvergne14
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-10-24-00002
amadieumarie ap habilitation 20241024
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-24-00002 - amadieumarie ap
habilitation 20241024 15
— À Direction départementale
OU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Livres
par
Fratersite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°24/322
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a Mme Marie AMADIEU
N°ORDRE : 33901
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame AMADIEU Marie née le 30 novembre 1996 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 33901
CONSIDÉRANT que Madame Marie AMADIEU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Marie AMADIEU
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 17,Bis Avenue Massenet,63400 Chamaliéres
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Marie AMADIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie AMADIEU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-24-00002 - amadieumarie ap
habilitation 20241024 16
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Décetemental
de la Protecticr SES S-sulations
l'adjointe au chef de service
Nelly DELOMIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-24-00002 - amadieumarie ap
habilitation 20241024 17
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-10-28-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-1030--A71-A75-avenant 2--à
2024-1007
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1030--A71-A75-avenant 2--à 2024-1007 18
z= =
PREFET
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
pai de la protection des populations
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-1030-av2
Avenant a
l'arrêté temporaire de circulation n°DDPP-STPRR-2024-1007
réglementant temporairement la circulation
sur les autoroutes A71, A710W et A75
pendant les travaux de signalisation horizontale et de grenaillage et de réparation de
joints de chaussées sur le diffuseur n°4 d'Orcet
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-
tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou-
tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-
rées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-
ment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de -
Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, Di-
recteur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1606 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1030--A71-A75-avenant 2--à 2024-1007 19
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Di-
recteur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrête temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1007 du 30 septembre 2024 portant réglementation d'Exploita-
tion Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour l'autoroute A75 (PR 0 à 10+490) ;
Considérant la demande en date du 23 octobre 2024 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes A71, A710W et A75 dans le département du Puy-de-Dôme, pendant les travaux de
signalisation horizontale, de grenaillage et de réparation de joints de chaussées;
Vu l'avis complémentaire du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis complémentaire de la mairie de Veyre-Monton en date du 24 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises
réalisant les travaux et d''APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant
les travaux; |
ARRETE
Article 1er
Les dispositions de l'article 11 de l'arrété n° temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1007 du 30 septembre 2024 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 - Nuit du 30 octobre - 20h00 au 31 octobre 2024- 06h00 ___ (Voir annexe Planche 1)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous sont gérées par la DEV 4-6.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Fermeture de la section autoroutière entre le
diffuseur n°4 d'Orcet et le diffuseur n°6 de Veyre-
Monton
A75 En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au ®
diffuseur n°4 d'Orcet puis suivre la DEV4-6 jusqu'au
diffuseur n°6 de Veyre Monton.
Accéder à l''A75 - Montpellier.
Fermeture de la bretelle Orcet>A75-Montpellier
Suivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6 de Veyre
Monton. Ÿ
Accéder à l'A75 - Montpellier.
Fermeture de la bretelle La Jonchere>A75-
Montpellier
Au droit du diffuseur n°5 de la Jonchère, suivre la
RD213 puis la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6 de
Veyre Monton.
Accéder à l'A75 - Montpellier. rt)
Fermeture de la bretelle A75-Paris>La Jonchère
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
diffuseur n°4 d'Orcet, suivre la DEV4-6 puis la
RD213 jusqu'au diffuseur n°5 LA Jonchère.Diffuseur n°4 d'Orcet
Diffuseur n°5 de la
Jonchère
Fermeture de la bretelle A75-Paris>Veyre Monton
Diffuseur n°6 de Veyre | En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
Monton diffuseur n°4 d'Orcet puis suivre la DEV4-6 jusqu'au Ÿ
diffuseur n°6 de Veyre -Monton.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1030--A71-A75-avenant 2--à 2024-1007 20
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1007 du 30 septembre 2024 sont
inchangées.
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Déme.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Déme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhéne-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Déme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 i (Ci VE
Ve Préfet
5 — Peur Le Directeur départemental
Te la protection des populations,D
es
| Par délégation, la Directrice adjointe,-
+
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1030--A71-A75-avenant 2--à 2024-1007 21
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Planche 1 : Nuit du 30 au 31 octobre 2024





A75 fermée entre Orcet et Veyre-Monton
Déviation A75 fermée et Orcet A75-Montpellier Déviation La Jonchère A75
-Montpellier
Déviation A75-Paris La Jonchère 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1030--A71-A75-avenant 2--à 2024-1007 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-29-00001
AP 20241816 portant diverses mesures
d'interdiction du 31/10/2024 au 04/11/2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-29-00001 - AP 20241816 portant diverses mesures d'interdiction du 31/10/2024 au
04/11/2024 23
| =
PREFET _ |
DU PUY-DE-DÔME Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20241816
portant diverses mesures d'interdiction
du 31 octobre 2024 au 4 novembre 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
xVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs a usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-6, 322-11-1, 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
i
Vu l'arrêté du 31.mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
-pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que la période de la fête d'Halloween est susceptible de donner lieu à des
débordements ;
Considérant la menace terroriste que connaît la France actuellement en raison de faits survenus
récemment sur le territoire et compte tenu du contexte international;
1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet
Liberté
Égalité
Frttterniti
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
A..ETÉN. 20241816
portant diverses mesures d'interdiction
du 31 octobre 2024 au 4 novembre 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-6, 322-11-1, 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-î, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 .mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
.pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que la période de la fête d'Haltoween est susceptible de donner lieu à des
débordements ;
Considérant la menace terroriste que connaît la France actuellement en raison de faits survenus
récemment sur le territoire et compte tenu du contexte international;
1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-29-00001 - AP 20241816 portant diverses mesures d'interdiction du 31/10/2024 au
04/11/2024 24
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure;
Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur la
voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ou
explosifs ;
Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens dans
certaines communes du département, à l'occasion de la période de la fête d'Halloween ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente
les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables ;LA
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de
transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers
urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la fête d'Halloween et qu'il convient de
prévenir la commission d' infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans
l'espace ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Du jeudi 31 octobre 2024 à 06 h 00 au lundi 4 novembre 2024 à 06 h 00 sont interdits :
— la détention ou le transport, sans. motif légitime, de substances ou de produits inflammables
notamment l'essence, l'alcool! à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;
— la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2
Article 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
213
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure;
Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur la
voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ou
explosifs ;
Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens dans
certaines communes du département, à l'occasion de la période de la fête d'Halloween ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à. la vente,
les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de
transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre. de l'incendie de mobiliers
urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la fête d'Halloween et qu'il convient de
prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans
l'espace ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Du jeudi 31 octobre 2024 à 06 h 00 au lundi 4 novembre 2024 à 06 h 00 sont interdits :
- la.détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables
notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;
- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2
Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-29-00001 - AP 20241816 portant diverses mesures d'interdiction du 31/10/2024 au
04/11/2024 25
Article 3- Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur
communes suivantes :l'ensemble du territoire des
Ambert Clermont-Ferrand Mozac
Aubière Cournon d'Auvergne Nohanent
Aulnat — Courpière Pérignat-les-Sarlièves
Beaumont Durtol Peschadoires
Billom Gerzat Pont-du-Château
Blanzat Issoire Riom
Brassac-les-Mines La-Monnerie-le-Montel Romagnat
Cébazat . Le Cendre Royat
Ceyrat Lempdes Saint-Éloy-les-Mines
Chabreloche Les Martres-d'Artiéres Saint-Ferréol-des-Cétes
Chamaliéres Lezoux Saint-Rémy-sur-Durolle
Chateaugay Marsat Thiers
Chatel-Guyon Ménétrol Vertaizon
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal,
tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000
euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires
permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque. leur
détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque
de trouble à l'ordre public.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q OCT. 2024
Le Préfet,
A7
Joël MATHURIN
ae
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
— soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
Article 3 - Les dispositions du
communes suivantes :
Ambert
Aubière
Aulnat
Beaumont
Billom
Blanzat
Bràssac-les-Mines
Cébazat
Ceyrat
Chabreloche
Chamalières
Châteaugay
Chatel-Guyonprésent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire des
Clermont-Ferrand
Cournon d'Auvergne
Courpière
Durtol
Gerzat
Issoire
La-Monnerie-le-Montel
Le Cendre
Lempdes
Les Martres-d'Artières
Lezoux
Marsat
MénétrolMozac
Nohanent
Pérignat-les-Sarlièves
Peschadoires
Pont-du-Château
Riom
Romagnat
Royat
Saiht-Éloy-les-Mines
Saint-Ferréol-des-Côtes
Saint-Rémy-sur-Durolle
Thiers
Vertaizon
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal,
tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000
euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires
permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur
détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque
de trouble à l'ordre public.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale,
ta commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 9 QCT. 2024
Le Préfet,
JoëlMATHURIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
- so/'t d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- so/t d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours
c/toyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-29-00001 - AP 20241816 portant diverses mesures d'interdiction du 31/10/2024 au
04/11/2024 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-24-00001
Arrêté 2024 18 05 du 24 10 2024 portant
approbation DS intempéries
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-24-00001 - Arrêté 2024 18 05 du 24 10 2024 portant approbation DS intempéries27
—— ox -VE- an des sécuritésFab | Service interministériel de detap rage pu AU BEES protection civiles
| 20241805
ARRÊTÉ
portant approbation de la disposition spécifique « intempéries »
de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure - Livre VII :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-144;
Vu le Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public de Météo France;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN
(Joël) ;
Vu l'instruction du Gouvernement DEVK1329457C du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM,
DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations
d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l' Écologie, "du
développement durable et de l'énergie et du ministère du Logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'instruction NOR INTE2114719) du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du.
dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues précisée par la note du 21 juin 2021
relative à l'élaboration et à la diffusion de la vigilance météorologique et de la vigilance crues ;
Vu l'instruction ministérielle n° INTE1922032) du 24 octobre 2019 relative au guide ORSEC «
organisation territoriale de gestion des crises» ;
Vu l'instruction MIOMCT/DSC/SDGR/BRM. du 5 juillet 2010 concernant l'estimation du risque
coulées de neige pour la moyenne montagne ;
Vu la Convention-Cadre 2019-2024 entre la DGSCGC et Météo France
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" - La disposition spécifique ORSEC « Intempéries ÿ de l'Organisation de la Réponse de
SEcurité Civile (ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéService interministéri^^EâifeE B&^
20241805Cabinet
les sécurités
e'protection civiles
ARRÊTÉ
portant approbation de la disposition spécifique « Intempéries »
del'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la.Sécurité Intérieure - Livre VII ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 à 4 ;
Vu le Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de rétablissement public de Météo France ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Étàt dans les régions et départements ;
Vu le Décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN
(Joël) ;
Vu l'Instruction du Gouvernement DEVK1329457C du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM,
DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations
d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l'Écologie/'du
développement durable et de l'énergie et du ministère du Logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'Instruction NOR INTE2114719J du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du
dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues précisée par la note du 21 juin 2021
relative à l'élaboration et à la diffusion de la vigilance météorologique etde la vigilance crues ;
Vu l'instruction ministérielle n° INTE1922032J du 24 octobre 2019 relative au guide ORSEC «
organisation territoriale de gestion des crises» ;
Vu l'in?truction MIOMCT/DSC/SDGR/BRM du 5 juillet 2010 concernant l'estimation du risque
coulées de neige pour la moyenne montagne ;
Vu la Convention-Cadre 2019-2024 entre la DGSCGC et Météo France
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" - La disposition spécifique ORSEC « Intempéries » de l'Organisation de la Réponse de
SEcurité Civile (ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-24-00001 - Arrêté 2024 18 05 du 24 10 2024 portant approbation DS intempéries28
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 19-02013 du 14 novembre 2019 portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC «intempéries» de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
(ORSEC) départementale est abrogé.
Article 3 - M. le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le directeur de cabinet du
Préfet, Mmes les sous-préfètes d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs des services et acteurs
concernés par 'ces dispositions spécifiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2024,
Le Préfet,
l
Joël MATHURIN
Voies.et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre fe public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours adrninistratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative. | |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 19-02013 du 14 novembre 2019 portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC «Intempéries» de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
(ORSEC) départementale est abrogé.
Article 3 - M. le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le directeur de cabinet du
Préfet, Mmes les sous-préfètes d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs des services et acteurs
concernés par ces disp&sifions Spécifiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrête qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2024,
Le Préfet,
l
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articlè L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun décès deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administrât! f peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-24-00001 - Arrêté 2024 18 05 du 24 10 2024 portant approbation DS intempéries29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-30-00001
Arrêté portant institution d'une régie
départementale de recettes auprès du
secrétariat de l'officier du ministère public de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00001 - Arrêté portant institution d'une régie départementale de recettes auprès
du secrétariat de l'officier du ministère public de Clermont-Ferrand 30
ad a PREFECTURE DU PUY-DE-DOME |
PREFET . ARRETE N° Cabinet
DU PUY-DE-DOME
zeal 20241828
Fraternité
Arrêté portant institution d'une régie départementale de recettes auprès
du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses
dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services
déconcentrés et à la l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'Intérieur.
VU l'instruction du 24 octobre 2016 du ministère de l'Intérieur relative a
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de
la police nationale ;
VU l'âarrêté préfectoral n° 20220340 du 14/03/2022 portant institution d'une
régie de recettes auprès du secrétariat de l'Officier du Ministère Public situé a
la DDSP du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 18/06/2024 de Monsieur le directeur interdépartemental
de la police nationale du Puy-de- Dôme
VU l'avis favorable émis le 21/10/2024 par la direction régionale des finances
publiques du Rhone ;
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL . 04 73 98 63 63 — FAX 04 73 98 61 00
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00001 - Arrêté portant institution d'une régie départementale de recettes auprès
du secrétariat de l'officier du ministère public de Clermont-Ferrand 31
..., ARRETE
Article 1°: il est institué'auprés.dU secrétariat de l'Officier du Ministère Public
situé dans les locaux de la Direction interdépartementale de la police
nationale à Clermont-Ferrand, une régie départementale de recettes pour
l'encaissement des produits suivants:
: - le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des
dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route
au moyen de carnets de quittances à souches à encaissement immédiat ou de
carnets de quittance dématérialisés
Article 2 : les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur et
versées au comptable dans les dispositions fixées aux articles 11 et 12 de
l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 : le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 6 000 euros
Article 4 : le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de
dépôts de fonds au Trésor.
Article 5 : le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires
titulaires de l'Etat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 6 : le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les
mêmes conditions que le régisseur.
Article 7 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 20220340 du
14/03/2022 sus-visé.
Article 8 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Clermont-Ferrand, le 30 OCT, 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL . 04 73 98 63 63 —- FAX 04 73 98 61 00
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00001 - Arrêté portant institution d'une régie départementale de recettes auprès
du secrétariat de l'officier du ministère public de Clermont-Ferrand 32
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de administration pendant deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet ;
_- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par application. « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr |
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL . 04 73 98 63 63 — FAX 04 73 98 61 00
hitp://www.puy-de-dome.pref.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00001 - Arrêté portant institution d'une régie départementale de recettes auprès
du secrétariat de l'officier du ministère public de Clermont-Ferrand 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-29-00002
ARRÊTÉ N° 2024-068 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-6-AI) - SARL QUADRIVIUM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-068 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-6-AI) - SARL QUADRIVIUM 34
|
PREFET
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de RiomEgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-068
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-6-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Michaël AYMES, Gérant et Directeur des
études de la SARL QUADRIVIUM, située 2 Promenade Stéphane Mallarmé, 77780 VULAINES-SUR-
SEINE, en date du 23 octobre 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté préfectoral n° 2019-077 publié au R.A.A. n° 63-2019-088 en date du 18/09/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Michaël AYMES
- Madame Gwenaélle PETITNICOLAS épouse LABIT
- Madame Stécy GARANGER
- Monsieur Fabien THABOURET
de la SARL QUADRIVIUM sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-
6 du code de commerce.
1/29 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-068 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-6-AI) - SARL QUADRIVIUM 35
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
» Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 29 octobre 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
PR a —
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-068 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-6-AI) - SARL QUADRIVIUM 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-21-00002
Fonds SAINTE MARIE - Appel à la Générosité
Publique arrêté N°67-2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-21-00002 - Fonds SAINTE MARIE - Appel à la Générosité Publique arrêté N°67-202437
| = Sous-préfecture
PREFET de Riom
DU PUY-DE-DOME
Liberté —
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 67/2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation «SAINTE MARIE»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et
suivants
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale Rodrigo,
sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande en date du 11 octobre 2024, présentée pour le fonds de dotation dénommé « SAINTE
MARIE» par Monsieur Alain NOZIGLIA, président ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète
9, rue Gilbert - 20908
63201 Riom Cedex
Wwnvi.puy-de-doine. gouv.f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-21-00002 - Fonds SAINTE MARIE - Appel à la Générosité Publique arrêté N°67-202438
ARRETE
Article 1° - Le fonds de dotation dénommé «SAINTE MARIE», dont le siège social est situé 12 rue de
l'Hermitage 63407 CHAMALIERES Cedex est autorisé à faire appel à la générosité publique pour une
durée d'un an à partir de la notification du présent arrêté
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir et/ou réaliser tout projet ou activité
d'intérêt général à caractère sanitaire, médico-social, éducatif, familial ou scientifique, et plus
particulièrement de soutenir l'Association Hospitalière Sainte Marie (AHSM), elle-même d'intérêt
général, en vue de la réalisation de son objet à caractère social.
En particulier, le fonds de dotation intervient directement ou indirectement au soutien des personnes
atteintes d'un handicap, d'une maladie ou de vieillesse, quelles que soient la nature et la gravité, et de
leurs familles, ou des structures qui les accueillent.
Le fonds de dotation agit en vue de leur apporter toute aide matérielle, morale ou intellectuelle afin de
favoriser l'épanouissement et l'autonomie de chacune d'entre elle dans les meilleures conditions.
A cette fin, le fonds de dotation intervient en vue de garantir, d'améliorer, de faciliter et de
développer :
- la qualité des soins et la prise en charge médicale et paramédicale des personnes atteintes de
handicap, d'une maladie ou de vieillesse ;
- l'éducation et l'enseignement sous toutes ses formes des personnes atteintes de handicap, d'une
maladie ou de vieillesse ;
- la formation et l'insertion professionnelle des personnes atteintes de handicap, d'une maladie ou
de vieillesse ;
- l'hébergement et l'insertion sociale des personnes atteintes de handicap, d'une maladie ou de
vieillesse :
- l'accès des personnes atteintes de handicap, d'une maladie ou de vieillesse, à tout type de loisirs ;
- la recherche dans le domaine du handicap, d'une maladie ou de vieillesse, quelle que soit la
discipline concernée.
Dans ce sens, le fonds de dotation participera au portage de l'immobilier ou au financement de
structures et de projets sociaux, médico-sociaux, sanitaires, éducatifs et scientifiques, à caractère
mobilier et immobilier, dont la réalisation favorisera sa mission d'intérêt général.
L'appel public à la générosité permettrait de percevoir des fonds afin de développer son objet social,
et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général
qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
La modalité d'appel à la générosité publique est la suivante :
- mise en place d'une plateforme de crowfunding et / ou d'un site internet
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-21-00002 - Fonds SAINTE MARIE - Appel à la Générosité Publique arrêté N°67-202439
Article 4 ~ Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préféte de l'arrondissement
de Riom, le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 21 octobre 2024
Pour la sous-préfète et par délégation,
le secrétaire général,
atl
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-21-00002 - Fonds SAINTE MARIE - Appel à la Générosité Publique arrêté N°67-202440
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-10-17-00002
Arrêté n° 312-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Puy de Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 312-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme41
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

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Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 312 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la com position
du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme ;

Vu les arrêté s modificatif s n° 114–2022 du 24 octobre 2022 , n° 245 -2024 du 10 avril 2024, n° 265 -2024 du 28 mai 2024
et n° 284 -2024 du 9 juillet 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;





A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs
(FNAE ) :

- Mme CUQ Caroline est nommé e suppléant e en remplacement de M. KINIC Allan






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 312-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme42
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .



Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale ,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour l e ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale ,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale ,




Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 312-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme43
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-10-17-00003
Arrêté n° 313-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental du Puy de Dôme au sein du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 313-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du
Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne44
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Egalité
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ARRÊTÉ n° 313 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du Conseil
Départemental du Puy de Dôme
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les
femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213 -7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne ;

Vu les arrêté s modificatif s n°39-2022 du 8 avril 2022 et n° 182 -2023 du 2 juin 2023 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs
(FNAE) :

- Mme CUQ Caroline est nommée suppléante sur siège vacant.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 313-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du
Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne45
2





Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .



Fait à Lyon, le 17 octobre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 313-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du
Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne46
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-10-23-00004
Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraire et de la santé au travail
Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraire et de la santé au travail Auvergne47
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 331 - 2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.21 5-2 ;

Vu l'arrêté n° 17-2022 du 21 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 141-2023 du 27 janvier 2023, n° 238-2024 du 29 mars 2024 et n° 280 -2024 du 28 juin
2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E N T



Article 1



La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- M. JULIAT Rémi est nommé en tant que membre suppléant sur siège vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraire et de la santé au travail Auvergne48
2

Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Ain .






Fait à Lyon, le 23 octobre 2024


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-10-23-00004 - Arrêté n° 331-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraire et de la santé au travail Auvergne49