Es Direction départementale des territoiresPRÉFET Ù d'Eure-et-Loiran Service de la gestion des risques, de l'eauLitené et de la biodiversitéSgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-299
Portant abrogation de l'arrêté du 9 octobre 2025 instaurant des mesures de restrictiontemporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans ledépartement d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sapartie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin endate du 23 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir,approuvé le 25 septembre 2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées parles DREAL;
Considérant une amélioration des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Etiages (réseau ONDE);
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loirpref.qouvir 1/2

Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
Considérant que les services de Météo France annoncent une semaine pluvieuse;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetL'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2025-270, du 9 octobre 2025, instaurant des mesures derestriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans ledépartement d'Eure-et-Loir est abrogé à compter du 1% novembre 2025.
ARTICLE 2: PublicitéLe présent arrété fait l'objet :* d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir;+ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ; :* d'une information mise à disposition du public sur le site de la sécheresse duGouvernement VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/) ; :¢ d'un affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois;*__ d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
ARTICLE 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir concernées par le présent arrêté, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
CHARTRES, le 3! OCT. 2025
(Retour contentieux:
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnemen, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS ov via l'application informatique « Télé recours »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr :- par les tiers intéressés en raison d'inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions;- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Retour non contentieux:
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision peut présenter :- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République— 28000 Chartres ;- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche - 92055 La Défense.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais du recours du contentieux.
Le silence gardé. par l'administration, pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique, emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé » avec accusé de réception.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loirpref.qouv.fr 2/2