SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-222
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-17-00001 - Arrêté rassemblement festif à caractère
musical département 76 (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-17-00001
Arrêté rassemblement festif à caractère musical
département 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-17-00001 - Arrêté rassemblement festif à caractère musical département 76 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son adestination d'un événement festif 4 caractére musical dans le département de la Seine-
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Maritime du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type freeparty, rave party, ont été recensés dans le département de la Seine-Maritimeau cours des cing dernières années ;qu'une free-party indoor intitulée "Underground Never Die" était annoncée le20 décembre 2025 en Normandie avec les sound-system RVG, SNTSonot'ohm et 1Surgé; que cette manifestation a eu lieu sur l'île Lacroix aRouen malgré un arrêté préfectoral pronongant son interdiction ;que le 12 avril 2025, à l'issue de la «Manifestive», la mobilisationrevendicative, des adeptes des free-party, organisée à Rouen, une nouvellefête « AFTER MANIFESTIVE ANTI REP » avait été organisée en toute illégalitédans la forêt de La Londe, rassemblant 200 personnes; que les forces del'ordre avaient fait face à une forte hostilité des participants ;qu'en juin 2025, suite à la détection du RMI « Les gardiens de la free-party »,des dispositions avaient été prises par les forces de sécurité intérieure et lesservices préfectoraux; que ces actions de prévention avaient certainementcontribué à la délocalisation de l'événement qui s'était finalement déroulé le07 juin 2025 à Honfleur, où une centaine de personnes s'était réunie sous lepont de Normandie ;qu'en zone gendarmerie nationale, les terrains situés sur les communes deFranqueville-Saint-Pierre, Anneville-Ambourville, Clères, Val-de-la-Haye, Saint-Hellier, La Ferté-Saint-Samson, Saint-Aubin-Epinay et Lintot ont été occupésau cours des cing derniéres années par des rassemblements de type freeparty et ont engendré des nuisances importantes pour le voisinage,nécessitant l'intervention des forces de sécurité ;qu'en zone police nationale, la forêt de La Londe est régulièrement le théâtrede rassemblements festifs, de plus ou moins grande ampleur ;que ces événements sont relayés sur les réseaux sociaux fermés par lesteufeurs et, sont difficilement détectés en amont;que les événements récents dans le Cher et dans le Morbihan ont démontré laradicalisation du mouvement ; que les participants n'hésitent plus à prendre àpartie les forces de sécurité intérieure dès les rassemblements pour retarderla mise en place de dispositifs opérationnels et permettre aux organisateursde s'installer avant de rejoindre le lieu choisi ;l'identification, par la région de gendarmerie de Normandie, d'un risquesérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans ledépartement de la Seine-Maritime du 17juillet au 20juillet 2026;qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;
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qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordrepublic majeur ;que le département de la Seine-Maritime est placé en vigilance orange« canicule » par les services de Météo-France, traduisant des conditionsmétéorologiques caractérisées par des températures élevées et persistantes,favorisant le dessèchement de la végétation et augmentant ainsi le risque dedépart et de propagation des incendies ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1°
Article 2
Article 3
ARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 17 juillet 2026 à 15h00 aulundi 20 juillet 2026 à 08h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime a cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.
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Article 4 La violation des mesures prévues par le présent arrété est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.Article 5 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre,de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée a Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la République de Rouen, Le Havre et Dieppe.À Rouen,le j j Ww 20 Pour le préfet et par délégation,= 26 La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter dela publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de I'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux
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