Direction Départementale=a de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET - et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emplol et Compétences
b=
=
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 11 août 2024 par l'entreprise EIRL-DEFOND,"
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mal 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection-départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevaliér de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise EIRL DEFOND dont le siège est situé 1 Lieu dit Le Pâty à SOUANCE AU
PERCHE (28400) sous le numéro de SIRET 95177603800014, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode sur le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et quil donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éliglble à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
Diréction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

V. Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de
Jardinage comprennent la taille des haïès et des arbres et le débroussaillage du jardin, à
l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code
rural. La taille ou l'élagage ne peuverit être considérés comme travaux de petit jardinage
que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne
nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes
et harnais, évacuation par camion).
/ . Prestations de petit bricolage dites chomme toutes mainss.Sont exclus de l'activité de
petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités
de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de
réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. De méme, n'entrent pas dans le champ des prestations
dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux
utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gz,
au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une -déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail
.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de Ja République - CS 70527 - 28019 Charires Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —2

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 25 septembre 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
(élène ESCANDE-WALKER
Yoles et délais de recours
Æn application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et_l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des sérvices marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1 peut égalerrient faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rve de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application .informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
httos;//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementaie de l'Emplol, du Travai, des Solidrités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3