PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-025
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00011 - 0050AA4845C1250219112610 (2 pages) Page 3
25-2025-02-12-00012 - 0050AA4845C1250219112619 (3 pages) Page 6
25-2025-02-12-00013 - 0050AA4845C1250219122029 (3 pages) Page 10
25-2025-02-12-00014 - 0050AA4845C1250219133419 (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-02-18-00004 - Arrêté ordonnant le retrait et le rappel de tous les
fromages morbiers-catégorie affinage 45 jours- Sté fromagerie SA
PERRIN VERMOT (4 pages) Page 18
Préfecture du Doubs /
25-2025-02-18-00009 - AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre du
Salon de la Moto 2025 (4 pages) Page 23
25-2025-02-18-00008 - AP Rallye Neige et Glace 2025 (4 pages) Page 28
25-2025-02-17-00010 - arrêté ordonnant la suspension de la chasse sur le
territoire de l'ACCA de Mamirolle et nomination d'un comité de
gestion (2 pages) Page 33
Préfecture du Doubs / AFF. JURID./CONTENTIEUX DCL
25-2025-02-19-00002 - AP portant composition de la commission du titre
de séjour (2 pages) Page 36
Préfecture du Doubs / CAB
25-2025-02-19-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. REMY GROS (1 page) Page 39
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-02-18-00006 - Arrêté habilitation IMPLANT ACTION certificat
conformité AEC (4 pages) Page 41
25-2025-02-18-00005 - Arrêté habilitation SARL BOOMING analyse
impact dossier AEC (4 pages) Page 46
25-2025-02-18-00007 - Avis CDAC du 11 février 2025 - SAS IMMALDI et
Compagnie - Aldi à Maîche (6 pages) Page 51
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
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0050AA4845C1250219112610
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Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu laloin® 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu Particle 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besancon en date du 2 novembre 2024 ;Vu la décision du 27 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Fabien LEBON en qualité d'attachéd'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 17 décembre2021 ; Décide
Article 1 :Au sein de la direction des finances et de la contractualisation (DFC), délégation de signature est donnée àMonsieur Fabien LEBON, pour signer les actes et décisions suivants :- les mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de recettes, pourtoutes les sections budgétaires de l'établissement,- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de lacontractualisation,1/3
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- toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation,- conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale, marches defournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champ de compétencede la Direction des finances et de la contractualisation,- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de lacontractualisation,- certification de copies de documents.Dans la limite des crédits fixes et dans le cadre des marchés en vigueur.En l'absence de M. Guillevin et de M. Hélie, sauf mandatement de la paie et engagement des dépensesd'investissements.Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLe Responsable du Département finances budgetFabien Lebon"
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,-__ affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
shartement finances budget Le Directeur GénéralDelégantLe Responsable duDelégataireFabien LEBON
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
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CHU HisBESANCON
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du 7 novembre 2024 du centre national de gestion portant nomination de Monsieur JeanPERROT en qualité de Coordinateur général des activités de soins au Centre hospitalier universitaire deBesançon, directeur des soins au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation« Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman »a Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1 novembre 2024 ;
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DécideArticle 1:Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jean M. PERROT en qualité coordonnateur généraldes soins au sein du Pôle « Développement des compétences-Ressources humaines-Soins » pour les notesinternes, courriers, actes et décisions relatifs au fonctionnement de la coordination générale des soins.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLe Coordonnateur général des soins J. PERROT "
Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Jean PERROT est autorisé a signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et a la continuité des soins et a représenter l'établissement,notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise enbière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- _ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.Fait à Besançon, le 12 février 2025
Le Coordonnateur général des soins Pour le directeur généralDélégataire Délégant
Jean PERROT
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du Centre national de gestion du 7 novembre 2024 portant nomination de MadameEmmanuelle PIDOUX SIMONIN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire deBesançon, au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » àBesançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney(Doubs) à compter du 1e novembre 2024 ;
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DécideArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle PIDOUX SIMONIN, Directrice des coopérationspour les actes et décisions suivants :- Courriers de transmission relatifs aux coopérations.Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice des coopérationsEmmanuelle PIDOUX SIMONIN "
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN est autorisée à signer tousles actes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice des coopérations Le Directeur GénéralDélégataire : Délégant
Emmanuelle PIDOUX SIMONIN Thierry GAMOND-RIUS
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,
t
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 a 14 relatif au transportde corps avant mise en biere ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Mireille PACAUD-TRICOT enqualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjourBellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins etd'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1enovembre 2024 ;
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Décide
Article 1:Délégation de signature est donnée a Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Directrice des Affaires Juridiques, desPatients et de la Qualité, pour les actes et décisions suivants :- déclarations obligatoires d'événements indésirables auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des autorités de tutelle ;- certification de copies de documents ;- les réponses aux réclamations d'usagers ;- les réponses aux assureurs ;- les saisine des avocats et validation de leurs honoraires dans le cadre des crédits ouverts ;- les saisine d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation ;- les courriers de 'transmission concernant les affaires contentieuses ;- les octrois et refus aux demandes de protection fonctionnelle ;- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;- les dépôts de plainte au nom du CHU- les mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la qualité et des relationsavec les usagers ;- validation des procédures qualité ;- les mémoires et conclusions devant les juridictions des ordres professionnels et juridictionsadministratives.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice des Affaires Juridiques, des Patients et de la QualitéM. PACAUD-TRICOT"
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Madame Mireille PACAUD-TRICOT est autorisée à signer tous lesactes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
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Article 5:La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Monsieur Romain FISCHER, prisen sa qualité de Secrétaire Général du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, est autorisé à signer enses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les actes et décisions visés à l'article 1, dansles mêmes conditions de forme et de fond.
Article 8 :La presente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice des Affaires Juridiques, des Patients Le Directeur GénéralEt de la QualitéDélégataire Délégant
\—$———Mireille PACAUD-TRICOT Thierry GAMOND-RIUS
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-18-00004
Arrêté ordonnant le retrait et le rappel de tous
les fromages morbiers-catégorie affinage 45
jours- Sté fromagerie SA PERRIN VERMOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00004 - Arrêté
ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages morbiers-catégorie affinage 45 jours- Sté fromagerie SA PERRIN VERMOT 18
DU DOUBS Direction départementaleLiber de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
Arrété N° DDETSPP SV SSA 2025Ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45jours, le blocage des fromages au lait cru et la destruction des fromages contaminés de lasociété Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLERON
Fromagerie PERRINZone Artisanale25 330 Cléron
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le reglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires :Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires; =Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux); oeVu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'instruction technique DGAL/MUS/2023-11 du 10/01/2023 portant révision et publicationdu « Guide d'aide a la gestion des alertes d'origine alimentaire à l'usage des exploitants dusecteur alimentaire et de l'administration », modifié par l'instruction technique DGAL/MUS/2024-81 ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00004 - Arrêté
ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages morbiers-catégorie affinage 45 jours- Sté fromagerie SA PERRIN VERMOT 19
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de là protection des populationsConsidérant :- la mise en évidence et l'investigation par Santé publique France à partir du 09 janvier 2025d'un ensemble de cas humains (22 cas confirmés, probables ou possibles) de syndromeshémolytiques et urémiques partageant une même source possible de contamination :- le résultat, le 16 janvier 2025, du séquençage génomique par le Centre national de référenced'une souche O17 eae- stx2d+ à l'origine de cet évènement ;- parmi les cas de ce cluster, la très forte prévalence de consommation de morbier dans laphase à risque avant l'apparition des symptômes ;- parmi les cas de ce cluster pour lesquelles une traçabilité des achats ou des consommationsa pu être documentée, là très forte proportion de morbiers de la SA Perrin Vermot, dans lacatégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculture biologique :- le constat d'une forte proportion de fréquentation ou d'achat de ces morbiers dans desmagasins Système U, France entière ;- l'information de l'émergence de cet évènement faite à la société SA Perrin Vermot le 16janvier 2025 ;- la nécessité alors partagée de procéder au blocage des stocks en cave et à un retrait etrappel des morbiers dans la catégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculturebiologique, dans l'attente du résultat des investigations à conduire par la SA Perrin Vermotpour identifier la source de la contamination et faire cesser le risque ;- la possibilité de limiter ces premières opérations de retrait et rappel aux lots de morbierslivrés à Système U ainsi qu'à ceux produits avec les mêmes laits :- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot du blocage en cave de tous ses morbiersà compter du 17 janvier 2025 ;- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de retrait uniquementpour certains lots de morbiers à compter du 20 janvier 2025 :a mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de rappel uniquementpour certains lots de morbiers à compter du 23 janvier 2025 :- la décision de la SA Perrin Vermot de maintenir sur le marché les autres lots de morbiers, enparticulier des morbiers de la catégorie affinage 45 jours vendus sous marque distributeur,ainsi que ses autres catégories de fromages fabriqués au lait cru;- l'absence de justification formelle de la SA Perrin Vermot démontrant que les fromages aulait cru qui avaient été initialement maintenus sur le marché n'ont pas été produits avec lesmêmes laits que les fromages suspectés d'avoir été consommés par les cas :- l'absence de tout résultat d'investigation de la SA Perrin Vermot sur les laits, les caillés, et lesfromages portant spécifiquement sur la recherche de la souche O17 eae- stx2d+ à l'origine decet évènement ;- l'information le 10 février 2025 par la mission des urgences sanitaires (MUS) de la directiongénérale de l'alimentation (DGAL) cas probable ayant consommé un morbier de la catégorieaffinage 45 jours conditionné par Perrin Vermot sous marque LIDL - catégorie de produitn'ayant alors pas fait l'objet du retrait et rappel ;5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 2/4
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ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages morbiers-catégorie affinage 45 jours- Sté fromagerie SA PERRIN VERMOT 20
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsConsidérant que l'établissement SA Perrin Vermot est responsable de la sécurité des denréesalimentaires qu'il met sur le marché ;Considérant que la situation présente des risques au regard de la santé des consommateurs :Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Doubs :ARRETE
Article 1 : L'exploitant procède aux mesures de retrait et de rappel des fromages morbier de lacatégorie affinage 45 jours non issus de l'agriculture biologique mis sur le marché par lasociété SA Perrin Vermot et dont la durée de vie n'est pas dépassée de plus de 15 jours à ladate du présent arrêté, y compris les morbiers conditionnés sous marques de distributeurs.Article 2: Le blocage des autres morbiers en cave d'affinage ou dans tout autre site destockage est poursuivi jusqu'à obtention de justificatifs de la maîtrise du risque pour cesfromages (par l'identification de la source de la contamination et l'exclusion des fromagescontaminés, ou, en l'absence d'identification de la source après des efforts raisonnablementsuffisants, par des contrôles renforcés et ciblés sur la souche à l'origine de cet évènement).Article 3 : Les autres fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, fabriqués par lasociété SA Perrin Vermot sont bloqués en cave d'affinage ou dans tout autre site de stockagejusqu'à la transmission de justificatifs de la maîtrise du risque.Article 4: Les fromages dont les analyses, à toute étape de production, ont révélé ourévèlent la présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif sont des sous-produitsanimaux de catégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leurdestruction. |Article 5 : Les fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, dont il serait établiqu'ils sont issus des laits d'un producteur dont les analyses sur lait ou sur filtre ont révélés ourévèlent la présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif sont des sous-produitsanimaux de catégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leurdestruction.Article 6 : Cette procédure peut à tout moment être étendue à d'autres produits fabriquéspar la SA PERRIN VERMOT si la situation sanitaire l'exige.Article 7 : Délai et voie de recours .Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre chargé del'agriculture.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marie PERRIN , Président Directeur Général dela SA PERRIN VERMOT transmis en mains propres et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Doubs.Article 9 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.BESANÇON, ALL 2025le Préfet, — —
Rémi BASTILLE
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 4ja
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Préfecture du Doubs
25-2025-02-18-00009
AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre
du Salon de la Moto 2025
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto les 8 et 9 mars 2025
à l'Axone de MONTBÉLIARD
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui -
vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 27 septembre 2024 par M. Vincent DROUOT, Président du Moto-
Club de Montbéliard en vue d'organiser des démonstrations motocyclistes de "stunt" les 8 et
9 mars 2025, à l'AXONE de MONTBÉLIARD, dans le cadre du Salon de la Moto ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 26 septembre 2024 de prendre en charge les
frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Vincent DROUOT, Président du Moto-Club de Montbéliard, est autorisé
à organiser les 8 et 9 mars 2025 des démonstrations motocyclistes de "stunt" à l'AXONE de
MONTBÉLIARD, dans le cadre du Salon de la Moto.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
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ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation matérielle de l'épreuve et la protection du public :
- les horaires de la manifestation sont de 12h00 à 19h00 le samedi et de 10h00 à 18h00 le di -
manche,
- les démonstrations dureront entre 30 et 45 minutes maximum et seront aux nombres de 4
prestations par jours,
- le public autour des démonstrations sera limité à 500 personnes par session,
- la dimension du lieu d'évolution est de 957m2 (rectangle de 47m x 20m),
- les démonstrations seront effectuées par un professionnel et impliqueront un seul démons -
trateur,
- 2 motos et une moto électrique maximum participeront aux démonstrations,
- la manifestation se déroule dans un parc fermé, celui-ci est accessible uniquement à l'inter -
venant et à son équipe,
- la piste est délimitée par des barrières type Vauban d'une hauteur 1,10 X 2m, les barrières
devront être solidaires les unes des autres ; elles sont disposées sur deux rangées espacées de
2 mètres,
- 8 personnels minimum encadreront les démonstrations ; ils seront chargés de faire respec -
ter les consignes de sécurité aux abords de la piste,
- en plus les extincteurs de la salle, 2 extincteurs seront installés à l'entrée du parc, seront à la
disposition de personnes compéten tes désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils
en cas d'incident,
- concernant le dispositif de sécurité, un chargé de sécurité AP 2 et des agents SSIAP ser ont
présents autour de l'animation pendant les prestations,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières,
agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation,
- une liaison téléphonique portable sera utilisée pour prévenir, en cas de besoin, les secours ;
elle devra être testée avant la course. U n interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture,
- les liaisons entre bénévoles se feront par talkie-walkie,
- une sonorisation est également prévue,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider
sur le site,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restent pra -
ticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il sera
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi
qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre du dispositif Vigipirate, i l est demandé aux organisateurs d'afficher le logo Vi -
gipirate "Urgence Attentat" à divers endroits sur le site et de rappeler les consignes Vigipirate
aux bénévoles présents, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un
comportement inhabituel ou d'un colis suspect. Les bénévoles devront être facilement iden -
tifiables,
- M. DROUOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation se -
ra également adressée sur le site des manifestations sportives.
ARTICLE 4 : Les lieux d'évolution et les stands de maintenance seront interdits à toutes per -
sonnes autres que pilotes, mécaniciens et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux
règles prescrites par le code du Sport relatives aux démonstrations motocyclistes notamment
en matière de secours médicaux et de lutte contre l'incendie à mettre en place ainsi que les
règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 6 : L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment, notam -
ment par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ne
se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation
dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Siné
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Mme la Sous-Préfète de Montbé -
liard, Mme la maire de la Ville de MONTBÉLIARD, M. le Directeur Interdépartemental de la Po-
lice Nationale, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - Ser -
vice Départemental Jeunesse Engagement Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. Vincent DROUOT, Président du Moto-Club de Montbéliard, 1 rue du Château,
25200 MONTBELIARD.
Besançon, le 18 février 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs
25-2025-02-18-00008
AP Rallye Neige et Glace 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00008 - AP Rallye Neige et Glace 2025 28
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant autorisation de l'épreuve automobile de régularité : "70ème Rallye Neige et Glace"
Du 22 au 26 février 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et suivants,
L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret n° 76-148 du 1 er février 1976 visant à protéger la signalisation réglementaire, le
domaine routier et les usagers de la route ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains
véhicules en période hivernale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT , sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 20 octobre 2024 par M. Patrick PRIEUR, Président de l'association
sportive automobile "Auto-Verte", sise 3 boulevard des Hautes Collines, 83980 LE LAVANDOU
en collaboration avec la société "Zoulou Racing Héritage", en vue d'organiser du 22 au 26
février 2025, un rallye de régularité de voitures anciennes dénommé "70ème Rallye Neige et
Glace" ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 15 novembre 2024 ;
VU le règlement particulier du rallye ;
VU les avis favorables émis par Mme la Préfète de l'Ain et M. le Préfet du Jura, départements
concernés par la manifestation ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick PRIEUR, Président de l'Association Sportive Automobile "Auto-
Verte" du Lavandou (83980) en collaboration avec la société "Zoulou Racing Héritage" de
Belgique, est autorisé à organiser du 22 au 26 février 2025 un rallye automobile de régularité
dénommé "70ème Rallye Neige et Glace", qui se déroulera selon les modalités et itinéraires
figurant dans le dossier transmis en préfecture.
 Dimanche 23 février 2025 : 1ère étape – Pontarlier - Malbuisson
 Lundi 24 février 2025 : 2ème étape – BOUCLE DU JURA – Malbuisson – Moirans-en-
Montagne – Malbuisson.
 Mardi 25 février 2025 : 3ème étape – BOUCLE DU DOUBS – Malbuisson – Les Fins –
Malans – Malbuisson.
 Mercredi 26 février 2025 : 4ème étape – BOUCLE DES LACS – Malbuisson –
Labergement-Sainte-Marie – Malbuisson.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulant sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile,
les règles techniques de sécurité relatives aux rallyes de régularité devront être appliquées,
- le nombre maximum des engagés est fixé à 110 voitures ; ils seront accompagnés des
véhicules d'assistance pour les concurrents et des véhicules de l'organisation,
- la conformité des véhicules aux exigences de sécurité imposées par le code de la route devra
être vérifiée avant le départ ; la vérification du contrôle technique des VHL participants sera
effectuée par l'organisation,
- l'organisateur devra respecter les engagements énoncés dans le dossier et notamment
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- les véhicules seront insérés dans le flot de la circulation et il n'y aura pas de spectateur sur le
parcours ; par conséquent, aucun dispositif de secours n'est exigé. Les interventions des
services de secours se feront dans le cadre du service courant,
- en cas d'accident, les demandes de secours devront être transmises aux services de secours
(112, 15, 18) et que les participants impliqués se mettent immédiatement à la disposition des
forces de l'ordre sans contestation. Par ailleurs, s'il fait usage de téléphones portables
l'organisateur devra s'assurer que tous les points soient couverts. L'organisateur se devra
d'être précis sur les éléments de la localisation géographique pour une prise en charge
éventuelle,
- les organisateurs et les participants devront être équipés de kits de dépollution en cas de
casse mécanique ou de sortie de route,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis
abandonnés, aux points de rassemblement,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques et réagir en
conséquence (suspension provisoire ou annulation de la manifestation).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
M. Philippe JANSSENS sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en
œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de faire parvenir
l'attestation de conformité du dispositif sur le site des manifestations sportives.
➢ la réglementation de la circulation :
- les organisateurs devront préserver la fluidité des axes et strictement respecter les règles du
code de la route, et particulièrement les vitesses de 30 km/h et 50 km/h respectivement en et
hors agglomération ; un rappel devra être fait aux pilotes dans ce sens. Une attention
particulière devra également être de mise sur les voies communales empruntées ; en effet, ces
routes peu larges ne permettent pas le croisement en toute sécurité avec les véhicules
circulant en sens inverse et notamment lorsque les chaussées sont enneigées,
- prescription particulière sur la commune de :
 Montlebon : attention vigilance à l'entrée de Louadey, le pont est fragilisé, en
restriction de poids (limité à 3,5 T), la circulation est alternée,
- des équipements adaptés à la présence de neige devront être prévus,
- l'organisateur s'assurera de la praticabilité de l'itinéraire, les conditions de circulation
pouvant être délicates en raison des conditions météorologiques, de la présence d'éboulis ou
de chutes d'arbres,
- les véhicules ne devront pas se suivre en convoi. Si c'est le cas, notamment lors des départs
et arrivées, les organisateurs s'assureront de ne pas bloquer la circulation,
- des commissaires en nombre suffisant et dotés d'équipement distinctifs auront pour
attribution, sur le parcours de régularité, la surveillance de la course et la protection des
éventuels spectateurs et usagers de la route. Dans les secteurs enneigés, l'organisateur devra
s'assurer que ceux-ci ne stagnent pas dans les zones où les véhicules sont susceptibles de
quitter la route,
- une attention particulière sera portée au niveau des croisements de routes départementales
et communales. Des signaleurs devront être placés, au départ et à l'arrivée des tests de
régularité ou de liaison afin d'assurer la sécurité des concurrents et des usagers de la route,
l'organisateur s'assure que les signaleurs portent un gilet de haute visibilité, mentionné à
l'article R416.19 du code de la route, de couleur jaune. Ils seront à même de produire l'arrêté
autorisant la manifestation,
- les services gestionnaires des réseaux routiers devront être contactés pour les éventuelles
restrictions de circulation ou de stationnement ; tout dégât occasionné par le passage des
concurrents devra être signalé.
ARTICLE 4 : Les organisateurs ne baliseront pas l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions,
etc. sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres, parapets de ponts, etc…) ou sur la chaussée elle-même. Seuls pourront être
tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec
les chefs des Centres Techniques Routiers Départementaux intéressés et enlevés au plus tard
le lendemain de celle-ci.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
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25 035 BESANÇON Cedex 3/4
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Signe
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 7 : Mmes et MM. les maires des communes traversées prescriront toutes mesures
qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité public, dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de la
manifestation par les soins des maires concernés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'État, des Départements et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l'appui du
recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à
l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne
suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : Mme la Préfète de l'Ain, M. le Préfet du Jura, la Directrice de Cabinet du Préfet du
Doubs, les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Doubs, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale –
SDJES, les maires des communes traversées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. PRIEUR, ASA AUTO VERTE, 3 boulevard des Hautes Collines, 83980 LE LAVANDOU.
Besançon, le 18 février 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00008 - AP Rallye Neige et Glace 2025 32
Préfecture du Doubs
25-2025-02-17-00010
arrêté ordonnant la suspension de la chasse sur
le territoire de l'ACCA de Mamirolle et
nomination d'un comité de gestion
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-17-00010 - arrêté ordonnant la suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et
nomination d'un comité de gestion 33
PREFET ac Direction départementaleLiberté des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n°ordonnant la suspension de la chasse sur le territoire de l' acl & REurkbteet le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comité de gestionLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code l'environnement Livre IV, titre Il et notamment l'article L 422-25-1 :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le courrier du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en datedu 29 janvier 2025 ; demandant, compte tenu de l'ampleur des conflits entre les membres de l'ACCAde MAMIROLLE, la suspension temporaire de la chasse sur ce territoire et le remplacement du conseild'administration par un comité gestion ;Considérant que les conflits internes en cours au sein de l'ACCA de MAMIROLLE portent gravementatteinte à la sécurité publique et constituent une violation grave aux dispositions de son règlementintérieur et de chasse relatives aux droits et obligations des sociétaires ;Considérant dans ces conditions que la suspension temporaire de l'exercice de la chasse à MAMIROLLEest un gage de sécurité des chasseurs et des non chasseurs ;Considérant que la nature des conflits à l'origine de cette situation impose une remise à plat del'ensemble du fonctionnement de l'ACCA de MAMIROLLE :;Considérant que la dissolution et le remplacement du conseil d'administration par un comité degestion chargé de réorganiser la gouvernance de l'association doivent permettre à l'ACCA d'exercer denouveau son activité cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article ter: L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de MAMIROLLE est suspendu àcompter de la signature de la présente décision.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-17-00010 - arrêté ordonnant la suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et
nomination d'un comité de gestion 34
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: Le Conseil d'Administration de l'ACCA de MAMIROLLE est dissous et remplacé, pour unepériode maximale d'un an, par un comité de gestion composé de 3 membres désignés par la FDC25 etnommés ci-après :. M. Benoît PASCAL, administrateur de la FDC25, président du comité de gestion ;. M. Gilles RENAUD, administrateur de la FDC25;+ M. Hervé CART, administrateur de la FDC25.Article 3 : Le comité de gestion aura à charge :+ de conduire les affaires courantes,¢ d'établir la liste des membres de l'ACCA de MAMIROLLE,+ de faire procéder par l'assemblée générale à l'élection d'un nouveau conseil d'administration,¢ de faire adopter par l'assemblée générale un nouveau règlement intérieur et de chasse.Article 4 : L'exercice de la chasse pour être de nouveau autorisé sur le territoire dévolu à l'ACCA deMAMIROLLE, par arrêté préfectoral, après :- approbation par la FDC25 du nouveau règlement intérieur et de chasse de l'ACCA deMAMIROLLE,- confirmation écrite à la direction départementale des territoires, par le président du comité degestion:- de la réalisation de l'ensemble des étapes fixées à l'article 3,- du retour à un climat serein au sein de l'ACCA de MAMIROLLE.Article 5 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan dechasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administrativesorganisées par les lieutenants de louveterie.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MAMIROLLE pendant au moins 1 mois etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 7: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . .Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires,le sous-préfet de Pontarlier, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie, le président de la FDC25, ainsi que toutes autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie est adressée à M. le maire de lacommune de MAMIROLLE pour affichage en mairie.
Fait à Besançon,Le Préfet RE
TT Rémi BASTILLE8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-17-00010 - arrêté ordonnant la suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et
nomination d'un comité de gestion 35
Préfecture du Doubs
25-2025-02-19-00002
AP portant composition de la commission du
titre de séjour
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00002 - AP portant composition de la commission du titre de séjour 36
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS Bureau de l'admission au séjourÉgalité Affaire suivie par:FRFraternité
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
N° DCL-Séjour-
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL.432-13, L. 432-14 et R. 432-6;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 portant composition de la commis-sion du titre de séjour dans le département du Doubs, modifié par les arrêtés préfectorauxn°2520201203-003 du 3 décembre 2020, 2520220930-00001 du 30 septembre 2022 etn° 252024101500006 du 15 octobre 2024.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 modifié est ré-digé comme suit :
La commission du titre de séjour pour le département du Doubs est composée de :8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 | 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00002 - AP portant composition de la commission du titre de séjour 37
Direction de la citoyenneté et des libertés
a) Représentants des maires :
M. Benoit VUILLEMIN, Maire de Saône
b) Personnalités qualifiées :
- M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs, en qualité de titulaire ;M. Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs, en qualité de suppléant.- M. Jean-Michel COMTE, Ancien directeur interdépartemental de la police aux frontières ;Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 mo-difié demeurent inchangées.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont co-pie sera adressée à tous les membres de la commission.Besançon, le ASC Où | 20257
Le Préfet,Pour le Préfet .La Secrétaire Générale
e
ex
Nathalie VALLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00002 - AP portant composition de la commission du titre de séjour 38
Préfecture du Doubs
25-2025-02-19-00001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. REMY GROS
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. REMY GROS 39
PREFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° du 195 FEY. 2225portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la demande en date du 26 janvier 2025 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN,Président de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi del'honorariat en faveur de Monsieur Rémy GROS ;Considérant les 16 années d'exercices de Monsieur Rémy GROS aux différents mandatssusvisés dans la commune de La-Cluse-et-Mijoux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète del'arrondissement de Besançon.ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Rémy GROS, ancien maire de la commune de La-Cluse-et-Mijoux estnommé maire honoraire.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'intéressé.
Le Préfet,SR,ES = clee tem BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. REMY GROS 40
Préfecture du Doubs
25-2025-02-18-00006
Arrêté habilitation IMPLANT ACTION certificat
conformité AEC
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00006 - Arrêté habilitation IMPLANT ACTION certificat conformité AEC 41
|PREFET Direction de la coordination interministériellealate et des collectivités territorialesEgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquétes publiques
ARRETE PREFECTORAL n° du {8 FEV, 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code decommerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demanded'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L752-23 du code du commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00006 - Arrêté habilitation IMPLANT ACTION certificat conformité AEC 42
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2020-03-30-002 du 30 mars 2020 portant habilitation de la sociétéIMPLANT'ACTION à établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisationsd'exploitation commerciale pour département du Doubs ;Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 5 février 2025 par la société IMPLANT'ACTION,domiciliée 31, rue de la fonderie à Tourcoing (59 200) pour établir des certificats dans lecadre des autorisations d'exploitation commerciale dans le département du Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1; L'habilitation de la société IMPLANT'ACTION, domiciliée 31, rue de la fonderie aTourcoing (59 200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, est accordée sur le territoire dudépartement du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant faitl'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :- M. Dimitri DELANNOY,- M. Mackendy DOSSOUS.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui. de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code ducommerce. |Article 5 : L'arrêté n° 25-2020-03-30-002 du 30 mars 2020 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00006 - Arrêté habilitation IMPLANT ACTION certificat conformité AEC 43
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besançon, lePour le Préfet,La Secrétaire Générale,
Nathalie VALLEREen
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00006 - Arrêté habilitation IMPLANT ACTION certificat conformité AEC 44
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00006 - Arrêté habilitation IMPLANT ACTION certificat conformité AEC 45
Préfecture du Doubs
25-2025-02-18-00005
Arrêté habilitation SARL BOOMING analyse
impact dossier AEC
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00005 - Arrêté habilitation SARL BOOMING analyse impact dossier AEC 46
E nOl Direction de la coordination interministérielleU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du | 8 FEV. 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code decommerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisationd'exploitation commerciale)
LE PREFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demanded'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00005 - Arrêté habilitation SARL BOOMING analyse impact dossier AEC 47
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020 portant habilitation de la SARL BOOMINGà réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour département du Doubs ;Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 13 février 2025 par la SARL BOOMING, domiciliée43 B, rue du Rabin Sichel à Phalsbourg (57 370) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la SARL BOOMING, domiciliée 43 B, rue du Rabin Sichel aPhaisbourg (57 370), représentée par M. Arnaud LEMOUNAUD, est accordée sur le territoiredu département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objetde la présente demande d'habilitation, à savoir :- M. Arnaud LEMOUNAUD.Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elleest intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée al'analyse d'impact par son auteur.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs a l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, aprés procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise a jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code ducommerce.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00005 - Arrêté habilitation SARL BOOMING analyse impact dossier AEC 48
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besancon, lePour le PréfetLa Secrétaire Générale,OrrNathali LLEI
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00005 - Arrêté habilitation SARL BOOMING analyse impact dossier AEC 49
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Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00005 - Arrêté habilitation SARL BOOMING analyse impact dossier AEC 50
Préfecture du Doubs
25-2025-02-18-00007
Avis CDAC du 11 février 2025 - SAS IMMALDI et
Compagnie - Aldi à Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-18-00007 - Avis CDAC du 11 février 2025 - SAS IMMALDI et Compagnie - Aldi à Maîche 51
|EURE Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Avis n° du 18 FEV, 2025de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)réunie le 11 février 2025 sous la présidence de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de laPréfecture du Doubs, représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demanded'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 30octobre 2023, déposée par la SAS IMMALDI et Compagnie avec demande de permis de construiren° PC O25) 356 21R0020 M01, pour l'extension d'un ensemble commercial (surface de vente passant de1337 m° à 1 592,84 m?) par démolition, reconstruction et extension d'un magasin à l'enseigne ALDIsitué rue du Docteur Triboulet à Maiche (surface de vente passant de 737 m? à 992,84 m?)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 :VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00007 du 17 décerère 2024 fixant la composition de la CDACdu Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-28-00005 du 28 janvier 2025 fixant la composition de la CDAC duDoubs du 11 février 2025 et l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-04-0004 du 4 février 2025 portantrectification de l'arrêté précité ;VU la demande de permis de construire déposée par la SAS IMMALDI et Compagnie et enregistrée le13 octobre 2023 en mairie de Maiche (25120) sous le n° PC 025 356 21R0020 MO1;VU la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 30 octobre 2023, déposée par laSAS IMMALDI et Compagnie (527 rue Clément Ader 77230 Dammartin-en-Goële) avec demande depermis de construire pour l'extension d'un ensemble commercial (surface de vente passant de1337 m? à 1 592,84 m?) par démolition, reconstruction et extension d'un MER à l'enseigne ALDIsitué rue du Docteur Triboulet a Maiche (surface de vente passant de 737 m? à 992,84 m?) ;VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire etreçus les 10 novembre 2023, 11 avril 2024, 11 juin 2024 et 20 décembre 2024 par le secrétariat de laCDAC du Doubs ;VU le dossier d'AEC réputé complet le 20 décembre 2024, enregistré à cette date sous len° PO57412524, et le courriel du 7 janvier 2025 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires duDoubs ;VU le compte-rendu de la réunion du 11 février 2025 ;Vu le résultat des votes exprimés à l'unanimité avec 11 voix POUR par les 11 membres présents à cetteséance ;CONSIDÉRANT :* que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, dedéveloppement durable et de protection des consommateurs au regard des critèresd'évaluation listés à l'article L752-6 du Code de commerce susvisé ;* que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial (surface de vente passant de1337 m° à 1 592,84 m?) par démolition, reconstruction et extension d'un magasin à l'enseigne8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 1/3
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xALDI situé rue du Docteur Triboulet à Maîche (surface de vente passant de 737 m° à992,84 m°);* que le projet respecte les orientations locales de développement urbain, précisées dans leSCoT du Pays Horloger, prenant place sur son propre terrain, au sein du secteur d'implantationpériphérique des Mailleux, défini pour la création et le développement des plus grandscommerces dont le fonctionnement et la dimension peuvent être incompatibles avec lescentralités ;* que le projet n'a pas d'impact sur la mixité des fonctions puisque l'enseigne reste la mêmeparcelle au sein d'un ensemble commercial regroupant deux magasins et une salle de sport ;+ que l'extension de 255m? (soit environ 1/3) d'un magasin alimentaire implanté depuis unevingtaine d'années sur la commune sans augmenter le nombre de produits proposésn'impactera pas l'équilibre général du territoire ; |* que le projet créera 4 emplois ;* que la population de la zone de chalandise a augmenté de 5,6 % depuis 2011;+ que le taux de vacance commercial est de l'ordre de 7,9 % ;* que le projet s'inscrit dans les orientations du SCoT du Pays Horloger, qui contient undocument d'aménagement artisanal, commercial et logistique, et qui identifie la commune deMaîche comme un pôle de niveau 2;¢ que le projet présente des caractéristiques intéressantes, dont notamment :o qu'il ne contribue pas à l'étalement urbain : le projet prend place sur son propre terrain,° qu'il prévoit la mise en place de 2 bornes de recharge pour véhicules électriques et le pré-câblage de 10 places ;o qu'il est équipé d'une production d'électricité photovoltaïque couvrant 694 m? de toiture,ainsi que de diverses techniques de récupération d'énergie ;o qu'il affiche un Bbio inférieur de 4,46% au Bbiomax et un coefficient d'énergie primaireinférieur de 66,12 % par rapport à la réglementation, ;o 34 arbres seront plantés (dont des arbres fruitiers), une prairie mellifère et un hôtel ainsectes seront créés et des structures en gabion pourront accueillir de petits reptiles ;* que le projet prévoit une compensation des 422,65m? artificialisés par la désartificialisationd'un site de 432m?, en accord avec la mairie de Maiche ;* que l'équivalence fonctionnelle des sols sera atteinte sur le site de compensation ;* que ce projet répond aux critères énoncés a l'article L752-6 du Code de commerce ;Article 1°": La CDAC du Doubs émet un avis favorable à la demande d'AEC reçue au secrétariat de laCDAC du Doubs le 30 octobre 2023, déposée par la SAS IMMALDI et Compagnie (527 rue ClémentAder 77230 Dammartin-en-Goéle) avec demande de permis de construire pour l'extension d'unensemble commercial (surface de vente passant de 1337 m? à 1592,84m?) par démolition,reconstruction et extension d'un magasin à l'enseigne ALDI situé rue du Docteur Triboulet a Maiche(surface de vente passant de 737 m° à 992,84 m°).Le vote se décompose comme suit :Ont voté favorablement :¢ Régis LIGIER, Maire de la commune de Maîche
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
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Franck VILLEMAIN, Président de la communauté de communes du Pays de MaîcheYannick NANCY, directeur du Parc naturel régional du Doubs HorlogerMarie-Paule BRAND, conseillère départementale, représentant Mme la Présidente du ConseilDépartemental du DoubsArnaud MARTHEY, conseiller régional, représentant Mme la Présidente du Conseil Régional deBourgogne-Franche-ComtéMartial HIRTZEL, maire de Bouclans, représentant des maires du DoubsFrançois CUCHEROUSSET, président de la communauté de communes des Portes du HautDoubs, représentant des intercommunalitésJean-François CHOULET, Union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25)Daniel JOLY, UFC Que choisirValérie CHARTIER, architecte-urbanisteCharles MOUGEOT, Directeur de l'établissement public foncier, personne qualifiée en matièred'aménagement du territoire
Parmi les membres de la CDAC, était absent :Fabrice CHABOD, chambre d'agriculture
Article 2: En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif descaractéristiques du projet mentionné à l'article R752-44 de ce même code est joint au présent avisfavorable.Cet avis sera :notifié à la commune de Maîche, le projet nécessitant un permis de construire ;notifié au demandeur ;publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;publié dans « L'Est Républicain » et « La Terre de chez nous », deux journaux diffusés dans ledépartement du Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du codede commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat dela commission nationale d'aménagement commercial : CNAC - Secrétariat - Télédoc 315 - BâtimentCondorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,FA © >
Nathalie' VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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Liberté «+ Égalité » FraternitéTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT AL'AVIS /-A-DECISION! DE LA CDAC / ENAE dupour démolition/reconstruction/extension d'un magasin / ensemble commercialRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTUR CRE DU Pe puloncairg ¢ tee RASE et me Ss a ay a MaichePOUR TOUT ene MENT COMMERCIAL(@ àe du 3° de l'article R. 752-44 du code du commerce )Superficie totale dulieu d'implantation (en m°) 6358 |Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZI - parcelles n° 72, 81, 83, 189, 190 et193
l'article R. 732-6)
Points d'accès (A) Av Nombre de Aet de sortie (S) du ne Nombre de S. rsite Prey Nombre de A/S 1(cf b, c etd du 2° ae Nombre de Adu I de l'article a Nombre de S759K, rojeR. 732-6) ms Nombre de A/S 1a | , | : Dont 2016m° in situ et 432m? de| Superficie du terrain consacrée aux . .Espaces verts et 1 2448 renaturation du chemin de" espaces verts (en m°) ALLER àsurfaces Berjon à Maicheperméables _ | Autres surfaces végétalisées(cfb du 2° et d du|(toitures, façades, autre(s), en m°)4° du I de l'article | Autres surfaces non 1015 (987 m° de places de stationnementR. 752-6) imperméabilisées : perméables et 28 m° de places pour voituresm? et matériaux / procédés utilisés électriques)Panneaux photovoltaïques : :a nea P ne que 694 m? en toiturem? et localisation| Eoliennes (nombre et localisation)Energies :renouvelables(cf. du 4° de | Autres procédés (m° / nombre et Les meubles froids seront équipés d'unlocalisation)dispositif de récupération d'énergie permettantet observations éventuelles : la récupération des calories produites par lescondenseurs (production du froid alimentaire)pour chauffer la totalité du magasin.34 arbres tiges hautesHaie persistante, noues paysagères et hôtel à insectesÉclairage LEDAutres élémentsintrinsèques ou Pompe à chaleur air/eauconnexes au projetmentionnésEaux pluviales : séparateur d'hydrocarbures, infiltration directe par des avaloirséquipés de filtres, cuve récupération eau de pluieexpressément parla commissionParking 14 cyclesdans. son avis ousa décision
' Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a acdu 1° de l'article R. 752-44 du code du commerce )Surface de vente (SV) totale 1337 m°Surface de vente AVE M i Nomete 2é _ agasins(cf a, b, d'ou e du 1° du projet de SV as | ALDI Sport 2000€ SV/magasin 2 3I de l'article R.752-6) > 300m° 737 m 600 mEt F Secteur (1 ou 2) 1 2secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1592,84 m?(cf. a. b, dete du 1° du ; Nombre 2I de l'article R.752-6) | Apré acasiee eee sVimasasin' | ALDI [Sport 2000RO bee MagasiN | 992,84 m°| 600 m?> 300mSecteur (1 ou 2) 1 2Total 115 dont 4 PMR (74 pour ALDI)Electriques/hybrides 0Aer peeps Co-voiturage 0projet |de places [Auto-partage 0D ce Perméables 0stationnement ie(ef. g 1° du I de l'article donR.752-6) sod al (74+ 2 PMR pour ALDDElectriques/hybrides PA + 10 pré-cabléesAprès | Nombre —=projet |de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perméables 74 (dont 74 pour ALDI)POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code du commerce )AvantNombre de pistes projet :de ravitaillement | Aprés 0projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait | projetdes marchandises | Après 0(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?,ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille des xxmagasins d'une SV > 300 m ».* cp, @)
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