PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-07
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-8 du 06/01/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction régionale
des douanes de Paris-Est
- Décision n° 25000032 du 23/12/2024 portant fermeture définitive
d'un débit de tabac dans la commune de Clichy-sous-Bois (93390). (1
page) Page 9
- Décision n° 25000033 du 23/12/2024 portant fermeture définitive
d'un débit de tabac dans la commune de Le Blanc-Mesnil (93150). (1 page) Page 11
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00024 du 07/01/2025 portant désignation de la
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
(2 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0047 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES -
Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-0048 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve.
(4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS -
Saint-Denis. (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-0050 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-0051 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-0052 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant CHICKEN SPOT - NEHA - Saint-Denis. (3 pages) Page 41
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0053 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-0054 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant CRISTINA CAFFÈ - Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-0055 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-0056 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY - Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2025-0057 du 06/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE - Saint-Denis. (4 pages) Page 65
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0071 du 07/01/2024 portant
nomination du comptable en adjonction de service du groupement de
coopération sociale et médico-sociale AGORA SENIORS. (2 pages) Page 70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant autorisation d'extension
de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis
TREMBLAY-EN-FRANCE géré La Voix Du Devenir. (4 pages) Page 73
- Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant autorisation d'extension de
capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec
AULNAY-SOUS-BOIS géré par La Voix Du Devenir. (4 pages) Page 78
- Arrêté n° 2024-381 du 02/12/2024 portant autorisation d'extension
de capacité de 72 à 102 places de l'institut médico-éducatif
(IME) Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte (93420) par
création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis
(93200), géré par l'association Vivre & Devenir - Villepinte -
Saint-Michel. (4 pages) Page 83
- Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant autorisation d'extension de
capacité de 52 à 60 places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la
mise en place d'une équipe mobile de 8 places et par l'extension de 29
places du SAMSAH et transformation de ces places en EAM au sein de
l'EAM Les Amandiers DRANCY, géré par l'association AEDE. (5 pages) Page 88
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0015 du 03/01/025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «BULMA», de type Staffordshire
Terrier American, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur
n° 250269591392898 et appartenant à Mme LEZINHO Joana. (3 pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n° 2025-0016 du 03/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chat «MIMI», de type Européen, mâle,
né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 941000030126927 et
appartenant à M. MARTIN Patrick. (4 pages) Page 98
- Arrêté préfectoral n° 2025-0041 du 06/01/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LP S.A.S L'ATELIER DES ARTISANS 189 av. Jean Jaurès 93000 Bobigny. (2
pages) Page 103
- Arrêté préfectoral n° 2025-0068 du 07/01/2024 prononçant
l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux. (4 pages) Page 106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0042 de déclaration en date du 03/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP833802655 pour l'organisme Keita Amadou dont l'établissement
principal est situé 41 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL. (2
pages) Page 111
- Arrêté n° 2025-0043 de déclaration en date du 03/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939003695 pour l'organisme TOUS SERVICE dont l'établissement
principal est situé 11 rue Nicolas Leblanc 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 114
- Arrêté n° 2025-0044 de déclaration en date du 03/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939080206 pour l'organisme Oddone Eric Mathieu dont
l'établissement principal est situé 50 rue des Caillots 93100 Montreuil.
(2 pages) Page 117
- Arrêté n° 2025-0045 de déclaration en date du 03/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939010864 pour l'organisme Trolet Robin Leo dont l'établissement
principal est situé 3 rue Girardot 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 120
4
- Arrêté n° 2025-0066 du 06/01/2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi. (2 pages) Page 123
- Arrêté n° 2025-0067 du 06/01/2025 portant nomination des membres
du Comité départemental de l'emploi. (4 pages) Page 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013 du 07/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La
Courneuve, entre l'avenue de la République et la rue Jules Ferry, pour des
travaux de reprise du carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules Ferry,
faisant suite aux travaux d'agrandissement de la station de tramway
«Hôtel de Ville». (4 pages) Page 131
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014 du 07/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, au droit du n°22 de l'avenue
Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de création d'un branchement
d'assainissement unitaire. (4 pages) Page 136
5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-8 du 06/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-8 du 06/01/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 6
| af |Î
j
REPUBLIQUE | | | ee oeFRANCAISE _ Direction générale
Liberté des Finances publiques
Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | A Bobigny, le | -.§ JAN. 2025
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2025-8 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire |
La directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code des relations entre le public et | administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
"Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,
administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4174 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2024-4174 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
Arrête :
Article 1 |
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° 2024-4174 du 25 novembre 2024 sera exercée par :
M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-8 du 06/01/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 7
M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie MILLET, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,
dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-36 du 26 novembre 2024 relatif aux subdélégations
de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice du pôle on 2 l'État et ressources,
Cécte VANDAMME
pe
>
a
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-8 du 06/01/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n° 25000032 du 23/12/2024 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac dans la
commune de Clichy-sous-Bois (93390).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 25000032 du
23/12/2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac dans la commune de Clichy-sous-Bois (93390). 9
Es Direction générale des douanes
UNE LI et droits indirects
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n°25000032 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 et 37 § 3°;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac a l'administration des douanes
et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la publication du 7 novembre 2024 au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, « BODACC B »,
annonce n°3266 de cessation d'activité à compter du 1" juillet 2024 ;
Considérant la résiliation du contrat de gérance de Monsieur TCHOUPE William, gérant du débit de tabac
n°9300429V, sis centre commercial Le Chêne Pointu - 26 place de la Tour à CLCHY-SOUS-BOIS (93390)
à compter du 1° juillet 2024 ;
Considérant que la résiliation du contrat de gérance entraîne la fermeture définitive du débit de tabac sur
décision du Directeur Interrégional des douanes ;
DÉCIDE :
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 930029V sis centre commercial Le Chêne
Pointu — 26 place de la Tour à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), à compter rétroactivement du 1% juillet 2024.
Fait à Torcy, le 23 décembre 2024
P/L'Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,
L'Inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Economique de Paris-Est,
\ (7
Di PA"Bérénice CHARRET
Cette décision fera l'objet d'une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-
Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant
la date de publication de la présente décision.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 25000032 du
23/12/2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac dans la commune de Clichy-sous-Bois (93390). 10
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n° 25000033 du 23/12/2024 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac dans la
commune de Le Blanc-Mesnil (93150).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 25000033 du
23/12/2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac dans la commune de Le Blanc-Mesnil (93150). 11
PRANCAGEE et droits indirects
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes
DÉCISION n°25000033 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE LE BLANC-MESNIL (93150).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 et 37 § 3°;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes
et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la résiliation du contrat de gérance de Monsieur GUIMARAES DA SILVA Daniel, gérant du débit de
tabac n°93000668, sis centre commercial des Tilleuls - 22 rue Maurice Audin à LE BLANC-MESNIL (93150)
à compter du 1° novembre 2021;
Considérant que la résiliation du contrat de gérance entraine la fermeture définitive du débit de tabac sur
décision du Directeur Interrégional des douanes :
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 93000668 sis centre commercial des Tilleuls —22 rue Maurice Audin à LE BLANC-MESNIL (93150) à compter rétroactivement du 1° novembre 2021.
Fait à Torcy, le 23 décembre 2024
P/L'Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,
L'Inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Economique de Paris-Est,
— CHARRET
—
Cette décision fera l'objet d'une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-
Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant
la date de publication de la présente décision.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 25000033 du
23/12/2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac dans la commune de Le Blanc-Mesnil (93150). 12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00024 du 07/01/2025 portant
désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00024 du 07/01/2025 portant désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA). 13
NN
\
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1
Cabinet du préfet







arrêté n° 2025-00024
portant désignation de la personne responsable de l 'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informat ions publiques (PRADA)



Le préfet de police,

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles L. 330-1 et suivant s ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servic e des
affaires juridiques et du contentieux ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision du ministre de l'intérieur et des outr e-mer du 19 septembre 2024 par laquelle Mme
Elisabeth THERBY-VALE, première conseillère du corp s des magistrats des tribunaux administratifs et de s
cours administratives d'appel, est affectée en qual ité d'adjointe au chef du service des affaires juri diques
et du contentieux au secrétariat général pour l'adm inistration de la préfecture de police, à compter d u
12 novembre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet d u préfet de police, et du préfet, secrétaire généra l
pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1 er

Mme Elisabeth THERBY-VALE, adjointe au chef du serv ice des affaires juridiques et du contentieux, est
désignée personne responsable de l'accès aux docume nts et des questions relatives à la réutilisation d es
informations publiques. Dans le cadre de cette dési gnation, ses coordonnées sont fixées comme suit :

Elisabeth THERBY-VALE
Adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04
courriel : docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.go uv.fr

Article 2

Les coordonnées de l'autorité à l'origine de la pré sente désignation sont fixées comme suit :

M. le Préfet de police
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00024 du 07/01/2025 portant désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA). 14



2
Article 3

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du p ublic et de la Commission d'accès aux documents
administratifs dans les quinze jours suivant la pub lication.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, sec rétaire général pour l'administration, sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 7 janvier 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00024 du 07/01/2025 portant désignation de la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA). 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0047 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MOB HÔTEL PARIS LES PUCES -
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0047 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES -
Saint-Ouen-sur-Seine.16
E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0047 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 juillet 2024 présentée par le directeur de l'établissement MOB HÔTEL
PARIS LES PUCES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection situé
6, rue Gambetta à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0047 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES -
Saint-Ouen-sur-Seine.17
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES situé 6, rue Gambetta à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 10 caméras intérieures ;
° 2caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le directeur;
* le directeur technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0047 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES -
Saint-Ouen-sur-Seine.18
Article 6:
Le directeur, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement MOB
HÔTEL PARIS LES PUCES situé 6, rue Gambetta à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonro ion-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0047 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES -
Saint-Ouen-sur-Seine.19
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le § JAN 207 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0047 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOB HÔTEL PARIS LES PUCES -
Saint-Ouen-sur-Seine.20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0048 du 06/01/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0048 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve. 21
En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0048 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 6 août 2024 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&B
HOTEL PARIS LE BOURGET, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 197, avenue Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0048 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve. 22
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022-2248 du 8 août 2022.
Article 2 :
Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET sis 197, avenue
Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve (93120), est autorisé jusqu'au 8 août 2027,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un
dispositif de vidéoprotection comportant :
¢ _ 4 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le gérant;
¢ le directeur d'exploitation;
¢ le directeur sûreté ;
* le responsable sûreté.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref.videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 5
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0048 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve. 23
Article 6:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 7 :
Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
. Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué a la protection des données
pour l'établissement B&B HÔTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).
Article 11:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0048 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve. 24
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. |
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q § JAN. 2075 | Le préfet,
ces du cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 4
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0048 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS LE BOURGET - La Courneuve. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 06/01/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS -
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS -
Saint-Denis.26
|
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P iv
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0049 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HOTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 2 août 2024 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&B
HOTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 14, avenue du docteur Lamaze à Saint-
Denis (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ;
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS -
Saint-Denis.27
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2021-1047 du 22 avril 2021.
Article 2 :
Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS sis
14, avenue du docteur Lamaze à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le gérant;
« le directeur d'exploitation;
¢ le directeur sûreté ;
* le responsable sûreté.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article S :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- >
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS -
Saint-Denis.28
Article 7:
Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
_ dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
pour l'établissement B&B HÔTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS -
Saint-Denis.29
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 6 JAN. 2075 Le préfet,
Pour A.
le directeur de
SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 4
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf{f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0049 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL SAINT-DENIS PORTE DE PARIS -
Saint-Denis.30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0050 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0050 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS. 31
|
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 6 août 2024 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&B
HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 1, allée Etienne Laurent à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0050 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS. 32
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS sis 1, allée
Étienne Laurent à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le gérant;
¢ le directeur sûreté ;
e le responsable sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
-* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0050 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS. 33
Article 6:
Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
pour l'établissement B&B HÔTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frwW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0050 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS. 34
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le { 6 JAN. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0050 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS CLICHY-SOUS-BOIS. 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0051 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0051 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS. 36
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
SAINTS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 septembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement
B&B HOTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 1, rue de Lisbonne a Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0051 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS. 37
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HOTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS sis 1, rue de
Lisbonne a Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer un
dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
« 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant;
¢ le directeur d'exploitation ;
¢ le directeur sûreté ;
¢ le responsable sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
° précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
¢ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
ni v.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frywve@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0051 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS. 38
Article 6:
Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accés aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué a la protection des données
pour l'établissement B&B HOTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0051 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS. 39
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois a compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 § jan 2075 Le préfet,
fre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0051 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS ROSNY-SOUS-BOIS. 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0052 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
CHICKEN SPOT - NEHA - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0052 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CHICKEN SPOT - NEHA - Saint-Denis. 41
|
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant CHICKEN SPOT - NEHA - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 août 2024 présentée par le gérant du restaurant CHICKEN SPOT - NEHA,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 135 bis, rue Gabriel
Péri a Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fryfta Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0052 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CHICKEN SPOT - NEHA - Saint-Denis. 42
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes
terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour le restaurant CHICKEN SPOT - NEHA sis 135 bis, rue Gabriel Péri à Saint-Denis
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures. |
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le manager;
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés.
Article 4 :
Ce système de vidéoprotection transmet les images en temps réel mais ne peut les
enregistrer.
Article 5:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les images ne pourront en aucun cas être transmises à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- >
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0052 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CHICKEN SPOT - NEHA - Saint-Denis. 43
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne
n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {6 JAN 72025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0052 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CHICKEN SPOT - NEHA - Saint-Denis. 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0053 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0053 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois. 45
Ex
PREFET Cabinet du préfet
SAINT DENI Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juillet 2023 présentée par le gérant du restaurant MASTER POULET - KAA
GROUP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 125, rue
Lavoisier à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryta Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0053 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois. 46
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le gérant, pour le restaurant MASTER POULET - KAA GROUP sis 125, rue Lavoisier a Rosny-
sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 4caméras intérieures ;
¢ 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0053 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois. 47
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du restaurant MASTER POULET
— KAA GROUP sis 125, rue Lavoisier à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0053 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois. 48
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 § JAN 2075 Le préfet,
andre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- a@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0053 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MASTER POULET - KAA GROUP - Rosny-sous-Bois. 49
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0054 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
CRISTINA CAFFÈ - Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0054 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CRISTINA CAFFÈ - Aulnay-sous-Bois. 50
E =
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant CRISTINA CAFFE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 2 juin 2024 présentée par le cogérant du restaurant CRISTINA CAFFE, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2 bis, boulevard de
Strasbourg à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0054 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CRISTINA CAFFÈ - Aulnay-sous-Bois. 51
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le cogérant, pour le restaurant CRISTINA CAFFE sis 2 bis, boulevard de Strasbourg à Aulnay-
sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par le cogérant.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, a chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le cogérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0054 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CRISTINA CAFFÈ - Aulnay-sous-Bois. 52
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du cogérant du restaurant CRISTINA
CAFFE sis 2 bis, boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0054 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CRISTINA CAFFÈ - Aulnay-sous-Bois. 53
Article 13 :
La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 6 JAN. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
nis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0054 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CRISTINA CAFFÈ - Aulnay-sous-Bois. 54
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0055 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0055 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine. 55
Ey
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0055 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 18 septembre 2023 présentée par monsieur Jean HIS, en qualité de gérant du
restaurant JEANJEAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
sis 37, avenue du capitaine Glarner à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0055 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine. 56
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le restaurant JEANJEAN sis 37 avenue du capitaine Glarner à Saint-Ouen-sur-
Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ la directrice générale ;
* le chef et gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, a chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frwW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0055 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine. 57
Article 7:
L'accès a la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, 4 compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Louise BOUCLEY, directrice
générale du restaurant JEANJEAN sis 37, avenue du capitaine Glarner à Saint-Ouen-sur-
Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0055 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine. 58
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le { 6 JAN, 2025 Le préfet,
délégation,
Des-services du cabinet
Alexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0055 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant JEANJEAN - Saint-Ouen-sur-Seine. 59
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0056 du 06/01/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY -
Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0056 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY - Noisy-le-Grand.60
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0056 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION
DES HÔTELS DE NOISY - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 23 septembre 2024 présentée par le directeur général pour l'établissement
NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 2, allée
Bienvenue à Noisy-le-Grand (93885) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fryta Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0056 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY - Noisy-le-Grand.61
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre
2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-1244 du 23 avril 2024.
Article 2 :
Le directeur général, pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY sis 2, allée Bienvenue à Noisy-le-Grand (93885), est
autorisé jusqu'au 23 avril 2029, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre
couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur général.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0056 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY - Noisy-le-Grand.62
Article 6: |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 7 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8:
L'accès a la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'établissement
NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY sis 2, allée
Bienvenue à Noisy-le-Grand (93885).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0056 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY - Noisy-le-Grand.63
Article 12:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 § JAN. 2075 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0056 du 06/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL MARNE LA VALLÉE - SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES HÔTELS DE NOISY - Noisy-le-Grand.64
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0057 du 06/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE -
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0057 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE - Saint-Denis. 65
En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 a R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 7 octobre 2024 présentée par le gérant du RESTAURANT K'RIBBEAN
PARADISE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 32, rue
Paul Eluard a Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0057 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE - Saint-Denis. 66
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le gérant, pour le RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE sis 32, rue Paul Éluard à Saint-Denis
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6: |
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- >
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0057 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE - Saint-Denis. 67
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du RESTAURANT K'RIBBEAN
PARADISE sis 32, rue Paul Éluard à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr we Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0057 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE - Saint-Denis. 68
Article 13 :
La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le { 6 JAN. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0057 du 06/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT K'RIBBEAN PARADISE - Saint-Denis. 69
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-0071 du 07/01/2024
portant nomination du comptable en adjonction
de service du groupement de coopération
sociale et médico-sociale AGORA SENIORS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-0071 du 07/01/2024 portant nomination du comptable en adjonction de service du groupement de coopération sociale et
médico-sociale AGORA SENIORS.70
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
SAINT-DENIS
pre Bureau des finances locales
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20 25 -©0 7
PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE EN ADJONCTION DE SERVICE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
AGORA SENIORS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de
certains groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1910 portant nomination du comptable en adjonction de service du
groupement de coopération sociale et médico-sociale AGORA SENIORS ;
Vu la circulaire NOR ECOE2313843J du 22 mai 2023 portant sur les modalités d'application du décret
n° 2023-14 du 18 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1" — L'arrêté préfectoral n° 2024-1910 portant nomination de Madame Yasmine BEAU-
TRICERRI, comptable en adjonction de service du groupement de coopération sociale et médico-
sociale AGORA SENIORS, est abrogé a compter du 31 décembre 2024.
Article 2 — Monsieur Mohamed BENEDDIF est nommé comptable en adjonction de service du
Groupement de coopération sociale et médico-sociale Agora Seniors, à compter du 1° janvier 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-0071 du 07/01/2024 portant nomination du comptable en adjonction de service du groupement de coopération sociale et
médico-sociale AGORA SENIORS.71
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Le préfet
Pour le préfet et Pate ation
le secrétai
Frédérie ANTIPHON
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-0071 du 07/01/2024 portant nomination du comptable en adjonction de service du groupement de coopération sociale et
médico-sociale AGORA SENIORS.72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48
places de l'EAM Les Myosotis
TREMBLAY-EN-FRANCE géré La Voix Du Devenir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis TREMBLAY-EN-FRANCE géré La Voix Du Devenir. 73
REPUBLIQUE seine Saint DemsLiberté LE DEPARTEM ENT À r de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 350

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY -EN-FRANCE (Seine -
Saint -Denis)
géré par l'association La Voix Du Devenir (LVDD)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE -SAINT -DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021 -271 du 1er juillet 2021, donnant
délégation de signature à M. Olivier VEBER , directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis TREMBLAY-EN-FRANCE géré La Voix Du Devenir. 74
2

VU l'arrêté conjoint n° 92 -264 du président du Conseil général et du préfet de la Seine -
Saint -Denis en date du 28 juillet 1992 autorisant l'association Arc en Ciel à créer un
foyer à double tarification au 46, avenue Ronsard à Tremblay -en-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -61 portant approbation de cession de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « les Myosotis » géré par l'association « Arc en Ciel »
au profit de l'Association de Gestion des Etablissements Toulouse Lautrec (AGESTL) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028
signé le 1er janvier 2024 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU le projet déposé par l'EAM Les Myosotis à Tremblay -en-France dans le cadre de l'appel
à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France ;

VU l'avis de résultats publié le 30 avril 2024 sur la plateforme « démarches simplifiées » ;


CONSIDÉ RANT que le projet d'extension d e l'EAM Toulouse Lautrec répond aux besoins
présents sur le territoire ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine -Saint -Denis pour les
personnes présentant des déficiences intellectuelles ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 77 912,00
euros et le Conseil départemental de Seine -Saint -Denis à hauteur de
93 000,00 euros au titre de l'extension de l'EAM Myosotis.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis TREMBLAY-EN-FRANCE géré La Voix Du Devenir. 75
3

ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places de l'EAM Myosotis sis(e)
4 rue Ronsard , TREMBLAY -EN-FRANCE (93290) destiné es à accueillir des adultes
présentant des déficiences intellectuelles , est accordée à La Voix Du Devenir.


ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 48 places destinées à des
perso nnes présentant des déficiences intellectuelles réparties comme suit :

- 36 places d'internat
- 12 places d'externat


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 081 79 45

Code
catégorie : 448 – Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)
Code
discipline :
966 - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
11 – Hébergement complet internat
21 – Accueil de jour 36 places
12 places
Code clientèle :
117 (Déficience Intellectuelle) 48 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 09 - ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5

Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis TREMBLAY-EN-FRANCE géré La Voix Du Devenir. 76
age TL
4

conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine -Saint -Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et au bu lletin officiel du Département de Seine -Saint -Denis.


Fait à Saint -Denis , le 23 oct 2024



Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Pour le Président du Conseil
départemental de Seine -Saint -Denis

La Directeur général adjoint des
services du département





Olivier VEBER

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis TREMBLAY-EN-FRANCE géré La Voix Du Devenir. 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32
places de l'EAM Toulouse Lautrec
AULNAY-SOUS-BOIS géré par La Voix Du
Devenir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec AULNAY-SOUS-BOIS géré par La Voix Du Devenir. 78
zs
XEPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Peter LOAh- 264
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEseine Saint penis = | 4
LE D f PARTEMENT ® D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE N°2024-
portant autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « Toulouse Lautrec » sis(e) à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine-
Saint-Denis)
géré par l'association La Voix Du Devenir (LVDD)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021-271 du 1° juillet 2021, donnant
délégation de signature à M. Olivier VEBER, directeur général des services du
Département ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
BLIQUE seine-sainr vensŒS
FRANÇAISE LEDÉPARTEMENT ©D'AgenceRégionaledeSanté
Liberté Île-de-France
FR da01UM264
AGENCE RÉGIONALEDESANTÉÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024-
portant autorisation d'extension decapacité de29à 32placesdel'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM)«Toulouse Lautrec » sis(e)àAULNAY-SOUS-BOIS (Seine-
Saint-Denis)
géréparl'association LaVoixDuDevenir(LVDD)
LEDIRECTEUR GÉNÉRALDEL'AGENCE RÉGIONALEDESANTÉÎLE-DE-FRANCE
LEPRESIDENT DUCONSEIL DEPARTEMENTAL DESEINE-SAINT-DENIS
VU lecodedel'action sociale etdesfamilles etnotamment lesarticles L.312-1, L.313-1,
L.314-3etsuivants ;
VU lecodegénéral descollectivités territoriales;
VU ledécretdu10avril2024portantnomination deMonsieur DenisROBIN, Directeur
généraldel'Agence régionale desantéIle-de-France àcompterdu29avril2024 ;:
VU l'élection le1°juillet2021deM.Stéphane TROUSSELàlaprésidence duconseil
départemental delaSeine-Saint-Denis ;
VU l'arrêtéduprésident duconseildépartemental n°2021-271 du1°juillet2021,donnant
délégation designature àM.OlivierVEBER, directeur général desservices du
Département ;
VU l'arrêtéDSN°070/2024 du29avril2024portantdélégation designature àMadame
Stéphanie TALBOT, Directrice del'autonomie;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 delaDirectrice générale del'Agence régionale desanté
Ile-de-France endatedu26octobre 2023portantadoption ducadred'orientation
stratégique 2018-2028 duprojetrégional desantéd'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 delaDirectrice générale del'Agence régionale desanté
Ile-de-France endatedu26octobre2023portantadoption duschéma régional de
santé2023-2028 duprojetrégional desantéd'Ile-de-France, modifié parl'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 endatedu12janvier2024 ;
VU l'arrêté n°2023-346 delaDirectrice générale del'Agence régionale desantéIle-de-
Franceendatedu4décembre 2023établissant leprogramme interdépartemental
d'accompagnement deshandicaps etdelaperted'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
larégionIle-de-France;
VU leSchéma départemental enfaveurdespersonnes handicapées ;SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec AULNAY-SOUS-BOIS géré par La Voix Du Devenir. 79
VU
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VUl'arrêté conjoint n° 2005-347 en date du 28 octobre 2005 du Président du Conseil
Général de la Seine-Saint-Denis et du Préfet de la Seine-Saint-Denis autorisant la
création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM devenu EAM) a Aulnay-Sous-Bois de 28
places soit 11 places en externat et 17 places en internat dont une en accueil
temporaire ;
la demande de l'association visant à l'extension d'une place en accueil de jour de l'EAM
Toulouse Lautrec dans le cadre de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens
(CPOM) 2019-2022 afin d'actualiser l'autorisation basée sur 28 places alors que
l'établissement accueille 29 usagers ;
l'arrêté n° 2019-6 en date du 19 décembre 2019 portant autorisation de capacité de 28
à 29 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Toulouse Lautrec à Aulnay-
Sous-Bois ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028
signé le 1° janvier 2024 ;
l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en lle-de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé lle-de-
France ;
le projet déposé par l'EAM Toulouse Lautrec à Aulnay-Sous-Bois dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes
en situation de handicap en Île-de-France ;
l'avis de résultats publié le 30 avril 2024 sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins identifiés sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis pour les
personnes concernées par une déficience intellectuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 50 635,00
euros et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis à hauteur de 70
000,00 euros au titre de l'extension de l'EAM Toulouse Lautrec.
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VUl'arrêté conjoint n°2005-347 endatedu28octobre2005duPrésident duConseil
Général delaSeine-Saint-Denis etduPréfetdelaSeine-Saint-Denis autorisant la
création d'unFoyerd'Accueil Médicalisé (FAMdevenuEAM)à Aulnay-Sous-Bois de28
placessoit11placesenexternat et17placeseninternat dontuneenaccueil
temporaire ;
lademande del'association visantàl'extension d'uneplaceenaccueil dejourdel'EAM
Toulouse Lautrecdanslecadredelanégociation ducontrat d'objectifs etdemoyens
(CPOM) 2019-2022 afind'actualiser l'autorisation baséesur28placesalorsque
l'établissement accueille 29usagers;
l'arrêtén°2019-6endatedu19décembre 2019portantautorisation decapacité de28
à29placesdel'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)Toulouse LautrecàAulnay-
Sous-Bois ;
lecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens portantsurlesannées2024à2028
signéle1°janvier2024 ;
l'avisdel'AppelàManifestation d'Intérêt PlanInclusif2030visantaudéploiement de
solutions nouvelles pourl'inclusion despersonnes ensituation dehandicap enlle-de-
France, publiéle6novembre 2023surlesitedel'Agence régionale desantéIle-de-
France;
leprojetdéposé parl'EAMToulouse Lautrec àAulnay-Sous-Bois danslecadrede
l'appelàmanifestation d'intérêt 2023duPlanInclus''IF pourl'inclusion despersonnes
ensituation dehandicap enIle-de-France;
l'avisderésultats publiéle30avril2024surlaplateforme «démarches simplifiées »;
CONSIDÉRANT queleprojetrépondauxbesoins identifiés surleterritoire;
CONSIDÉRANT queleprojetrépondà unbesoinde développement de l'offremédico-
sociale identifié surledépartement delaSeine-Saint-Denis pourles
personnes concernées parunedéficience intellectuelle ;
CONSIDÉRANT qu'ilestcompatible aveclesobjectifs etrépondauxbesoins sociaux et
médico-sociaux fixésparleschéma régionaldesanté ;
CONSIDÉRANT qu'ilsatisfaitauxrèglesd'organisation etdefonctionnement prévues par
lecodedel'action sociale etdesfamilles ;
CONSIDÉRANT qu'ilprésente uncoûtdefonctionnement enannéepleinecompatible
aveclePRIACIle-de-France etaveclemontant del'unedesdotations
mentionnées àl'article L.314-3ducode de l'action sociale etdes
familles ;
CONSIDÉRANT quel'Agence régionale desantéIle-de-France dispose pourceprojet
descréditsnécessaires à samiseenœuvreà hauteur de50635,00
eurosetleConseildépartemental deSeine-Saint-Denis àhauteurde70
000,00eurosautitredel'extension del'EAMToulouse Lautrec.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec AULNAY-SOUS-BOIS géré par La Voix Du Devenir. 80
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 3 places de l'EAM Toulouse
Lautrec sis(e) 1 rue Dupuis 93600 Aulnay-sous-Bois destinées à accueillir des
adultes déficients intellectuels est accordée a La Voix Du Devenir.
ARTICLE 2° : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 32 places destinées a des
personnes présentant des déficiences intellectuelles réparties comme suit :
~ 16 places d'internat
- 15 places d'externat
. 1 place d'accueil temporaire
ARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 738 2
Code 448 (Etablissement d'Accueil Médicalisé)
catégorie :
Code 966 (Accueil et accompagnement
discipline : médicalisé)
Code 11 (Hébergement Complet Internat) ; 16 places
fonctionnement 21 Accueil de Jour ; 15 places
(mode d'accueil et 40 (Accueil temporaire avec 1 place
d'accompagnement) : hébergement)
Code clientèle : 117 (Déficience Intellectuelle) 32 places
Code mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD mixte HAS
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)
ARTICLE 5°: Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du
même code.
ARTICLE 1°
ARTICLE2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE £&°:ARRÊTENT
:L'autorisation visantàl'extension decapacité de3placesdel'EAMToulouse
Lautrec sis(e) 1rueDupuis93600Aulnay-sous-Bois destinées àaccueillir des
adultes déficients intellectuels estaccordée àLaVoixDuDevenir.
Lacapacité totaledecetétablissement estdorénavant de 32placesdestinées àdes
personnes présentant desdéficiences intellectuelles réparties commesuit :
16placesd'internat
15placesd'externat
1placed'accueil temporaire
Conformément auxtermesdudernieralinéadu|del'articleD.312-0-3ducodede
l'action sociale etdesfamilles, aucune spécialisation n'exclut lapriseenchargede
personnes présentant destroubles associés àceuxquifontl'objetdelaprésente
autorisation.
Cettestructure estrépertoriée dansleFichierNational desEtablissements
Sanitaires etSociaux (FINESS) delafaçonsuivante :
N°FINESSdel'établissement :930817382
Code 448(Etablissement d'Accueil Médicalisé)
catégorie:
Code 966(Accueil etaccompagnement
discipline: médicalisé)
Code 11(Hébergement Complet Internat) ;16places
fonctionnement 21AccueildeJour; 15places
(moded'accueil et 40(Accueil temporaire avec 1place
d'accompagnement) : hébergement)
Codeclientèle : 117(Déficience Intellectuelle) 32places
Codemode defixation destarifs :09-ARSPCDmixteHAS
N°FINESSdugestionnaire :930813415
Codestatut :60(Association Loi1901nonRUP)
Conformément auxdispositions del'article D.313-12-1 ducodedel'actionsociale
etdesfamilles, laprésente autorisation estvalable sousréserve dela
transmission, auxautorités compétentes, avantladated'entrée enservicedela
nouvelle capacité autorisée, d'unedéclaration surl'honneur attestant dela
conformité del'établissement ouduserviceauxconditions techniques minimales
d'organisation etdefonctionnement mentionnées auIldel'article L.312-1du
mêmecode.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec AULNAY-SOUS-BOIS géré par La Voix Du Devenir. 81
ARTICLE 6°: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.
ARTICLE 7°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et sur le site internet du Département.
Fait à Saint-Denis, le 10 OCT. 2024
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil
de l'Agence régionale santé départemental de Seine-Saint-Denis
Ile-de-France et par délégation
Le Directeur général des services
du département
Stéphanie TALBOT [/Oivier WEBER
Directrice de l'autonomie TR
ARTICLE 6°
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°
ARTICLE 9°::Elleestcaduque enl'absence d'ouverture aupublicdel'établissement ouduservice
dansundélaidequatreanssuivant lanotification deladécision d'autorisation
conformément auxarticles L.313-1etD.313-7-2du code de l'actionsociale et
desfamilles.
Toutchangement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, ladirection
oulefonctionnement del'établissement ou duservice doitêtreportéàla
connaissance del'autorité compétente.
:Unrecours contreleprésent arrêtépeutêtreformédevantletribunal administratif
compétent dansundélaidedeuxmoisàcompter desanotification ou,pourles
tiers,àcompter desapublication.
LaDirectrice deladélégation départementale deSeine-Saint-Denis del'Agence
régionale desantéIle-de-France etlePrésident duConseil départemental de
Seine-Saint-Denis sontchargés, chacun en cequileconcerne, del'exécution du
présent arrêté qui serapubliéauxrecueilsdesactesadministratifs delaRégion
Ile-de-France etsurlesiteinternetduDépartement.
FaitàSaint-Denis, le 1OOCT.2024
PourleDirecteur général PourlePrésident duConseil
del'Agence régionale santé départemental deSeine-Saint-Denis
Ile-de-France etpardélégation
LeDirecteur généraldesservices
dudépartement
Stéphanie TALBOT OlivierEBERS
Directrice del'autonomie —TRSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec AULNAY-SOUS-BOIS géré par La Voix Du Devenir. 82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-381 du 02/12/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 72 à 102
places de l'institut médico-éducatif (IME)
Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte (93420)
par création d'une antenne sise 100 place du 8
Mai 1945 à Saint-Denis (93200), géré par
l'association Vivre & Devenir - Villepinte -
Saint-Michel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-381 du 02/12/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places de l'institut médico-éducatif (IME) Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte
(93420) par création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre & Devenir -
Villepinte - Saint-Michel.83
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 381

portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places de l'institut médico-
éducatif (IME) Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte (93420)
par création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis (93200)
géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R313-1 et suivants et l'article R121-12-19 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n°2014-21 du 11 février 2014 portant autorisation de création de l'institut médico-
éducatif (IME) Soubiran d'une capacité de 62 places ;
VU l'arrêté n°2024-271 du 30 août 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 62 à
72 places de l'IME Soubiran en vue de l'ouverture d'une UEEA ;
VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;
VU le projet déposé par l'IME Soubiran en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l'appel à
manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation
de handicap en Île-de-France ;
VU l'avis de publication des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024
et publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-381 du 02/12/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places de l'institut médico-éducatif (IME) Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte
(93420) par création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre & Devenir -
Villepinte - Saint-Michel.84
2CONSIDERANT que l'IME Soubiran a actuellement une capacité de 72 places, dont 37 hors
les murs dédiées à des dispositifs d'école inclusive, et demande une
extension de 30 places de semi-internat par création d'un site annexe situé
100 Place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis ;
que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 143 % (passage de 72 places à 102 places) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D. 313-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au-delà de 30% ou, par
exception, au-delà de 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;
cependant, qu'en application de l'article R. 1435-40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié plus particulièrement sur le département de Seine-Saint-Denis
pour les personnes concernées par les troubles du neurodéveloppement ;
CONSIDERANT que le développement de capacités nouvelles concernant l'enfance
handicapées et pouvant être mises en œuvre rapidement est un enjeu
majeur en région Île-de-France afin de pouvoir assurer la prise en charge
de l'ensemble des jeunes usagers ;
que la demande s'inscrit, dès lors, en totale conformité avec le Plan
Inclus'IF 2030 lancé par l'ARS Île-de-France dont l'objectif principal est la
création d'offre nouvelle ;
CONSIDERANT que le projet présenté répond à l'objectif de la planification équilibrée de
l'offre médico-sociale au titre de l'intérêt général et à l'objectif de
l'amélioration de l'accès aux soins au titre des circonstances locales ;
que le calendrier de mise en œuvre et les modalités de prise en charge
présentés dans le projet ont motivé la sélection de ce projet ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités (développement rapide d'une offre nouvelle
permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge au sein d'un
territoire sous doté en offre autisme), il est décidé de déroger aux
dispositions de l'article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-381 du 02/12/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places de l'institut médico-éducatif (IME) Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte
(93420) par création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre & Devenir -
Villepinte - Saint-Michel.85
3CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 2 666 650 euros.

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 30 places de l'IME Soubiran sis 1
route de Tremblay à Villepinte (93420), destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir – Villepinte
– Saint-Michel dont le siège social est situé au 2 allée Joseph Récamier à Paris
(75015).
En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 143 % de la capacité de l'IME.
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 102 places destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des troubles du neuro-
développement réparties comme suit :
-12 places en internat de semaine
-63 places en semi-internat
-20 places d'UEEA
-7 places d'UEMA
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930025507
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif
Code discipline : 840 – accompagnement précoce de jeunes
enfants
841 – accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
844 – tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code
fonctionnement :11 – hébergement complet internat
21 – accueil de jour12 places
90 placesSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-381 du 02/12/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places de l'institut médico-éducatif (IME) Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte
(93420) par création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre & Devenir -
Villepinte - Saint-Michel.86
4Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l'autisme 102 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM
N° FI NESS du gestionnaire : 750720534
Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notificatio n de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisatio n, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissan ce
de l'autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-381 du 02/12/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places de l'institut médico-éducatif (IME) Soubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte
(93420) par création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre & Devenir -
Villepinte - Saint-Michel.87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 52 à 60
places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la
mise en place d'une équipe mobile de 8 places
et par l'extension de 29 places du SAMSAH et
transformation de ces places en EAM au sein de
l'EAM Les Amandiers DRANCY, géré par
l'association AEDE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la mise en place d'une équipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en EAM au sein de l'EAM Les Amandiers
DRANCY, géré par l'association AEDE.88
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéSeine SdiNT-DENiS Arf
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024- |
portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du service
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de l'Oranger sis 53
rue du Commandant Rolland - 93350 Le Bourget, par la mise en place d'une équipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en
places d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers sis
160 Avenue de la Division Leclerc - 93700 Drancy,
géré par l'association AEDE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'élection le 1°" juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du président du conseil départemental n° 2021-271 du 1° juillet 2021, donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier VEBER, directeur général des services du
Département ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
408SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la mise en place d'une équipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en EAM au sein de l'EAM Les Amandiers
DRANCY, géré par l'association AEDE.89
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé n°2010-401 en date du 1°' octobre 2010, autorisant l'AEDE a créer
un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés de 40 places ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental et du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé n°184-2020 en date du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté
n°2010- 401 susvisé et portant la capacité du SAMSAH à 52 places ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 ;
VU la demande de l'AEDE de réaliser une extension de 8 places de SAMSAH et de 29 places
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) dans le cadre du Plan de prévention des
départs non souhaités en Belgique ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTque le diagnostic partagé réalisé en 2021 fait état, dans le département de
la Seine-Saint-Denis, d'un déficit de places dédiées à l'accompagnement
des adultes déficients intellectuels ou porteurs d'un handicap psychique ;
que le projet de création d'une équipe mobile de 8 places et de
transformation et extension de 29 places d'EAM transmis par l'association
AEDE est conforme aux objectifs fixés par le Plan de prévention des
départs non souhaités en Belgique et qu'il correspond aux besoins
identifiés sur le territoire ;
que l'ARS Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis ont
donné un avis favorable à l'extension du SAMSAH de l'Oranger géré par
l'AEDE ;
qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis peuvent
déroger aux seuils fixés aux | a IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis pour les
personnes concernées par le handicap psychique ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la mise en place d'une équipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en EAM au sein de l'EAM Les Amandiers
DRANCY, géré par l'association AEDE.90
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC lle de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 636 000 euros, au
titre du Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;
CONSIDÉRANT que le Département finance le fonctionnement annuel de ce dispositif EAM
ARTICLE 1% :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:SAMSAH à hauteur de 859 536 euros ;
ARRETENT
L'autorisation visant a l'extension de capacité de 37 places du SAMSAH de
l'Oranger sis au 53 rue du Commandant Romain Rolland, 93350 Le Bourget
destinées a accueillir des adultes a partir de 20 ans, par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places rattachée au SAMSAH et par la transformation de 29
places du SAMSAH en 29 places d'EAM au sein de l'EAM les Amandiers sis 160
Avenue division Leclerc, 93700 Drancy est accordée à l'association AEDE sise 5
route de Pezarches, 77515 Hautefeuille.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 72 % de la capacité du SAMSAH de l'Oranger.
La capacité totale du SAMSAH de l'Oranger est dorénavant de 60 places
destinées à des personnes présentant un handicap psychique ou des troubles du
spectre de l'autisme, réparties comme suit :
- 60 places de SAMSAH destinées à des adultes cérébro-lésés, ou
porteurs d'un handicap psychique ou présentant des troubles du
spectre de l'autisme ;
«= Dont 8 places destinées à la mise en place d'une équipe
mobile
La capacité totale de l'EAM Les Amandiers est de 29 places destinées à des
adultes présentant un handicap psychique : 21 places en accueil de jour et 8
places en internat.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du SAMSAH de l'Oranger : 930023569
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la mise en place d'une équipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en EAM au sein de l'EAM Les Amandiers
DRANCY, géré par l'association AEDE.91
Code catégorie : [445] - Service d'accompagnement
médico-social pour adultes
handicapés
Code discipline : [966] - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire 60 places
Code clientèle : [206] - Handicap psychique
[437] - Troubles du spectre de l'autisme 60 places
[438] - Cérébro- lésés
Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)
N° FINESS de l'EAM Les Amandiers : 930035399
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil
médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées
Code discipline : [966] - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [11] - Hébergement complet internat 8 places
[21] - Accueil de jour 21 places
Code clientèle : [206] - Handicap psychique 29 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 770016236
Code statut : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
ARTICLE 5° : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 6° : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 7° : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la mise en place d'une équipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en EAM au sein de l'EAM Les Amandiers
DRANCY, géré par l'association AEDE.92
ARTICLE 8°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9°: La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-
de-France et sur le site intemet du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait a Saint-Denis, le 20 NOV. 2024
Le Directeur général Pour le Président du Conseil
de l'Agence régionale de santé Amen Denis
lle-de-France : :à 4 Le Directeur général des services du
Ré | Département,
60. aeGe % ©e Wifes
Che, "TUrei,Ado, Faro | |Oliver VEBER
ARDenis ROB Ror,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-408 du 20/11/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du SAMSAH l'Oranger LE BOURGET, par la mise en place d'une équipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en EAM au sein de l'EAM Les Amandiers
DRANCY, géré par l'association AEDE.93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0015 du 03/01/025 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance du Portugal -
Le chien «BULMA», de type Staffordshire Terrier
American, femelle, né le 15/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591392898 et
appartenant à Mme LEZINHO Joana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0015 du 03/01/025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«BULMA», de type Staffordshire Terrier American, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591392898 et
appartenant à Mme LEZINHO Joana.94
E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali A 2Fraternit ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0015 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matiére administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chien « BULMA », de type Staffordshire Terrier American, femelle, né le 15/08/2024, identifié
par transpondeur n° 250269591392898 et appartenant à Madame LEZINHO Joana
domicilié-e- au 43, Av du Muguet 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr
CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : 01 41 RA ABN AN ~ rourriarMeaine-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0015 du 03/01/025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«BULMA», de type Staffordshire Terrier American, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591392898 et
appartenant à Mme LEZINHO Joana.95
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 01/06/2025 et ceci à compter du 01/12/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 ]60 190 J180
01/12/2024 | 01/02/2025 01/03/2025 01/06/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le
présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0015 du 03/01/025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«BULMA», de type Staffordshire Terrier American, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591392898 et
appartenant à Mme LEZINHO Joana.96
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/06/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil :
e Madame LEZINHO Joana;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr CAMPAGNE vétérinaire
sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales D 4
f
Dr Frédérique/LE QUERREC
Inspectrice en chefde Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0015 du 03/01/025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«BULMA», de type Staffordshire Terrier American, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591392898 et
appartenant à Mme LEZINHO Joana.97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0016 du 03/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat «MIMI», de type Européen,
mâle, né le 24/06/2024, identifié par
transpondeur n° 941000030126927 et
appartenant à M. MARTIN Patrick.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0016 du 03/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«MIMI», de type Européen, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 941000030126927 et appartenant à M. MARTIN
Patrick.98
E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalii x Àey ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0016 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat « MIMI», de type Européen, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n°
941000030126927 et appartenant a Monsieur MARTIN Patrick domicilié-e- au 22, Av
Gutemberg 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr BELLAN, vétérinaire
sanitaire, exerçant à 77410 Claye Souilly.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 41 BN AN BN — rourriarMenina-caint-denie nav fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0016 du 03/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«MIMI», de type Européen, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 941000030126927 et appartenant à M. MARTIN
Patrick.99
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
e fa réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire a JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 05/04/2025 et ceci a compter du 05/10/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo jJ30 J60 | 190 J180
05/10/2024 — rs 7 | 05/04/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores.;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d''inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le
présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0016 du 03/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«MIMI», de type Européen, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 941000030126927 et appartenant à M. MARTIN
Patrick.100
Article 5:
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrété est adressée a:
e Le Dr BELLAN, vétérinaire sanitaire à 77410 Claye Souilly ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur MARTIN Patrick ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr BELLAN vétérinaire
sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de'Santé Publique
étérinaire
Pi
}
SZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0016 du 03/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«MIMI», de type Européen, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 941000030126927 et appartenant à M. MARTIN
Patrick.101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0016 du 03/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«MIMI», de type Européen, mâle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 941000030126927 et appartenant à M. MARTIN
Patrick.102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0041 du 06/01/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LP S.A.S
L'ATELIER DES ARTISANS 189 av. Jean Jaurès
93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0041 du 06/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LP S.A.S L'ATELIER DES
ARTISANS 189 av. Jean Jaurès 93000 Bobigny.103
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Penne
ARRETE PREFECTORAL N° 2085-.> © lp:
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LP S.AS
L'ATELIER DES ARTISANS
189 AV JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0041 du 06/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LP S.A.S L'ATELIER DES
ARTISANS 189 av. Jean Jaurès 93000 Bobigny.104
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-004864 du 24/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
L'ATELIER DES ARTISANS ADAM sis 189 AVENUE JEAN JAURES 93000 BOBIGNY dont le
gérant est Monsieur BOUDHA EL;
VU le rapport 24-165200, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/01/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
L'ATELIER DES ARTISANS sis 189 AVENUE JEAN JAURES 93000 BOBIGNY dont le gérant est
Monsieur BOUDHA EL;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-004864 du 24/12/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement L'ATELIER DES ARTISANS sis 189 AVENUE JEAN JAURES 93000
BOBIGNY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant Monsieur BOUDHA EL :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le !
Le préfet
Julien HER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0041 du 06/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LP S.A.S L'ATELIER DES
ARTISANS 189 av. Jean Jaurès 93000 Bobigny.105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0068 du 07/01/2024
prononçant l'autorisation d'un rassemblement
d'oiseaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0068 du 07/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux. 106
PREFET Direction Départementale de Sen
SAR LDENIS Service Santé et Protection Animales SAINT-DENIS ervice Santé et Protection Animales
Liberté a .Egalité ; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0068
Fraternti
PRONONGANT L'AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT D'OISEAUX
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019
établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles
documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens
soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôles frontaliers:
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant
modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles
de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans
l'Union et les mouvements au sein de l'Union d'envois de certaines catégories d'animaux et de
biens, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.228-3, L.228-4 et
L.236-1;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
Vu l'Arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-
Mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'Article L,236-1 du Code
Rural;
Vu l'Arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0068 du 07/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux. 107
Vu l'Arrété Ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène de «élevé» sur l'ensemble du territoire à compter du 9
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N°2003-8175 relative aux conditions sanitaires pour
les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons
voyageurs sur le territoire national ;
Vu la demande d'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux, déposée le 11 décembre 2024
par Monsieur FAIL Domingos, président du Malinois Club de Paris, 4 Avenue de la Gare de
l'Abbaye 93600 Aulnay-sous-Bois ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement d'oiseaux de cage et de volière est prévu les 10 et 11
janvier 2025 à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville - 93600 Aulnay-sous-Bois, et
qu'il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin
d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
CONSIDERANT la liste des éleveurs participants transmise le 6 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1er — Le rassemblement d'oiseaux organisé par Monsieur FAIL Domingos qui doit se
tenir à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville - 93600 Aulnay-sous-Bois, les 10 et 11
janvier 2025, est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur Monsieur FAIL Domingos, le Docteur vétérinaire
Emmanuel LEYSENS disposant de l'habilitation sanitaire pour le département de la Seine-
Saint-Denis, dont les honoraires sont a la charge de l'organisateur, est responsable de la
surveillance sanitaire du rassemblement.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des oiseaux sera réalisé
par le Docteur LEYSENS, qui vérifiera leur état de santé ainsi que les attestations de
provenance et certificats requis.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0068 du 07/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux. 108
Le Docteur LEYSENS est habilité a refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les
garanties sanitaires requises.
Pendant la durée du rassemblement, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes
les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou
soupconnés d'étre atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement
conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé a cet effet.
Article 3 - Les oiseaux français participant au rassemblement sont munis d'une attestation de
provenance établie par la direction départementale en charge de la protection des
populations du département d'origine de l'élevage et datant de 10 jours au plus.
Cette attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d'un élevage où d'un département non soumis, dans les 30
jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des
restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle ou l'influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de
Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours
précédant la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations ornithologiques
internationales, qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de
manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en
provenance de divers pays, dans les 30 jours précédant la date de délivrance de l'attestation
de provenance par la direction départementale en charge de la protection des populations
ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza
aviaire.
Article 5 - Les oiseaux originaires d'un autre État membre de l'Union européenne participant
au rassemblement sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle du Règlement
(UE) 2020/2235 susvisé et datant de 10 jours au plus.
Article 6 - Les oiseaux originaires des pays tiers participant au rassemblement sont munis d'un
certificat de passage frontalier, tel que défini par le Règlement d'exécution (UE) 2019/2130
susvisé, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste frontalier d'introduction sur le territoire
de l'Union européenne.
Article 7- Les éleveurs et les animaux ayant participé au rassemblement ainsi que les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé
pendant 1 an.
Article 8 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par
des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs
conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la
pêche maritime.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0068 du 07/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux. 109
Article 9 - Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte du Raincy, le maire d'Aulnay-
sous-Bois, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de
la protection des populations, le docteur LEYSENS, vétérinaire sanitaire à LA HOUBLONNIERE
(14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 7 janvier 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
la chef du Service de Santé et Protection Animales
Frédérique/LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publiqve Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0068 du 07/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux. 110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0042 de déclaration en date du
03/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP833802655
pour l'organisme Keita Amadou dont
l'établissement principal est situé 41 avenue de la
Résistance 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0042 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP833802655 pour l'organisme Keita Amadou
dont l'établissement principal est situé 41 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.111
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0042 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 833802655

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 31/12/24 par M. Keita Amadou en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Keita Amadou dont l'établissement principal es t situé
41 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP
833802655 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0042 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP833802655 pour l'organisme Keita Amadou
dont l'établissement principal est situé 41 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.112




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0042 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP833802655 pour l'organisme Keita Amadou
dont l'établissement principal est situé 41 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.113
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0043 de déclaration en date du
03/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939003695
pour l'organisme TOUS SERVICE dont
l'établissement principal est situé 11 rue Nicolas
Leblanc 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0043 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939003695 pour l'organisme TOUS SERVICE
dont l'établissement principal est situé 11 rue Nicolas Leblanc 93200 Saint-Denis.114
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0043 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 939003695

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 30/12/24 par M. Laouari Mohamed en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TOUS SERVICE dont l'établissement principal
est situé 11 rue Nicolas Leblanc 93200 Saint -Denis et enregistré sous le
N°SAP 939003695 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0043 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939003695 pour l'organisme TOUS SERVICE
dont l'établissement principal est situé 11 rue Nicolas Leblanc 93200 Saint-Denis.115




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0043 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939003695 pour l'organisme TOUS SERVICE
dont l'établissement principal est situé 11 rue Nicolas Leblanc 93200 Saint-Denis.116
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0044 de déclaration en date du
03/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939080206
pour l'organisme Oddone Eric Mathieu dont
l'établissement principal est situé 50 rue des
Caillots 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0044 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939080206 pour l'organisme Oddone Eric
Mathieu dont l'établissement principal est situé 50 rue des Caillots 93100 Montreuil.117
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0044 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 939080206

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 01/01/25 par M. Oddone Eric Mathieu en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Oddone Eric Mathieu dont l'établissement
principal es t situé 50 rue des Caillots 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP
939080206 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0044 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939080206 pour l'organisme Oddone Eric
Mathieu dont l'établissement principal est situé 50 rue des Caillots 93100 Montreuil.118




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0044 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939080206 pour l'organisme Oddone Eric
Mathieu dont l'établissement principal est situé 50 rue des Caillots 93100 Montreuil.119
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0045 de déclaration en date du
03/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939010864
pour l'organisme Trolet Robin Leo dont
l'établissement principal est situé 3 rue Girardot
93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0045 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939010864 pour l'organisme Trolet Robin Leo
dont l'établissement principal est situé 3 rue Girardot 93170 Bagnolet.120
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0045 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 939010864

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 30/12/24 par M. Trolet Robin Leo en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Trolet Robin Leo dont l'établissement principal
est situé 3 rue Girardot 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP 939010864 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0045 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939010864 pour l'organisme Trolet Robin Leo
dont l'établissement principal est situé 3 rue Girardot 93170 Bagnolet.121




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0045 de déclaration en
date du 03/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939010864 pour l'organisme Trolet Robin Leo
dont l'établissement principal est situé 3 rue Girardot 93170 Bagnolet.122
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0066 du 06/01/2025 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0066 du 06/01/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi.123
En
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2025-0066
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Arrête :
Article 1°
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de
Particle R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :
1° Cinq représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 20 voix ;
2° Un représentant de la région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;
3° Cinq représentants du département, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 10 voix ;
4° Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 2 voix, soit
un total de 8 voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total 10 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 3 voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 3 voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 2 voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-
CGC), disposant de 1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix ;
5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total de 10 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 6 voix ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0066 du 06/01/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi.124
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 3 voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel et du
cinéma (FESAC).
Article 2
Le directeur de l'Unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le | 06 JAN. 2025
Le préfet,
Ar f
Julien CHARLES
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0066 du 06/01/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi.125
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0067 du 06/01/2025 portant
nomination des membres du Comité
départemental de l'emploi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0067 du 06/01/2025
portant nomination des membres du Comité départemental de l'emploi.126
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2025-0067
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ; ~
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0066 du 06/01/2025 portant composition et répartition des voix au sein
du comité départemental pour l'emploi,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Les titulaires :
- Mme Isabelle Pantébre, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis ;
- M. David Soubrié, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la' DRIEETS ;
- M. Jean Dherot, adjoint au service hébergement et accès au logement de l'unité départementale
de Seine-Saint-Denis de la DRIHL ;
- Mme Sylvaine Gaulard, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de
LARS ;
- M. Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis.
Les suppléants :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0067 du 06/01/2025
portant nomination des membres du Comité départemental de l'emploi.127
Mme Laurence Degenne-Shorten, directricé adjointe de l'unité départementale de Seine-Saint-
Denis de la DRIEETS ;
Mme Laura de Oliveira, cheffe du bureau hébergement d' insertion et asile, unité départementale
de Seine-Saint-Denis de la DRIHL ;
M. Yann Le Chauff de Kerguenec, directeur adjoint de la délégation départementale de Seine-
Saint-Denis de l'ARS ;
Mme Nathalie Bois, conseillére départementale a la formation tout au long de la vie, DSDEN de
la Seine-Saint-Denis.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :
Titulaire et suppléant en cours de désignation
b) Sur proposition du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Les titulaires :
Mme Mélissa Youssouf, vice-présidente ;
Mme Magali Thibault, vice-présidente ;
Mme Oriane Filhol, conseillére départementale déléguée ;
Mme Emilie Lecrogq, conseillère départementale ;
M. Luc Lambert, directeur général adjoint du pôle Solidarité ;
Les suppléants :
Mme Eve Robert, directrice générale adjointe du pôle Solidarité ;
Mme Anne-Sophie Casteigt, directrice de l'insertion, de l'emploi et de l'économie sociale et
solidaire ; |
M. Matthieu Geraads, directeur de la prévention et de l'action sociale ;
Mme Marion Zante, directrice adjointe de l'insertion, de l'emploi ef de l'économie sociale et
solidaire ;
Mme Flora Autefage, directrice adjointe de la prévention et de l'action sociale.
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
Les titulaires :
M. Oumarou Doucouré, vice-président de la Politique de la ville et de l'insertion, établissement
public territorial de Plaine Commune ;
Mme Julie Lefebvre, vice-présidente en charge de l'emploi et de l'économie, établissement
public territorial d'Est Ensemble ;
M. Jean-François Baillon, vice-président en charge de l'emploi, formation, insertion, économie
sociale et solidaire, établissement public territorial de Paris Terres d'Envol ;
M. François Acquaviva, conseiller territorial, établissement public territorial de Grand Paris
Grand Est.
Les suppléants :
M. Eric Morisse, vice-président en charge de l'emploi et de la formation, établissement public
territorial de Plaine Commune ;
Mme Nathalie Berlu, viceprésidente en charge de l'économie sociale et solidaire, établissement
2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0067 du 06/01/2025
portant nomination des membres du Comité départemental de l'emploi.128
public territorial d'Est Ensemble ; |
- M. Grégory Chavaroc, vice-président en charge des missions locales, établissement public
territorial de Paris Terres d'Envol ;
- M. Olivier Klein, vice-président en charge des équipements sportifs, des Jeux Olympiques, de la
formation, de l'emploi 'et de l'insertion, établissement public territorial de Grand Paris Grand
Est
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Raphaël Breton, titulaire ;
- Aucun suppléant n'a été désigné ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- Titulaire et suppléant en cours de désignation
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Reza Painchan, titulaire ;
- Aucun suppléant n'a été désigné ;
d) Sur proposition de la Confédération française de |' encadrement — Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) :
- M. Alexandre Bugeaud, titulaire ;
- M. Eric Babin, suppléant ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- Mme Jessica Borcard, titulaire ;
- M. Abdellah Affariad, suppléant ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Pauline Krou-Verdier, chargée de mission emploi handicap formation, titulaire ;
- M. Franck Raimbault, vice-président, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Mme Cyrille Dechenois, titulaire ;
- M. Haykail Zaier, suppléant ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Jonathan SALMON, titulaire ;
- Aucun suppléant n'a été désigné ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC) :
- Titulaire et suppléant en cours de désignation
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- Titulaire et suppléant en cours de désignation
3/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0067 du 06/01/2025
portant nomination des membres du Comité départemental de l'emploi.129
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Mme Véronique Saint-Aubin, titulaire ;
- Aucun suppléant n'a été désigné.
Article 2
Chacun des membres est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le directeur de l'Unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Bobigny le §) § JAN. 2025
Le préfet, F |
An
pd
Julien CHARLES
4/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0067 du 06/01/2025
portant nomination des membres du Comité départemental de l'emploi.130
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013 du 07/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à
La Courneuve, entre l'avenue de la République et
la rue Jules Ferry, pour des travaux de reprise du
carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules
Ferry, faisant suite aux travaux d'agrandissement
de la station de tramway «Hôtel de Ville».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, entre l'avenue de la République et la rue Jules Ferry, pour des travaux
de reprise du carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules Ferry, faisant suite aux travaux d'agrandissement de la station de tramway
«Hôtel de Ville».131
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve,
entre l'avenue de la République et la rue Jules Ferry, pour des travaux de reprise du carrefour avec les
rues Edgar Quinet et Jules Ferry, faisant suite aux travaux d'agrandissement de la station de tramway
« Hôtel de Ville ».
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4  ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation  ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2025-0013
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, entre l'avenue de la République et la rue Jules Ferry, pour des travaux
de reprise du carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules Ferry, faisant suite aux travaux d'agrandissement de la station de tramway
«Hôtel de Ville».132
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025  ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2024  ;
Vu la consultation d'avis du 11 décembre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu la consultation d'avis du 11 décembre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis auprès de la mairie de La Courneuve  ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024  ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2024,
suite à la demande formulée par l'entreprise Fayolle le 3 décembre 2024  ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modification de traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux
d'agrandissement de la station de tramway «  Hôtel de Ville » nécessitent de prendre des mesures d e
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir  ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 janvier 2025 et jusqu'au mercredi 22 janvier 2025, de 21h00 à 06h00 , la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, entre
l'avenue de la République et la rue Jules Ferry . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
de reprise du carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules Ferry suite à la réalisation des travaux
d'agrandissement de la station de tramway «  Hôtel de Ville ».
Article 2
La rue de la Convention compte deux voies de circulation par sens, actuellement réduite à une file par
sens dans le cadre des travaux d'agrandissement de la station «  Hôtel de Ville » à La Courneuve.
Les travaux de reprise du carrefour entre la rue de la Convention et les rues Edgar Quinet et Jules Ferry
nécessitent la neutralisation totale des voies de circulation au droit des travaux avec mise en place
d'une déviation.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2025-0013
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, entre l'avenue de la République et la rue Jules Ferry, pour des travaux
de reprise du carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules Ferry, faisant suite aux travaux d'agrandissement de la station de tramway
«Hôtel de Ville».133
•Déviation en direction de Bobigny   :
Les usagers venant de Saint-Denis sont déviés vers l'avenue de la République. Ils prennent à gauche
l'avenue Gabriel Peri puis encore à gauche sur la rue Jules Ferry.
•Déviation en direction de Saint-Denis   :
Les usagers venant de Bobigny tournent à droite sur la rue Edgar Quinet, ils continuent tout droit sur
RD114 rue Edgar Quinet jusqu'au rond-point avec la RD30 et prennent à gauche sur l'avenue Henri
Barbusse pour retrouver la place de l'Armistice.
Les cheminements piétons sont maintenus sur le trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Les accès riverains sont maintenus pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 3
La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de type K8 classe
2 et toute la signalisation temporaire (AK5, AK14, KD10a, B14) seront mis en place en amont et au droit
des travaux.
La signalisation nocturne du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L' entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entrepri ses suivantes :
•BENTIN
Adresse : 14-18 rue Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Hamza Radi Benjelloun
Téléphone : 06 13 43 73 89
Courriel : hamza.radibenjelloun@bentin.fr
•FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'égalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Stéphane Pernot
Téléphone : 06 07 70 54 59
Courriel : spernot@fayolle.eu
et leurs co-mandataires et sous-traitants, dont APPLIC SOL  :
•APPLIC SOL
Adresse : 9 avenue des Cures, 95580 Andilly
Contact : M. Bultel
Téléphone : 06 82 81 58 64
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2025-0013
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, entre l'avenue de la République et la rue Jules Ferry, pour des travaux
de reprise du carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules Ferry, faisant suite aux travaux d'agrandissement de la station de tramway
«Hôtel de Ville».134
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
•Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93  000 Bobigny
Contact : M. Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrançois@seinesaintdenis.fr
•Service Etudes et Travaux- Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93  000 Bobigny
Contact : Mme Sérine Boubaker
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris  ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer  ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2025-0013
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0013 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, entre l'avenue de la République et la rue Jules Ferry, pour des travaux
de reprise du carrefour avec les rues Edgar Quinet et Jules Ferry, faisant suite aux travaux d'agrandissement de la station de tramway
«Hôtel de Ville».135
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014 du 07/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°22 de
l'avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de
création d'un branchement d'assainissement
unitaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°22 de l'avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de création d'un branchement
d'assainissement unitaire.136
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, au droit du n°22 de l' avenue Jean
Lolive à Pantin, pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement unitaire.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4  ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation  ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2025-0014
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°22 de l'avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de création d'un branchement
d'assainissement unitaire.137
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025  ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 19 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 janvier
2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier 2025  ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2025, suite à
sa propre demande formulée le 19 décembre 2024  ;
Considérant que la RD933, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation  ;
Considérant que les travaux de création d'un branchement d'assainissement unitaire , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir  ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 13 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 28 février 2025 , la circulation est modifiée sur
la RD933, au droit du n°22 de l'avenue Jean Lolive à Pantin. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de création d'un branchement d'assainissement unitaire.
Article 2
Durant les travaux, la piste cyclable ainsi que la voie de droite du sens Paris − province sont
neutralisées.
L'ensemble des usagers empruntent la voie de gauche dans le sens Paris − province.
Les cyclistes dans le sens Paris − province empruntent le cheminement piéton avec obligation de
« mettre pieds à terre  » dans la zone de travaux.
Le cheminement des piétons est maintenu en permanence à chaque phase du chantier.
Le passage piéton de la traversée de la RD933 avenue Jean Lolive est maintenu durant les travaux.
SERVICE TERRITORIAL SUDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2025-0014
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°22 de l'avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de création d'un branchement
d'assainissement unitaire.138
Le chantier sera balisé par des GBA et des clôtures.
L'entreprise en charge des travaux doit prévoir la protection des arbres d'alignement.
Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise chargée des travaux doit reprendre le
marquage existant.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30  km/h.
La circulation des convois exceptionnels n'est pas impactée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes  :
•DUBRAC TP
Adresse : 34-36 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Saad CHOUAI
Courriel : chouai@dubrac.com
Téléphone : 06 77 43 71 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les
entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis  :
•Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Olivier NOËL
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Téléphone : 06 11 19 52 31
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris  ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer  ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2025-0014
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°22 de l'avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de création d'un branchement
d'assainissement unitaire.139
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administ ratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL SUDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2025-0014
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0014 du 07/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°22 de l'avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de création d'un branchement
d'assainissement unitaire.140