PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-210
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2024-09-23-00001 - Délégation de signature 2024-101-DS Pôle
Secrétariat général (4 pages) Page 3
33-2024-09-23-00002 - Délégation de signature 2024-102-DS Elodie
COUAILLIER - Elise DOUCAS (2 pages) Page 8
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05/09/24 portant modification du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 (4 pages) Page 11
33-2024-08-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de
travaux dans le périmètre de la RNN des prés salés d'Arès et de
Lège-Cap-Ferret, travaux liés au démantèlement de vestiges d'installations
de pêche à la civelle de cinq pits titrés (4 pages) Page 16
33-2024-08-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de
travaux dans le périmètre de la RNN du Banc d'Arguin, travaux liés à
l'enlèvement des vestiges de structures ostréicoles (4 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 (8 pages) Page 26
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-09-13-00014 - arrêté de tarif et dotation globale 2024 AGEP
Accompagnement éducatif spécialisé (3 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats -
Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc
(33) (24 pages) Page 39
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Langon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-09-20-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de Podensac,
n°3 de
Langon et n°4 de La Réole. (4 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-09-23-00003 - Arrêté du 23 septembre 2024
fixant la liste des
candidats aux élections du
Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin
du 10 octobre 2024 (2 pages) Page 73
2
CHU BORDEAUX
33-2024-09-23-00001
Délégation de signature 2024-101-DS Pôle
Secrétariat général
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00001 - Délégation de signature 2024-101-DS Pôle Secrétariat général 3
UNIVERSITAIREDELEGATION DE SIGNATURE
BORDEAUX
N° 2024/101/DS
Bordeaux, le 20/09/2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation d'Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à
compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature d'Alexis THOMAS, directeur général par
intérim du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Secrétariat général.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du secrétariat général peuvent soumettre une décision urgente a
la signature du directeur général par intérim.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Sandrine AZOULAI, directrice du groupement hospitalier de territoire, des coopérations et des
relations internationales,
- Christine RIBEYROLLE-CABANAC, directrice des affaires juridiques et éthiques,
- Julie RAUDE, directrice de la communication et de la culture,
- Frangois SADRAN, directeur de cabinet,
- Audrey BARADAT, directrice du mécénat,
- Floriane LENOIR, directrice de la transformation écologique,
- Romain BLANC, attaché d'administration hospitalière, secteur « autorisations, CPOM et projet
d'établissement »,
- Marie-Anaïs GOUPIL, attachée d'administration hospitalière, secteur «affaires générales,
coopérations et relations internationales »,
- Candice BIZIERE, adjoint des cadres hospitaliers, chargée des instances et du suivi administratif du
mécénat,
- Claire BOURGEOIS, attachée d'administration hospitalière,
- _ Héloïse RAMBAUD, attachée d'administration hospitalière.
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00001 - Délégation de signature 2024-101-DS Pôle Secrétariat général 4
Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE SECRETARIAT GENERAL DANS SON
ENSEMBLE
Délégation est donnée a Sandrine AZOULAI pour :
- les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement des affaires
générales et des autorisations,
- les autorisations d'absence ou de congés pour les personnes relevant du secrétariat général,
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des
sollicitations externes),
- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers
d'autorisation.
Ont en outre délégation permanente de signature Romain BLANC et Marie-Anaïs GOUPIL pour les pièces
suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
- les autorisations d'absence ou de congés pour les personnes relevant de leur autorité,
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des
sollicitations externes),
- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers
d'autorisation.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE
TERRITOIRE, DES COOPERATIONS ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
Sandrine AZOULAI reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction du groupement hospitalier de territoire, des
coopérations et des relations internationales.
Sandrine AZOULAI reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- les conventions cadres de coopération internationale et les conventions de stage des observateurs
internationaux ;
-_ tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur,
- tes décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les
personnels placés sous son autorité.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ETHIQUES
DANS SON ENSEMBLE
Marie-Christine RIBEYROLLE-CABANAC reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction des affaires juridiques et éthiques, à
l'exclusion de tout autre domaine.
Marie-Christine RIBEYROLLE-CABANAC reçoit en outre délégation permanente de signature pour tous les
courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la
direction des affaires juridiques et éthiques, et notamment :
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux et notamment les actes utiles et
nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et mémoires écrits
déposés devant les juridictions et ce dans les procédures concernant le CHU de Bordeaux,
- les courriers aux plaignants et y compris les fins de non recevoir ainsi que les courriers de refus
de communication des dossiers médicaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice pour les propos tenus et les
actes commis à l'encontre du chu de bordeaux,
- les signalements prévus à l'article 40 du code de procédure pénale,
- les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses,
- les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de
l'assurance maladie,
- les courriers relatifs à la commission des usagers,
- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires,
- les attestations diverses en matière d'assurance,
- les décisions, courriers et documents relatifs aux demandes de protection fonctionnelle,
- Jes actes relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des agents
placés sous son autorité y compris la notation des personnels.
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00001 - Délégation de signature 2024-101-DS Pôle Secrétariat général 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Christine RIBEYROLLE-CABANAC et afin de favoriser la
continuité de service, délégation est donnée à Claire BOURGEOIS et à Héloïse RAMBAUD pour la signature
des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux et notamment les actes utiles et nécessaires
au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et mémoires écrits déposés
devant les juridictions et ce dans les procédures concernant le CHU de Bordeaux,
- les courriers aux plaignants et y compris les fins de non -recevoir ainsi que les courriers de refus
de communication des dossiers médicaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice pour les propos tenus et les
actes commis à l'encontre du chu de bordeaux,
- les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses,
- les attestations diverses en matière d'assurance.
Article 6 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA
CULTURE DANS SON ENSEMBLE
Julie RAUDE reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se
rapportant à la gestion de la direction de la communication et de la culture du CHU de Bordeaux, à l'exclusion de
tout autre domaine.
Julie RAUDE reçoit en outre délégation permanente de signature pour
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction de la communication et de la culture du CHU de
Bordeaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Julie RAUDE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à François SADRAN.
| Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU MECENAT DANS SON ENSEMBLE |
Audrey BARADAT reçoit délégation permanente de signature pour tous les courriers et les documents internes
nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction du mécénat du CHU de
Bordeaux,
Candice BIZIERE reçoit délégation de signature pour les reçus fiscaux délivrés aux donateurs du CHU de
Bordeaux.
Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA TRANSFORMATION
ECOLOGIQUE DANS SON ENSEMBLE
Floriane LENOIR reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la transformation écologique du CHU de Bordeaux, a
l'exclusion de tout autre domaine.
Floriane LENOIR reçoit en outre délégation permanente de signature pour
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires a la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction de la transformation écologique du CHU de Bordeaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00001 - Délégation de signature 2024-101-DS Pôle Secrétariat général 6
| Article 9 - EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 20 septembre 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Le directeur général par intérim,
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00001 - Délégation de signature 2024-101-DS Pôle Secrétariat général 7
CHU BORDEAUX
33-2024-09-23-00002
Délégation de signature 2024-102-DS Elodie
COUAILLIER - Elise DOUCAS
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00002 - Délégation de signature 2024-102-DS Elodie COUAILLIER - Elise DOUCAS 8
UNIVERSITAIRE DELEGATION DE SIGNATURE
BORDEAUX
N° 2024/102/DS
Bordeaux, le 20 septembre 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation d'Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux (33) a
compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT Il'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature d'Alexis THOMAS, directeur général par
intérim du CHU de Bordeaux, sur la période précisée à l'article 3.
Les compétences déléguées dans le cadre de cette décision s'ajoutent, pour les personnes concernées, a celles
déléguées dans le cadre de la décision 2024-008-DS relative au pôle finances, performance et numérique et de
la décision 2024-005-DS relative au pôle affaires médicales, recherche clinique et innovation.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Elodie COUAILLIER, directrice adjointe, directrice du pôle Finances, performance et numérique,
Elise DOUCAS, directrice adjointe, directrice du pôle Affaires médicales, recherche clinique et
innovation.
| Article 3 - CHAMPS DE COMPETENCE CONCERNES PAR LA DELEGATION |
Elodie COUAILLIER reçoit délégation permanente de signature pour :
les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de
l'établissement,
tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, y compris les décisions
individuelles relatives à la discipline, à l'évolution de la carrière ou à la rémunération lorsque celles-ci
relèvent du CHU de Bordeaux en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination. Sont également
wt
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00002 - Délégation de signature 2024-102-DS Elodie COUAILLIER - Elise DOUCAS 9
visées les décisions de suspension prises à titre conservatoire dans l'intérêt du service de l'ensemble
des personnels médicaux et non médicaux.
tous les documents relatifs à des actions en justice,
tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article
L.6143-1 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Elodie COUAILLIER et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Elise DOUCAS.
Elise DOUCAS reçoit en outre délégation de signature pour :
tous les documents relatifs aux marchés publics,
tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
| Article 4- DUREE, EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 23 septembre 2024 et prend fin le 4 novembre 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Le directeur général par intérim,
CHU BORDEAUX - 33-2024-09-23-00002 - Délégation de signature 2024-102-DS Elodie COUAILLIER - Elise DOUCAS 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00016
Arrêté préfectoral du 05/09/24 portant modification du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
2021-2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05/09/24 portant modification du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique 2021-2027 11
| 9 OF Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Eau et Nature
DE LA GIRONDE Unité Nature
Zeal |
Fraternité
Arrêté du
portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 7
juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en
battures collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté
préfectoral en date du 16 juin 2021;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en date du 29 avril 2024 et du 24 juillet 2024 ;
Vu les propositions de modifications du Schéma départemental de Gestion Cynégétique
de la Gironde 2021-2027 validées en Conseil d'Administration de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde en date du 05/03/2024 et du 12/07/2024;
Vu la consultation du public ayant eu lieu du 5 au 25 août 2024 sur le présent d'arrêté ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°': Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2012027 de la
Gironde en vigueur est modifié comme suit :
11-- À l'objectif 16 de l'orientation 4 de la thématique « Suivi et gestion faune sauvage »,
point 1.3 « La grande faune sauvage - Les dégâts », après la mesure réglementaire « Toute
autre forme d'agrainage autre que l'agrainage de dissuasion sous l'égide de la Fédération
est interdit », sont ajoutés les éléments suivants :
— « L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception convenue avec la fédération. » ;
— « La quantité d'agrainage est limitée à 50 kg par 100 ha boisés par semaine. » ;
— «La définition des 2 jours fixes par semaine pour l'agrainage de dissuasion et la
_ localisation des sentiers d'agrainage sont définis et inscrits dans les contrats d'agrainage
prévus à cet effet (annexe 3). »
— « Vagrainage est suspendu du 15 février au 31 mars sauf exception convenue avec la
Fédération. »
Cité administrative 1/3
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05/09/24 portant modification du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique 2021-2027 12
1.2 - L'annexe 3 « Contrat annuel de prévention des dégâts de sangliers - agrainage » est
modifiée de la manière suivante :
+ les mots « Tous les...... jours » sont remplacés par « Les deux jours fixés sont les : »
* aprés «Joindre une carte de situation de 1/25 000 IGN» sont insérés les mots
« permettant de localiser les sentiers d'agrainage. ».
1.3 - L'objectif 4 du | de la partie « Mode de chasse et réglementations » est modifié de la
manière suivante :
¢ Le deuxième point est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Expérimenter et développer la traque-affit sur les territoires de chasse adaptés. La mise
en place de ce mode de chasse est soumise à l'avis préalable de la fédération ».
14- La mesure réglementaire de l'objectif 2 « gérer le transfert de nouvelle installations
pour la chasse à la tonne » du IV de la partie « Mode de chasse et réglementation » est
modifiée de la manière suivante :
¢ le premier paragraphe est supprimé et remplacé par le suivant :
« Tout transfert ou tout déplacement de postes fixes destinés à la chasse au gibier d'eau
(tonne) doit se faire à une distance de plus de 300 mètres d'un autre poste fixe similaire
existant sur un même territoire, à l'exception des étangs arrière-littoraux soumis à
réglementation locale spécifique prenant en compte les différences de niveau d'eau. »
1.5 — L'objectif 9 de la thématique « La sécurité à la chasse » est modifié de la manière sui-
vante :
« Dans le troisième bloc de mesures réglementaires, après les dispositions « Tout tir
dans l'enceinte chassée est interdit en battue, sauf pour - les archers » est insérée
une deuxième exception rédigée comme suit « —la traque affit (sous couvert de
l'avis préalable de la fédération) »
¢ Le troisième bloc de mesures réglementaires est complété par le paragraphe :
« Conditions d'utilisation de la chevrotine :
- L'utilisation de la chevrotine est autorisée uniquement pour le tir du
sanglier en battue collective ;— Seule l'utilisation de la chevrotine 21 grains est autorisée ;
— La distance entre le chasseur et le sanglier tiré n'excédera pas 15 mètres,
le tir sera obligatoire fichant ;
— Le tir dans l'enceinte chassée est interdit, sauf autorisation expresse du
chef de battue, le tireur calculera ses angles de 30° ;
— En cas d'action de tir sur Un sanglier autorisé dans l'enceinte chassé, le tir
à l'extérieur de l'enceinte est formellement interdit sur ce même
animal par ce même tireur. Balayer la ligne de tir avec l'arme est interdit. »
Article 2 : Les autres dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du
département de la Gironde demeurent inchangées.
Cité administrative 2/3
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05/09/24 portant modification du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique 2021-2027 13
Article 3 : En application du code des relations du public avec l'administration et du Code
de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
_de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur |
Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le r 9 SEP. 2024
#
Étienne GUYOT
Cité administrative 3/3
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05/09/24 portant modification du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique 2021-2027 14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05/09/24 portant modification du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique 2021-2027 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-29-00010
Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de
travaux dans le périmètre de la RNN des prés salés
d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, travaux liés au
démantèlement de vestiges d'installations de pêche à
la civelle de cinq pits titrés
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, travaux liés au démantèlement de vestiges d'installations de pêche à la civelle de cinq pits titrés 16
PREFET | Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement
DE LA GIRONDE et du logement Nouvelle Aquitaine
iets Service Patrimoine Naturel
Fraternité Département Biodiversité Milieux espaces protégés
Arrété du
portant autorisation de travaux dans le périmétre de la
Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arés et de Lège-Cap-Ferret
Travaux liés au démantèlement de vestiges d'installations de pêche à la civelle et de cinq pits titrés
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs à la
modification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale,
VU le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle nationale des
prés salés d'Arés et de Lège-Cap-Ferret ;
VU la demande d'autorisation de travaux présentée le 12 avril 2024 par le conservatoire du littoral ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 14
mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) en formation spécialisée « nature », en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lége-Cap-Ferret lors de la délibération
du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de démanteler les vestiges d'installation de pêche à la civelle de la réserve
des prés salés d'Arés et de Lege Cap-Ferret en raison de la pollution engendrée sur le canal des étangs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de démanteler cinq installations de pêche à la civelle titrées
conformément au cahier des charges relatif à l'entretien des ouvrages de pêche professionnels à l'alevin
d'anguille d'Europe sur la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arés et de Lege Cap-Ferret ;
CONSIDÉRANT les bénéfices apportés aux habitats et écosystèmes de la réserve naturelle par les
travaux : restauration de la dynamique hydrosédimentaire et des fonctions écologiques du canal,
amélioration de la qualité paysagère du site et réduction conséquente de la pollution des milieux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réaliser ces travaux entre septembre et octobre 2024 ou 2025, afin
d'éviter les impacts sur l'avifaune nicheuse et la migration des civelles ;
CONSIDÉRANT le plan de gestion 2016-2020 de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et
de Lège Cap-Ferret et sa fiche action « Renaturation des berges du canal des étangs » ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
29 août 2024DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, travaux liés au démantèlement de vestiges d'installations de pêche à la civelle de cinq pits titrés 17
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement :
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire
Le bénéficiaire est le conservatoire du littoral. Il est membre de l'association ARPEGE, également
constituée des communes de Lége Cap-Ferret et d'Arés, qui assure la cogestion de la réserve des prés
salés d'Arés et de Lège Cap-Ferret avec l'OFB.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux envisagés sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation de travaux dans la réserve
des prés salés d'Arés et de Lége Cap-Ferret déposé le 12 avril 2024.
Les travaux consistent dans le démantèlement d'installations de pêche à la civelle (pits) non titrées
(évaluées aujourd'hui au nombre de 129) et laissées à l'abandon. L'autorisation de travaux concerne
également le démantèlement de cinq pits titrés pour une mise en conformité des ouvrages vis-à-vis du
cahier des charges relatif à l'entretien des ouvrages de pêche professionnels annexé à la convention
d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par le conservatoire du littoral sur la
RNN des prés salés d'Arés et de Lege-Cap-Ferret (voir carte en annexe). |
Ces travaux résident principalement dans le retrait des déchets composés de bois, sacs en plastiques,
coquilles d'huitres et ferrailles constituant les vestiges d'installations de pêche à la civelle .
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déplacement des engins d'extraction ne se fera qu'en navigant sur le canal en fonction des
coefficients et des marées. L'extraction n'aura lieu qu'aux basses marées.
L'évacuation des déchets se fera par voie navigable jusqu'à la base de vie de Lège-Cap-Ferret
située en dehors de la réserve.
Les travaux seront réalisés en septembre-octobre 2024 afin de limiter le dérangement de
l'avifaune locale et d'éviter les périodes de migration des civelles dans le canal des étangs. Si les
travaux ne pouvaient être réalisés en 2024 pour diverses raisons, ils pourraient être reportés en
2025 à la même période.
La zone de travaux étant déjà anthropisée, la végétation y est en mauvais état de conservation.
Il conviendra cependant au porteur de projet en lien avec le gestionnaire de la réserve de
s'assurer de l'absence d'espèce floristique protégée.
Il conviendra de veiller à ne pas disséminer d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au cours des
travaux et de s'assurer qu'aucune EEE (et aucun fragment de feuilles, racine, tige) n'entre en
contact avec l'eau (via engins, EPI, etc.). Si besoin, il conviendra de procéder à l'élimination et à
l'enlèvement des espèces présentes vers des établissements spécialisés. Aucun dépôt de
déchets végétaux ne pourra être fait sur ou à proximité du site.
Afin d'éviter toute pollution accidentelle, des moyens de lutte contre les incendies et des kits
anti-pollution pour les risques liés aux hydrocarbures devront être prévus. La mise en place de
barrages anti-pollutions devra être étudiée afin d'éviter la contamination par les hydrocarbures,
les matières en suspension et macro-déchets à l'aval des travaux.
Un agent du conservatoire du littoral ou de la réserve naturelle devra être présent sur le chantier
pour accompagner le prestataire.
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, travaux liés au démantèlement de vestiges d'installations de pêche à la civelle de cinq pits titrés 18
e Les principales mesures d'évitement à prendre sont listées dans le tableau en annexe.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et
notifié au bénéficiaire, et pour information à :
e M. le conservateur de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arés et de Lège-Cap-Ferret,
e M.le Maire de la commune d'Arès.
e M.le Maire de la commune de Lège-Cap-Ferret.
Fait à Bordeaux, le 2 9 AOÛT 2024
A
Tron ene oe hy EM PAT /
à PA PS J
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, travaux liés au démantèlement de vestiges d'installations de pêche à la civelle de cinq pits titrés 19
Légende
ES] Domaine protégé du
Conservatoire du littoral
C1 Périmètre de la RNN
des prés salés
Vestiges de pits
Ouvrage n°21
Ouvrage n°27
Ouvrage n°42
Ouvrage n°44
© Ouvrage n°25
@ Bases vie0 200 400km
® @ O0 @ oc
Es fie ieREPUBLIQUE a Heise
FRANCAISE g | (tord q
11,72
Poms
re" | Paysage Pays ge.
Balisage et signalement x
des vestiges de pits
Réalisation des travaux
par voie x X x x
maritime/fluviale
Réduction des
déplacements dans le X X X
canal des étangs
Tri des déchets dans
des bases vie adaptées X x x X
hors RNN
Choix de la période de
réalisation des travaux
Présence de moyens
techniques anti- X Xx Xx X
pollution
Présence du maitre
d'ouvrage sur le
chantier lors des
opérations
Annexe à l'arrêté autorisant les travaux de démantè lement de vestiges d'installations
de pêche à la civelle et de cinq pits titrés
sur la RNN des prés salés d'Arès et Lège
Carte de localisation des travaux
Tableau des mesures d'évitement
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, travaux liés au démantèlement de vestiges d'installations de pêche à la civelle de cinq pits titrés 20
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-29-00011
Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de
travaux dans le périmètre de la RNN du Banc
d'Arguin, travaux liés à l'enlèvement des vestiges de
structures ostréicoles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN du
Banc d'Arguin, travaux liés à l'enlèvement des vestiges de structures ostréicoles 21
| = | — À
Liberté + Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE ARRÊTE d
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE AQUITAINE u
Service Patrimoine Naturel
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE
portant autorisation de travaux dans le périmètre de la
Réserve Naturelle Nationale du banc d'Arguin
Travaux liés à l'enlèvement de vestiges de structures ostréicoles
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs à la
modification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale,
le décret n°2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle
nationale du banc d'Arguin,
la demande d'autorisation de travaux présentée le 5 juillet 2024 par le service de la délégation mer
et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 22 août
2024 ;
l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) en formation spécialisée « nature », en date du 23 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de retirer les vestiges de structures ostréicoles de la réserve naturelle
nationale du banc d'Arguin en raison de la pollution engendrée ;
CONSIDERANT les bénéfices apportés aux habitats et fonctionnalités écologiques de la réserve naturelle :
par les travaux : amélioration de la qualité paysagère du site et réduction conséquente de la pollution des
milieux générée par les macro-déchets et la dégradation des sacs ostréicoles en plastique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réaliser ces travaux entre les mois de septembre et octobre 2024 et/ou
2025, afin d'en limiter les impacts sur l'avifaune nicheuse ;
CONSIDÉRANT le plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin et sa fiche
opération « Mettre en ceuvre et/ou contribuer aux opérations de nettoyage des déchets présents sur la
Réserve » ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
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29 août 2024DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN du
Banc d'Arguin, travaux liés à l'enlèvement des vestiges de structures ostréicoles 22
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire est le service de la délégation mer et littoral de la Direction départementale des territoires et
de la mer de la Gironde (DDTM 33).
Article 2: Nature des travaux
Les travaux envisagés concernent l'enlèvement des vestiges d'anciens parcs ostréicoles (parcs historiques
datant d'avant la délivrance des AECM et parcs ensablés en 2022 à l'extrémité sud de la Zone d'implantation
ostréicole (ZIO) sud) découverts suite à l'érosion du banc lors des tempêtes hivernales de fin 2023 (voir
carte en annexe).
Ces travaux consistent principalement dans le retrait des déchets composés de bois, sacs en plastiques,
coquilles d'huitres et ferrailles constituant les vestiges d'installations ostréicoles (voir le tableau descriptif en
annexe). Il convient de noter que de nombreuses structures sont dans la ZPI au niveau de la zone de
balancement des marées.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
° Les travaux seront réalisés en septembre-octobre 2024 afin de limiter le dérangement de l'avifaune
locale. Ils pourraient être reconduits, dans les mêmes conditions, en 2025, en cas de réapparition de
nouvelles structures suite à des mouvements du banc,
* Les zones et les conditions d'intervention auront été validées par la DDTM33 et le conservateur de
la réserve lors d'une réunion préparatoire de chantier,
* Afin de préserver des capacités de report de l'avifaune sur le banc durant la phase des travaux, il
conviendra de traiter une seule zone du banc à la fois,
* Afin d'éviter toute pollution accidentelle, des kits anti-pollution pour les risques liés aux
hydrocarbures devront être prévus,
® Il conviendra de coupler les travaux avec un ramassage de tout autre macro-déchet d'origine
anthropique,
® Un agent de la DDTM 33 ou de la réserve naturelle devra à minima être présent sur le chantier pour
accompagner le prestataire,
% Un compte-rendu et un bilan des travaux devront être réalisés. :
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au
bénéficiaire, et pour information à :
e M. le conservateur de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin,
Fait à Bordeaux, le 2 9 AOÛT 2024
ra#
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN du
Banc d'Arguin, travaux liés à l'enlèvement des vestiges de structures ostréicoles 23
C_] Zone de Protection Intégrale
[__] Zone d'Implantation Ostréicole
~~] Cadastre ostréicole
EMI Surface de déchets ostréicoles a
® Déchets ostréicoles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN du
Banc d'Arguin, travaux liés à l'enlèvement des vestiges de structures ostréicoles 24
Carte de localisation des travaux
Numéro Descriptif
1 1 pied de ferraille
2 2 tables -8 poches
3 Ferrailles
4 Ferrailles
5 Ferrailles
6 2 tables ensablées
- Tables 3-4 empilées
8 2 tables ensablées
9 4 rangs de tables et quelques barres en fer
10 5 rangs de table ensabies - 25 poches
11 Tables (3-4 empikées)
12 2 tables
13 Poches
14 10 tables
15 Chantiers ensablés
16 Tige en fer
17 Poches ansablées
18 2 tables d'eau profonde
19 Tables ensablées, poches et tubes
20 fl4tables
21 5 rangs de chantiers
27 7 tables - 12 poches
23 1 poche + morceaux de ferrailles
24 Cages de tuiles en bois
25 16 poches
26 7 chantiers apparents + 4 bouts de rang
27 1 ferraille
28 1 table avec des bouts de poches
29 3 rangs affleurant le sable
30 1 rang de chantiers affleurant le sable avec 3 poches
31 Chantier retourné avec 6 poches
32 Poches et rangs ensablés
33 Ferrailles
34 Ferrailies en tas et tables retournées
35 Parc ostréicole complet - 10 rangs de chantiers
36 Table ensablée et retournée
37 2 poches +1 ferraille tordue
38 Tige de fer
39 Tas de tables ensablées
40 Table retournée
Cu 5 ranzs de tables retournées
42 Tige de fer
43 8 rangs d'environ 12 tables ensablées
44 Parc totalement ensablé avec poches
45 Tables ensablées et parfois retournées
46 Casier
47 [Environ 15 tables en vrac sous l'eau
48 Ferrailles
49 Ferrailles
50 2 pieds de table qui dépassent
51 1 table ;
52 Tiges de fer et pignots
53 7 fangs de 9 à 10 tables
54 Tables ensabiées
35 Rangs de chantiers sous l'eau
56 8-9 rangs de 12 tables
Tableau descriptif des déchets identifiés en fonction de leur localisation
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29/08/24 portant autorisation de travaux dans le périmètre de la RNN du
Banc d'Arguin, travaux liés à l'enlèvement des vestiges de structures ostréicoles 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-06-17-00009
Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 26
es Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
Ora GIRONDE et des Solidarités de la Gironde
Liberté Service Travail et Relations a l'Entreprise
Égalité
Frateriité
Arrêté du] 7 JUIN 20#ortant désignation des conseillers du salarié
le Préfet de la Gironde,
VU les articles L 1232-7, L 1232-8, L 1232-9, L 1232-13 du code du travail, portant statut des conseillers du
salarié ;
VU les articles R 1232-2, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail ;
Après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés visées à l'aricle L 2272-1 du
Code du travail ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, figure
sur le tableau ci-joint en annexe ;
ARTICLE 2 — La durée de leur mandat est fixée à trois ans à compter du 6 juillet 2024 ;
ARTICLE 3 — Leur mission s'exerce exclusivement dans le département de la Gironde et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département ;
ARTICLE 4 — La liste prévue à l'article 1® ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Gironde et dans chaque mairie du département ;
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Gironde pour ce qui les concerne sont chargés de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ;
Fait à Bordeaux, le 1 7 JUIN 2024
Le Préfet,
'Pvienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 27
PREFET |
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Annexe à l'arrêté du 17 juin 2024
fixant la liste des conseillers du salarié du département de la Gironde
Mise à jour le 17 septembre 2024
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
Mme |AKSU YENICI Sule 33400 TALENCE CFDT 05 LEUR 111
M. ALVAREZ Aurélien 33550 LESTIAC SUR GARONNE CFDT 05 57 81 11 11
M. BAO Olivier 33320 EYSINES CFDT 05 57-81 11 11
Mme _|BAUDLET BIDART Jany 33470 GUJAN MESTRAS CFDT 05 57 81 11 11
Mme [BRAUD Stéphanie 33380 BIGANOS CFDT 05 57 81 11 11
M. BROUDY Jean-Luc 33650 SAINT MORILLON CFDT 05 57 81 11 11
M. BUISSON Laurent 33910 SAINT-MARTIN-DE-LAYE CFDT 05 57 81 11 11
M. CHEVALIER Antoine 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 05 57 81 11 11
M. CHEZAUD Michel : 33720 BARSAC CFDT 05 57 81 11 11
. 05 57 81 11 11Mme |CUQ Amélie 33600 PESSAC CFDT Angiieleensgnol
Mme . |DESCLAUX Eugénie 33185 LE HAILLAN CFDT 05 57 811111
M. DEYRIES Benoit 33300 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11
M. DOLET François 33185 LE HAILLAN CFDT 05 57 8111.11
05 57 81 11 11
M. EDDGUENNI Younes 33600 PESSAC CFDT Arabeltalien
Mme [FOURTEAU Angélique 33127 SAINT JEAN D'ILLAC CFDT 05 57 811111
Te 0557811111M. GRAS Didier 33000 BORDEAUX . CFDT Anglais
Mme |HABBI-DELSINNE Karine 33390 BLAYE CFDT 05 57 81 11 11
Mme |HURTEAU Véronique 33240 LA LANDE DE FRONSAC CFDT 05 57 81 11 11
Mme |KABA Sarah 33400 TALENCE CFDT 05 57 81 11 11
Mme |KHNATI Loubna 33390 BLANQUEFORT _: CFDT = est 11
Mme |LANTHEAUME Corinne 33420 ST VINCENT DE PERTIGNAS CFDT 05 57 81 11 11
M. LARTIGUE Alain 33760 PORTE DE BENAUGE CFDT 05 57 81 11 11
M. LE GUILLOU Jean-Marc 33000 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11
M. LEFEBVRE Mathieu 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 05 57 81 11 11
Mme |LEMZERI Salima 33400 TALENCE CFDT 05 57 81 11 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 28
Nom Prénoms VilleSyndicat ayant
proposé
le conseillerN° d'appel
et langues
étrangères parlées
M. _|LETOURNEAU Michel 33810 AMBES CFDT 05 57 81 11 11
M. [LOUF Jean-Louis 33710 PRIGNAC MARCAMPS CFDT 05 57 81 11 11
M. |MACHART Vincent 33140 VILLENAVE D'ORNON CFDT 05 57 81 11 11
M. [MAINTENANT Christophe 33420 NAUJAN-ET-POSTIAC CFDT 05 57 81 11 11
M. [MALHERBE Christophe 33310 LORMONT CFDT 05 57 81 11 11
M. |[MASSON - PISSEU Jean Louis 33390 BLAYE CFDT 05 57 81 11 11
Mme — |MAYADE Sabrina 33920 SAINT SAVIN CFDT 05 57 81 1111
M. |MENSAN Patrice 33610 CESTAS CFDT 05 57 81 11 11
M. |MICAS Philippe 33580 ST SULPICE DE GUILLERRAGUES CFDT 05 57 81 11 11
M. [NEMETZ David 33340 ST GERMAIN D'ESTEUIL CFDT 05 57 81 11 11
M: |ORONEZ Stephane 33600 PESSAC CFDT 06 ae LL
M. |PASTOR Thierry 33520 BRUGES CFDT 0557811111
Mme |PAULY Héléne 33720 CERONS CFDT 05 57 81 11 11
Mme |PAYRE Bénédicte 33000 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11
M. |PETRISSANS Jean-Marc 33440 AMBARES LAGRAVE GFDT 05 57 81 11 11
M. |RAVEAUX Raymond- Lionel 33800 BORDEAUX CFDT 05 57 81 1111
M. |RICHAUD Jean-Marc 33320 EYSINES CFDT 05 57 81 11 11
M. ROCHE Raymond 33113 SAINT SYMPHORIEN CFDT a alli
M ROY Kévin 33470 GUJAN MESTRAS CFDT 0557811111
Mme |SCOTTO Corinne 33980 AUDENGE CFDT 05 57 81 11 11
Mme _ |STHEER Lydia 47700 CASTELJALOUX CFDT 0587811111
M. _| TRIPP Vincent 33980 AUDENGE CFDT 0557811111
M. [MLLEDIEU Stéphane 33110 LE BOUSCAT CFDT 05 57 81 1111
M. [MNETTI Dario 33240 GAURIAGUET CFDT 0557811111
M. |ZERKA Bouchetta 33290 LE PIAN MEDOC CFDT 05 57 81 11 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 29
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
Mme ARSAC Carole 33910 SAINT DENIS LA PILE CFE-CGC | a oe 92
M. _|BERNADOTTE Thierry 33130 BEGLES CFE-CGC ae
M. _ |BERRON Frédéric 33380 MIOS CFE-CGC 06 50 58 68 57
M. [BOILEAUEric 33130 BEGLES CFE-CGC 06 pes 64
M. DEMULLIER Christophe 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX CFE-CGC - ne ES
M. |LABROUSSE Philippe 33127 MARTIGNAS EN JALLES CFE-CGC oe
M. LAURENT Eric 33670 SADIRAC CFE-CGC 06 87 86 05 76
M. |LECOMTE Benjamin 33670 CREON CFE-CGC 06 14 18 25 23
Mme |MORESMAU Nadia 33510 ANDERNOS LES BAINS CFE-CGC 06 94 40 22 39
M. [MOUTON Baptiste 33720 CERONS CFE-CGC 06 rene se
M. _ |TECHER Jean-François 33390 SAINT PAUL CFE-CGC 06 45 80 91 90
Mme |AMRI Sandrine 33125 HOSTENS CFTC 06 62 18 38 39
M. |BÉNARD Laurent 33710 PUGNAC CFTC = yee o
M. |CASAMAYOU Guillaume 33210 COIMERES CFTC 06 89 67 32 43
M. |CHABAUD Stéphane 33320 EYSINES CFTC 06 64 9263 31
Mme |COMET Chantal 33100 BORDEAUX CFTC 06 18 98 84 01
M. |COUACHI Jonathan 33700 MERIGNAC CFTC ES 0
M. |DUTREUILH Valentin 33360 QUINSAC CFTC 06 78 06 32 11
M. |FAYE Vincent 33770 SALLES : CFTC 06 18 66 55 92
Mme [GADREAU Anne 33000 BORDEAUX CFTC a wae me oS
Mme |GALLAY Armelle [83200 BORDEAUX CFTC 06 31 42 51 01
M. |GAUDUCHEAU Francis 33820 SAINT-CIERS SUR GIRONDE CFTC 06 24 26 09 90
M. |GEDEON David 33480 LISTRAC MEDOC CFTC 06 68 20 89 98
Mme — |GERMON Patricia 33310 LORMONT CFTC 07 49 62 04 17
Mme [LALUT Samoeline 33700 MERIGNAC CFTC oe FA ie
Mme |LAMOUROUX Michelle 33360 LIGNAN DE BORDEAUX CFTC 06 38 15 99 67
M. [PEREZ Stéphane 33600 PESSAC CFTC 06 pe 22
Mme _ |PETIT Isabelle 33410 CADILLAC CFTC 06 16 90 67 30
M. |POUGEARD-DULIMBERT Amaud [33450 MONTUSSAN CFTC RS
Mme —_|RUIZ Anne Sonia 33750 BARON CFTC 06 62 27 29 10
Mme _ | VIGNAUD ROSEZ Laurence 33380 MARCHEPRIME CFTC ae He
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 30
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
M. AFIA Morad 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC CGT 06 89 34 83 00
M. ALBA Pascal 33610 CANEJAN CGT 06 73 30 17 64
M. BEAUFILS Jean Daniel 33500 LIBOURNE CGT 06 13 84 74 04
Mme [BERNATET Nathalie 33910 ST MARTIN DE LAYE CGT 06 28 50 24 87
Mme BERNEDE Dominique 33420 RAUZAN CGT 06 81 41 54 16
M. BESSON Dominique 33620 LARUSCADE CGT 06 81 74 53 44
M. BIDON Mickael 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE CGT 06 27 18 33 39
M. BRARD Julien 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES CGT 06 01 78 02 95
Mme [BRUNO Kenza 33800 BORDEAUX CGT 06 09 82 47 59
Mme |CHAKIR Virginie 33700 MERIGNAC CGT 06 13 77 79 37
M. COELHO Jonathan 33270 FLOIRAC CGT 06-35 45 56 08
Mme |COUDERC Brigitte 33150 CENON CGT 06 09 26 54 16
M. CUROT Alain 33112 ST LAURENT MEDOC CGT 06 75 20 16 77
M. DAUTAN Fabien 33880 ST CAPRAIS DE BORDEAUX CGT 06 63 59 22 52
M. DEBAS Jean Louis 33600 PESSAC CGT 06 37 31 87 04
M. DOMINGUEZ Claude 33380 BIGANOS 'CGT 07 61 79 36 62
M. DROUARD Jacques Olivier 33160 ST MEDARD EN JALLES CGT 06 75 20 85 13
M. FERRARI Alexandre 33230 LES PEINTURES CGT 06 73 33 81 21
M. GOMEZ Richard 33390 BERSON | CGT 06 50 38 03 73
Mme |GRIMAULT Christine 33990 HOURTIN CGT 07 50 48 84 94
Mme |HALVICK Laurence 33800 BORDEAUX CGT 06 07 06 95 41
M. HENRION Pierre 33800 BORDEAUX CGT 06 58 49 11 38
M. HOFFMANN Pascal 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT 06 30 90 48 60
Mme | JEAN-LOUIS Kissi-Audrey 33185 LE HAILLAN CGT 07 70 03 43 94
M. LANUSSE André 33180 VERTHEUIL CGT 06 33 12 87 44
Mme |LARRAGUETA Valérie 33450 MONTUSSAN CGT 06 69 45 67 45
Mme [LOUIS Christelle 33240 ST SAVIN CGT 06 27 39 28 57
M. MASUER Nicolas 33200 BORDEAUX CGT 06 40 77 15 83
Mme |MERZEAUD Emmanuelle 33710 TAURIAC CGT 06 20 37 15 73
M. MOISE Cédric 33820 BRAUD ET ST LOUIS CGT 06 10 95 14 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 31
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
M. MOUMIN Jean-Jacques 33520 BRUGES CGT 06 34 73 76 45
M. NOTAIS Loïc 33730 NOAILLAN CGT 06 08 23 47 10
Mme |PAVESI Arlette 33500 LIBOURNE CGT 06 79 22 95 24
M. PICAULT Emmanuel 33310 LORMONT CGT 06 18 32 13 90
M. RINGUET Serge 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT 06 47 50 39 47
Mme |RODRIGUES Armande 33127 MARTIGNAS SUR JALLES CGT 06 68 87 04 03
M. SZYMAKOWSKI Kévin 33100 BORDEAUX CGT 06 29 28 26 64
M. TATINCLAUX Frédéric 33210 LANGON CGT 06 62 23 39 01
M. TERNOI Clément 33420 BRANNE CGT 06 85 09 96 87
M. TOULET Romain 33290 PAREMPUYRE CGT 06 31 77 31 87
M. TRIGNAC Sébastien 33370 ARTIGUES CGT 06 48 77 60 19
M. TURLIER Bernard 33200 BORDEAUX CGT 06 72 80 24 96
Mme [VALLEJO Annie 33290 PAREMPUYRE CGT 06 47 50 39 47
M. VEYSSET Pierre 33610 CANEJAN CGT 06 07 55 53 27
Mme |VIROLEAU Florence 33460 MARGAUX CGT 06 82 38 94 50
M. YAHI Zakaria 331850 LE HAILLAN CGT 07 66 18 82 60
M. AZAZGOUR Jim 33800 BORDEAUX CGT-FO 07 49 13 49 25
Mme |BARET Carole 33140 CADAUJAC CGT-FO 07 44 86 54 47
Mme |BEN-AHMED Maéva 33620 SAINT-MARIENS CGT-FO 07 73 12 35 19
M. BOULESTEIX Alain 33300 BORDEAUX CGT-FO. 06 38 59 93 89
Mme |BOUTAREAUD Mayalen © 33520 BRUGES CGT-FO 06 66 17 80 07
M. DE MONTS Bruno 33000 BORDEAUX CGT-FO 07 83 03 35 69
M. DESCROIX David 33470 GUJAN MESTRAS CGT-FO 07 67 92 21 68
M. FAUDRY Bernard 33620 CEZAC CGT-FO 07 88 64 79 87
M. GENCE Joël 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT-FO 06 30 55 94 20
M. GILLIARD Vincent 33150 CENON CGT-FO 06 50 03 06 02
M. JUGE Jérôme 33490 SAINT-MACAIRE CGT-FO 06 08 97 26 23
Mme |LARIVIERE Chrystel 33290 BLANQUEFORT CGT-FO 06 63 04 50 85
M. MELLE Jean-Claude 33290 LUDON MEDOC CGT-FO 06 14 47 09 65
M. MORITZ Thierry 33260 CAZAUX CGT-FO 06 41 81 47 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 32
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
M. N'DIAYE Didier 33720 LANDIRAS CGT-FO 06 31 72 44 23
Mme PETAS Florence 33260 CAZAUX CGT-FO 06 31 79 33 72
M. RAMAUD Laurent 33190 GIRONDE SUR DROPT CGT-FO 06 85 24 33 40
Mme |[RICARRERE-CAUSSADE Marianne |33680 LACANAU CGT-FO 06 16 25 45 10
M. TAPIE Jean-Noël 33820 ETAULIERS CGT-FO 06 42 31 82 78
Mme _ [TRAN-VAN-NHÔ Huguette 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE CGT-FO 07 49 39 33 88
Mme BEAUBREUIL Marie-Laure 33610 CANEJAN ° Sans étiquette 06 72 52 24 24
Mme _|CAZAUX Sandrine 33140 VILLENAVE D'ORNON Sans étiquette 06 66 59 91 95
M. DELGADO Christophe 33220 SAINTE FOY LA GRANDE Sans étiquette 06 33 51 28 46
Mme |DUCOURT Chantal 33780 SOULAC S/MER Sans étiquette 06 71 14 03 85
Mme |GALLAND Lise 33610 CESTAS .. Sans étiquette 06 47 39 78 62
M. HECQ Patrick 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC Sans étiquette 06 10 96 30 94
M. LANIEZ Michel 33270 FLOIRAC Sans étiquette 06 12 90 21 62
M. LLORENS Jean-Christophe 33140 VILLENAVE D'ORNON Sans étiquette 06 72 69 09 81
M. MOROT Jean Didier 33600 PESSAC Sans étiquette 07 87 85 01 61
M. MULOT Alexandre 33990 NAUJAC SUR MER Sans étiquette 06.82 20 86 34
M. VIDEAU Serge 33470 GUJAN MESTRAS _ Sans étiquette 06 42 92 13 12
M. BABOT Frédéric 33170 GRADIGNAN SOLIDAIRES 33 06 88 23 72 04
M. BROTEAU Alain 33270 FLOIRAC SOLIDAIRES 33 06 09 10 09 38
M. BUSSIERE Antoine 33540 COIRAC SOLIDAIRES 33 06 52 18 40 27
M. COLAS Julien 33600 PESSAC SOLIDAIRES 33 06 25 05 14 90
Mme |DE BORTOLI Pauline 33800 BORDEAUX SOLIDAIRES 33 06 81 36 20 27
M. GARNIER Alain 33800 BORDEAUX SOLIDAIRES 33 06 32 47 03 84
06 09 96 76 23 certifiée
Mme LOUVET Carole 33720 PODENSAC SOLIDAIRES 33 langue des signes
française
Mme |PREVOST Yamina 33460 LABARDE SOLIDAIRES 33 06 86 56 37 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 33
Nom Prénoms VilleSyndicat ayant
proposé
le conseiller' N° d'appel
et langues
étrangères parlées
M. BACON Pierre-Alain 33320 EYSINES UNSA 06 33 75 06 92
M. BOULANGER Stéphane 33210 PREIGNAC. UNSA 06 70 57 02 53
M. CHAPTAL Bruno 33110 LE BOUSCAT UNSA 06 24 30 17 98
Mme |HOUNGTRY Sophie 33720 PODENSAC UNSA 06 32 28 17 23
Mme LIGAULT Leila 33160 ST MEDARD EN JALLES UNSA 06 67 12 03 13
M. NAPIAS Patrice 33320 EYSINES UNSA 06 07 48 26 60
M. POIGNANT Frédéric 33310 LORMONT UNSA 06 64 28 58 53
M. . SALGADO Louis-Michel 33360 LATRESNE UNSA 06 —
M. VIEUX-LOUP Philippe 33420 BRANNE UNSA 06 08 78 62 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00009 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié - Mise à jour le 17 septembre 2024 34
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-09-13-00014
arrêté de tarif et dotation globale 2024 AGEP
Accompagnement éducatif spécialisé
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-09-13-00014 - arrêté de tarif et
dotation globale 2024 AGEP Accompagnement éducatif spécialisé 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
aKK aan
DIRECTION INTERREGIONALE | DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURDE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2024
AGEP ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE
60, RUE DE PESSAC
33 000 BORDEAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ) ;
la délibération n°2024.32 CD du 12 février 2024 "Budget primitif en faveur des
politiques de protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Monsieur lé Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la Gironde et de
Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest ; -
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-09-13-00014 - arrêté de tarif et
dotation globale 2024 AGEP Accompagnement éducatif spécialisé 36
ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024 de l'AGEP - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF
SPECIALISE, 60 rue de Pessac 33 000 BORDEAUX, géré par l'ASSOCIATION
GIRONDINE D'ÉDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE :
» Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 150
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 458 929
DÉPENSES |GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 61538] 554617
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) -
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 551 266
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation -
RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables -| 354617
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -
REPRICE DEXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 3 351
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 3 351 €.
>» Pour une activité prévisionnelle retenue de 27 450 journées, le prix de journée
de AGEP - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE est fixé pour l'année
2024 a: ;
Mesures AEMO ; 20,08 €
Article 2
Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour
l'année 2024 a: ,
551 266 €
Le règlement sera effectué par douzième mensuel, soit 45 938,81 €.
Article 3
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2025 ne serait pas fixé au 1% janvier, la
tarification en vigueur en 2024 sera provisoirement reconduite.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné. |
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-09-13-00014 - arrêté de tarif et
dotation globale 2024 AGEP Accompagnement éducatif spécialisé 37
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai d'un mois
a compter de sa publication, ou a compter de sa notification pour les personnes ou
organismes auxquels il est notifié ; ce recours contentieux est a adresser à :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
- 17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
Article 6
En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le
Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le
Payeur Départemental, Monsieur le Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la
Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 1 3 CP, ng,
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
on Par délégation,
La Directrice du Pôle Solidarité
Développement Social
o—
Sophie BUFFETEAUPour le Préfet «* (|
la Secret.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-09-13-00014 - arrêté de tarif et
dotation globale 2024 AGEP Accompagnement éducatif spécialisé 38
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-09-19-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats - Construction d'un nouveau collège sur la
commune de Le Taillan-Médoc (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 39
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Construction d'un nouveau collège
sur la commune de Le Taillan-Médoc (33)
Réf. DBEC : 107 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à
L.171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 2 9 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VUArrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Conseil
Départemental de la Gironde le 16 février 2024 et complétée le 7 mai 2024,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 28 juin
2024,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 40
VUla consultation du public menée du 26 juillet au 12 août et du 12 au 30 août 2024 via le site
internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VUla réponse à l'avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire le 02 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec le Plan Collège de la métropole bordelaise, le projet vise,
dans des conditions d'aménagement maîtrisé du territoire, le projet, qui vise à
accompagner la très forte croissance démographique de la Gironde,
s'accompagnant d'une augmentation de près de 10 000 collégiens entre 2017 et
2025 notamment dans le cadrant Nord-Ouest de la Métropole, sous tension, et
remédier à la saturation des équipements scolaires existants dans le secteur en
offrant 700 places supplémentaires, à créer un collège de proximité (proche du
centre-ville et des axes structurants de circulation), pour les élèves de la commune
du Taillan-Médoc, seule commune de Gironde de plus de 10 000 habitants à être
dépourvue d'un tel équipement public, et réduire significativement les
déplacements des élèves, à développer et renforcer le maillage local en pistes
cyclables, à contribuer au développement de l 'offre locale en équipements sportifs
et culturels, présente, à ces divers titres, une raison impérative d'intérêt public
majeur, de nature sociale, principalement axée sur l'éducation,
CONSIDÉRANT que le choix d'implantation du projet, sur 3 parcelles possibles, a été déterminé
sur la base d'une analyse multicritère intégrant la taille des parcelles (surface
minimale recherchée de 1,5 ha pour réaliser le projet), la disponibilité foncière des
terrains ciblés, l'accessibilité par les transports, la prise en compte des risques
naturels et technologiques et la présence d'enjeux environnementaux, ne
permettant pas d'envisager d'autre solution alternative satisfaisante au projet, au
sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et
de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des stations
d'espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces
animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle
de spécimens de ces espèces.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
T ITRE I – O bjet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental de la Gironde – 1 Esplanade Charles
de Gaulle – CS 71223 – 33074 Bordeaux Cedex, dans le cadre du projet de construction d'un
nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33).
2/24DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 41
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction d'un nouveau collège, tel que présenté dans le dossier de
demande de dérogation et des compléments apportés en réponse à l'avis du CSRPN, le
bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger
aux interdictions de  :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des
espèces animales protégées suivantes   : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre
verte et jaune (Hierophis viridiflavus ), Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), Crapaud
épineux (Bufo spinosus), Crapaud calamite ( Epidalea calamita), Grenouille agile ( Rana
dalmatina), Grenouille rieuse ( Pelophylax ridibundus ), Rainette ibérique ( Hyla molleri),
Rainette méridionale ( Hyla meridionalis), Salamandre tachetée ( Salamandra salmandra ),
Triton marbré (Triturus mamoratus ), Triton palmé (Triturus helveticus) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées
suivantes   : Buse variable (Buteo buteo), Chouette hulotte (Strix aluco) , Coucou gris
(Cuculus canorus), Fauvette à tête noire ( Sylvia atriccapilla ), Grimpereau de jardins
(Certhia brachydactyla ), Gros-bec casse-noyaux ( Coccothraustes coccothraustes ), Loriot
d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus ), Mésange bleue
(Parus caeruleus), Mésange charbonnière ( Parus major), Mésange huppée ( Lophophanes
cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major ), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres
(Fringilla coelebs), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita ), Roitelet à triple bandeaux
(Regulus ignicapilla ), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ), Sittelle torchepot ( Sitta
europaea), Torcol fourmilier ( Jynx torquilla), Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes ),
Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus ),
Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Crapaud épineux
(Bufo spinosus), Crapaud calamite ( Epidalea calamita), Grenouille agile ( Rana dalmatina),
Grenouille rieuse ( Pelophylax ridibundus ), Rainette ibérique ( Hyla molleri), Rainette
méridionale (Hyla meridionalis ), Salamandre tachetée ( Salamandra salmandra ), Triton
marbré (Triturus mamoratus ), Triton palmé (Triturus helveticus) ;
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent la
destruction de :
- 4,08 ha d'habitats favorables à l'avifaune commune, aux reptiles, au repos du Crapaud
épineux et à la reproduction du Hérisson d'Europe,
- 0,75 ha d'habitats favorables au Torcol fourmilier,
- 1,56 ha de boisements favorables à l'Écureuil roux,
- 0,42 ha d'habitats de repos/alimentation du Damier de la Succise.
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 16 février 2024 et complété le 7 mai 2024 , notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
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leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 42
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire
pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de  :
•veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones
sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.)  ;
•s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement et de réduction  ;
•rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction du collège peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre
2027.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et
démarrage des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des
phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté,
ainsi que le nom et coordonnées de l'écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et de l'OFB ( sd33@ofb.gouv.fr), dès
réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des espaces boisés classés, des
boisements sud, des arbres à enjeu à conserver et autres secteurs à enjeu définis à l'article
5,
- la mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
- de défrichement / libération des emprises,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte,
zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins
de chantier...),
- les travaux de terrassements, construction des bâtiments, des accès, des équipements
sportifs et aménagements annexes,
- l'aménagement des espaces verts,
- la mise en place du dispositif d'éclairage du site,
- les travaux de compensation,
- les interventions de l'écologue, telles que définies à l'article 14.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. La planification des opérations doit être conforme au
calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation complété. Ces périodes s'entendent en
dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de balisage, d 'identification et de marquage des stations d'espèces invasives sont
réalisées par un écologue, préalablement à toutes opérations de défrichement et de coupe
d'arbres. Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage sont effectués au
cours des mois de septembre à février inclus, soit hors période de reproduction des espèces
sensibles. Les interventions sur la végétation sont effectuées de manière directionnelle (du centre
vers la périphérie ou d 'un côté à l'autre de la parcelle ) et sont supervisées par l'écologue chargé
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du suivi du chantier, afin de permettre à la petite faune de se réfugier progressivement dans les
milieux naturels alentours. Toutes les précautions sont prises pour éviter la mortalité d'individus.
Des opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l'article 7 peuvent être effectuées.
Durant la libération des emprises, les grumes et rémanents sont évacués, afin de ne pas créer de
zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
De même, les travaux de terrassement (voirie, fossés…) sont engagés rapidement après les
travaux de libération d'emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces
pionnières patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après passage d'un écologue qui s'assure de l'absence
d'espèce animale protégée dans l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture
et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et de schémas actualisés de l'emprise travaux,
localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 13.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord
du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des
travaux.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un
expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux
enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu'un balisage des
zones sensibles (mise en défens).
Plusieurs zones identifiées comme présentant des enjeux forts en termes de milieux et d 'habitats
d'espèces sont évitées. Ces évitements sont garantis par la coordination écologique en phase
chantier, la mise en place d'un balisage efficace et une information continue et ciblée des
personnels de chantier.
Le projet s'attache à éviter et à conserver (cf figures 1 et 2) :
- la totalité des zones humides identifiées,
- les stations de Sérapias langue,
- la prairie sud,
- la totalité des arbres à grand Capricorne et à chiroptères, y compris ceux inclus dans les
bandes OLD,
- l'espace boisé classé situé à l'ouest / nord-ouest de la parcelle,
- la totalité du boisement sud.
Les dispositifs de mises en défens, installés sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi des
travaux, sont conservés et régulièrement contrôlés pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs
mis en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités
et dans les secteurs prévus à la demande de dérogation, à l'intérieur de l'emprise projet et à
distance des secteurs les plus sensibles sus-cités.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, des aménagements
temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le
journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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Les arbres à chiroptères et à grand Capricorne et les EBC évités sont inscrits au PLU de la
commune, afin de garantir leur protection sur le long terme. Les secteurs évités listés ci-dessus
sont exclus de tout aménagement et urbanisation futur et ne font l'objet d'aucun aménagement
paysager ni d'aucune autre plantation que celles prévues au plan de gestion défini à l'article 13.
Les arbres à enjeu sont conservés jusqu'à complète décomposition .
Une contractualisation de type ORE est mise en place sur les secteurs évités par le projet (EBC,
boisement et prairie sud) pour une durée minimale de 30 ans. Une copie de ce contrat est
transmise à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) à la
signature de l'acte.
La mise en place d'une clôture spécifique permet de contrôler la fréquentation des EBC et de la
bande OLD présentant les arbres gîtes et à grand Capricorne.
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Evitement de la majeure partie des
milieux a enjeu assez forts
favorables aux chiroptéres
arboricoles
Evitement de la majeure partie des
milieux ouverts potentiellement favorables
au repos du Damier de la succise (enjeu
modéré)
Impacts du projet #7 Modéré a assez fort
J'y cone impactée par l'emprise Modéré
du collège Faible
[+] Zone impactée par l'obligation Modéré : zone de chasse des chiroptères
légale de débroussaillement
(entretien du sous-bois et élagage& Arbres favorables aux chiroptères
des branches à moins de 2,5m)arboricoles et au Grand capricorne)
Localisation de l'évitement des zones à enjeu par le projet
roveConstruction d'un collége sur la commune du Taillan-Médoc (33)
Figure 1 : localisation des secteurs évités (tous les secteurs hors emprise collège
situés dans la zone d'étude)
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Flore patrimoniale et EEE
VERDI
COLLEGE DU TAILLAN-MEDOC (3333) Fond cartographique : Google Satellite |
[_] zip Plantes éxotiques envahissantes
Espèces patrimoniale EN Bambou
[7] Sérapias langue Laurier palme
777. Jacinthe des bois Laurie palme et Cerisier tardif
@ Jacinthe des bois Fusain du Japon et Catalpa
Figure 2 : localisation des stations de flore évitées (Serapias langue en pointillés noirs)
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ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction
6.1 Adaptation du calendrier des travaux
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
La libération des emprises (défrichement) ne peut débuter qu'après :
- Balisage de l'emprise du chantier,
- Mise en défens des EBC, des boisements sud, des arbres à enjeu à conserver dans la bande
OLD (balisage et signalétique),
- Délimitation des foyers d'espèces invasives par l'écologue chargé du suivi du chantier,
Une fois le défrichement réalisé, l es travaux ne peuvent débuter qu'après :
- Installation et contrôle des barrières (dispositifs et signalétique de mise en défens, clôtures
de chantier, barrières petite faune),
- Passage de l'écologue chargé du suivi du chantier, qui s'assure de l'absence d'espèce
animale protégée dans l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et
déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier,
- délimitation des pistes de circulation, de retournement et stationnement des engins de
chantier.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises sont réalisés entre septembre et février
inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
Toute modification de planning ne permettant pas la réalisation de ces travaux hors période
sensible pour les espèces doit être signalée et soumise à validation de la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
6.2 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du
chantier
Le bénéficiaire s'assure du respect, par les entreprises réalisant les travaux et leurs sous-traitants
éventuels, des dispositions du présent arrêté et du respect de ses attentes spécifiques en termes
de management environnemental du chantier, d'information/formation des équipes de chantier,
de gestion de la base vie, de ravitaillement et de stockage, de circulation, d'adaptation de
l'éclairage du chantier, de maintenance et de stationnement des engins, de gestion des pollutions,
ainsi que des procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
L'usage des phytosanitaires est rigoureusement interdit.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement de(s) l'entreprise(s) de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier et d'un contrôle
durant l'exécution des travaux. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne coordination et
gestion du chantier est désigné.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée
des travaux, selon les modalités définies à l'article 14. Une réunion de sensibilisation est effectuée
par l'écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des
consignes.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (sur site projet et parcelles
compensatoires)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les protocoles d'arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de
dispersion, les interventions mécaniques sont à réduire au strict minimum (abattage des espèces
ligneuses, tonte des espèces herbacées uniquement si couvert uniforme sur le site). L'arrachage
manuel est à privilégié.
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Les modalités suivantes sont à respecter :
• le mélange et/ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon
avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits,
• l'apport de terres extérieures au site est rigoureusement contrôlé,
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de
graines sur d'autres sites. Une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux
souillées est installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de
construction si nécessaire,
• la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire
ou d'une surveillance régulière de l'apparition de pousses de ce type d'espèce et arrachage
au fur et à mesure,
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de
prolifération localisée,
• l'utilisation des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est proscrite. Ils ne peuvent être utilisés
sur le site pour traiter les stations d'espèces végétales invasives,
• les travaux de remaniement et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération
sont limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués
régulièrement, afin d'éviter toute circulation au niveau des foyers, de nature à favoriser leur
dispersion,
• les déchets verts contenant tout ou partie d'espèces exotiques envahissantes sont stockés
dans des dispositifs évitant les contacts avec le sol, bâchés pour limiter toute dispersion par
le vent et exportés vers des centres agréés,
• l'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d 'invasives (Bambou, Laurier palme,
Cerisier tardif) recensées lors du diagnostic initial ou d'implantation spontanée , le bénéficiaire
s'engage à exporter tous les rémanents et toutes les repousses vers un centre agréé lors des
phases de défrichement et de dessouchage, et ensuite lors des suivis des espaces verts
reconstitués.
En cas de présence d'espèces de faune invasive, des sessions de capture et destruction sont
réalisées.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché
destiné à la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes, protocole
employé...) est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), conformément à l'article 9.
6.4 Mise en place de barrières anti-intrusion pour la petite faune
Au plus tard à l'issue du défrichement, soit au plus tard en février, l'ensemble des clôtures est
équipé d'un dispositif spécifique pour éviter à la petite faune terrestre présente dans les milieux
connexes d'accéder aux emprises du chantier. Ces barrières suivent le phasage du chantier et
sont installées en périphérie des différentes zones de travaux (cf figure 3).
Cette opération est conduite sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier, qui vérifie
régulièrement le maintien de leur fonctionnalité. Les barrières sont retirées à l'issue des travaux.
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C1 Zone d'étude
© Panneau de sensibilisation "Zone boisée sensible"
Phasage des travaux
Zone 1 : défrichement en septembre 2024 et travaux d'octobre 2024 et août 2026
Zone 2 : défrichement début septembre 2025 et travaux de mi-septembre 2025 à octobre 2025
EMI Zone 3 : travaux à l'avancée, d'est en ouest entre octobre 2025 et décembre 2025
Clôtures de chantier
— Clôture pleine enterrée entourant la zone de chantier du collège (a mettre en place juste après le
défrichement de la zone 1)
= Clôture grillagée avec géotextile entourant les cheminements dans les boisements (à mettre en place
après le défrichement de la zone 2)
- Clôture simple avec piquetage et corde pour délimiter la zone de travaux (à mettre en place avant le
début des travaux de la zone 3)
@poveMesure de réduction : localisation des clôtures et des panneaux en phase travaux
Construction d'un collège sur la commune du Taillan-Médoc (33)
Figure 3 : localisation des différentes clôtures de chantier et de la barrière petite faune (en bleu)
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques
mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l'article 9.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
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6.5 Conception des noues
Les noues sont conçues de telle façon qu'elles ne constituent pas des pièges pouvant s'avérer
préjudiciables à la reproduction des amphibiens.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est
porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens
notamment) présente au sein des emprises travaux (sur site projet et sur parcelle compensatoire).
Le protocole contre la propagation de la chytridiomycose mis en place par la Société
Herpétologique de France est appliqué scrupuleusement. Les spécimens recueillis sont relâchés
immédiatement dans les habitats leur étant favorables ( boisements et zones humides
périphériques), situés hors emprise travaux.
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l'objet d'un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), précisant notamment le nom de l'organisme
ou de l'écologue qui est intervenu, les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise des secteurs de transfert, la liste exhaustive des espèces et le nombre d'individus
déplacés.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état .
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin
de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du
respect de l'article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site
aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, la mise en place d'un
éclairage adapté, favorable à la faune nocturne, l'installation d'abris et de gîtes en faveur de la
faune et prévoit la perméabilité à la petite faune des clôtures définitives du site.
8.1 Aménagements paysagers et plantations
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de
remise en état. Les préconisations de plantation suivantes sont appliquées à la fois sur le site
aménagé et sur les parcelles compensatoires.
Les espaces verts sont conçus de telle façon à ce que la réalisation de semis et la plantation
d'arbres, d'arbustes et de haies, participent à la restitution d'habitats en faveur de la petite faune
et à la reconstitution d'une trame verte locale connectée aux milieux naturels alentours (cf figure
4).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque
« Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et
notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter ( https://obv-
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leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 51
25 50 m
|
C1] Zone d'étude Milieux artificialisés : Insertion paysagère :
EM Batiments EM Strate herbacée vivace et tapissante
BA Réserve foncière ligneuse basse avec ou sans arbres
(futur bâtiment des associations) [77] Noues avec végétation herbacée humide
EM Equipements sportifs parfois accompagnée d'arbres
EM Voieries et parkings [J Gazon
[__] Cheminement doux
Mesure de réduction : insertion paysagère du collège
"dpave en faveur de la biodiversité
mé Construction d'un collège sur la commune du Taillan-Médoc (33)
na.fr/vegetalisation/choix_especes ). L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés
horticoles est en particulier interdite.
La ou les palette(s) végétale(s) utilisée(s) doi(ven)t en outre exclure toute espèce reconnue pour
son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (mammifères,
reptiles, chiroptères et avifaune).
Figure 4 : aménagements paysagers prévus sur la parcelle projet
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leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 52
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord et les rapports de suivi
de chantier (photographies à l'appui). Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en
cas de contrôle.
En cas de plantation de haies, ces dernières sont densément plantées et doivent, dans la mesure
du possible, faire une largeur minimale de 4 mètres et être constituées d'espèces arborées,
arbustives et herbacées. Elles sont structurées en double rang en alternant de façon raisonnée les
arbres de haut jet et les espèces plus basses/buissonnantes. Ainsi, le ratio de plantation favorise
les arbustes (80 %) et un fort développement des strates basses, de manière à constituer des
habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles
des milieux présents aux alentours. Aucun géotextile ni paillage synthétique n 'est utilisé. Ces
dispositions sont adaptées au niveau des bandes OLD et des secteurs soumis à réglementation
feux de forêt.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N +5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants …) sont précisées
et validées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises dès que possible à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
8.2 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à
la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme,
Biodiversité et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aubeamenagement-
urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-debiodi?_lg=fr-FR ), la
durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse
consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le
sol.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour information, préalablement à son
installation.
8.3 Mise en place des clôtures définitives perméables à la petite faune
Dès la fin des travaux, les clôtures définitives sont installées. Des dispositifs efficaces sont mis en
place, afin d'empêcher toute pénétration humaine dans les zones d'évitement depuis la zone du
projet, notamment les divers cheminements créés, dans les différents boisements évités. Les
déambulations du public sont notamment rendues impossibles aux abords des arbres à grand
Capricorne et des arbres gîtes à chiroptères conservés, afin de garantir leur parfait évitement sur
le long terme.
Toutes les clôtures doivent demeurer perméables aux déplacements de la petite faune.
Les modalités de cette mesure (types de clôture, perméabilité à la faune, localisations précises,
entretien...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour information
préalablement à sa mise en œuvre.
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leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 53
8.4 Pose de gîtes, d'abris et nichoirs
Des aménagements spécifiques sont mis en place , afin de favoriser la diversité écologique du site.
Sont installés a minima :
- 2 hibernacula, 2 gîtes en pierres et 3 gîtes à hérissons, au niveau des secteurs évités, hors
emprise des bandes OLD,
- 6 gîtes artificiels en faveur des chauves-souris arboricoles, sur les arbres préservés au sein
de l'emprise du projet ou des secteurs évités,
- 13 nichoirs à avifaune, au sein de l'emprise du projet sur certains arbres plantés, ainsi qu'au
sein de la zone boisée évitée,
- plusieurs gîtes et nichoirs (encastrables, positionnés sous les avant-toits) au niveau des
bâtiments du collège, en faveur des espèces de chiroptères des milieux bâtis.
Les modalités fines de cette mesure (modalités constructives, modèles utilisés, espèces visées,
localisation, traitements paysagers connexes, modalités d'installation, mesures de protection
contre les prédateurs, contrôle de l'occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par
l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation préalable.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8,
est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 3 mois à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), un journal de bord des travaux, précisant
notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier
et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation,
déposé le 16 février 2024 et complété le 7 mai et 2 août 2024, notamment les mesures suivantes
qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que
ces mesures sont respectées.
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
ARTICLE 10 : Entretien extensif et écologique des espaces verts
En phase d'exploitation, les espaces verts aménagés au sein du site projet, conformément à
l'article 8.1, et les dépendances vertes situées aux abords du site (secteurs évités) font l'objet
d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de favoriser
le maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions
optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
Notamment, les prairies évitées et plus particulièrement la prairie sud font l'objet d'une gestion
spécifique permettant d'assurer l'alimentation du Damier de la Succise, en favorisant notamment
le développement de sa plante hôte (cf figure 5).
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C2] Zone d'étude
I) Fauche à N+1 N+3 N+5 N+7 N+9 N+11...N+29
| Fauche à N+2 N+4 N+6 N+8 N+10 N+12... N+30
GrooveMesure d'accompag t : gestion des habitats du Damier de la succise
Construction d'un collège sur la commune du Taillan-Médoc (33)
Figure 5 : Gestion des prairies en faveur du Damier de la Succise
Des semis spécifiques composés d'une banque de graines d'espèces mellifères favorables au
damier sont réalisés si la gestion seule des habitats ne permet pas d'atteindre les objectifs
attendus. Dans ce cadre, le Conseil Départemental prend conseil auprès des acteurs de la
déclinaison locale du PNA papillons de jour et du CBNSA. Les modalités de mise en œuvre de cette
mesure sont précisées dans le plan de gestion prévu à l'article 13.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives ( après le cycle de reproduction des invertébrés et la
fructification de la plupart des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des
périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février) . La hauteur de coupe est
modérée, permettant le maintien d'une strate refuge pour la petite faune.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
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L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts. Ainsi,
l'entretien des espaces verts est adapté en fonction des espèces exotiques envahissantes en
présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont exportés vers
un centre agréé.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des différents secteurs font l'objet d'un plan de
gestion détaillé conformément à l'article 1 3 du présent arrêté.
Une sensibilisation spécifique et la formation des p ersonnes chargées de l'entretien et de la
gestion des espaces verts et des zones évitées est régulièrement mise en œuvre.
L'entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, puis
intégrées dans un plan de gestion actualisé.
ARTICLE 11 : Gestion des bandes d'Obligation Légales de Défrichements (OLD)
Conformément aux engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, la gestion des
bandes OLD est réalisée en dehors des périodes de sensibilité des espèces (entre septembre et
fin février), à l'aide d'engins légers permettant d'éviter tout nouvel impact sur les habitats
d'espèces protégées.
Les mesures de gestion de ces bandes sont précisées au plan de gestion prévu à l'article 13. Elles
privilégient au maximum des modalités de mise en œuvre favorables à la biodiversité (hauteur de
coupe supérieure à 30 cm…)
L'utilisation de produits phytosanitaires est notamment proscrite. Conformément à l'article 5 du
présent arrêté, les arbres à chiroptères et à grand Capricorne situés dans les bandes OLD sont
évités. En cas de mesure de gestion non appropriée ne permettant pas de conserver ces arbres à
court, moyen ou long terme, des impacts résiduels supplémentaires sont retenus et un dossier de
demande de dérogation est déposé dans les meilleurs délais auprès de la DREAL/SPN.
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
ARTICLE 12 : sites de compensation
Le bénéficiaire est tenu de déterminer, un ou plusieurs sites compensatoires, non définis dans le
dossier de demande de dérogation déposé le 16 février 2024 et complété le 7 mai 2024 et dans la
note en réponse à l'avis du CSRPN du 2 août 2024, permettant de couvrir les besoins
compensatoires des espèces protégées d'avifaune, d'amphibiens, de reptiles et de mammifères
impactées par le projet.
Ce ou ces sites doivent respecter l'ensemble des critères réglementaires d'éligibilité (équivalence,
efficacité, pérennité, additionnalité…) fixés par le code de l'environnement, permettant, compte
tenu de l'état initial des parcelles de compensation, d'engendrer une plus-value écologique pour :
- le cortège des espèces de milieux boisés (avifaune forestière commune, reptiles,
amphibiens (habitats de repos) et mammifères)  : a minima 4,08 ha recherchés,
- la reproduction du Torcol fourmilier  : a minima 1,125 ha recherchés.
La proposition de ce / ces secteur(s) compensatoire(s) et des mesures y étant mises en œuvre
sont soumises à la validation de la DREAL/SPN avant le 31 décembre 2025.
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Une convention de type Obligation Réelle Environnementale (ORE) est contractée pour la gestion
de la compensation . Une copie du contrat est transmise à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ) dès sa signature.
Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d'aménagement
ou d'urbanisation futur.
ARTICLE 13 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d'aménagement et/ou travaux compensatoires, l'ensemble des secteurs visés aux
articles 5, 8, 10 et 11 fait l'objet d'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une durée
minimum de 30 ans, sur une durée à définir pour les mesures compensatoires, à compter de leur
aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Pour l'ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), ainsi que le comité de suivi défini à l'article
17, sont informés des modalités de sécurisation foncière de la compensation , et des modalités
d'organisation de la compensation.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation et des exigences
écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée, l'ensemble des modalités
de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs
est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation
préalable, dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté sur les secteurs définis
aux articles 5, 8, 10 et 11. Le plan de gestion est complété, dès la validation du ou des sites
compensatoires par la DREAL/SPN (cf.  article 12). Il est accompagné d'une cartographie
(périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique en lien avec
l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le
calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que
les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…). Les
modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont précisées.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention,
matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des
secteurs visés.
Pendant les cinq premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d'entretien et
de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à
l'article 14. Le cas échéant, d ans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 5 et 10 ans
concluent à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations
complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
A l'issue du 1er bilan à 5 ans de l'ensemble des mesures, tel que défini à l'article 15, un nouveau
plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpementdurable.gouv.fr ) pour validation. Le plan de gestion est décliné par périodes de
5 ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de
l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
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À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail  :
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous, la validation
du ou des sites :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire
jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au
fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
SECTION 4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 16 février 2024 et complété le 7 mai et 2 août 2024,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 14 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin de s'assurer de la bonne exécution des
prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux (projet + mise en
œuvre des compensations), de remise en état, d'exploitation.
Doivent notamment être assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de
chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d'adapter en conséquence les plans de
circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
- sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- contrôle du dispositif d'éclairage du site,
- contrôle de l'aménagement paysager du site et adaptation des mesures d'entretien des
espaces verts et des secteurs évités,
- contrôle de l'installation des gîtes artificiels et des nichoirs,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- formation du personnel technique...
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Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
Les rapports de suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
d'accompagnement et de compensation sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
ARTICLE 15 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs
évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur
une période minimale de 30 ans (sur le site projet), à définir (sites compensatoires) et pendant
toute la durée des impacts , l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction,
compensation et accompagnement – mesures 4 à 14) mises en œuvre sur les espèces concernées
par le projet.
Le suivi écologique des espaces verts entretenus de manière extensive (suivi des espèces
animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats naturels
et de la flore invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Un état zéro complet avant
intervention est, en outre, réalisé sur les parcelles compensatoires. Les suivis se poursuivent sur 5
années consécutives (n+1 /n+2 / n+3 / n+4 / n+5), puis tous les 5 ans les 25 années restantes. Ils
garantissent deux passages minimum par année de suivi (un passage printanier et un passage
estival).
Il comprend en outre, le suivi de l'occupation, l'entretien et le remplacement le cas échéant des
gîtes et abris aménagés en faveur de la faune.
Un suivi spécifique est, en outre, réalisé au niveau de la bande OLD, où se situent les arbres à
enjeux (grand Capricorne, gîtes à chiroptères), et de la prairie sud, bénéficiant d'une gestion
favorable au Damier de la Succise. Le gain écologique de la ou des compensations pour le Torcol
fourmilier doit en particulier être démontré. Ces suivis permettent de constituer des retours
d'expériences documentés sur la gestion d'habitats pour les espèces cibles.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Pour l'avifaune, le suivi est réalisé sur la base du protocole IPA (Indice Ponctuel d'Abondance). Les
résultats doivent être présentés en distinguant les 10 premières minutes. Il s'inscrit sur la zone
d'étude du projet et plus particulièrement sur les points d'écoute retenus lors de l'état initial et sur
les sites de compensations.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre
du plan de gestion, défini à l'article 13 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DRE AL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et aux services départementaux de l'OFB, à
l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 dé cembre de l'année de suivi).
L'analyse des données de suivi des 5 premières années suivant l'aménagement du site, permet,
en cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de
leurs habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de
proposer des mesures complémentaires.
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Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre des bilans réalisés à 5 et 10 ans concluent
à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des sites de compensation
alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci
sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis
sans délai à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 16 : Actions pédagogiques et de sensibilisation à la biodiversité
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un programme d'animations et/ou d'interventions
pédagogiques (exposés, cours spécifiques…) au se in de l'établissement, dans le but de
sensibiliser les élèves à la protection de la biodiversité et notamment du patrimoine naturel du
site.
Cette mesure comprend notamment :
- la mise en place d'aménagements destinés à accueillir la faune et la flore sauvages
(installation de nichoirs, mangeoires…),
- des actions d'animation : apprendre à observer et identifier la faune et la flore, s'impliquer
dans un programme de sciences participatives…
- des actions de communication et de sensibilisation : installer des panneaux d'informations
dans l'enceinte du collège et sur les cheminements doux , créer des évènements festifs
dédiés à la biodiversité...
Ce projet est réalisé en partenariat avec des associations naturalistes locales, aux compétences
reconnues, notamment sur les espèces impactées par le projet ou faisant l'objet de mesures
spécifiques (insectes, chiroptères, papillons, oiseaux…).
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T ITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de
l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 1 6, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'OFB, le CD33, l'écologue en charge du
suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et éventuels
gestionnaires / sociétés d'entretien si différents.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant la phase de
chantier et pendant les 5 années suivant l'aménagement du site (année n), puis tous les 5 ans.
ARTICLE 18 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre  :
- le planning prévisionnel des opérations accompagné d'une localisation de l'ensemble des
mesures décrites dans le présent arrêté, dès réception de l'arrêté (article 4),
- la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
- la mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier (art. 4, 5, 10
et 11),
- une copie de l'ORE contractée sur les secteurs évités du site aménagés (art 5),
- la charte de chantier à faible nuisance précisant notamment la mise en œuvre des
dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions et la localisation de l'aire de stockage des
matériaux (art. 6.2) ,
- la palette végétale utilisée pour l'aménagement paysager du site projet et pour la
restauration des par celles compensatoires, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté (art. 8.1),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces
envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.3),
- le compte-rendu de la mise en place des clôtures définitives, perméables à la petite faune,
au plus tard à l'issue de ces opérations (art. 4, 5 et 8.3),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du site, à l'issue de ces opérations (art. 8),
- le journal de bord du chantier, tous les trimestres ou à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chan tier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- le plan de gestion des secteurs évités, des espaces verts et des bandes OLD dans un délai
de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 13),
- le compte-rendu de la mise en place des gîtes / abris pour la faune, à l'issue de ces travaux
(art. 8.4),
- le dispositif retenu d'éclairage du site (art. 8.2),
- les rapports de suivis écologiques réalisés sur le site du projet et le bilan de l'ensemble des
mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées , comme définis à l'article 14,
accompagnés d'un rapport de mise en œuvre du présent arrêté, sont transmis annuellement
sur 5 ans, puis tous les 5 ans, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 1 5),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur
mise en œuvre ou a minima annuellement, a validation du ou des sites (art. 13),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la
constitution du dossier de demande de dérogation, sans délai à compter de la notification du
présent arrêté (art.15),
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leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 61
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à
la décision administrative à l'occasion du sui vi des impacts et des mesures compensatoires,
au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art.15),
- La proposition d'un ou plusieurs secteurs compensatoires et les mesures y étant mises en
œuvre, avant le 31 décembre 2025 (article 12),
- Les indicateurs et protocoles des suivis (article 15), sont transmis dans un délai de 6 mois
après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier
conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 15. En cas de nécessité, les suivis
prévus aux articles 14 et 15 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
23/24DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 62
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
(par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 23 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle
Aquitaine sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde.
Bordeaux, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
24/24DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33) 63
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-20-00003
Délégation de signature de la responsable du SIP de
Langon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 64
LS
REPUBLIQUE
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Parano
Centre des Finances publiques de LANGON
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Langon
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
Téléphone : 05 56 63 66 60
Mél. : sip.langon@dgfip. finances. gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant affectation :
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, aux agents des finances publiques de catégorie A désignées
ci-après :
- GRONDIN Carole
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 65
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARMAILLACQ Vinciane OLAYA Frédéric BAYLOU Valérie
MASSE Jean Marc HACINI Françoise
DUBOS Laurence SOLOMIAC Thierry
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARRET Audrey CANTAU Christine
RAMEAU Christophe LEGLISE Laurence
DELIAVAL Laetitia SAINT MARC Béatrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DUFLADE Nathalie Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
PICOU Christophe Contrôleur Principal | 2 500,00 € 6 mois : |5 000,00 € |
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 66
. Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale |
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BOUDEY Géraldine Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
RAMOS Pierre Contrôleur 2 500,00 € |6 mois 5 000,00 €
BAZILLE Elisabeth Contrôleur Principal | 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
LIMOUSIN Jordan Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet au
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-20-00004
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de
Podensac,
n°3 de Langon et n°4 de La Réole.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de Podensac,
n°3 de Langon et n°4 de La Réole.68
| | Cabinet du Préfet
z Direction des sécurités
PREFET .DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routiére
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 9 SEP. 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de Podensac,
n°3 de Langon et n°4 de La Réole.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée
du département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés au transport de
marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 7,5T entre la limite du Lot-et-Garonne et Langon en
date du 14 décembre 2004 ;
VU l'arrêté départemental instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés au
transport de marchandises dont le PTAC ou le PTRA est égal ou supérieur à 6T en date du 2 juillet
2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ; |
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 28 juin 2024 de la société Vinci
Autoroutes du Sud de la France;
2,esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de Podensac,
n°3 de Langon et n°4 de La Réole.69
VU l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 de la DIR Atlantique ;
VU l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du conseil départemental de la Gironde ;
VU l'avis favorable en date du 9 septembre 2024 d'Alienor - A65;
VU l'avis favorable en date du 13 septembre de la mairie de Toulenne ;
VU les avis réputés favorables des mairies de Beautiran, Castres-Gironde, Portets, Arbanats, Virelade,
Podensac, Cérons, Barsac, Preignac, Langon, Saint-Macaire et Lamothe-Landerron ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute A62 ainsi que celle
du personnel de la société Vinci Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article premier : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des échangeurs, la société ASF —
VINCI Autoroutes engage des travaux de réfection de la signalisation horizontale et de fauchage sur
l'ensemble des bretelles des échangeurs n°4 La Réole, n°3 Langon et n°2 Podensac de l'autoroute A62.
Ces travaux s'effectueront durant plusieurs nuits entre le 23 septembre et le 02 octobre 2024 avec une
fermeture des échangeurs selon le programme prévisionnel suivant décrit dans les articles 2 à 4.
Article 2 : Les nuits du lundi 23 septembre au mercredi 25 septembre, les bretelles d'entrées et de
sorties de l'échangeur n°4 de La Réole seront fermées dans les deux sens de circulation de 21h à 5h.
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute au niveau des entrées n°4 fermées seront déviés depuis
La Réole en fonction de leur destination :
+ vers Langon via la D9, D9E1, D1113 et la D1562 pour rejoindre l'entrée n°3 de l'A62 en direction ©
Bordeaux ;
° vers Marmande via la D9, D1113, D813 et la D933 pour rejoindre l'entrée n°5 de l'A62 en
direction Toulouse.
Les usagers souhaitant rejoindre La Réole au niveau des sorties n°4 fermées seront déviés en fonction
de leur provenance par les itinéraires suivants :
* en provenance de Toulouse, depuis la sortie n°5 de Marmande via la D933, D813, D1113 et la
D9 ;
* en provenance de Bordeaux et de Pau (A65), depuis la sortie n°3 de Langon via la D1562, D1113,
D9E1 et la DY.
Article 3 : La nuit du lundi 30 septembre au mardi 1° Octobre, les bretelles d'entrées et de sorties de
l'échangeur n°3 de Langon seront fermées de 21h a 5h dans les deux sens de circulation
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute au niveau des entrées n°3 fermées seront déviés depuis
Langon en fonction de leur destination :
+ vers La Réole par la D1562, D1113, la D9E1 puis la D9 pour rejoindre l'entrée n°4 de l'A62 en
direction Toulouse ;
° vers Podensac via par la rue Baillan, D8, D116, D116E2, route de Caminasse, D1113, D117 puis
D117E2 pour rejoindre l'entrée n°2 de l'A62 en direction Bordeaux ;
+ vers Bazas via la D932E2, la N524 puis la D3 pour rejoindre l'entrée n°1 de l'A65 en direction de
Pau. |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de Podensac,
n°3 de Langon et n°4 de La Réole.70
Les usagers souhaitant rejoindre Langon au niveau des sorties n°3 fermées seront déviés en fonction de
leur provenance par les itinéraires suivants :
* en provenance de Toulouse, depuis la sortie n°4 La Réole via la D9, D9E1 puis la D1113 et D1562
direction Langon ;
* en provenance de Pau (A65), depuis la sortie n°1 Bazas de A65 via la D3, la N524 et la D932E2 ;
* en provenance de Bordeaux, depuis la sortie n°2 de Podensac via la D117E2 vers Cadillac-sur-
Garonne, puis la D117, la D1113, la route de la Caminasse à Toulenne, puis la D116E2, D116, D8,
et la rue Baillan.
Article 4: La nuit du mardi 1°' octobre au mercredi 2 octobre, les bretelles d'entrées et de sorties de
l'échangeur n°2 de Podensac seront fermées de 21h à 5h dans les deux sens de circulation.
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute au niveau des entrées n°2 fermées seront déviés depuis
Podensac en fonction de leur destination :
° vers Langon par la D117E2 vers Cadillac-sur-Garonne, D117, D1113, route de la Caminasse a
Toulenne, puis D116E2, D116, D8, rue Baillan pour rejoindre l'entrée n°3 de l'A62 en direction
Toulouse ;
° vers La Brède par la D117E2 vers Cadillac-sur-Garonne, puis la D117 et la D1113 pour rejoindre
l'entrée n°1.1 de l'A62 en direction Bordeaux.
Les usagers souhaitant rejoindre Podensac au niveau des sorties n°2 fermées seront déviés en fonction
de leur provenance par les itinéraires suivants :
* en provenance de Toulouse, depuis la sortie n°3 Langon via la rue Baillan, D8, D116, D116E2,
route de Caminasse a Toulenne, puis la D1113, la D117 et la D117E2 a Podensac ;
* en provenance de Bordeaux, depuis la sortie n°1.1 de La Brède via la D1113 et la D117.
Article 5: En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, la fermeture des
bretelles des échangeurs n°4, 3 et 2 de l'A62 décrites dans les articles 2 à 4, pourra être reportée dans
les mêmes conditions durant les nuits de secours fixées durant les trois périodes suivantes :
* du mercredi 25 septembre au vendredi 27 septembre, ;
* ou du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre ;
¢ ou du lundi 7 octobre au vendredi 11 octobre 2024.
Article 6: Ces travaux dérogeront temporairement aux articles suivants de l'arrêté préfectoral du 17
octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la
traversée du département de la Gironde concernant :
+ l'article 2-1 Déviations.
+ l'article 2-7 l'Inter-distance entre chantiers courants.
Article 7 : La signalisation temporaire pour la fermeture des bretelles et sur les itinéraires de déviations
sera mise en place par les services de la société ASF-VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre
d'entretien de Langon). La signalisation sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, 8*"* partie, signalisation temporaire).
Article 8 : La société ASF-VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux
automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et
par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de Podensac,
n°3 de Langon et n°4 de La Réole.71
Article 9:
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le Directeur de la DIR Atlantique ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Sendermarts de la Gironde ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Mesdames-Messieurs les Maires des Communes de La Réole, Beautiran, Castres-Gironde, Portets,
Arbanats, Virelade, Podensac, Cérons, Barsac, Preignac, Toulenne, Langon, Saint-Macaire et Lamothe-
Landerron ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le mi AS = im
Le sous*prele Cieur de. cavinet,
* Justin BABILOTTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00004 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau des échangeurs n°2 de Podensac,
n°3 de Langon et n°4 de La Réole.72
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-23-00003
Arrêté du 23 septembre 2024
fixant la liste des candidats aux élections du
Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du
10 octobre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-23-00003 - Arrêté du 23 septembre 2024
fixant la liste des candidats aux élections du
Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 10 octobre 202473
en
PREFET | Sous-préfecture de Libourne
DE LA GIRONDE | |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 septembre 2024
fixant la liste des candidats aux élections du
Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 10 octobre 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le code du commerce et particulièrement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le code électoral;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la
vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne les 10 et 23 octobre 2024;
CONSIDÉRANT les candidatures déposées en sous-préfecture de Libourne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne
ARRÊTE
Article premier : la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Libourne du 10
octobre 2024 est la suivante
° M. ALDEBERT Pierre,
° Mme BESIERS ALIBERT Carole,
e M.PAYAN Stephen,
+ M.PILLET Mickaël,
M. ROUAU Michel.
Article 2: la Première présidénte de la Cour d'Appel de Bordeaux, le Président du Tribunal de com-
merce de Libourne, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
35 rue de Géreau
33 500 Libourne
www.gironde.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-23-00003 - Arrêté du 23 septembre 2024
fixant la liste des candidats aux élections du
Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 10 octobre 202474
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Libourne, le 23 septembre 2024
Le sou s-préfet,
Matthieu DOLIGEZ
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-23-00003 - Arrêté du 23 septembre 2024
fixant la liste des candidats aux élections du
Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 10 octobre 202475