YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-207
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-06-20-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-909 autorisant
Madame Fabienne BEAUFRERE, docteur en médecine, à assurer
l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI)
de l□Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089), dépendant
du conseil départemental de l□Yonne (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME
DES CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (6 pages) Page 7
89-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-15 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC BENOIST (2 pages) Page 14
89-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-21 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de renforcement du contrôle de la société GFA PETITS
PROPRIETAIRES VIGNOBLE JOIGNY (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-06-14-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0048 du 14/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 20
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-13-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TOUCY AUTOMOBILES (3 pages) Page 24
89-2024-06-04-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°23966 89110 Montholon (3
pages) Page 28
89-2024-06-13-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU GATINAIS 89150 Saint-Valérien (3 pages) Page 32
89-2024-06-04-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS DES GRANDES HAIES - TOTALENERGIES 89470
Monéteau (3 pages) Page 36
89-2024-05-31-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS DES ROSOY 89100 ROFFEY (3 pages) Page 40
2
89-2024-06-13-00003 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau
système sur un périmètre vidéoprotégé NETTO Joigny (3 pages) Page 44
89-2024-05-31-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE 1 rue de Lyon 89200 Avallon
(3 pages) Page 48
89-2024-06-13-00008 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE ST-FLORENTIN (3 pages) Page 52
89-2024-06-13-00007 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE TONNERRE (3 pages) Page 56
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-06-20-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-909 autorisant
Madame Fabienne BEAUFRERE, docteur en
médecine, à assurer l□approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments des services de
protection maternelle et infantile (PMI) de
l□Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE
(89 089), dépendant du conseil départemental
de l□Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-909 autorisant Madame Fabienne
BEAUFRERE, docteur en médecine, à assurer l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de l□Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089),
dépendant du conseil départemental de l□Yonne
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-909
autorisant Madame Fabienne BEAUFRERE, docteur en médecine, à assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de
l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089), dépendant du conseil départemental de l'Yonne.


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 2311-13 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-039 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juin 2024 ;

VU la demande, en date du 03 juin 2024, présentée par Madame Fabienne BEAUFRERE, médecin-directeur des
actions de santé de protection maternelle et infantile (PMI), en vue d'être autorisée à assurer l'approvisionnement,
la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicamen ts des services de protection maternelle et
infantile de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089), les éléments communiqués ayant permis
de déclarer le dossier complet le 19 juin 2024.


Considérant que les services de protection maternelle et infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), assurent les activités de délivrance des produits et objets contraceptifs prévues à l'article R.
2311-13 du code de la santé publique et l a vaccination prévue par le calendrier vaccinal conformément à l'article L.
2311-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les services de protection maternelle et infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), n'assurent ni les missions de dépistage et de traitement des maladies transmises par voie
sexuelle, p révues à l'article L. 2311 -5 du code de la santé publique (CSP) , ni les interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse visées à l'article R. 2311-20 du même code ;

Considérant que Madame le docteur Fabienne BEAUFRERE justifie :
- être de nationalité française ;
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Dijon) le 20 juin 1989 ;
- être inscrite au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 89/2783 et au répertoire partagé
des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10001044139 ;

Considérant que M adame le docteur Fabienne BEAUFRERE intervient au sein d es services de protection
maternelle et infantile de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089).

DECIDE

Article 1 : Madame le docteur Fabienne BEAUFRERE , médecin -directeur des actions de santé de protection
maternelle et infantile (PMI) des services de protection maternelle et infantile de l'Yonne , sis 16 boulevard de la
Marne à AUXERRE (89 089), est autorisée à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la dispensation
des médicaments desdits services de protection matern elle et infantile de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), au bénéfice de ses différents sites.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bou rgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne – Franche-Comté et de la préfecture
du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-909 autorisant Madame Fabienne
BEAUFRERE, docteur en médecine, à assurer l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de l□Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089),
dépendant du conseil départemental de l□Yonne
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la p réfecture du
département d e l'Yonne. Elle sera notifiée à M adame le docteur Fabienne BEAUFRERE , médecin-directeur des
actions de santé de protection maternelle et infantile (PMI) des services de protection maternelle et infantile de
l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089), et une copie sera adressée :

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Yonne.

Fait à DIJON, le 20 juin 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de
l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-909 autorisant Madame Fabienne
BEAUFRERE, docteur en médecine, à assurer l□approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de l□Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089),
dépendant du conseil départemental de l□Yonne
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-14-00005
Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL
FERME DES CARBOGNANI à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis
lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME DES
CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 7
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Service Économie AgricoleAffaire suivie par : Étienne ANGSTTél : 03 86 48 42 75ddt-sea@yonne.gouv.fr
Objet : Arrêté préfectoral d'autorisation de tirs de défense simple
BORDEREAU D'ENVOI
Direction départementaledes territoires
Auxerre, le 4 juin 2024
Indication des pièces ' NombreObseNations(URGENT .Arrêté N° DDT/SEA/2024-17 autorisant l'EARL FERMEDES CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple 1en vue de la défense de son troupeau contre la prédation| du loup (canis lupus) GénéralePour signature de la Secrétaire
VISA :Le chefide service
# Clément LERICHE
=C ! SP OVMN
3 rue Monge — BP 79890!1! AUXERRE CedexTel : 23 86 48 41 00wwx yonne gouv fr
ÊyDirectrice Dépa/lementale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME DES
CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 8
ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEA/2024-17autorisant 'EARL FERME DES CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de I'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ; *Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14: L 427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ; 'Vu la demande en date du 12 janvier 2024 par laquelle M. CARBOGNANI Nicolas sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ; complété le 17/04/2024
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME DES
CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 9
Considérant que M. CARBOGNANI Nicolas a mis en ceuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d''une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à I'entretien de chiens deprotections et l'achat de filets mobiles éléctriques, lors de I'appel à projet 2023.Considérant que M. CARBOGNANI Nicolas a mis en ceuvre des mesures de protection, lors del'appel à projets 2021 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loup consistanten l'achat de clôtures électriques et d'un chien, et à I'entretien de chiens de protections.Considérant qu''il existe un risque important de dommages au troùpeau de M. CARBOGNANI Nicolas,en raison de dommages survenus dans le Tonnerrois, les 13 et 23 février 2024, ainsi que du 25 avrilau 09 mai 2024. |Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. CARBOGNANINicolas par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : M. CARBOGNANI Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et parles arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un batiment ou le troupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022susvisé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME DES
CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 10
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Noyers sur Serein et de Massangis ;- à proximité du troupeau de M. CARBOGNANI Nicolas ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Noyers sur Sereinet de Massangis, ainsi que sur les parcelles suivantes :
Communes | ; | ÎlotsNOYERS SUR SEREIN YA 0019 — 0042 — 0041 — 0012NOYERS SUR SEREIN | YK 0001NOYERS SUR SEREIN YA 0042MASSANGIS ZX 0036 — 0035 — 0034 — 0033 — 0002 — 0020MASSANGIS OB 0468 — 0417 — 0421 — 0481MASSANGIS OE 0823 — 1777- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont féalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.- Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e |a date et le lieu de I'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;I'estimation de la distance de tir ;I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME DES
CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 11
e la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'annéeN+1.
ARTICLE 8 : M. CARBOGNANI Nicolas informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CARBOGNANI Nicolas informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d''informer le préfet et de rechercherl'animal. 'Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CARBOGNANI Nicolas informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra ê_tre autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. '
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME DES
CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 12
ARTICLE 14 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale desterritoires de I'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité deI'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI'Yonne. 'Fait à Auxerre, le ,{L{ÿ}...,éflkLa secrétaire générale,Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : : .— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-17 autorisant l□EARL FERME DES
CARBOGNANI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-28-00003
Arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-15 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC BENOIST
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-15 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BENOIST 14
ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2024-15
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société GAEC BENOIST ~
Le préfet de I'Yonne
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suwants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des.missions générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;" Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissemehtsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la peche mar|t|meprésentée par M. BENOIST Romantin du 18 mars 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 16 mai 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'a_rtiCleL. 333-2, de la société GAEC BENOIST à SENNEVOY LE HAUT par M. BENOIST Romantin quidétiendra ainsi 100 % du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. BENOISTRomantin suite à l'opération sera de 343 Ha 51 Ares 43 Ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 282 hectares ; |
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-15 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BENOIST 15
Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :- Situation foncière du territoire concerné (Pression forte, modérée, faible, etc.) :Sur cette région naturelle des Plateaux du Tonnerrois, la pression foncière reste jusqu'alorsrelativement forte, les possibilités de diversifications pour les exploitations céréalières existantes étantlimitées de par le type de sol argilo-calcaire superficiel sans possibilité d'irrigation.- Projets d'installation connus ou recensés :Il n'existe pas, à la connaissance des professionnels, connaissance à ce jour de projet d'installationclairement identifié, qui plus est, en production biologique.* Projets de consolidation connus ou recensés :Des projets de consolidation d'exploitations en production conventionnelle existent certainement maisne sont pas identifiés.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° DDT/SEA/2024-15 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée à M. BENOIST Romantin 18 rue Cornu 89160 SENNEVOY LE HAUT.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui les concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 28 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires
S—
Manuella INES
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-15 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BENOIST 16
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-17-00004
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-21 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de renforcement
du contrôle de la société GFA PETITS
PROPRIETAIRES VIGNOBLE JOIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-21 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de renforcement du contrôle de la société GFA PETITS
PROPRIETAIRES VIGNOBLE JOIGNY
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£PREFETDE L'YONNEL}'bf:ïtéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-21portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime derenforcement du contrôle de la société GFA PETITS PROPRIÉTAIRES VIGNOBLE JOIGNY
Le préfet de I'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de I'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale. des territoires, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M.Manuel JANISSON du 19 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 11 juin 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société GFA PETITS PROPRIETAIRES VIGNOBLE JOIGNY à Joigny par M.Manuel JANISSON qui détiendra au terme de l'opération 96,48 % du capital social et des droits devote par l'acquisition de 105 parts supplémentaires soit +1,14 % des parts de MME MoniqueGRIMARD, associée sortante ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ManuelJANISSON suite à I'opération sera de 460 hectares 70 ares et 32 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-21 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de renforcement du contrôle de la société GFA PETITS
PROPRIETAIRES VIGNOBLE JOIGNY
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à I'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :e Performance sociale (Création et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associésexploitants, etc.)Le GFA n'exploite pas directement le vignoble actuellement mis a bail. Aucune conséquence socialene semble pouvoir être envisageable à la suite de cette opération. |e Performance économique (Développement des filieres, diversité des systèmes deproduction, circuits courts, AB, création d'un nouvel atelier, etc...)'Aucune performance économique n'est envisagée sur ce type d'opération qui vise à recentrer lecapital social du GFA autour d'un seul et même propriétaire: Monsieur Manuel JANISSON,bénéficiaire de l'opération, qui était déjà actionnaire majoritaire.e Performance environnementale (Entretien des paysages, Gestion des ressources,)Aucune performance environnementale ne ressort de ce projet de cession.
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. Manuel JANISSON 29 rue du Mailly 51360 VERZENAY.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au fecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui les concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 17 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires de |'Yonne
Ma uella INES
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-21 portant
autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de renforcement du contrôle de la société GFA PETITS
PROPRIETAIRES VIGNOBLE JOIGNY
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-14-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0048 du 14/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0048 du 14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 20
ExPREFETDE L'YONNEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2024/0048autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière YonneVU l'arrêté préfectoral N° DDT/GDC/2016/0038 du 25 août 2016 portant autorisation de l'exercice duski nautique sur la rivière Yonne dans le bief de Péchoir, entre les PK 25,400 et 26,750VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 26 mai 2024, de Monsieur Ludovic DINE, présidenf deI'Association Sports et Loisirs Laroche ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M FrédéricLETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 7 juin2024 ; ' |Considérant que M. DINE Ludovic sollicite une autorisation aux fins d''organiser une manifestationnautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0048 du 14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 21
Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voienavigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler;SUR proposition de la directrice départementale;
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur DINE Ludovic, président de I'Association Sports etLoisirs Laroche, d'organiser une manifestation de ski nautique et de wakeboard, entre les PK25,550 et 26,750, les 27 juillet et 28 juillet 2024 de 9h00 à 21h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Pas d'arrét de navigation, la zone sera partagée entre les manifestants et les navigants, un chenal depassage sera réservé pour les usagers de la voie d'eau en rive gauche.Article 3 :La zone de la manifestation sera délimitée à l'aide de balises à la charge de I'organisateur, le bateaude sécurité sera tenu de s'assurer qu'aucune embarcation étrangère ne s'engage dans la zoneconcernée par la manifestation.Article 4 :La veille VHF sur le canal 10 et de rigueur ainsi que l'interdiction de virer devant un bateau deplaisance ou de commerce. Un appel à la vigilance dans le bief de Laroche Saint Cydroine sera émispour les embarcations étrangères à la manifestation, celles-ci devront limiter leur vitesse à 6 km/hentre les PK 25 et 27, éviter les remous, serrer la rive gauche et ne pas s'arréter.Les embarcations étrangères à la manifestation seront regroupées (30 minutes maxi) aux écluses dePéchoir et d'Epineau les Voves.L'annonce des bateaux sera faite sur le portable de I'organisateur, et l'interdiction d'arrêt sera signifiéeaux usagers de la voie d'eau.Article 5 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptéArticle 6 :Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 7 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire. '
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0048 du 14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 22
Article 8 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont decharges de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 9 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 :Là présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques
Fait à Auxerre, le 14 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégation,L'adjoint au chef du SHBS= 'Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I organ/sme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).L'arrêté préfectoral, ses 2 cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous les cing être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendraégalement toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0048 du 14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 23
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TOUCY AUTOMOBILES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOUCY AUTOMOBILES 24
PREFET e ction des sécuritéDE L'YONNE ; Dlrec'tlon. es secrzmtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O 4.2Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTOUCY AUTOMOBILESRoute d'Auxerre 89130 TOUCY
Le préfet de I"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Sébastien CHAMBENOIT, en vue d'étre autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société TOUCY AUTOMOBILESsituée route d'Auxerre 89130 TOUCY ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOUCY AUTOMOBILES 25
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété TOUCY AUTOMOBILES située route d'Auxerre 89130 Toucy, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :— Sécurité des personnes« - Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< Le gérant : M. Sébastien CHAMBENOITL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOUCY AUTOMOBILES 26
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Christophe GALET
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOUCY AUTOMOBILES 27
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°23966 89110 Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°23966 89110 Montholon 28
PREFET L; 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2024- OZL &Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY Consigne N°239665 rue Marcel Brault 89110 Montholon
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay,en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la ConsigneN°23966 de la société Mondial Relay située 5 rue Marcel Brault 89110 Montholon ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°23966 89110 Montholon 29
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°23966 de la société Mondial Relay située 5 rue Marcel Brault 89110 Montholon,conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e _ Prévention des atteintes aux biens» Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* — Le responsable sûreté- Le chargé de sûreté» Le directeur opérations réseau« — L'assistante déploiement consignes» — Le service déploiement- — Les agents du support technique- — Les agents du support administratif< Les agents du service client* Les agents du service sûÛretéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°23966 89110 Montholon 30
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, lePour la sous-préfète,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°23966 89110 Montholon 31
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU GATINAIS
89150 Saint-Valérien
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU GATINAIS 89150
Saint-Valérien 32
PREFET Direction des sécuritéDE Ll'YONNE ; |rec't|on. 'es sec:l:lrltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OL3Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE DU GÂTINAIS41 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de I"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Nathalie BOUDIER, en vue d'être autorisée à .installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie du Gatinais situé 41 ruede la République 89150 Saint-Valérien ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Saint-Valérien 33
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laPharmacie du Gâtinais situé 41 rue de la République 89150 Saint-Valérien, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» — Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< La gérante : Mme Nathalie BOUDIER< La société VERISUREL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Saint-Valérien 34
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l''autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le {3Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Saint-Valérien 35
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS DES GRANDES HAIES -
TOTALENERGIES 89470 Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS DES GRANDES HAIES -
TOTALENERGIES 89470 Monéteau 36
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A L e e ;DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- Ok,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRELAIS DES GRANDES HAIES - TOTALENERGIES MARKETING FRANCERoute de Paris - RN6 - 89470 Monéteau
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance,en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection, au sein de la sociétéRelais des Grandes Haies —- Totalenergies Marketing France située route de Paris, RN6, 89470Monéteau ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS DES GRANDES HAIES -
TOTALENERGIES 89470 Monéteau 37
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété Relais des Grandes Haies — Totalenergies Marketing France située route de Paris, RN6, 89470Monéteau, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes* Lutte contre la démarque inconnue- _ Prévention des atteintes aux biens° Prévention d'actes terroristes* — Autre : prévention de la criminalité couranteCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- — Le responsable de la station< Le personnel de caisse« — Le responsable sûreté Totalenergies Marketing France* Le coordinateur sûreté Totalenergies Marketing FranceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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TOTALENERGIES 89470 Monéteau 38
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le ( 4 JIN 2024
BPour la sous-préfète,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS DES GRANDES HAIES -
TOTALENERGIES 89470 Monéteau 39
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS DES ROSOY 89100
ROFFEY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS DES ROSOY 89100 ROFFEY 40
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A t 'DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0 2 34Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRELAIS DES ROSOY - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE3 route départementale 60689100 ROFFEY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance,en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection, au sein de la sociétéRelais des Rosoy — Totalenergies Marketing France située route départementale 606 89100 ROFFEY;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété Relais des Rosoy — Totalenergies Marketing France située route départementale 606 89100ROFFEY, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnesLutte contre la démarque inconnue< Prévention des atteintes aux biens< Prévention d'actes terroristes< Autre : prévention de la criminalité couranteCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le responsable de la station< Le personnel de caisse< Le responsable sûreté Totalenergies Marketing France« Le coordinateur sûreté Totalenergies Marketing FranceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le 3 4 MAI 2024
directrige de cabinet,le directeuf des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS DES ROSOY 89100 ROFFEY 43
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00003
Portant demande d'autorisation d'un nouveau
système sur un périmètre vidéoprotégé NETTO
Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00003 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé
NETTO Joigny 44
PREFET bl e etDE L'YONNE ; Dlrec'tlon_ 'es secm.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 2766Portant demande d'autorisation d'un nouveau systèmesur un périmetre vidéoprotégéNETTO76 avenue Jean Hemery 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Didier DUFFAULT, en vue d'être autorisé àexploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de lasociété NETTO située 76 avenue Jean Hemery 89300 Joigny ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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NETTO Joigny 45
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la société NETTO située 76 avenue Jean Hemery 89300Joigny, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 29 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes* Lutte contre la démarque inconnue< — Autres : vols — braquages — agressions — importantes liquiditésLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Le gérant : M. Didier DUFFAULT< La co-gérante : Mme Annie DUFFAULT< L'employé libre-service : M. Luc TRENETL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d''un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l''autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00011
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE 1
rue de Lyon 89200 Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE
1 rue de Lyon 89200 Avallon 48
EZ Direction des sécuritésPRÉFET ' son d .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 02 35Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséSOCIETE GENERALE1rue de Lyon 89200 AVALLON
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics —- Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2018-0674 du 9juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection à la Société Générale située 1 rue de Lyon 89200 Avallon ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable logistique, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Société Générale située 1 rue de Lyon 89200 Avallon ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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1 rue de Lyon 89200 Avallon 49
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laSociété Générale située 1 rue de Lyon 89200 Avallon, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnese — Protection Incendie/AccidentsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :» — Les opérateurs de télésurveillance» Letechnicien de maintenance vidéoL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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1 rue de Lyon 89200 Avallon 50
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 34 MAÏ 2024Pour la so réfète,directric cabinet,le direc des sécurités,
Christ e GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet de l'"Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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1 rue de Lyon 89200 Avallon 51
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00008
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE
ST-FLORENTIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE
ST-FLORENTIN 52
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A e e ;DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0/Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséSOCIETE GENERALE24 grande rue 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0077 du 1* février 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection à la Société Générale située 24 grande rue 89600 Saint-Florentin ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable logistique, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Société Générale située 24 grande rue 89600 Saint-Florentin ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°" : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SociétéGénérale située 24 grande rue 89600 Saint-Florentin, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< — Les opérateurs de télésurveillance* Letechnicien de maintenance vidéoL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Pour la so réfète,cabinet,des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00007
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE
TONNERRE
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TONNERRE 56
E X Direction des sécuritésPREFET % L ;DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 02347Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséSOCIETE GENERALE8 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2019-0076 du 1* février 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection à la Société Générale située 8 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable logistique, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Société Générale située 8 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;
Préfecture de I"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE
TONNERRE 57
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SociétéGénérale située 8 rue de l''Hôpital 89700 Tonnerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- — Les opérateurs de télésurveillance* Letechnicien de maintenance vidéoL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article G : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Christoph& GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE
TONNERRE 59