ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°299-2026-06
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 28.2026 - Chgt de gérance et locaux - Ambulances
Caducée (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-1363 SAS CNA AGENCY - SIRET n° 834 012 221 00018 (2 pages) Page 7
- 2026-1364 FESNEAU HILDEGARDE - HILDEGARDE FESNEAU- SIRET n° 842
560 864 00063 (2 pages) Page 10
- 2026-1365 KAYSER THOMAS - SIRET n° 929 847 101 00011 (2 pages) Page 13
- 2026-1366 LEQUEUX MARINA - MARINA PRO SERVICES - SIRET n° 108 167
321 00018 (2 pages) Page 16
- 2026-1367 SALVADOR DOS SANTOS FRANCILENE CAMILA - KBNPRO
SERVICE - SIRET n° 938 408 234 00012 (2 pages) Page 19
- 2026-1368 BEAUCAMP JENNIFER - SIRET n° 885 044 842 00049 (2 pages) Page 22
- 2026-1369 HAMIDI SONIA - SIRET n° 995 374 444 00033 (2 pages) Page 25
- 2026-1370 LEGZOULI SANA - EVIDENCE SERVICES - SIRET n° 951 669 712
00022 (2 pages) Page 28
- 2026-1371 MENDES LANDIM GILSON - COACH SPORTIF - SIRET n° 919
560 623 00010 (2 pages) Page 31
- 2026-1372 YACOUB MELANIE - MY RIVIERA - SIRET n° 107 274 060 00014
(2 pages) Page 34
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20231396 Arrêté vidéoprotection CCL COTE D'AZUR - Copenhague
Coffee Lab 1 boulevard Carnot CANNES autorisation (3 pages) Page 37
- 20260115 Arrêté vidéoprotection SAS SIFANEL Saint Laurent -
Sostrene Grene 317 av Eugène Donadei ST LAURENT DU VAR autorisation
(3 pages) Page 41
- 20260133 Arrêté vidéoprotection DRAGON'S VAPE 33 rue
Pairolière NICE autorisation (3 pages) Page 45
- 20260245 Arrêté vidéoprotection PASSERON & FILS - Le Panier
Gourmand 38 rue Bonaparte NICE autorisation (3 pages) Page 49
- 20260247 Arrêté vidéoprotection Lindt & Sprungli SAS - Lindt av
Eugène Donadei ST LAURENT DU VAR autorisation (3 pages) Page 53
- 20260250 Arrêté vidéoprotection CLEOR chemin de la Borde
CANNES autorisation (3 pages) Page 57
- 20260251 Arrêté vidéoprotection SAS COTE BOULANGE 97 av des
Cavaliers VILLENEUVE-LOUBET autorisation (3 pages) Page 61
2
- 20260252 Arrêté vidéoprotection CLEOR 15 bd Général
Delphino NICE autorisation (3 pages) Page 65
- 20260255 Arrêté vidéoprotection Ralph Lauren France SAS 63-65 rue
d'Antibes CANNES autorisation (3 pages) Page 69
- 20260473 Arrêté vidéoprotection GEOX France av Eugène
Donaidei ST LAURENT DU VAR autorisation (3 pages) Page 73
3
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 28.2026 - Chgt de gérance et locaux -
Ambulances Caducée
4
REPUBLIQUE
ANCA
isi NMEIBE @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0826-7639-D
DECISION N°28.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES CADUCEE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 a L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1994 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES CADUCÉE » sous le numéro 183 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire portant nomination de Madame Isabelle
LUMETTA épouse OLTARZEWSKI en qualité de gérante de l'entreprise AMBULANCES CADUCEE à compter du
9 novembre 2016 ;
Considérant le bail commercial précisant le transfert du siège social et l'aire de stationnement au 465 boulevard
de la Vallée, Borghéas — 06440 PEILLON à compter du 1° février 2017 :
Considérant l'extrait de kbis de l'entreprise AMBULANCES CADUCÉE en date du 17 avril 2026 mentionnant la
modification de l'adresse du siège social :
Considérant la conformité du dossier en date du 16 août 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Batiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3
Tal 04 13.55 80.10
5
DECIDE
ARTICLE 1°":
L'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1994 portant agrément sous le numéro 183 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES CADUCEE » est modifié comme suit pour tenir compte du
changement de gérance a compter du 9 novembre 2016 et du changement de locaux à compter du 1°
février 2017.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CADUCÉE » sont modifiés
comme suit :
- dénomination sociale : AMBULANCES CADUCEE ;
- gérante : Isabelle LUMETTA épouse OLTARZEWSKI ;
- adresse du siège social : 465 boulevard de la Vallée, Borghéas — 06440 PEILLON ;
- autorisation de mise en service : un véhicule de catégorie C type A (ambulance) ;
- adresse de messagerie électronique : isa.oltarzewski@qmail.com ;
- numéro de téléphone : 0493919931.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de [ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 03/09/2026
Pour le Dir Let par délégation,
s soins de proximité,
svence-Sipes-Cote d'Azur Delegation départementaie des Aloes-Maritimes - Centre adiministratit — 147 boulevard du Mercantour —
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1363 SAS CNA AGENCY - SIRET n° 834 012
221 00018
7
Ex Direction Départementale de
: l'EmploiPRÉFET '
DES ALPES- du Travail et des Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
RÉCÉPISSÉ de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
n° 20264 )1CX
Services à la personne
Affaire suivie par: SAS CNA AGENCY
Brigitte Tramelli-Fricero
maritimes.gouv.fr
2104 95 72,27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP834012221 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2026-280 du 14 août 2026 de la
SAS CNA AGENCY dont le siège social est situé 1, Rue de la République — 06500 MENTON ;
VU la demande de modification présentée le 14 août 2026 par la SAS CNA AGENCY ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par la SAS CNA AGENCY sis 1, Rue de la
République — 06500 MENTON ;
8
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la SAS CNA AGENCY, sous le n°
SAP834012221 avec effet à compter du 14/08/2026 ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Le présent arrêté prend effet le : 14 août 2026
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27/08/2026
Pour ia directrice ef par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertion profess:vanç}le
nQ
Mig af
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1364 FESNEAU HILDEGARDE -
HILDEGARDE FESNEAU- SIRET n° 842 560 864
00063
10
Direction Départementale de
= a : l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 20264 | 364
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel FESNEAU HILDEGARDE
tee mnt HILDEGARDE FESNEAU
Siret n° 842 560 864 00063
® : 04 93 72 27 54
NUMERO DE DECLARATION : SAP842560864 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel FESNEAU HILDEGARDE sis 16,
Boulevard Raimbaldi — 06000 NICE ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel FESNEAU
HILDEGARDE, sous le n° SAP842560864 avec effet à compter du 19/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
11
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, a l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27/08/2026
Pour la directrice et par actéraiien,
La responsable du pôle
'Entreprises, émploi et insertion professionnel®
PA à
de. == tement
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1365 KAYSER THOMAS - SIRET n° 929 847
101 00011
13
Direction Départementale de
=" 1 l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 20264 CS
Services à la personne
Entrepreneur individuel KAYSER THOMASCourriel :
brigitte tramelli-fricero{@alpes-
maritimes.gouv.fr
Siret n° 929 847 101 00011
@ : 04 93 72 27 54
| NUMERO DE DECLARATION : SAP929847101 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU _ le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel KAYSER THOMAS sis 21, rue des
Fades — 06510 GATTIERES ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel KAYSER
THOMAS, sous le n° SAP929847101 avec effet à compter du 26/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
14
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27/08/2026
Pour Ja directrice et paz délégation
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et eu professionnelle
=
D
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -— CADAM 06286 Nice Cedex 3
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1366 LEQUEUX MARINA - MARINA PRO
SERVICES - SIRET n° 108 167 321 00018
16
Direction Départementale de
=i l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
PASAAUIRIES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
ÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026-) <<
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel LEQUEUX MARINA
rime ramel Sees MARINA PRO SERVICESmaritimes.gouv.fr .
Siret n° 108 167 321 00018
Q : 04 93 72 27 54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP108167321 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU larrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LEQUEUX MARINA sis 721,
Boulevard Guillaume Apollinaire — Bât A — 06600 ANTIBES ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel LEQUEUX
MARINA, sous le n° SAP108167321 avec effet à compter du 03/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
17
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Téléassistance et visio assistance,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27/08/2026 |
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertion protessionnçlls
a _ } k
Julteit |
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1367 SALVADOR DOS SANTOS
FRANCILENE CAMILA - KBNPRO SERVICE - SIRET
n° 938 408 234 00012
19
Direction Départementale de
+1 l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
LTIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026-4.) XY
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel SALVADOR DOS SANTOS Francilène
brigitte tramelli-fricero@alpes- Camila
anes GO
KBNPRO SERVICE
Q : 04 93 72 27 54
Siret n° 938 408 234 00012
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP938408234
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU _ le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d' activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel SALVADOR DOS SANTOS
Franciléne Camila sis 1, Rue Barberis — 06300 NICE ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel SALVADOR
DOS SANTOS Francilène Camila, sous le n° SAP938408234 avec effet à compter du 07/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
20
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27/08/2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertion professigans
/ \
ile
Juliétie
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1368 BEAUCAMP JENNIFER - SIRET n° 885
044 842 00049
22
Direction Départementale de
=m l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026-4 |
Services à la personne
Entrepreneur individuel BEAUCAMP JENNIFERCourriel :
brigitte.tramelli-fricero@alpes-
maritimes.gouv.fr
Siret n° 885 044 842 00049
@ : 04 93 72 27 54
{ NUMERO DE DECLARATION : SAP885044842 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à ladaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BEAUCAMP JENNIFER sis 119,
Chemin de la Maure — 06800 CAGNES-SUR-MER ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BEAUCAMP
JENNIFER, sous le n° SAP885044842 avec effet à compter du 07/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
23
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27/08/2026
Pour la directrice et par délégatius
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertion professivangll?
puiGe
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1369 HAMIDI SONIA - SIRET n° 995 374 444
00033
25
=u Direction Départementale de
PREFET l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
écépissé de déclaration n° 2026-262
Services à la personne
Entrepreneur individuel HAMIDI SONIACourriel :
brigitte tramelli-fricero@alpes-
maritimes.gouv.fr
Siret n° 995 374 444 00033
@ : 0493 72 27 54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP995374444 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel HAMIDI SONIA sis 32, Boulevard
Pasteur — 06000 NICE ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel HAMIDI
SONIA, sous le n° SAP995374444 avec effet à compter du 04/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
26
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Assistance administrative 4 domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31/08/2026
7 La responsabie du pôle
Entreprises, emploi et insertion professionnelle
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1370 LEGZOULI SANA - EVIDENCE
SERVICES - SIRET n° 951 669 712 00022
28
Direction Départementale de
+ À l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026-3310
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel LEGZOULI SANA
brigitte tramelli-fricero@alpes- EVIDENCE SERVICESmaritimes.gouv. fr =
Siret n° 951 669 712 00022
@ : 04 93 72 27 54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP951669712 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LEGZOULI SANA sis 29, Route de
Cannes — 06130 GRASSE ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel LEGZOULI
SANA, sous le n° SAP951669712 avec effet à compter du 31/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
29
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Assistance administrative 4 domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Soutien scolaire 4 domicile ou cours 4 domicile,
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31/08/2026
, one 4078938) a,
pour la directrive ê* pal delegatios
| La responsable du pôle _
En ises emploi et insertion protess
"Entreprises, ;
Juliette GROS
nngllg
Wien.
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1371 MENDES LANDIM GILSON - COACH
SPORTIF - SIRET n° 919 560 623 00010
31
Direction Départementale de
= l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
écépissé de déclaration n° 2026-_)>*4
Services à la personne
Courriel : Entrepreneur individuel MENDES LANDIM GILSON
brigitte.tramelli-fricero@alpes- COACH SPORTIF
maritimes.gouv.fr -
Siret n° 919 560 623 00010
Q : 04 93 72 27 54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP919560623 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU sie décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel MENDES LANDIM GILSON sis Le
Melinda — 86, Avenue Blanchi — 06220 VALLAURIS ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel MENDES
LANDIM GILSON, sous le n° SAP919560623 avec effet 4 compter du 26/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
32
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, a l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire 4 domicile ou cours 4 domicile,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31/08/2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle Lo
ises i et insertion rofessiqnntl ,Entreprises, empioi et inse ig p
Juliette GROS À
eee
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -— CADAM 06286 Nice Cedex 3
33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1372 YACOUB MELANIE - MY RIVIERA -
SIRET n° 107 274 060 00014
34
Direction Départementale de
=e l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarites
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
ÉCÉPISSÉ de DECLARATION
d'un organisme de services a la personne
Récépissé de déclaration n° 20265 )3\ 2
Services a la personne
Courriel : Entrepreneur individuel YACOUB MELANIE
brigitte.tramelli-fricero@alpes- MY RIVIERA
maritimes.gouv. fr "
Siret n° 107 274 060 00014
Q : 04 93 72 27 54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP107274060 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel YACOUB MELANIE sis 22B,
Boulevard du Val Claret — 06600 ANTIBES ;
aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel YACOUB
MELANIE, sous le n° SAP107274060 avec effet à compter du 09/08/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
35
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31/08/2026
Pour Ja directricé et par délégation,
La responsable du pôle onneli
Entreprises, emploi et inser fessionnglistion pro
AesJuliéfiÿ GROS
be
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
36
Préfecture des Alpes Maritimes
20231396 Arrêté vidéoprotection CCL COTE
D'AZUR - Copenhague Coffee Lab 1 boulevard
Carnot CANNES autorisation
37
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Fouled Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20231396 Nice, le 47 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « CCL COTE D'AZUR » pour l'établissement « Copenhagen
Coffee Lab » situé à CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 13 mai 2024 par la directrice de la société « CCL COTE
D'AZUR » en faveur de l'établissement « Copenhagen Coffee Lab », situé à CANNES
(06400), 1 boulevard Carnot.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
38
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « CCL COTE D'AZUR » est autorisée à faire fonctionner 2 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Copenhagen Coffee Lab »,
situé à CANNES (06400), 1 boulevard Carnot, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : La directrice de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
39
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 20 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Maria VRBENSKA, directrice de la société «CCL COTE D'AZUR » - 28
promenade de la Plage, (06800) CAGNES SUR MER.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
_ DS 9232
wt
40
Préfecture des Alpes Maritimes
20260115 Arrêté vidéoprotection SAS SIFANEL
Saint Laurent - Sostrene Grene 317 av Eugène
Donadei ST LAURENT DU VAR autorisation
41
PREFET | ;
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
galt Bureau des polices administratives
Ferre Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260115 Nice, le 17 JUL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SAS SIFANEL Saint Laurent » pour l'établissement « Sostrene
Grene » situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 10 février 2025 par le président de la société « SAS SIFANEL
Saint Laurent » en faveur de l'établissement « Sostrene Grene », situé à SAINT-LAURENT-
DU-VAR (06700), 317 avenue Eugène Donadei.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
42
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « SAS SIFANEL Saint Laurent » est autorisée à faire fonctionner 8
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Sostrene Grene »,
situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 317 avenue Eugène Donadei, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
43
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Jean THIRIEZ, président de la société « SAS SIFANEL Saint Laurent » - 317
avenue Eugène Donadei, (06700) SAINT-LAURENT-DU-VAR.
Pour to fréfet
La Sous- ra - homes
cz
, Aurélie LEBOURGEOIS
44
Préfecture des Alpes Maritimes
20260133 Arrêté vidéoprotection DRAGON'S
VAPE 33 rue Pairolière NICE autorisation
45
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260133 Nice, le 4 7 JUIL, 2096
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « DRAGON'S VAPE » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 14 mars 2025 par le gérant de la société
« DRAGON'S VAPE » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06300), 33 rue Pairolière ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
46
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « DRAGON'S VAPE » est autorisée à faire fonctionner 2 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06300), 33
rue Pairolière, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
47
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Sean AOUIZERAT, gérant de la société « DRAGON'S VAPE » - 33 rue
Pairolière, (06300) NICE.
Pour le Préfet oct
La Sous-P kfete, directri2rte cabine
_Rastiie LEBOURG-U.-
48
Préfecture des Alpes Maritimes
20260245 Arrêté vidéoprotection PASSERON &
FILS - Le Panier Gourmand 38 rue Bonaparte
NICE autorisation
49
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
ie Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260245 Nice, le 17 JUIL. 2996
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « PASSERON & FILS » pour l'établissement « Le Panier
Gourmand » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 3 juin 2025 par le gérant de la société « PASSERON & FILS »
en faveur de l'établissement «Le Panier Gourmand », situé à NICE (06300), 38 rue
Bonaparte.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 4 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
50
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « PASSERON & FILS » est autorisée à faire fonctionner 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Le
Panier Gourmand », situé à NICE (06300), 38 rue Bonaparte, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
51
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Jeremy PASSERON, gérant de la société « PASSERON & FILS» - 38 rue
Bonaparte, (06300) NICE.
Ge Pret
st à pie cabinet
52
Préfecture des Alpes Maritimes
20260247 Arrêté vidéoprotection Lindt &
Sprungli SAS - Lindt av Eugène Donadei ST
LAURENT DU VAR autorisation
53
PREFET . :
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
gale Bureau des polices administratives
Faq Pôle appui à la politique de sécurité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Lindt & Sprüngli SAS » pour l'établissement « Lindt » situé à
| SAINT-LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 4 juin 2025 par la coordinatrice Projets Retail de la société
« Lindt & Sprüngli SAS » en faveur de l'établissement « Lindt », situé à SAINT-LAURENT-DU-
VAR (06700), 217 avenue Eugène Donadei.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
54
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Lindt & Sprüngli SAS » est autorisée à faire fonctionner 5 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Lindt », situé à SAINT-
LAURENT-DU-VAR (06700), 217 avenue Eugène Donadeï, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le Service Retail de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
CADAM
7 }
06286 NICE Cedex 2
55
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Mathilde DE SENTENAC, coordinatrice Projets Retail de la société « Lindt &
Sprungli SAS » — 217 avenue Eugène Donadei, (06700) SAINT-LAURENT-DU-VAR.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, di ectrice de cabinet
urélie LEBOURGEOIS
56
Préfecture des Alpes Maritimes
20260250 Arrêté vidéoprotection CLEOR chemin
de la Borde CANNES autorisation
57
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
AARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Bealité
Fraternité
Réf. : 20260250 Nice, le 47 JUIL. 2026
ARRÊTÉ |
'portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « CLEOR » à CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 5 juin 2025 par le directeur travaux de la
société « CLEOR » en faveur de l'établissement, situé à CANNES (06150), chemin de la
Borde ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
58
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « CLEOR » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à CANNES (06150), chemin de la
Borde, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système devidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : Le directeur travaux de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
59
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Olivier GROUSSET, directeur travaux de la société « CLEOR » — 901 rue de
Branville, (27930) GAUVILLE LA CAMPAGNE.
Pour | Préfet ;
. iy ctrice de cabinetus- afer 95 svtrice
La So "phen
7 baslia LEBOURGEOIS
60
Préfecture des Alpes Maritimes
20260251 Arrêté vidéoprotection SAS COTE
BOULANGE 97 av des Cavaliers
VILLENEUVE-LOUBET autorisation
61
PRÉFET. :
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Équté Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260251 Nice, le 17 JUIL. 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SAS COTE BOULANGE » pour l'établissement « COTE
BOULANGE » situé à VILLENEUVE-LOUBET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 5 juin 2025 par la directrice de la société « SAS COTE
BOULANGE » en faveur de l'établissement « COTE BOULANGE », situé à VILLENEUVE-
LOUBET (06270), 97 avenue des Cavaliers.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
62
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes :
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « SAS COTE BOULANGE » est autorisée à faire fonctionner 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « COTE
BOULANGE », situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 97 avenue des Cavaliers,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 ; La directrice et le directeur QHSE de la société assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
63
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Marie BLACHERE, directrice de la société « SAS COTE BOULANGE » — 615
avenue de la Chaffine, (13160) CHATEAURENARD.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, firectrj's Je cabinet
Auséife LEBOURGEOIS
64
Préfecture des Alpes Maritimes
20260252 Arrêté vidéoprotection CLEOR 15 bd
Général Delphino NICE autorisation
65
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PUSkaverieS Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260252 Nice, le {47 JUIL. 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « CLEOR » à NICE -— Carrefour TNL
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 6 juin 2025 par le directeur travaux de la
société « CLEOR » en faveur de l'établissement, situé à NICE (063000), 15 boulevard
Général Delphino - centre commercial Carrefour TNL ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
66
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « CLEOR » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (063000), 15 boulevard
Général Delphino - centre commercial Carrefour TNL, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : Le directeur travaux de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
67
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Olivier GROUSSET, directeur travaux de la société « CLEOR » — 901 rue de
Branville, (27930) GAUVILLE LA CAMPAGNE.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
DS 493 TT
Ed
a LEBOURGEOIS
oe
68
Préfecture des Alpes Maritimes
20260255 Arrêté vidéoprotection Ralph Lauren
France SAS 63-65 rue d'Antibes CANNES
autorisation
69
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- - Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260255 Nice,le 17 JUIL. 292$
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Ralph Lauren France SAS » à CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 6 juin 2025 par le responsable sécurité de la
société « Ralph Lauren France SAS » en faveur de l'établissement, situé à CANNES (06400),
63-65 rue d'Antibes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
70
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « Ralph Lauren France SAS » est autorisée a faire fonctionner 5
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à CANNES
(06400), 63-65 rue d'Antibes, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
71
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Luis THALAS, responsable sécurité de la société « Ralph Lauren France SAS »
— 23 rue de Vienne, (75008) PARIS.
firice de cabinet
#
À arma OURGEOIS
72
Préfecture des Alpes Maritimes
20260473 Arrêté vidéoprotection GEOX France
av Eugène Donaidei ST LAURENT DU VAR
autorisation
73
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260473 Nice, le '4 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « GEOX France » à SAINT-LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 10 mars 2026 par la manager RH Western
Europe de la société « GEOX France » en faveur de l'établissement, situé à SAINT-
LAURENT-DU-VAR (06700), avenue Eugène Donadei, centre commercial Cap 3000 ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
74
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: La société « GEOX France » est autorisée à faire fonctionner 8 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à SAINT-LAURENT-
DU-VAR (06700), avenue Eugène Donadei, centre commercial Cap 3000, conformément
au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: La manager RH Western Europe de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte a l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Anne LOPES, manager RH Western Europe de la société « GEOX France » — 04
rue Halevy, (75009) PARIS.
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