ExREPUBLIQUE A rcFRANÇAISELibertéÉgaltéFraternité
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| 3PRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
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ARRETE n° 2025-DD28-PPSMS-OS-0040portant prorogation de l'arrêté n°2025-DD28-PPSMS-OS-0019portant nomination des membres du Comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants;le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins.et des transports sanitaires ;le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de lapermanence des soins, notamment son article 4 ;le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesle décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compter du 12juin 2023 ;
l'arrêté n° 2023-DD28-PPSMS-OS-0019 portant nomination des membres du Comitédépartemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transportssanitaires.l'arrêté n°2025-DD28-PPSMS-OS-0019 portant prorogation de l'arrêté n°2023-DD28-PPSMS-OS-0019 . portant nomination des membres du Comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesla décision n°2024-DG-DS-0002, en date du 2 août 2024, de la directrice générale del'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature.

Vu la décision n° 2025-DG-DS28-001 du 15/10/2025 portant délégation de signature à MonsieurGérald NAULET en tant que directeur départemental de l'Agence régionale de santéCentre Val de Loire pour le département de |' Eure-et-Loir ;
Considérant que l'arrêté sus- mentionné arrive a expiration le 31/10/2025 et qu'il y a lieu de leproroger jusqu'au 31 décembre 2025, dans |'attente du renouvellement des membres duCODMUPS-TS,Considérant que les CODAMUPS, instance de concertation des acteurs de la Permanence dessoins ambulatoires (PDSA), de l'Aide médicale urgente (AMU) et des transports sanitaires,veillent à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, l'organisation de lapermanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, et la coopérationdes personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente ;Considérant que la prorogation temporaire du mandat des membres actuels garantit la continuitéde fonctionnement de cette instance, dans l'attente du renouvellement de sa composition ;Sur proposition du directeur départemental de |'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire et de la secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRETENTArticle 1°: L'arrêté n° 2023-DD28-PPSMS-OS-0003 modifié portant nomination des membresdu Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification :- soit d'un recours gracieux devant la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéCentre-Val de Loire,- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur ledirecteur départemental d'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du département d'Eure-et-Loir, et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.
Chartres, le 20 octobre 2025
Le Préfet d'Euré-et-Loir, Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santéCentre-Val de LoireLe directeur départemental par intérimde l'Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN Gérald RAULET