PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMADDTM 66—SMLPREFECTURE—CABINET/SSI
21 MARS 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 21 MARS 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 4 mars 2024 enregistré sous le N° SAP 984486241 :
- M. Yoann PARAIRE, dirigeant de l'organisme AidExperte à
NARBONNE……………………………………………………………………………………………………...1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 4 mars 2024 enregistré sous le N° SAP 984487785 :
- Mme Vanessa VERGANZONES à PUIVERT………………………………………………...3
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-028 du 19 mars
2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement relatives aux rejets
d'eaux pluviales d'un lotissement « La Capelle » sur la commune de
PORTEL-des-CORBIERES…………………………………………………………………………………..5
DDTM 66
SML
Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature pour
l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du
préfet de l'Aude…………………………………………………………………………………………………9
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2024-041 du 19 mars 2024 portant agrément du
docteur Hervé FERRIER pour l'examen, en commission et en cabinet,
des candidats astreints à l'une des visites médicales prévues par le
code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre
professionnel certaines activités……………………………………………………………………11
Arrêté n° CAB-SSI-2024-042 du 19 mars 2024 portant agrément du
docteur Paul-André RIVIERE pour l'examen, en cabinet, des
candidats astreints à l'une des visites médicales prévues par le code
de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel
certaines activités…………………………………………………………………………………………….13
= Direction DépartementalePREFET ' ï EDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésp et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984486241
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurI" Aude , le 21/03/24 par M. PARAIRE YOANN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AidExpertedont l'établissement principal est situé 12 Avenue Toulouse 11100 NARBONNE et enregistré sous leN° SAP984486241 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
1
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :M. YOANN PARAIRE - AIDEXPERTE - 12 avenue de Toulouse 11100 NARBONNE
Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POU E PR A SSN E d SEME B/ 2024et de l'emploi de la DDETSPR,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
Ex — 2PRÉFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉcalié et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984487785
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurI' Aude , le 21/03/24 par Mme. VERGANZONES VANESSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 2 RUE PRINCIPALE DE CAMPSADOURNY 11230 PUIVERT etenregistré sous le N° SAP984487785 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
Mme VERGANZONES VANESSA - 2 rue principale de Campsadourny 11230 PUIVERT
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/03/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA 2024-028portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnementrelatives aux rejets d'eaux pluvialesd'un lotissement « La Capelle »sur la commune de PORTEL-DES-CORBIÈRES
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.216-6 à R.214-56 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 àL.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;VU le Code Civil et notamment son article 640 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône MéditerranéeCorse 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l''Aude approuvé le23 mai 2017 ;VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R.212-10, R212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant leprogramme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code del'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité dePréfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude ;
5
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 du 12 septembre 2023 portant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementtransmis à l'administration et considéré complet en date du 25 octobre 2023, présenté par laSociété LOUXOR FONCIER représentée par Monsieur RIBOUREL Jérémie, relatif a la créationd'un lotissement « La Capelle » sur la commune de PORTEL-DES-CORBIÈRES ;VU le récépissé de déclaration n° Diota-231025-144919-424-012 en date du 25 octobre 2023 ;VU la demande de compléments formulée en date du 29 novembre 2023 invitant le pétitionnaire àcommuniquer sous un délai de 3 mois les éléments permettant de justifier la régularité de ladéclaration ;VU les compléments reçus en date du 07 février 2024 ;VU le récépissé de dépôt de compléments au dossier de déclaration n° Diota 11-2022-002 en datedu 07 février 2024 ;Vu la demande d'avis formulée au pétitionnaire le 22 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoralrelatif aux rejets d'eaux pluviales du lotissement « La Capelle » sur la commune de PORTEL-DES-CORBIERES, conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement en application del'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU l'absence observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques àdéclaration qui lui a été soumis par courrier en date du 22 février 2024, conformément à l'articleR.214-39 du code de l'environnement en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;CONSIDERANT que la station d'épuration actuelle n'assure pas un traitement efficace deseffluents ;CONSIDÉRANT que les travaux d'une nouvelle station d'épuration sont en cours d'exécution ;CONSIDÉRANT le planning prévisionnel des travaux de construction de la station d'épurationtransmis le 08 février 2024 par le Grand Narbonne précisant que la phase travaux porte sur 9 mois(courant mai 2024) suivi d'une mise en route et d'une période d'observation de 3 mois;CONSIDÉRANT que la réception est prévue pour le mois d'août 2024;CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être prises en compte dans le cas de laréalisation du lotissement « La Capelle », notamment pour le raccordement des eaux usées à lafuture station d'épuration ;CONSIDÉRANT le caractère complet et régulier, sous réserve du respect des prescriptions ci-après.SUR proposition du chef du Service Agriculture Forêt Eau Biodiversité ;ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté fixe les prescriptions spécifiques au regard de l'aménagement du projet dulotissement « La Capelle ».
6
Les dispositions du dossier de déclaration n° Diota-231025-144919-424-012 déposé au guichetunique police de l'eau de la DDTM de I'Aude par la Société LOUXOR FONCIER, relatif à lacréation d'un lotissement « La Capelle » sur la commune de PORTEL-DES-CORBIÈRES sontapplicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 2 : RUBRIQUE CONCERNÉERUBRIQUE NATURE RÉGIMERejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projetaugmentée de la surface correspondant à la partie du bassin2.1.5.0. naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, Déclarationétant :1 - Supérieure ou égale à 20 ha (A)2 - Supérieure à 1 ha, mais inférieur à 20 ha (D)
ARTICLE 3 : TRAVAUX DE RÉALISATIONLes eaux usées du futur lotissement ne pourront être raccordées sur le réseau de collectecommunal qu'après mise en service de la nouvelle station d'épuration de PORTEL-DES-CORBIERES.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'INSTALLATIONToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 ducode de l'environnement.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété relève des articles R.216-12 et L.216-1 à L.216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLa présente décision sera notifiée à la Société LOUXOR FONCIER, au maire de PORTEL-DES-CORBIÈRES et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet à la mairie de PORTEL-DES-CORBIÈRES pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins du maire au Préfet de l'Aude.
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ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément aux articles R. 181-50 àR. 181-52 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.
ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de 'Aude, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de PORTEL-DES-CORBIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
À Carcassonne, le 19 mars 2024Pour le Préfet,et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService AgNeultu: - Forèt, Fau, Biodiversité
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4-PRÉFET _ ...DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalité_ Fraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan,le | 8 MARS 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETEPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrété du préfet de l''Aude n° DPPPAT-BCI-2024-013 du 13 mars 2024 donnantdélégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale desterritoires et de la mer de Pyrénées-Orientales par intérim;
DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux matièresénumérées par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessusARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et à MadameLéna Miraux, adjointe à la cheffe du service mer et littoral, pour signer les actes relatifs aux matièresénumérées par les dispositions du I-A au I-M de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles _sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 :
Délégation est donnée a Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et a MonsieurPhilippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint , Monsieur Jordi Bonnefille, responsable deI'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, à Monsieur ThierryDormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques et auxcadres d'astreinte de Direction inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, pour signer lesactes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A et II-B de l'article 1 de l'arrêté viséci-dessus
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Thierry Dormois,adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publicsde I'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de premiére classe et à M. David Lafon,adjoint administratif principal de première classe pour signer tout actes relatifs aux matièresénumérées par les dispositions du II-A de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus. Mme Tiffany Xiong estautorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transports exceptionnels
ARTICLE 5 :
La présente décision sera transmise à la préfecture de I'Aude pour publication au recueildes actes administratifs.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2
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E =PREFETDE L'AUDELibertéÉgaliséFraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2024-041 portant agrément du docteur HervéFERRIER pour l'examen, en commission et en cabinet, des candidatsastreints à l'une des visites médicales prévues par le code de la routeainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certainesactivités
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre national mérite,VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permisde conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire devalidité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire ;VU Varrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024donnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
11
VU la demande présentée par le docteur Hervé FERRIER, et recue compléte le11 mars 2024, en vue d'étre agréé pour l'examen, en commission et encabinet, des candidats astreints à l'une des visites médicales prévues par leCode de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnelcertaines activités ;VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;VU l'attestation de formation continue suivie le 13 février 2024 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1# :Le docteur Hervé FERRIER, né le 18 novembre 1962 à Montreuil sous Bois, estagréé pour I'examen, en commission et en cabinet (20 rue Clémence Isaure 31250 REVEL), des candidats astreints à l'une des visites médicales prévues parle Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnelcertaines activités.
ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécuritéintérieure,
C>NGeneviève DOLATA
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ExPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2024-042 portant agrément du docteur Paul-AndréRIVIERE pour l'examen, en cabinet, des candidats astreints à l'une desvisites médicales prévues par le code de la route ainsi que lespersonnes exerçant à titre professionnel certaines activités
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national mérite,VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrété ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permisde conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire devalidité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire :VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de I'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024donnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;
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VU la demande présentée par le docteur Paul-André RIVIERE, et reçuecomplète le 15 mars 2024, en vue d'être agréé pour l'examen, en cabinet, descandidats astreints à l'une des visites médicales prévues par le Code de laroute ainsi que les personnes exercant à titre professionnel certainesactivités ;VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;VU l'attestation de formation continue suivie le 20 février 2024 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1R :Le docteur Paul-André RIVIERE né le 3 janvier 1959 à Constantine (Algérie), estagréé pour l'examen, en cabinet (MSP du minervois, 16 route d'Oupia, 34 210OLONZAC), des candidats astreints à I'une des visites médicales prévues parle Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnelcertaines activités,
ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécuritéintérieure,
Geneviève DOLATA
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