CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-241
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction interdépartementale de la police nationale /
14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application chorus formulaires -1 (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Saveurs et Tentations
située à EVRECY (2 pages) Page 8
14-2024-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le
bar-tabac LE GALLIENI
situé 58 avenue Henry Chéron à CAEN
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Direction interdépartementale de la police
nationale
14-2024-08-02-00004
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application chorus
formulaires -1
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie
des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 3
E POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR J 4ET DES OUTRE-MER }VEgaltFraternité
Direction Générale de la Police Nationale« Direction Zonale de la Police Nationale Ouest »« Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Calvados »Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection interdépartementale de la police nationale du CalvadosLe Directeur interdépartemental de la police nationale du CalvadosVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ; :Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ; .Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale; .Vu larrétédu 1" décembre 2023 nommant M. Guillaume MAUGER en qualité de Directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 18 juillet 2024 portant délégation de signature au Directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados en matière d'ordonnancement secondaire ;Considérant que le présent arrêté a pour objet, en'application de l'arrêté préfectoral susvisé en datedu 18 juillet 2024, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationaledu Calvados bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation decertains actes financiers ; ARRÊTE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale du Calvados ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validationdes demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D014 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses etde recettes et des états de créances
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Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie
des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 4
—Nom/prénom du titulaire de la _Ïsubdélégation" TETART NoëlleLEMESLE Anne(CHAPELLE AmélieLEVEE Carole'PERROTIN Cédric'LE MERCIER Christine
b) Constatation du service faitNom/préÈËËn du titulaire de lasubdélégationTETART NoëlleLEMESLE AnneCHAPELLE AmélieLEVJEE CarolePERROTIN CédricLE MERCIER Christine
GradeAAHC _APAESACNAAPT_AAP2ISACN|
Fonction\Cheffe SDSO'Adjointe cheffe SDSOChef du bureau des finances et.affaires immobilières !!Gestionnaire ressources budgétaires'Gestionnaire ressources budgétairesResponsable immobilier au sein dubureau des finances
FonctionCheffe SGOAdjointe cheffe SGOChef du bureauaffaires immobilièresGestionnaire ressources budgétaires'Responsable immobilier au sein du\bureau des finances
des finances et
Gestionnaire ressources budgétaires|c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DTNom/prénom du titulaire de lasubdélégationTETART Noëlle
LEMESLE Anne
CHAPELLE Amélie
LEVEE Carole
PERROTIN CédricFREYSSAINGE FrancisGAVOUYERE ArmelleWATTS Laurent
'SACN|%AAP'!
| _
ÈAAPZCommissaire'divisionnaire|Commissaire'CommandantDIV FONCT
Fonction
Cheffe SDSO
lAdjointe cheffe SDSOChef du bureau desfinances et affaires.iÿm_mo_bilièresGestionnaireressourcesbudgétairesGestionnaireressourcesbudgétaires—Chef CPN/DIPNadjointCheffe du SDSPîAdjoint cheffe SDSP
Statutde —valideur| (1)Gestionnairevalideur/ValideurhiérarchiqueGestionnairevalideur/ValideurhiérarchiqueGestionnairecontrôleurGestionnairecontrôleurGestionnairecontrôleurValideur(hiérarchique\Valideur(hiérarchique .|Valideur(hiérarchique
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des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 5
'FAUVET LéonardDOUPEUX HuguesiDAUMAs Cécile%VINET NicolasËLEVEQUE Anne-Laure}GOLI'NVAL AmbreîDERlDDER Stéphanei
äHENNEQUET DavidÏBOUCHAL;D Frédéric.VMATÎÀ Cyril B" VALLET Cyril_IV;E_UNIER SébastienGUAY BenoitBALARD Frédéric
1 ..jComm:ssalre|iéommandantDIV FONCTCommissaireCommissaireCommandant}Capitaine|CommissaireCommandant{CommandantDIV FONCTCapitaine.CommandantDIV FONCT|iCommandantîCommand_antEV FONCT|"Commandant|
|Valideur|:Chefdu SDRT RE ,(hiérarchique|!Adjoint chefsprT | \Yalideur| (hiérarchique!Cheffe du SIP} !V'a'hdeu_r.A : (hiérarchiqueL ; Valideur,.Ad_|omt che_ffe_SlPJ lhiérarchiqueCheffe EMD ValideurB hiérarchique'Adjointe cheffe EMD Valideur| 'hiérarchiqueChef CPN Trouville- ValideurDeauville _ 'hiérarchiqueAdjoint- chef CPN ValideurTrouville-Deauville |hiérarchiqueChef CPN Dives—sur-iVaIfdeurMer'Adjoint chef Dives- Valideursur-Mer hiéfarcÿhigueChef CPN Lisieux d d ;| (hiérarchiqueAdjoint chef CPNIVaIideur|Lisieux hiérarchique
_ —
Chef CPN Honfleur | /alideur| S (hiérarchiqueiAdjoint chef CPN Valideur'Honfleur _ jhiérarchique
hiérarchique |
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom duporteurde la carte achatGrade
MAUGER Gtfiaume CommisssaireNiveau 1 DivisionnaireFREYSSAINGE ©F . Commissairer_anc1s , divisionnaireNiveau 1 | !TETART Noëlle AAHC , |TIËTA_RT Noëlle AAHCNiveau 1LEMESLE Anne APAELEMESLE Anne | APAENiveau 1 [ |
Fonction
DIPN
Chef CPNDIPN adjointCheffe SDSO |Cheffe SDSO
SDSOSDSO
| Adjointe cheffe || Adjointe cheffe
—
Montant MontantMontantmaximal par maximal par maximal partransaction transaction tränsactionVISA PURCH CB500,00€ / 2000,00€
500,00€ / 2000,00€50000€ 8000,00€ 2000,00€200000€ 5000,00€ i 2000,00€50000€ | 5000,00€ | 200000€200000€ | 500000€ | 2000008
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des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 6
C'h?erf CPNLisieuxChef CPNDives-sur-Mer
500,00 €| 500,00 €Chef CPNHonfleurCheffesecrétariat CSPTrouville-DeauvilleOpérateurlogistique| Adjoint chef dubureaulogistiqueAdjoint chef dubureaulogistiqueOpérateurlogistique
r :| VALLET Cyril , Câlr{'/n;ä\\ldâçti S sBOUCHAUD Frédéric CommancantGUAY Benoît | Câæç?ârlï\ldâçt|i PLANAS Catherine SACS|
CICERON Mickaël ATP1
!CAHOREL Cyril AAP2P ——CAHOREL Cyril AAP2Niveau 1FAUCONNET Gérald ATP2DUMAS Aurélien TS'CSÎJLPASSEChef du SDAN
500,00 €
500,00 €
| 500,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €500,00 €
- r 4
/ 500,00€/j - ' 50000€ }/ ; 500,00€
/ | 500,00€S I ——/ 2000,00€
/ 1000,00€
/ 2000,00€
/ 2000,00€J 2000,00€
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à Caen,le & aoutr dodu .
Pour le Préfet et par délégation,
GuillauAUGER
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-31-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Saveurs et Tentations
située à EVRECY
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations
située à EVRECY
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PREFETDU CALVADOS - CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentationssituée à EVRECYLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté - préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VUl'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 autorisant la SARL I.M.D. - Monsieur MaximeDOLLEY, gérant - à exploiter jusqu'au 27 décembre 2024 un système de vidéoprotection pour laboulangerie Saveurs et Tentations -située 3 rue Camille Blaisot - 14210 EVRECY -Dossier n° 2019/0570 - ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 26 avril 2024 par la SARL E.C.C. - Monsieur Cyril CAUVET, gérant - pour laboulangerie Saveurs et Tentations située 3 rue Camille Blaisot - 14210 EVRECY;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Monsieur Cyril CAUVET est autorisé jusqu'au 27 décembie 2024 à exploiter unsystème de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations située 3 rue CamilleBlaisot - 14210 EVRECY.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (vol eventuel dans le magasin).Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure
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un système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations
située à EVRECY
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ARTICLE 3 : Monsieur Cyril CAUVET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les erregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,—informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autoriséepar le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. |ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Cyril CAUVET.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.Fait3 Caen,le 34 JUIL. 2024 atran,le chef du bureau de la itéet de Vordre public
i rrx'E/DMONT/——
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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située à EVRECY
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-31-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac
LE GALLIENI
situé 58 avenue Henry Chéron à CAEN
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un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI
situé 58 avenue Henry Chéron à CAEN
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PREFETDU CALVADOS | S ABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité - Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant l'autorisation d'exploiter' Un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENIsitué 58 avenue Henry Chéron à CAENLE PRÉFETDU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotectionavec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-295 du 30 juin 2023 autorisant Madame Astrid MICHEL,gérante, à exploiter jusqu'au 30 juin 2028 un système de vidéoprotection pour le bar-tabacLE GALLIENI situé 58 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN - Dossier n° 2023/0069- ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 2 mai 2024 par Madame Manuela HERGAULT-LOZANO, exploitant le bar-tabacLE GALLIENI situé 58 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Madame Manuela HERGAULT-LOZANO est autorisée jusqu'au 30 juin 2028 àexploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI situé 58 avenue HenryChéron - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI
situé 58 avenue Henry Chéron à CAEN
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ARTICLE 3 :Madame Manuela HERGAULT-LOZANO, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit : '- Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements. ' 'ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas€té préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. ;ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. -ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Manuela HERGAULT-LOZANO.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 94 JUIL, 2024 Pour le préfet et par déle chef du bureau de [z gation,de l'ordre public
ierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI
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