ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-026
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2024-02-26-00002 - Arrêté n°2024-111 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTION (3 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de taxi
pour l'année 2024 (8 pages) Page 7
8-2024-02-23-00002 - Convention de coordination
de la Police Municipale
de Vrigne aux Bois et de la Gendarmerie nationale (9 pages) Page 16
Préfecture 08 / DCL
8-2024-02-27-00001 - Arrêté n° 2024 / 112
portant délégation de signature
à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes (4
pages) Page 26
8-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 2024 / 113
portant délégation de
signature
à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général,
chargé de l□intérim
des fonctions de sous-préfet de Sedan (8 pages) Page 31
8-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024 / 114
portant délégation de
signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 40
8-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de
signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 47
8-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024 / 116
portant délégation de signature
pour les permanences (4 pages) Page 54
8-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024 / 117
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4
pages) Page 59
8-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 / 118
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 64
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024-015 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Sedan (8 pages) Page 69
2
DDTESPP 08
8-2024-02-26-00002
Arrêté n°2024-111 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise NUVIA
PREVENTION
DDTESPP 08 - 8-2024-02-26-00002 - Arrêté n°2024-111 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise NUVIA
PREVENTION 3
E B . SDirection départementale de l'emploi,PRÉFETDES ARDENNES du:travail, des solidarités et de la protectionw des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2024- ///__ Portant dérogation au repos dominicaldes salariés de Fentreprise NUVIA PREVENTION
Le Préfet des Ardennes,Chievalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret -n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des- préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;-Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département ;Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'étudestechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) ; . -Vu la demande réceptionnée par courriel en date du 26 janvier 2024, présentée par l'entrepriseNUVIA PREVENTION sise 8 Allée des Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 5 salariés pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 mars 2024, dérogeantainsi à la règle du repos dominical ;Vu la demande de I'entreprise NUVIA PREVENTION complétée par la sollicitation d'unedérogation pour.une durée de:3 ans; 'Vu le courrier en date du 29 janvier 2024 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC,oCFTC, CGT, CGT-FO, SOLIDAIRE et le MEDEF ont été consultés ainsi que de la Mairie deCHOOzZ: . 'Vu l'avis favorable rendu par la CFE-CGC'en'da'té du 12 février 2024:Vu l'avis favorable rendu par le MEDEF en date du 13 février 2024:Vu l'avis favorable rendu par la CFDT en date du 16 février 2024;Vu I'absence de rébbn_se de Solidaires , CFTC, CGT, CGT-FO, et de la ville de Chooz ;
1, placé de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX- Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueli du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-02-26-00002 - Arrêté n°2024-111 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise NUVIA
PREVENTION 4
Considérant que la Centrale nuciéaire de production d'électricité du Groupe EDF effectue destravaux de maintenance de ses équipement nucléaires à compter du 26 février 2024;Considérant que la société NUVIA PR'EV-ENTION'effectueÇdes missions d'accompagnement etde surveillance radiologique dans le cadre de la maintenance des équipements nucléaires;Considérant que l'accompaghémën_t par la société NUVIA PROTECTION doit être effectif tout.ay long de la durée du chantier, en vue d'assurer la sécurité classique et de de prévenir lesrisques associés aux enjeux radiologiques; -Considérant qu'un manquement aux obligationsde surveillance et de protection de la sociétéNUVIA PREVENTION compromettrait sérieusement la sécurité duchantier de maintenanceentrepris par la Centrale nucléairede productiori d'électricité du Groupe EDF ; -Considérant que le repos simultané de tous les salariés de la société NUVIA PREVENTIONcompromettrait sérieusement le déroulement et la durée du chantier entrepris-par la Centrale.nucléairede praduction d'électricité du Groupe EDF ; 'Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des_solidafitês etfd_e laprotection des populations des Ardennes,ARRETEArticle1er : L'entreprise NUVIA PREVENTION est autorisée à employer 5 salariés réalisant des-missions de sécurité et de prévention des risques associés aux enjeux radiologiques au sein dela Centrale nucléaire de production d'électricité du Groupe EDF les dimanches 3, 10, 17, 24 et31mars2024; ... . .Article2 : L'entreprise NUVIA PREVENTION devra fournir des éléments complémentaires envue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical sur une durée de 3 ans; -Article3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à léur employeurpourront travailler les dimanches 3, 10, 17,24 et 31 mars 2024, conformément4 l'article L3132-'25-4 du Code du travail. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute,ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'exécution du contrat de travail ; .Article4 : Selon l'accord d'entreprise en date du 10 novembre 2022, chaque salarié privé durepos du dimanche bénéficie d'une rémunération majorée2 100 % sur la base du taux horaireeffectif du personnel concerné, ou de là'comptabilisation dans le décompte annuel des joursde travail exceptionnel du dimanche, suivant sa qualification.'Article5 : L'entreprise visée à l'article 1°" devra four'n'ir, à l'agent de contrôle de Finspection dutravail compétent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation dans un délai detrois mois suivant la fin de la période concernée par la présente décision. 'Article6: Le Préfet.des Ardennes, le directeur départemental de Femploi, du travail, -dessolidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise NUVIA PREVENTION sise 8 Alléedes Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE.Charleville-Mézières, le — 26 FEV 2994Le Préfet,Pour le préfet et par délégation, -Le secrétaire généra
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PREVENTION 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, ies recours suivants peuvent être introduitsconformément aux'dispositions. des articles R; 421-1 et suivants du code de justice administrative:-- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la préfeçture — 08000CHARLEVILLE-MEZIERES .- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de I'emploi et de I'msemon Dlrectlon générale du travail (DGT)— 39-43 Quai André Citroën -75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de I'Admlmstratlon vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court'qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée- 83 041 CHALONS—EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application lnformath ve TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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PREVENTION 6
Préfecture 08
8-2024-02-26-00001
Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de
taxi pour l'année 2024
Préfecture 08 - 8-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 7
É CabinetPREFET L .Direction des sécuritésÎbîî ès Bureau sécurité intérieure,Égatité radicalisation, sécurité routièreFraternité ; Pôle sécurité routière
ARRETE N° 2024 -83fixant les tarifs des courses de taxipour l'année 2024Le PRÉFET des ARDENNESChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports :VU le Code du Commerce :VU le Code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relativeà la régulation, à la responsabilisation et àla simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015/510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 oçtobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prixde tous les services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à la délivrance de notes pour lescourses de taxis ;VU les arrêtés ministériels des 2 novembre 2015 et 24 décembre 2019 relatifs aux tarifs descoursesde taxis;VU l'arrêté ministériel du9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret no2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 8
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-14 du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la Préfecture des ArdennesAPRES consultation des organisations syndicales locales ;SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes :ARRETEArticle 1erLes tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnespar véhicules automobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports, sont fixés ainsiqu'il suit :1 - Valeur de la chute 0,10€2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichée 280 €par le taximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à '3 - Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent étre pratiqués :ari Définition des tarifs
Tarifs de nuit. dimanches et jours fériésLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la périodede l'année. lIs sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour etl'autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction deparcours réalisée pendant les heuresde jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Distinctions des Taux Distancetarifs répétiteurs | kilométriqu | parcourue enlumineux e m ou tempsTTC écoulé pourune chute de0,1 € au '' compteur _A Course de jour ouvrable avec retour | Lettre noire fond 1,17 € 85,47 m |en charge à la station blanc 'B |Course de nuit , dimanches et jours | Lettre noire fond 1,76 € 58,82mfériés avec retour en charge à la orangestation -C Course de jour ouvrable avec retour | Lettre noire fond 2,34 € 42,73mà vide à la station.__ bleuD | Course de nuit, dimanches et jours | Lettre noire fond 3,51 € 28,49 mfériés avec retour à vide à la station | vert |Heure d'attente ou de marche lente, de jour comme de nuit 21,08 € 17,08secondes _
Préfecture 08 - 8-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 9
Tarif neige -'veralasSi les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est munid'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver", le tarif de nuitcorrespondant au type de course concerné peut étre utilisé.Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 2Usage du taximètreL'usage du taximètre, qui ne doit pas indiquer plus de 2,80 € au départ de la stationde la commune de rattachement, est obligatoire quelle que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dèsle début de la course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation préalable,par téléphone ou autre, confirmée).Dans tous les cas, il doit donc positionner le taximètre sur le tarif réglementaire audépart de la station de la commune de rattachement et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course. .Article 3Courses exécutées sur appel téléphoniaue. réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi partéléphone, réservation ou autre, à un lieu différentde celui de la stationdu taxi sollicité, lemontant de la course d'approche doit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès sondéclenchement au départ de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, en applicationdes dispositions définies ci-dessous.... à) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune derattachementApplication du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié) à l'aller etau retourb) Course avec départ à vide et retour à vide à la station de la commune derattachement sans repasser par cette dernière/ Du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client :- application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)v De la prise en charge du client jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)
Préfecture 08 - 8-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 10
c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repassepar la station de la commune de rattachementv Du départ de la station jusqu'a la prise en charge du client ainsi que de laprise en charge du client jusqu'à la station :application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)v Della station jusqu'à destination du client :| application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)Article 4Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être SUpéri_eur a celuiinscrit au compteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus parl'article 5 du présent arrété.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,est fixé à 7,30€.Article 5' Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peutdonner lieu à la perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après : -Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans [ |Bagages _ I'halpltacle [( dut' vehicule et nécessitent [utilisation d'un 2,00 € 'transportés équipement extérieur | | |Lorsqu'un passager a plus de 3 valises, ou bagages de |taille équivalente ' 2,00 € 'Personnes ; ' . _ , .transportée lSupëpmleement par personne majeure ou mineure à partir des - a 5°TM personne 3,00 € 'Article 6Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés à l'intérieur du véhicule demanière lisible et visible de la place où se tient normalement la clientèle de façonà ce que lespersonnes transportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisibledevra être apposée comportant les mentions suivantes : ... ' _; -"Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 7,30€".- « Pour toute course réalisée, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire »Article 7NotesToute course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'unenote lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise)._ Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une noteest facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Préfecture 08 - 8-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 11
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à I'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditionssuivantes:1°) sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1 ducode des transports :La date de rédaction de la note ;Les heures de début et fin de la course ;Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des ArdennesService de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes18 avenue François Mitterrand— BP 6002908005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex= Le montant de la course minimum ;= Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :« La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;« Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3°) À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :« Le nom duclient ;« Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, ledouble doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans.et classé par ordrede date de rédaction.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativedoivent être rappelees a la clientéle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit,en outre, preciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 8Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux dispositions des textes en vigueur.Article 9Du fait du changement des tarifs annuels, les professionnels devront mettre à jour latable tarifaire des taximètres dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs du présent arrêté. Ils restent également soumis à I'obligation de vérificationpériodique du taximètreimposée par le cadre applicable en matiére de métrologie légale.Pour l'année 2024, la lettre majuscule S de couleur rouge est apposée sur le cadrandu taximètre (hauteur mlnlmale de 10 mm).Article 10Cet arrêté annule et remplace l'arrêté prefectoral n°2023-44 du 27janvier 2023 fixantles tarifs revalorisés des courses de taxis pour l'année 2023.
Préfecture 08 - 8-2024-02-26-00001 - Arrêté n° 2024-83 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 12
Article 11La Directrice de cabinet, les Sous-Préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populationsdesArdennes, le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementChampagne-Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes et leDirecteur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectureet des Services déconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézières, le 2 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,/f
(
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau |75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est, considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'éxécution de la décision administrative contestée.
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Préfecture 08
8-2024-02-23-00002
Convention de coordination
de la Police Municipale de Vrigne aux Bois et de
la Gendarmerie nationale
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00002 - Convention de coordination
de la Police Municipale de Vrigne aux Bois et de la Gendarmerie nationale 16
Convention de coordinationde la Police Municipale de Vrigne aux Bois et de laGendarmerie nationale
e Vule décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 — art.8e Vu l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure
EntreMonsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de l'Etat,Et Monsieur DUTERTRE Patrick, Maire de Vrigne aux Bois,agissant au nom de la commune,
Après avis deMadame la Procureure de la République,près le tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres,
Il est convenu ce qui suit :La police municipale et la Gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Vrigne aux Bois.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de laGendarmerie nationale.Le responsable de la Gendarmerie nationale est le commandant de la communauté de brigades degendarmerie de Vrigne aux Bois, territorialement compétent.
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00002 - Convention de coordination
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Article 1"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie nationalecompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :e sécurité routière ;e prévention de la violence dans les transports ;e lutte contre la toxicomanie ;e prévention des violences scolaires ;e protection des centres commerciaux ;e lutte contre les pollutions et nuisances ;e surveillance des voies publiques ;e surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public particulièrementexposés à des agressions de toutes sortese protection des biens et des personnes.
TITRE I"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I"Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors desentrées et sorties des élèves :« Ecole Louise MICHEL site Zola.« Ecole Louise MICHEL site Jean Jaurès.« Ecole Louise MICHEL site Monnet.
Article 4La police municipale assure, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :
H Carnaval.H 13 Juillet retraite aux flambeaux.H Journée citoyenne.
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H Le défilé du Saint Nicolas.H Fête de la Rhubarbe.H Fêtes patronale et foraine.X Brocante. Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur , est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable de la Gendarmerie nationale et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par la Gendarmerie nationale, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L.325-2 du code de la route.La gendarmerie nationale se substitue à la police municipale en dehors des heures de service ou en casd'indisponibilité de cette dernière pour assurer les missions du présent article.Article 7La police municipale informe au préalable la gendarmerie nationale des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particuliérement les missions de surveillance dessecteurs pavillonnaires, industriels et commerciaux dans les créneaux horaires suivants :- du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 -/- 13h00 - 17h00Ces horaires peuvent être élargis en fonction des besoins hebdomadaires et des manifestations.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de .la pre'sel}teconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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CHAPITRE IModalités de la coordinationArticle 10Le responsable la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé madame la procureure de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'elle l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Les lieux :Elles se tiendront alternativement à la brigade de gendarmerie nationale de Vrigne aux Bois et à la mairiede la commune de Vrigne aux Bois, le premier lundi de chaque mois.Au cours de cette réunion sont évoqués :e L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune ;e L'état et le bilan des actions menées ;e Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.La fréquence des réunions peut cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en fait sentir.La police municipale et la gendarmerie nationale se rencontrent régulièrement de manière informelle pouréchanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.
Article 11Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents la Gendarmerienationale et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable de la gendarmerie nationale du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
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Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de lagendarmerie nationale, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnesphysiques à l'égard des traitements de données à caractères personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin2018 relative à la protection des données personnellesl, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe lesforces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parles articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, 1.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.235-12 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officierde Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent.À cette fin, le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciaires.La police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions) simultanémentau maire et au procureur de la République par l'intermédiaire de l'OPJ (le commandant de la communautéde brigades de Vrigne aux Bois) territorialement compétent, article 21-2 du code de procédure pénale.Alinéa 2 : Mises à disposition de personnes.En application de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne interpellée sera immédiatementconduite devant l'OPJ de permanence de la communauté de bri gades de Vrigne aux Bois, où l'accueil seratoujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettent une fiche de mise à disposition et ensuiteun rapport d'interpellation.
1Loi déclinant le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données et abrogeantla directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
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Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fichede mise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : Ivresse publique manifeste.Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifes_te, elle en avi_setéléphoniquement l'OPJ de permanence à la brigade de gendarmerie qui dépêche une patrouille pour la priseen charge de l'individu.- les policiers municipaux rédigent un procès-verbal qui est remis à 'OPJ à charge pour celui-ci de faire signerle contrevenant lorsqu'il auta retrouvé ses esprits.Alinéa 5 : Contrôles de véhicules.La gendarmerie nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relatives au titulaired'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadre desarticles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions auprésent code qu'ils sont habilités à constater.Alinéa 6 : Dépistage de l'alcoolémie.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la route, procèdent à desépreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent de présumer l'existence d'un étatalcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuvesde dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'OPJ de permanence de la communauté de brigades deVrigne aux Bois, qui peut alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personneconcernée. À défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 7 : Relevé d'identité.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du code de procédure pénale, relèventl'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et lesrèglements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'unedisposition législative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de justifier de leur identité, ils doiventrendre compte immédiatement à l'OPJ de permanence de la communauté de brigades de Vrigne aux Bois.Si l'OPJ ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. Adéfaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 8 : Opération Tranquillité Vacances (OTV).La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des OTV que la gendarmerienationale pilote. Les enregistrements relatifs à cette tâche sont échangés entre les services.TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Vrigne aux Bois conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Vrigne aux Bois et la gendarmerie nationale.
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Article 16En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par mail et téléphonie.Elles veillent ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :radicalisation, fiches de personnes recherchées et véhicules volés (déclenchement de plan). Les demandesde renseignements contenus dans les fichiers de police (fichier des personnes recherchées — fichier desvéhicules volés) seront exécutées dans les limites légales d'utilisation des fichiers de police imposées parla commission nationale de l'informatique et des libertés aux militaires de la gendarmerie nationale : droitd'accès, droit d'en connaître et besoin d'en connaître.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par la gendarmerienationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. La mise en place d'un registre deperception du matériel sera envisagée.4° De la vidéo-protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, lors de la mise enplace de ce dispositif.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la gendarmerienationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions de prévention et de sécurité routière ainsi que des services desurveillance conjoints6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités
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de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs notamment par latransmission des fiches, à chacun des services, lors des OTV.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Les transmissions,- L'intervention professionnelle.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale.
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie est transmise à madame la procureure de laRépublique.
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Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la Républiqueest informée de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Vrigne auxBois et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.Fait à Vrigne aux Bois, le 23 FE V. 2024
Le Préfet des Ardennes, Le Maire de Vrigne-aux-Bois,
Monsieur Alain BUCQUET
Le Procureur de la République Monsieur le commandant le groupement deprès le tribunal judiciaire de gendarmerie départementale des Ardennes,Charleville-Mézières,
Madame Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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Préfecture 08
8-2024-02-27-00001
Arrêté n° 2024 / 112
portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00001 - Arrêté n° 2024 / 112
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024/ 117portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes__ -Le préfetdes Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations:Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00001 - Arrêté n° 2024 / 112
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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" Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 .nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel;. Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennesà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondanceset requêtes relevant des attributions de l'État dans le département des Ardennes, ainsi qu'à lacoordination de l'action des services déconcentrés de l'État.Cette délégation exclut :* les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,» les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,* les réquisitions de la force armée.
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00001 - Arrêté n° 2024 / 112
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Article 2: Délégation spéciale de signature est également donnée à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant les mesures relevant de laréglementation des étrangers en matiére de droit au séjour et d'éloignement du territoire ycompris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays derenvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers unpays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que lesinterdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1% et 2 du présent arrêté seradonnée à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel ou à défaut de ce dernier, à M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023/606 du 16 octobre 2023, portant délégation de signatureà M. Joël DUBREUIL, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire general de la prefecture le sous-préfet de Rethel, et le sous- prefet deVouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 217 FEV 2024
Le préfet,
Alain BU UET
(OS]
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00001 - Arrêté n° 2024 / 112
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00001 - Arrêté n° 2024 / 112
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08
8-2024-02-27-00002
Arrêté n° 2024 / 113
portant délégation de signature
à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet
de Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 2024 / 113
portant délégation de signature
à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan
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EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité . . . pDirection de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2024 / N3portant délégation de signatureà M. Joël DUBREUIL, secrétaire général,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances:Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route ;Vu lé code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu.le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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portant délégation de signature
à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7-novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecturedes Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité dé sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière ;-Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative -auxregles applicables en matière délégation de signature des préfets;
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 2024 / 113
portant délégation de signature
à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan
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Vu l'instruction du ministre de I'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets; .Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercicede fonctions parintérim du fait de I'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er : L'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan est assuré par M. Joël DUBREUIL,secrétaire général.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général, chargé del'intérim des fonctions.de sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer; pour l'arrondissement.deSedan, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :» Substitution aux maires dans les cas prévusà l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28du code de la construction et de l'habitation ;» Octroi ou refus du concours de la force publique pour 'assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires.a la lutte contre les fléaux natureis;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence dela commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ; '* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ; |I - Affaires locales :» Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de 'leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;» Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;
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à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général,
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* Institution d''une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 24111 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales;* Création de la commlssion syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de léurs chefs- l|eux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales; '* Autorisation des démissions des adJomts au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siege dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci. -III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons : |» Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:e Suspension du permis de conduire;- Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provusowe de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;» Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de'35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulieres (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;
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» Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, eri prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique: |* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;» Quêtes sur la voie publique. |Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;» Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :- Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;» Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);< Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :" Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17du code électoral) puis à compter du 1°"janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);
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» Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.
Vil - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, àl'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO08, hors titre 2 du ministèrede l'intérieur.Article 3: En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, àl'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 4: En cas d'absence OU d'empêchement deM. Joël DUBREUIL, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ou en son absence, à Mme Carine PINNA,déléguée du Préfet des Ardennes à la politique de la ville, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la vnlle et l' egallte des chances et necomportant pas de décision;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à I'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dlsposmonsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales);5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;
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8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, de Mme FlorenceANTOINE, et de Mme Carine PINNA, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI,secrétaire administrative de classe supérieure, pour tous les documents visés à l'article 3.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, délégation sera donnée àM. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité deschances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ; |2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, la délégation prévue.auxarticles 1 et 2 sera exercée par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de cedernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/600 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exéçution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'a Mme Florence ANTOINE, MmeCarine PINNA, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE, et sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 7 FEV, 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
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E j:_}PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . .Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2024 / 14portant délégation de signatureà M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692du 1°" ao(t 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code.de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars.1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secretalre général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laëtitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1¢septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée & M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, 3l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :» Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;» Ordres de réquisition des personnes nécessairesà la lutte contre les fléaux naturels:* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement 2- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;11 - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ; |* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;< Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;» Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes' logernents d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.111 - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage : _* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route: |* Suspension du permis de conduire ;» Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (référence : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général descollectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;» Dérogation aux délais prévus pour l'innumationou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires -(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:* Délivrance des récépissés relatifs à I'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :° Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
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1V- Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prlorltalres» Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifs);» Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndlcalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;° Constltutlon et dlssolut:on des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :» Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargees de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1¢janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);» Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).. Enreglstrement des déclarations de candidature: délivrance des recus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notlflee délégation de signature est donnée à M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,délégation sera donnéeà Mme Laétitia DE POURCQ, attachée pnncupale secrétaire générale dela sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relativesà la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
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à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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4°) les dérogations aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ladélégation prévue à l'article 1°" sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, ou à défaut de ce dernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet deVouziers.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023/599 du 16 octobre 2023 portant délégation de signaturea M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deRethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de'l'exécution du présent arrété qui leur sera notifiéainsi qu'à M. Hanafi HALIL, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 ? FEV, 2024Le préfet,
[\Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024 / 114
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
8-2024-02-27-00004
Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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ExPREFETDES ARDENNES{z'bertéÉgalitéFraternité . . . ,Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / JASportant délégation de signatureà M. Hanafi HALIL, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la. commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orieñtation et de programmation pourla performance de la secur:te intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ID
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matièressuivantes:I - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;» Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;» Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements.recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ; 'Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ; | .* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;» Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;» Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appeléeà se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de — la. commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargéede l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfertde leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;
(8
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portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet; .* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35du code général descollectivités territoriales ; |* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.II!- Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :° Suspension du permis de conduire;< Arrétés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route). 'Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs-(décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 metres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:» Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:< Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;» Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :< Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à I'exception des manifestations motorisées dans le domainede l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :» Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;» Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);» Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations fonciéres deremembrement, et d'une facon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à'l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes ; |» Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés. 'VI - Affaires électorales :<, Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°"janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19:du codeélectoral);» Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).» Enregistrement des déclarations de candidature:- délivrance des recus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiqueset à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchementde M. Hanafi HALIL, délégation sera donnée àM. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, ouen son absence à M. Fabien BEZU, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifsà l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations. aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code générai des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtésde gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, la délégation prévue auxarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. David HICHAM, sous-préfèt de Rethel, ou àdéfaut de ce dernier, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 5 : L'arrété préfectoral n° 2023/598 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à M. David HICHAM, M. Guillaume MARGENSEAU et M. Fabien BEZU et sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés deI'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le27 FEV. 2004Le préfet,
Alain BUGQ
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024 / 115
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Préfecture 08
8-2024-02-27-00005
Arrêté n° 2024 / 116
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024 / 116
portant délégation de signature pour les permanences 54
PREFETDES ARDENNESÊÏ:,ÇÊË Direction de la CitoyennetéFraternité et de la légalité
Arrêté n° 2024 / /]/] Aportant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16 ;Vu le code-_ de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L511-1 à L 511-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.couv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024 / 116
portant délégation de signature pour les permanences 55
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de -Rethel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieurNOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ; -Vu l'instruction du ministrede l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à :° M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;M. David HICHAM , sous-préfet de Rethel ;M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers ;Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de' droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.. signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;. suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e — Interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée; —e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivementà une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route); :e — autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;e — Signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;e — mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;e — toute décision nécessitée par une situation d'urgence.N
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024 / 116
portant délégation de signature pour les permanences 56
Article 2 : L'arrété préfectoral n° 2023/601 du 16 octobre 2023 portant délégation de signaturepour les permanences est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, et Mme Laetitia KULIS, &t seraaffiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 FEV, 2094Le préfet,
Alain BUOQUET
W)
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024 / 116
portant délégation de signature pour les permanences 57
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024 / 116
portant délégation de signature pour les permanences 58
Préfecture 08
8-2024-02-27-00006
Arrêté n° 2024 / 117
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024 / 117
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / N 13portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
__ Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense:Vu le code de la route ;Vu le code électoral :Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le codede justice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;
4
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles -
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024 / 117
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ; |Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de I'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024 / 117
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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! ARRETE:Article 1 : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d''accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence :ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.'Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégationdesignature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme MélanieSOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants : '*documents administratifs ne comportant pas de décisions :*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative.de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :*demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
e
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024 / 117
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par M. Pierre GRISELHOUBER, adjoint au chef dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de I'Etat et chargé demission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d''empêchement de M. Pierre GRISELHOUBER, la délégation de signaturesera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants:* documents administratifs ne comportant pas de décision;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de I'Etat en ce qui concerne les domaines suivants:* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de |'Etat.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice decabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matièrede droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à lafrontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans leslocaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devantle juge des libertés et de la détention,les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devantles juridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2024/14 du 16 janvier 2024 portant delegatlon de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, Mme Sara JANSSEN, Mme MélanieSOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, M. Pierre GRISELHOUBER, MmeOrlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, leLe préfet, 27 FEV. 2024
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024 / 117
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08
8-2024-02-27-00007
Arrêté n° 2024 / 118
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 / 118
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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EPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrété n°2024/ MPorganisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu la circulaire du ministre de l'intéreur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 / 118
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementalesen charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement' de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement. de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 / 118
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2'|00249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers.
Article 2 : En cas d'absence ou d empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la pre5|dence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Méziéres pour lasécurité contre les rlsques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Sara JANSSEN, attachée principale, adjointeà la directrice de cabinet, directrice dessécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défénse et sécurité nationale, soit par MmeMélanie SOMMELETTE; attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL secrétaire général, chargéde I' |nter|m des fonctions de sous-préfet de Sedan, la présidence de la commission del'arrôrdissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public sera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet deRethel, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous- prefecture de Sedan,soit par Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à la politique de la ville, soit parMme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général, chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchementde M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.
U3
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 / 118
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Joël DUBREUIL, sectétaire général, chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché,secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaireadministratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar M. Joél DUBREUIL, secrétaire général, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deSedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décretdu 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2023/602 du 16 octobre 2023 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfetde Rethel, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'a Mmes ANTOINE, DEPOURCQ, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, M. MARGENSEAU, etM. BEZU et sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs.de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 FEV, 2074Le préfet,
—
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 / 118
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2024-01-24-00003
Arrêté n°2024-015 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024-015 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 69
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité SOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ARRET E n° 2024-015portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de I'arrondissement de Sedan" LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/600 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;VU larrété préfectoral n°2020/757 du 25 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/209 du 16 avril 2021 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune deDonchery;Vu les nouvelles propositions des maires des communes de Autrecourt-et-Pourron, Blagny, Saint-Aignan, Saint-Menges et Sedan ; _Vu l'ordonnance de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire deCharleville-Mézières du 11 janvier 2024.Sur proposition de la sous-préfète de I'arrondissement de Sedan ;
ARRÊTE :Article 1*: Sont nommés pour trois ans les membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Sedan, dont les noms figurentdans les tableaux annexés.
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024-015 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 70
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020/757 du 25 novembre 2020 et ses arrétés modificatifs sontabrogés.
Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement Sedan et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée au président du tribunal judiciaire.
Fait à Sedan, le 2 4 JAN M2Pour le préfet des Ardenneset par délégation,Pour la sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,La secréta}g{âäçÿ e par intérim,£L \'; ' \
Carine PI
Délais et voies de recours : ;Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024-015 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 71
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Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024-015 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 72
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