DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-105
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du
domaine public routier de circulation routière. (4 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024
portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est en matière de gestion du
domaine public routier de circulation routière.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier de
circulation routière.
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ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 11 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME KARINE AUBERT
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET DE CIRCULATION
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier de
circulation routière.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et conduites de
distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et
d'électricité, de lignes de télécommunication, de
réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par
des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis
de stationnement, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
NON CONCÉDÉ
B 1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur
les routes nationales et autoroutes non concédées
hors agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le
cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et Code de la route :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier de
circulation routière.
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réglementation de la circulation pendant la fermeture art. R 411-20
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension
des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non
concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C / AFFAIRES GÉNÉRALES
C 1 Possibilité de vente des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques art. L311-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées
aux juridictions administratives de première instance
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un
litige
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence de la préfète et instruits par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur interdépartemental des routes centre-est
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la Direction interdépartementale des
routes Centre-Est :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfet de la Drôme
Direction Interdépartementale des Routes Centre-est
ARTICLE 3 : Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
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Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier de
circulation routière.
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00039 du 21 août
2023
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. En outre, copie sera
adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence, le 11 avril 2024
le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier de
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