zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°43 16/05/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2025 – 753 du 7 mai 2025 renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2025-851 du 16 mai 2025 portant subventionnement forfaitaire – exercice 2025 – volet
fonctionnement des structures France Services labellisées de Meuse au titre du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du territoire (FNADT) et du Fonds National France Services
(FNFS) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet
SOUS-PRÉFECTURE DE COMMERCY
Arrêté n° 2025 – 830 du 15 mai 2025 portant homologation du terrain de motocross de la Bergerie à
Commercy

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-10912 autorisant le défrichement de 0,2470 ha de bois sur les communes de Menaucourt
et Chanteraine
Arrêté n° 2025_004_A4 du 15 mai 2025 Réglementant temporairement la circulation durant les travaux
de reprise de l'étanchéité au niveau des joints de chaussée du Viaduc de la Meuse situé au PR 253+900
de l'autoroute A4
Arrêté n° 10918-2025-DDT-SEA du 15 mai 2025 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de la Meuse
Arrêté n°109-2025-DDT-SEA encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage du 24 août 2024.
Arrêté n°10920-2025-DDT-UTN du 16 mai 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LACHAUSSEE et HADONVILLE-LES-LACHAUSSEE
Arrêté n°10921-2025-DDT-UTN du 16 mai 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de MALANCOURT
Arrêté n° 10922-2025-DDT-UTN du16 mai 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de SAMPIGNY
Arrêté n°10923-2025-DDT-UTN du 16 mai 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LA-PRÊLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-046 du 14 mai 2025 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production – SCOP à Nord Est Géo Environnement (NEGE) 14, rue des Chenevières 55000 LONGEVILLE-
EN-BARROIS SIRET : 537 478 752 00034
Arrêté n°2025-047 du 14 mai 2025 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production – SCOP à BERGÈRE DE FRANCE SCOP 91, rue Bradfer 55000 BAR-LE-DUC SIRET : 937 749 711
00019
Arrêté n°2025-048 du 14 mai 2025 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production - SCOP à LA MEUSIENNE 1, rue Prêle 55170 ANCERVILLE SIRET : 932 245 160 00019
AVIS DIVERS
DÉCISION N° 2025/008/AG avis d'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade de moniteur-
éducateur
Extrait des délibérations – AFAF de Menaucourt : Modification du périmétre d'amènagement foncier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DELA M EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 753 du 7 mai 2025renouvelant la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 15 et 20;VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politique d'environnement e de développement durable ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-631 du 22 avril 2022, modifié, portant renouvellement des membres dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse ;VU les consultations effectuées en vue du renouvellement de cette commission, notamment auprèsdes deux associations départementales des maires, des associations environnementales et desgroupements et syndicats professionnels ;VU les réponses apportées à ces consultations, et les candidats présentés par les deux associationsdépartementales des maires, les associations environnementales et les groupements et syndicatsprofessionnels ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres des cinq formations spécialisées composant la formationplénière de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Meuse, d'unedurée de trois ans, a expiré le 22 avril 2025 et qu'il convient de renouveler la composition de cesformations ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » concerne leszones de montagnes, et ne s'applique pas, de ce fait, au département de la Meuse ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
ARTICLE 1°:Les formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) de la Meuse sont renouvelées, pour une durée de trois ans, comme suit :voir les tableaux joints en annexes.
ARTICLE 2:Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNANCY dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée à chacundes membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROBBE-GRILLET
Annexe 1 : Formation spécialisée dite « de la nature »Annexe 2 : Formation spécialisée dite « des sites et des paysages »Annexe 3 : Formation spécialisée dite « de la publicité »Annexe 4 : Formation spécialisée dite « des carrières »Annexe 5 : Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
NB : La formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles », dont les compétences sontdéfinies à l'article R 341-22 du Code de l'environnement, est sans objet en Meuse.

Annexe 1 Formation spécialisée « de la nature »
Collége Structure Titulaire SuppléantPrésident | Préfet Préfet ou son représentantDirection régionale del'environnement, del'aménagement et dulogement Un représentant
Services de | Directionl'État départementale des Deux représentantsterritoiresUnité départementale del'architecture et du Un représentantpatrimoineM. Jean-Philippe VAUTRIN ig PomeConseillers AARNINK-GEMINELdépartementaux | |Élus M. Sylvain DENOYELLE Mme Charline TANGREMaires M. Alain FERIOLI M. Daniel ROUVENACHM. Marc DEPREZ Mme Katya CHASSEIGNEAssociation MeuseNature Environnement Le président ou son représentant
CAUSE LES M. Serge LESTAN Mme Joanie CATRINnaturels de LorrainePersonnalitésqualifiées | parc naturel régional de | Mme Odile BEIRENS M. Laurent GODELorraineConseil d'architecture,d'urbanisme et de La directrice ou son représentantl'environnementFédération de la Meusepour la pêche et laprotection des milieuxaquatiques Le président ou son représentant
FédérationPersonnes |départementale des Le président ou son représentantcompétentes | chasseurs de la MeuseOffice Français de laBiodiversité Le chef du service départemental ou son représentant
Ligue pour la protectiondes oiseaux — section M. Dominique LANDRAGIN M. Thierry FREYTAGMeuse
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-753 du 7 mai 2025Po réfet et par délégation,eS ire Général de la préfecturers Sd-GRILLETChristian ROBB

Annexe 2 Formation spécialisée « des sites et des paysages »
Maires /Présidents d'EPCI
Collége Structure Titulaire SuppléantPrésident | Préfet Préfet ou son représentantDirection régionale de l'environnement, Aer Un représentantde l'aménagement et du logement; Direction départementale des territoires Un représentantServices de — =l'État Unité départementale de l'architecture Un représentantet du patrimoine PDirection régionale des affaires Un représentantculturelles M. Jean-Philippe Mme DominiqueConseillers départementaux VAUTRIN AARNINK-GEMINEL" Mme Charline TANGRE | Mme Frédérique SERREus Mme Marie-FrancoiseMme Brigitte WEISSE NAVELOT-GAUDNIKM. Gérard FILLON Mme Francoise TESSIER
Personnalités
Association Meuse NatureEnvironnement Le président ou son représentant
Fédération de la Meuse pour la péche etla protection des milieux aquatiquesLe président ou son représentantqualifiées | Association Lorraine association nature |M. Guillaume LEBLANC |Mme Marine FELTENParc naturel régional de Lorraine Mme Odile BEIRENS Mme Laure RHIN
Conservatoire d'espaces naturels de M. Serge LESTAN Mme Joanie CATRINLorraineSyndicat des énergies renouvelables / iy à dr, BEAUVISAGE |M. Silvére DA LUZPersonnes |France Renouvelablescompétentes | Chambre d'agriculture de la Meuse Le président ou son représentantConseil régional Grand Est de l'ordre desarchitectes M. Julien DEFER Mme Agnès RIES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-753 du 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
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Christian ROBBE-GRILLET

Annexe 3 Formation spécialisée « de la publicité »
Collège Structure Titulaire SuppléantPrésident Préfet Préfet ou son représentantDirection régionale del'environnement, del'aménagement et dulogement Un représentant
DirectionServices de |départementale des Un représentantl'État territoiresUnité départementalede l'architecture et du Un représentantpatrimoineDirection des affaires Un représentantculturellesConseillers M. Jean-Philippe VAUTRIN Mme Charline TANGREdépartementaux | M, Julien DIDRY Mme Valérie WOITIERElus M. Michel RIEBEL Mme Evelyne VALENCINMaires/ aPrésidents EPCI Prana oeny anise M. Emmanuel SPRANGERSAssociation MeuseNature Environnement Le président ou son représentantConservatoired'espaces naturels de |M. Serge LESTAN Mme Joanie CATRINPersonnalités | Lorrainequalifiées | Parc naturel régional deLorraineMme Odile BEIRENS Mme Laure RHINConseil d'architecture,d'urbanisme et de La directrice ou son représentantl'environnementM. François CENDRE M. Patrick GASCHEReprésentants des ....|M. Dominique MATEO Mme Jessica DE PASSOSPersonnes | entreprises de publicitécompétentes | et de fabricants M. Hervé COUILLARD Mme Adeline CLÉMENTd'enseignes (société MPE-Avenir / (société MPE-Avenir /JC DECAUX) JC DECAUX)Mme Fanny BARBIER Mme Estelle PIERSON(société Giraudy) (société GIRAUDY)
NOTA: Le maire de la commune intéressée (ou le président de l'EPCI intéressé) siège également,avec voix délibérative.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-753 du 7 mai 2025Pour le Préfet et par prpréfectureLe Sécrétaire Génétal detaChristian ROBBE-GRIL

Annexe 4 Formation spécialisée « des carriéres »
Collège Structure Titulaire SuppléantPrésident | Préfet Préfet ou son représentantDirection régionale del'environnement, de Pl'amé Deux représentants. aménagement et duServices de logementl'État —Directiondépartementale des Deux représentantsterritoires| Le président du conseil départemental, M. Jérôme. DUMONT, membre de droit, ou son représentant,Conseillers M. Jean-Philippe VAUTRINdépartementaux a —Elus me Dominique .AARNINK-GEMINEL Mme Charline TANGRE. M. Alain FERIOLI M. Fabrice PETERMANNMaires
Personnalités
Association MeuseNature EnvironnementLe président ou son représentantAssociation Lorraineassociation natureM. Guillaume LEBLANCM. Édouard LHOMERFédération de la Meuse
matériaux de carrières(BTP 55)
qualifiées |POUr la P age us Le président ou son représentantprotection du milieuaquatiqueChambre dagrieuiture Le président ou son représentantde la Meuse M. Romain SIRJEAN M. Louis KIRSCHReprésentants des M. Guy CALIN M. JérômePersonnes |exploitants de carrières a ROBINET-ROUSSELcompétentes | et des utilisateurs de M. Jérémy CHARDOT M. Philippe HENRY(BTP 55)M. Thomas WOHLEBER (MIF)M. Denis ZIMMER (MIF)
NOTA : Le maire de la commune d'implantation siège également, avec voix délibérative.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-753 du 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le re de la-préfecture
Christian ROBBE-RILLET

Annexe 5 Formation spécialisée « de la faune sauvage captive »
Collège Structure Titulaire SuppléantPrésident | Préfet Préfet ou son représentantDirection régionale del'environnement, de A; Un représentant. l'aménagement et duServices de |jogementl'État —Direction départementale dela cohésion sociale et de la Un représentantprotection des populationsConseillers départementaux | Mme Danielle COMBE Mme Charline TANGREÉlus x M. Bernard arMaires HENRIONNET M. Didier MENETRIER
PersonnalitésAssociation Meuse NatureEnvironnementLe président ou son représentant
domestiques
qualifiées —Vétérinaire M. Laurent SARLETResponsables M. Christophe ;d'établissements pratiquant | SCHANN M. Lionel JACOBPersonnes |l'élevage, la location, la ventecompétentes |ou la présentation au public|M. simond'animaux d'espèces non|scHROEDER M. Serge LESTAN
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-753 du 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Seerétaire Général de la préfecture
Christian ROBBE-GRILLET/

E =PRÉFETDE LA MEUSELibertéE; al: té va e ra #Fretermité Secrétariat Général
ARRÊTÉ n° 2025-35A du 46 MAI 797portant subventionnement forfaitaire - exercice 2025 - MD otfonctionnement des structures France Services labellisées de Meuseau titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement duTerritoire (FNADT) et du Fonds National France Services (FNFS)et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet
kkKKKE
- Mission Interministérielle : Cohésion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (0112)- Ministère: Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivitésterritoriales- Centre financier : 0112-DR67-DP55- Codes Activité : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS)- Domaine Fonctionnel : 0112-12-02- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin
KkKKKK
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire, modifiée, et notamment son article 33 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ; iVU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

J
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;VU la circulaire n° 6094-SG du Ter juillet 2019 relative à la création de France Services ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025, le financement des France Services est prévu commesuit :- une part FNADT qui s'élève à 25 000 € par structure,- une bonification de la part FNADT de 10 000 € par structure située en zone FRR (FranceRuralités Revitalisation),- une part FNFS (Fonds de concours " Fonds National France Services") qui s'élève à 20 000 €par structure,
CONSIDÉRANT le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faible disponibilité descrédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP) régional 112 Grand Esten 2025;
CONSIDÉRANT que le financement des France services constitue une priorité sur le BOP régional 112Grand Est en 2025;CONSIDÉRANT que les France Services sont portées soit par des collectivités territoriales soit pardes associations ;CONSIDÉRANT les difficultés de trésorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence definancement dans l'année budgétaire 2025 pourrait entraîner pour les personnes moralesconcernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées parl'Etat dans l'intérêt général et immédiat des populations, notamment en milieu rural ;CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution dufinancement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, et notamment lesassociations, pour chacun des départements du Grand Est ;CONSIDÉRANT que la dérogation au seuil fixé par l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001susvisé pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêté préfectoraln'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et neporte atteinte ni aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1 : DérogationPar dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses destructures France Services, dans chacun des départements de la région Grand Est, peuvent êtreD prises par arrété préfectoral du Préfet de département.

Article 2 : Objet et montant de la subventionUne première part de subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement duTerritoire (FNADT) d'un montant forfaitaire de 25 000 € est attribuée aux bénéficiaires mentionnésen annexe, au titre de l'exercice 2025, afin de délivrer une offre de proximité et de qualité àl'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (France RuralitésRevitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'élève à 35 000 €.Une seconde part de 20 000 € relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera versée aucours de l'exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.Article 3 : Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Meuse. Le comptable assignataire est le directeurrégional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».Pour la première part (FNADT), le versement est assuré à la signature du présent arrêté enintégralité, sur le compte ouvert du bénéficiaire, sans condition de réalisation (activité budgétaire :011201030133, domaine fonctionnel : 0112-12-02).Pour la seconde part (FNFS), le versement sera assuré dès la disponibilité des crédits (activitébudgétaire : 011201030141, domaine fonctionnel : 0112-12-02). Un engagement complémentaire serapris sur l'engagement juridique constitué dans le système d'information financière de l'Etat au titrede la première part versée. Ce nouvel engagement sera notifié au bénéficiaire par courrier simple.En cas de fermeture ou de perte de la labellisation de la structure France Services, la subvention seradéprogrammée automatiquement.ARTICLE 4 : Modalités d'exécutionLe bénéficiaire pour les besoins du suivi des crédits FNADT, communiquera, au service instructeur, lecompte d'exploitation ainsi qu'un bilan qualitatif du fonctionnement de la structure France servicesau titre de l'année 2025.La durée de l'opération est fixée du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.Le bénéficiaire s'engage à utiliser la charte graphique relative aux structures France Services.Article 5 : Non respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autre que celles prévues initialement.Article 6 : Règlement des conflitsL'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ou abrogationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe dansles plus brefs délais le Préfet de sa décision.Le Préfet peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en casde non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération,- non respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les FranceServices,

- utilisation des fonds non conformes à l'objet du présent arrêté,- refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plusbrefs délais suivant la réception du titre de perception.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur Régional des Finances PubliquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Le Préfet dl
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 -Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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EuPREFETDE LA MEUSE Sous-préfecture de CommercyLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 830du 15 mai 2025
portant homologation du terrain de motocross de la Bergerie à Commercy
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,
VU le réglement de la Fédération Francaise de Motocyclisme,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-566 du 7 mars 2023 accordant délégation de signature à MadameSabine CHOGNOT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Commercy,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-99 du 13 janvier 2023 portant constitution, organisation etfonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 2020-1923 du 10 septembre 2020 portant homologation du terrain de motocross de laBergerie pour une durée de 4 ans,
VU la demande présentée le 17 avril 2025 et complétée le 28 avril 2025 par Monsieur Jean-MarcGUELLER, Président du Moto Club Évasion Commercien 55, sis 34 Grande Rue à Buxières sous les Côtes(55 300), en vue d'obtenir l'homologation du terrain de motocross de la Bergerie à la suite de lamodification du tracé et de la fin de validité de l'arrêté préfectoral d'homologation n° 2020-1923 du 10septembre 2020,
VU le dossier fourni à l'appui de la demande,
Tél : 03.29.91.70.72E-mail : yohan.aimond@meuse.gouv.frSous-préfecture de Commercy22 avenue StanislasBP 60 087S5 205 Commercy Cédex

VU les avis favorables des services administratifs consultés,
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique émanant de la Fédération Française deMotocyclisme en date du 25 avril 2025 produite par l'organisateur,
VU l'avis favorable lors de la visite des membres de la commission départementale de sécurité routièreen date du 15 mai 2025,
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ARRETE
Le terrain de motocross aménagé de la Bergerie situé sur la commune de Commercy(55 200), dont le tracé est défini sur le plan annexé au présent arrété, est homologuépour une nouvelle période de quatre ans à compter du 15 mai 2025.
Le terrain précité peut accueillir toutes les compétitions de deux-roues, de quads et deside-cars ainsi que les entraînements et les démonstrations. Il est également modifiable.
Les aménagements de ce terrain pour le déroulement des épreuves devront répondreaux normes fixées par le reglement national des manifestations de motocross. Toutes lesmesures de sécurité prévues par le réglement établi par la fédération francaise demotocyclisme devront étre respectées.
Le circuit éducatif pour les jeunes à partir de six ans, adhérant a l'école de pilotage, esthomologué. Les enfants sont encadrés par des moniteurs brevetés.
Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après miseen demeure, que les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
Le déroulement sur ce terrain de toute manifestation est soumis à une déclarationpréalable délivrée par le sous-préfet de Commercy.
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Commercy, M. le Maire deCommercy, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, M.le Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Meuse, servicedépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Meuse, M. le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Meuse, M. le Président de laligue motocyclisme de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont notification sera adressée à M. Jean-Marc GUELLER,Président du Moto Club Évasion Commercien 55 et publié au recueil des actesadministratifs.
Commercy le 15 mai 2025
Pour le préfet,Par délé at n,La secrétaire générale,we
Sabi NOT

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits par courrier recommandé avec demande d'avis de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg -55 012 BAR LE DUC;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 PARIS Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal Administratif dont relève ladomiciliation du titulaire de la présente autorisation - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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ET

A | Direction départementalerae des territoiresÉgalité 7Fraternité Arrêté n° 2025- AOSALautorisant le défrichement de 0,2470 ha de bois sur les communes de Menaucourt etChanteraine
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2025,nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 29 juillet 2024,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023(terres libres à la vente) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021, modifié par l'arrêté le 4 juillet 2023,portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides del'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et lesboisements compensatoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse;Vu les articles L121-21 et R121-29 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 5 octobre 2023adoptant le projet de nouveau parcellaire et des programmes des travaux connexes sur la communede Menaucourt dans le cadre de son opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF);Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction Départementale desTerritoires de la Meuse déclarée complète le 11/04/2025, présentée par le Département de la Meusepour l'Association Foncière de Menaucourt, mairie - 4 rue du moulin - 55500 Menaucourt, ettendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2470ha de bois situés sur les territoires deMenaucourt et Chanteraine (55) dans le cadre de son opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier (AFAF) ;
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Vu l'avis favorable de l'ARS, du 17 août 2023, sur la partie à défricher située dans le périmètre deprotection éloigné du forage du Darfeuil. Toutefois, toutes les dispositions devront étre prises pouréviter tout rejet ou infiltration dans le sol de matiéres susceptibles de contaminer les eauxsouterraines. Une attention particulière devra être également portée sur les risques de pollutionsaccidentelles avec la mise en place d'un réseau d'alerte en cas d'accident et équipement desvéhicules d'un kit anti-pollution.Considérant* les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforêt DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;° l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;*__ l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 23 avril au7 mai 2025.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETEArticle 1er: autorisation de défrichementl'Association Foncière de Menaucourt est autorisée à défricher une surface de 0,2470ha située à Menaucourt et Chanteraine dont les références cadastrales sont lessuivantes :
Commune Section | N° Lieu dit "UrACEUS a eechementautorisée (ha)ZD 55 Chemin « la Jolie » 0/1460Menaucourt =ZD 22 Chemin « Vaudin » 0,0550Chanteraine YH 4 Chemin «sur Chalaide » 0,0460| TOTAL 0,2470
Une attention particulière devra être portée si les travaux de coupe et défrichementsont réalisés durant la période de nidification de l'avifaune, soit du 15 mars au 15août.Article 2: conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur, à compter de sa date de notification, de débuter sous trois ans et réaliserdans un délai maximum de cinq ans, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°,2°, 3° et 4° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seronttransmises pour validation à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse(DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :° réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,2470 ha, soit 0,2470 haOu* réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x 0,2470ha x (4 930 €/ha + 2 900 €/ha), soit 1 934 euros, avec :
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
> 4 930 €/ha: la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2023pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 29 juillet 2024 susvisée).> 2 900 €/ha: le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).Ces compensations sous forme de travaux devront étre gérées par un maitred'oeuvre qualifié (expert forestier ou gestionnaire forestier professionnel).versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent enversant au F.S.F.B. une indemnité d'un montant équivalent aux travaux d'améliorationsylvicole mentionnés ci-dessus (soit 1 934 euros).La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagementLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné, dans le délai de un an maximum à compter de la date de notification duprésent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :¢ à la mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois;+ et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;
3/6

Article 8:
Article 9:
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le AS max Lous
r délégation,es Territoires,Pour le Préfet et
|a Een 7]Febrige DRAHAIOT
& ws
416

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
| ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR |
Le demandeur :reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ;aété avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf. article L. 341-9 du Code Forestier) ;# s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR envigueur qui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides aureboisement de la part de l'Etat et aux boisements compensateurs après défrichement ;vest averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;v est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cfl'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ; |s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1> Choix retenu par le demandeurOo 1 — Réalisation de travaux (boisement, reboisement ou travaux d'amélioration svlvicole)Je, soussigné, , m'engage a réaliser les travaux deboisement/reboisement visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2025- du 2025dans les délais impartis (début des travaux sous 3 ans et réalisation dans un délai maximum de 5 ans, 4 compter dela date de notification de l'autorisation), à savoir :Références | Linéaire/Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s)des parcelles | (m ou ha) Densité Origine des plants(plants/ha) conseillée
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°1 Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
O 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné, am'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant consenti de 1 934euros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : mille neuf cent trente-quatreeuros).
Nom :Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée * coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu Coût moyen reboisementSelon L. 341-6 du CF Son dE RP eal Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/20120,2470ha 1 4 930,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 6/6

Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe 2
Communes de situation MENAUCOURT / CHANTERAINE LiciteSurface demandée 0,247 haPétitionnaire Association Foncière Menaucourt
Rôle économique / Valeur d'avenir qualité des bois ies faible |a: faible 1Type de peuplement TSF FL moyenne 2Fertilité de la station forestière 1 13 points élevée 3
Document de gestion (Aménagement Forestier, PSG, autre(s)) non 11 point 0Desserte à moins de 500 mètres oui 71 point 1Peuplement classé porte-graine non {1 point 0
Résultat /6 points =
Forêt mélangée et/ou traitement irrégulier oui 11 point 1EBC, réserve naturelle ou biologique ou APB non 13 points 0Cours d'eau à - de 10 m, zone humide, source(s) oui 11 point 1Corridor écologique (SRCE) oui 11 point 1ENS, ZNIEFF ou site Natura 2000 non /1 point 0Pente > 30 % non 11 point 0
Résultat /8 points Sar
Rôle social
Paysages remarquables / Site inscrit non 11 point 0AAC, périmètre de protection éloignée oui 11 point 1Périmètre de protection immédiate ou rapprochée non 13 points 0Site classé non 11 point 0Forêt historique (cf. carte d'Etat-Major) oui 11 point 1Forêt inciuse en agglomération non 13 points 0
Résultat / 10 points 2.
Taux de boisement de la commune 19%
Faible jusqu'à 10% 2Moyen entre 11% et 25%Fort à partir de 26% 0Résultat /2 points Eat |
Calcul du coefficient Total /26 pointsEnjeux :sans objet 0 1 2 3 4 1faible 5 6 7 2) 1moyen 9 10 11 12 13 2moyen 14 15 16 17 3fort 18 19 20 21 22 4fort 23 24 25 26 5
RECAPITULATIF / CHOIX DU PETITIONNAIRECoût du boisement € / ha (arrêté SGAR n°2012-133 du 19/04/2012) 2 900Valeur terrain agricole nu (ct. décision ministériel du 2/07/2024, selon valeurs dominantes régions natursitss) Barrois 4 930Coefficient multiplicateur 1
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=mPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025_004_A4 du 15 mai 2025
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de l'étanchéité au
niveau des joints de chaussée du Viaduc de la Meuse situé au PR 253+900 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2025 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse par intérim
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
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Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisarion
fixant le calendrier 2025, des jours "hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le 28 mars 2025 pour la réalisation de travaux de
reprise de l'étanchéité au niveau des joints de chaussée du Viaduc de la Meuse situé au PR
253+900 de l'autoroute A4, entre le 02 et le 13 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 30 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du responsable de l'Agence Départementale d'Aménagement en date
du 28 mars 2025, sous réserve du respect strict du planning annoncé, une des sections servant
à la déviation devant être reprise en couche de roulement semaine du 16 au 20 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de MANHEULLES en date du 13 mai 2025 sous
réserve que le flux de véhicules ne détériore pas les couches de roulement récemment réalisées
par le département de la Meuse ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de HAUDIOMONT en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de VERDUN en date du 06 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de VILLE-EN-WOEVRE en date du 24 avril 2025 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de reprise de l'étanchéité au niveau des joints de chaussée du Viaduc de la Meuse
situé au PR 253+900 de l'autoroute A4 nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : du lundi 02 juin au vendredi 06 juin 2025 (semaine du mardi 10 juin au
vendredi 13 juin 2025 en secours en cas de problèmes météorologiques ou techniques)
Localisation des travaux : PR 253+900 de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Basculement total en configuration 1+1 et 0 de la circulation du sens Strasbourg/ Paris sur le
sens Paris/ Strasbourg du PR 254+551 au PR 253+200 avec mise en place d'un bouchon mobile.
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Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation débutera au PR 250+700
et se terminera au PR 254+700 dans le sens Paris/ Strasbourg et du PR 256+600 au PR 253+000
dans le sens Strasbourg Paris
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se
fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera
interdit de dépasser
à tout véhicule.
Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens qui n'est pas en travaux : la circulation s'effectuera sur la voie lente.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°29 de Verdun sens Strasbourg/ Paris et mise en
place d'itinéraires de déviation.
Déviations :
Déviation 1 : les conducteurs sortiront au diffuseur n°30 de Fresnes en Woëvre puis
emprunteront la RD 908 puis la RD 903 jusque Verdun où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
Déviation 2 : itinéraire de rattrapage : les conducteurs continueront sur A4 puis sortiront au
diffuseur n°28 de Voie Sacrée, emprunteront la RD  163, la RD 1916 puis la RD  603 jusque
Verdun où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°4, 5, 6 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation
sous chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de
reprise de l'étanchéité au niveau des joints de chaussée du Viaduc de la Meuse situé au PR
253+900 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 02 et le 13
juin 2025.
• Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé
• Dérogation à l'article n°5
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches
et les jours dits hors chantiers
• Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure
en section courante.
3/5
• Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact
sur la circulation des véhicules en elle-même sur l'Autoroute.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés en fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud,
sens Paris → Strasbourg.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
4/5
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place
de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
ARTICLE 8
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat. Une copie est envoyée à
l'ADA de Verdun, aux maires des communes de MANHEULLES, HAUDIOMONT, VERDUN et
VILLE-EN-WOEVRE.
Fait à Bar-le-Duc, le 15 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
5/5
DE LAIMEUSE Direction départementaleLiberté des territoires'galitéFraternité
Arrêtén® AOSAS - 2908 DDT SM du AS MA Loisportant renouvellement des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculturedu département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses parties réglementaires concernant lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, et notamment ses articles R313-1 à R313-8 etcelle concernant la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture et notamment son article R514-37,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15,VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2014-1170 du13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article second,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 modifié par ledécret n° 2019-966 du 18 septembre 2019,VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultatives ayant vocation aexaminer les politiques de l'environnement et de développement durable, notamment son article 3,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2383 du 16 novembre 2022 habilitant la Fédération de la Meuse pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à être désignée pour prendre part au débat surl'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Meuse,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2292 du 02 novembre 2022 habilitant l'association Meuse NatureEnvironnement à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre desinstances consultatives du département de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n° 10383-2025-DDT-SEA du 25 février 2025 établissant la liste desorganisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du9 juillet 1999 d'orientation agricole,
VU l'arrêté préfectoral n° 9025-2022-DDT-SEA du 11 mai 2022 modifié portant renouvellement desmembres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de laMeuse, -
Considérant que le mandat des membres de la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture de la Meuse expire le 10 mai 2025 et qu'il convient d'en renouveler la composition,
Considérant les propositions communiquées par les organismes appelés à siéger au sein de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ter:L'arrêté préfectoral n° 10201-2024-DDT-SEA du 18 juillet 2024 portant renouvellement et remplacementdes membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de laMeuse est abrogé.
Article 2:La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Meuse est présidée par lePréfet ou son représentant ou, en l'absence du Préfet ou de son représentant, par le directeur de laDirection Départementale des Territoires ou son représentant, et comprend:
11) Six (6) membres désignés ès-qualité :
. le Président du Conseil Régional ou son représentant,¢ je Président du Conseil Départemental ou son représentant,
+ la Présidente de la Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne ou son représentant,* le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,+ le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,* le Président de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.

[2) Trois (3) représentants de la Chambre d'Agriculture de la Meuse :Titulaires : Suppléants :- Monsieur Nicolas PEROTIN - Madame Isabelle HOFBAUER- Monsieur Xavier ARNOULD - Monsieur Rogrique JACQUOT
* Dont un au titre des Sociétés Coopératives Agricoles :Titulaire : Suppléant :- Monsieur Guillaume PALIN - Monsieur Laurent RAUSSIN
13) Deux (2) représentants des Activités de Transformation des Produits de l'Agriculture dont :* Un au titre des Entreprises Agro-Alimentaires :Titulaire : Suppléant :- Monsieur Antoine CROS MAYREVIEILLE - Monsieur Jean-Michel DONGE
* Un au titre des Coopératives :Titulaire : 5 Suppléants :- Monsieur Marcellin LARATTE - Madame Laura KAMPMAN- Madame Ludivine GRAFTIAUX
4) Huit (8) représentants des Organisations Syndicales d'Exploitants Agricoles à vocation généralehabilitées dont :* Deux au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Meuse :Titulaires : Suppléants :- Monsieur Philippe COLLIN - Monsieur Matthieu LEPAGE- Monsieur Alexandre LACHAMBRE- Monsieur André DEKETELE - Madame Armelle KEICHINGER- Monsieur Sébastien WIRIOT
* Deux au titre des Jeunes Agriculteurs de la Meuse :Titulaires : Suppléants :- Monsieur Guillaume BURTEAUX - Monsieur Vincent DOUDOUX- Monsieur Baptiste MAIRE- Monsieur William DOUDOUX - Monsieur Paul-Eric RICHARD- Monsieur Adrien KOHR
* Un au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire : Suppléants :- Monsieur Mathieu ORBION - Monsieur Mathieu PAGES- Monsieur Antoine LA MARLE

* Trois au titre de la Coordination Rurale :Titulaires : Suppléants :Madame Béatrice HAUETMonsieur Christophe LEPAGEMonsieur Nicolas HERVELINMonsieur Bruno MULLERMonsieur Pierre ROUSSELOTMonsieur Frédéric PAUL
- Monsieur Valentin SIRANTOINE
- Monsieur Laurent GODIN
- Monsieur Rob REIJZER
5) Un (1) représentant des Salariés Agricoles présenté par l'Organisation Syndicale de Salariés desExploitations Agricoles :Titulaire : Suppléants :- Madame Mélissa BURTEAUX - Monsieur Antoine LENELLE- Madame Agnés BRONNER
|6) Deux (2) représentants de la Distribution des Produits Agro-Alimentaires :Titulaire :- Monsieur Luc DONGE
* Dont un au titre du Commerce Indépendant de l'Alimentation :Titulaire : Suppléant :- Monsieur Yohann RAZZINI - Monsieur Emmanuel BAZIN
(7) Un (1) représentant du Financement de l'Agriculture :Titulaire : | Suppléants :- Monsieur Thomas PERIN - Monsieur Joachim BONTANT- Monsieur Alain ARBOGAST
(8) Un (1) représentant des Fermiers Métayers :Titulaire : Suppléants :- Monsieur Rémy LANTERNE - Monsieur Emmanuel GINI- Monsieur Mickaël HIRAT
(9) Un (1) représentant des Propriétaires Agricoles :Titulaire : Suppléants :- Monsieur Hervé BAYARD - Monsieur Thibaut LHERMEY- Monsieur Daniel THIRIOT

[10) Un (1) représentant de la Propriété Forestière :Titulaire : Suppléant :- Monsieur Jean-Claude MIGNOT - Monsieur Antoine DE ROFFIGNAC
11) Deux (2) représentants d'Associations de Protection de la Nature et de la Gestion des MilieuxNaturels : Titulaires : Suppléants :* Meuse Nature Environnement :- Monsieur Jean-Marie HANOTEL - Monsieur Michel LAURENT
* Fédération de la Meuse pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique :- Monsieur Eric RIBET - Monsieur Patrick BARGIBANT- Monsieur Gérard LEBLANC
(12) Un (1) représentant de l'Artisanat :Titulaire : Suppléants :- Monsieur Philippe TOURNOIS - Monsieur Bruno AMICONE- Monsieur Dominique GASPAR
'13) Un (1) représentant des Consommateurs :Titulaire : Suppléants :- Monsieur Claude DRUART - Monsieur Philippe RENARD- Monsieur Guillaume SIRJEAN
14) Deux (2) Personnes Qualifiées :Titulaires : Suppléants :- Monsieur Patrice DAILLY - Monsieur Olivier PERGENT- Monsieur Hervé GUERRIER- Monsieur Adrien SENERS
Article 3 :Les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Meuse sontnommés pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code des relations entre le public etl'administration, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 Rue du Bourg - 55012 BAR LEDUC ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, Place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le .75 M4 225

DELiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MEUSE
Direction départementale des territoires et de la MeuseService d'économie agricoleARRÊTÉ PREFECTORAL N° AOA JS - JOLS -ODV - SEAEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'orage du 24 août 2024.Le préfet du département de la MeuseVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril2023 ; |Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar l'orage du 24 août dans le département de la Meuse au titre de l'indemnisation fondée sur la soli-darité nationale ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garan-tissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon-dée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à l'orage du 24 août 2024 doiventêtre formalisées du vendredi 16 mai au lundi 16 juin 2025 auprès de la DDT :- Par voie postale à l'adresse suivante : 14 rue Antoine Durenne55012 BAR LE DUC Cedex- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 15 mai 2025Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,Le Chef du Servjep Eçonomie Agricole,cÀOCT
ilippe DEHAND

He EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 10920-2025 -D0T-UTNdu 4.6 MAT 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde LACHAUSSEE et HADONVILLE-LES-LACHAUSSEE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le livre I, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ; |_le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 5 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;l'arrêté du 30 novembre 1979 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Lachaussée et Hadonville-lés-Lachaussée ;la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Lachausséeen date du 9 novembre 2024 ;la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du23 avril 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement deLachaussée et Hadonville-lés-Lachaussée, qui a son siège à la mairie de Lachausséeest renouvelé comme suit pour une période de six ans a compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Lachaussée ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Joël RONVAUX domicilié à Lachaussée- M. Xavier LOISON domicilié à Hannonville-Suzémont- M. Bernard BEAUDOUIN domicilié à Haumont-lès-Lachaussée- M. Vincent CUNY domicilié à Lachaussée
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Thierry DUVAL domicilié à Hadonville-lés-Lachaussée- M. Jérôme VERDUN domicilié à Hadonville-lès-Lachaussée- M. Vincent HUSSON domicilié à Hannonville-Suzémont- Mme Virginie LIMAL domiciliée à Lachaussée
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Lachaussée est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 2013-3588 du 12 février 2013 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Lachaussée,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse

USB TAM a:

DE LA M EUSE | Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10924 - 2025 - DDT-UTN du 4.6 MAI 2095portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde MALANCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre Il! du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU: l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 5 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 3 novembre 1971 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Malancourt ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Malancourten date du 6 novembre 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du23 avril 2025;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Malancourt, qui ason siège à la mairie de Malancourt est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Malancourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Patrice THILL domicilié à Béthincourt- M. Jean-François ROGIE domicilié à Aubréville- M. Eric REGNAULD domicilié à Malancourt- M. Eric MARCHAL domicilié à Crépion
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Alain ROGIE domicilié à Malancourt- M. Régis DEGOUTIN domicilié à Malancourt- M. Hervé REGNAULD domicilié à Malancourt- M. Philippe THILL domicilié à Malancourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Malancourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6596-2018 du 4 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au_ silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Malancourt, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 1.6 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Fa ROUHOT

808 AM à |

DELA M EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêtén° 10420-2025 - DDT- UIN du 1.6 MAL 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde SAMPIGNY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 5 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 octobre 1977 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Sampigny ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Sampignyen date du 25 novembre 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du23 avril 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.cliviommeuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Sampigny, qui ason siège à la mairie de Sampigny est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Sampigny ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. François CZAJKA domicilié a Sampigny- M. Sylvain PANCHER domicilié à Sampigny- M. Michel PARFAIS domicilié à Sampigny- M. Benoît FOGT domicilié à Dagonville
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Marc CARPENTIER domicilié à Sampigny- M. Denis PANCHER domicilié à Mécrin- M. Pascal COLLIGNON domicilié à Sampigny- M. Raymond FRIEDRICH domicilié à Sampigny
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Sampigny est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6180-2018 du 2 mars 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Sampigny,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 1.6 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Fabrice DROUHDT


ExPREFETDE LA MEUSE | Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 40923-2025 -DD1-UTN du 16 MAI 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde LA-PRELE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 5 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 23 juin 1986 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde La-Prêle ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal deBrixey-aux-Chanoines en date du 5 février 2025 ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Goussaincourten date du 4 avril 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Burey-la-Côteen date du 18 mars 2025 ;(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Sauvignyen date du 27 février 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du6 mars 2025; 'Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de La-Préle, qui a son siègeà la mairie de Sauvigny est renouvelé comme suit pour une période de six ansà compter de ce jour;
a) le maire de la commune de Sauvigny ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le maire de la commune de Brixey-aux-Chanoines ou un conseiller municipaldésigné par lui,
c) le maire de la commune de Goussaincourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
d) le maire de la commune de Burey-la-Côte ou un conseiller municipaldésigné par lui,
e) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
f) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Philippe TRAMBLOY domicilié à Brixey-aux-Chanoines- M. Jérôme VEBERT domicilié à Brixey-aux-Chanoines- M. Jean-Marc LABELLE domicilié à Sauvigny- M. Nicolas LANGARD domiciliée à Sauvigny- M. Dominique LANGARD domicilié à Burey-la-Côte- M. Philippe HILAIRE domicilié à Burey-la-Cdte- M. Serge LANGARD domicilié à Goussaincourt- M. Romain LANGARD domicilié à Goussaincourt
g) les propriétaires désignés par les Conseils Municipaux :- M. Pascal ARBOGAST domicilié à Brixey-aux-Chanoines- M. Sébastien TRAMBLOY domicilié à Brixey-aux-Chanoines_- M. joël MORLOT domicilié à Sauvigny- M. Romain HENRY domiciliée à Sauvigny- M. Jean-Luc MASSELOT domicilié à Burey-la-Côte- M. Jean-François LANGARD domicilié à Burey-la-Côte- M. Philippe LANGARD domicilié à Goussaincourt- M. Pierre THIERY domicilié à Goussaincourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, b, c, d, f, g ci-dessus, un président,un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Sauvigny est nommé trésorier de l'association foncière.2

Article 4 : L'arrêté n° 5719-2017 du 17 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Messieurs les Maire de Brixey-aux-Chanoines, Sauvigny, Burey-la-Céte et Goussaincourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membresdu bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 1.6 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
—|_/AiRFabrice DROUHOT


Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MEUSE . .er et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-046 du 14 mai 2025reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production — SCOP, àNord Est Géo Environnement (NEGE)14, rue des Chenevières55000 LONGEVILLE-EN-BARROISSIRET : 537 478 752 00034
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54 ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le code de la commande publique ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la Société « Nord Est Géo Environnement », sollicitant son inscription sur la liste desSociétés Coopératives de Production — SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale :l'activité de la société consiste en toutes activités d'études, de formation et de conseil en aménagementdu territoire, environnement, développement durable, urbanisme et reconversion pour les collectivitéspubliques, les entreprises et les particuliers.VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production -CGSCOP en date du 13 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations par intérim ;
ARRETE
Article 1 :La société « Nord Est Géo Environnement » est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.

Article 2 :Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre aubénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 :Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspublics par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance dela qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant queSociété Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dansles conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 :Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Meuse.
P/ Le Préfet de la Meuseet par subdélégation,
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT — Sous-direction des droits des salariés —39-43, Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif — Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCedex.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.

Direction départementalePREP à MEUSE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-047 du 14 mai 2025reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production — SCOPàBERGÈRE DE FRANCE SCOP91, rue Bradfer55000 BAR-LE-DUCSIRET : 937 749 711 00019
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54 ;VU ie décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le code de la commande publique ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de l'entreprise « BERGÈRE DE FRANCE SCOP », sollicitant son inscription sur la listedes Sociétés Coopératives de Production - SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale ;l'activité de la société consiste en la préparation de fibres textiles et filature.VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production -CGSCOP en date du 13 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations par intérim ; ARRÊTEArticle 1 :L'entreprise BERGÈRE DE FRANCE SCOP est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.

Article 2 :Ladite entreprise pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre aubénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 :Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspublics par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à l'entreprise visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance dela qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que. Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dansles conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 :Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Meuse.
P/ Le Préfet de la Meuseet par subdélégation,Le Directeur DépartementalPar intérim,
Gu EISSI
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT — Sous-direction des droits des salariés —39-43, Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif — Place de la Carrière — CO 20038 - 54036 NANCYCedex.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.

Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MEUSE . :Bend et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-048 du 14 mai 2025reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production — SCOPàLA MEUSIENNE1, rue Prêle55170 ANCERVILLESIRET : 932 245 160 00019
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54 ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le code de la commande publique ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de l'entreprise « LA MEUSIENNE », sollicitant son inscription sur la liste des SociétésCoopératives de Production - SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation auxmarchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale ; l'activité de la sociétéest la fabrication, transformation et vente de tubes notamment les tubes soudés en acier et en acierinoxydable.VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production -.CGSCOP en date du 13 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations par intérim ; ARRÊTEArticle 1 :L'entreprise LA MEUSIENNE est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par lestextes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 :Ladite entreprise pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre aubénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 :Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspublics par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à l'entreprise visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance dela qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant queSociété Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dansles conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 :Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Meuse.
P/ Le Préfet de la Meuseet par subdélégation,Le Directeur DépartementalPar interi
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT — Sous-direction des droits des salariés —39-43, Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif — Place de la Carrière — CO 20038 - 54036 NANCYCedex.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir' du site www.telerecours.fr.

DECISION N° 2025/008/AGAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADEDE MONITEUR-EDUCATEUR
Le Directeur de SEISAAM dont le siége social est sis Route de Lochéres — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concoursd'accés aux corps et cadres d'emploi de la Fonction. Publique Hospitalière,
VU le décret n° 2014-099 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la FonctionPublique Hospitalière, modifié par le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 et le décret n° 2022-1206 du 31 aout 2022modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ,
VU l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titrespermettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, deséducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la Fonction PubliqueHospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours sur titres est ouvert au SEISAAM afin de pourvoir 1 emploi de Moniteur Educateur pour l'InstitutThérapeutique, Educatif et Pédagogique à Commercy.
ARTICLE 2 :
Date limite de clôture des inscriptions : 16 juin 2025 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévue de recrutement : Juillet 2025
ARTICLE 3 : F
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou lestitulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadresd'emploi de la Fonction Publique Hospitalière. :

Les candidatures doivent être adressées, a l'adresse énoncée ci-dessous :
ARTICLE 4 :
SEISAAMÀ l'attention de Monsieur le DirecteurRoute de LochèresBP N°655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
Une lettre de candidature établie sur papier libre ;Un dossier d'inscription (fourni par SEISAAM sur demande du candidat) ;Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le caséchéant, accompagné d'attestations d'emploi ;Le diplôme permettant l'inscription, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné,dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité francaise (recto/verso) ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à la journée défense .et citoyenneté ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 5 :
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins quatre membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son(sa) représentant(e) ;Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement ;Un(e) cadre socio-éducatif en fonction dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;Un(e) membre titulaire du grade concerné en fonction dans un établissement autre que celui ou ceux où les postessont à pourvoir.
ARTICLE 6 :
Le Directeur certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 14 mai 2025
Le Directeur du SEISAAM,Maxime CLERET
Destinataires : a- Affichage dans l'ensemble des structures de l'établissement

EXTRAITDEPARTEMENT DE LA MEUSE | UREAII DI]COMMISSION PERMANENTE DES |du 24/04/2025 DELIBERATIONS
D25 04 CP_081
NATURE DE L'AFFAIRE
AFAF DE MENAUCOURT : MODIFICATION DU PERIMETRED'AMENAGEMENT FONCIER.
DELIBERATION DEFINITIVE :
La Commission permanente,
Vu le rapport soumis à son examen relatif au périmètre de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier de MENAUCOURT,
Vu le titre I du livre 1er du code rural et de la pêche maritime,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du 25 juin 2015ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre à aménager sur leterritoire de MENAUCOURT avec extension sur les communes de CHANTERAINE, LONGEAUX,GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du 21 octobre 2022modifiant le périmétre 4 aménager sur le territoire de MENAUCOURT avec extension sur les communes deCHANTERAINE, LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le périmètre d'aménagement foncier suite aux remarques formuléespar le service du cadastre lors des travaux de vérification de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier de MENAUCOURT,
Après en avoir délibéré,
- Décide de modifier l'article 2 de la délibération initiale du 25 juin 2015 modifiée par la délibération du21 octobre 2022. Le périmètre de l'opération ainsi modifié est récapitulé comme suit :

COMMUNESSECTIONS NUMEROS DE PARCELLE
MENAUCOURT
56 à 73, 97 à 111, 116 à 118, 121 à 123, 170, 176, 177, 181, 182, 186,187, 192 à 194,197, 202 à 207, 212 à 217, 220 à 259, 271 à 273, 276, 277, 281 à 285, 287 à 292, 298à 300, 363 à 366, 371 à 380, 386, 478 à 503, 543 à 558, 567 à 768, 775 à 807, 843,848 à 866, 868 à 898, 900 à 906, 927, 928, 930, 932 à 936, 963, 971, 975, 976, 980,981, 990, 991, 995, 996, 1006 à 1008, 1015 à 1023, 1026 à 1029, 1032 à 1036, 1039à 1041, 1048 à 1089, 1091, 1094 à 1096, 1100, 1106, 1107, 1111 à 1143, 1117, 1118,1120 à 1262, 1317, 1318, 1326, 1327, 1330 à 1379, 1381 à 1409, 1412 à 1529, 1531à 1542, 1544 à 1557, 1559 à 1569, 1571 à 1623, 1626 à 1645, 1647, 1648, 1656, 1658à 1686, 1688 à 1697, 1699 à 1719, 1722 à 1725, 1727, 1734, 1750 à 1753, 1766, 1773à 1782, 1851 à 1853, 1860, 1864 à 1927, 1929 à 1997, 2008 à 2051, 2093 à 2105,2017, 2109 à 2129, 2131 à 2146, 2148 à 2211, 2213, 2014, 2217, 2218, 2220 à 2222,2224, 2225, 2231 à 2241, 2244, 2246, 2247, 2250, 2275 à 2280, 2318, 2329, 2331 à2333, 2337 à 2349, 2351, 2353, 2357, 2359, 2361, 2363, 2365, 2367, 2369, 2371,2373, 2375, 2377, 2379,2381, 2383, 2385, 2387, 2389, 2391, 2393, 2395, 2397, 2399,2401, 2403, 2405, 2407, 2409, 2411, 2413, 2415, 2417, 2418, 2420, 2422, 2424, 2426,2428, 2431, 2433, 2435, 2437, 2439, 2441, 2442, 2445, 2447, 2450, 2452, 2454, 2455,2457, 2459, 2461, 2463, 2465, 26467, 2469, 2471, 2473, 2475, 2477, 2479, 2481,2483, 2485, 2487, 2489, 2491, 2493, 2495, 2497, 2499, 2500, 2502,2504, 2506, 2508,2509, 2511, 2512, 2514, 2515, 2517, 2518, 2520, 2521, 2523, 2524, 2526, 2528 a2530, 2533 à 2535, 2537, 2538, 2540, 2541, 2543, 2545 à 2547, 2549, 2550, 2552,2553, 2555, 2556, 2558, 2559, 2561, 2563, 2565, 2567, 2569, 2571, 2573 a 2575,2577, 2579, 2581, 2583, 2585, 2587, 2589, 2591, 2594, 2595, 2600, 2602, 2604, 2605,2607, 2610 à 2612, 2614, 2616, 2619, 2621, 2623, 2625, 2627, 2628, 263, 2633 àfeos 2000 ACAONTEND, Tous, DEMS AERC, 2ECN) ASEH, SES ASS) 2657, 2660, 26€),2663, 2665, 2667, 2669 ,2672, 2673, 2676, 2678, 2680, 2682, 2684, 2686, 2688, 2690,2692, 2694, 2695, 2697, 2700, 2702, 2703, 2706, 2708, 2709, 2711, 2712, 2714, 2716,2718, 2720, 2722, 2723, 2725, 2727, 2729, 2731, 2733, 2735, 2737, 2739, 2741, 2743,2745, 2748, 2750, 2752, 2754, 2756, 2758, 2760, 2762, 2764, 2766, 2768, 2770, 2772,2774, 2775, 2777, 2779, 2781, 2784, ,2786, 2788, 2790, 2792, 2794, 2796, 2798,2800, 2802, 2804, 2806, 2808, 2810, 2812, 2814, 2816, 2817, 2819, 2821, 2823, 2825,2827, 2829, 2831, 2833, 2835, 2837, 2839, 2842, 2844, 2846, 2848, 2850, 2852, 2854,2856, 2858, 2859, 2861, 2863, 2865, 2868, 2870, 2872, 2873, 2875, 2877, 2879, 2882,2883, 2885, 28871 à 26, 91 à 98, 113 à 158, 199 à 201, 218,243 à 279, 291, 310, 333, 335, 336 à 342,362 à 372, 377, 474 à 587, 604, 607 à 609, 627, 637, 641 à 704, 706 à 709, 7012,777, 807, 808, 813, 814, 850, 861 à 870, 873 à 875, 965 à 968, 970 à 974, 977 à 982,985, 987 à 993, 996 à 1012, 1032, 1035 à 1061, 1063, 1064, 1073, 1112 à 1115, 1127à 1133, 1136, 1137, 1153, 1158, 1159, 1231 à 1251, 1258, 1261 à 1285, 1287 à 1304,1320 à 1351, 1384 à 1407, 1479 à 1497, 1505 à 1510, 1513 à 1525, 1527 à 1688,1690 à 1760, 1762 à 1785, 1787 à 1789, 1792, 1793, 1799 à 1812, 1814 à 1818, 1820à 1847, 1849 à 1900, 1902 à 1931, 1934 à 1944, 1946 à 1964, 1966, 1970 à 1974,1976, 1980 à 1984, 1987, 1989 à 1991, 1993 à 2002, 2004, 2008 à 2011, 2014, 2015,2017, 2019 à 2022, 2027, 2028, 2033, 2034, 2041, 2043, 2047 à 2054, 2056 à 2060,2062, 2064, 2066, 2068, 2070, 2072, 2074, 2076, 2077, 2079, 2081, 2084, 2085, 2088,2090, 2092 à 2094, 2097, 2100, 2102, 2104, 2105, 2107, 2109, 2112, 2114, 2116,2118, 2120, 2122, 2124, 2126, 2128, 2130, 2132, 2134, 2136, 2138, 2140, 2142, 2143,2145, 2147, 2150, 2152, 2153, 2155, 2157, 2160, 2161, 2164, 2165, 2168, 2170, 2171,2173, 2175, 2177, 2179, 2182, 2184, 2186, 2188, 2190, 2191, 2193, 2195, 2198, 2199,2202, 2204, 2206, 2208, 2210, 2212, 2213, 2215, 2217, 2219, 2221, 2224, 2226, 2228,2230, 2231, 2233, 2236, 2238, 2239, 2241, 2243, 2246, 2248, 2250,2252, 2254, 2255,2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2267, 2270, 2271, 2273, 2275, 2277, 2279, 2281, 2283,2285, 2287, 2289, 2292, 2293, 2295, 2296, 2298, 2300, 2302, 2304, 2306, 2308,2310,2312, 2314, 2317, 2318, 2321, 2323, 2325, 2326, 2328, 2331, 2333, 2335, 2337, 2339,2340, 2343, 2345, 2347, 2348, 2350, 2353, 2354, 2357, 2359, 2361, 2363, 2365, 2367,2369 2371, 2373, 2375, 2377, 2379, 2381, 2383, 2385, 2387, 2389, 2390, 2393, 2394,2396, 2398, 2400, 2402, 2405, 2407, 2408, 2411, 2413, 24161,2, 6 à 25, 34 à 53, 56 à 156, 160, 161, 163 à 165, 168, 170 à 172, 174, 176 à 192,194, 196, 197, 199 à 217, 235 à 302, 305 à 312, 314 à 332, 336 à 347, 349 à 352, 354à 357, 360 à 406, 575 à 577, 580 à 590, 592, 594 à 604, 605 à 635, 642 à 646, 649 a651, 653 à 748, 849, 964 à 1016, 1083 à 1133, 1135 à 1144, 1151, 1152, 1155, 1158à 1161, 1170, 1183, 1184, 1186, 1188 à 1425, 1428, 1431 à 1480, 1483 à 1558, 1563,1569, 1571 à 1593, 1632 à 1642, 1644, 1645, 1724, 1731, 1733 à 1737, 1742 à 1745,1751 à 1755, 1758 à 1761, 1763, 1764, 1766, 1769, 1771, 1776, 1790 à 1793, 1806,1807, 1812, 1813, 1815, 1816, 1818, 1819, 1831 à 1834, 1837, 1838, 1841, 1941

1942, 1947 à 1950, 1990, 2009 à 2018, 2025, 2027, 2029 à 2031, 2033, 2053, 2055,2057, 2059, 2061, 2063, 2065, 2067, 2069, 2078, 2080, 2081, 2133 a 2136, 2148,2150, 2152 à 2159YA [ia7,12à17TREYD |1à 11,15 à 21, 27B_|356 à 358, 373, 376, 378, 406, 410, 412, 414, 4151 à 5, 11, 12, 15, 16, 19, 20 à 29, 33 à 36, 40 à 43, 46, 200 à 205, 346 à 350, 370 àC |302, 499, 522 à 525, 528, 536 à 540, 553, 556, 557, 559, 561, 563, 565, 567, 569,571, 573 à 575, 577, 580, 581, 609 à 611, 613, 615CHANTERAINE TT [11.2 38, 92, 96 à 103, 109 à 113, 115, 116, 121, 125 à 149, 164 à 163, 223, 227 à231, 233, 235, 237, 238, 240, 242, 244, 246, 249, 250YA__|11a14ZE _|39,172ZH__|46, 49.477, 84 A 87CHANTERAINE(territoire deCHENEVIERES| À |511,514, 873, 874, 876, 877, 880— préfixe 112)civrauva. | A DE 1548, 1550, 1552, 1554, 1556, 1558, 1560, 1562, 1564, 1566 à 1568
943, 044, 1278, 1283 à 1470, 1473 à 1486, 1489, 1490, 1496, 1497, 1501 à 1503,NAIX AUX a |1626, 1566 à 1656, 1661 à 1710, 1712 à 1727, 1732 à 1756, 1772 à 1809, 1811 àFORGES 1827, 1831 à 1857, 2229 à 2260, 2265 à 2267, 2274, 2278, 2279, 2282, 2283, 2295,2303, 2365, 2366LONGEAUX ZE _[1à3,11à20
- La présente délibération peut être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de sadernière mesure de publicité devant le Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, CO n°20038 à NANCY (54036) ;Cette juridiction peut également être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.- Le Directeur général des services et les maires des communes de MENAUCOURT, CHANTERAINE,LONGEAUX, GIVRAUVAL et NAIX-AUX-FORGES et LIGNY-EN-BARROIS, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui fera l'objet d'un affichage en mairie,pendant quinze jours au moins et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Départementde la Meuse.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
LL Po ait conformeTransmis le ? 5 AVR 2025 Le'Birecte éral des ServicesPublié etiou noting le : 2 9 AVR 2125
Cédric MACRON
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy, 5, Place de la Carrière- CO 20038à 54036 NANCY Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://telerecours.fr