ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-110
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-10-26-00001 - annule et remplace 2023-615/organisation chasse
particulière blaireaux/RENNEVILLE (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-636 portant autorisation individuelle
préalable à l□accès à une formation à l□emploi de produits explosifs (2
pages) Page 6
8-2023-10-23-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 9
8-2023-10-23-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 14
8-2023-10-23-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 19
8-2023-10-23-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (4 pages) Page 24
8-2023-10-23-00004 - arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 29
8-2023-10-23-00006 - arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 34
8-2023-10-23-00008 - arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 39
2
DDT 08
8-2023-10-26-00001
annule et remplace 2023-615/organisation chasse
particulière blaireaux/RENNEVILLE
DDT 08 - 8-2023-10-26-00001 - annule et remplace 2023-615/organisation chasse particulière blaireaux/RENNEVILLE 3
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 626 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023 - 615relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de RENNEVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-612 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de portéegénérale ;Vu la demande en date du 19 octobre 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :Vu l'arrêté l'arrêté n° 2023 - 615 du 20 octobre 2023 relatif à l'organisation de chassesparticulières aux blaireaux ;Considérant les dégâts importants causés dans la propriété de M. Corentin DESSAIN sur leterritoire de la commune de RENNEVILLE;
ArréteArticle 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, àorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2023-10-26-00001 - annule et remplace 2023-615/organisation chasse particulière blaireaux/RENNEVILLE 4
Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur les parcelles cadastrées ZB de lacommune de RENNEVILLE.Article 3: M. Mickaél PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux autiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendrent compte deleurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de RENNEVILLE. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RENNEVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 26 octobre 2023Pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,l'adjointe au chef de l'uniChBiodiversité Forêt
alfe WILBERT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-10-26-00001 - annule et remplace 2023-615/organisation chasse particulière blaireaux/RENNEVILLE 5
Préfecture 08
8-2023-10-18-00005
Arrêté n°2023-636 portant autorisation
individuelle préalable à l□accès à une formation
à l□emploi de produits explosifs
Préfecture 08 - 8-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-636 portant autorisation individuelle préalable à l□accès à une formation à
l□emploi de produits explosifs 6
EuPREFETDES ARDENNES . . , earLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-636 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à uneformation à l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5;Vu le décret du Présidentde la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature aMadame Laetitia KULIS, sous-préféte, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de Monsieur Romain MARCHERAS reçue le 9 octobre 2023 ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Romain MARCHERAS, né le 21 décembre 1988 à Reims (51), demeurant5 rue du Moulin à Champigneulle (08), est autorisé à suivre une formation pour l'obtentiondu certificat préposé au tir, dispensé par la société EUROBENGALE, sise Le Bochet à Sauville(08).
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Préfecture 08 - 8-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-636 portant autorisation individuelle préalable à l□accès à une formation à
l□emploi de produits explosifs 7
PREFETDES ARDENNES . . , ,Liberté Direction des sécuritésÉgalitépceArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des.actes administratifs.Charleville Mézières le 18 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
"Sara JANSSEN
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :#* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendanteux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-636 portant autorisation individuelle préalable à l□accès à une formation à
l□emploi de produits explosifs 8
Préfecture 08
8-2023-10-23-00005
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 9
EsPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité =. 2 Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13-et R.-251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 30 juin 2023 par le responsable service sécurité de la mutuelle assurances des insti-tuteurs de France ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023; ARRÊTE
Article Ter - Le responsable service sécurité de la mutuelle assurances des instituteurs deFrance est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 1 caméra intérieure sur le site MAIF, sis 11 rue Madame de Sévigné àCharleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. _Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du 'public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 10
Le droit d'äccès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité de lamutuelle assurances des instituteurs de France.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article :4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services Rs contiparati (notammentneue d'activité dans lesLens
tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducodede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 11
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableservice sécurité de la mutuelle assurances des instituteurs de France et au responsable desforces de sécurité de l'État des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2923Pour le préfet, et par délégation,La directriceÆg cabi et,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;ba soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 12
os
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 13
Préfecture 08
8-2023-10-23-00007
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 14
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à-L:255;L:613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; =VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet : ,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 juin 2023 par le responsable travaux et maintenance du groupe Nocibé :VU l'avis émis par la commission. départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023 : |ARRÊTE
Article-ler - Le responsable travaux et maintenancedu groupe Nocibé est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8caméras intérieures sur le site Nocibé, centre commercial Cora, route des Ayvelles à Villers-Semeuse (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 15
= mmeme er : —
"Ledroit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du responsable travaux et maintenancedu groupe Nocibé.- Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes—— dûment habilités et désignés en application de-l'articke R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée> par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux-(notamment changement d'activité dans les - --—"lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protec- ~~~tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du.code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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-- — —- ea ae
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabletravaux et maintenance du groupe Nocibé et au responsable des forces de sécurité de l'Étatdes Ardennes. :
Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2023Pour le préfet, et, paLa directri ,
Laetitia KULIS/ }
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1.place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr :Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
—— —_— à
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Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 18
Préfecture 08
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arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité 1" aneDirection des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL.255-1, L. 613-13 et R.251-1à R. 253-4; —-VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 21 juin 2023 par le gérant de la SASU MDT:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 septembre 2023 : |ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de-la SASU MDT est autorisé, pour une durée de-cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures sur le site SASU MDTsitué 21 rue Gambetta à Sedan (08200).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulairede l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :-. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ::- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SASU MDT.
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 20
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à |' article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours->—— LesArticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10+ La présente autorisation pourra, après que |' intéressé-aura-été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées ést puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de laSASU MDT et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 OCT. 2023
Délais et voies de recours7 ~~Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ia Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
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EuPREFETDES ARDENNES'LibertéEgalité--—#Fraternité es= Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;--VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux-pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature a Mme LeetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 11 juillet 2023 par le responsable service sûreté Mondial Relay;VU l'avis émis par la commission cépartementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ; ARRETEArticle 1er - Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour l'établissementMONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 18869 situé 8. rue de Harar à Charleville-Méziéres (08000),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercér"auprès du responsable service sûreté Mondial"Relay.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes4dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis én place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. —Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les77 lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Articte12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableservice sûreté Mondial Relay et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Mézières, le 73 OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice abinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 27
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Préfecture 08
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arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00004 - arrêté portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 29
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité= = Fraternité oe
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
——VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Direction des sécurités
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; - | .VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectiondéposée le 19 juin 2023 par le directeur du centre commercial CARREFOUR CHARLEVILLE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 :septembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le directeur du centre commercial CARREFOUR CHARLEVILLE est autorisé, pourle magasin CARREFOUR situé 1 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières, jusqu'au 8 février2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 60 caméras intérieures et 16caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneAIUCIE 2 P psignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et. significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogrammmereprésentant une caméra et mentionnera les+éfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du centre commercialCARREFOUR CHARLEVILLE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la daté de léurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes ©dument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsablé du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du ~~livre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code'de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotectionou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00004 - arrêté portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 31
Article 11 — Le systéme*concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorigation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur ducentre commercial CARREFOUR CHARLEVILLE et au responsable des forcesde sécurité del'Etat des Ardennes.
_ Charleville-Mézières, le2:3 OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directri e cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005. Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application . Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00006 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 34
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité a = Direction des sécurités
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection : |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 22juin 2023 par le directeur de l'établissement CORA de Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le directeur de l'établissement CORA, est autorisé, pour l'établissement CORAsitué 7 rue du Petit Bois à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerdate de mise en service des caméras de vidéoproteréalablement l'autorité préfectorale de laction.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements : |
Préfecture 08 - 8-2023-10-23-00006 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 35
- l'affichette comportera un pictogramme représentantUNE caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissementCORA de Charleville-Mézières.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. .Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes etles forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 -'Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle-autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le:présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur del'établissement CORA de Charleville-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes. 23 OCT. 2023Charleville-Méziéres, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice inet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ExPREFET_ ore ARDENNES ; = . Direction des sécuritésÉgalitéa Fraternité eS — =
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;. |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 5juillet 2023 par le directeur général d'Action France SAS ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14septembre 2023 ;
Article ler - Le directeur général d'Action France SAS, est autorisé, pour l'établissement Actionsitué allée de l'Angélique à La Francheville (08000), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 13 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement.cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements; ~~- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
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il la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci'sserserajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général d'Action France SAS.Article 3 - Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de dovanes-et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra êtré strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.... Article 9- Toute modification présentant -un caractère substantiel devra faire l'objet d'une. ......oe déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans -les-lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans.préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral d'Action France SAS et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 OCT. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directri 1% abinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :--#-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet-des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP----60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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