PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-114
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2024-04-09-00304 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 8
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-05-13-00047 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 11
R93-2024-05-13-00048 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE CHP AIX
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 14
R93-2024-05-13-00049 - 13 DIAVERUM PROVENCE ST JOSEPH MARSEILLE 08
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 17
R93-2024-05-13-00045 - 13 HAD SOINS ASSISTANCE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 20
R93-2024-05-13-00046 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 23
R93-2024-05-13-00055 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 26
R93-2024-05-13-00056 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 29
2
R93-2024-05-13-00057 - 13 HP MARSEILLE BEAUREGARD Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 32
R93-2024-05-13-00058 - 13 HP MARSEILLE VERT COTEAU Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 35
R93-2024-05-13-00050 - 13 NEPHROCARE CENTRE HEMODIALYSE SALON
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 38
R93-2024-05-13-00051 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 41
R93-2023-11-21-00006 - 2023-014 830005088 EXTENSION 8 PLACES ACT
HLM OLBIA VAR OVA (4 pages) Page 44
R93-2023-12-22-00419 - 2023-026 830005229 EXTENSION 5 PLACES ACT
OLBIA VAR APPARTEMENTS OVA TOULON (3 pages) Page 49
R93-2023-10-11-00015 - 2023-050 840000244 OFFRE REPIT IME SAINT ANGE
FOUQUE (2 pages) Page 53
R93-2024-05-13-00052 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 56
R93-2024-05-13-00053 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 59
R93-2024-05-13-00066 - 83 CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 62
3
R93-2024-05-13-00054 - 83 CENTRE HEMODIALYSE SERENA Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale) (2 pages) Page 65
R93-2024-05-13-00060 - 83 CENTRE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 68
R93-2024-05-13-00061 - 83 CLINIQUE DU CAP D'OR Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 71
R93-2024-05-13-00062 - 83 CLINIQUE GOLFE DE SAINT TROPEZ Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 74
R93-2024-05-13-00063 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 77
R93-2024-05-13-00064 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 80
R93-2024-05-13-00065 - 83 CLINIQUE SAINT MICHEL Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 83
R93-2024-05-13-00067 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 86
4
R93-2024-05-13-00059 - 83 HAD SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 89
R93-2024-05-13-00075 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR Arrêté fixant
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 92
R93-2024-05-13-00068 - 83 HP TOULON ST JEAN Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 95
R93-2024-05-13-00069 - 83 HP TOULON ST ROCH Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 98
R93-2024-05-13-00070 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 101
R93-2024-05-13-00071 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 104
R93-2024-05-13-00072 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 107
R93-2024-05-13-00073 - 84 ATIR HEMODIALYSE RHONE DURANCE
AVIGNON Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale (2 pages) Page 110
5
R93-2024-05-13-00074 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 113
R93-2024-05-13-00080 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 116
R93-2024-05-13-00081 - 84 CENTRE MONTAGARD Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 119
R93-2024-05-13-00076 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 122
R93-2024-05-13-00077 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 125
R93-2024-05-13-00078 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 128
R93-2024-05-13-00079 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 131
R93-2024-05-06-00002 - Décision portant modification de la licence de
transfert N°13#001055 suite au changement de numérotage de la
Pharmacie CORTELL dans la commune d'ALLAUCH (13190). (2 pages) Page 134
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-05-02-00013 - Arrêté portant sub délégation de signature (volet
financier) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille
(3 pages) Page 137
6
R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en
Gestion publique (7 pages) Page 141
R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en
Gestion déléguée complète (7 pages) Page 149
R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille
(6 pages) Page 157
R93-2024-05-02-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en
Gestion déléguée restreinte (7 pages) Page 164
R93-2024-05-02-00014 - Arrêté portant sub délégation de signautre (volet
financier) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d□insertion et de probation de la DISP de Marseille (3 pages) Page 172
R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille (7 pages) Page 176
7
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-09-00304
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-09-00304 - DELEGATION DE SIGNATURE 8
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -25


DECISION N° DEL/ 2024/ 25 DU 09/04 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement fr ançais du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 15/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azu r-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Michee PERRONE en sa
qualité de responsable sécurité les compétences suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Compétences dé léguées

Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Michele PERRONE , en sa qualité de responsable
sécurité , la constitution des dossiers établis auprès de toutes les autorités compétentes dans le cadre de
l'organisation de la sécurité de l'établissem ent.

Article 2 – Compétences en matière d'achat

Le Directeur de l'Etablissement délègue au responsable sécurité sa signature pour la conclusion des
contrats d'installation de systèmes d'alarme et de video surveillance au fournisseur GREN KE/ SECURICOM
installat eur.


Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-09-00304 - DELEGATION DE SIGNATURE 9




Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 09/04/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 09/04/2024
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

La responsable sécurité
Madame Michele PERRONE Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-09-00304 - DELEGATION DE SIGNATURE 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00047
13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00047 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale11
%;EBUQUE 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE HEMODIALYSE DE PROVÈNCE AUBAGNE
Finess ET: 130809809
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du ~
mécanisme transitoire de soutien financier de 6 829 932 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à I'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à I'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00047 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale12
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté. |
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HEMODIALYSE DE PROVENCE
AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00047 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00048
13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE CHP AIX
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00048 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE CHP AIX Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale14
REEI;HBLIQUE | g r
F R AN Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
' Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE D'HEMODIALYSE DE PROVENCE CHP AIX
Finess ET: 130038003
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de. flnancement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° -
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 7 507 908 €
I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de Ia sécurité
sociale procède au versement du différentiel à letabllssement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00048 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE CHP AIX Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale15
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement CENTRE D'HEMODIALYSE DE PROVENCE CHP
AIX et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13_mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00048 - 13 CENTRE HEMODIALYSE PROVENCE CHP AIX Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00049
13 DIAVERUM PROVENCE ST JOSEPH MARSEILLE
08 Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00049 - 13 DIAVERUM PROVENCE ST JOSEPH MARSEILLE 08 Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale17
ËP.:BLIQUE | g r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale dg'Santé
. Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : DIAVERUM PROVENCE ST JOSEPH - MARSEILLE 08
Finess ET: 130784481 '
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors-HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 27 606 936 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d''activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00049 - 13 DIAVERUM PROVENCE ST JOSEPH MARSEILLE 08 Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale18
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprés du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement DIAVERUM PROVENCE ST JOSEPH - MARSEILLE
08 et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution. -
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VAKDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00049 - 13 DIAVERUM PROVENCE ST JOSEPH MARSEILLE 08 Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00045
13 HAD SOINS ASSISTANCE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00045 - 13 HAD SOINS ASSISTANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale20
ËI;HBLIQUE 2 r |
F RAN ÇA' S E _ @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes '
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
= sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HAD SOINS ASSISTANCE
Finess ET: 130802143
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 dù 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 0€
I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du :
mécanisme transitoire soutien de financier de ; 6 411 209 €
-|l'établissement '
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de I'arrété
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00045 - 13 HAD SOINS ASSISTANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale21
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement HAD SOINS ASSISTANCE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
; Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VAL %
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00045 - 13 HAD SOINS ASSISTANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00046
13 HP CLAIRVAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00046 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale23
ËF:BLIQUE 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale dç Santé
Ç Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
Finess ET: 130784051
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité soc'iale pour 2023,
notamment son article 44 ; -
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de I'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 64 920 938 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois. )
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d''activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de 'arrété du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00046 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale24
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement HOPITAL PRIVE CLAIRVAL et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00046 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00055
13 HP DE PROVENCE Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00055 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale26
ËI;:BLIQUE g r
F R A N Ç Al s E @ D Agence Régionale dç Santé
Ç Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
-Raison sociale : HOPITAL PRIVE DE PROVENCE
Finess ET: 130786361
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
- de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 44 484 865 €
l'établissement '
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à I'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00055 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale27
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté. '
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE DE PROVENCE et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
"
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00055 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00056
13 HP LA CASAMANCE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00056 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale29
R!EI;EBUQUE | 2 r
F RA N ÇA' S E P. D Agence Régionale de Santé
rovence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE
Finess ET: 130781479
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi 'n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 29 432 355 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de . 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00056 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale30
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00056 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00057
13 HP MARSEILLE BEAUREGARD Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00057 - 13 HP MARSEILLE BEAUREGARD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale32
IËI;:BLIQUE | 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité ;
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE MARSEILLE BEAUREGARD
Finess ET: 130784713
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; '
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du :
mécanisme transitoire de soutien financier de 44 058 590 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00057 - 13 HP MARSEILLE BEAUREGARD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale33
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présentèr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE MARSEILLE BEAUREGARD et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00057 - 13 HP MARSEILLE BEAUREGARD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00058
13 HP MARSEILLE VERT COTEAU Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00058 - 13 HP MARSEILLE VERT COTEAU Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale35
FËI;:BLIQUE ; | g r
F R A N Ç Al S E e> Agence Régionale de_: Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur '
Egalité
Fraternité
Arrété fixant du 1¢" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE MARSEILLE VERT COTEAU
Finess ET: 130785678
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 16 409 509 €
I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrété
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00058 - 13 HP MARSEILLE VERT COTEAU Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale36
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement HOPITAL PRIVE MARSEILLE VERT COTEAU et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait a Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I
Anthony VALBEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00058 - 13 HP MARSEILLE VERT COTEAU Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00050
13 NEPHROCARE CENTRE HEMODIALYSE SALON
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00050 - 13 NEPHROCARE CENTRE HEMODIALYSE SALON Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale38
ËI;HBLIQUE | | 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
; Provence-Alpes ;
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : NEPHROCARE AIX EN PCE - CENTRE HEMODIALYSE SALON
Finess ET: 130024268
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 3 634 070 €
I'établissement '
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement ; -
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté |
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00050 - 13 NEPHROCARE CENTRE HEMODIALYSE SALON Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale39
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrété.
Article 4
Le présent arrété est notifié à l'établissement NEPHROCARE AIX EN PCE - CENTRE
HEMODIALYSE SALON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00050 - 13 NEPHROCARE CENTRE HEMODIALYSE SALON Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00051
13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00051 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale41
P%;EBUQUE | - | gr
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Arrété fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Bénéficiaire
Raison sociale : SAS EUROMED CARDIO
Finess ET: 130041767
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire -
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 6 019 514 €
I'établissement '
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
l'établissement '
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées a l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois. '
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00051 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale42
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté. ' |
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement SAS EUROMED CARDIO et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
v
ony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00051 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale43
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-21-00006
2023-014 830005088 EXTENSION 8 PLACES ACT
HLM OLBIA VAR OVA
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-21-00006 - 2023-014 830005088 EXTENSION 8 PLACES ACT HLM OLBIA VAR OVA 44
5I£BLIQUE 2 r
@ D Agence Régionale de SantéF RAN ÇAI S E Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-1023-10341-D
, DOMS/DPH-PDS/DD83/PDS N°2023-014
Décision
portant autorisation d'extension de 8 places d'appartement de coordination thérapeutique
(ACT) hors les murs dans le département du Var, gérées par l'association OLBIA VAR
APPARTEMENTS (O.V.A.) sise 32 chemin du pont du bois à TOULON
FINESS EJ : 83 000 508 8
FINESS ET : 83 000 522 9
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment le livre 1, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-
9 et suivants, et les articles D312-154 à D312-155 relatifs aux conditions techniques et de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ; '
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée
à l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure
d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2002 autorisant la création d'appartements de coordination
thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.), sise 32
chemin de Pont de Bois 83200 TOULON, modifié par les arrétés du 11 août 2003 et du 15 juin 2009 ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N°2020-004 en date du 1 décembre 2020 portant autorisation
d'extension avec dérogation de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique (A.C.T.) sur la
commune de la Seyne sur Mer, gérées par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) dans le
département du Var à Toulon ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N°2021-017 en date du 1 décembre 2021 portant autorisation
d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique (A.C.T.) gérées par l'association
OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) dans le département du Var à Toulon ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
FF
[ajéris:
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-21-00006 - 2023-014 830005088 EXTENSION 8 PLACES ACT HLM OLBIA VAR OVA 45
Vu l'annexe 3 — cahier des charges appartement de coordination thérapeutique « Hors les murs » - de
I'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 DU 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N°DGCS/11B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'instruction ministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour I'année 2023 des établissements et services médico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues (CAARUD), centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « un
chez soi d'abord » ;
Vu l'avis d'appel à candidature du 11 août 2023 relatif à la création de 73 places d'appartement de
coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en région PACA et ses annexes ;
Considérant les résultats des commissions de sélection qui se sont tenues vendredi 20 et lundi 23
octobre 2023 ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département
du Var et dans le Projet Régional de Santé PACA 2023-2028 ;
Considérant que le projet d'extension ne dépasse pas les 30 % de la capacité initiale de l'établissement:
Considérant qu''il s'agit d'une extension non importante qui ne relève pas de la procédure d'appel à
projets, conformément aux articles D313-2, L313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles :
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature susvisé ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 11 août 2023
pour la création de 73 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en
région PACA ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible 'avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la notification de l'ARS PACA du 23 octobre 2023 indiquant la décision de retenir le projet
porté par l'association Olbia Var Appartements (OVA) pour la création de 8 places supplémentaires
d'ACT HLM sur le département du Var, à installer sur les territoires de Toulon, la Seyne-sur-Mer, Six-
Fours, Saint-Mandrier, Le Revest-les-Eaux ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1 : l'autorisation d'extension de 8 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les
murs (ACT-HLM) est accordée à I'association Olbia Var Appartements (FINESS EJ 83 000 508 8) sise
chemin du pont du bois à TOULON, dans le département du Var, à compter de la signature de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 2 : la capacité totale de I'établissement est portée à 34 places. L'établissement est répertorié dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : OLBIA VAR APPARTEMENTS (OVA)
Adresse : 32 Chemin du Pont du Bois à TOULON
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 390 174 068
Raison sociale : ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS
FINESS ET : 83 000 522 9
Adresse : 22 rue Antoine Bonnet 83000 TOULON
Code catégorie d'établissement : [165] Appartement de coordination thérapeutique
Pour 26 places d'ACT :
Code discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code mode fonctionnement = :[18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [430] personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san (SAI)
Pour 8 places d'ACT Hors Les Murs :
Code discipline d'équipement : [508] Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés
Spécifiques
Code mode fonctionnement = :[16] Milieu ordinaire
Code clientèle : [430] personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san (SAI)
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à l'autorité compétente,
d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du CASF et aux attendus du
cahier des charges régional figurant en annexe 1 de l'appel à candidature pour la création de 73 places
d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs en région PACA.
Article 5 : la validité de I'autorisation relative aux places d'ACT OVA gérées par l'association OLBIA VAR
APPARTEMENTS reste inchangée et a une durée de validité de quinze ans à compter du 7 décembre
2017.
Article 6 : à aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être
porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 2'1 gw 2 E d
ur le Dirg sFuérel.de I'ARS-'S.Ï'Ïr'.'BCÎfiC AT édiCO"SOCiO'
Pominique GAUTHIET -
— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— _ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00419
2023-026 830005229 EXTENSION 5 PLACES ACT
OLBIA VAR APPARTEMENTS OVA TOULON
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00419 - 2023-026 830005229 EXTENSION 5 PLACES ACT OLBIA VAR
APPARTEMENTS OVA TOULON 49
@ D Agence Régionale de Santé
F RA N ÇAl S E Provence-Alpes
Côte d'Azur
Liberté
'Egalxte
Fraternité
DD83-1123-9741-A
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-026
DECISION
portant autorisation d'extension par dérogation de 5 places d'appartement de coordination
thérapeutique (A.C.T.) gérées par l'association O.V.A. (OLBIA VAR APPARTMENTS) dans le
département du Var a TOULON
N°FINESS EJ: 83 000 508 8
N°FINESS ET: 83 000 522 9
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°', titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et
suivants, et D312-154 à D312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les décrets N° 2010-870 du 26 juillet 2010, N°2014-565 du 30 mai 2014, N° 2016-801 du 15 juin
2016 et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3
octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété en date du 7 décembre 2002 autorisant la création d'appartements de coordination
thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.), sise 32
chemin de Pont de Bois 83200 TOULON, modifié par les arrêtés du 11 août 2003 et du 15 juin 2009 ;
Vu la décision N°2020-004 du 1 décembre 2020 portant autorisation d'extension avec dérogation de 3
places d'appartement de coordination thérapeutique (A.C.T.) sur la commune de la Seyne-sur-Mer,
gérées par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) dans le département du Var à Toulon ;
Vu la décision N°2021-017 du 1 décembre 2021 portant autorisation d''extension de 3 places
d'appartement de coordination thérapeutique (A.C.T.) gérées par l'association OLBIA VAR
APPARTEMENTS (O.V.A.) dans le département du Var à Toulon ;
Vu la décision N°2023-014 du 21 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 8 places
d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs dans le département du Var, gérées
par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.) sise 32 chemin du Pont du bois à Toulon ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03
TALNAADVEC ON AN I FA .AA A CC ON AN kit . ll eomaner nvn manA AAMÈA €c
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APPARTEMENTS OVA TOULON 50
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant que l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS a été retenue dans le cadre de
l'attribution de mesures nouvelles 2023 pour l'installation de 5 places supplémentaires d'Appartement
de Coordination Thérapeutique (ACT) ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D312-2 du CASF ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-
sociaux dans le département du Var ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) sur les communes de TOULON Ouest, La Seyne-sur-Mer, est accordée aux
« ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS » détenus par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS
(O.V.A.) (FINESS EJ 83 000 508 8) sise 32 chemin du Pont du bois à TOULON à compter de la
signature de |a présente décision.
Article 2 : la capacité totale de I'établissement est portée à 39 places.
L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : OLBIA VAR APPARTEMENTS (OVA)
Adresse : 32 Chemin du Pont du Bois à TOULON
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 390 174 068
Etablissement : ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS
FINESS ET : 83 000 522 9
Adresse ' : 22 rue Antoine Bonnet 83000 TOULON
Code catégorie d'établissement : [165] Appartement de coordination thérapeutique
Pour 31 places d'ACT :
Code discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code mode fonctionnement = : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [430] personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san (SAI)
Pour 8 places d'ACT Hors Les Murs :
Code discipline d'équipement : [508] Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés
Spécifiques
Code mode fonctionnement = :[16] Milieu ordinaire
Code clientèle : [430] personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san (SAI)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03
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APPARTEMENTS OVA TOULON 51
Article 3 : l'autorisation sera réputée caduque en I'absence d'ouverture au public du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 5 : la validité de I'autorisation relative aux places d''ACT OVA gérées par l'association OLBIA
VAR APPARTEMENTS reste inchangée et a une durée de quinze ans à compter du 7 décembre 2017.
Article 6 : à aucun moment la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra étre
porté à la connaissance du Directeur Général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois suivant sa date de notification
ou de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 déc
Denis Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03
TAILANA AI CE ONAN /F NA AD EC ON AN kit » 1] oamanas AUE AAAA A _n L
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00419 - 2023-026 830005229 EXTENSION 5 PLACES ACT OLBIA VAR
APPARTEMENTS OVA TOULON 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-11-00015
2023-050 840000244 OFFRE REPIT IME SAINT
ANGE FOUQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-11-00015 - 2023-050 840000244 OFFRE REPIT IME SAINT ANGE FOUQUE 53
REPUBLIQUE
FRANCAISEpn ¢ @ D Agence Régionale de Santé
1berte
Égalité Provence-Alpes
Fraternité ; Côte d'Azur
DOMS-0823-7982-D
Réf : DOMS/DPH-PDS/ N° 2023-050
DECISION
portant autorisation des nouvelles modalités d'offre de répit de l'IME Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint
Ange 84 140 Avignon, géré par I'Association Fouque, destinées aux enfants/adolescents
FINESS EJ : 13 080 413 1
FINESS ET : 84 000 024 4
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,
L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécuritè Sociale ;
Vu le Code des Relations entre le Public et I'Administràtion ;
Vu la loi n° 2002-2 fénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ;
Vu la stratégie nationale 2020-2022 de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » ;
Vu l'arrêté en date du 1" janvier 1924 portant création de l'IME Saint Ange (840000244) sise 1001, chemin de
Saint Ange 84140 Avignon et géré par l'association Fouque ;
'* u 1
Vu la déCISlOl"l N°2015-088 du 7 décem bre 2015 portant extension de 2 places d'hébergement complet en internat
de I'institut médico éducatif (IME) Saint Ange géré par l'association Fouque ;
Vu la décision N° l2016-01du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'institut
médico éducatif (IME) Saint Ange, sis 1001 Chemin de Saint Ange — 84171 MONTFAVET Cedex — d'une capacité
de 62 places, géré par I'Association Jean Baptiste Fouque, pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvic_er 2017
Vu la décision N°2017-035 du 17 novembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en internat
de l'institut médico éducatif (IME) Saint Ange géré par I'association Fouque ;
Vu l'appel à candidature régional du 7 juin 2022 portant sur la mise en place d'une offre de répit pour les enfants
en situation de handicap dans les départements du Var et de Vaucluse ;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection et la notification du 28 novembre 2022 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
https.//www paca.ars sante.fr/ Page 1/2
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&
=
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMS-0823-7982-D
Réf : DOMS/DPH-PDS/ N° 2023-050
DECISION
portant autorisation des nouvelles modalités d'offre de répit de l'IME Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint
Ange 84 140 Avignon, géré par l'Association Fouque, destinées aux enfants/adolescents
FINESS EJ: 13 080 413 1
FINESS ET : 84 000 024 4
. Le Directeur Général de
I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-,Côte d'Azur
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,
L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu la loin° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ;
Vu la stratégie nationale 2020-2022 de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » ;
Vu l'arrêté en date du 1er janvier 1924 portant création de l'IME Saint Ange (840000244) sise 1001, chemin de
Saint Ange 84140 Avignon et géré par l'association Fouque ;
t\tt\ . ~ :~::~ f • •
Vu la décision N°2015-088 du 7 décembre 2015 portant extension de 2 places d'hébergement complet en internat
de l'institut médico éducatif (IME) Saint Ange géré par l'association Fouque;
Vu la décision N° 2016-01 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'institut
médico éducatif (IME) Saint Ange, sis 1001 Chemin de Saint Ange - 84171 MONTFAVET Cedex-d'une capacité
. de 62 places, géré par l'Association Jean Baptiste Fouque, pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017; - - .
Vu la décision N°2017-035 du 17 novembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en internat
de l'institut médico éducatif (IME) Saint Ange géré par l'association Fouque ;
Vu l'appel à candidature régional du 7 juin 2022 portant sur la mise en place d'une offre de répit pour les enfants
en situation de handicap dans les départements du Var et de Vaucluse ;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection et la notification du 28 novembre 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/ /www. paca. ars. sanie. fr/ Page 1/2
'·
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-11-00015 - 2023-050 840000244 OFFRE REPIT IME SAINT ANGE FOUQUE 54
Considérant que |'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que le projet d'une offre de répit pour les enfants/adolescents en situation de handicap est
compatible avec les objectifs-du schéma régional de santé 2018-2023 de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie 2022-2024 PACA ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 7 juin 2022 relatif à la
mise en place d'une offre de répit pour les enfants en situation de handicap dans les départements du Var et de
Vaucluse ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : dans le cadre du dispositif « Offre de répit » et dans la limite de sa capacité globale, soit 64 places,
l'Institut médico-éducatif « Saint Ange » est autorisé à accompagner jusqu'a 8 enfants ou adolescents.
simultanément grâce à la mise en œuvre des modalités de répits suivantes :
- Accompagnement de la famille et des aidants par le biais d'une Equipe mobile rattachée au SESSAD
Saint Ange ;
- Accompagnement un à deux week-ends par an : une journée ou un week-end partagé sur le site du pôle
hébergement de l'IME du couple aidant-aidé (parents-enfants voire frères et sœurs).
- Accompagnement 15 week-ends et 5 semaines de vacances scolaires par an
Article 2 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriées dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'IME « Saint Ange » reste inchangée.
Article 3 : tout changement important de l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de I'établissement devra étre porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-
1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans 'accord desdites autorités.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur de la Délégation Départementale du Vaucluse de l''Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, 1 1 OCT. 2023
4 ,Pour le DirecteurGénéral d= l'ARS- Directrice e Médico-Socia!:
*
Domñnëqu@ GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que le projet d'une offre de répit pour les enfants/adolescents en situation de handicap est
compatible avec les objectifs du schéma régional de santé 2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie 2022-2024 PACA ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 7 juin 2022 relatif à la
mise en place d'une offre de répit pour les enfants en situation de handicap dans les départements du Var et de
Vaucluse; ·
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : dans le cadre du dispositif « Offre de répit » et dans la limite de sa capacité globale, soit 64 places,
l'Institut médico-éducatif « Saint Ange » est autorisé à accompagner jusqu'à 8 enfants ou adolescents
simultanément grâce à la mise en œuvre des modalités de répits suivantes:
Accompagnement de la famille et des aidants par le biais d'une Equipe mobile rattachée au SESSAD
Saint Ange;
Accompagnement un à deux week-ends par an : une journée ou un week-end partagé sur le site du pôle
hébergement de l'IME du couple aidant-aidé (parents-enfants voire frères et sœurs).
Accompagnement 15 week-ends et 5 semaines de vacances scolaires par an
Article 2 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriées dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) de l'IME « Saint Ange» reste inchangée.
Article 3 : tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-
1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article_ 5 : le Directeur de la Délégation Départementale du Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, 11 OCT. 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https: / /www. paca .ars.sa nte. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-11-00015 - 2023-050 840000244 OFFRE REPIT IME SAINT ANGE FOUQUE 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00052
83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00052 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale56
ËÊ:BUQUE ' 2 r
F R A N C Al S E @ D Agence Régionale qç Santé
_ Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité .
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
: sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : ADIVA DAD LA GARDE
Finess ET: 830216495
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 6 436 500 €
l'établissement _
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement =
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00052 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale57
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de 'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADIVA DAD LA GARDE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00052 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00053
83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES
Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de
l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00053 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale59
5I;HBLIéUE ' g r
F R A N C Al S E P. D Agence Régionale de Santé
rovence-Alpes -
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES
Finess ET: 830012548
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. '
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 16 630 717 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois. .
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00053 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale60
Article 3
Le recours gracieux aupres du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté. |
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES et' à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00053 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES Arrêté fixant du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00066
83 CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00066 - 83 CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale62
ËÆBLIQUE 2 r
F R A N Ç Al s E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes '
Liberté Côte d'Azur
Égalité .
Fraternité
Arrété fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale '
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS
Finess ET: 830012688
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; :
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. |
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 6 932 740 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du _
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmétre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00066 - 83 CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale63
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de I''Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00066 - 83 CENTRE DE NEPHROLOGIE LES FLEURS Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00054
83 CENTRE HEMODIALYSE SERENA Arrêté fixant
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00054 - 83 CENTRE HEMODIALYSE SERENA Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale)65
5I;HBLIQUE | 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté - . ; Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ' '
Bénéficiaire
Raison socialé : CENTRE HEMODIALYSE SERENA
Finess ET: 830215687
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 7 088 610 €
I'établissement '
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de ' ; 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à I'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00054 - 83 CENTRE HEMODIALYSE SERENA Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale)66
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté. '
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HEMODIALYSE SERENA et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution. '
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
\
Anthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00054 - 83 CENTRE HEMODIALYSE SERENA Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale)67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00060
83 CENTRE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00060 - 83 CENTRE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale68
ÊÊ:BUQUE | ' g r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalite'
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
Finess ET: 830'1 00855
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 2 088 130 €
l'établissement :
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00060 - 83 CENTRE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale69
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de 'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00060 - 83 CENTRE SAINT FRANCOIS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00061
83 CLINIQUE DU CAP D'OR Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00061 - 83 CLINIQUE DU CAP D'OR Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale71
%;EBUQUE | g r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DU CAP D'OR
_ Finess ET: 830100251
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme sutt :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 12 168 430 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de ' ' 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00061 - 83 CLINIQUE DU CAP D'OR Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale72
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l''Agence régionale de santé ou le recours
contentieux aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DU CAP D'OR et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
nthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00061 - 83 CLINIQUE DU CAP D'OR Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00062
83 CLINIQUE GOLFE DE SAINT TROPEZ Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00062 - 83 CLINIQUE GOLFE DE SAINT TROPEZ Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de
la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale74
ËÆBLIQUE | g r
F R A N Ç Al s E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes '
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE CHIR DU GOLFE DE ST TROPEZ
Finess ET: 830100368 '
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de . 6 566 511 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de : 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
" éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00062 - 83 CLINIQUE GOLFE DE SAINT TROPEZ Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de
la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale75
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l''Agence régionale de santé ou le recours
contentieux aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE CHIR DU GOLFE DE ST TROPEZ et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00062 - 83 CLINIQUE GOLFE DE SAINT TROPEZ Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de
la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00063
83 CLINIQUE LES LAURIERS Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00063 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale77
4 ËI;HBLIQUE 2 r
F R A N Ç A| S E P. D Agence Régionale dç Santé
rovence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raisdn sociale : CLINIQUE LES LAURIERS
Finess ET: 830100327
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 7 005 989 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
- Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrété
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00063 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale78
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de.I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement CLINIQUE LES LAURIERS et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
e
Anthony VALD
- 22
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00063 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00064
83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00064 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale80
%;HBUQUE 2 r
F RA N ÇA' S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté ' . Côte d'Azur
Égalité '
Fraternité
Arrêté fixant du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI
Finess ET: 830100418
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; '
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de — 4 862 272 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à 'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L''assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du-3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00064 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale81
Article 3
- Le recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté. :
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00064 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI Arrêté fixant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00065
83 CLINIQUE SAINT MICHEL Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00065 - 83 CLINIQUE SAINT MICHEL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale83
5I;EBLIQUE g r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Ë
L'iberte' Côte d'Azur -
Egalité
Fraternité
Arrété fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SAINT MICHEL
Finess ET: 830100459
Le directeur général de I'Àgence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour I'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de - 14 467 489 €
I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du _
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00065 - 83 CLINIQUE SAINT MICHEL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale84
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de I''Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement CLINIQUE SAINT MICHEL et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
272
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00065 - 83 CLINIQUE SAINT MICHEL Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00067
83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00067 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale86
ËP:BUQUE g r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale dç Santé
. Provence-Alpes .
Liberté ' Cote d'Azur .
Egalité
Fraternité .
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale '
Bénéficiaire
Raison sociale : HAD CAP DOMICILE
Finess ET: 830019600
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 0€
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de : 5 311 789 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00067 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale87
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD CAP DOMICILE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00067 - 83 HAD CAP DOMICILE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00059
83 HAD SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00059 - 83 HAD SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale89
| ËÆBLIQUE } 2 r
F RA N ÇA' S E ; @ D Agence Régionale dç Santé
Provence-Alpes
Liberté Cote d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HAD SAINT ANTOINE
Finess ET: 830012498
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 0€
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de _ 2 641 945 €
I'établissement |
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrété du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00059 - 83 HAD SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale90
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement HAD SAINT ANTOINE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00059 - 83 HAD SAINT ANTOINE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00075
83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR Arrêté
fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
le montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00075 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale92
IËÆBUQUE g r
F R A N C Al s E @ D Agence Régionale de Santé
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
" Raison sociale : HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR
Finess ET: 830207114
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. :
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 0€
| 'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 20 213 905 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à 'article 1 de l'arrété
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois. *
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00075 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale93
Article 3
\
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00075 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00068
83 HP TOULON ST JEAN Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00068 - 83 HP TOULON ST JEAN Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale95
5I;HBLIQUE | ' | gr
F R A N Ç Al S E - @ D Agence Régionale de Santé
; . Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN
Finess ET: 830100434
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentlonnees au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 27 062 421 €
l'établissement ;
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du |
mécanisme transitoire soutlen de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de 'arrété du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00068 - 83 HP TOULON ST JEAN Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale96
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de I''Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN et
à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00068 - 83 HP TOULON ST JEAN Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00069
83 HP TOULON ST ROCH Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00069 - 83 HP TOULON ST ROCH Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale98
REEI;EBLIQUE 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes '
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT ROCH
Finess ET: 830100475
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 6 869 422 €
I'établissement .
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00069 - 83 HP TOULON ST ROCH Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale99
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT ROCH
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
n
Anthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00069 - 83 HP TOULON ST ROCH Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00070
83 HP TOULON STE MARGUERITE Arrêté fixant
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00070 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale101
ËP:BUQUE } 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
, Provence-Alpes :
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1¢" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 ducode dela
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE MARGUERITE
Finess ET: 830100103 '
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme sutt :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 20 423 648 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement '
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00070 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale102
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprés du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
' du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE
MARGUERITE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00070 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale103
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00071
83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00071 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale104
ËI;EBLIQUE | e gr
' @ D Agence Régionale de SantéFRAN CAI S E Provence-Alpes
Liberté . Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
- sécurité sociale .
Bénéficiaire
Raison sociale : POLYCLINIQUE LES FLEURS
Finess ET: 830100319
Le directeur général de I'Agenée Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; -
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. :
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour I'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 32 557 751 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00071 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale105
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement POLYCLINIQUE LES FLEURS et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
N
N,
Anthoñy VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00071 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale106
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00072
83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00072 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale107
ËI;EBLIQUE g r
F R A N C Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes '
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : POLYCLINIQUE NOTRE DAME
Finess ET: 830100392
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provencé-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 13 137 108 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du '
mécanisme transitoire soutien de financier de 4 259 053 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmetre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois. |
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00072 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale108
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de I''Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement POLYCLINIQUE NOTRE DAME et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00072 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00073
84 ATIR HEMODIALYSE RHONE DURANCE
AVIGNON Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00073 - 84 ATIR HEMODIALYSE RHONE DURANCE AVIGNON Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale110
%;EBLIQUE 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes '
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : ATIR HEMODIALYSE RHONE DURANCE AVIGNON
Finess ET: 840011043
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 21 477 707 €
l'établissement .
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de I'arrété
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois. '
''assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00073 - 84 ATIR HEMODIALYSE RHONE DURANCE AVIGNON Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale111
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement ATIR HEMODIALYSE RHONE DURANCE AVIGNON
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00073 - 84 ATIR HEMODIALYSE RHONE DURANCE AVIGNON Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale112
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00074
84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00074 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale113
ËF.':BLIQUE g r
F R A N Ç A | S E ; : @ D Agence Régionale dç Santè
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CAPIO CLINIQUE FONTVERT
Finess ET: 840013445
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour I'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 14 332 990 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une fégularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
- de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00074 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale114
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'établissement CAPIO CLINIQUE FONTVERT et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00074 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale115
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00080
84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00080 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale116
REPUBLIQUE
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale dç Santé
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1"" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CAPIO CLINIQUE D'ORANGE
Finess ET: 840000467
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 18"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme tran3|t0|re
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 8 309 649 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
. du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00080 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale117
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de l''Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement CAPIO CLINIQUE D'ORANGE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00080 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale118
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00081
84 CENTRE MONTAGARD Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00081 - 84 CENTRE MONTAGARD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale119
5I;EBLIQUE . ÿ flr
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
. ' Provence-Alpes '
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD
Finess ET: 840000327
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; :
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour I'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 5 071 371 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées 'à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrété
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00081 - 84 CENTRE MONTAGARD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale120
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
>
Anthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00081 - 84 CENTRE MONTAGARD Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00076
84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 le
montant du mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l□article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 1° de l□article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00076 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale122
ËÆBLIQUE | | g r |
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ;
Liberté ; Côte d'Azur !
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE RHONE ET DURANCE
Finess ET: 840013312
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 21 244 706 €
I'établissement :
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de I'arrété du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00076 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale123
Article 3
Le recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement CLINIQUE RHONE ET DURANCE et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
—>
"
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00076 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale124
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00077
84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00077 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale125
IËI;HBLIQUE » - 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ;
Liberté ; Côte d'Azur -
Egalité '
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : POLYCLINIQUE URBAIN V
Finess ET: 840000285
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1"
En Vapplication de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 11 680 179 €
l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmetre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00077 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale126
Article 3
Le recours gracieux aupres du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement POLYCLINIQUE URBAIN V et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
A
Anthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00077 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale127
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00078
84 SYNERGIA LUBERON Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00078 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale128
ËF:BLIQUE 2 r
F R A N C Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
- sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : SYNERGIA LUBERON
Finess ET: 840000400
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du
mécanisme transitoire de soutien financier de 8 039 818 €
I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de ' 0 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à l'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d''activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 j juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00078 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale129
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général 'de l'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrété est notifié à I'établissement SYNERGIA LUBERON et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de là sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00078 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-13-00079
84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l□article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00079 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale131
ËP:BUQUE 2 r
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
; Provence-Alpes ;
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1¢" janvier 2023 au 31 décembre 2023 le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : SYNERGIA VENTOUX
Finess ET: 840017172
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; -
Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements
de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé, le montant du mécanisme transitoire
de soutien financier est fixé au titre des activités de MCO/HAD comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), du :
mécanisme transitoire de soutien financier de 10 866 414 €
l'établissement '
Montant pour I'activité hospitalière MCO HAD, du
mécanisme transitoire soutien de financier de : 0€
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de
janvier à décembre 2023 correspondant au périmètre du soutien tel que défini à I'article 1 de l'arrêté
du 3 juin 2023 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité
sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des
éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois
de janvier à décembre 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00079 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale132
Article 3
Le recours gracieux auprés du Directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours
contentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à
présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à I'établissement SYNERGIA VENTOUX et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille le 13 mai 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
N /
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-13-00079 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté fixant du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023 le montant du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l□article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l□article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale133
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-06-00002
Décision portant modification de la licence de
transfert N°13#001055 suite au changement de
numérotage de la Pharmacie CORTELL dans la
commune d'ALLAUCH (13190).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-06-00002 - Décision portant modification de la licence de transfert N°13#001055 suite
au changement de numérotage de la Pharmacie CORTELL dans la commune d'ALLAUCH (13190). 134
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0524 -4644 -D


DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13# 001055
SUITE AU CHANGEMENT DE NUMEROTAGE DE LA PHARMACIE CORTELL
DANS LA COMMUNE D'ALLAUCH (13190)


Le Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attri bution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compt er du 29 avril 2024 ;

Vu la décision du 6 décembre 2011 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur autorisant la SELARL PHARMACIE DE FONTVIEILLE, représentée par Madame Samantha CORTELL, à
transférer son officine de pharmacie dans un nouveau local situé Centre commercial de Fontvieille, route des
Quatre Saisons à ALLAUCH (13190), sous le numéro de lice nce de transfert N° 13#001055 ;

Vu la demande déposée le 24 avril 2024 à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ,
communiquant le certificat de numérotation daté du 17 avril 2024 de la MAIRIE D'ALLAUCH, sise Hôtel de Ville,
Place Pierre Bel lot, BP 27 à ALLAUCH cedex (13718), attestant que le bien cadastré DZ 44 se situe 979 route
des Quatre Saisons à ALLAUCH (13190), emplacement du local occupé par la SELARL PHARMACIE DE
FONTVIEILLE ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeu r Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-06-00002 - Décision portant modification de la licence de transfert N°13#001055 suite
au changement de numérotage de la Pharmacie CORTELL dans la commune d'ALLAUCH (13190). 135
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que par courrier informant de la modification d'adresse en date du 24 avril 2024, le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement de numérotation de
la voie dans la commune d'ALLAUCH (13190) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELAR L PHARMACIE DE FONTVIEILLE, représentée par Madame
Samantha CORTELL, est désormais située au 979 route des Quatre Saisons à ALLAUCH (13190) ; et qu'en
conséquence, la décision du 6 décembre 2011 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert N° 13#001055 à la SELARL PHARMACIE DE
FONTVIEILLE à ALLAUCH (13190), doit être modifié e en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

La décision du 6 décembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur autorisant la SELARL PHARMACIE DE FONTVIEILLE, représentée par Madame Samantha CORTELL à
transférer son officine de pharmacie dans un nouveau local situé Centre commercial de Fontvieille, route des
Quatre Saisons à ALLAUCH (13190), sous le numéro de licence de transfert N° 13#001055, est modifié e.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 979 route des Quatre Saisons à ALLAUCH (13190).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organi sation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 6 mai 2024

Signé

Sébastien DEBEAUMONT Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-06-00002 - Décision portant modification de la licence de transfert N°13#001055 suite
au changement de numérotage de la Pharmacie CORTELL dans la commune d'ALLAUCH (13190). 136
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-05-02-00013
Arrêté portant sub délégation de signature (volet
financier) aux chefs d'établissements
pénitentiaires de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00013 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet financier) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 137
Liberté » Egalité « Fratérairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de I'Etat
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)
et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vule décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat
l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministere de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail-des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrété du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00013 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet financier) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 138
| ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de
centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a la
charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
« dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
- sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de -marchés
publics formalisés ;
2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centre
de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle
a la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorie
À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région. '
Fait a Marseille, le 02 mai 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00013 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet financier) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 139
ANNEXE financiere au 02 mai 2024
COLLIN Rachel Directrice, Cheffe d'établissement
COLOMBI Magali directrice, adjointe CE
Maison Centrale d'ArlesMaison d'Arrêt Aix-Luynes BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie - AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed AAE, responsable des services administratifs et financiers
LE PUIL François attaché, adjoint responsable RH
; rrr SAUREL Patrick CSP,chef d'établissement
Maison d'Arrêt d'Ajaccio GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
+PADOVANI Barbara directrice, adjointe CE
GRIMBERT Mélodie directrice
AAE, responsable gestion déléguée
LAURENDOT Yves - AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement -
HATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE
LE REUN Karine directrice
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet mmm -B CASTETS Rémi ; directeur
POLGAIRE Bénédicte directrice
FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de CasabiandaBOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
LANGLOIS Vincent
MASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CE
AAE, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de DigneDELON Fabrice . ICSP, chef d'établissement
Maison d'Arrêt de GapJOLY Gwenaël CSP, adjoint au CE -
BOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CE
Maison d'Arrêt de Draguignan PECH Pierre directeur, responsable détention
DISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
MARTY Olivier AAE, responsable gestion délégué
ERNSTBERGER Jérôme CSP, chef d'établissement
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
DOUCET Claire directrice, cheffe d'établissement
Centre Pénitentiaire des BaumettesBENHAMOUDA Radia directrice, adjointe CE
Maison d'Arrét de Grasse BOUGHERARI Cécile directrice, resposnable RH
MATHON Stéphane directeur responsable détention
GILLIOT François AAE, responsable des services administratifs
LAGIER Karine directrice, cheffe d'établissement
GAY GIAT Catherine directrice, adjointe au CE
ABI RACHED Véronique directrice détention
directrice RH
Centre de Détention de Salon de ProvencePASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
Maison d'Arrêt de Nice DICONNE Audrey directrice, adjointe à la CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
DESIRE Jean frangois directeur, chef d'établissement
RIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
CUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
MOUNSAVENG Léna directrice
GARCIA-TIMEUS Cloé. directrice ;
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlédeCHARPENTIER TITY Jean Pierre directeur, chef d'établissement
ARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE
LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
EPM MarseilleMOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00013 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet financier) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 140
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-05-02-00010
Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de
la DISP de Marseille en Gestion publique
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 141
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
el es
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrété du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
{
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à I'habilitation des personnes
auxquelles peuvent étre confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
L GRS
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 142
ARRETE
Art1°" : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des-corps de
directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration
pénitentiaire, attachés . d'administration du ministére de Ia justice,
commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ; —
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie "
e octroi ou renouvellement du Congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité :
e Octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e Octroitemps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e octroitemps partiel thérapeutique ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministére de la
justice, . adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121 2
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 143
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e Octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e Octroi des congés de représentation ;
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite :
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille 3
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 144
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
À, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d''absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite :
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l''assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 145
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'Une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : ePour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Marseille.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art 3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1 du présent arrêté à ses subordonnés.de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 146
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrété prend effet à compter du 02 mai 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02 mai 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 147
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
DICONNE Audrey directrice, adjointe au CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion publique 148
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-05-02-00012
Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de
la DISP de Marseille en Gestion déléguée
complète
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 149
-
ô
= DirectiMI NISTERE de l'administration pénitz:îialic::
DE LA JUSTICE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
PRI P
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de |'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrété en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrété en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
PG
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 150
ARRETE
Art : Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :
ler
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministére de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e Octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ; |
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à I'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la. justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
DISP de Marseille 2
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSFILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 151
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des cdngés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
à octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative :
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille
3 À, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 152
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles. délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
'octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions. de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant étre
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ; | |
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de I'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 153
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à I'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ; |
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e Octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e Octroi des congés d''accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1 paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1°" du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 154
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02 mai 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille 6
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 155
ANNEXE RH au 02 mai 2024
Chefs d'Etablissements et
ETABLISSEMENTS AsubordonnésFONCTIONS
{COLLIN Rachel directeur, chef d'établissement
COLOMBI Magali directrice, adjointe CE
| BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO lulie AAE, responsable des services administratifs et financiers
{KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée
{LE PUIL François AAE, responsable des services administratifs et financiers
{BOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement
HATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE
1LE REUN Karine directrice
{CASTETS Rémi directeur
{POLGAIRE Bénédicte directrice
}FONTANIEU Olivier . 1AAE, responsable des services administratifs et financiers
!BOULET Florence ; directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CE
directeur,
MARTY OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers
AAE, responsable gestion déléguée
DOUCET Clair_e directrice, cheffe d'établissement
{BENHAMOUDA Radia Idirecteur, adjoint CE
I BOUGHERARI Cécile directrice
MATHON Stéphane directeur
iGILLIOT François . AAE, responsable des services administratifs
{DESIRE Jean François directeur, chef d'établissement
tRIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
GONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
;CUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
ËMOUNSAVENG Léna directrice détention
! GARCIA-TIMEUS Cloé directrice
i
ICOCY Anne Sandra AAE, re§ponsable des services administratifs et financiers
| CHARPENTIER TITY directeur, chef d'établissement
!ARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE, CE intérim
ILAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
{CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée complète 156
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-05-02-00009
Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) aux Officiers des établissements
pénitentiaires de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 157
MINISTERE Direction
DE LA jUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Fradhiiecd
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de |'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrété du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrété en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
L O e
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121 1
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 158
ARRETE
Art1¢ : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ou
CSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des
actes de gestion suivants :
DISP de Marseilte
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
'octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à Un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 159
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseilie
4, traverse de Rabat - BP t21
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d''absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 160
admission a la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d''ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ; |
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
D - Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
-exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de |a
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87*S'agissant des décisions visées à l'article 1 paragraphe A et qui
concernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent de
la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille:
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 161
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes
d'une période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguer
la' signature prévue à l'article 1" du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 2 mai 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 162
SAUREL Patrick CSP, chef d'établissement
GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
DELON Fabrice CSP, chef d'établissement
JOLY Gwenaël CSP, adjoint au CE
ERNSTBERGER Jerome CSP, chef d'établissement .
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) aux Officiers des établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 163
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-05-02-00011
Arrêté portant sub délégation de signature (volet
RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de
la DISP de Marseille en Gestion déléguée
restreinte
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 164
*
2
-
DirectionMINISTERE
; de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
B2c 2206
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de I'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPIJ/2017/345
du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la
prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à I'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121 113277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 165
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de I''Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
o rs
ARRETE
Art1° : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de I'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministére de I3 justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale :
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
octroi temps partiel thérapeutique ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
disponibilité de droit ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service .(article 89) ;
décisions d'ouverture,' de versement et d'utilisation des com ptes
épargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 166
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de I'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit :
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
imputation au service des maladies ou accidents :
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité :
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongatlon et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
décisions de congé formation, à I'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la premiére demande, et réintégration dans la méme résidence
administrative : |
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 167
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 168
l'assuranée invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation :
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation :
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ; ' |
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale :
octroi ' des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnemerit d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E - Pour les personnels de santé :
Art2 : °Pour I'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exercant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centralé.
S'agissant des décisions visées à l'article 1¢ paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.875
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(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 169
prévue à l'article 1 du présent arrété à ses subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative p
Art4 _ : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02 mai 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 170
"OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
PADOVANI Barbara directrice; adjointe CE
IGRIMBERT Mélodie directrice
AAE, responsable
iLAMI Sylvie . AAE, responsable des services administratifs ét financiers
| LAGIÈR Karine directeur, chef d'établissement
GAY GIAT Catherine directrice, adjointe au CÉ
directrice RH
iABI RACHED Véronique directrice de détention
PASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
ËMOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature
(volet RH) auxchefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille en Gestion déléguée restreinte 171
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-05-02-00014
Arrêté portant sub délégation de signautre (volet
financier) aux Directeurs fonctionnels des
services pénitentiaires d□insertion et de
probation de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00014 - Arrêté portant sub délégation de signautre
(volet financier) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d□insertion et de probation de la DISP de Marseille 172
E]
Libersé » Egalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)
et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vule décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat '
l''Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ; -
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00014 - Arrêté portant sub délégation de signautre
(volet financier) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d□insertion et de probation de la DISP de Marseille 173
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement
et la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui est
alloués :
- dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
- sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
recettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditions
définies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie À ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02 mai 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00014 - Arrêté portant sub délégation de signautre
(volet financier) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d□insertion et de probation de la DISP de Marseille 174
ANNEXE AU 29 janvier 2024
HAUTES-ALPES 04 et
ALPES DE HAUTES PROVENCE 05directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAQUI Rabiaa adjointe administrative
ALPES MARITIMES 06.RODE CROUZILLES Marie Emmanuelle _ldirectrice fonctionnelle
Candie HARANGER DPIP, directrice adjointe
PORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelle
BERTHET Roland DPIP, directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence AAE, respônsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippe directeur fonctionnel
VAR 83 BIANCHI Marc directeur adjoint
DESCAMPS Marc JAAE, respônsa ble des services administratifs et financiers
RISS Jean Phitippe directeur fonctionnel
VAUCLUSE 84 ROCHE l\!icolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie AAE, responsable des services administratifs et financiers
TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnel
SPIP 20
MONTERO Joan directeur adjoint
, AAE : attaché d'Administration de l'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00014 - Arrêté portant sub délégation de signautre
(volet financier) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d□insertion et de probation de la DISP de Marseille 175
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-05-02-00008
Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux Directeurs fonctionnels des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 176
MINISTERE | Direction
DE LA ]USTlCE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
PG e Q
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de I'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
-mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à I'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrété en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l''Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
PG e
DISP de Marseille
14, traverse de Rabat - BP 12
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 177
Art 1°"
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation. de - signature est donnée aux Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeurs
d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillers
d'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant des
actes de gestion'suivants:
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévye à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e Octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroitemps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroitemps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ; ')
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 178
C -octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant étre
saisie dès la premiére demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l''assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 179
décisions de temps partiels, à l''exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant étre
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;.
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif
1 ; '
parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 180
L Art 2décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
S'agissant des décisions visées à l'article 1" paragraphe A et qui
concernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visés
en annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires Sud Est.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période
d'intérim.
Art3 : En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévue
à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut
de catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 181
Art6 : Le présent arrété prend effet à compter du 02 mai 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 02 mai 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille 6
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 182
ANNEXE RH au 02 mai 2024
ETABLISSEMENTSChefs d'Etablissements et
subordonnésFONCTIONS
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
RODE Marie Emmanuelle directrice fonctionnelle
HARANGER Candie dpipp, directrice adjointe
PORTESSENY Julien attaché, responsable administratif et financier
CHEVALIER Carole directeur fonctionnel
BERTHET Roland directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence attachée, responsable des services administratifs
JUILLAN Philippe directeur fonctionnel
BIANCHI Marc directeur adjoint
DESCAMPS Marc attaché d'administration de I'Etat
RISS Jean-Philippe directeur fonctionnel,
ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie attachée, responsable des services administratifs
TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnel
MONTERO Joan directeur adjoint
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-05-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 183