CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-131
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-06-14-00013 - Récépissé du 14 juin 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MR KERMEL JEAN MICHEL
N°
SAP823666979 (2 pages) Page 3
17-2024-07-04-00001 - Récépissé du 4 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MR PONCET MAXIME
N° SAP929541878
(2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-06-28-00004 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 28 juin 2024 sur le dossier Super U à Echillais (12 pages)Page 9
17-2024-06-28-00005 - Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 28 juin 2024 sur le dossier UWL Surfboard à
Angoulins (8 pages) Page 22
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-06-14-00013
Récépissé du 14 juin 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MR KERMEL JEAN MICHEL
N° SAP823666979
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-14-00013 - Récépissé du 14 juin 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MR KERMEL JEAN MICHEL
N° SAP823666979
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E H DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP823666979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementaie de Charente-Maritime, le 10/06/24 par Mr KERMEL Jean Michel en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Bis Rue des Cerisiers 17220 BOURGNEUF etenregistré sous le N° SAP823666979 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestata:re)Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas'limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle le 14 juin 2024Pour le Préfet et-par.subdélégation,I_/e chef de pôle,
William VEK
N\
aven 2 dels -17023 - Rochate
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MR KERMEL JEAN MICHEL
N° SAP823666979
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-04-00001
Récépissé du 4 juillet 2024 d'une déclaration d'un
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MR PONCET MAXIME
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MR PONCET MAXIME
N° SAP929541878
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Œ .Æ DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFyaternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneénregistré sous le N°SAP929541878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/06/2024 par Mr PONCET Maxime en qualité de dirigeant(e),pour ['organisme dont l'établissement principal est situé 16 Rue du Levant 17137 MARSILLY et enregistrésous le N° SAP929541878 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée - pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
G5 ine - 4702 La Recheils codex
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-28-00004
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 28 juin 2024 sur le
dossier Super U à Echillais
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00004 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
28 juin 2024 sur le dossier Super U à Echillais 9
PD'ÈÉ: :T Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- | Secrétariat de la Commission départementaleE d'aménagement commercialÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-137-ALE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 28 juin 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêtépréfectoral n° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameMarie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'unpermis de construire enregistré sous le n° 01714624R0014, déposé le 14 mai 2024 à la mairied'Echillais, afin d'étendre un ensemble commercial de 1910 m? de surface de vente, soit7 899 m? de surface de vente totale, comprenant I'extension d'un magasin à l'enseigne SUPERU de 910 m°, la création d'une cellule de secteur 2 de 250 m? et d'une zone d'expo-vente de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00004 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
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secteur 2 de 250 m? ainsi que la création d'un drive de 8 pistes de ravitaillement, soit uneemprise au sol de 1 071 m? à Echillais (17 620) Rue de la Pouline —- ZA de la Pimale ;Ce dossier est présenté par la SAS ECHILLAIDIS, agissant en tant qu'exploitant et propriétairedes immeubles, domiciliée Rue de la Pouline à Echillais (17 620), représentée par MonsieurPascal CHAPRON, son Président ;Vu l'arrêté préfectoral n°SP/2024/131/CDAC du 6 juin 2024 fixant la composition de laCommission Departementale d'Amenagement Commercial de- Charente-Maritime pourl''examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement ;Sont présents :Élus— Monsieur Claude MAUGAN, Maire d'Echillais ;—- Monsieur Sébastien BOURBIGOT, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'agglomération Rochefort Océan ;— Monsieur Thierry LESAUVAGE, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'agglomération Rochefort Océan pour le SCoT ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;Personnalités qualifiées :— Monsieur Rémi OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matiére de développement durable etd'aménagement du territoire ;—- Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Assistés de :—- Madame Christèle DUPRÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :— Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00004 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
28 juin 2024 sur le dossier Super U à Echillais 11
- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime.Considérant que le projet porte sur l'extension d'un magasin de secteur 1 alimentaire àl'enseigne SUPER U avec la création d'une cellule de secteur 2 (équipement de maison) ainsique la création d'une zone expo-vente de secteur 2 dans le mail, le déplacement etl'extension de I'U DRIVE, la construction d''un parking à étage couvert d'ombrièresphotovoltaïques et la modernisation des façades existantes situé rue des Poulines dans lazone commerciale de la Pimale à Échillais ;Considérant que l''extension portera sur :< 910 m? de surface de vente du Super U pour passer de 2 090 m? à 3 000 m?,< la création d'une Cellule U en « équipement de la maison » (Culture, art de la table,bazar) de 750 m? de surface de vente,- Uune zone d'exposition de la Cellule U de 250 m° de surface de vente,- le déplacement avec extension du Drive pour passer de 178 m° à 1 071 m? d'empriseau sol et de 3 à 8 pistes de ravitaillement ;
°Considérant que la surface de vente totale passera de 2211m" à 4121m° soit uneaugmentation globale de 1 910 m? soit 46,34 %, et que l'emprise au sol du DRIVE bâtie et nonbâtie passera de 178 m° à 1 104 m° soit 83,88 % ;Considérant que le supermarché propose une station-service et une aire de lavage qui serontconservées ;Considérant que le projet s'implante sur un terrain de 32 314 m? actuellement occupé par leSuper U, sa station service et son parking le long de la RD 238 E1, proche de l'axeRochefort/Royan (RD 733) en entrée ouest de la commune ;Considérant que l'environnement proche est constitué d'espaces non artificialisés au Nord-Ouest, de commerces et de services en partie Est de la zone de la Pimale, de maisonsindividuelles en lotissement ou implantées le long des voiries à l'Est et au Nord, de cultures etune ferme au Sud ;Considérant que la commune d'Échillais fait partie du périmètre du schéma de cohérenceterritoriale de la Communauté d'Agglomération Rochefort-Océan approuvé le 11 mai 2023, etque sur la partie Sud du territoire, trois communes apparaissent sur le plan commercial :Échillais, Saint-Agnant et Soubise ;Considérant que le DOO identifie la commune d'Echillais comme un pôle urbain structurantdu territoire grâce à la présence de nombreux équipements et activités économiques, que ledéveloppement de ce pôle permettra d'équilibrer le territoire et de limiter les déplacementscontraints à l'intérieur même du territoire de la CARO ainsi que vers l'extérieur ;Considérant que le SUPER U deviendra un hypermarché dont la fréquence d'achat esthebdomadaire et la cellule U en équipement de la maison (petit électroménager, technologie,culture) est liée à une fréquence d'achat occasionnelle dite « légère » ;
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Considérant que la prescription N°9 du DOO précise que la zone commerciale de la« Pimale » à Echillais a été définie en pôle commercial intermédiaire pour une offredéveloppée en services, commerces et équipements de fréquences d'achat occasionnel ethebdomadaire, et qui permettent un maillage plus complet du territoire et les nouvellesimplantations commerciales comme la création ou l'extension d'ensembles commerciauxainsi que les drives et point de retrait de marchandises commandées via internet y sontautorisées ;Considérant que le projet se situe en zone UXa du plan local d'urbanisme d'Echillais approuvéle 6 mai 2019, zone destinée à l'accueil d'activités artisanales, commerciales, de service etautres activités secondaires et tertiaires, le projet est compatible avec les documentsd'urbanisme ;Considérant que le nombre de places actuelles de stationnement passera de 373 à 454 placesréparties ainsi : 207 places en rez-de-chaussée dont 31 en perméable, 8 places PMR, 1 placePMR véhicule électrique, 7 places alimentation véhicules électriques, et 247 places à l'étagedont 183 places imperméables couvertes par ombrières photovoltaiques, 2 places PMR ;Considérant qu'un espace de stationnement de 20 emplacements dédié aux vélos seraaménagé sous l'auvent de la façade principale dont 10 bornes de recharge pour vélosélectriques ;Considérant que s'ajoutent les 5 nouvelles pistes du U Drive dont 1 PMR ce qui fera 8 placesen totalité ;Considérant que sur un terrain de 32 314 m? une surface de 11 121 m? sera perméable dont10 731 m? dédiés aux espaces verts ;Considérant que l'extension du secteur alimentaire consiste à l'amélioration du parcoursclient et à 'amélioration de l'offre ;Considérant que les allées seront élargies pour faciliter la mise en rayon et la circulation desclients et le mobilier installé à mi-hauteur pour faciliter I'accés de certains produits ;Considérant que l'ensemble des rayons « équipement de la maison » sera déplacé dans unecellule créée pour faciliter le parcours client et offrir une gamme de produits plus large ;Considérant que les rayons frais « métiers » seront modernisés et renforceront l'offre avec ledéveloppement des préparations « fait maison », des produits vrac et biologiques, et qu'unrayon sera spécialement dédié à la promotion des produits locaux.Considérant qu'un espace de détente et de restauration sera créé dans le mail où les clientspourront déjeuner (repas achetés en magasin), recharger leurs téléphones ou encore seposer ;Considérant que la création d'une cellule en équipement de la maison sous enseigne Uregroupera les rayons liés à l'équipement de la maison, I'art de la table, les loisirs, la culture età l'exposition des produits saisonniers (rentrée des classes, décoration de Noël, salon dejardin...);
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Considérant que le Drive sera augmenté en nombre de pistes et couvertes afin de créer plusde retraits sur de nouveaux créneaux horaires, en lien avec le nombre accru de commandeset au développement de la livraison à domicile ;Considérant que les réserves seront réagencées notamment pour améliorer le travail descollaborateurs, avec une surface de 1 347 m? contre 1 617 m? aujourd'hui, les laboratoires etchambres froides occuperont 1 370 m? contre 905 m? actuellement ;Considérant que la demande expose une zone de chalandise, pour un temps trajet-voituremaximum de 16 minutes, qui compte une population de 23 493 habitants en 2020, enprogression en progression de 5,3 % en 10 ans ;Considérant que le projet améliorera le confort des clients passant des commandes àdistance par voie télématique dans le rayon de 10 km et limitera l'évasion commerciale versRochefort ;Considérant que cette nouvelle extension portera la surface de vente alimentaire à 3 000 m?et l'agrandissement du DRIVE, requalifiant ainsi le sypermarché en hypermarché au sens del'INSEE ;Considérant qu'au regard des conclusions de l'étude de trafic, les accès au Super U resterontfluides avec des capacités résiduelles fluctuant entre 82 % et 89 % en moyenne journalière, etque le futur point de vente accueillera une moyenne de 2 776 visiteurs par jour (lundi ausamedi) soit 176 visiteurs supplémentaires représentant une augmentation de 6,34 % ;Considérant qu'une partie de ces clients auront la faculté de mutualiser leurs achats entre leSuper U et la cellule U spécialisée en équipement de la maison, et qu'ils peuvent accéder ausite commercial par deux entrées/sorties rue des Poulines et rue des coquetiers et une sortiesur la RD 238 E au sud, rue de l'espérance ;Considérant que les clients du Drive bénéficieront d'un accès créé dissocié des flux VL dumagasin qui se fera par la rue des Coquetiers ;Considérant que les poids-lourds accèdent à la cour de livraison du SUPER U par l'entrée PLsituée rue de la Pouline, et accessible depuis la RD238 par un giratoire, et quittent la zone delivraison par la sortie située rue des Coquetiers avant de rejoindre la rue de la Pouline et laRD238, avec une aire de livraison de 1 194 m° ;" Considérant que pour le supermarché, les livraisons logistiques « frais » se feront entre 18 h et20 h, les livraisons « produits secs » avant 5 h et les livraisons des fournisseurs locaux ont lieuentre 8het 14 h;Considérant que la cellule en équipement de la maison bénéficie de deux livraisons parsemaine, que l'extension n'entraînera pas de livraisons supplémentaires, car les camionsseront optimisés pour livrer plus de marchandises en un seul trajet ;Considérant qu'aucun coût ne sera supporté par la collectivité car les travaux nécessaires auxaccès seront réalisés par la SAS ECHILLAIDIS au moment de l'extension du bâtiment ;Considérant que les parties projetées et existantes de l'actuel bâtiment seront ré-habilléespour conserver une cohérence avec une continuité de traitement des façades, et que
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l'extension du magasin se fera sur les parties Ouest, Est et Nord du terrain dans leprolongement volumétrique du bâtiment existant ;Considérant que la nouvelle construction comprendra deux niveaux dans l'extension desbureaux et locaux sociaux du SUPER U avec sa façade Sud en vitrage, sa façade Nord enbardage bois, que l'extension Est recevra une cellule U en équipement de la maison et I'UDRIVE déplacé, I'extension Nord recevra les réserves et les quais de livraison ;Considérant que le projet sera accompagné d'un parking à étage, qui sera habillé d'unbardage à claire-voie composé de lame bois comme les façades du bâtiment et de lamesmétalliques inox, les parties béton seront peintes de teinte brune, et que des jardinièresviendront végétaliser la façade ;Considérant que la nouvelle entrée du SUPER U sera marquée par une arche réinterprétant lePont Transbordeur en bardage en bois composite, qui sera reliée au magasin par deuxauvents de liaisons connectant le parking couvert aux sas d'entrée ;Considérant qu'au Sud-Est du terrain d'assiette, l'espace actuel réservé au bassin deconfinement et au bassin de rétention enterré des eaux pluviales sera maintenu, la bâcheincendie sera déplacée sur l'espace vert près de l'accès des livraisons ;Considérant que les installations liées au sprinklage seront enterrées en sous-sol del'extension des réserves ;Considérant que 2 869 m? de panneaux photovoltaïques seront installés sur le toit du parkingsilo et de l'extension du magasin (8 383 m?), soit 34,2 % de la surface, et que la toiturecorrespondant à l'extension des bureaux recevra une toiture végétalisée type sedum de625 m?;Considérant que l'énergie produite sera auto-consommée et couvrira 36,8 % des besoinsd'électricité du magasin ;Considérant que le projet participe la renaturation du site en augmentant la surface nonartificialisée de 502 m° ;Considérant que, pour améliorer la perméabilité des sols, il est prévu de changer 31 places deparking enrobés par des pavés drainants et de la mousse entre le passage des roues, procédéECOVEGETAL ;Considérant que 86 arbres à haute tige supplémentaires seront plantés dont 12 arbresplantés dans des pots positionnés sur le niveau R+1 afin de faire de l'ombre sur l'aire destationnement et végétaliser la structure ;Considérant que les eaux pluviales de toiture et du parking seront envoyées dans un ouvragede rétention de 1 095 m° et un bassin de confinement de 160 m°, soient une capacité totalede 1255 m3 et qu'elles seront traitées par débourbeur-séparateur à hydrocarbures avantd'être envoyées dans le réseau public ;Considérant qu'une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture de 40 m° serainstallée et servira à I'arrosage des espaces verts et des noues ;
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Considérant que le bâtiment arbore une architecture simple et parallélépipédique avec unefaçade principale avec une grande arche à deux sas à ses extrémités, composée en résillemétallique rappelant le pont transbordeur, qu'un bardage de teinte blanche de l'archemarquant l'entrée de la surface de vente fait référence à l'enduit blanc des maisons deCharente-Maritime, et que la teinte couleur crème du bois composite rappellera la couleurdes pierres de calcaire et les enduits utilisés dans les constructions locales ;Considérant que le parking est lui aussi végétalisé, que chaque rangée de stationnements estaccompagnée d'une noue centrale occupée par des haies végétales, et les plantationsexistantes seront conservées dans les espaces non modifiés ;
*Considérant que les espaces verts modifiés auront un traitement similaire à l'existantd'essences prescrites dans le PLU et les limites du terrain seront végétalisées par tapis végétalconstitué de plantes, d'arbustes bas et d'arbres ;Considérant que l'aménagement paysager permettra une mise en valeur du bâtiment tout enlaissant une perméabilité visuelle, il jouera le rôle de brise-vue avec les plantations pour lesriverains et les clients et permettront aussi d'embellir le cadre de vie collectif.Considérant que la cour de livraison sera fermée par un muret surmonté d'une clôture,qu'une haie végétale doublera la clôture pour atténuer la présence du bâti et que lestationnement sera accompagné d'une végétation abondante permettant de limiter I'impactvisuel du parking ;Considérant que la conception de l'enveloppe du bâtiment est conçue pour dépasser lesexigences de la RT2012 en termes de réglementation thermique, avec également un impactsur le traitement phonique de par l'étanchéité à l'air des parois et de la toiture qui garantit lalimitation des émergences sonores au strict minimum ;Considérant que les poids lourds feront leurs manœuvres dans la cour de service fermée etque le quai sera équipé de prises spécifiques pour que les camions réfrigérés puissentéteindre leur moteur le temps de la livraison ;Considérant que la plupart des déchets (organiques, emballages etc) sont traités et valorisés,le magasin organise un tri et collecte les déchets suivant leur nature, et que SUPER U est encours de réflexion sur la technique à adopter pour valoriser les déchets organiques(compostage ou méthanisation).Considérant que les produits dont l'aspect est abimé mais dont les propriétés gustatives etnutritives sont intactes sont identifiés afin d'étre donnés à des associations (Restos du Coeuret Emmaüs) ou vendus à prix réduits, et que les produits abîmés seront valorisés en lestransformant en soupes, smoothies ;Considérant que, signataire du Pacte National sur les emballages plastiques en février 2019, leGroupement U prévoit de rendre tous ses emballages entièrement réutilisables, recyclablesou compostables d'ici à 2025, et que le magasin réserve un espace dédié à la collecte dedifférents déchets de ses clients ;Considérant que Super U est distant d'environ 18 km du centre-bourg, que les zonesd'habitat les plus proches sont situées à l'est du centre-commercial, à environ 100 mètres lelong de la rue de la Renaissance, et qu'un chemin piéton y sera aménagé ;
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Considérant que l'extension du Drive apportera aux clients d'un accueil dédié au e-commerce de 68 m? de surface de plancher et que huit places de stationnement, dont unepour les personnes à mobilité réduite, ainsi qu'une toiture, permettront aux clients derécupérer aisément leurs achats à l'abri ;Considérant que SUPER U conservera l'ensemble des rayons commerciaux et des services(billetterie, SAV, livraison, locations de matériel...) existants et qu'ils seront tous modernisésavec les derniers concepts de l'enseigne (mobiliers, arches, signalétique, gammes) ;Considérant que Super U s'est engagé à travailler avec plus de 150 producteurs locaux enboucherie, en charcuterie, en produits laitiers, en maraîchage et en épicerie afin de proposerune offre en produits locaux plus importante en créant un rayon qui leur sera spécifiquementdédié, et ce pour poursuivre l'engagement de SUPER U dans la promotion des producteurslocaux et répondre aux attentes des consommateurs ;Considérant que le SUPER U est ancré dans son territoire et qu'il s'implique dans la vieassociative locale en soutenant près de 100 associations et clubs sportifs locaux ;Considérant que l'enseigne organise le forum des associations locales dans le mail, enpartenariat avec la mairie d'Echillais ; 'Considérant qu'elle s'engage également pour la formation des jeunes, en recevant, chaqueannée, des collégiens dans le cadre de stages « découverte d'entreprise » et accueillant, surun plus long terme, de jeunes apprentis et/ou des contrats de professionnalisation, etqu'actuellement, le SUPER U forme 10 apprentis en boucherie, pâtisserie et dans les rayonslibre-service ;Considérant qu'avec un effectif de 123 collaborateurs en 2023 et 21 intérimaires hors saisonet jusqu'à 180 collaborateurs (42 saisonniers), l'actuel magasin est un employeur important quiparticipe ainsi à développer l''économie locale ;Considérant que le projet permettra la création de 17 emplois ETC soit 24 emplois(saisonniers, intérim et étudiants compris) ;Considérant que le magasin fait appel à des entreprises locales pour la gestion et lamaintenance de son bâtiment et qu'il poursuivra ces partenariats avec le nouveau bâtiment ;Considérant que le projet n'engendrera pas d'augmentation des superficies des terrainsartificialisées, qu'il est conforme à la loi Climat et Résilience et ne nécessite donc pas dedérogation ;Considérant que la contrainte de non artificialisation qui s'applique désormais à tous lesnouveaux projets, a obligé le porteur de projet à repenser son projet dans son ensembleaboutissant à une forte amélioration qualitative du traitement paysager du projet par rapportà l'existant, notamment le long de la départementale qui constitue l'entrée de ville d'Echillais ;Considérant que ce projet constitue ainsi une première référence intéressante en matièred'agrandissement sans consommation d'espace supplémentaire (voire de diminution)qualitativement réussie ; '
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Considérant que la DDTM émet un avis favorable à ce projet qui n'engendre aucuneartificialisation des sols, avec un travail de végétalisation notable, dont la réussite tiendrabeaucoup au soin apporté à la matérialité du parking à étage, notamment dans la qualité desa superstructure et sa capacité à se végétaliser de manière significative et durable ;
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, A L'UNANIMITE, à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire enregistré sous le n°01714624R0014, déposé le 6 mai 2024 à la mairie d'Echillais afin d'étendre un ensemblecommercial de 1910 m? de surface de vente, soit 7 899 m? de surface de vente totale,comprenant l'extension d'un magasin à l'enseigne SUPER U de 910 m? la création d'une cellulede secteur 2 de 250 m? et d'une zone d'expo-vente de secteur 2 de 250 m? ainsi que lacréation d'un drive de 8 pistes de ravitaillement, soit une emprise au sol de 1 071 m° àEchillais (17 620) Rue de la Pouline - ZA de la Pimale. Ce dossier est présenté par la SASECHILLAIDIS, agissant en tant qu'exploitant et propriétaire des immeubles, domiciliée Rue dela Pouline à Echillais (17 620) et représentée par Monsieur Pascal CHAPRON, son Président ;
Saint-Jean d'Angély, le 28 juin 2024La Présidente de la Commissiondépartementale d'aménagementcommercial de la Charente-Maritime
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur Claude MAUGAN, Maire d'Echillais ;- Monsieur Sébastien BOURBIGOT, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'agglomération Rochefort Océan ;- Monsieur Thierry LESAUVAGE, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'agglomération Rochefort Océan pour le SCoT ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;
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— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur Rémi OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commercedoivent être adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de |'Industrie et desServices - Bureau de I'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121Bâtiment SIEYES- 61 boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'unmois à compter de la notification de la décision. La saisine de la commission nationale est unpréalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 32 314 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Al 156 157 158 159
b } ès (A) .. Nombre de Àoints d'accès (A) et; Nombre de Sde sortie (S) du site | ProjetNombre de A/S(cf. b, c et d du 2° duI de l'article R. 752 Nombre de Ad u m ) Apl:ès Nombre de S6) projetNombre de A/SEspaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?) 625 m? toiture sur extension bat. bureaux
et observations éventuelles :
& ;d';; ;g'de Autres surfaces non imperméabilisées :[31 places Stationnement Ecovégétal sur 390 m?m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 869 m? sur ombrières parking silo et extension dum" et localisation magasinnéant. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu 4°de |Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) [localisation) néant
Des jardinières seront installées en périphéries du parking pour végétaliser la façade afind'insérer le projet dans le site.
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteSurface de vente (SV) totale2211 m?
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(cfa b douedu Magasins Nombre | !As Avant | desv SV/magasin' | 2 090 m?l'article R. 752- | Projet | 300 2 i ;6) - Secteur (1 ou 2) | 1Et Surface de vente (SV) totale | 4 121 m?Secteurs d'activité Nombre-H2(cfab dete du Aprés | Magasins1° du I de projet | de SV SV/magasin® | 3750 m? " ll'article R.752-6) >300 m? Secteur (1 ou 2) Secteur 1 Secteur 2 |3000 m? 750 m?Total 373Electriques/hybrides | 8Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 4546) Electriques/hybrides | 8Après Nombre .projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0" Perméables | 31POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Après AprojetEmprise au sol Avant | 178 maffectée au retrait | _ Projetdes marchandises Aprèpres 2(en m?) projet | 104 m
i Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ». '? ct. ®
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-28-00005
Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 28 juin 2024 sur le
dossier UWL Surfboard à Angoulins
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PDIÈELFIÎT Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Secrétariat de la Commission départementale?ÂR"...E d'aménagement commercialÉgalitéFraternité
DÉCISION N° AC-136-DLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 28 juin 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêtépréfectoral n° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameMarie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 6 mai 2024 afind'étendre un ensemble commercial par extension de 386 m? d''un magasin de secteur 2 àl'enseigne UWL SURFBOARD, soit une surface de vente totale de 410 m? et de 1140 m? pourI'ensemble commercial, à ANGOULINS (17590), 3 avenue Albert Denis - ZAC des Fourneaux ;
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Ce dossier est présenté par la SARL BROLDING, agissant en tant que propriétaire du foncier,domiciliée 12 rue de Grimaud à L'HOUMEAU (17137), représentée par Monsieur ThomasCARDINAL, son co-gérant ;Vu l'arrêté préfectoral n°SP/2024/130/CDAC du 6 juin 2024 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pourl'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement ; 'Sont présents :Elus :— Monsieur Philippe BERNARD, représentant Monsieur le Maire d'Angoulins ;—- Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour leSCoT La Rochelle Aunis ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;Personnalités aualifiées :— Monsieur Rémi OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Assistés de :- Madame Christèle DUPRE, représentant Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :- Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;—- Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;— Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime.
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Considérant que le projet porte sur l'agrandissement d'une boutique de planches de surfd'exception dans la zone commerciale des Fourneaux (secteur 2) situé 3 rue Albert Denis,ZAC des Fourneaux à ANGOULINS sur une assiette foncière de 1 042 m?;Considérant que ce projet augmentera la surface de vente de la boutique UWL-Shapers Clubsur son atelier de fabrication situé dans le même batiment et que celui-ci déménagera dansun atelier à Marennes ;Considérant qu'actuellement, le bâtiment d'une surface de plancher de 606,34 m? accueilleun espace de vente de 84 m? qui passera a 410 m? de vente, soit 326 m? supplémentaires ;Considérant que le projet s'intégre dans un ensemble commercial avec le magasin KINGJOUET au cœur du parc commercial des Fourneaux ;Considérant que les orientations relatives à |'équipement commercial du schéma decohérence territoriale de la communauté d'agglomération de La Rochelle, approuvé en avril2011, indiquent qu'à l''échelle de l'ensemble du territoire, avec une zone de chalandised'importance régionale, le cœur de ville de La Rochelle et les deux centres commerciauxexistants (à Angoulins-sur-Mer et Puilboreau) demeurent les polarités commerciales majeureset structurantes ;Considérant qu'au regard du plan local d'urbanisme intercommunal de la communautéd'agglomération de La Rochelle approuvé le 19 décembre 2019, modifié le 04 mars 2021,révisé le 6 juillet 2023, le projet se situe en zone UXc — parcs commerciaux de périphérie — oùsont autorisées les destinations « artisanat et commerce de détail » et que le projet estcompatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet se situe sur la commune littorale et urbaine d'Angoulins qui a su sedévelopper et s'accroitre pour devenir une ville importante au sein de l''agglomération de laRochelle ;Considérant que le site du projet est localisé au sein de la ZAC des Fourneaux de cettecommune et qu'elle bénéficie d'une trés bonne desserte routière grâce à la présence d'axesroutiers majeurs (la route nationale N137 et la RD939) ;Considérant qu'un important projet d'aménagement routier est recensé au sein de lacommune d'implantation et que le site du projet est également desservi par la ligne de busnuméro 20 du réseau Yélo ; |Considérant que le projet concerne I'augmentation de la surface de vente d'une partie d''unensemble commercial existant créé en 2001 et qu'il ne nécessite pas d'extension dubâtiment, prenant place dans l'atelier de fabrication attenant au point de vente existant ;Considérant que les travaux programmés concerneront uniquement l'aménagement intérieurdu local existant, que le parc de stationnement actuel est composé de 11 places dont 2places pour les personnes à mobilité réduite situé à proximité immédiate des entrées desmagasins ainsi que 6 places pour vélos et que le nombre total des places sera augmenté d'uneplace réservée à la recharge de véhicules électriques ;Considérant que la surface de plancher du projet affectée au commerce s'élève à 606,34 m?l'emprise au sol de l'aire de stationnement, de 4216 m? et de 382,2 m? après pondération autitre de la loi ALUR et que le ratio du projet au titre de la loi ALUR est de 0,63
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(421,6 m?/382,2 m?), respecte la loi ALUR puisque inférieur au ratio de 0,75 maximum qu'elleimpose ;Considérant que la zone de chalandise recense 85 858 résidents au dernier recensement, sapopulation a augmenté de 8,99 % depuis 10 ans, et qu'a l'horizon 2030, la zone continuera saprogression pour atteindre + 5,74 % supplémentaire de résidents ;Considérant que, dans la mesure où le magasin exploite déja ses activités sur la zonecommerciale, la zone de chalandise est délimitée sur l'aire d'attraction existante de la zonecommerciale d'ANGOULINS ;Considérant que le projet ne nécessite la réalisation d'aucun aménagement d'accessibilitéspécifique, n'engendrera pas d'augmentation de la fréquentation et qu'il n'y aura donc pasd'incidence sur les capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;Considérant que la commune d'Angoulins-sur-Mer est desservie par plusieurs lignes detransports en commun, que la ligne TER 15 La Rochelle - Rochefort via la gare Angoulins-sur-Mer accessible au site et la ligne de bus 20 La Rochelle Gare - Châtelaillon-Plage dont l'arrêt« Les Tertres » est situé à 300 m, à 5 minutes à pied du site ;Considérant que le parc commercial est desservi par le réseau cyclable structurant del'agglomération rochelaise, avec la présence d'une station de vélo en libre-service àproximité ;Considérant que le site est également relié au reste du tissu urbain angoulinois par plusieurschemins piétons, les résidents vivant près de la zone commerciale peuvent donc se rendre surle site aisément, et que des trottoirs permettent de se déplacer à pied sur l'ensemble de lazone ;Considérant que dans le cadre du projet, 2 semi-remorques disparaîtront et seule la livraisonjournalière d'une camionnette subsistera en journée et ne causera aucune nuisance pour laclientèle ;Considérant que le projet prend place sur un site déjà artificialisé et n'engendre qu'unréaménagement intérieur d'un bâtiment existant, à l'emplacement des réserves actuelles.Considérant que la climatisation sera supprimée au rez-de-chaussée, ce qui permettraégalement de faire d'importantes économies énergétiques ;Considérant que I'ensemble de la boutique passera au LED trés basse consommation et queles produits choisis permettront de disposer des sources les plus performantes à l'installationet sur la durée de vie du matériel ;Considérant que le projet ne modifie pas l'aspect extérieur du bâtiment ni les aménagementsqui l'entoure, seule une borne de recharge pour les véhicules électriques sera ajoutée sur leparking ;Considérant que le projet ne générera aucune artificialisation et imperméabilisationsupplémentaire ;
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Considérant que le projet est situé dans un ensemble commercial existant et serasuffisamment éloigné des premières habitations (environ 50 m) pour ne pas occasionner denuisances sonores pour les riverains que ce soit par l'activité sur site ou par les livraisons ;Considérant qu'a l'intérieur des bâtiments, une correction acoustique ainsi qu'une isolationdes murs et des menuiseries seront installées afin d'absorber les bruits et qu'aucuneinstallation ne générera de nuisance sonore, visuelle, lumineuse ni olfactive ;Considérant que l'objectif du projet est d'améliorer l'expérience « client » et le confortd'achats, avec une mise en scène du savoir-faire de l'entreprise tant au niveau de la qualitéque du service, et que l'enseigne pratique avant tout de la vente qualifiée avec une marquehaut de gamme, des planches fabriquées sur mesure et personnalisées ;Considérant que l'extension permettra d'offrir un espace de présentation des articles demode et accessoires ainsi qu'un véritable espace de réception et d'échange autour desoptions de personnalisation des planches de surf ;Considérant qu'en France, 95 % de ces équipements sont produits en Asie alors que lesplanches vendues dans la boutique sont fabriquées localement, aujourd'hui à Angoulins,demain à Marennes ;Considérant que la DDTM émet un avis favorable sur le projet en proposant la plantation dequelques arbres sur le parking afin d'améliorer l'infiltration des eaux pluviales et d'apporterun confort thermique à la clientèle ; |
A FORMULEUNE DECISION FAVORABLE, À L'UNANIMITE, à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale présentée le 6 mai 2024 afin d'étendre un ensemble commercial par extensionde 386 m? d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne UWL SURFBOARD, soit une surface de ventetotale de 410 m? et de 1140 m? pour l'ensemble commercial, à ANGOULINS (17 590), 3avenue Albert Denis —- ZAC des Fourneaux. Ce dossier est présenté par la SARL BROLDING,agissant en tant que propriétaire du foncier, domiciliée 12 rue de Grimaud à 'HOUMEAU(17137), représentée par Monsieur Thomas CARDINAL, son co-gérant ;
Saint-Jean d'Angély, le 28 juin 2024La Présidente de la Commissiondépartementale d''aménagementcommercial de la Charente-MaritimeLa Sous-préfète-de Saint-Jean d'Angély
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ONT VOTE POUR LE PROJET :- Monsieur Philippe BERNARD, représentant Monsieur le Maire d'Angoulins ;—- Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour leSCOT La Rochelle Aunis ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;—- Monsieur Rémi OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commercedoivent être adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de I'Industrie et desServices - Bureau de l'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121Bâtiment SIEYES- 61 boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'unmois à compter de la notification de la décision. La saisine de la commission nationale est unpréalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.teierecours.fr/).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 042m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZC 998 seulement UWL-SURF
et observations éventuelles :
Nombre de A 0Points d'accès (A) et| Avant Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À 0I de l'article R. 752- Aplzès Nombre de S 06) projetNombre de A/S 1T = Superficie du terrain consacrée aux 30,6 m?surfaces perméables pspâces verts (enm')(cf. b du 2° et d du 4° Autres surfaces végétalisées (toitures,du I-de l'afticle facades, autre(s), en m?) néantR. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :néantm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : néantm? et localisationnéantEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf bdu4°de _ |Autres procédés (m° / nombre etl'article R. 752-6) |localisation) néant
Projet d'extension de surface de vente dans l'atelier de fabrication du demandeur.
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetFaire un effort en termes de renaturation de l'extérieur autour du bâtimentmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteSurface de vente (SV) totale814 m?
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00005 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial
du 28 juin 2024 sur le dossier UWL Surfboard à Angoulins 29
: 2(cf a b, douedu Magasins Mombre1° du ! de Ave}ntt de SV SV/magasin' | 814 m? 'Il'article R 752- proje >300 m? Secteur (1 ou 2) Secteur 2 : | Secteur 2 : l6) 84 m? 730 m?Et , Surface de vente (SV) totale | 1 140 m?Secteurs d'activité(cf a, b dete du . ; Nombre | 21° du I de Apr_es Magasins F Xl'article R.752-6) | Projet | deSV SVinragasie" p 1 1Sn2300 m° Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2 :410 m? 730 m?Total 11Electriquæ/hybrides 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage 0Auto-part 0Capacité de m.stationnement Perméables 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 116) Electriques/hybrides 1Apres Nombre .projet de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perméables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projet ;de ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | Néantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après ;(en m?) projet néant
& Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».? ct. ®
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-28-00005 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial
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