PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-01-09-2025
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2025-09-01-00022 - Délégation armurerie CD Melun (1 page) Page 3
D77-2025-09-01-00021 - Délégation signature CE CD Melun (26 pages) Page 5
D77-2025-09-01-00023 - Habilitation téléphonie CD Melun (2 pages) Page 32
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN / SECRETARIAT DE DIRECTION
D77-2025-09-01-00025 - 2025-09-01 Délégation de signature Adjt CE et
BC Adt (15 pages) Page 35
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-09-01-00024 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS -
1er septembre 2025 (6 pages) Page 51
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CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2025-09-01-00022
Délégation armurerie CD Melun
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00022 - Délégation armurerie CD Melun 3
| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre de détention de MelunDelcdmactivesarm2025-3
A Melun, le 1° septembre 2025ACTE DE DELEGATION(Annule et remplace l'acte précédent du 14 février 2025)Vu le code pénitentiaire, notamment son article R227-10 ;Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administrationpénitentiaire ;Vu la circulaire NOR : JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 ;Vu l'arrêté du 1% janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX directricedu centre de détention de MelunDECIDE:Article 1° : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun, autorise l'accès àl'armurerie aux personnes suivantes.Monsieur Antonin GAYTON Directeur des services pénitentiairesMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration de l'EtatMonsieur Franck BESNIET Directeur techniqueMonsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaireMonsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire de classe supérieureMonsieur Dominique FINETTE BrigadierMonsieur Mike LOSSON Brigadier-chefMonsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaireMonsieur Jérémie FRATI Capitaine pénitentiaireMonsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO Capitaine pénitentiaireMadame Michelina JALET Capitaine pénitentiaireMonsieur Jonathan LEYS Capitaine pénitentiaireMonsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaireMadame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00022 - Délégation armurerie CD Melun 4
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2025-09-01-00021
Délégation signature CE CD Melun
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00021 - Délégation signature CE CD Melun 5
MINISTERE i | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre de détention de MelunDelcdmactives2025-2
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° janvier 2022 nommant madame Bénédicte RIOCREUX,en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;Madame Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;Arrété qui abroge celui du 20 décembre 2025 ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur adjointdu CD Melun, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE, attachéd'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck BESNIET, directeurtechnique, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe COMPAROT,commandant pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann DEBAN, capitainepénitentiaire de classe supérieure, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aoutman EL FELALI, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00021 - Délégation signature CE CD Melun 6
MINISTERE _ . | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
xArticle 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie FRATI, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO,capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelina JALET, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan LEYS, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard PEURAUD, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sanaa EDDAHBI, majorpénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand LALLY, majorpénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BEAUZOR, brigadier-chef,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy GONZALES, brigadier-chef,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike LOSSON, brigadier-chef, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, brigadier-chef, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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E 5 s sMINISTÈRE | L | | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël SCHOLASTIQUE, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SEVELE, brigadier-chef, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure TARDY, brigadier-chef, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne à Melun et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Melun,Le 1°' septembre 2025
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CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00021 - Délégation signature CE CD Melun 12
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CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2025-09-01-00023
Habilitation téléphonie CD Melun
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E = DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre de détention de MelunDelcdmtel2025-2
A Melun, le 1°" septembre 2025DECISION D'HABILITATION(Annule et remplace l'acte précédent du 20 mars 2025)Vu l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;Vu le décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignementpar l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire JUSD1713883C CRIM/2017 - 10/H3 du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitementdes moyens de communication en détention ;Vu la note DISP n° 17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyensde communication licites et illicites des personnes détenues.Vu les articles L. 223-1 a L. 223-5 du code pénitentiaire.Vu l'arrêté du 1° janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUXdirectrice du centre de détention de MelunDECIDE :Article 1°" : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun, habite àcompter de ce jour les personnes nommément désignées :Monsieur Antonin GAYTON Directeur des services pénitentiairesMonsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaireMonsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire de classe supérieureMonsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaireMonsieur Jérémie FRATI Capitaine pénitentiaireMonsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO Capitaine pénitentiaireMadame Michelina JALET Capitaine pénitentiaireMonsieur Jonathan LEYS Capitaine pénitentiaireMonsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaireMadame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaireMonsieur Bertrand LALLY Major pénitentiaireMadame Sanaa EDDAHBI Major pénitentiaireMonsieur Eddy GONZALES Brigadier-chefMonsieur Mike LOSSON Brigadier-chefMonsieur Lionel MONDOR Brigadier-chefMadame Axelle MOYA Brigadier-chef
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Monsieur Joël SCHOLASTIQUE ' Brigadier-chefMonsieur Lionel SEVELE Brigadier-chefMadame Laure TARDY Brigadier-chef
Monsieur Mickaël HERNOUX Surveillant brigadierMonsieur Thierry MARGOTTET Surveillant brigadier
A intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnesdétenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention(TELIO).A recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un systèmeinformatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention(RDI).
CREUX
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CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
D77-2025-09-01-00025
2025-09-01 Délégation de signature Adjt CE et
BC Adt
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| DirectionSe USTIEE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternite
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, Centre Pénitentiaire du SudFrancilien
A RéauLe 1° septembre 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article Ter du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023Vu l'arrêté du ministre de la justice du ministre de la justice en date du 29 Juillet 2024 nommantMonsieur PIPINO Olivier en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire SudFrancilien de Réau ;Monsieur PIPINO Olivier, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Sud Francilien.
ARRETE :Article 1° :1. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline VAYR, DSP, adjointe au Chefd'établissement, au Centre Pénitentiaire Sud Francilien, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lestableaux ci-joints (Colonne 1 — adjointe au CE)Article 2 :2. Délégation permanente de siyrialuré esl durée à Mesdarnes Fluorine GRAND, DSP, direclriceadjointe du CNE/UAT, Laura MALUENDA,DSP, directrice des détention, Mariama MENDEZ,DPIP, directrice du CNE/UAT, ainsi qu'à Monsieur Hervé VOLLOT capitaine de classesupérieure chef de détention du CNE/UAT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableauxci-joints (Colonne 2— Membres de la direction, fonctionnaire de catégorie A, corp de direction etde commandement).3. Délégation de signature est donnée à Mme JOLY Nadiège, Attachée, M. LESTAL Ahmed,Directeur Technique, dans le cadre de leurs astreintes, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lestableaux ci-joints (Colonne 2- Membres de la direction).
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Article 3 :1. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Audrey BIHOUE, M. Jean-PhilippeCOUTON, Mme Catherine DEBREUILLE, M. Philippe DETEUF, Mme Patricia JEUDY, M. EricLANGE, Mme Flora LOPEZ, M. Benoit MASQUELIER, Mme Claudine RUBAL, Mme CynthiaSAVARIT, M. Jamel SIDHOUM, M. Paul URGIN, M. Ludovic XAVIER, Officiers aux fins designer toute décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 — Membres du corps decommandement).2. Délégation de signature est donnée à Mme Carine DESCAS et Mme Leslie MC CULLOUGH,Officiers, dans le cadre de leurs fonctions uniquement sur les permanences des week-ends etjours fériés, aux fins de signer toute décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans les tableaux ci-joints visées dans les tableaux ci-joints(Colonne 3 — Membres du corps de commandement).Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marjorie BERNARD-CHARLOTTE, M.Richard CELINI, Mme Mélanie COTTEREAU, M. Eddy DELEPINE, M. Olivier DESERT, M.Ismael DINAL, Mme Vanessa EDMOND, M. Said EL GUERCHALI, M. Joël FELICE, MmeMarie-Victoria FARRET, Mme Christelle GATIEN, M. Olivier MARIMOUTOU, M. HakimMOUSSA, M. HALIFA, Mme Marie-Eulalie JUHEL, M. Pascal LUBER, M. Félix MARIE-CALIXTE, Mme Jessica MARIE-CALIXTE, Mme Nancy MAXIMIN, Mme Samantha RAVOUS,M. Mickaël REAUX, M. Joel ROMAIN, M. Cédric SCHENIN-KING, M. Emmanuel STAMMLER,Mme Fabienne THEODORE et Mme Olivia WAGNER Brigadiers-chefs aux fins de signer toutedécision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans les tableaux ci-joints visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Majors et Brigadiers-chefs).
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Seine et Marne et affichéau sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement.ne Olivier PIPINO |
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Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4Visites de l'établissementa ; ; a R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. 4 D. 222-2 X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider R 139-1 xde mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité.Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 132-2 x xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité.Vie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur type. NT X XElaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5 X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes| L. 211-4de détention différenciés. + D. 211-36 x x xDésigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU), R. 113-66 X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X X X
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S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X XxFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du Jl. D. 216-6 X X xAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes. D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 x x xcomme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. | |Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dresséepar le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert} D.215-17 X X Xadministratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, | R. 227-6 X Xdu corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 X XRetirer a une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un| R.113-66 x x xsuicide, une agression ou une évasion. + R. 221-4 ;an . ; A . en ue R. 113-66 ;Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R 332.44 X X X+R. -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité R 332-35 x x xou de propreté. ; ;Retirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R 399-11 X X xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de .Seririté R. 414-7 X X Xsécurité.Décider de procéder a la fouille des personnes détenues. * pee X X X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu| _ =F , R. 225-4 X X Xest soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne., , , R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R 2261 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou| R.113-66 x x xd'une extraction. R. 226-1nin; R. 234-1Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X X XEngager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. | R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline. R. 234-2 X XPrononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. — X XR. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure. R. 213-27 X XR. 213-31
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Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran¢aise.} RB. 213-21| | d'isol : À. 213-29ever la mesure d'isolement. 273-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de | R. 213-21la compétence de la DISP ou du ministre de la justice. FR. 213-27R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement. K. 213-25A. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte R 21321à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. *Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis R 213-18au régime de détention ordinaire. àAutoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées R 21318au quartier d'isolement. |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. À. 213-20Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas F 22438la langue française. |Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. F.. 224-38Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de FE 32212son compte nominatif. nsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans F 339-38un établissement pénitentiaire. 7 :Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les F 32228personnes détenues sont porteuses.
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Autoriser une personne détenue à envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif.
R. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permispermanent de visite.R. 332-3
x
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêtparticulier.R. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'unplacement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir.D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout oupartie des sommes constituant le pécule de libération.D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur comptenominatif.D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention.D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirrégulière d'une personne détenue.D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel.R. 370-4Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique.R. 332-41R. 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste desobjets fournis en cantine.R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine.D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison.R. 341-17
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Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves,D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP.
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément surla base d'un rapport adressé au DI.
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements gravesau CPP ou au règlement intérieur.
D, 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation.D. 115-18
| i
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de préventionet d'éducation pour la santé.D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite.D. 115-20
Autoriser Une personne extérieure à animer des activités pour les détenus.
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux.
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire.R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintiende la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches.D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14,R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteurest un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.R. 341-5
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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à'autorité quia délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule| R. 341-3disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du | 2. 235-11dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés. 2. 341-13roe . ; .... ar .... 2. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. 2 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. 2. 345-14L.6+R. 345-14(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue. condamnés)+R. 224-37(pour lesQLCO)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt a l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne R 370.2détenue. |Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet.| R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. | BR. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation R 413.6nationale dans le cadre de la formation professionnelle.Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation R 413-2nationale dans le cadre de l'enseignement.
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans D. 413-4l'établissement ;Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électoraleset au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1à R.| R. 361-325 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte.L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique.L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de classement du chef del'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etdécider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité deproduction.R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire.Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire._. 412-11Signer Un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement.k. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général).L. 412-15R. 412-33Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pourmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).R. 412-43F. 412-45
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Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au servicegénéral qu'en production).
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production.
RX. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production.
2. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneurd'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production.+. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécuritéaux travaux effectués par les personnes détenues.
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation.D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale despersonnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document uniqued'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditionsprévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnesdétenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.D. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat encharge du dossier.Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suivi.D. 412-7310
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Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-782. 412-81
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat] R. 412-82d'implantation.
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AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables a la personne mise en examen netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contréle.
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'unePS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention.L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
iL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son déégataire.D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSEen cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident.D. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21
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Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée.
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de lapersonne libérée.L. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer Un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désignerd'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement.R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnesdétenues.R. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, ycompris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agentOU si les missions qu'il exerce évoluent.L. 113-3-1R. 113-9-1Déterminer les modalités d'organisation du service des agents.D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D.115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en chargede la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement : les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dansle cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pouraccéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.R. 240-5
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-09-01-00024
Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
septembre 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-09-01-00024 - Arrêté subdélégation signature DI -
DRHRS - 1er septembre 2025 51
E DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-09-01-00024 - Arrêté subdélégation signature DI -
DRHRS - 1er septembre 2025 52
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021;VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1°L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiairesde Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillére d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pdle UDDEC ;- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe a la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation etqualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion pale ;2
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DRHRS - 1er septembre 2025 53
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée a:Monsieur André VARIGNONMadame Isabelle GOMEZMadame Léa BERTINCOURTMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Christiane NEBOT LINONMonsieur Olivier PIPINOMadame Caroline VAYRMadame Nadiége JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Madame Karine VERNIEREMadame Isabelle LORENTZ
Monsieur Frédéric JEANNOTMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHEL
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementDSP, directrice des ressources humainesDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationDSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, cheffed'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffed'établissementDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement,adjointe à la cheffe d'établissementDSP, chef du service RHDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement
CP Paris-la-SantéCP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD Melun
CD MelunCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP sud-FrancilienCP sud-FrancilienCP sud-Francilien
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois-d'ArcyCP Bois-d'Arcy
CP Bois-d'ArcyMC PoissyMC Poissy
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DRHRS - 1er septembre 2025 54
Madame Binta THIAM
Madame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Yvan BARONMadame Helen LE-GALLICMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Victor BOURJAL
Madame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame DEGROS Alexandra
Monsieur Nathanaél DA-COSTAMonsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDYMonsieur Christophe LOYMadame Sylvie PAULMadame Tania ZAMOREMadame Laurence MAUCHERATMonsieur Damien COLUSSIMonsieur Thomas BENESTYMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURAND
Attachée, responsable des services administratifset financiers
DSP, cheffe d'établissement par intérimCommandant pénitentiaire, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementDSP, cheffe du service RHAttaché, adjoint chef du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissement
DSP, chef d'établissement par intérim
Attachée, responsable des services administratifset financiers
DSP CE, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP CE, chef d'établissementDSP HC, adjointe chef d'établissementAttachée, cheffe du service RHDSP HC, cheffe d'établissementDSP HC, Chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP
4
MC Poissy
EPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Sell
CP des Hauts de Sell
CP Seine-Saint-Denis
CP Seine Saint Denis
CP Seine-Saint-Deni:
CSL Gagny
CSL GagnyCP FresnesCP FresnesCP FresnesEPSN FresnesCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75SPIP 75
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DRHRS - 1er septembre 2025 55
Madame Sandra DIETRICHMonsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMADIMadame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAIDMadame Blandine GROS-BONNIVARD
Madame Fanny-Jacqueline LAINEMadame Christine LOPEZMadame Stéphanie PELLEGRINIMadame Nadine VILOSAMadame Virginie NOUAILLEMadame Stephanie LANGLAISMadame Elixène ALCMEONMonsieur Hervé MONNETMonsieur Xavier FRANDONMadame Frédérique BOULIN-MONTOIS
Madame Patricia THEODOSEMadame isabelle ROY
Monsieur Julien VITTECOQ
Madame Stéphanie BALDASS!IMadame Véronique DREVET ép.BOITEUXMadame Emilie ROLLOT
Madame Claire-Amélie BERTRAND
Madame Vanessa VIJAYARUPAN
Monsieur Théo GOMEZ
Attachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, Directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPAttachée, responsable des services administratifset financiersDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle duSPIPAttaché d'administration
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIPAttachée, responsable des services administratifset financierDSP, directrice des équipes de sécuritépénitentiaireDSP, cheffe de l'ARPE)]Secrétaire administrative, responsableadministrative ARPE]DSP, directeur placé, chef de la MAC
SPIP 75SPIP 77SPIP 77SPIP 77SPIP 78SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91SPIP 91SPIP 91SPIP 92SPIP 92SPIP 92SPIP 93SPIP 93
SPIP 93
SPIP 94SPIP94
SPIP 94
SPIP 95SPIP 95
Siège DISP
Siège DISPSiège DISP
Siège DISP
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- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Article 4
Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.
DISP
Fait à Fresnes, le 1°" septembre 2025
3, avenue de fa Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
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