CentreHospitalierHenri Ey
Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Lair
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/908
La Directrice par intérim
Signature desMandataires :
Objet : Délégation de signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint des usagers,des affaires juridiques, des coopérations et projets
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Henri EY a BONNEVAL
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du 05 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 titularisant dans le corps desdirecteurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, élève-directeur d'hôpital à l'Ecoledes Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, en qualité de directeur adjoint au centrehospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" janvier 2024 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Pascal MARTIN, directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur du centrehospitalier « Henri Ey » à Bonneval et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes à Brou à compter du 1% juin 2025 ;
VU la décision n° 2025-DOS-131 de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 15mai 2025 portant nomination de Madame Anne CONSTANTIN, directrice du centre hospitalier deChâteaudun, en qualité de directrice par intérim du centre hospitalier de Bonneval à compter du 1"juin 2025 ;
CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel de la Direction du Centre Hospitalier ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Yann VIEUX-ROCHAS
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/2347.

Aurore BEAUVOIS
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Destinataires :
Article 2
Madame Anne CONSTANTIN, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Henri Ey àBonneval, délègue sa signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint, chargéde la direction des usagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets pour signertous les documents concernant le domaine de compétence de la gestion des usagers, afin delui permettre de signer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soitrelevant de la direction dont il a la charge.
Le champ d'intervention de sa délégation est le suivant :
> Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongationd'hospitalisation sous contrainte, la sortie, la réintégration, le programme de soinset/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou en soins sans consentement,Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et àl'hospitalisation privilégiée des patients dits en hospitalisation en soin libre,Les décisions relatives au suivi des hospitalisations sans consentement et auxcontentions isolements au Coudray et à Bonneval, dont I'Unité Saint Florentin,Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnellesjudiciaires et administratives et l'autorité publique (service de police et degendarmerie) notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte,Contentieux, dossiers médicaux, les conventions, les contrats de spectacle et lesmandats de l'association Entraide
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> Gestion des autorisations, renouvellements> La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel
Article 3
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS s'engage à avertir la Directrice par intérim d'établissement desévènements qui, en de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engagerdes conséquences financières, la responsabilité du représentant légal ou d'impacter l'image duCentre Hospitalier Henri Ey.
Article 4
En cas d'absence déclarée ou d'empéchement de Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, MadameAurore BEAUVOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer lescourriers, documents ou actes énumérés dans l'article 2 relevant de la direction des usagerset des affaires juridiques. Elle est soumise aux mêmes obligations que Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS.
Article 5
La délégation de signature ne peut s'exercer valablement que dans le strict respect descrédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim etpar Délégation ».
Article 6
La présente décision prendra effet au 1% juin 2025.La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Fait à Bonnevalle 4 juin 2025
Anne CONSTANTIN* Dires "
- Préfecture (recueil actes administratifs)- Trésorerie Hospitalière- DD28 - Direction des Ressources Humaines- Monsieur VIEUX-ROCHAS - Direction des Ressources Humaines (dossier)- Madame BEAUVOIS - Direction