TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-272
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-02-00003 - 2024_ARR Regulation_DAMIATTE (2 pages) Page 3
81-2024-07-02-00002 - 2024_ARR Régulation_PUYBEGON BRIATEXTE (2
pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-02-00003
2024_ARR Regulation_DAMIATTE
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cs
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de monsieur Thibault CAVAILLES, exploitant agricole en agriculture biologique demeurant
au lieu dit « le Buguet Bas » à Damiatte, relative à des dégâts de renard sur son élevage de volailles et la
prédation de quarante-cinq poules pondeuses et cinquante poulets de chair dont la perte est estimée à
mille neuf cent vingt-cinq euros ;
Vu la plainte de monsieur Ludovic FONTAINE, exploitant agricole demeurant au 798 route de Lacapelle
à Damiatte, relative à des dégâts de renards sur son élevage de volailles et la prédation de trente-six
poules pondeuses, quinze poulets de chair et douze canards dont la perte est estimée à sept cent
quarante-sept euros.
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 1ier juillet 2024 ;
Considérant que les dégâts de renards habitués à visiter les élevages de monsieur Thibault CAVAILLES
et de monsieur Ludovic FONTAINE pour y prédater de la volaille sont récurrents, qu'il n'est pas possible
d'améliorer l'efficacité des clôtures déjà en place et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la proximité géographique des plaintes situées à moins de cinq kilomètres l'une de l'autre ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Tél : 05 81 27 59 81Mél : ddt-chasse@tarn.gouv.fr19, rue de Ciron81 013 ALBI cedex 09Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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a
Article 1er : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Laurens Jean-Claude, sur
la commune de Damiatte, dans le secteur des dégâts précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 2 juillet 2024 au 4 août 2024 dans les conditions suivantes :
– sous forme de tirs d'affût ou d'appro che, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
– sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
– des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Damiatte, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi,le 2 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours –" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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2024_ARR Régulation_PUYBEGON BRIATEXTE
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cs
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de monsieur Pascal ALBOUY, exploitant agricole demeurant au 945 au lieu-dit « En
Jalabert » sur la commune de Puybégon, relative à des dégâts de renard et la prédation de trente-cinq
poulets de chair dont la perte est estimée à deux cent cinquante euros.
Vu la plainte de monsieur Michel CAPARROS, exploitant agricole demeurant au 160 route de la Carrelie
sur la commune de Briatexte, relative à des dégâts de renard et la prédation de vingt-cinq poulets de
chair plein air dont la perte est estimée à deux cents euros ;
Vu la plainte de madame Nadine BARRAU, particulier demeurant au 394 chemin des combets sur la
commune de Briatexte, relative à des dégâts de renards et à la prédation de dix-huit canards dont la
perte est estimée à cent soixante euros.
Vu la plainte de monsieur Jean BRU, particulier demeurant au lieu dit « En Galinier » sur la commune de
Briatexte, relative à des dégâts de renards et à la prédation de quinze poulets de chair dont la perte est
estimée à cent cinquante euros.
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 1 juillet 2024 ᵉʳ ;
Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages de monsieur Pascal ALBOUY et de monsieur
Michel CAPARROS précédemment cités pour y prédater de la volaille provoquent des dégâts malgré la
présence de clôtures et de clôtures électriques, qu'il n'est pas possible d'améliorer l'efficacité des
clôtures et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la proximité géographique des plaintes situées sur deux communes limitrophes et à moins
de dix kilomètres les unes des autres ;
Tél : 05 81 27 59 81Mél : ddt-chasse@tarn.gouv.fr19, rue de Ciron81 013 ALBI cedex 09Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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enw
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse
Arrête
Article 1er : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Alain LAURENS, sur les
communes de Puybégon et Briatexte, dans le secteur des dégâts précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 2 juillet au 4 août dans les conditions suivantes :
– sous forme de tirs d'affût ou d'appro che, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
– sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
– des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, les maires des communes de Puybégon et Briatexte, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi,le2 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours –" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-02-00002 - 2024_ARR Régulation_PUYBEGON BRIATEXTE 8