ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-161
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00011 - Récépissé de modification de déclaration
n°2024-156-002 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP 834784175 (2 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-06-05-00005 - AP 2024-157-019 du 05 juin 2024 de traitement de
l'insalubrité concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette
04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 (8 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-05-31-00005 - AP 2024-152-018 du 31 mai 2024 portant
renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (3 pages) Page 16
04-2024-06-04-00006 - AP n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture
d'une participation du public par voie électronique sur la demande
d'autorité environnementale présentée par la commune de Jausiers pour le
remplacement du pont de Briançon sur le torrent des Sanières (4 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant
l'association "Club GPS Nice" à organiser deux manches du championnat
de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de
"l'Ubayette" et du "Verdon" en 2024 (6 pages) Page 25
04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant
l'association "Club GPS Nice" à organiser deux manches du championnat
de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de
"l'Ubayette" et du "Verdon" en 2024 (6 pages) Page 32
04-2024-06-05-00016 - AP 2024-157-004 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP LES MARMOTTES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 39
04-2024-06-05-00003 - AP 2024-157-005 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 44
2
04-2024-06-05-00002 - AP 2024-157-007 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU SASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 49
04-2024-06-05-00004 - AP 2024-157-008 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE CHASTILLON, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 54
04-2024-06-05-00015 - AP 2024-157-009 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU RIOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 59
04-2024-06-05-00001 - AP 2024-157-010 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE TARISMOURE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 64
04-2024-06-05-00018 - AP 2024-157-020 du 5 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC FERME BERIDON, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 69
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-05-24-00008 - AP 2024-145-009 du 24 mai 2024 portant
désignation du jury et examinateurs au brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 74
04-2024-06-05-00017 - AP 2024-157-021 du 5 juin 2024 portant nomination
d'un référent sureté sur l'aérodrome de Puimoisson (2 pages) Page 77
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00011
Récépissé de modification de déclaration
n°2024-156-002 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP 834784175
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00011 - Récépissé de modification de déclaration n°2024-156-002 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 834784175 4
Ex
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Entreprises et Emploi
Récépissé de modification de déclaration N° 2024-156-002
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834784175
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
le récépissé initial de déclaration d'activité au titre des services à la personne n° 2018-030-
001 concernant l'organisme MMT services dont le siège social était situé 655 avenue des fa-
rigoules 04 130 VOLX délivré le 30/01/2018 par la DIRECCTE des ALPES DE HAUTE
PROVENCE,
la demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée au-
près de la DDETSPP 04 par cette entreprise,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Article ler
Le siège social de l'association est désormais situé :
190 rue des Chênes Verts
04 310 PEYRUIS
Article 2
Cette modification prend effet le 13 mai 2024
Article 3
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00011 - Récépissé de modification de déclaration n°2024-156-002 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 834784175 5
Eo
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait a Digne-les-Bains, le 05 juin 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00011 - Récépissé de modification de déclaration n°2024-156-002 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 834784175 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00005
AP 2024-157-019 du 05 juin 2024 de traitement
de l'insalubrité concernant le logement sis
rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100
MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00005 - AP 2024-157-019 du 05 juin 2024 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 7
DELEGATION DEPARTEMENTALE DESE 3
PRÉFET ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DES ALPES- DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE-HAUTE- PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZUR
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le OS yun ok.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° >), jC} © (S
de traitement de l'insalubrité concernant le logement
Sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE,
Parcelle cadastrale BO278
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-23, L.1331-24, R.1331-14 a
R.1331-78 ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 règles sanitaires hygiène et salubrité habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-539 du 14 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'avis du haut conseil de la santé publique du 31 janvier 2019 relatif aux facteurs contribuant à un
habitat favorable à la santé
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé P.A.C.A. du 22 février 2024, relatant
les faits constatés au sein du logement sis rez-de-chaussée 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE,
Parcelle cadastrale BO278 ;
Vu le courrier du 27 avril 2024, lançant la procédure contradictoire, adressé à SCI ARZACHENA, 350
chemin des Plantiers 2, 13510 EGUILLES, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre
la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé de communiquer ses observations
dans un délai de 16 jours à compter de la date de notification du courrier contradictoire ;
Vu la réponse de la SCI ARZACHENA au courrier du 27 avril 2024, datée du 30 avril 2024 et envoyée par
courrier recommandé avec accusé de réception ;
Vu la demande d'avis à l'architecte des bâtiments de France du 20 mars 2024;
Considérant le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé P.A.C.A du 22 février 2024
constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu du fait que ces locaux mis à disposition aux fins d'habitation
présentent un caractère impropre à l'habitation du fait de leur nature et de leur configuration pour
les motifs suivants :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00005 - AP 2024-157-019 du 05 juin 2024 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 8
e L'éclairement naturel au centre de l'espace de vie, toutes baies ouvertes, est insuffisant et ne
permet pas, par temps clair, d'y lire ou d'exercer les activités normales de l'habitation sans
recourir à un éclairage artificiel. Aucune pièce de vie ne dispose d'une fenêtre ou d'une baie
offrant une vue sur l'extérieur correspondant au minimum à un prospect permettant un
éclairement naturel suffisant ;
e Le dispositif de ventilation présente de graves défauts de cohérence, ne permettant aucune
circulation de l'air efficace et permanent ;
e La présence d'humidité excessive constatée dans le logement qui provoque une sensation de
froid importante. Ce phénomène est aggravé par les désordres susmentionnés du système de
ventilation ainsi que par l'absence de chauffage fixe fonctionnel et adapté.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e Risques d'atteintes a la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) par
insuffisance d'éclairement naturel et insuffisance de la hauteur sous-plafond, ainsi que risque
d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête ;
e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Considérant que le haut conseil de la santé publique dans son rapport du 31 janvier 2019 sur les facteurs
contribuant à un habitat favorable à la santé, rappelle que la lumière naturelle est un véritable besoin
physiologique, que celle-ci agit sur la synchronisation des rythmes biologiques et le contact avec
l'extérieur, entre en jeu dans les processus métaboliques et immunologiques, peut influencer
l'humeur et l'esprit des occupants, affectant ainsi directement leurs comportements, et qu'en cela
elle joue donc un rôle essentiel dans l'équilibre physiologique, psychologique et social ;
Considérant que l'absence de vue horizontale ou vue vers l'extérieur peut causer des atteintes à la santé
mentale, et que pour des raisons d'ordre psychologique, l'homme a besoin d'établir un contact
visuel horizontal avec l'extérieur ;
Considérant que les observations formulées par le courrier de la SCI ARZACHENA, daté du 30 avril 2024,
ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers ;
Considérant l'absence de réponse de l'Architecte des Bâtiments de France à la demande d'avis envoyée
par courrier du 20 mars 2024;
Considérant que dès lors, il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRÊTE
Article 1 : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette
04100 MANOSQUE, Parcelle cadastrale BO278, la SCI ARZACHENA-350, représentée par Monsieur
Nicolas SANNA et Madame Delphine CANO, propriétaire du bien, domiciliée 350 chemin des Plantiers
2, 13510 EGUILLES, ou ses ayants droit, est tenu, d'exécuter les mesures suivantes dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté :
e Cesser toute mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
e Procéder au relogement définitif de l'occupant.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00005 - AP 2024-157-019 du 05 juin 2024 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 9
Article 2 : Protection des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement de l'occupant dans les
conditions fixées par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Elles doivent, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, avoir informé le
préfet de l'offre de relogement faite à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.
511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, il y sera pourvu d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, ou à ceux des ayants
droits, dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2 et suivants du code de la construction et de
l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation du logement cesse d'être dû dans les conditions prévues à l'article L.521-2 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 3 : Exécution des travaux
Dès le départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présent
arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais de la personne mentionnée a
l'article 1, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à
l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 et au locataire.
Il sera également affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de MANOSQUE ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Inscription au privilège spécial immobilier et transmission
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au maire de la commune de MANOSQUE, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement
du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-
Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet.
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concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 10
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé (Direction générale de la Santé - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca 13235 Marseille CEDEX 02, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Général de l'agence
régionale de santé de PACA, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
la Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de MANOSQUE, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour-Le-Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Chloé DEME (ware
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00005 - AP 2024-157-019 du 05 juin 2024 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 11
ANNEXE
Articles L. 521-1 aL. 521-4 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 521-1:
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire
ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2 :
|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-
11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou
lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
I1.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date
limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions
du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent .
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code
est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme
des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
de l'hébergement est mis à sa charge.
I1.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive
d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
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concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 12
|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou
définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement
inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité
compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
I11.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui
a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme
à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. .
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites a celui-
ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas
aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière
de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I! de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive
d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants
qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans
le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
1.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
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concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 13
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
I1.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
_ 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui
de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
II1.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-
21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent II! est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les
travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I1.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique
concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
Il.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit
dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent
chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropnation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 14
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue
au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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concernant le logement sis rez-de-chaussée, 22 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, parcelle cadastrale BO278 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-31-00005
AP 2024-152-018 du 31 mai 2024 portant
renouvellement d'agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00005 - AP 2024-152-018 du 31 mai 2024 portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
Œ a Secrétariat général
ce ae : Direction de la citoyenneté et de la légalité
: Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers
DE-HAUTE-PROVENCE de la route
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 31 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024 - 152- 018
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Barbara VERGNON en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1
Madame Barbara VERGNON est autorisée à exploiter, sous le numéro E 1900400010 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «BBV CONDUITE», dont le siège social et le local d'activité sont sis 27 avenue Abdon Martin -
04700 ORAISON.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00005 - AP 2024-152-018 du 31 mai 2024 portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17
Article 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des
catégories AM, A1, A2, B/B1 et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC).
Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Forcalquier.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son
titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de
la route, service agrément des auto-écoles par courriel à l'adresse suivante :
pref-permis-de-conduire@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OU par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
BENUR — Agrément Auto-école
8 rue du Docteur Romieu
04 016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00005 - AP 2024-152-018 du 31 mai 2024 portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
Article 10
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - DCL - Bureau
des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route - 8, rue du Docteur Romieu — 04016
DIGNE-LES-BAINS Cedex.
* un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière /
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau - 75800 PARIS.
° Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA -
13235 Marseille Cedex 2, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de
notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et
exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 11
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Barbara VERGNON, publié au recueil des actes
administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation routière des Alpes-de-Haute-Provence et
des Hautes-Alpes .
é Préfet et par délégation,
la Secrétairé générale,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00005 - AP 2024-152-018 du 31 mai 2024 portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-04-00006
AP n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant
ouverture d'une participation du public par voie
électronique sur la demande d'autorité
environnementale présentée par la commune de
Jausiers pour le remplacement du pont de
Briançon sur le torrent des Sanières
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-04-00006 - AP n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique sur la demande d'autorité environnementale présentée par la commune de Jausiers pour
le remplacement du pont de Briançon sur le torrent des Sanières20
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le — 4 JUIN 2124
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 4.6,- Oo 2
Portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'autorité
environnementale présentée par la commune de Jausiers pour le remplacement du pont de Briançon
sur le torrent des Sanières
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3, R.214-1, L181-1 et suivants, L.123-19,
R181-38 ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP) ;
VU décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
VU la demande de la commune de Jausiers en date du 7 novembre 2023 ;
VU le dossier déclaré complet le 21 mai 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence du 5 février 2024 ;
VU l'absence d'avis du service de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations de la
communauté de communes vallée de |'Ubaye Serre-Ponçon ;
VU l'absence d'avis de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-
de-Haute-Provence du 12 janvier 2024 ;
VU la demande de la Direction Départementale des Territoires du 21 mai 2024 demandant une
participation du public par voie électronique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-dé-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-04-00006 - AP n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique sur la demande d'autorité environnementale présentée par la commune de Jausiers pour
le remplacement du pont de Briançon sur le torrent des Sanières21
ARTICLE 1°: Il sera procédé pendant 30 jours consécutifs, du 2 juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus, à
une participation du public par voie électronique, relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la commune de Jausiers pour le remplacement du pont de Briançon sur
le torrent des Sanières.
Toute information utile peut être recueillie auprès du pétitionnaire :
Mairie de Jausiers
14 Avenue des Mexicains
04850 JAUSIERS
représenté par M. Michaël ARNAUD (projets@jausiers.fr)
ARTICLE 2 : Le dossier sera consultable pendant toute la durée de consultation du public par voie
électronique sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique publications/Appel à Projets - Consultations
Une version papier du dossier sera consultable à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, afin que
chacun puisse en prendre connaissance ainsi qu'en mairie de Jausiers.
ARTICLE 3 : Le public pourra émettre des observations et des propositions, durant toute la durée de la
consultation prévue à l'article 1, par voie électronique, à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Ne seront prises en considération que les observations et propositions adressées par voie électronique
qui auront été envoyées pendant la durée de consultation du public, soit du 2 juillet 2024 au 31 juillet
2024 inclus.
ARTICLE 4 : Au moins quinze jours avant le début de la consultation et durant toute la durée de celle-
ci, Un avis relatif à la consultation sera affiché en mairie de Jausiers. L'accomplissement de cette mesure
de publicité sera certifié par le maire de Jausiers.
AU moins quinze jours avant le début de la consultation et durant toute la durée de celle-ci, un avis
sera affiché conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. La commune de Jausiers prend en charge cette formalité à ses frais.
L'avis de consultation du public sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence à l'adresse https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
publications/Appel à Projets - Consultations/Consultations du Public
Cet avis sera également publié par la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence aux frais du pétitionnaire
au moins quinze jours avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 5 : Le conseil municipal de Jausiers et la communauté de communes vallée de I'Ubaye Serre-
Ponçon sont appelés à exprimer leur avis notamment sur le projet au regard des conséquences qu'il a
pour l'environnement sur leurs territoires, conformément à l'article R181-38 du code de
l'environnement.
Cet avis pourra être pris en considération, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la
consultation, soit au plus tard le 15 août 2024.
ARTICLE 6 : Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de
trois mois, la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence rend publique, par voie électronique, la synthèse
des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les
observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les
motifs de sa décision.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-04-00006 - AP n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique sur la demande d'autorité environnementale présentée par la commune de Jausiers pour
le remplacement du pont de Briançon sur le torrent des Sanières22
ARTICLE 7 : Après avoir recueilli les observations et propositions du public, l'avis du conseil municipal
de Jausiers et du conseil communautaire de la communauté de communes vallée de l'Ubaye Serre-
Ponçon, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence statuera sur la demande d'autorisation
environnementale de la commune de Jausiers.
ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Jausiers,
le Président de la communauté de communes vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par/délégation,
La Secrétaire générale,
Chloé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-04-00006 - AP n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique sur la demande d'autorité environnementale présentée par la commune de Jausiers pour
le remplacement du pont de Briançon sur le torrent des Sanières23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-04-00006 - AP n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique sur la demande d'autorité environnementale présentée par la commune de Jausiers pour
le remplacement du pont de Briançon sur le torrent des Sanières24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00007
AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant
l'association "Club GPS Nice" à organiser deux
manches du championnat de France mouche en
No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de
"l'Ubayette" et du "Verdon" en 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202425
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 05 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- A5 + - OOA
autorisant l'association « Club GPS Nice » à organiser deux manches du championnat de France
mouche en No Kill, sur les cours d'eau de « l'Ubaye », de « l'Ubayette » et du « Verdon » en 2024
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 436-22 ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National du Mercantour aux dispositions du Code de l'Environnement issues de
la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sports
d'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes-de-Haute-Provence
modifié par les Arrêtés Préfectoraux n° 98-1369 du 17 juillet 1998, n° 99-1370 du 25 juin 1999, n° 99-1561
du 15 juillet 1999 et 99-3142 du 15 décembre 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-017-061 du 17 janvier 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 26 février 2024 de l'association « Club GPS Nice » à NICE (06000) ;
VU l'avis du 24 avril 2024 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français
de la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par
la voie électronique du 14 mai 2024 au 03 juin 2024 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt&albes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.Zouv.fr- Twitter @prefetO4 Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202426
CONSIDERANT l'article R. 436-22 du Code de l'Environnement qui soumet à autorisation l'organisation
de concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence,
ARRÊTE :
Article 1 - Dates et lieux de manifestation
L'association club GPS de Nice représentée par son Président Sylvain NARDINI, sous l'égide de la
Fédération Francaise des Pêches Sportives « F.F.P.S.», est autorisée à organiser deux manches du
championnat mouche en "No Kill", une D2 sur le cours d'eau du « Verdon » les 8 et 9 juin 2024 et une
D1 sur les cours d'eau de « l'Ubaye », « l'Ubayette » les 6 et 7 juillet 2024.
La compétition aura lieu dans différents secteurs :
> Pour le VERDON : trois secteurs répartis entre la commune d'ALLOS et THORAME HAUTE ;
> Pour l'UBAYE : trois secteurs répartis sur l'Ubaye de BARCELONNETTE a la commune SAINT-
PAUL-SUR-UBAYE (2 secteurs) et l'Ubayette de la confluence avec l'Ubaye jusqu'à la commune
de VAL D'ORONAYE (1 secteur).
La cartographie du parcours ainsi que les limites amont et aval de chaque secteur sont consultables sur
l'annexe 1 du présent arrêté.
Sont exclues du parcours, les réserves temporaires de pêche visées dans l'arrêté préfectoral
n°2021-356-008 du 22 décembre 2021 portant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et
plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2024.
Article 2 - Conditions de pêche
Le nombre de participants est fixé à 30 personnes au maximum.
Aucun déversement préalable de poisson ne sera effectué avant la compétition.
Article 3 - Mode de pêche
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés aux concurrents est la pêche à la mouche sèche,
noyée, ou nymphe avec hamecons sans ardillons en "No-kill". Les poissons validés sont les truites fario.
Tous les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau vivant après enregistrement de leur
taille par les « commissaires ». La taille de capture sera de 18 cm sur les parcours de compétition.
Article 4 - Balisage
Le balisage éventuel des itinéraires ne devra comporter aucune mention publicitaire, être amovible et
ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux éléments fixes du paysage y compris
naturels. L'usage de la peinture est exclu.
Ce balisage sera posé au plus tôt et déposé au plus tard dans un délai de 48 heures maximum avant et
après le concours de pêche.
En cas d'utilisation de « rubalise » (ruban de signalisation), celui-ci devra être biodégradable, posé et
déposé selon les mêmes modalités.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202427
Article 5 - Réglementation en coeur de Parc National du Mercantour
Une partie de la rive gauche du Bachelard (pont de Bayasse en limite amont a la confluence du ravin
Patuel en limite aval) se situant en coeur de Parc National du Mercantour, il est formellement interdit
sur ce secteur :
> tout marquage permanent (inscription, signe, dessin) ;
l'introduction de chiens ;
la publicité ;
l'usage d'appareil d'amplification sonore ;
l'abandon de déchets ainsi que sur l'ensemble du territoire ; VV VV WVla prise de vues et de sons dans un cadre professionnel ou à but commercial (sauf autorisation
dérogatoire).
Article 6 - Remise en état des lieux
Une fois la manifestation terminée, les zones des berges du Bachelard, de l'Ubaye et l'Ubayette devront
être nettoyées de manière à ce qu'elles retrouvent un état satisfaisant d'un point de vue
environnemental :
> Elimination de tous les déchets (morceaux de ligne emmélés, hamecons, flotteurs, etc.) ou
objets de manufacture humaine (emballages, éléments de signalisation, etc.) ;
> Restauration des berges par recépage de la végétation abimée, plantation de sujets
remplaçant ceux détruits.
Article 7 - Sanctions
Hors cœur du Parc National du Mercantour
En application de l'article R. 436-40 6° du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente
autorisation.
En cœur du Parc National du Mercantour
Toute infraction relevée en cœur du Parc National du Mercantour sera punie en application des articles
R. 331-62 à R. 331-76 du Code de l'Environnement.
Article 8 - Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires à l'organisation de cette manifestation.
Toutefois, à titre exceptionnel, le présent arrêté vaut autorisation au titre de la réglementation du Parc
National du Mercantour conformément à l'avis cité en référence.
Article 9 - Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 10 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE, de CASTELLANE, au Parc
National du Mercantour, au Parc Régional du Verdon, dans les mairies d'ALLOS, de BARCELONNETTE,
DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, de THORAME HAUTE et de VAL D'ORONAYE ainsi que sur les lieux
d'embarquement des sports d'eau vive.
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs. Recueil consultable sur le site internet
de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202428
Article 11 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-
François Leca — 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de BARCELONNETTE, la Sous-Préfete de l'arrondissement de CASTELANNE, la
Directrice Départementale des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice du Parc National du Mercantour, le Directeur du Parc
Régional du Verdon, les Maires des communes d'ALLOS, de BARCELONNETTE, DE SAINT-PAUL-SUR-
UBAYE, de THORAME HAUTE et de VAL D'ORONAYE, toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au :
> Président de L'association « Club GPS Nice » ;
> Président du Comité Régional « Provence Alpes Côte d'Azur » de la Fédération Française
des Pêches Sportives ;
> Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Péche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Président de l'Association Agréée "La Truite de l''Ubaye" pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Président de la Fédération Française de Canoé-Kayak ;
Président du Comité Départemental de Canoé-Kayak ;
Président du Comité Départemental du Tourisme ;
Président de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
Président de l'Association de Gestion des Équipements Publics de la rivière L'Ubaye.a
VWVVV WV
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement et Risques
Le Chef cu Service Adjoin
Vincent MAYE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202429
Annexe | - Cartographie r rs
> Parcours Verdon
Secteurs B (Verdon intermédiaire) -> Début à 1 km en amont du pont de la D52 jusqu'à 150 m en
amont de la confluence entre la chasse et le verdon.
Secteurs C (Verdon Aval) -> Début 1 Km en aval du pont de la fleur (D955) jusqu'à 1 km en amont du
pont de la D52
L4
Communes concernés :
ALLOS, COLMARS, VILLARS-COLMARS, BEAUVEZER, THORAME-HAUTE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202430
Secteurs A (Ubaye aval) -> Pont La Grangeasse commune de Faucon de barcelonnette à la commun
de Tournoux. |
Secteurs B (Ubaye amont) -> Du village de « Tournoux » au village de « La Barge » sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
Secteurs C (Ubayette) -> Confluence avec l'Ubaye au no-kill du « plateau du Lauzanier » commune
de l'Arche.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00007 - AP 2024-157-001 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202431
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00008
AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant
l'association "Club GPS Nice" à organiser deux
manches du championnat de France mouche en
No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de
"l'Ubayette" et du "Verdon" en 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202432
E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- A5 + - 004
autorisant l'association « Club GPS Nice » à organiser deux manches du championnat de France
mouche en No Kill, sur les cours d'eau de « l'Ubaye », de « l'Ubayette » et du « Verdon » en 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 436-22 ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National du Mercantour aux dispositions du Code de l'Environnement issues de
la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sports
d'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes-de-Haute-Provence
modifié par les Arrêtés Préfectoraux n° 98-1369 du 17 juillet 1998, n° 99-1370 du 25 juin 1999, n° 99-1561
du 15 juillet 1999 et 99-3142 du 15 décembre 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-017-061 du 17 janvier 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 26 février 2024 de l'association « Club GPS Nice » à NICE (06000) ;
VU l'avis du 24 avril 2024 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français
de la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par
la voie électronique du 14 mai 2024 au 03 juin 2024 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt_ al es-de-haute-1 rovence.: ouv.fr
htt..: wwwal; es-de-haute-| rovence.:ouv.fr- Twitter @prefet04 Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202433
CONSIDERANT l'article R. 436-22 du Code de l'Environnement qui soumet à autorisation l'organisation
de concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence,
ARRÊTE :
Article 1 - Dates et lieux de manifestation
L'association club GPS de Nice représentée par son Président Sylvain NARDINI, sous l'égide de la
Fédération Française des Pêches Sportives « F.F.P.S.», est autorisée à organiser deux manches du
championnat mouche en "No Kill", une D2 sur le cours d'eau du « Verdon » les 8 et 9 juin 2024 et une
D1 sur les cours d'eau de « l'Ubaye », « l'Ubayette » les 6 et 7 juillet 2024.
La compétition aura lieu dans différents secteurs :
> Pour le VERDON : trois secteurs répartis entre la commune d'ALLOS et THORAME HAUTE ;
> Pour l'UBAYE : trois secteurs répartis sur l'Ubaye de BARCELONNETTE à la commune SAINT-
PAUL-SUR-UBAYE (2 secteurs) et l'Ubayette de la confluence avec l'Ubaye jusqu'à la commune
de VAL D'ORONAYE (1 secteur).
La cartographie du parcours ainsi que les limites amont et aval de chaque secteur sont consultables sur
l'annexe 1 du présent arrêté.
Sont exclues du parcours, les réserves temporaires de pêche visées dans l'arrêté préfectoral
n°2021-356-008 du 22 décembre 2021 portant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et
plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2024.
Article 2 - Conditions de péche
Le nombre de participants est fixé 4 30 personnes au maximum.
Aucun déversement préalable de poisson ne sera effectué avant la compétition.
Article 3 - e pêche
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés aux concurrents est la pêche à la mouche sèche,
noyée, ou nymphe avec hamecons sans ardillons en "No-kill". Les poissons validés sont les truites fario.
Tous les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau vivant après enregistrement de leur
taille par les « commissaires ». La taille de capture sera de 18 cm sur les parcours de compétition.
Article 4 - Balisage
Le balisage éventuel des itinéraires ne devra comporter aucune mention publicitaire, être amovible et
ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux éléments fixes du paysage y compris
naturels. L'usage de la peinture est exclu.
Ce balisage sera posé au plus tôt et déposé au plus tard dans un délai de 48 heures maximum avant et
après le concours de pêche.
En cas d'utilisation de « rubalise » (ruban de signalisation), celui-ci devra être biodégradable, posé et
déposé selon les mêmes modalités.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202434
Article 5 - Réglementation en cœur de Parc National du Mercantour
Une partie de la rive gauche du Bachelard (pont de Bayasse en limite amont à la confluence du ravin
Patuel en limite aval) se situant en cœur de Parc National du Mercantour, il est formellement interdit
sur ce secteur :
> tout marquage permanent (inscription, signe, dessin) ;
l'introduction de chiens ;
la publicité ;
l'usage d'appareil! d'amplification sonore ;
l'abandon de déchets ainsi que sur l'ensemble du territoire ;
la prise de vues et de sons dans un cadre professionnel ou à but commercial (sauf autorisation
dérogatoire).
Article 6 - Remise en état des lieux
Une fois la manifestation terminée, les zones des berges du Bachelard, de l'Ubaye et l'Ubayette devront
être nettoyées de manière à ce qu'elles retrouvent un état satisfaisant d'un point de vue
environnemental :VV NN N
> Elimination de tous les déchets (morceaux de ligne emmélés, hameçons, flotteurs, etc.) ou
objets de manufacture humaine (emballages, éléments de signalisation, etc.) ;
> Restauration des berges par recépage de la végétation abimée, plantation de sujets
remplaçant ceux détruits.
Article 7 - Sanctions
Hors cœur du Parc National du Mercantour
En application de l'article R. 436-40 6° du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente
autorisation.
En cœur du Parc National du Mercantour
Toute infraction relevée en cœur du Parc National du Mercantour sera punie en application des articles
R. 331-62 à R. 331-76 du Code de l'Environnement.
icle 8 - Dispositio les
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires à l'organisation de cette manifestation.
Toutefois, à titre exceptionnel, le présent arrêté vaut autorisation au titre de la réglementation du Parc
National du Mercantour conformément à l'avis cité en référence.
Article 9 - Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
icle 10 - Affi ication
Le présent arrêté sera affiché en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE, de CASTELLANE, au Parc
National du Mercantour, au Pare Régional du Verdon, dans les mairies d'ALLOS, de BARCELONNETTE,
DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, de THORAME HAUTE et de VAL D'ORONAYE ainsi que sur les lieux
d'embarquement des sports d'eau vive.
Le présent arrété sera publié au recueil des Actes Administratifs. Recueil consultable sur le site internet
de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :« www. alpes CE nav provence.£gouv.fr ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202435
Article 11- Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(/'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-
François Leca ~ 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de BARCELONNETTE, la Sous-Préfete de l'arrondissement de CASTELANNE, la
Directrice Départementale des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice du Parc National du Mercantour, le Directeur du Parc
Régional du Verdon, les Maires des communes d'ALLOS, de BARCELONNETTE, DE SAINT-PAUL-SUR-
UBAYE, de THORAME HAUTE et de VAL D'ORONAYE, toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au :
> Président de L'association « Club GPS Nice » ;
> Président du Comité Régional « Provence Alpes Côte d'Azur » de la Fédération Française
des Pêches Sportives ;
> Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Péche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Président de l'Association Agréée "La Truite de l'Ubaye" pour la Pêche et la Protection du>
Milieu Aquatique ;
> Président de la Fédération Française de Canoé-Kayak ;
> Président du Comité Départemental de Canoé-Kayak ;
> Président du Comité Départemental du Tourisme ;
> Président de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
> Président de l'Association de Gestion des Équipements Publics de la rivière L'Ubaye.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Vi
Environnement et Risques ~ 7"
Le Chef du Service Adjointe77)--~"/
pa 2
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202436
Secteurs A (Verdon Amont) -> Début 150m en amont de la confluence entre LA CHASSE et le
VERDON jusqu'à LA BAUMELLE.
Secteurs B (Verdon intermédiaire) -> Début à 1 km en amont du pont de la D52 jusqu'à 150 m en
amont de la confluence entre la chasse et le verdon.
Secteurs C (Verdon Avail) -> Début 1 Km en aval du pont de la fleur (D955) jusqu'à 1 km en amont du
pont de la D52
ncernés :
ALLOS, COLMARS, VILLARS-COLMARS, BEAUVEZER, THORAME-HAUTE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202437
> Parcours Ubaye
Secteurs A (Ubaye aval) -> Pont La Grangeasse commune de Faucon de barcelonnette à la commune
de Tournoux. :
Secteurs B (Ubaye amont) -> Du village de « Tournoux » au village de « La Barge » sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
Secteurs C (Ubayette) -> Confluence avec I'Ubaye au no-kill du « plateau du Lauzanier » commune
de l'Arche.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00008 - AP 2024-157-003 du 5 juin 2024 autorisant l'association "Club GPS
Nice" à organiser deux manches du championnat de France mouche en No Kill, sur les cours d'eau de "l'Ubaye", de "l'Ubayette" et du
"Verdon" en 202438
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00016
AP 2024-157-004 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP LES MARMOTTES, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de a défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00016 - AP 2024-157-004 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GP LES
MARMOTTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 39
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le
0 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-/52_ Oo
Autorisant le bénéficiaire, GP LES MARMOTTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 03/06/2024, par le bénéficiaire, GP LES MARMOTTES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto www alpes-de-haute-brovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00016 - AP 2024-157-004 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GP LES
MARMOTTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 40
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2023-04-485.
CONSIDÉRANT que les troupeaux du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP LES
MARMOTTES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP LES MARMOTTES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP LES MARMOTTES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Auzet ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00016 - AP 2024-157-004 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GP LES
MARMOTTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 41
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00016 - AP 2024-157-004 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GP LES
MARMOTTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 42
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par delegation,
le Pastoralisme
Aja
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00016 - AP 2024-157-004 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GP LES
MARMOTTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00003
AP 2024-157-005 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de a défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00003 - AP 2024-157-005 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 44
PREFET zDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le
0 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-/5?_ 00%
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 AR.411-14; L 4276 etR 427-4 ;
VU le code rural et de fa pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/06/2024, par le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto: /iwww.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00003 - AP 2024-157-005 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 45
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barles ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00003 - AP 2024-157-005 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 46
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00003 - AP 2024-157-005 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 47
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
«ala mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00003 - AP 2024-157-005 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00002
AP 2024-157-007 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU SASSE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de a défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00002 - AP 2024-157-007 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
SASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 49
PREFET 2DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Péle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le05 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-./5 2 @Q%
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU SASSE, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/06/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU SASSE, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http /lwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00002 - AP 2024-157-007 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
SASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 50
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU SASSE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU SASSE,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU SASSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DU SASSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bayons ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00002 - AP 2024-157-007 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
SASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 51
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l''OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00002 - AP 2024-157-007 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
SASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 52
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
me
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00002 - AP 2024-157-007 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
SASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00004
AP 2024-157-008 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE CHASTILLON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de a défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00004 - AP 2024-157-008 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CHASTILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 54
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le
0 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-_/ 5 2 ©C }
Autorisant le bénéficiaire, GP DE CHASTILLON, a effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/06/2024, par le bénéficiaire, GP DE CHASTILLON, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine.
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto lwww alpes -de-haute-provence.£ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00004 - AP 2024-157-008 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CHASTILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 55
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DE CHASTILLON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE
CHASTILLON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE CHASTILLON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE CHASTILLON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4:
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit a
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bayons ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00004 - AP 2024-157-008 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CHASTILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 56
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, POFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00004 - AP 2024-157-008 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CHASTILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 57
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
«ala mise en place des mesures de protection,
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
—ipioket Par délégation,
-WOle Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00004 - AP 2024-157-008 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CHASTILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00015
AP 2024-157-009 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU RIOU, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de a défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00015 - AP 2024-157-009 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
RIOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 59
PREFET | .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le
05 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-_/ 52 - DOS
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU RIOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14: L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 03/06/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU RIOU, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00015 - AP 2024-157-009 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
RIOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 60
CONSIDERANT la liste suivante des numéros de constats établis suite a des actes de prédation averes subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2023-04-565.
CONSIDÉRANT que les troupeaux du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU RIOU, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU RIOU, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DU RIOU, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allemagne en Provence, Riez, Valensole ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00015 - AP 2024-157-009 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
RIOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 61
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00015 - AP 2024-157-009 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
RIOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 62
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Prétot et par délégation,
Pastoralisme
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00015 - AP 2024-157-009 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
RIOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00001
AP 2024-157-010 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE TARISMOURE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de a défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00001 - AP 2024-157-010 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
TARISMOURE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 64
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le
0 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-_/ 52_ Q/Q
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE TARSIMOURE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU Parrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 03/06/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE TARSIMOURE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence,gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00001 - AP 2024-157-010 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
TARISMOURE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 65
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DE TARSIMOURE, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE
TARSIMOURE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE TARSIMOURE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE TARSIMOURE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Blieux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00001 - AP 2024-157-010 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
TARISMOURE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 66
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00001 - AP 2024-157-010 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
TARISMOURE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 67
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00001 - AP 2024-157-010 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
TARISMOURE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00018
AP 2024-157-020 du 5 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC FERME BERIDON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00018 - AP 2024-157-020 du 5 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERME BERIDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)69
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 05 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-75 }_ 20
Autorisant le bénéficiaire, GAEC FERME BERIDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 |
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/06/2024, par le bénéficiaire, GAEC FERME BERIDON, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin, Bovin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00018 - AP 2024-157-020 du 5 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERME BERIDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)70
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC FERME BERIDON, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux Bovin du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-1 39, 2024-04-023.
CONSIDÉRANT que les troupeaux Bovin du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC FERME
BERIDON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC FERME BERIDON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC FERME BERIDON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00018 - AP 2024-157-020 du 5 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERME BERIDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)71
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Auzet, Beaujeu, Digne-les-Bains, Entrages, Seyne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant.
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00018 - AP 2024-157-020 du 5 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERME BERIDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)72
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00018 - AP 2024-157-020 du 5 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
FERME BERIDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-24-00008
AP 2024-145-009 du 24 mai 2024 portant
désignation du jury et examinateurs au brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00008 - AP 2024-145-009 du 24 mai 2024 portant désignation du jury et
examinateurs au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 74
| = PREFECTURE
PREFET Direction des services du Cabinet
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
. Og FfDigne-les-Bains, le Ua Mar Loh;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne Joli - AUS - cod
Portant désignation du jury et examinateurs au brevet national d
jeunes sapeurs-pompiers.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2000.825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant
organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrété du 6 mai 2000 modifié, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et
sapeurs-pompiers volontaires, et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des
services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrété du 22 août 2019 relatif a la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-196-020 du 15, juillet 2021 portant agrément de l'Union Départementale des sapeurs-
pompiers des Alpes de Haute-Provence pour la formation du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers,
Vu l'arrêté n° 2024-093-007 du 12 avril 2024 portant ouverture d'un examen pour l'obtention du Brevet National de
Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Sur - proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE :
Article 1:
Eu Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Paver 8, Rue du Docteur ROMIEU
DE HAUTE, 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE
Liberté
Rankied
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00008 - AP 2024-145-009 du 24 mai 2024 portant désignation du jury et
examinateurs au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 75
Un examen pour I'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé, les 24 et 25 mai 2024 au centre
d'incendie et de secours de Barcelonnette.
Article 2:
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2021, le jury de ce brevet, placé sous la présidence du
colonel Sylvain BESSON, Directeur départemental des services d'incendie et de secours se déroulera le lundi 27 mai 2024
et sera composé des membres suivants :
- Madame la directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- Monsieur le médecin hors classe Frédéric PETITJEAN, médecin chef de la sous-direction Santé, Direction départementale
d'incendie et de secours ou son représentant,
- Monsieur le commandant Arnaud VALLOIS, officier de sapeurs-pompiers volontaires, président de l'union
départementale des sapeurs-pompiers,
- Monsieur le sergent-chef Stéphane MATOS, sous-officier de sapeurs-pompiers volontaires, délégué départemental des
sections de jeunes sapeurs-pompiers,
- Monsieur le capitaine Noel CONTRUCCI, officier de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre d'incendie et de secours
de Barcelonnette,
- Monsieur le sergent Laurent BRAUD, formateur jeunes sapeurs-pompiers, centre d'incendie et de secours de
Barcelonnette,
- Monsieur le commandant Fabien MULLER, officier de sapeurs-pompiers professionnels, animateur physique et sportif de
niveau 2 de la Direction départementale des services d'incendie et de secours,
Article 3 :
Le jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers désigné à l'article 2 est complété par des examinateurs et
correcteurs sapeurs-pompiers des différentes sections de jeunes-sapeurs-pompiers du département.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
on ES
MARC CHAPPUIS
Eu Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
RH 8, Rue du Docteur ROMIEU
DE HAUTE, 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE
Liberté
Ranked
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00008 - AP 2024-145-009 du 24 mai 2024 portant désignation du jury et
examinateurs au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 76
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00017
AP 2024-157-021 du 5 juin 2024 portant
nomination d'un référent sureté sur l'aérodrome
de Puimoisson
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00017 - AP 2024-157-021 du 5 juin 2024 portant nomination d'un référent
sureté sur l'aérodrome de Puimoisson 77
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 5 juin 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-157-021
portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Puimoisson
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-2, L. 6332-4 et R. 6332-1 a R. 6332-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-150-004 du 30 mai 2023 modifié relatif aux mesures de police applicables
sur les aérodromes secondaires, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le courriel en date du 4 juin 2024 par laquelle le gérant de l'aérodrome de Puimoisson propose la
désignation de M. Alfred SPINDELBERGER en qualité de référent sûreté sur l'aérodrome de Puimoisson ;
SUR proposition du gérant de l'aérodrome de Puimoisson ;
ARRETE:
Article 1°' : M. Alfred SPINDELBERGER est nommeé référent sûreté de l'aérodrome de Puimoisson.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle le référent sûreté est désigné donne lieu à
remplacement par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
Article 2 : Les missions du référent sûreté nommé à l'article 1% sont :
¢ de représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;
+ __ d'être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrêtés de police et la mise en
œuvre de leurs prescriptions ;
+ __ d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
+ de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plateforme ;
+ de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Puimoisson.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00017 - AP 2024-157-021 du 5 juin 2024 portant nomination d'un référent
sureté sur l'aérodrome de Puimoisson 78
Article 3: Le référent sûreté nommé à l'article 1° participe de droit aux réunions de concertation
organisées par la préfecture sur la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 4: Le référent sûreté nommé à l'article 1° tient à jour ses coordonnées téléphoniques et
électroniques après de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et la capitaine commandant la
brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille - Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
au
Fabienne MON MARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00017 - AP 2024-157-021 du 5 juin 2024 portant nomination d'un référent
sureté sur l'aérodrome de Puimoisson 79