PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-466
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant sur
le calendrier prévisionnel de l'appel à candidature en vue de
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-08-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant sur le
calendrier prévisionnel de l'appel à candidature
en vue de l'agrément de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant sur le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral du 13 août 2025portant sur le calendrier prévisionnel de l'appel à candidature en vuede l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Considérant que le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestionbudgétaire d'Occitanie préconise une diversification de l'offre en fonction des besoins recensés surchaque territoire et qu'il appartient au représentant de l'État dans chaque département de mettre enplace un appel à candidature ;Considérant que dans le département de la Haute-Garonne, il y a lieu de procéder à l'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel afin de compenser lesdéparts à la retraite de 7 mandataires individuels entre 2025 et 2026 et d'autre part, de répondreaux besoins en constante augmentation recensés sur le territoire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant sur le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Haute-Garonne
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ArréteArticle 1 : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesexerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne, est fixé au présent arrêté.
Nombre de— mandatairesPublication aren ;prévisionnelle judiciaires à la .des avis d'appel protection des Catégorie de mesures de protectionà candidatures majeurs 2susceptibles d'êtreagréés25 Sauvegarde de justice, curatelles et01/09/25 tutelles et/ou mesure d'accompagnementjudiciaire
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Atticle 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Toulouse.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse le 13 août 2025 Pour Le préfet, par délégationLe directeur départemental
Service Insertion Sociale et SolidaritésAffaire suivie par : Carine DAVIDMél: carine.david@haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant sur le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Haute-Garonne
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