DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-051
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2025-03-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte LAYON AUBANCE LOUETS (14 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-25-00001
Arrêté interpréfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte LAYON AUBANCE
LOUETS
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesEgalictFretoruisd
Arrété Interprefectoral DRAJ/BL n° 2025- | 8portant modifications statutaires du syndicat mixte Layon Aubance Louets
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine ',t'l'd". g Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de la Légion d'honneur, ë . ë .Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,! Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 57111 etsuivants;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe. CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024, portant délégation de signature à M.Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-84 du 24 novembre 2015 modifié, autorisant la création dusyndicat Layon Aubance Louets;Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2020-27 du 13 mars 2020 portant modification des statuts dusyndicat Layon Aubance Lovets;Vu la délibération du 21 février 2024 du syndicat mixte Layon Aubance Louets sollicitant :- 'extension du périmètre du syndicat,-la modification des modalités de calcul de la contribution des membres du syndicat,-la modification des règies de représentativité du comité syndical ;Vu les avis favorables pour I'ensemble de modifications statutaires, des organes délibérants desmembres du syndicat Layon Aubance Louets suivants :- La commune de Dénezé-sous-Doué en date du 16 juillet 2024,- La commune de Doué-en-Anjou en date du 28 mai 2024,- La commune de Gennes-Val-de-Loire en date du 27 mai 2024,- La commune des Ponts-de-Cé en date du 14 mai 2024,- La commune de Louresse-Rochemenier du 29 mai 2024,- La commune de Mûrs-Erigné en date du 04 juin 2024,- La commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 12 septembre 2024,- La commune de Soulaines-sur-Aubance en date du 22 avril 2024,- La commune de Tuffalun en date du 06 mai 2024,- La commune du Vaudelnay en date du 14 mai 2024,- La commune du Verrie en date du 03 septembre 2024,- La communauté d'agglomération Cholet Agglomération en date du 17 juin 2024,- La communauté d'agglomération l'Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 14 mai2024,- La communauté de communes du Thovarsais en date du 06 mai 2024,
Place Miche] Debré - 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
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- La communauté de communes Loire Layon Aubance en date du 16 mai 2024,- La communauté urbaine Angers Loire Métropole en date du 08 juillet 2024,Vu les délibérations approuvant la modification du périmétre et émettant des avis défavorables ala modification des contributions, des organes délibérants des membres du syndicat LayonAubance Louets suivants :- La commune de Saint-Macaire-du-Bois en date du 05 juin 2024,- La communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en date du 04 juillet 2024,Vu les avis réputés favorables de la commune de Saumur et de la communauté d'agglomérationMauges Communauté ;Vu la délibération 2024-025 du 27 mars 2024 du syndicat mixte Layon Aubance Louets approuvantes nouveaux statuts;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;ARRÊTE:. - Les modifications statutaires du syndicat mixte Layon Aubance Louets portantsur l'extension du périmètre du syndicat, la modification des modalités de calcul de la contributiondes membres du syndicat et la modification des règles de représentativité du comité syndical sontapprouvées.Article2. - Les statuts du syndicat mixte Layon Aubance Louets sont annexés au présentarrêté.. - l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2020-27 du 13 mars 2020 portantmodification des statuts du syndicat Layon Aubance Louets est abrogé.Article4. - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.ArticleS. - Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, ledirecteur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président du syndicat LayonAubance Louets, et les membres du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le ;25 MARS 2025Pour la préféte des Deux-Sèvres,et par délégation,le secrétaire |général dE la préfecture, ire'général de la préfecture,C —PTrick VAUTIER — Emmanvuel LE ROY
Voles et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,hiérarchique et/ou contentieux : ;-le doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire (Préfecture - DRCL/BCFI), exposer vos argumentset inclure une copie de la décision contestée ;-le recours hiérarchiaue est adressé au ministre de l'intérieur (DGCL) par écrit dans les mêmes formes.
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Si, dans les deux mois de sa réception, l'administration n'a pas répondu au recours gracieux ou hiérarchique, le rejet devotre demande est implicite.- le recours contentieux est formé soit directement soit après le rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ouhiérarchique. Il est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiques précis motivant votre demanded'annulation de la décision contestée (à joindre). Il doit Etre adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle-Gloriette - C524111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours, accessiblepar le site www.telereçours.fr.
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STATUTSArticle 1er : COMPOSITION, DENOMINATION el PERIMETREEn application des articles L. 5212-16, L. 5214-21 et L. 5711-1 à L. 5711-6 du code général des coliectivitésterritoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé "Syndicat Layon Aubance Louets"entre les :- Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), pour lapartie de leur territoire situé dans le bassin : '*la communauté de communes Loire Layon Aubance (49) ;* la communauté de communes du Thouarsais (79) ;* la communauté d'agglomération Agglomération du Choletais (49) ,* la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais (79) ;* la communauté d'agglomération Mauges Communauté (49) ;*la communauté d'agglomération Saumur Vel de Loire (49) ;* la communauté urbaine Angers Loire Métropole (49) ;Communes, pour la partie de leur territoire situé dans le bassin :* Denezé-sous-Doué ;" Murs-Érigné ;* Doué-en-Anjou ;« Saint-Macaire-du Bois ;* Gennes-Val-de-Loire ;* Soulaines-sur-Aubance ,« Les Ponts-de-Cé ;* Tuffalun ;* Sainte Gemmes sur Loire ,* Saumur ;* Louresse-Rochemenier ,* Veudelnay.* Verrie.Le territoire d'intervention du syndicat, délimité sur le document annexé aux statuts, est constitué :des bassins versants du Layon, de l'Aubance, du Louet et du petit Louet ;des masses d'eau du Saint Aubin et de l'Avort :- deux portions de masses d'eau de la Loire hors lit mineur de la Loire :depuis la confluence de la Vienne jusqu'à la confluence avec la Maine entre Saumur et Denée.depuis la confluence de la Maine jusqu'à Ancenis entre Denée et Mauges sur Loire.
Le syndicat peut en outre réaliser des prestations de services ponctuelles dans ou hors de son périmètrestatulaire, dans les conditions prévues à l'article 4.3 des présents stetuts.Article 2 : SIÈGE SOCIALLe siège sociel du syndicat est fixé ë la Zone du Léard - 327 rue de l'Arbalète - Thouarcé - 49380BELLEVIGNE-EN-LAYON.Article 3 : DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : OBJET ET COMPETENCES4.1 - Objet
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Le syndicat a pour objet de concourir, pour l'ensemble de ses membres, à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau el des milieux aquatiques & l'échelle de son périmétre d'intervention, dans le strict respect desdroits et obligations des riverains et de leurs associations. Il exerce son objet pour des actions relevant de l'intérétgénéral ou présentant un caractère d'urgence, dans les principes de solidarité de bassin et en complémentaritéavec les compéfences partagées aux échelles territoriales infra et supra.4.2 —- Compétences à la carte4.2.1 - Dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de la révision du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE), le syndicat exerce au nom et pour le compte de la commission lacale de l'eau (CLE), l'animationdu SAGE.4.2.2 - Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence de la gestion des milieux aquatiques el de laprévention des inondations (GEMAP!), définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le syndicat exercepour l'ensemble de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) membres, des études, des travaux el des actions d'animation et de communication dans les missionssuivantes :« 1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;« 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canel, lac ou plan d'eau, y compris les accés & ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;* 6° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.4.2.3 - Pour mettre en œuvre à l'échelle du bassin versan! les actions inscrites au SAGE. le syndicat exerce pourune partie de ses membres des actions d'animation et de concertation identifiées à l'item 12° de l'article L. 21 1-7 du code de l'environnement. Les membres concemés par cette compélence sont :- la communauté de communes Loire Layon Aubance, pour la partie de son territoire situé dans le bassin ;" la communauté d'agglomération du Choletais, pour la partie de son territoire situé dans le bassin ;« la communauté d'agglomération Mauges Communauté, pour la partie de son territoire situé dans le bessin ,« la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, pour la partie de son territoire situé dans le bassin ;« la communauté urbaine Angers Loire Métropole, pour la partie de son territoire situé dans le bassin4.2.4 - Pour l'atteinte des enjeux environnementaux, le syndicat exerce pour une partie de ses membres lesmissions suivantes identifiées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :« 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sois ,« 6° (a lutte conire la pollution :* 7° la protection et la conservalion des eaux superficielles et souterraines ;« 10° l'exploitation, l'entretien el l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;« 41* la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau el des milieuxaquatiques.Les rembres concernés par cetle compétence sont, pour la partie de leur territoire situé dans le bassin :* la communauté de communes Loire Layon Aubance |- la communauté d'agglomération du Choletsis ;»la communauié d'agglomération Mauges Communauté |» Denezé-sous-Doué ;« Murs-Érigné ;* Doué-en-Anjou ;* Saint-Macaire-du Bois ,« Gennes-Val-de-Loire ;» Soulaines-sur-Aubance ,* Les Ponts-de-Cé ;* Tuffalun ;* Sainte Gemmes sur Loire ,* Saumur ;Louresse-Rochemenier ,« Vaudelnay.« Verrie.
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Un membre peut, à son initlative, demander à reprendre une compétence exercée à la carte par le syndicat.Son organe délibérant doit se prononcer en ce sens. Cette délibération est notifiée au président du syndicat parlettre recommandée ou dépôt au siège.Elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenueexécutoire au président du syndicat, lsquel en informe les membres. Elle n'emporte pas le retrait du membre.La reprise de la compétence transférée s'opère suivant les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.4.3 — Prestations de sorvice ponctuellesSans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titreaccessoire, et sous accord du comité syndical, à effactuer des prestations de services pour des missions deconnaissance, d'expertise, de travaux relevant de son objet, au profit de ses membres ou de liers non membres.Les deux parties, conformément aux dispositions du code de la commande publique, seront liées par uneconvention qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de rémunération.Ces prestations ponctuelles feront l'objet d'une tarification spécifique déterminée en prenant en comptel'ensemble des coûts directs et Indirects concourant à ss formation, sans que le syndicat bénéficie, pour ledéterminer, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lul sont attribués au titre de ses missionsde service public.
Article 5 : ADMINISTRATION5.1 — Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de 32 délégués titulaires et 25 déléqués suppiéants,répartis comme suit :* les communes membres sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant ;l;. Communes T7 - Délégués titulaires Détégués suppléantsi Denézé-sous-Doué u 1} Doué-en-Anjou 1Gennes-Val-de-Loire ; 1
Les-Ponts-de-Cé TT TT | 1/ Saint-Macaire-du-Bois' Soulaines-sur-Aubance 1Vaudelnay 1,| Verrie Ç* les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont représentés par :- Un nombre de délégués titulaires déterminé en fonction de la population des communes du membreincluse dans le périmètre du syndicat et de la superficie du membre incluse dans le périmètre du syndicat;
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des délégués suppléants désignés à raison d'un délégué suppléant pour les membres bénéficiant d'undélégué titulaire et de 50 % du nombre de délégués titulaires (arrondi à l'entier supérieur) pour lesmembres bénéficiant de plusieurs délégués titulaires." Délégués titulaires | Déléqgués suppléants| _ÉPC-FP 11200Communauté de communes Loire Layon Aubance 6 ! 3Communauté d'agglomération Mauges Communauté ' 4 Ï 2| Ôomn'.:u.r\t—a;t_èîà';ggvlg&"é_fatioñ Agglorr;g;atlc;ndu .C-Jriô-l-etais 3 2Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire 3Communauté urbaine Angers Loire Métropole ' 1 1Communauté d'agglomération Bocage Bressuirais 1 1Communauté de communes du Thouarsals 1 1Les délégués titulaires ou suppiéants des communes el des EPCI-FP bénéficient d'un nombre de voix délibérativesdéterminées en fonction de la population du membre incluse dans le périmètre du syndicat et de la superficie dumembre incluse dans le périmètre du syndicat."MEMBRES Nombre de voix par déléguéCommunautéde communes Loire Layon Aubance v 5communäuté Faggiomération Mauges Gommunauté [ 5| Communauté d'agglomération Agalomération du Choletais Ë S5Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire 5Communaulé urbaine Angers Loire Métropole | 1; Communauté d'agglomération Bocage Bressuirais | 1| Communaité de communes du Thouarsais | s4! Dénézé-sous-Doué N Ï 1Gennes-Val-de-Loire . 1" Louresse-Rochemenier ' | 1' Mürs-Erigné — ' 0' Les-Ponts-de-Cé | ' ;| Sainte-Gemmes-sur-Loire (| Saint-Macaire-du-Bols — 0(saumur 1I Soulaines-sur-Aubance 1' Tuffalun 1Vaudelnay 'j Verrie 1Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intèressant l'ensemble des membres du syndicat, comme le vote dubudget, l'approbation du compte administratif, l'élection du président et des membres du bureau et les décisions
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relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée, tous lesdélégués prernent part au vote. Dans le cas contraire (à le carte), ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres concemés par l'affaire mise en délibération.Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat, ce qui inclut notamment :* les budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,* la répartition des charges entre les membres,- les bilans el évaluations annuels et pluriannuels nécessaires,» la validation des programmes d'action,» les effectifs el statuts du personnel,* le réglement intérieur du syndicat,» les modifications statutaires,* le transfert du siège,» la représentation du syndicat auprès des partenairesIl décide des délégations qu'if confie au président, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.Les règles de fonctionnement du comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur.5.2 - Le bureauLe comité syndical dasigne parmi ses délégués, et aprés chaque renouvellement, un bureau composé d'unprésident, de vice-présidents, el éventueliement d'un ou plusieurs autres membres, dans les limites imposées parlarticle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.5.3 — Le présidentLe président est chargé de l'exécution des délibérations prises par le comité syndical ou par le bureau du syndicet.Le président :* représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile ,* est l'ordonnateur des dépenses et prescrit les recettes du syndicat ,» représente le syndicat en justice ;* peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les cas dérogaioires énoncés à l'article L. 5211-10 du codegénéral des coflectivités territoriales ;* peut déléguer par arrété, sous sa surveillance el sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxvice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont fousfitulaires d'une délégation, & d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.Article 6 : COMMISSIONSLe comité syndical peut créer des commissions permanentes ou temporaires, thématiques ou géographiques, enfonction des actions et programme menés sur son périmètre.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés dans le réglement intérieur du syndicatArticle 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES7.1 — RessourcesLes ressources du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative* les contributions versées par les membres adhérents,* les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,* les produits des dons et legs,* les produits des emprunis,* les produits des redevances correspandant aux services rendus ou aux prestations fournies.-* les intérêts ef revenus des biens meubles ou immeubles et des valeurs lui appartenant,* les économies faites sur le budget annuel,la participation financière des entités associées par voie de convention,
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* foutes autres ressources autorisées par la loi.7.2 — ContributionsChaque année, le moniant global de la contribution des Membres esi déterminé par le Comité Syndical.Chaque membre supporte, dans les conditions ci-après définies, les dépenses cotrespondant aux compétencesqu'il à transférées au syndicat ainsl qu'une part des dépenses d'administration générale.La contribution des membres du syndicat est calculée de la manière suivante :- Pour les Etablissements Publice de Coopération Intercommunale à Fiscallté Propre :. Sùperficie de chaque commune comprise dans le périmètre du syndical pour un taux de 50 % .« Population de chaque commune comprise dans le périmétre du syndicat affecté du pourcentage de lasuperficie de cette commune dans le périmètre du syndicat pour un teux de 50 %.- Pour les communes dent les compétences n'ont pas été transférées aux EPCI-FP :"Superficie dans le périmètre du syndicat | ! Population dans le périmètre du syndicat | Montant forfaitaire| < ou = ;g_&)o -h;t;itants ; ) 2.;)0 eurôs| « ou = à 50 km? - — ; ; g: > à 5 000 habitants ! 500 euros!
j ' < ou égale à 10 000 habitants 1 000 euros; > à 50 km? Ç E |; = à 10 000 habitants 1 500 euros
La population prise en compte est |a population légale totale du demier RGP de l'INSEECette contribution est identique pour les cotisations de chacune des compétences à la carte transférées.7.3 - ComptabilitéLes règles de la comptablité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les servicesadministratifs du syndicat sous l'autorité du président et sous le contrôle du comité syndical.Article 8 : ADHÉSION — RETRAIT DE MEMBREL'adhésion de nouvelles communes ou établissements publics de coopération intercommunale est soumise àdélibération du comité syndical à la majorité simple. Les modalités d'adhésion sont fixées par le réglement intérieurdu syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.Un membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues aux articlesL. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.Articte 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION - LIQUIDATIONLes modifications statutaires et la dissolution du syndical ainsi que les conditions de liquidation sont prononcéespar délibération' du comité syndicaf dans les conditions prévues par le CGCT.Article 10 : DIVERSPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur ef par lesdispasitions légales et réglementaires en vigueur.
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Sources :Couche communes dato gouv: Découpage odministrotif communal fronçois issu d'OpenStreelMap export simple du 01/01/2027-https://www.dota.gouv ]r/_fï/dotasets/decoupage-o'dmmistlmr]-communel-francois-issu d- openstreetmop/Couche ME AELB dernies SDAGE22-27- Données extroites sous QGIS en jonv 2024
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