ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-250
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-19-00001 - AP n°2025-353-002 du 19 décembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY (2 pages) Page 3
04-2025-12-19-00002 - AP n°2025-353-003 du 19 décembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY (2 pages) Page 6
04-2025-12-22-00002 - AP n°2025-354-001 du 22 décembre 2025
portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs
salariés de la SARL "Maison de Produits du Pays Dignois", Les Faïsses, 04
510 Mallemoisson (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-12-18-00005 - AP n°2025-352-012 du 18 décembre 2025 portant
approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
de l'exploitant de remontées mécaniques Montclar Domaine Skiable
Station de Saint-Jean-Montclar - Commune de Montclar (2 pages) Page 12
04-2025-12-16-00002 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de faune sauvage en date du 16 décembre 2025 (1 page) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-12-22-00001 - AP n°2025-356-008 du 22 décembre 2025
portant réglementation de la vente et du transport de carburant au
détail et de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (4
pages) Page 17
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-19-00001
AP n°2025-353-002 du 19 décembre 2025
portant dérogation à la règle du repos dominical
des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE
CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-19-00001 - AP n°2025-353-002 du 19 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALEae DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESN DES POPULATDES ALPES- ET DE LA PROTECTIO S POPU IONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Politique TravailFraternité Digne-les-Bains, le 19 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-353-002portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS «EIFFAGE GÉNIECIVIL », 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanchele jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 10 novembre 2025 par la SAS « EIFFAGE GÉNIE CIVIL », 3/7place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pour son établissement « Grands Projetssouterrains » pour les dimanches du 3 décembre 2025 au 31 mai 2026;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organi-sations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU les avis favorables de Durance Lubéron Verdon Agglomération, de la mairie d'Esparron de Verdon,et de Force Ouvrière ;DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique Travail= Centre administratif RomieuDES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE — Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2Égalite Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFratereité
Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www alpes-de-haute-nrovencegouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-19-00001 - AP n°2025-353-002 du 19 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
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VU l'arrêté préfectoral 2025-323-002 autorisant l'entreprise à déroger au repos dominical du 7 au 21décembre 2025 sur la base de l'article L. 3132-21 du Code du travail ;CONSIDÉRANT que l'entreprise Eiffage Génie Civil intervient, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, au niveau de la galerie des Maurras située dans la commune d'Esparron de Verdon.CONSIDÉRANT que le chantier se déroule par saison avec des remises en eau des ouvrages, chaqueété.CONSIDÉRANT que début septembre 2025, des aléas géologiques forts ayant engendré des désordresconséquents sur les ouvrages précédemment construits ont été découverts ;CONSIDÉRANT que ce chantier doit impérativement être terminé avant la remise en eau de la galerie,fin mai 2026, afin d'assurer l'approvisionnement en eau de la région PACA.
ARRÊTE:
Article 1 : La SAS «EIFFAGE GÉNIE CIVIL», est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour lessalariés de son établissement « Grands Projets souterrains » du dimanche 28 décembre 2025 audimanche 31 mai 2026 :
Article 2: Les salariés concernés, volontaires, qui ont donné leur accord par écrit, percevront uneprime de 145 euros par dimanche travaillé, ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le tempsde travail effectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai An-dré Citroën — 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS « EIFFAGE GÉNIE CIVIL», 3/7 place del'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence=Wyo"Anne-Marie DURAND Wy| | 2/2
AT
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-19-00001 - AP n°2025-353-002 du 19 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-19-00002
AP n°2025-353-003 du 19 décembre 2025
portant dérogation à la règle du repos dominical
des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE
CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-19-00002 - AP n°2025-353-003 du 19 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE=e DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Politique TravailpoeEgalitraternité Digne-les-Bains, le 19 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-353-003portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS « EIFFAGE GENIECIVIL », 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 10 novembre 2025 par la SAS « EIFFAGE GÉNIE CIVIL », 3/7place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pour son établissement secondaire Provence (agencede Vitrolles) du 3 décembre 2025 au 31 mai 2026;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organi-sations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU les avis favorables de Durance Lubéron Verdon Agglomération, de la mairie d'Esparron de Verdonet de Force Ouvrière :sx DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailPRÉFÈTE Centre administratif RomieuDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél, : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2Égalité Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence gouv.frFratcraité
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-19-00002 - AP n°2025-353-003 du 19 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
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VU l'arrêté préfectoral 2025-323-003 autorisant l'entreprise à déroger au repos dominical du 7 au 21décembre 2025 sur la base de l'article L. 3132-21 du Code du travailCONSIDÉRANT que l'entreprise Eiffage Génie Civil intervient, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, au niveau de la galerie des Maurras située dans la commune d'Esparron de Verdon.CONSIDÉRANT que le chantier se déroule par saison avec des remises en eau des ouvrages, chaqueété.CONSIDÉRANT que début septembre 2025, des aléas géologiques forts ayant engendré des désordresconséquents sur les ouvrages précédemment construits ont été découverts ;CONSIDÉRANT que ce chantier doit impérativement être terminé avant la remise en eau de la galerie,fin mai 2026, afin d'assurer l'approvisionnement en eau de la région PACA ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS « EIFFAGE GENIE CIVIL », est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pourles salariés de son établissement secondaire Provence (agence de Vitrolles) du dimanche 28 décembre2025 au dimanche 31 mai 2026;
Article 2: Les salariés concernés, volontaires, qui ont donné leur accord par écrit, percevrontrémunération majorée de 100% par dimanche travaillé, ainsi qu'un repos compensateur équivalentpour le temps de travail effectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën — 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS « EIFFAGE GÉNIE CIVIL», 3/7 place del'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs (RAA) de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceAnne-Marie DURAND | >Ed 2/2a
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-19-00002 - AP n°2025-353-003 du 19 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-22-00002
AP n°2025-354-001 du 22 décembre 2025
portant dérogation à la règle du repos dominical
des travailleurs salariés de la SARL "Maison de
Produits du Pays Dignois", Les Faïsses, 04 510
Mallemoisson
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00002 - AP n°2025-354-001 du 22 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "Maison de Produits du Pays Dignois", Les Faïsses, 04 510 Mallemoisson 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE+ DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Politique TravailpartedEgalitFraternité Digne-les-Bains, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-354-001portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL« Maison de Produits du Pays Dignois », Les Faïsses, 04 510 Mallemoisson
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 19 novembre 2025 par la SARL « Maison de Produits du PaysDignois », Les Faisses, 04 510 Mallemoisson, pour les dimanches de l'année 2026 ;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'auxorganisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU l'avis favorable de la mairie de Mallemoisson ;CONSIDÉRANT que le dimanche représente un jour essentiel en matière de vente (jusqu'à 25 % duchiffre d'affaires), notamment pour les produits locaux eu-égard aux contextes géographique etéconomique de la région.DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailEu Centre administratif RomieuPRÉFÈTE .Rue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frDES ALPES-DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30foie Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFratersité 1/2
htto://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00002 - AP n°2025-354-001 du 22 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "Maison de Produits du Pays Dignois", Les Faïsses, 04 510 Mallemoisson 10
CONSIDÉRANT qu'un espace d'information touristique sur le pays dignois a été réalisé au sein de lamaison de la Maison de Pays.CONSIDÉRANT que l'accès à ces informations est d'autant plus important le dimanche en raison de lafermeture des offices du tourisme du pays dignois, alors que la Maison de pays est située dans unezone très touristique (cure thermales,stations de ski...) rendant l'accès à ces informations nécessaires.CONSIDÉRANT que, par ailleurs, un accès internet a été mis en place et peut être utile aux touristesainsi qu'a la population locale.CONSIDÉRANT l'impact négatif des travaux routiers qui vont perdurer encore en 2026 ont déjà crééune perte financière importante en 2025.CONSIDÉRANT la récurrence de la demande ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1: La SARL « Maison de Produits du Pays Dignois » est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, pour ses salariés affectés à la vente, à compter de la publication du présent arrêté au 31décembre 2028 ;Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront unerémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travaileffectué ces dimanches-la ;Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains~ par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën — 75 902 Paris cedex 15—- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL « Maison de Produits du Pays Dignois », LesFaisses, 04 510 Mallemoisson, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture.Pour la Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceLa responsable du pôle Travail, par délégation,
Caroline MANTEROCE 2/2>
ES",
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00002 - AP n°2025-354-001 du 22 décembre 2025 portant dérogation à la
règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "Maison de Produits du Pays Dignois", Les Faïsses, 04 510 Mallemoisson 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-18-00005
AP n°2025-352-012 du 18 décembre 2025
portant approbation des orientations du
Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant
de remontées mécaniques Montclar Domaine
Skiable Station de Saint-Jean-Montclar -
Commune de Montclar
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00005 - AP n°2025-352-012 du 18 décembre 2025 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant de remontées mécaniques Montclar Domaine Skiable Station de
Saint-Jean-Montclar - Commune de Montclar
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Ey DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES= DIRECTIONPREFETE Mission TransportsDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 18 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-352-012portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécuritéde l'exploitant de remontées mécaniques Montclar Domaine SkiableStation de Saint-Jean-Montclar - Commune de MONTCLAR
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-121;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés ;VU le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapisroulants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de la préfète desAlpes-de-Haute-Provence, madame Isabelle TOMATIS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-339-009 du 5 décembre 2023 portant approbation des orientations dusystème de gestion de la sécurité des installations exploitées par Montclar Domaine Skiable, de lastation de Saint-Jean-Montclar, sur la commune de Montclar ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;VU le courrier en date du 16 août 2025 de l'exploitant Montclar Domaine Skiable informant monsieurle préfet de sa décision de mettre un terme à la certification qualité ISO 9001 ;VU le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'exploitant Montclar DomaineSkiable, version 51 du 18 octobre 2025, et la liste exhaustive des annexes associées ;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTéi : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto//www.aloes-de-haute-provence gouv.fr - X @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00005 - AP n°2025-352-012 du 18 décembre 2025 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant de remontées mécaniques Montclar Domaine Skiable Station de
Saint-Jean-Montclar - Commune de Montclar
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VU l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)~ Bureau des Alpes du Sud du 18 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la révision du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) del'exploitant Montclar Domaine Skiable (MDS), suite à l'abandon de la certification qualité ISO 9001 parl'exploitant et à la sous-traitance des opérations lourdes de maintenance (grandes inspections etinspections pluriannuelles) à des organismes certifiés ISO 9001 ;CONSIDÉRANT que le document d'orientation du SGS de l'exploitant MSD, de la station de Saint-Jean-Montclar, version 51 du 18 octobre 2025, et la liste exhaustive des annexes associées, sont conformesaux prescriptions de l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécuritéprévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme, visant à assurer la sécurité des usagers, des personnelset des tiers, pendant toute la durée de l'exploitation de ses installations ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'exploitant MDS, dans saversion modifiée en date du 18 octobre 2025, est approuvé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;* d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et monsieur ledirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Montclar DomaineSkiable et au maire de la commune de Montclar, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Eric DALUZ
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www.alves-de-haute-norovence gouv.fr - X Wprefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-18-00005 - AP n°2025-352-012 du 18 décembre 2025 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant de remontées mécaniques Montclar Domaine Skiable Station de
Saint-Jean-Montclar - Commune de Montclar
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-16-00002
Décision de la commission départementale de la
chasse et de faune sauvage en date du 16
décembre 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-16-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de faune
sauvage en date du 16 décembre 2025 15
PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
REALES U || conventionnel biologiqueMaïs Q 12,60€ 18,20€Maïs ensilage Q 3,65€ - €Tournesol Q 47,00 € - €Tournesol oléique a 47,00 €
=
Jean
mir"
—_-
-Luc JARDINLe Chef du Pôle Environnement
—-
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Pôle Environnement

Digne-les-Bains, le 16 décembre 2025
Affaire suivie par : Jean-Luc JARDIN – Damien ISNARD
Tel : 04.92.30.56.93
Mél :
jean-luc.jardin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHA SSE ET
D E LA FAUN E SAUVAG E
Form ation spécialisée de coordination de la prévention et d'indem nisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de la séance du 16 décembre 2025 les membres de la formation de coordination de la prévention
et d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont arrêté les dispositions
suivantes :
1 - B arèmes pertes récoltes 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-16-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de faune
sauvage en date du 16 décembre 2025 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-22-00001
AP n°2025-356-008 du 22 décembre 2025
portant réglementation de la vente et du
transport de carburant au détail et de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00001 - AP n°2025-356-008 du 22 décembre 2025 portant réglementation de
la vente et du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-356-008
portant règlementation de la vente et du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiée relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret nº 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736A du
31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret nº 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00001 - AP n°2025-356-008 du 22 décembre 2025 portant réglementation de
la vente et du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur INTA2112138A du 17 décembre 2021 modifié portant application
des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales susvisé, le préfet de département est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation à vocation festive d'artifices de divertissement à l'occasion des
festivités et célébrations nationales a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur
la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation détournée d'artifices de divertissement les nuits des 10, 12 et 13 juin 2025
a été constatée sur le territoire de la commune de Manosque, ville la plus peuplée des Alpes-de-Haute-
Provence ; que si la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques
graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un
seul périmètre, la limitation des mesures applicables aux artifices de divertissement aux seules communes
les plus peuplées se trouve justifiée ;
CONSIDÉRANT que le carburant, les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de carburant, d'artifices de divertissement ou d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre
et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, dans un contexte de forte mobilisation liée au
plan Vigipirate ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques ou du fait d'une utilisation détournée de carburant, dans le contexte de forte tension
actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés, est susceptible de grever l'accès
aux soins de la population ;
CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public, la limitation temporaire de la vente et
du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparait comme le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur
l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire
respecter l'interdiction mentionnée au premier alinéa.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00001 - AP n°2025-356-008 du 22 décembre 2025 portant réglementation de
la vente et du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Article 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bidon ou jerrican, est interdit.
Article 3 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégorie F2 ou F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 susvisé et annexée
au présent arrêté sont interdits sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur le territoire des
communes de Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier,
Manosque, d'Oraison et de Sisteron ainsi que dans les stations de sports d'hiver de la Foux-d'Allos sur le
territoire de la commune d'Allos et de Pra-Loup sur le territoire de la commune d'Uvernet-Fours.
Article 4 : Les dispositions des articles 1 er, 2 et 3 sont applicables du 28 décembre 2025 à 12 heures au
1er janvier 2026 à 12 heures.
Article 5 : Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux personnes pouvant justifier de
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice
régulièrement autorisé ou déclaré.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs
(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes des Alpes-
de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-
préfets d'arrondissement.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00001 - AP n°2025-356-008 du 22 décembre 2025 portant réglementation de
la vente et du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien 4 double effet de bang sonore F2et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fuséea effet de bang sonore F2 et F3Pota feu en mortier F2et F3
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral nº 2025-356-008 du 22 décembre 2025 portant règlementation
de la vente et du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DES CATÉGORIES F2 ET F3
FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR INTA2112138A DU 17 DÉCEMBRE 2021 MODIFIÉ
PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 557-10-1 ET R. 557-6-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIFS AUX ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINÉS AU DIVERTISSEMENT
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00001 - AP n°2025-356-008 du 22 décembre 2025 portant réglementation de
la vente et du transport de carburant au détail et de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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