PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Protection des personnes
64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES ATLANTIQUES (10
pages) Page 5
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-01-18-00006 - Avenant 1 à la convention d'utilisation 064-2014-0156
DDTM avenue 4 septembre à Oloron Ste Marie (2 pages) Page 16
64-2024-01-18-00005 - Résiliation de la convention d'utilisation
064-2022-0001 - SGCD 6 Ter Enfant Jésus à Pau (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-01-18-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
sur le pré-lac et le lac du Louet sur les communes de Ponson-Debat-Pouts et
Montaner (2 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-103 DU 19 janvier
2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire

RN 134 □
Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251

Travaux de
déploiement de la fibre optique


Pétitionnaire : SIPARTECH (10 pages) Page 25
64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19 janvier
2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires

RN
134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de
réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la
RN 134 et réalisation de conduite multiple

du PR 110+705 au PR
110+994


Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest (12 pages) Page 36
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2023-11-23-00032 - Délégation de signature - MA PAU - 23 11 23 -
élections européennes (2 pages) Page 49
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-15-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
Sauveterre-de-Béarn (2 pages) Page 52
2
64-2024-01-15-00010 - Arrêté portant rejet d'une demande d'autorisation
de travaux en site classé sur la commune de Urrugne (2 pages) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-01-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO) (4
pages) Page 58
64-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 21 janvier 2024 pour la société BANQUE FRANÇAISE
MUTUALISTE (2 pages) Page 63
64-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour la société IPSOS OBSERVER (2 pages) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-01-18-00002 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne (2 pages) Page 69
64-2024-01-18-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
GELOS (1 page) Page 72
64-2024-01-18-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Sedzère (1 page) Page 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-01-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de
bureaux de la sous-préfecture de Bayonne (5 pages) Page 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-01-17-00004 - AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - UDPS (4 pages) Page 82
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-01-18-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux
agents du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-01-12-00001 - Arrêté retrait habilitation PF du Château Bidache (1
page) Page 93
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2024-01-08-00009 - Arrêté agrément CSSR ACBB (2 pages) Page 95
3
64-2024-01-05-00004 - Arrêté agrément CSSR ACTI-ROUTE (2 pages) Page 98
4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-01-19-00007
ARRETE MJPM 2024 PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES
ATLANTIQUES 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Ex
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 modifiant l'article 44 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-2, L. 474-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-05-15-00001 en date du 15 Mai 2023 fixant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualité de délégués aux prestations
familiales ;
Vu l'arrété du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n°64-2023-03-01-002 en date du 1° mars 2023 portant délégation de signature, à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-02-0001 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
1/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES
ATLANTIQUES 6
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°64-2023-05-15-00001 en date du 15 Mai 2023 est abrogé ;
ARTICLE 2 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être
désignés par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la
date de leur agrément au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
b personnes physiques exercant à titre individuel
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :agréées au titre de l'article
Mandataires Adresses Tribunaux
ALBERRO Maison Aldabia
Madame _ Estelle 64240 ISTURITZ BAYONNE
ARRABIT BP 30 '
Madame Joana 64220 ST JEAN PIED DE PORT BAYONNE
25 avenue de I'lchaca
Madame 5AREnSl Apt 24 BAYONNE
TBIMe 64500 SAINT JEAN DE LUZ
BETBEDER BP 40 323
Madame Cécile 64103 BAYONNE Cedex BAYONNE
. BOMBOUDIAC 2 Chemin du Pitarré
Monsieur _ Thierry 64340 BOUCAU BAYONNE
BOWN BP 2 - 75 Route de St Palais
Madame 4 64520 BIDACHE BAYONNEMarjorie ; ;mbown.mjpm@hotmail.com
BP 40009 PAU
. CACCHIOLI 64120 SAINT-PALAISMonsieur ) OLORONFranck TEL : 06 16 79 66 10 BAYONNE
fcacchioli-tutelle@hotmail.com
219
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES
ATLANTIQUES 7
Madame CACHAU B.P. 59 PAU
Elsa 64160 MORLAAS OLORON
Monsieur CAMEL BP 38 PAU
Francis 64400 OLORON STE MARIE OLORON
, CAMY 10 bis Allée Gabrielle Dorziat
Monsieur _ Alain 64200 BIARRITZ BAYONNE
190 Rue Notre Dame - cabinet MJPM
CARCEDO 64240 LABASTIDE CLAIRENCE
Madame — Raphaëlle TEL : 06 09 12 92 08 BAYONNE
: carcedoraphaelle.mjpm@gmail.com
Mad CARDINET 1340 Chemin de Gauch PAU
adame Amandine 64300 BONNUT OLORON
CATROUX B.P. 40009
Madame _ sandy 64201 BIARRITZ Cedex BAYONNE
1 Allée des Jardins d'Arcadie
Madame âî_îâîgus Biscaye 251 BAYONNE
64600 ANGLET
27 Bd des Cigales
CAZAUX 40130 CAPBRETON
Madame Bénédicte TEL : 06 18 31 19 86 BAYONNE
accueil.cabinet-cazaux.fr
25 rue Séraphin Haulon
Madame Êâäîäî Résidence IRATY BAYONNE
64100 BAYONNE |
CHARRITTON Maison Gaineko Ehulatea
Madame sophie 64240 HASPARREN BAYONNE
PAUCHMELIK B.P 60744
Madame OLORONSarah 64107 BAYONNE Cedex BAYONNE
CLAVEAU 3 Rue du Pont de l'Aveugle
Madame Mélanie 64600 ANGLET BAYONNE
BP 42
COTTIN-BROCA 40230 ST VINCENT DE TYROSSE
d Sandrine TEL : 06 25 71 52 15 BAYONNE
contact@cabinet-cottin.fr
. D'ALGER 8 avenue de l'Ursuya
Monsieur - Gérard 64100 BAYONNE BAYONNE
Rue Morane saulnier - BP 69
Monsieur DHEAN 65000 TARBES PAUGuillaume ; . . OLORONdejeanguillaumemjpm@outlook.com
Madame DE MONTLEAU 9 Rue Cazaillas - ägRON
Pauline 40000 MONT DE MARSAN BAYONNE
BP 10 333
. DELANNOY 64603 ANGLET Cedex
Monsieur _ Mikel TEL : 06 99 30 60 50 BAYONNE
md.mjpm@hotmail.fr
3/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES
ATLANTIQUES 8
BP 50525
Madame DEI\.'GUILHEM 64010 PAU Cedex PAULeslie . ; OLORONmjpm.ld64@gmail.com
BP 8274
Madame Q DEVASSELOT 64102 BAYONNE BAYONNEMarie _vasselot@majipro.fr
. : DIEUDONNE 10 rue du Mundarrain
Monsieur _ Michel 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
BP 11124
Madame DUCROCQ 64011 PAU Cedex PAU
Laetitia TEL : 0614 30 33 76 OLORON
l.ducroca.mjpm@gmail.com
DUHAU-GUINE B.P 26
Madame Sabrina 64480 USTARITZ BAYONNE
, ESCUTARY 14 chemin Artékoa
Monsieur _ Laurent 64250 CAMBO les BAINS BAYONNE
PAU
FAURE BP 40009Madame ; OLORONFrancine 64120 SAINT PALAIS Cedex BAYONNE
. FAURY 2026 route de Pilota Plaza
Monsieur _ Jean-Claude 64990 MOUGUERRE BAYONNE
FAVA Place de !a Mairie PAU
Madame e bs OLORON64800 COARRAZE
BP 18
M . FERREIRA RODRIGUES 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX PAU
onsieur Rui Manuel TEL : 09 84 32 23 25 BAYONNE
mandataire64@gmail.com
, FLOSSAUT-DREUX 6 lotissement Les jardins de Bassilour
Monsieur _ Dominique 64210 BIDART BAYONNE
12 rue de la Barthe
Madame OENESTE 64200 BIARRITZ BAYONNESylvie , : .sylviegenestebtz@gmail.com
BP 2 - 40430 SORE
GIMENEZ ; PAUMadame Laëtitia TE'L : 07 49 6_8 29 55 ; OLORON
Lgimenez.mjpm@gmail.com
PAU
GOUSSE B.P. 90013Madame OLORONJohanna 64990 MOUGUERRE BAYONNE
B.P 20082
Madame HAY.ET 64990 MOUGUERRE BAYONNEElodie ;
Maison St Benoit
. HICAUBERT 3 rue de Venise
Monsieur _ Olivier 64600 ANGLET BAYONNE
ohicaubertmandataire@hotmail.fr
Madame HOENNER BP 80560 PAU
Martanne OLORON 64005 PAU Cedex
4/9
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ATLANTIQUES 9
9 Chemin de Cambresi
Madame ANNETTI 64300 SARPOURENX PAU
Elodie _ 4 . OLORON
lannetti.mjpm@gmail.com
Madame JOUANIQUE 34 impasse des Lérots OLORON
Cécile 40150 SOORTS-HOSSEGOR BAYONNE
BP 50814
Madame KERB.IRlO 64108 BAYONNE Cedex BAYONNE
; Yannicka
LAFFITTE Résidence Katéa Bât B PAU
Madame Pauline 6 rue Montaut BAYONNE
64250 CAMBO LES BAINS
BP 217
7 Rue Borde d'André
Madame llî)îîLhAiîâTTE 64200 BIARRITZ BAYONNE
P TEL :07 81207813
mandataire6440@gmail.com
Monsieur LARROUY BP 14 PAU
Jean Pierre 65690 BARBAZAN-DEBAT
LATOUR-ALVAREZ BP 80006 - 65801 AUREILHAN PAU
Madame ; . TEL:06 14 09 40 52Clémentine ; ; OLORONMclatour.mjpm@gmail.com
BP 20
LELARGE 64420 SOUMOULOU
Madame Marie TEL :06 52 53 11 10 PAU
marie.lelarge.mjpm@hotmail.fr
, LEOZ BP 90
Monsieur _ Gérard 40130 CAPBRETON BAYONNE
LOUBET BP 23 —- 64240 HASPARREN
Madame f TEL : 07 88 32 08 19 BAYONNEChristelle ; .
loubetmandataire@gmail.com
Madame LOUSTALET 46 Rue du hameau de l'hippodrome PAU
Laure 64000 PAU . OLORON
Madame LUGE BP 40125 PAU
Carina 64147 LONS Cedex OLORON
MASSE 14 Ave de Bordaberri PAU
Madame Alexandra B.P. 60068 BAYONNE64990 MOUGUERRE
BP 50 823
Madame Q MCGRATTAN 65008 TARBES PDCI PAU
Annalg . ;
annaig.mcgrattan@gmail.com
MICHAUD - 129 Avenue de la Marne PAU
Monsieur Mattin 64200 BIARRITZ OLORON
BAYONNE
Madame MIROUZE BP 221 PAU
Karine 64300 ORTHEZ OLORON
Rés. les Falaises — Appart 207
MOGA 19 perspective de la côte des Basques
Madame Valérie 64200 BIARRITZ BAYONNE
TEL : 06 63 08 30 64
mogavalerie@gmail.com
5/9
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ATLANTIQUES 10
MONTERO-NOURYBP 15 — 12 Ave Jacques Duclos
Madame 44 40220 TARNOS BAYONNEVirginie .monteronourymjpm@outiook.fr
BP 10013
Madame MOUSQUES 64401 OLORON STE MARIE PAU
Sylvie TEL : 06 04 53 88 90 OLORON
mandataire.mousques@gmail.com
BP 60735
. NIVIERE 64107 BAYONNE Cedex
Monsieur . Loïc TEL : 06 86 04 41 62 BAYONNE
mjpm.loic.niviere@gmail.com
OLASAGASTI 8P 80483
Madame _ Geneviève 64604 ANGLET Cedex BAYONNE
BP 40023
Madame - OYHAMBURU 64120 ST PALAIS PAUAnne-Laure . OLORONaloyhamburu@mjpmpa.fr
BP 10 - 5 Ave des Pyrénées
Madame PAQUOT 64260 ARUDY PAU
M-Christine TEL : 07 80 06 45 84 OLORON
mjpmpaquot@outlook.fr
PARONNEAU 4D Chemin de Mestepey
Madame . Anne-Marie 65310 ODOS PAU
. PERROTTE B 3 rue de Venise
Monsieur Yann 64600 ANGLET . BAYONNE
PETIT Place de Verdun PAU
Madame _ Chantal B.P 62 OLORON64800 NAY
; 33 Boulevard Jean Jaurès PAU
Monsieur ÈÏ/Ë)USET Bureau RDC OLORON
64100 BAYONNE BAYONNE
. POMMIES BP 90314
Monsieur - \Jean 64603 ANGLET Cedex BAYONNE
; PUCHEU Chemin d'Ihintz
MONSIEUT — Jean Jacques 64310 ST PEE SUR NIVELLE BAYONNE
BP 16 PAU
PUYUELO 64110 JURANCON
Madame _ Géraldine TEL : 06 72 16 44 74 OLORON. BAYONNE
gpuyuelo.mjpm@orange.fr
, RICHARD BP 40003
Monsieur _ Philippe 64990 MOUGUERRE BAYONNE
; ROQUES 1 Rue de Poge
Monsieur _ Michel 40130 CAPBRETON BAYONNE
Maison St Benoit
Madame ÊÊËÊÊÊ 3 rue de Venise BAYONNE
64600 ANGLET
Madame RUIZ BP 4 PAU
Stéphanie 64110 JURANÇON OLORON
6/9
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ATLANTIQUES 11
Madame SAILLARD BP 54 PAU
Karine 64800 NAY OLORON
SAINT PE 1 rue Maurice Fanon
Madame i hale 40220 TARNOS BAYONNE
Madame SEGOUFFIN 38 Route de Tarbes PAU
Caroline 64320 IDRON OLORON
Madame SORE 53 Bis avenue du Château d'Este PAU
Laetitia 64140 BILLERE OLORON
Madame TOURNIER BP 50806 PAU
) Régine 64008 PAU Cedex OLORON
Résidence Andere Beltza
Madame \s/:'bf\ilnËEER 22 allée Maurice Ravel BAYONNE
64200 BIARRITZ
VIGNEAU BP S
Madame _ patricia 64530 PONTACQ PAU
Madame VITRAC BP 80465 PAU
Caroline 64604 ANGLET Cedex BAYONNE
c) personnes physiques préposées d'établissements habilitées au titre de
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Madame LOUSTALET Laure
« Madame REY-TRICHOT Julie
Désignées par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées
29, Avenue du Maréchal Leclerc
64000 PAU
Pour intervenir au centre hospitalier des Pyrénées
» Madame BEURIER-RIBAUDO Véronique
Désignée par le directeur de l'établissement public départemental
64530 PONTACQ-NAY '
Pour intervenir
- à l'établissement public départemental de PONTACQ-NAY-JURANCON
« Madame MAZQUIARAN Caroline
Désignée par le directeur du centre hospitalier de MAULEON
4-6, Avenue de Tréville
64130 MAULEON
Pour intervenir :
- au centre hospitalier de MAULEO
- à l'EHPAD de MAULEON
- et par convention :
- au centre hospitalier d'ORTHEZ
- au centre hospitalier d'OLORON
- au centre médico-social de COULOMME
719l'article
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ATLANTIQUES 12
« Madame BOSC Marie-Mallory
Désignée par le directeur du centre hospitalier de la côte basque
64109 BAYONNE
Pour intervenir sur le centre hospitalier de la Côte Basque
- et par convention à 'EHPAD Jean Dithurbide de SARE, EHPAD Larrazkena
d'HASPARRREN, EPS Garrazi d'ISPOURE.
« Madame LUENGO Edith Laure
Désignée par le directeur de l'Hôpital Marin d HENDAYE
64701 HENDAYE Cedex
Pour intervenir sur l''Hôpital Marin d'HENDAYE
« Madame AGUIRREZABAL Mirentxu
Désignée par l'Association CELHAYA,
BP 42 - 64250 CAMBO-LES-BAINS
Pour intervenir sur les établissements de CAMBO-LES-BAINS gérés par cette association
ARTICLE 3 - La liste des services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les
juges en qualit¢é de =—délégués ... aux _ prestations _ familiales est — ainsi — établie
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans a compter de
la date de leur agrément au titre de l'article L. 471-2 du code de l''action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 4 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être
désignés par les juges des tutelles pour exercer pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire
est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans a compter de
la date de leur agrément au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs proteges (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU
8/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES
ATLANTIQUES 13
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à I'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
b personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tribunal de BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile
BP 40323 —- 64103 BAYONNE Cedex
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, aux procureurs de la République près les
tribunaux de grande instance de PAU et BAYONNE, aux juges du contentieux de la protection des
tribunaux d'instance de PAU, OLORON SAINTE MARIE et BAYONNE, aux juges des enfants des
tribunaux de grande instance de PAU et de BAYONNE.
ARTICLE 6 - Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 Janvier 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation, ...
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La Directrice L'éparet , om[e
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9/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES
ATLANTIQUES 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-19-00007 - ARRETE MJPM 2024 PYRENEES
ATLANTIQUES 15
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-18-00006
Avenant 1 à la convention d'utilisation
064-2014-0156 DDTM avenue 4 septembre à
Oloron Ste Marie
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00006 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation 064-2014-0156 DDTM avenue 4 septembre à Oloron Ste Marie 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
| AVENANT n°1
A LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 064-2014-0156 (DDTM OLORON)
La convention n° 064-2014-0156 du 9 septembre 2014 entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 27
octobre 2022.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Fabien
MENU, Cité Administrative, Boulevard Tourasse à Pau,
Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont
convenus du dispositif suivant :
.EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
AVENANT A LA CONVENTION
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00006 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation 064-2014-0156 DDTM avenue 4 septembre à Oloron Ste Marie 17
2/2
Article 14
Terme de la convention
La convention prenant fin initialement le 31 août 2023 est prorogée jusqu'au 31 décembre
2023.
Un exemplaire du présent avenant est conservé par chacun des signataires.
Le représentant du service utilisateur Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
"onr !e Directeur Départemental et par subdc.élégatlon
des Tegitoires et de la Mer, Marie-Françoise EVEN
teur Adjoint Inspectrice Divisionnaire des lîinances P_ubliques
Responsable de la Division Domaine
£c:m
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
18 JAN. 2024
Martin LESAGE .
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00006 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation 064-2014-0156 DDTM avenue 4 septembre à Oloron Ste Marie 18
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-18-00005
Résiliation de la convention d'utilisation
064-2022-0001 - SGCD 6 Ter Enfant Jésus à Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00005 - Résiliation de la convention
d'utilisation 064-2022-0001 - SGCD 6 Ter Enfant Jésus à Pau 19
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
—-
- . a
ACTE DE RESILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2022-0001
Le/lgdaw URn ÏZ/OÂL}
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 27 octobre
2022.
Ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté par
Madame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 rue
du Maréchal Joffre.
Ci-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
Objet
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et suite à la demande du 23 novembre 2023 par le service utilisateur, il est mis fin à la
convention d'utilisation n° 064-2022-0001, signée le 3 février 2022 relative à l'immeuble de
bureaux situé 6 Ter de l'Enfant Jésus à Pau (64000).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00005 - Résiliation de la convention
d'utilisation 064-2022-0001 - SGCD 6 Ter Enfant Jésus à Pau 20
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 30 novembre 2023.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Brigitte CANAC Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directrice du Secrétariat Général Commun et par subdélégation
Départemental des Pyrénées-Atlantiques Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable dc\{a Division Domaine
e
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
1 8 JAN. 202
our kPR g 5
A
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rétaire général,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00005 - Résiliation de la convention
d'utilisation 064-2022-0001 - SGCD 6 Ter Enfant Jésus à Pau 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-18-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le pré-lac et le lac du Louet sur les
communes de Ponson-Debat-Pouts et Montaner
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la pêche sur le pré-lac et le lac du Louet sur les communes de Ponson-Debat-Pouts et Montaner 22
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024
portant interdiction temporaire de la pêche sur le pré-lac et le lac du Louet
sur les communes de Ponson-Debat-Pouts et Montaner
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
pour les espèces non migratrices pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 1er décembre 2023 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le pré-lac du Louet et le lac du Louet ont été vidangés afin de réaliser des travaux
de restauration de la digue dans un but de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la protection du cheptel piscicole du pré-lac du Louet et du lac du Louet nécessite
des mesures de protections particulières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Interdiction de pêche
La pratique de la pêche sur le pré-lac du Louet ainsi que sur le lac du Louet, par tous modes de pêche
ou procédés de pêche, de la rive ou à partir d'embarcations, est interdite jusqu'au 26 avril 2024 inclus.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la pêche sur le pré-lac et le lac du Louet sur les communes de Ponson-Debat-Pouts et Montaner 23
Article 2 : Espèces concernées
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenants s'exposent aux
peines prévues au code de l'environnement et au code pénal qui sont applicables.
Article 4 : Publicité et information
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les communes de Ponson-Debat-Pouts et de Montaner.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées
Atlantiques, tous agents et gardes commissionnés et assermentés, les maires des communes de Ponson-
Debat-Pouts et de Montaner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 18 janvier 2024
Le PRÉFET,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la pêche sur le pré-lac et le lac du Louet sur les communes de Ponson-Debat-Pouts et Montaner 24
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-01-19-00006
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-103 DU 19 janvier
2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation
temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-103 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH25
E 1- | Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalz'té
Fraternité
Arrôté de voirie n°2023-aot-103 du | Ÿ JAK. 1%
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 —- Commune d'URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH
7 Rue Auber
75009 Paris
SIRET : 50756801200037
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr - 1/10
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-103 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH26
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-01 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2023 par laquelle la société SIPARTECH sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public routier de I'état, afin de réaliser des travaux de pose de quatre chambres K2C et
de huit fourreaux PVC de diamètre 60 pour le raccordement aux chambres K2C existantes du réseau Orange,
sur l'accotement de la RN 134, du PR 110+353 au PR 115+251, dans le sens de circulation Espagne/France
hors agglomération de la commune d'Urdos ;
Vu le courriel du 18 décembre 2023 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé à la société SIPARTECH société par actions simplifiées au capital de 1 411 290,00 € sise 7 rue
Auber 75009 Paris, enregistrée au Registre du- Commerce et des Sociétés sous le numéro 507568012 du
RCS de Meaux - N° SIRET 50756801200037 l'autorisation d'occuper le domaine public routier de la RN 134,
du PR 110+353 au PR 115+251, dans le sens de circulation Espagne/France hors agglomération de la
commune d'Urdos par des infrastructures de radio communications.
Les ouvrages projetés sont constitués :
A hauteur du PR 110+353 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-15-K2C SIPARTECH sur l'accotement non revêtu.
- d'une chambre K2C Sipartech reliée à la chambre K2C Orange 42 existante.
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire total de 6 ml entre
les deux chambres. :
A hauteur du PR 111+438 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-11-K2C SIPARTECH sur l'accotement non revêtu,
- d'une chambre K2C Sipartech reliée à la chambre K2C Orange 51 existante.
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire total de 6 ml entre
les deux chambres.
A hauteur du PR 112+488 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-08-K2C SIPARTECH sur l'accotement non revêtu.
- d'une chambre K2C Sipartech reliée à la chambre K2C Orange 78 existante.
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire total de 6 ml entre
les deux chambres. '
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Tel :05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-103 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH27
A hauteur du PR 115+246 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-04-K2C SIPARTECH sur I'accotement non revétu,
- d''une chambre K2C Sipartech reliée à la chambre K2C Orange 5 existante.
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire total de 6 ml entre
les deux chambres.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
notamment dans les cas suivants :
- la cession partielle ou totale de I'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- la cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans joints en date du 4 décembre 2023.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
3. Les tranchées entre les chambres K2C seront d'une profondeur de 0,90 m selon les zones définies,
d'une largeur de 0,80 m et d'une longueur de 3,00 m .Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis
en place à environ 0,20 mètre au-dessus des fourreaux.
L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial.
5. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
6. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La signalisàtion horizontale sera s'il y a
lieu reprise à l'identique à l'état initial.
7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses |
frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de
Bedous).
8. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement,
au géstionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/
24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le
gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et
jours « hors chantier » (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition
Écologique).
9. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes
Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repéres mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur
ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original
devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de Iouvrage sur support
informatique AUTO CAD 14.
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Tel :05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement-
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-103 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH28
Article 3 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans
soit à compter du 22 janvier 2024 jusqu'au 21 janvier 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend poursuivre I'éxploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en
demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par I'administration aux frais de I'occupant,
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle. '
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matiére d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci,
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION - SOUS-LOCATION — CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-aot-103 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH29
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 6mix 8 fourreaux x 30€/km = 1,44€ x 1,565 (Indice de réactualisation 2022)
= 2,25€ arrondi à 2€
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques
un seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est prévu pour les créances de l'Etat.
En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette
créance.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques
et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au
1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre derniéres valeurs trimestrielles de
l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires
d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt
de ce domaine.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure,
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. ;
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
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Tel :05 59 34 69 40
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PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH30
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux
d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
l'installation de ces équipements techniques. L'Etat délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui
permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant
strictement les normes et les régles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d' obwer à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
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du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH31
fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-
Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - @ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23
district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les
occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à SIPARTECH et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les
opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à
conclure des conventions avec SIPARTECH pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation
des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir Un partage des installations
existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9 : TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER — SUSPENSION
TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption
temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
I'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant
de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. |l sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard
des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de |la voie publique afin de
procéder à cet entretien.
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du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH32
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de
la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : OBLIGATION D'ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les. polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au
domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral, Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéfimanre de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
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du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH33
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité
et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à linitiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service. gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil
réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou
l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations
auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas
divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG3P.
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PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH34
Article 18 :
» - Monsieur le directeur de SIPARTECH ;
* Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du
domaine) ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
cpomas: le rage ——
L,m,{'fi'f maîtrises- d ouv
" ONIBéatrice PANCe
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaire
RN 134 □ Commune d□URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH35
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-01-19-00005
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19 janvier
2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation
temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de
télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et
réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest
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janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest36
; Direction interdépartementale des routes
PRÊFET Atlantique_
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-001 du 1 9 JAN 207/
portant autorisation d'occupation temporaires
RN 134 — Commune d'URDOS
Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l'accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest
Site de PAU
4,boulevard Édouard Herriot
- BP CS 77572-
64075 PAU Cedex
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
V_u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relàtlve aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le
décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servi-
tudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle ;
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Tel :05 56 87 74 00
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janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest37
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19
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PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest38
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ; |
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrèté n°2024-33-01 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrété en date du 25 janvier 2013 d'autorisation d'occupation du domaine public routier national et
autoroutier non concédé délivré à Orange dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2023 par laquelle la société Orange Ul Sud-Ouest-site PAU, 4
boulevard Édouard Herriot - BP CS 77572 - 64075 PAU Cedex, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public afin de régulariser des travaux de pose et de dépose de réseau de télécommunication sur l'accotement
(dépose d'appuis téléphoniques), sous l'accotement et sous la chaussée dans des fourreaux existants posés
par l'entreprise CENERGY et par I'entreprise GUINTOLI lors des travaux de confortement et d'élargissement
" de la plate-forme routière sous maîtrise d'oeuvre DIRA, sur la RN 134 du PR 110+705 au PR 110+994, dans
les deux sens de circulation, hors agglomération de la commune d'Urdos ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de régulariser des
travaux de pose et de dépose de réseau de télécommunication sur l'accotement (dépose d'appuis
téléphoniques), sous l'accotement et sous la chaussée dans les fourreaux existants posés par l'entreprise
CENERGY et par l'entreprise GUINTOLI lors des travaux de confortement et d'élargissement de la plate-forme
routière sous maîtrise d'œuvre DIRA, sur la RN 134, du PR 110+705 au PR 110+994, dans les deux sens de
circulation hors agglomération de la commune d'Urdos. '
Les ouvrages projetés sont constitués de :
A hauteur du PR 110+720 sens France/Espagne (travaux réalisés):
- pose d'une chambre K2c sous I'accotement non revêtu ;
A hauteur du PR 110+949 sens France/Espagne (travaux réalisés):
- pose d'une chambre K2c sous l'accotement non revêtu ;
Du PR 110+705 au PR 110+994 dans les deux sens de circulation (travaux réalisés):
- depuis les deux chambres Orange existantes sur l'accotement aux PR 110+705 sens Espagne/France et au
PR 110+994 sens Espagne/France, pose de cing fourreaux de @ 45 sur une longueur de 300 ml, travaux
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest39
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest40
réalisés par I'entreprise CENERGY, fourreaux posés sous la chaussée et l'accotement non revêtu lors des
travaux de confortement et d'élargissement de la plate-forme routière sous maitrise d'ceuvre DIRA dans les
deux sens de circulation.
Du PR 110+705 au PR 110+994 sens Espagne / France (travaux réalisés):
- Dépose de neuf appuis téléphoniques sur l'accotement, numéros des appuis téléphoniques déposés:
001021689, 001021690, 001021691, 001021692, 001021693, 001021694, 001021695, 001021696,
001021697.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Conformément à l'article 3 de l'arrété du 25 janvier 2013, le présent arrété est délivré afin de fixer les
prescriptions techniques de la présente autorisation dans le cadre d'une implantation nouvelle ou de retrait
d'infrastructure de télécommunication.
1, La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 9 novembre
2023 ;
2. Lazone de travaux devra en permanence étre sécurisée et fermée au public ;
Les déchets de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux ;
4, Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique ;
La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place , exploitée et entretenue à ses
frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEIl
d'Oloron-Sainte-Marie) ;
6. Avant le début des travaux,le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement,
au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir étre joignable
24h/24 et 7j/7 pendant la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le
gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et
jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrété annuellement par le ministére de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires).
7. A lissue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec vue en plan de
I'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes
Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).Les repères mis en œuvre sur le terrain
devront figurer sur ce plan.Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés
conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de
l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14,
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX — INTERVENTIONS ULTÉRIEURES
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes atlantique (district d'oloron-sainte-
marie / cei de bedous) 1 mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ultérieure sur les
ouvrages objet de la présente autorisation.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest41
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest42
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout commencement
d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée par la direction
interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que
la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont
effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient
immédiat pour la circulation.
dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. l'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient |es dispositions déjà prises. '
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voirie, un arrêté
temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux.
Service gestionnaire à contacter :
> District d'Oloron
ZA du Gabarn
57 avenue du Gabarn
64870 ESCOUT
Tél:05 59 34 69 40
Courriel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2013 : « Chaque fin d'année, avant le 15 septembre,
ORANGE adressera à la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (Mission Maitrise d'Ouvrages), 19
allée des Pins 33073 BORDEAUX CEDEX, un état récapitulatif des infrastructures existantes au titre de l'année
N-1 sur le réseau routier national et autoroutier non concédé de la DIR Atlantique.
Cet état récapitulatif sera transmis par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique à la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques accompagné de la proposition du montant de la
" redevance due par ORANGE ».
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis e'n œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/6
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janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest43
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PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest44
d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données |e concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip. finances.gouv.fr )
. Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). '
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que 'le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 :EFFET, DUREE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
Conformément à l'article 14 de l'arrêté en date du 25 janvier 2013, la présente autorisation d'occupation est
consentie jusqu'au 31 décembre 2027 (date d'expiration de la validité de l'arrêté du 25/01/2013).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/6
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janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest45
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest46
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- Monsieur le directeur d'Orange SA ;
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent'arrèté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
; ue OSfl Q? ÆL sloeraW rises d'OUV'ages"
Béatrice PANCON!
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
. CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 6/6
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janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest47
:'vfucs'n'mdaî
.l ÉGNG L, sciiilém
L) | sp
( .':(-'W.'A."-l G.'J'a-:}f."
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-001 DU 19
janvier 2024
PORTANT AUTORISATION d□occupation temporaires
RN 134 □ Commune d□URDOS

Travaux de pose et de dépose de réseaux de télécommunication
sous la chaussée et l□accotement de la RN 134 et réalisation de conduite multiple
du PR 110+705 au PR 110+994
Pétitionnaire : ORANGE UI Sud-Ouest48
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-11-23-00032
Délégation de signature - MA PAU - 23 11 23 -
élections européennes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-23-00032 - Délégation de signature - MA PAU - 23 11 23 -
élections européennes 49
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
Maison d'Arrêt de Pau
À Pau
Le 23/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 19/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Pau
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ESTEVE, Chéffe de Détention à la Maison
d'Arrêt de Pau à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Pauline ESTEVE, Cheffe de Détention à la Maison d'Arrét de Pau, assiste en tant que de
besoin le chef de I'établissement de la Maison d'Arrét de Pau dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Pau lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Fait à Pau
Le 23/11/2023
Le chef d'¢tablissement,
Olivier HE' AFF
v\
\
\
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-23-00032 - Délégation de signature - MA PAU - 23 11 23 -
élections européennes 50
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
Maison d'Arrét de Pau
À Pau
Le 23/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ; |
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Pau.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Pau
ARRÊTE
Article 1°°: Délégation de signature est donnée à Mme Odile JUNCA, Adjointe à la Cheffe de Détention à la
Maison d'Arrêt de Pau à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Odile JUNCA, Adjointe à la Cheffe de Détention à la Maison d'Arrêt de Pau, assiste en tant
que de besoin le chef de I'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau dans les attributions pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de I'établissement de la Maison d'Arrét
de Pau lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
FaitaPau
Le 23/11/2023
Le chef d'établissement,
\b &
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-23-00032 - Délégation de signature - MA PAU - 23 11 23 -
élections européennes 51
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-01-15-00009
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé Sauveterre-de-Béarn
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-01-15-00009 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé Sauveterre-de-Béarn 52
PREFET | e O œ.DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
et Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Sauveterre-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1944 portant classement du site : « Abords de l'église et partie de la ville de
"% i
vSauveterre-de-Béarn »; - Aûi #
Vu larrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 513 23B 0049 déposée le 16 novembre 2023 par la commune de
Sauveterre-de-Béarn, représentée par -M* CASAMAYOR MONGAY Michel, pour poser une plaque
commémorative au pied de la croix située place des salières ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale-d'e_—l'E-fi'vironne'ment, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durabie.qouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-01-15-00009 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé Sauveterre-de-Béarn 53
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 513 23B 0049 déposée le 16
novembre 2023 par la commune de Sauveterre-de-Béarn est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire de Sauveterre-de-Béarn sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Batiments de France.
Pau, le 15 JAN, 2024
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-01-15-00009 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé Sauveterre-de-Béarn 54
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-01-15-00010
Arrêté portant rejet d'une demande
d'autorisation de travaux en site classé sur la
commune de Urrugne
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-01-15-00010 - Arrêté portant rejet d'une
demande d'autorisation de travaux en site classé sur la commune de Urrugne 55
PDËFIEJRÊNÉES- Direction Régionale de I'Environnement,
ATLANTIQUES de 'Aménagement et du Logement
%%M | Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ
portant rejet d'une demande d'autorisation de travaux en site classé
sur la commune d'Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1942 portant classement_du site « Chapelle de Socorry et ses abords » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 545 23B 0180 déposée le 09 novembre 2023 par M. TESTASECCA DE
LESTRADE Alain, pour construire une piscine dans sa propriété sise 33 rue Notre-Dame de Socorri à
Urrugne ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date,du 12,janvier 2024 ;
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 décembre 2023 ;
Considérant que l'implantation de la piscine dans une zone éloignée du bâti existant contribue au
mitage de la parcelle par une construction isolée ;
Considérant que le projet de piscine avec terrasse est implanté dans une zone très pentue de la
parcelle, générant des terrassements conséquents, non compatibles avec les objectifs de préservation
du site ; '
Considérant la mauvaise insertion du projet dans la top'ogravphîe du site, impliquant la création de talus
périphériques à forte pente ;
Considérant que la création d'une plateforme artificielle dans un secteur pentu générera des impacts
paysagers importants ;
Considérant que le projet est de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-01-15-00010 - Arrêté portant rejet d'une
demande d'autorisation de travaux en site classé sur la commune de Urrugne 56
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 545 23B 0180 déposée le 09
novembre 2023 par M. TESTASECCA DE LESTRADE Alain est refusée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénéçs-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
d'Urrugne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du
Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-01-15-00010 - Arrêté portant rejet d'une
demande d'autorisation de travaux en site classé sur la commune de Urrugne 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-16-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour le droit au
logement opposable (DALO)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
médiation pour le droit au logement opposable (DALO) 58
PREFET ; ; ; _
DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES ' du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit
Au Logement Opposable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 - 1543 du 19 décembre 2014 (article 14) ;
VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU l'arrété préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation
pour le Droit au Logement Opposable ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission
de médiation pour le Droit au Logement Opposable ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2021
portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le Droit au Logement
Opposable ;
VU la proposition du président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du
1°*ao0t 2023 ;
VU la proposition du président de l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-
Atlantiques en date du 25 octobre 2023 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 22 février 2023
portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
médiation pour le droit au logement opposable (DALO) 59
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 28 décembre
2023 portant nomination de Mme Isabelle GOLFIER, directrice départementale adjointe de I'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1* janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier : le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-03-00006 du
3 novembre 2023.
Article 2 : la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-2-3 (1)
du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant
celle-ci par les requérants en application du Il ou du IIl du même article, est composée comme suit :
1/ Président :
M. Christian ROGER, nommé par le préfet, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour une
durée de trois ans renouvelable.
2/ Membres de la commission :
- 1" Collège composé de trois représentants des services de l'État, désignés par le préfet
- Titulaires :
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
- Mme la directrice départementale adjointe de l''emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- 2ème collège composé de :
* Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
- Titulaire : M. Claude OLIVE, conseiller départemental de Bayonne-1;
- Suppléante : Mme Annick TROUNDAY-IDIART, conseillere départementale de la
montagne basque ;
* Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale qui a signé la
convention intercommunale d'attribution désigné par son président :
- Titulaire : M. Gilbert DANAN, conseiller communautaire à la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
- Suppléant : M. Victor DUDRET, vice-président de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées ;
* Un représentant des communes désigné par l'association des Maires du département :
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX ;
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médiation pour le droit au logement opposable (DALO) 60
- Titulaire : Mme Christine LAUQUE, adjointe au maire de Bayonne ;
- Suppléante : Mme Anne SAOUTER, adjointe au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;
- 3éme collège composé de :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l'article L481-1 œuvrant dans le département, désigné par le
préfet :
- Titulaire : Mme Audrey BARRERE, directrice de la relation clientèle à l'Office 64 de
l'Habitat ;
- Suppléantes : Mme Hélène IGNACEL, responsable du service gestion de la demande
locative chez Pau Béarn Habitat, Mme Julie BEZIAT, responsable du service gestion locative
chez Habitat Sud Atlantic, Mme Marie-Pierre TISNERAT, directrice de l'agence Pau Sud
Aquitaine chez CDC Habitat, Mme Myriam CHAMBARET, responsable du pôle attribution à
l'Office 64 de l'Habitat : '
* Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le
logement des personnes défavorisées du parc privé et agréés au titre des activités de
maitrise d'ouvrage mentionnées à l'article L365-4, 365-2 ou des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Marie-Pierre RIUDAVETZ, directrice de l'association Toit pour Tous-AIS ;
- Suppléant : M. Antoine MOURAUD, président de l'association Toit pour Tous-AIS ;
- Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Emmanuelle DESCOUBES, directrice du CHRS « Du côté des
femmes » ;
- Suppléants : M. Cyril BAZALGETTE, directeur de l'OGFA et Mme Pantxika IBARBOURE,
directrice de l'Association Atherbéa ;
- 4ème collège composé de :
* Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :
- Titulaire : M. René MILLAUD, président de la confédération nationale du logement ;
- Suppléant : M. Philippe BOUEZET, confédération nationale du logement ;
- Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le
préfet :
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
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médiation pour le droit au logement opposable (DALO) 61
- Titulaires : Mme Françoise PUCHIN, responsable de l'action sociale chez SOLIHA Pays
Basque et Mme |Isabelle CAMPION, coordinatrice du pôle accompagnement au sein de
l'association Habitat et Humanisme ;
- Suppléants : Mme Cécile BAREILLE, responsable du pôle accompagnement social et
budgétaire chez SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, M. Benoit CAUSSADE, directeur de
SOLIHA Pays Basque, et Mme Brigitte CHANTELOUBE, association Habitat et
Humanisme ;
- 5éme collège composé de :
- _ Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département désignés par le préfet :
- Titulaires : M. Gérard JULIEN, Fondation Abbé-Pierre et M. Jean-Pierre VOISIN,
Fondation Abbé-Pierre ;
- Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de
l'action sociale et des familles :
- Titulaire: M. Christian BAUZET, délégué du conseil régional des personnes
accueillies ou accompagnées de Nouvelle-Aquitaine ;
À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission.
Article 3 : Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée de
Ërois ans, renouvelable deux fois.
À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés a cet effet dans le présent arrété.
Article 4 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le secrétariat délivre les accusés de réception
des dossiers regus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la commission de
médiation et notifie aux intéressés les décisions.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du président et sur convocation du
secrétariat.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 6 JAN. ÏÜÏI'
Le Préfet, f
Ç—'___________._-J
Jullen CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;
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médiation pour le droit au logement opposable (DALO) 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-19-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 21 janvier 2024 pour la société
BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 21 janvier
2024 pour la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE 63
Ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 21 janvier 2024
pour la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sise rue de la Glacière à Paris, datée du
15 décembre 2023, reçue le même jour, adressée par monsieur Michel JAKIMOVITCH , directeur des
ressources humaines, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 21
janvier 2024, dans le cadre d'une convention de mécénat conclue avec le fonds de dotation de l'Aviron
Bayonnais ;
VU la décision unilatérale du 6 décembre 2023 relative aux contreparties accordées aux salariés ;
VU le procès-verbal du référendum du 12 décembre 2023 ;
VU l'avis du CSE en date du 13 décembre 2023 ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3132-21 du code du travail en date du 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ,
CONSIDERANT que la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sollicite une dérogation au repos dominical le
dimanche 21 janvier 2024, en raison de la participation de deux salariés à l'événement « A quoi tu
rêves ? », dans le cadre d'une convention de mécénat conclue avec le fonds de dotation de l'Aviron
Bayonnais,
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 21 janvier
2024 pour la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE 64
CONSIDERANT que les deux salariés affectés au service relations mutualistes et développement ont en
charge de représenter la société, d'organiser et d'animer les différentes activités prévues au stade jean
Dauger, en partenariat avec le club de l'Aviron Bayonnais, à l'attention de militaires psychologiquement
fragilisés, dans une démarche de soutien à la reconstruction et de réhabilitation psychosociale ,
CONSIDERANT que le fait de ne pas pouvoir travailler le dimanche 21 janvier 2024 compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise dans la mesure oU cela remettrait en cause les partenariats
conclus, avec un risque d'image associé et des conséquences économiques ,
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise BANQUE FRANCAISE
MUTUALISTE, pour le dimanche 21 janvier 2024, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni Un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de I'employeur du 6 décembre 2023.
Article 6 : Le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la Direction départementale de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 19 janvier 2024
Le Préfet
t/par délégation
i'Pour le Préfet € o
Le sous-préfet, î/ecte de cab%
N
Vincent BERNARD-LAFOUERIERE )
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.4211 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux aupres du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra étre accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
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2024 pour la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-12-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour la société IPSOS OBSERVER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société
IPSOS OBSERVER 66
Ex Direction départementale de l'emploi,
PREFET _ ; du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical
pour la société IPSOS OBSERVER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande datée du 27 novembre 2023, reçue le même jour, adressée par monsieur Sébastien
GIMENEZ, Directeur des ressources humaines de la société IPSOS OBSERVER sise 35, rue du Val de
Marne à Paris, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical dans le cadre de la
réalisation d'un baromètre de satisfaction auprès des clients des magasins Leroy Merlin implantés à
Bayonne et Pau, en fonction des dimanches d'ouverture de ces commerces en 2024, incluant les
dimanches 14 et 21 janvier 2024, 10 et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024, 17 et 22 septembre 2024 ;
VU l'avis du CSE en date du 11 octobre 2023;
VU l'accord de I'UES Ipsos relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche
du 27 février 2014 ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3132-21 du code du travail en date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que la société Ipsos Observer est spécialisée dans la collecte, le traitement, la livraison
et la mise à disposition des informations nécessaires à la prise de décision et à la gestion des activités
de ses clients ;
CONSIDERANT que la société Leroy Merlin a conclu un contrat de prestation avec la société Ispos
Observer dont l'objet consiste en la réalisation d'un baromètre de satisfaction des clients fréquentant
ses magasins ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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IPSOS OBSERVER 67
CONSIDERANT que, dans la mesure où certains magasins Leroy Merlin sont ouverts le dimanche et que,
les ouvertures du dimanche représentent 17 % du volume total des flux pour ces seuls magasins, la
société Leroy Merlin a demandé d'inclure ces jours dans le dispositif de mesurage de satisfaction afin
que l'échantillon des consommateurs ciblés par l'enquête soit bien représentatif ;
CONSIDERANT l'étude effectuée par la société Ipsos Observer pour l'enseigne Leroy Merlin est
génératrice d'un chiffre d'affaires significatif pour l'entreprise, et que la perte de ce marché, en cas
d'impossibilité de réalisation de celle-ci, serait bien de nature à créer un préjudice au fonctionnement
normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise ISPOS OBSERVER, pour
la réalisation d'une enquête de satisfaction auprès des clients des magasins Leroy Merlin de Bayonne et
Pau, les dimanches 14 et 21 janvier, 10 et 17 mars, 9 et 16 juin , 15 et 22 septembre 2024 est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu''un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d''un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans I'entreprise.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 1 2 JAN, 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
e e Le secrétair neral—
oo < *
A <— Martin LESAGE
<—
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.4211 et
svivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprés de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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IPSOS OBSERVER 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-18-00002
AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00002 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 69
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Liberté Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleEgalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément
des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrété n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
VU la demande déposée le 3 janvier 2024 par I'entreprise GESTION SERVICE + représentée par Madame
Valérie PONTACQ, ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% - L'entreprise GESTION SERVICE + dont le siège social est à Bayonne (64100), quartier Habas la
Plaine Centre commercial Prouillata représentée par Madame Valérie PONTACQ, est agréée pour
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à I'appui de la demande d'agrément,
doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00002 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 70
Article 3 : Le présent agrément peut faire I'objet d'une suspension ou d'Un retrait dans les conditions
prévues à l'article R:123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision
dans les deux mois a partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie PONTACQ et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyanneté, de ia Légalité
et du Déveikop t Territorial
Pierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00002 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-18-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
GELOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
GELOS72
E . Direction de la citoyenneté de la légalité et du
; développement territorialPRÉFET .. Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
GELOS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
CONSIDERANT la démission du conseil municipal de Mme MARQUET, suppléante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1% : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gelos
s'établit comme suit :
» Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal :
Titulaires
- M. SIAFFA Serge
- Mme ROUZIERES Nicole
- M. LANOUILH Eric
Suppléants : Mme LAVIGNE Gwendoline, M. SALAT Didier
» Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
Titulaires
- M. CASENAVE DIT MILHET Agnès
- Mme KERUZORE Marie
Suppléant : M. AUGUSTO Alain
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-31-00010 du 31 juillet 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Gelos est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 48 JMN 2024
Le Préfet,
Pour le Rrefet et pzr délénati
/ Secrétaire général
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — e
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDE — )
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 C -Martin LESAGE
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
GELOS73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-18-00008
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Sedzère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Sedzère74
x
PRÉFET t , ; ,
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
. Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Sedzère
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Sedzère en date du 15 janvier 2024 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la mairie en raison de travaux de rénovation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Sedzère, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement dans un bâtiment communal, situé
10 chemin de l'église.
Article 2: Le maire de Sedzère prend toutes dispositions pour assurer I'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Sedzère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 9Ë JAN, ÊÜ?":
Le préfet,
Pour là Préfet et par délécation ——>
ds Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Sedzère75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-19-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au
secrétaire général et aux chefs de bureaux de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 76
PRÉFET Secrétariat général
DES PYRÉNÉES- aux affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-01-19-00003
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au
secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU |le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route :
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du. 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de I'Etat détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'État, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joélle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00011 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-
préfecture de Bayonne ;
VU la décision d'affectation, en date du 12 janvier 2024, portant nomination, à compter du 1% février
2024, de Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de lintérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 77
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant
pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé
publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
-l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- I'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 78
b) En matiére d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
-la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
-les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;.
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par
les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, pour le
compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les attestations de reconstitution de points ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au IIl de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;
- les autorisations de sortie, les bons d'enlévement et les ordres de destruction des véhicules mis en
fourrière ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 79
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre des calamités publiques :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, I'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrétés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;
- le surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-
ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de
M. Martin LESAGE, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Martin
LESAGE et de Mme Joélle GRAS, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le préfet et de M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture, M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la
suppléance du préfet.
Délégation de signature est donnée à ce titre, à M. Fabrice ROSAY en toutes matières relevant des
attributions du représentant de I'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 5: Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de
Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme
354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats
transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, Mme Caroline PELAY, Mme Catherine COURTIAGUE et
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 80
Article 8 : M. Laurent FARGEQT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,
Mme Caroline PELAY, attachée, chef du bureau des sécurités, Mme Catherine COURTIAGUE,
attachée, chef du bureau de la réception des publics, reçoivent délégation pour signer tous les
actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs
bureaux respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOUE-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Caroline PELAY, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
normale, pour les attributions relevant du pôle ERP et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire
administrative de classe supérieure responsable du pôle armes et polices administratives, pour les
attributions relevant des polices administratives.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est
accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Laurence FERREIRA-ESPINHO,
secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Catherine COURTIAGUE, délégation de signature est
donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, responsable du pôle étrangers pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
- les attestations de demande d'asile (ADA).
En l''absence de Mme Catherine COURTIAGUE et seulement en cas de fermeture des services de la
sous-préfecture pour une durée supérieure ou égale à trois jours, délégation sera exercée par Mme
Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, à effet de signer les suspensions de
permis de conduire au titre de la permanence opérationnelle.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves
sportives ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrétés d'élévation des conflits.
Article 10: Cet arrété entrera en vigueur le 1" février 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n°64-2023-10-02-00011 du 02 octobre 2023 sus-visé sera abrogé.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le (4 9 JAN. 202h
Le Pré% j
Julien CHAREES-
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-17-00004
AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - UDPS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00004 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UDPS 82
PREFET _ , Cabinet du préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES à . ..d Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraterntt
Arrêté n°64-2024-01-17-
portant renouvellement de l'agrément
à l'union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques
pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'association nationale des premiers secours pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU larrété du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l''arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
I''unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
VU l'arrété du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE
FPSC) ;
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l'union départementale des premiers
secours des Pyrénées-Atlantiques (UDPS 64) en date du 4 janvier 2024 et complétée le 17 janvier 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00004 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UDPS 83
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé à l'UDPS 64 sous le
n° 64-24-02 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L'UDPS 64 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDPS 64, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, 'UDPS 64 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer
une nouvelle demande.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00004 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UDPS 84
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6: Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dire
/
Vincent BERNARD-
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00004 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UDPS 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00004 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UDPS 86
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-18-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 87
PREFET - .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemen tal des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départe mental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits e t libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son artic le 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 r elative à l'administration territoriale de la répub lique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modif iée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 déc embre 2005, notamment son article 136 ;
VUle décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentr ation des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direct ions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des secrétariats géné raux
communs départementaux;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 porta nt règlement de comptabilité pour la désignation de s
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VUl'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nomm ant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départe mental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 po rtant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun dép artemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-23-00015 du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISS E,
directeur adjoint du secrétariat général commun dép artemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-12-13-00012 du 13 décembre 202 3 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyréné es-Atlantiques ;
VU la convention de délégation de gestion entre le mi nistère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Py rénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 88
concernant la situation individuelle des membres de s corps de l'inspection du travail et des contrôleu rs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun département al des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-At lantiques (SGCD64) à l'effet de signer
toutes décisions et documents dont la signature est délégué e à Mme Brigitte CANAC, directrice du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-at lantiques, par arrêté n° 64-2022-10-24-00046
du 24 octobre 2022 ;
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôles du SGCD64à l'effet
de signer, pour les agents placés sous leur autorit é :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilis ation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas RO BIN, chef du pôle ressources
humaines de DDI, Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence BIRONN EAU, respectivement cheffe et
adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l 'Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du S ecrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, c ongés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs a venants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et d es certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services .
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfec ture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ord inaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et d es certificats administratifs d'installation ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 89
- les états de services .
Article 4 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département d es Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Sylvie CA PARROZ, à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Syl vie CAPARROZ, subdélégation de
signature est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE, Martine BRO USSE et Claudine SAINT HILAIRE à l'effet
de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal LA BANDIBAR, chef du service
moyens généraux par intérim à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de se rvices ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de se rvice.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés d ans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 1 0.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'applicati on Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - de s états de frais dans l'application Chorus DT
(sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans l e tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'ÉtatBenoît CEREZO
Christelle PUYOL (y/c Chorus DT)
Alain GAUTIER (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 90
Eric DEZELLIS
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Nicolas ROBIN (exclusivement Chorus DT)
Maryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'EtatBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniauxBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publiqueBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »Benoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »Benoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
215 :
conduite et pilotage des politiques agricultureNicolas ROBIN
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMaryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ(déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologieNicolas ROBIN
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationNicolas ROBIN
Claudine SAINT HILAIRE
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et so cialesNicolas ROBIN
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travailNicolas ROBIN
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationaleSylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégatio n ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéf iciaire de la subdélégation).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 91
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l'arrêté n° 64-2023-12-13- 00012 du 13 décembre 2023.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départe mental et son directeur adjoint sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-18-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 92
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-01-12-00001
Arrêté retrait habilitation PF du Château Bidache
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-12-00001 - Arrêté retrait habilitation PF du Château Bidache 93
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment L. 2223-25 et R. 2223-65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00011 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 21-64-0089,
l'établissement SAS Pompes Funèbres du Château, situé 51 rue Saint-Jacques à Bidache (64520) et
présidé par Mme Natacha CANTIN ;
Vu le courrier de Madame Natacha CANTIN du 7 novembre 2023 , présidente de l'établissement susvisé,
signalant la cessation d'activité dans le domaine funéraire de son entreprise ;
Vu la déclaration de radiation en date du 9 janvier 2024 attestant de la cessation totale d'activité de
l'entreprise au 4 août 2023 ;
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée au sens de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'établissement SAS Pompes Funèbres du Château à Bidache (64520) ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro
21-64-0089, l'établissement SAS Pompes Funèbres du Château, situé 51 rue Saint-Jacques à Bidache
(64520) et exploité par Mme Natacha CANTIN est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée à Madame Natacha CANTIN.
Bayonne, le 12 janvier 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyren ees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraireSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-12-00001 - Arrêté retrait habilitation PF du Château Bidache 94
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-01-08-00009
Arrêté agrément CSSR ACBB
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-08-00009 - Arrêté agrément CSSR ACBB 95
Œ.
PRÉFET _ . Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENÉES- 22
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dc N° 64-2024-01-08-galité
FraternitéPortant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-! L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-10-02-00011 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur François LOUSTALAN en date du 23 novembre 2023
en vue d'étre autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Monsieur François LOUSTALAN est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 064 0008 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS » et situé Centre Activa - 4 allées Catherine de Bourbon à
PAU (64000).
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
— Automobile Club Basco Béarnais, Centre Activa, 4 allées Catherine de Bourbon, 64000 Pau
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.oyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-08-00009 - Arrêté agrément CSSR ACBB 96
Sous-préfecture de Bayonne
Monsieur Frangois LOUSTALAN, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant
pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Sandra CASAUBON
- Damien BUORS
Article 4.— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, I'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
-Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s''adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation
routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 8 janvier 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
QS
——>
&
Fabrice ROSAY
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-08-00009 - Arrêté agrément CSSR ACBB 97
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-01-05-00004
Arrêté agrément CSSR ACTI-ROUTE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-05-00004 - Arrêté agrément CSSR ACTI-ROUTE 98
PREFET . Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENEES- 0
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
L N° 64-2024-01-05
Fraternité Portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213- L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-10-02-00011 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de |a sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 064 0010 O, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » et situé
9 rue du Docteur Chevallereau — 85 200 Fontenay Le Comte.
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- IBIS Bayonne Centre, 46 Boulevard d'Alsace Lorraine, 64 100 Bayonne
- AFTRAL, 2 rue de Bordazahar, 64 990 Mouguerre
- Hôtel Donibane, 4 avenue de Layats, 64 500 Saint-Jean-de-Luz
- AFTRAL, 6 avenue du Lavoisier, 64 140 Lons
- Auto-École du Parc, 380 Boulevard de la Paix, 64 000 PAU
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-05-00004 - Arrêté agrément CSSR ACTI-ROUTE 99
Sous-préfecture de Bayonne
Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de [I'établissement, désigne comme son représentant pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- RONDARD Olivia - GAUDIN Philippe
- BOUFFANDEAU Jérôme - LAGAROSSE Jacqueline
- HAMARD Gaël - LAOUAR Rabir
- AGNEKETHOM lsabelle - MALPELI Grégory
- BENHAIM Frédéric - MARTINOVIC Svetlana
- BERNARD Emmanuelle - PIRES Estelle
- BLANCHINI Anne - PISCAREL Christian
- BIRAN Michèle - RIEG Sandra
- CANDELON Jean-François - SALLE CANNE Annick
- CUINAR Alexandre
xArticle 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7,— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation
routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 5 janvier 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
L
Fabrice ROSAY
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