ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-241
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-11-03-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régional contentieux, ainsi
qu'aux membres du pôle (2 pages) Page 3
35-2025-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains
personnels de la préfecture (3 pages) Page 6
35-2025-11-03-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine (31 pages) Page 10
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-03-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Christelle PALLUEL, responsable du pôle régional
contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable du
pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 3
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL,responsable du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôleLe préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU la note du 17juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle ;VU la note du 30janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle;VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle ;VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint auresponsable du pôle ;VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle ;VU le contrat à durée indéterminée signé le 9 mai 2025, portant affectation de M. Thomas LAINÉ,au pôle;VU la note du 14 octobre 2025 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité deresponsable du pôle ;
VU la note du 20 octobre 2025 portant affectation de M. Salim MEJAHDI, au pôle ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable du
pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-VilaineARRETE :Article 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôlerégional contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans lecadre des attributions relevant du pdle, toutes correspondances et tous actes administratifs oufinanciers, a l'exception des actes réglementaires de portée générale. |Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Christelle PALLUEL à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire: les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PALLUEL, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint,M. Matthieu LE ROUZIC.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement combiné de Mme Christelle PALLUEL et deM. Matthieu LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 seraexercée par :- M. Bruno CHEFTEL,- M. Vincent STEUNOU,- M. Thomas LAINÉ,- M. Salim MEJAHDI,- M. Luc MOAL,- M. Etienne EVELLIN.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle régionalcontentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 3 NOV. 2025
Le préfet,
JL+Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable du
pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennesen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,aux sous-préfets et a certains personnels de la préfectureLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
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de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes ; ARRÊTEArticle 1° : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarchés publics.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées ausecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercéespar M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisionsd'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :. M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, a M. Jean-PaulCLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;. M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré et en son absence, a M. SébastienREY, secrétaire général de la sous-préfecture ; |° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, a M. ChristopheDANET, secrétaire général de la sous-préfecture.Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais deréception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2000€ TTC paropération.Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Hugues JARDIN, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté par intérim, et en son absence, à Mme Annie CAZUC,cheffe du bureau de l'urbanisme et a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.Article 6: Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122-et 754, à M. HuguesJARDIN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté par intérim, et en cas d'absenceou d'empéchement de M. Hugues JARDIN, à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme,en ce qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et M.Maël ODIN.Article 7: Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pourl'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et lacertification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pêle régionale contentieuxet, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable dupôle régional contentieux.Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'ExpertiseRégional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à MmeGaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en casd'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, a Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations demandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à M.Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 9 7 NOV, 2076
Le préfet,
WL<Amaury de SAINT-QUENTIN
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de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêtéportant organisation de la préfecture d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;- Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;- Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;- Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du 17 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine,
ARRETE
ARTICLE 1: La préfecture de l'Ille-et-Vilaine est composée :+ d'un cabinet, placé sous l'autorité d'un directeur de cabinet ;- d'un secrétariat général, placé sous l'autorité du secrétaire général ;- des sous-préfectures de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, placées chacune sous l'autoritéd'un sous-préfet.ARTICLE 2 : Le cabinet comprend:- le service du cabinet ;- la direction des sécurités ;- l'animatrice régionale a la sécurité et l'éducation routière.
ARTICLE 3 : Le secrétariat général comprend :+ le secrétaire général adjoint ;+ la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT);- la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) ;+ la direction des migrations et de l'intégration (DMI) ;+ le centre d'expertise et de ressources titres «permis de conduire» (CERT-PC).
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En outre, sont rattachés au secrétariat général :le pôle régional du contentieux (PRC);la mission de lutte contre la fraude ;le pôle d'expertise régionale financière (PERF) ;le service médecine de prévention ;le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense Ouest ;le service social (assistantes de service social).
ARTICLE 4: La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) estcomposée des services ci-après :le pôle de la coordination des politiques publiques ;le bureau de l'environnement et de l'utilité publique.ARTICLE 5 : La direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) est composéedes services ci-après :le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;le bureau des finances locales ;le bureau de l'urbanisme ;le bureau de la citoyenneté.ARTICLE 6 : La direction des migrations et de l'intégration est composée des services ci-après :le bureau du séjour;le bureau de l'éloignementle bureau de l'asilela plateforme régionale de la naturalisation ;la mission de coordination de l'asile et de l'intégration.ARTICLE 7 : Le CERT-PC est composé des services ci-après :le pôle instruction ;le pôle de lutte contre la fraude.ARTICLE 8 : La sous-préfecture de Saint-Malo est composée des services ci-après :le secrétariat particulier ;le service logistique ;le pôle cabinet-sécurité-relations aux usagers ;le pôle coordination des politiques publiques ;le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités territoriales.ARTICLE 9 : La sous-préfecture de Redon est composée des services ci-après :le cabinet-secrétariat ;le pôle sécurité et relations aux usagers ;le pôle coordination des politiques publiques, animation territoriale.2/31
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ARTICLE 10 : la sous-préfecture de Fougéres-Vitré est composée des services ci-après :« le cabinet - secrétariat ;- le service intendance et logistique ;- le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers;+ le pdle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités et del'ingénierie territoriale.ARTICLE 11: Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent l'arrêté préfectoral du3 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° janvier 2025.ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 NOV. 20%
Le préfet,
\«|: |Amaury de SAINT-QUENTIN
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
1. LE CABINET11. Le service du cabinetPilotage du service- Pilotage, organisation et coordination départementale des visites et déplacements officielsdes autorités gouvernementales y compris pour les aspects sécurité ;- Enlien avec les services compétents, élaboration de discours et éléments de langage ;+ Gestion des affaires réservées du préfet ;- Sur instruction, gestion de projets transversaux.Affaires générales, transversales et réservées+ Pilotage et coordination de l'agenda du Préfet en lien avec les services concernés ;- En lien avec les services compétents, mise en état des dossiers du préfet ;+ Suivi de la continuité de l'État: permanences et congés du corps préfectoral, déclarationsd'absence du préfet et arrêtés de suppléance zonale, régionale et départementale, note depermanence hebdomadaire et du week-end des services ;+ Gestion et suivi des abonnements aux journaux et périodiques pour l'ensemble des entitéspréfectorales ;+ Ordres de mission et états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge desmissions de sécurité (et occasionnellement de la direction interrégionale de la policenationale et du commandant de groupement de la gendarmerie nationale) ;+ Suivi des affaires administratives et budgétaires de la direction du cabinet ;Pilotage de la communication interministérielle externe- Contribution à la définition de la stratégie de communication externe de l'État territorial enrégion, dans le département et à l'échelle zonale ;- Elaboration des plans de communication régionaux et départementaux, mise en œuvre etsuivi des actions, évaluation ;+ Animation et coordination du réseau des communicants territoriaux à l'échelle régionale etdépartementale ;- Relai de campagnes nationales ;+ Gestion de projets: conduite de projets éditoriaux (rapports d'activités,plaquettes...), événementiel (rencontres de la sécurité intérieure...), communication graphiqueet visuelle, relations avec les prestataires métiers ;+ Suivi du portefeuille de marques et du déploiement des chartes graphiques ;+ Gestion opérationnelle de la communication de crise au niveau zonal, régional etdépartemental ;+ Préparation et organisation des temps médiatiques aux niveaux régional, zonal etdépartemental (conférences de presse, points presse, petits-déjeuners, interviews, sortiesterrain);+ Rédaction et diffusion de dossiers, communiqués et invitations presse ;+ Coordination et prise en charge des médias lors des déplacements ministériels ;+ Gestion des demandes presse en lien avec les communicants territoriaux (interlocuteurscommunication identifiés au sein des services de l'État: directions régionales, directions4/31
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départementales interministérielles, agence régionale de santé...) ;Gestion des relations avec la presse (invitations presse, communiqués de presse, réponsesaux sollicitations...) ;Gestion des sites internet (www.ille-et-vilaine.gouv.fr, www.bretagne.gouv.fr, www.algues-vertes.com): gestion du back-office, organisation et rédaction des contenus froids etchauds, animation de la communauté des rédacteurs décentralisés et formation, suivi de lafréquentation et optimisation ;Management des réseaux sociaux (comptes Twitter et Linkedin, page Facebook).Protocole, affaires institutionnelles et chancellerieContribuer à l'organisation des visites et déplacements officiels ;Administration de la liste protocolaire du département;Organisation des cérémonies publiques et patriotiques en lien avec les autorités civileset militaires ;Suivi des dossiers thématiques avec les collectivités, les autorités militaires et l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;Suivi, en lien avec l'ONACVG, des diplômes de porte-drapeaux ;Relations avec les collectivités territoriales en matière d'organisation des cérémonies et duprotocole républicain ;Préparation des réponses préfectorales à tous les sujets traitant des ordres nationaux ;Mise en œuvre des actes de gestion relevant du représentant de l'État dans le départementpour l'attribution des médailles ministérielles ou d'honneur ;Mise en œuvre des actes de gestion relatifs à l'honorariat des élus ;Organisation des cérémonies de remise des insignes par le préfet ou son représentant;Achat et gestion des stocks de médailles et distinctions honorifiques ;Achat et gestion des objets de représentation et des objets protocolaires ;Analyse, traitement et suivi des interventions des parlementaires, des élus et descitoyens ;Rédaction de notes, analyses, synthèses et fiches biographiques ;Suivi des aspects politiques des élections et participation aux opérations électorales ;Traitement des démissions d'élus, à l'exclusion de toute analyse juridique ;Délivrance, en lien avec les sous-préfectures, des cartes d'identité des maires et de leursadjoints ;Administration du répertoire national des élus (RNE) ;Suivi des relations avec les cultes.Garage et parc automobileSupervision et gestion des conditions d'utilisation du parc automobile de fonction de lapréfecture ;Gestion de l'achat et de la maintenance des véhicules du parc automobile de fonction dela préfecture ;Organisation des missions de transport des autorités et supervision du planning d'emploi desconducteurs.
1.2. La direction des sécurités
Les missions de la direction des sécurités sont assurées par :Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;Le bureau des politiques de sécurité publique (BPSP) ;5/31
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+ La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le replicommunautaire.1.2.1 Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)Prévention des risques+ Gestion du déploiement du système d'alerte et d'information des populations et suivi dudémantèlement du réseau national d'alerte ;- Mise en œuvre de la réglementation relative aux associations de sécurité civile ;- Instruction et gestion des dossiers de secourisme et formations aux premiers secours ;- Instruction et gestion des dossiers relevant du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) ;- _ Définition et mise à jour du dispositif pour les risques liés aux noyades (surveillance nautique) ;+ Suivi des plans communaux de sauvegarde et appui à la conception pour les communes de |'arrondissement de Rennes ;+ — Instruction des dossiers de grands rassemblements et de manifestations aériennes ;+ Mise en œuvre de la réglementation en matière de police aéronautique (manifestationsaériennes, survol de drones, hélisurface, ultra légers motorisés (ULM), montgolfière) ;+ Récépissé de transports de matériel sensible ;+ Mise en œuvre de la réglementation sur les explosifs.Établissements recevant du public (ERP)- Instauration et suivi des avis défavorables de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées : ERP,accessibilité, feux de forêt, infrastructures de transport, camping à risques, homologation desenceintes sportives, études de sécurité et de sûreté publique ;+ Présidence de la sous-commission ERP/immeubles de grande hauteur, mise en œuvre de laréglementation ERP-IGH et suites données aux avis défavorables des ERP, au titre des pouvoirsde police, pour l'arrondissement de Rennes ;+ Mise en œuvre de la réglementation relative a la conformité des chapiteaux, tentes, structures ;+ Instruction et gestion des dossiers relatifs aux agents, chefs d'équipe et chefs de service desécurité incendie et d'assistance à personne.Planification- Élaboration, mise à jour et mise en œuvre des dispositions générales et spécifiques ORSEC, desplans de secours et des plans particuliers d'interventions ;- Elaboration, mise en œuvre et mise à jour des schémas de liaisons pour les risques liés aux feuxde forêt, aux noyades (surveillance nautique), à la canicule, au grand froid, à la pollution de l'airet mise en œuvre des schémas d'alertes aux élus, service et population ;+ Elaboration, mise à jour et mise en œuvre du dossier départemental des risques majeurs.Défense civile- Elaboration, mise à jour et mise en œuvre des plans de défense, des plans particuliers deprotection des points d'importances vitale, des plans de protection externe de ces mêmespoints d'importance vitale, gestion des accès aux points d'importance vitale ;+ Mise en œuvre des mesures prévues par le plan VIGIPIRATE ;- Mise en œuvre des actes de gestion et de la réglementation relative à la protection du secretde la défense nationale vis-à-vis des personnes (habilitations, catalogue d'emploi), desinformations et supports classifiés, des locaux et des systèmes d'information.6/31
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Veille opérationnelle, gestion d'événements et de crise, formation+ Centralisation et diffusion de l'information opérationnelle ;- Gestion de crise et des situations d'urgence ;+ Réquisition lors de gestion de crise ou situation d'urgence ;- Mise en œuvre de la réglementation relative aux demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle ;+ Mise en œuvre des procédures afférentes au déminage et à l'enlèvement de munitions oud'engins de guerre ;+ Ouverture et fonctionnement du centre opérationnel départemental (organisation du centreopérationnel départemental et maintien en condition opérationnelle de fonctionnement) ;- Mise à jour des annuaires de gestion de crise ;+ Cellule d'information du public (mise en œuvre et suivi d'activité) ;- Organisation des exercices de défense et de sécurité civile ;+ Formation à la gestion de crise.1.2.2. Le bureau des politiques de sécurité publiqueOrdre public et pilotage des forces intérieures de sécurité+ Préparation et gestion d'événements d'ordre public ;+ Instruction des demandes de manifestations sur la voie publique pour l'arrondissement deRennes;- Demande d'unités de forces mobiles ;+ Demande de concours de la force publique ;+ Suivi et gestion des stationnements illégaux de terrains par les gens du voyage pourl'arrondissement de Rennes ;+ Examen des demandes d'escorte et gardes statiques, permis de visite des détenus, suivi desconseils d'évaluation des centres pénitentiaires ;- Restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations sportiveset instruction des demandes administratives d'interdiction de stade ;+ Réglementation relative à la sous-commission pour la sécurité publique.Prévention+ Coordination des dispositifs en faveur de la prévention, suivi des conventions et des instances(état-major départemental de sécurité...) ;- Suivi des contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquancepour l'arrondissement de Rennes;+ Mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance (dimension régionale etdépartementale);+ Mise en œuvre de la politique de prévention contre les drogues et les dérives sectaires(dimension régionale et départementale).Police administrative+ Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons ;- Mise en œuvre de la police administrative des armes ;- Mesure de soins psychiatriques pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent dessoins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordrepublic, (article L 3213-1 et suivants du code de la santé publique et à l'article D. 398 du code deprocédure pénale) ;+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux animaux errants et dangereux ;7/31
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+ Réglementation relative aux transports de fonds ;+ Habilitation aéroportuaire;+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux expulsions locatives et aux « squats » pourl'arrondissement de Rennes.Circulation et droits à conduire- Mise en œuvre des dispositions liées aux droits à conduire (suspension, annulation du permisde conduire, restriction des droits à conduire, organisation des visites médicales) pour lesarrondissements de Rennes et Fougères Vitré ;+ Commission médicale des permis de conduire pour les arrondissements de Rennes et FougèresVitré ;+ Agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à conduire ;+ Enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser les testspsychotechniques ;+ Commission locale des transports particuliers de personnes ;+ Agrément pour les centres de formation du secteur des transports publics particuliers depersonnes ;+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux fourriéres et paiement des factures incombantà l'État;+ __ Opérations liées à la disponibilité des véhicules : levée d'immobilisation, bon d'enlèvementpour destruction d'un véhicule ;: Dispositif « lumineux bleu » ;- Missions de proximité liées aux permis de conduire : traitement des réquisitions judiciaires,informatisation du permis de conduire, ajout de catégorie, délivrance des relevésd'informations ;- Mise en œuvre de la réglementation relative aux petits trains touristiques.La mission « sécurité sUreté » des sites préfectoraux- Elaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;+ Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour lesaspects de maintenance et de logistique.1.2.3. La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le replicommunautaire+ Mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la radicalisation, la lutte contrele séparatisme et le repli communautaire ;+ Evaluation et suivi des signalements : groupe d'évaluation départemental, cellule de préventionde la radicalisation et d'accompagnement des familles ;+ Inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractèreterroriste ;+ Opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;+ Visites domiciliaires.
1.3. La mission « sécurité et éducation routière »Au niveau régional+ Mise en œuvre de la politique de sécurité routière, en lien avec l'animatrice régionale de8/31
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sécurité routière ;Animation de l'observatoire régional de sécurité routière : échanges sur les pratiques et lesactions menées, suivi des données mensuelles de l'accidentalité routière régionale et bilanannuel de ces données ;Copilotage du pôle appui sécurité routière Bretagne Pays de Loire : animation de formationauprès des intervenants départementaux bénévoles, organisation d'évènements, appui etexpertise au profit des coordonnateurs départementaux de sécurité routière ;Animation des réseaux métiers (coordinateur sécurité routière, délégué à l'éducationroutière, observatoires départementaux de sécurité routière, services instructeurs desdossiers de transports exceptionnels);Pilotage d'études en lien avec les observatoires départementaux de sécurité routière, lescoordinations de sécurité routière et les délégués à l'éducation routière ;Pilotage des crédits dans le cadre de la gestion du BOP 207 «sécurité et circulationroutières ».Au niveau départementalCoordination du projet départemental de sécurité routière ;Animation de l'observatoire départemental de sécurité routière.
2. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL21. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial(DCIAT)La direction est composée de deux entités :211. Le pôle de la coordination des politiques publiquesMission de coordination administrativeAnimer la collégialité départementale : préparation et organisation, en lien avec lesservices départementaux de l'État, des réunions interministérielles ;Coordonner l'action des services de l'État et des acteurs locaux dans la mise en œuvre despolitiques publiques : rencontres périodiques entre le préfet et les exécutifs descollectivités suivantes: maire de Rennes, présidente de Rennes Métropole, président duconseil départemental ;Préparer les dossiers du pré-CAR et du CAR pour le secrétaire général, le secrétaire généraladjoint et le directeur de cabinet ;Préparer les dossiers pour les réunions animées par le préfet, le secrétaire général, ou lesecrétaire général adjoint ;Préparer la synthèse hebdomadaire des services de l'État ;Suivre et enregistrer, en lien avec la DRFIP, les dossiers relatifs au foncier public de l'État,notamment concernant la réaffectation ou le déclassement de biens inutilisés et lamobilisation du foncier public en faveur du logement social;Élaborer le rapport d'activité des services de l'État dans le département, en lien avec lecabinet;Préparer les arrêtés de délégation de signature;Appuyer les services à l'élaboration du recueil des actes administratifs;Assurer l'interface entre les DDI et le corps préfectoral (mise en signature des documents,9/31
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correspondances, projets d'arrétés, etc.).Rédaction et mise à jour de l'arrêté portant organisation de la préfectureMission action territorialePour l'arrondissement de RennesSuivi de la contractualisation (contrats de réussite et de transition écologique CRTE) ;Accompagnement et conseils aux collectivités: ingénierie et dotations de l'État (ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissementlocal (DSIL), le fonds vert (FV), le fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ladotation de solidarité pour les évènements climatiques et écologiques (DSEC) et le fondsd'aide au relogement d'urgence (FARU)).Suivi des opérations de programmation et de gestion des dotations de l'État (instruction etgestion budgétaire).Pour l'ensemble du départementMise en œuvre des dispositifs de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) :suivi du comité local de cohésion des territoires (CLCT), accompagnement sur-mesure,dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain, France ruralités, etc. ;Suivi de la programmation de l'ensemble des crédits d'intervention (engagement comptable).Mission emploi, développement économiqueSuivi du dispositif France travail et la gouvernance pour l'emploi ;Suivi des dispositifs d'insertion par l'activité économique et de la politique d'achatsinclusifs ;Suivi et mise en œuvre des plans nationaux en faveur du développement économique:France relance, France 2030, Fabriqué en France, etc. ;Suivi des politiques et projets industriels (Territoires d'industrie) ;Élaborer et assurer le suivi des contractualisations avec les collectivités territoriales, en lienavec le plan de relance (contrat de relance et de transition énergétique);Participer aux instances partenariales départementales et locales : CODEFI, cellule de veilledes entreprises en difficulté, Service public de l'emploi territorial (SPET), Groupe localemploi formation (GLEF) ;Mission solidaritésSuivi de la politique menée en faveur du handicap en appui du sous-préfet référenthandicap ;Suivi des dispositifs l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : les tiers-lieux(fabriques de territoire, manufactures de proximité), le numérique (les conseillersnumériques, l'inclusion numérique);Coordination de la politique des services de l'État en matière de logement.Mission accès aux services publicsSuivi du déploiement de Services publics + en appui au sous-préfet en charge des servicespublics ;Copilotage, avec le conseil départemental, du schéma départemental d'amélioration del'accessibilité des services au public (SDAASP) et la mise en œuvre du dispositif de10/31
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couverture ciblée ;- Accompagnement des porteurs de projets vers la labellisation France Services et animationdu réseau départemental ;+ Participation à la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) ;- Suivi des politiques prioritaires du Gouvernement.Le périmétre des missions de la DCIAT est fortement liée aux politiques publiques mises en ceuvrepar le Gouvernement et sont donc évolutives en fonction de l'actualité.2.1.2. Le bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueMission environnementLien avec l'autorité environnementale;Faisabilité des projets ;+ Suivi des zones d'aménagement des énergies renouvelables (ZAEnR) ;Suivi de la politique départementale menée sur la qualité et la quantité de la ressource eneau.Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :+ Instructions des dossiers soumis à autorisation, enregistrement ou à déclaration dans lessecteurs suivants :° élevage;° industriel;° agro-alimentaire;° faune sauvage captive ;° carrières;° forages.+ Commissions (consultatives ou autres) :° constitution, suivi et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) ;° secrétariat de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites ;° constitution et secrétariat des commissions de suivi de sites relatives aux installationsd'élimination ou de stockage des déchets, et aux installations SEVESO seuil haut del'arrondissement de Rennes.+ Déchets° agrément des établissements pour l'élimination des véhicules hors d'usage ;° délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques et huiles usagés ;° délivrance de récépissés de déclaration relative au transport par route, négoce etcourtage de déchets.+ Diverso instruction des concessions, modifications et renonciations à des titres miniers ;o mise en œuvre et suivi des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et8 du code de l'environnement;o traitement des plaintes à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée ;° suivi de la gestion des sites et sols pollués en lien avec la DREAL et l'ARS notamment;° communication de documents ou information auprès des tiers.Utilité publique+ Conduite de la phase administrative des procédures d'expropriation ;11/31
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+ Conduite des enquêtes publiques portant sur les opérations suivantes :° opérations susceptibles d'affecter l'environnement (art. L. 123-1 et suivants du code del'environnement) ;° suppression de passages à niveau sur le réseau ferroviaire ;° institution de servitudes liées aux réseaux électriques, radioélectriques, aéronautiques, etaux canalisations d'eau et de transports de gaz;° enquêtes pour l'élaboration ou modification des plans d'exposition au bruit desaérodromes ;° autorisations des projets au titre de la loi sur l'eau ;° déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau à des fins deconsommation humaine et de l'institution de périmètres de protection autour des pointsde prélèvement ;° déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de rivières etcours d'eau;° autorisation ou concession sur le domaine public maritime.+ Délivrance des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et les autorisationsd'occupation temporaire pour l'étude et l'exécution de ces projets ;+ Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur.2.2. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial(DCTC)La direction assure les missions suivantes :Pour l'ensemble du département* Relations avec les collectivités territoriales, qui comprennent le contrôle de légalité lecontrôle budgétaire et la répartition des dotations ;- Mise en œuvre des règles relatives à l'intercommunalité et leur suivi;+ Conseil aux collectivités locales en matière de domaine et de limites territoriales.La direction a un rôle de conseil auprès des sous-préfectures pour les activités liées à ces missions quisont déconcentrées à leur niveau.Elle assure, également des missions relatives à l'exercice de la citoyenneté et de la vie associative :- Organisation des élections ;+ Réglementations diverses d'intérêt général ;+ Délivrance des titres d'identité et de voyage ;+ Créations, modifications statutaires et dissolutions des associations.La direction est composée des quatre entités suivantes :2.2.1. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Le contrôle de légalité- Actes du conseil régional, du président du conseil régional et des établissements publicsrégionaux;- Actes du conseil départemental, du président du conseil départemental et desétablissements publics départementaux ;+ Actes des communes et des établissements publics (EPCI, ASA, AFR, OPHLM) ;12/31
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+ Fonctionnement des assemblées et statut des élus ;+ __ Contrôle et suivi des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales ;+ Contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;+ __ Contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;+ Contrôle de légalité des actes relatifs à l'enseignement public ou privé et en matièred'enseignement privé, répartition intercommunale des charges des écoles publiques etprivées (calcul du coût moyen par élève et arbitrage entre les collectivités.
L'intercommunalité+ Création, modification et dissolution des structures intercommunales ;+ Commission départementale de coopération intercommunale ;+ Modification des limites territoriales ;+ Information et conseil aux collectivités dans les domaines de l'intercommunalité et dessecteurs soumis au contrôle.2.2.2. Le bureau des finances localesFinances locales+ Information et conseil en matière budgétaire, comptable et fiscale ;+ Contrôle budgétaire et de légalité des actes à caractère financier et fiscal des collectivitésterritoriales ;+ Relations avec la chambre régionale des comptes et la direction régionale des financespubliques;+ Exécution des décisions dejustice en matière financière pour l'ensemble du département ;+ Inscription et mandement d'office des dépenses obligatoire des collectivités locales et desEPL ;+ Réseau d'alerte sur les finances locales et analyse financière.Dotations- Concours financier de l'État aux collectivités: dotation globale de fonctionnement (DGF),dotation générale de décentralisation (DGD), fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA), produit des amendes de police, allocations compensatrices de fiscalitélocale, FPIC, taxe additionnelle aux droits de mutation, allocations compensatrices, autresdotations ;+ Régies de la police municipale: création, suivi et clôture des régies de police municipale(nomination des régisseurs et gestion de la dotation versée aux collectivités...) ;
2.2.3. Le bureau de l'urbanismeAutorisations du droit des sols+ Contrôle de légalité portant sur les autorisations du droit des sols expresses ou tacites:permis de construire, déclarations préalables,certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) etpermis de démolir délivrés dans l'ensemble du département, à l'exception des 21 communeslittorales relevant de la compétence de la sous-préfecture de Saint-Malo ;+ Contrôle de légalité des permis d'aménager (PA) et suivi des procédures relatives aux permisd'aménager délivrés au nom de l'État;13/31
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Suivi des procédures relatives aux autorisations délivrées au nom de l'État (permis deconstruire, déclarations préalables, certificat d'urbanisme, permis de démolir), enquétepublique pour les PC Etat;Suivi des procédures liées aux dérogations a la loi littorale (servitudes de passage le long dulittoral).Urbanisme opérationnel : contrôle de légalité des actes concernant les sujets suivants :Zones d'aménagement concerté (ZAC) : création et réalisation ;Zones d'aménagement différé (ZAD) créées ou renouvelées par les collectivitéscompétentes ;Suivi des procédures relatives à la création de ZAD relevant de la compétence de l'État;Droits de préemption urbain: décisions d'institution et exercice du droit de préemption,renonciation.Autres actes d'urbanismeTaxe d'aménagement : institution, fixation et évolution des exonérations et taux.PlanificationGuichet urbanisme: réception des documents d'urbanisme pour l'ensemble dudépartement: Schéma de cohérence territoriale (ScoT), Plans locaux d'urbanisme (PLU),Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), Cartes communales ;Suivi des procédures pour l'ensemble du département, et contrôle de légalité, aprèsapprobation, portant sur l'élaboration, la révision, la modification, la mise en compatibilitédes documents d'urbanisme pour l'arrondissement de Rennes ;Suivi de la mise à jour des documents d'urbanisme, en particulier pour les servitudesconcernant la protection du patrimoine, les risques naturels et technologiques, la protectiondes captages d'eau, sites et sols pollués... ;Contrôle de légalité ou mise en œuvre de procédures selon la compétence « collectivité ouEtat» pour les périmètres de protection des monuments historiques et les sitespatrimoniaux remarquables (secteurs sauvegardés et aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine (AVAP) ;Dotation globale de décentralisation (DGD) pour les documents d'urbanisme : secrétariat dela commission, mise en ceuvre de la procédure de renouvellement de la commission(élections).
2.2.4. Le bureau de la citoyennetéElectionsElections et consultations politiquesÉlections (générales et partielles) européennes, présidentielles, législatives, sénatoriales,départementales, régionales et municipales ;Référendums.PréparationRefonte et révision annuelle des listes électorales, désignation annuelle des délégués del'administration, institution et révision annuelle des bureaux de vote, réapprovisionnement endocuments électoraux.14/31
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Organisation des élections et consultations politiques+ Convocation des électeurs, réception des candidatures, délivrances des récépissés dedéclaration de mandataires financiers, mise en place et participation aux travaux desdifférentes commissions (tarifs, propagande électorale, contrôle, recensement des votes),organisation de la mise sous plis de la propagande, relations avec les mairies en vue del'organisation des scrutins et du bon déroulement des opérations de vote, transmission desrésultats (PV et pièces annexes) au ministère ou au conseil constitutionnel selon le cas, relationsavec les élus, les candidats et les électeurs ;+ Commission nationale des comptes de campagne: remise des comptes de campagne auxcandidats, délivrance de carnets de reçus dons, saisie de données dans l'application «Périclès »à l'issue de chaque scrutin ;Dispositions financières- Établissement des budgets des élections ;+ Établissement des états de remboursement des candidats pour les dépenses depropagande ;+ Établissement des états de remboursement forfaitaire des frais de campagne ;Gestion des marchés liés aux élections (mise sous pli, impression des bulletins de vote).Contentieux électoral+ Transmission des recours reçus en préfecture ou en sous-préfectures au Tribunaladministratif;+ Transmission du matériel électoral au tribunal administratif (PV et pièces annexes).Élections non politiques: En lien avec les services de l'État concernés ou organismes professionnels compétents :Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture, Tribunaux paritaires desbaux ruraux, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, tribunauxde commerce, SDIS (Conseil d'administration - CATSIS - comité consultatif départemental dessapeurs pompiers volontaires), collectivités locales (CNRACL, Conseil d'Administration ducentre national de la fonction publique territoriale, Comité des finances locales), centre régio-nal de la propriété privée.
Police administrative et réglementationPour l'arrondissement de Rennes+ Transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;+ Associations.Pour l'ensemble du département+ Droit d'option pour le service militaire des binationaux ;+ Jury d'assises ;- _ Foires et salons;- Dons, legs aux associations et congrégations religieuses ;+ Congrégations religieuses ;+ Fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise ;« Associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles ;- Fonds de dotation;- Hippodromes, courses, agrément des commissaires de courses ;- Annonces judiciaires et légales ; 15/31
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Appels a la générosité publique ;Dérogations aux régles du repos dominical ;Agréments d'agents de contrôle MSA ;Cartes de commissionnement des agents au titre de la police de l'eau ;Loueurs d'alambic ;Domiciliations d'entreprises.Missions de proximité des titresCNI et passeports
SIV
Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire français pour les enfantsmineurs (hors radicalisation) ;Instruction et validation des demandes de passeports temporaires, de mission ou de serviceRéponse aux réquisitions judiciaires ;Accompagnement des mairies équipées des dispositifs de recueil (DR) et gestion du DRmobile ;Instruction et validation des dossiers de retrait des CNI ou des passeports délivrésindûment, audition des usagers en cas de suspicion de fraude par le CERT.Habilitation, formation et contrôle des partenaires du SIV (gestion des habilitations etagréments des professionnels de l'automobile et des autres partenaires) ;Gestion des réquisitions relatives aux titres archivés en préfecture ;Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activité desprofessionnels.
2.3. La direction des migrations et de l'intégration (DMI)La direction transmet, au cabinet du préfet et au secrétariat général, les éléments techniques utilesà la rédaction des réponses aux interventions des élus et parlementaires. Elle communiqueégalement les informations nécessaires au pôle relations aux usagers (PRU) du secrétariat généralcommun d'Ille-et-Vilaine, au regard des sollicitations des délégués du défenseur des droits.La direction effectue le suivi du contentieux en lien avec les bureaux de la direction et le pôlerégional contentieux (PRC).Le directeur adjoint est le correspondant fraude Étrangers pour la direction. En lien étroit avec leréférent fraude départemental et le correspondant fraude Naturalisation, il est chargé d'élaborer etde contribuer à la politique de prévention de la fraude, de mettre en place les procédures de contrôleinterne destinées à prévenir les risques de fraude et de sensibiliser les agents de la direction.Le chef de la plateforme régionale naturalisation est le correspondant fraude Naturalisation.
2.3.1. Le bureau du séjourPour l'ensemble du département :Traitement des dossiers de demande de titre de séjour et délivrance des titres ;Délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à16/31
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un voyage scolaire ;Délivrance des visas retours ;Délivrance des visas de régularisation consulaire ;Instruction des demandes étrangers malades, en lien avec |'OFII ;Traitement des dossiers jeunes majeurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ;Traitement des dossiers de regroupement familial ;Instruction des demandes de titre de voyage pour réfugié ;Transfert des dossiers ;Décisions d'édiction des mesures d'éloignement sur dossiers ressortant des attributions dubureau ;Secrétariat de la commission du titre de séjour (CTS) ;Mise en œuvre du plan de contrôle des titres de séjour pluriannuels ;Rédaction des refus de séjour et obligations de quitter le territoire (OQTF), le cas échéant enlien avec le bureau de l'asile et le bureau de l'éloignement.Les rédacteurs des OQTF sont directement rattachés au chef de bureau et à l'adjoint au chef debureau.
2.3.2. Le bureau de l'éloignementPour l'ensemble du départementLe bureau de l'éloignement est chargé de la mise en œuvre des éloignements et assure laprogrammation de vols groupés régionaux. Le bureau assure notamment les missions suivantes :Rédaction des mesures d'éloignement du territoire sur interpellation et édiction desmesures d'assignation a résidence et de rétention ;Gestion de l'éloignement (visite domiciliaire, réservation de places au centre de rétentionadministrative, contact avec les consulats, organisation du transport) ;Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN et la Gendarmerie Nationale(demandes d'enquêtes) ;Suivi des dossiers d'étrangers incarcérés, en application du protocole d'accord relatif al'amélioration de la coordination entre services pour la mise en œuvre des mesuresd'éloignement des étrangers incarcérés ;Suivi des dossiers paiement des frais d'interprétariat ;Inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR);Pilotage de la réunion éloignement fraude filière (E2F) ;Suivi des étrangers radicalisés, en lien avec le Cabinet;Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN, la DIPN, la gendarmerienationale (demandes d'enquêtes) ;Suivi particulier des ressortissants étrangers représentant ou susceptibles de représenter unemenace à l'ordre public (MOP), en lien avec les services internes et externes concernés ;Tenue de la commission d'expulsion (COMEX): secrétariat de la COMEX, rédaction etnotification des arrêtés d'expulsion ;Tenue de la commission des titres de séjour pour les dossiers le concernant ;
2.3.3. Le bureau de l'asilePour la région BretagneLe bureau de l'asile est composé du Guichet Unique des Demandeurs d'Asile (GUDA) et du PôleRégional Dublin (PRD). 17/31
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Le GUDA est composé d'agents de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et del'intégration (OFII) et assure les missions suivantes :Section asile
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Accueil des primo-demandeurs d'asile.Prise d'empreintes VISABIO et EURODAC ;Enregistrement de la demande et du réexamen des demandes d'asile ;Délivrance de la premiére attestation aux demandeurs d'asile, remise du dossier a adresser al'OFPRA;Procédure Dublin : réalisation de l'entretien Dublin ;Reprise à l'asile ;Rédaction des mises en demeure, en vue de la sortie de l'hébergement ;Pilotage de la réunion technique de suivi des déboutés ;Pour le département d'Ille-et-Vilaine uniquement: renouvellement de l'attestation dedemande d'asile ;Rédaction des obligations de quitter le territoire français (OQTF) asile, le cas échéant en lienavec le bureau du séjour et le bureau de l'éloignement.Section OFIIEntretien de vulnérabilité ;Offre de prise en charge (ADA et hébergement directif).Le Pôle Régional Dublin exerce les missions suivantes pour les quatre départements bretons :Détermination de l'État membre responsable : rédaction des requêtes aux fins de transfertet envoi via Dublinet;Réalisation de la procédure de transfert : rédaction et notification des arrêtés de transfertet arrêtés d'assignation à résidence, exécution du transfert, renouvellement desattestations de demande d'asile.2.3.4. La plateforme régionale de la naturalisationPour la région BretagneLa plateforme régionale de la naturalisation est chargée des fonctions suivantes :Instruction des demandes de nationalité française par décret ou par déclaration (mariageavec un conjoint français, ascendant de français, et frères ou sœurs de français) présentéespar les demandeurs ;Consultation des services de sécurité (police / gendarmerie) et de renseignements ;Entretiens individuels avec les demandeurs ;Préparation des avis et décisions du préfet de région en matière de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française ;Rédaction des enregistrements et des avis défavorables pour les déclarations d'acquisitionde la nationalité française ;Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française sous la présidence dupréfet d'Ille-et-Vilaine pour les bénéficiaires domiciliés dans le département.2.3.5. La mission de coordination de l'asile et de l'intégration (MCAI)Pour la région Bretagne
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La mission de coordination de l'asile et de l'intégration assure la coordination de l'accueil, del'orientation des demandeurs d'asile et du suivi des dispositifs d'hébergement dédiés et del'intégration des étrangers primo-arrivants dont les réfugiés.- Elaboration et suivi du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégrationdes réfugiés (SRADAIR) destiné à :° décliner les orientations du schéma national et adapter la politique d'accueil aucontexte migratoire et aux spécificités du territoire ;o à faire rayonner en région les bonnes pratiques en matière d'accueil des demandeursd'asile et d'intégration des réfugiés ;+ Mise en œuvre des dispositifs spécifiques à l'accueil des différentes typologies dedemandeurs d'asile ou réfugiés ;+ Pilotage et suivi du Dispositif Préparatoire au Retour ;+ Suivi du sas régional d'accueil temporaire;- Coordination des différents acteurs et partenaires de l'État, impliqués dans ces dispositifs ;- Suivi des dossiers interministériels relatifs à ces publics gérés par les services déconcentrés ;- Interface avec les administrations centrales: rôle de synthèse et d'analyse des remontéesd'information notamment en matière de flux et d'hébergement, d'accueil et d'intégration ;+ Communication sur l'ensemble de ces dispositifs en coordination avec le Cabinet du préfet ;+ Préparation de la répartition par département des places d'hébergement attribuées à larégion par le ministère;- Préparation des visioconférences nationales relatives aux flux migratoires ;+ Coordination du déploiement et suivi des Contrats Territoriaux d'Accueil et d'intégration(CTAI) en région, en lien avec la DREETS, les DDETS et la préfecture de département;+ Coordination opérationnelle du programme d'accueil des réfugiés réinstallés, en lien étroitavec le niveau central, la DREETS pour le volet financier, et les opérateurs chargés del'accompagnement des ménages-;- Animation et suivi des programmes spécifiques aux publics bénéficiaires de la protectioninternationale (AGIR).
2.4. Le centre d'expertise et de ressources titres-permis de conduire (CERT-PC)Le CERT-PC est constitué :e d'un pôle, composé de trois sections, en charge de l'instruction des dossiers ;e d'un pôle en charge de la lutte contre la fraude.2.41. Le pôle « instruction »Dans le cadre de conventions de délégation de gestion passées avec les préfets des départementsdu Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées orientales, le CERT-PC deRennes exerce, pour le compte desdits préfets, les missions suivantes :Instruction des demandes dématérialisées d'inscription à l'examen du permis de conduire :+ Des primo-accédants ; |- Dans le cas des demandes d'extension de catégories ;+ Apres invalidation ou annulation d'un précédent titre.Instruction des demandes dématérialisées de titres « permis de conduire ».Enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière des usagersdomiciliés dans les départements du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et desPyrénées-Orientales.19/31
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Organisation des échanges avec le réseau des partenaires: administration centrale (DSR/DMAT),préfectures, autres CERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux de l'éducationroutiére) .Examen et réponse aux recours gracieux exercés contre une décision de refus pour le compte dupréfet délégant.2.4.2. Le pôle de lutte contre la fraudeLe pôle de lutte contre la fraude du CERT prend en charge l'expertise des demandes suspectesdétectées par le pdle « instruction » afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et dequalifier les faits constatés.Dans ce cadre, il exerce les missions suivantes :+ Examen des dossiers faisant l'objet d'un signalement par le pôle « instruction » ;+ Suivi et analyse de la performance du CERT dans la lutte contre la fraude ;+ Organisation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la fraude al'échelle du CERT ;+ Organisation des échanges relatifs à la lutte contre la fraude avec le réseau des partenaires :administration centrale (MDST), référents fraudes départementaux, préfectures, autresCERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux de l'éducation routière).
3. LES SERVICES RATTACHES AU SECRÉTAIRE GENERAL3.1. Le pôle régional contentieux (PRC)Le PRC assure sous l'autorité du secrétaire général et, pour la défense du contentieux des étrangerssous l'autorité des préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan les missions suivantes :+ La centralisation de l'ensemble des mémoires en demande et en défense en premièreinstance dans les litiges nés de l'activité des administrations civiles de l'État dans ledépartement, à l'exception des actions et missions mentionnées à l'article R 431-10du code de la justice administrative ;+ Les mémoires en demande et en défense en appel devant les cours administrativesd'appel lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matièressuivantes :° entrée et séjour des étrangers en France ;+ éloignements et expulsions des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;o transfert Dublin;° assignations à résidence;mise en jeu de la responsabilité de l'État du fait des dommages causés par lesattroupements et rassemblements ;° agrément et armement des agents de police municipale ;° législation sur les armes ;+ exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;Police des débits de boissons ;expropriation (arrêtés de DUP et de cessibilité) ;o ICPE (agricoles notamment) ;titres (permis de conduire et échanges de permis de conduire étrangers notamment) ;élections ;
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Dans le cadre de contentieux portant sur le droit des étrangers, y compris pour lescontentieux concernant les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan :° rédaction de mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance,présentation d'observations orales dans le cadre des audiences devant le juge judiciaire(juge des libertés et de la détention et cour d'appel), notamment pour desdemandes de prolongation de rétention administrative ;Les contraventions de grande voirie, sur le fondement des articles L 774-1 et suivantsdu code de la justice administrative ;Déclinatoire de compétence et arrêté de conflit ;Déféré préfectoral sur le fondement de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales excepté les autorisations et les documents de planificationen matière d'urbanisme ;Optimisation de la sécurité juridique des actes de l'État, expertise juridique etconseils juridiques à la demande des services de l'État; les demandes d'avis au tribunaladministratif sur le fondement de l'article R 212-1 du code de la justice administrative ;Toute étude juridique sur un sujet ponctuel.3.2. La mission de lutte contre la fraudeCette mission est constituée de deux pôles :Le pôle de lutte contre les fraudes relatives aux titres de séjour ;Le pdle de lutte contre les fraudes liées aux titres (cartes nationales d'identité, passeports,permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes VTC...).Ses attributions sont les suivantes :Assurer la représentation de l'État aux comités opérationnels départementaux anti-fraude(CODAF) pléniers et restreints ;Animer la coordination avec les services partenaires (police, gendarmerie, direction zonalede la police aux frontières (DZPAF), caisse d'allocations familiales (CAF), union derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ...) etdévelopper des partenariats avec d'autres entités impliquées directement ou indirectementdans la lutte contre la fraude;Assurer une veille juridique dans le domaine de la lutte contre la fraude ;Promouvoir la sensibilisation en interne et vis-à-vis des tiers, aux problématiques de la fraude,développer le réseau des référents et assurer la formation des référents et des agents ;Participer à l'animation du réseau des référents des référents fraude ;Participer au réseau d'alerte des partenaires et tiers de confiance (mairies, professionnels del'automobile) ;Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire ;Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire détectée, autre que lafraude documentaire, notamment en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, defraude au titre de séjour, de détournement de visa, faux mineurs isolés ;En cas d'usurpation d'identité, recevoir les individus revendiquant l'identité pour recueillir leséléments de vie probants et réaliser le PV d'audition ;En cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, réaliser le questionnaire du ou des parents,les auditionner et réaliser le compte-rendu de l'entretien transmis au CERT ;Réaliser les entretiens des ressortissants étrangers, pour le bureau du séjour ou del'éloignement, en cas de difficulté sur un dossier ;Participer à la mise en œuvre des plans de contrôles suivants :21/31
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° audits des points de recueil des demandes CNI/Passeports (maires, bases militaires), enlien avec le référent fraude du CERT CNI/Passeport 29 ;o audits des professionnels de l'automobile, en lien avec les référents fraude des CERT PC 38et CERT CIV 86 et le bureau des missions de proximité ;° des titres de séjour pluriannuels, en lien avec le bureau du séjour ;+ Participer aux commissions d'admission exceptionnelle au séjour (AES) et aux réunionsrégionales « éloignement-fraude-filiéres » (EFF) ;- Lutter contre la fraude aux prestations sociales, en lien avec les partenaires ;+ Lutter contre le travail illégal, en lien avec les partenaires ;- Réaliser et gérer le tableau de suivi des habilitations informatiques, en lien avec les bureaux etvérifier l'adéquation des profils attribués ;+ laborer le plan départemental de prévention et de détection de la fraude interne, en lienavec les chefs de bureaux, chargés d'établir les plans de contrôles propres à leurs services.
3.3. Le pôle d'expertise régionale financière (PERF)Les missions issues de la cellule régionale de pilotage de la plateforme (CRPP)Le PERF a pour mission de veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs degestion, les référents Qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle internefinancier des quatre préfectures de la région Bretagne :+ Veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs de gestion, lesréférents qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle interne financierdes quatre préfectures de la région Bretagne ;- Organiser les réunions du comité régional de la performance et des ateliers de travail au seindu réseau régional. Elle met à la disposition du réseau des tableaux de bord sur l'évolutiondes indicateurs de suivi ;- Assurer la préparation des indicateurs de performance régionaux et leur présentation endialogue de gestion ;- Assurer, pour les services de la préfecture et des sous-préfectures d'llle-et-Vilaine, le contrôlede gestion et l'animation de la démarche qualité et des démarches d'amélioration desprocessus. Elle décline en application de la feuille de route du ministère de l'intérieur un pland'action local du contrôle interne financier présenté en comité de pilotage ;- Mettre en œuvre au niveau départemental le pilotage et la coordination de l'ensemble desacteurs de la performance, faciliter le partage des analyses, des expériences et des bonnespratiques ;- Améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats au sein et entre les préfectureset les sous-préfectures et identifier les actions correctives à appliquer permettantd'améliorer les résultats des différentes missions, la qualité de l'accueil et le service rendu auxUsagers ainsi que les conditions d'exercice des agents.Les missions du PERF partagées avec le centre de gestion financière (CGF) :+ Le suivi des indicateurs de performance financière: Le PERF aura ainsi en charge le suivi desindicateurs interministériels liés à Chorus conjointement avec le centre de gestion financière,des indicateurs ministériels déclinés dans le plan ministériel de modernisation de la fonctionfinancière (P2M2F) ainsi que les éventuels indicateurs locaux.- Le contrôle interne financier: Le contrôle interne financier directement lié à Chorus est duressort du centre de gestion financière. Des prérogatives de contrôle interne sontconservées au sein du PERF afin de réaliser les missions de contrôle interne financier liées à22/34
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des outils financiers déployés au sein du ministére et de permettre le déploiement de futursdispositifs de contrôle interne financier, en cohérence avec le plan local de contrôle interne.+ Le conseil aux prescripteurs: Le centre de gestion financière assure-un conseil opérationneldes services prescripteurs lié aux actes financiers dans Chorus. Le PERF assure un conseilstratégique dans une démarche de performance financière.+ L'animation du réseau des services prescripteurs: Le PERF diffuse l'information sur lesprocédures de performance financière du ministère, les indicateurs, ou les dispositifs du MI.Il accompagne les services prescripteurs en lien avec le CGF dans le cadre de procéduresparticulières, telles que la mise en œuvre des dépenses ministérielles du plan de relance. LePERF participe aux réunions périodiques du réseau des services prescripteurs sontorganisées avec le CGF.Les missions propres au PERF :+ Le suivi de l'activité du CGF: Suivi de la mise en œuvre du contrat de service signé entre leCGF et ses services prescripteurs.+ Les missions de Responsable du programme carte achat: Le PERF est chargé des missions deresponsable du programme carte achat régional (préfectures, SGCD et DDI) :— attribution des cartes aux porteurs ;— référencement des fournisseurs ;- contrôle de la bonne utilisation des cartes.+ L''appui et l'accompagnement des services prescripteurs de la Préfecture 35 : Le PERF assurerles missions d'appui et d'accompagnement aux services prescripteurs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (DCTC, PRC, Cabinet, SGAR), hors dépenses du programme 354 :- création des comptes Chorus et Chorus Formulaires pour les agents de ces services,d'assurer ;- interface avec le CGF pour le traitement des factures et les difficultés liées à l'exécutionfinancière.+ Le traitement des pensions alimentaires caisse d'allocations familiales (CAF) et mutualitésociale agricole (MSA), des taxes parafiscales, et des amendes administrativesenvironnementales : saisie Chorus Formulaires des pensions alimentaires CAF et MSA, taxesparafiscales, et amendes administratives environnementales pour l'ensemble des quatrepréfectures bretonnes.3.4. Le service de la médecine de préventionLe service est composé de médecins de prévention, dont le médecin coordonnateur régional, quiassure le suivi médical de prévention des agents du ministère de l'Intérieur en Ille-et-Vilaine(périmètre direction des ressources humaines et périmètre direction des ressources humaines, desfinances et des soutiens de la police nationale (DRHFS-PN)). Il est également doté d'une infirmièred'État.Les missions des médecins de prévention sont encadrées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans lafonction publique.Ils sont ainsi chargés de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, par :- L'action sur le milieu professionnel ;+ La surveillance médicale des agents.23/31
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3.5. Le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense OuestEn résidence administrative au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le médecin coordonnateurrégional pour la zone de Défense Ouest assure, au niveau régional, l'animation du réseau desmédecins de prévention de sa zone de compétence.Dans le respect de la déontologie médicale, il est placé sous l'autorité hiérarchique directe dumédecin chef, coordonnateur national pour la médecine de prévention. II joue le rôle d'interfaceentre les services de l'administration centrale et les médecins de prévention.Le médecin coordonnateur régional travaille avec le pôle de l'action sociale des préfectures de lazone dont il a la responsabilité.
3.6. Le service social (assistantes de service social)Le service comprend deux assistantes sociales qui exercent une mission de service social dupersonnel sur le département de l'Ille-et-Vilaine pour les agents relevant de la préfecture et lespersonnels des services de la Police Nationale. Elles contribuent à la prévention et au traitementdes difficultés professionnelles et personnelles des agents du ministère dans le cadre d'actionsindividuelles ou collectives. Titulaires d'un Diplôme d'État, elles sont tenues au secret professionnel,dans le respect de l'anonymat des personnes et de la confidentialité des informations recueillies.Elles effectuent des permanences sur les divers sites du département dans lesquels elles assurentune mission d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnels qui lessollicitent. Elles participent à l'élaboration et l'application de la politique d'action sociale duministère de l'Intérieur. Elles assurent ces mêmes fonctions au bénéfice des personnels duministère de la Culture, implantés en Ille-et-Vilaine.
4. LES SOUS-PRÉFECTURES41. La sous-préfecture de Saint-Malo411. Définition des missionsLe sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo est le délégué du préfet dans l'arrondissement.Sous l'autorité du préfet, il :- Assure la représentation de l'État dans son arrondissement ;+ Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de lasécurité et de la protection des populations ;- __ Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;+ Porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participeactivement à son développement ;- Est l'animateur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale.Pour ce faire, il anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement deSaint-Malo.Il exerce également des compétences à l'échelle départementale- Animation et élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;* Tourisme;24/31
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Revendeurs d'objets mobiliers ;Animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque ;Contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes littorales.Une lettre de mission du préfet d'Ille-et-Vilaine lui donne par ailleurs une mission générale surtoutes les questions relatives au développement et à la protection de l'environnement du littoral engénéral et de la Baie du Mont-Saint-Michel en particulier.Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :Représente le sous-préfet a sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour présiderdes réunions ou commissions en fonction des enjeux ;Anime les services administratifs de la sous-préfecture :° gère les ressources humaines et s'assure du bon fonctionnement des locaux ;° assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat géné-ral de la préfecture;° s'assure de l'accompagnement effectif des usagers dans le cadre de leurs démarchesdématérialisées ;Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dansl'arrondissement, les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-préfet ;Gère le budget de la sous-préfecture;Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.41.2. OrganisationPour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Saint-Malo dispose des services de la sous-préfecture, organisés comme suit :Le secrétariat particulier ;Le service logistique ;Le pdle-sécurité et relations aux usagers ;Le pdle coordination des politiques publiques ;Le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités.Le secrétariat particulier du sous-préfetTenue de l'agenda ;Préparation des dossiers du sous-préfet en liaison avec les pôles ;Organisation des déplacements du sous-préfet; .Réceptions, protocole, cérémonies officielles.Le service logistiqueDéplacement du sous-préfet et déjeuners à la résidence ;Entretien et fonctionnement de la résidence ;Suivi de l'entretien et du fonctionnement de la sous-préfecture ;Mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité ;Protection des locaux;Gestion du parc informatique et installation téléphonique (intervention 1° niveau).Le pôle sécurité et relations aux usagersSécurité / Sûreté :° suivi des procédures sûreté dans le port de Saint-Malo ;° prévention de la délinquance, réunion police, instruction des manifestations sur voiepublique, suivi de la maison d'arrêt, escortes de détenus, gens du voyage, sécuritéroutière ; 25/31
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° sécurité civile: sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP), suivi descampings a risque, suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS), grandsrassemblements, préparation à la gestion de crise ;ola police administrative des débits de boissons (arrêté de fermeture et dérogationshoraires uniquement);Distinctions honorifiques, interventions, suivi des visites officielles ;Relations avec les îles Anglo-Normandes ;Réglementations et relations aux usagers : droits à conduire, greffe des associations, accueilet accompagnement des usagers dans les procédures et accès numérique ;Le pôle économie et solidaritésAnimation de la politique de l'emploi (suivi commission territoriale emploi-formation,GLEF, groupe projet services État) ;Suivi de l'économie locale (activités portuaires, mytiliculture, tourisme.) et desentreprises,Cohésion sociale, suivi plan pauvreté ;Suivi des centres d'accueil des migrants ;Suivi de la politique du logement, animation de l'instance locale du logement, procédurede logement social prioritaire, commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) ;Politique de la ville, suivi du contrat de ville de Saint-Malo et coordination des servicesÉtat ;Suivi des agréments tourisme et suivi casinos ;Délivrance des titres de maître restaurateur et des cartes de guide conférencier ;Suivi du schéma départemental des gens du voyage ;Élections.Le pôle aménagement du territoireIngénierie territoriale (accompagnement des porteurs de projet privés et publics) ;Aménagement du territoire/suivi des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PPRSM, PAPI) ;Suivi des dossiers liés à la Rance et à la baie du Mont-Saint-Michel ;Protection de l'environnement et domaine public maritime ;Instruction des demandes de subventions des collectivités (DETR, DSIL, contrat de ruralité) ;Contrôle de légalité urbanisme dans les 21 communes littorales ;Suivi des associations syndicales libres ;
4.2. La sous-préfecture de Redon4.21. Définition des missionsLe sous-préfet de l'arrondissement de Redon est le délégué du préfet dans l'arrondissement. Sousl'autorité du préfet, il :Assure la représentation de l'État dans son arrondissement ;Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de lasécurité et à la protection des populations ;Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;Anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de Redon ;Assure aussi des missions au plan départemental (épreuves sportives, vidéo protection,explosifs, funéraire, gardes particuliers).Une lettre de mission des préfets de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique lui donne26/31
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une mission générale de coordination de l'action de l'État dans le territoire de l'agglomération deRedon, à cheval sur deux régions et trois départements. Le sous-préfet de Redon, assure à cet effetle secrétariat du comité de coordination administrative de l'agglomération de Redon, qui comporteoutre le sous-préfet de Redon, les sous-préfets de Vannes et de Châteaubriant-Ancenis.Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :Représente le sous-préfet à sa demande, pour présider les commissions ;Anime et coordonne les services administratifs de la sous-préfecture ;Gère les ressources humaines et les compétences;Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat généralde la préfecture ;Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État et des collectivitésterritoriales en raison des dossiers qui lui sont confiés par le sous-préfet.4.2.2. OrganisationPour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Redon dispose des services de la sous-préfecture, organisés comme suit :Le cabinet-secrétariat ;- Le service logistique;Le pôle sécurité et relations aux usagers ;Le pôle coordination des politiques publiques, animation territorialeLe secrétariatAgenda ;Réceptions, protocole et cérémonies patriotiques ;Courrier réservé, honorariat, distinctions honorifiques ;Coordination de la préparation des dossiers du sous-préfet ;Budget de la sous-préfecture.Le pôle sécurité et relations aux usagersPour l'arrondissement :associations loi 1901 ;permis de conduire : suspensions et annulation, commissions médicales ;logement social, expulsions locatives ;téléprocédures et accès au numérique ;élections ;ordre public, grands rassemblements, prévention de la délinquance ;sécurité civile, sécurité routière, gestion de crise ;plans communaux de sauvegarde ;commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP).Pour l'ensemble du département :épreuves sportives sur route et sur circuit ;homologations des circuits pour sports motorisés ;randonnées motorisées et non motorisées ;législation funéraire ;gardes particuliers ;vidéo protection ; 27/31
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transports publics particuliers de personnes (T3P).Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités locales, ingénierie territorialeCoordination administrative des services de l'agglomération de Redon ;Emploi, entreprises et développement économique ;Politique de la ville ;Soutien aux collectivités territoriales : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;Suivi des politiques contractuelles (contrats de ruralité, action cœur de ville, territoired'industrie ; contrat de ville) ;Environnement et urbanisme ;Bassin hydraulique de la Vilaine ;Lutte contre les inondations.4.3. La sous-préfecture de Fougères-Vitré4.31. Définition des missionsLe sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré est le délégué du préfet de département dansl'arrondissement. Sous son autorité, il :Assure la représentation de l'État sur le ressort de l'arrondissement et dans le départementà la demande du préfet;Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, à la sécuri-té et à la protection des populations ;Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;Porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participe active-ment à son développement ;Est l'animateur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale.Pour ce faire, il :anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement;° anime avec le Conseil régional le contrat territorial emploi-formation (CTEF) dans l'arron-dissement;° est le chargé de l'animation territoriale de la thématique départementale de l'intelli-gence économique ;Assure aussi des missions au plan départemental et zonal: métiers de la sécurité (agrémentsou ports d'arme, sûreté aéroportuaire, agences de sécurité privées, permis de chasse, po-lice municipales, convoyeur de fonds, agents SNCF).Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :Représente le sous-préfet à sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour participeret/ou présider des réunions ou des commissions ;Anime et coordonne les différents services et agents de la sous-préfecture ;Gère les ressources humaines et les compétences et s'assure du bon fonctionnement deslocaux;Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat général dela préfecture ;Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dansl'arrondissement et les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-pré-fet, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les différents partenaires (élus, entreprises,administrations, associations, etc.) ;Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.28/31
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4.3.2. OrganisationPour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Fougéres-Vitré dispose des services de lasous-préfecture, organisés comme suit :Le cabinet - secrétariat ;Le service intendance et logistique ;Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers ;Le pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités territoriales etde l'ingénierie territoriale.Le cabinet - secrétariatLe secrétariat et la tenue de l'agenda du sous-préfet ;L'organisation des déplacements du sous-préfet ;La diffusion de l'information et des instructions ;La préparation des dossiers du sous-préfet ;L'organisation des réceptions ;Le suivi du budget de la sous-préfecture, des services et résidences ;Le secrétariat du secrétaire général ;Les affaires réservées : interventions, relations avec les élus ;Le protocole et les cérémonies patriotiques ;Les décorations et les médailles ;La gestion de Chorus-DT;Le service intendance et logistiquePour la logistique :Les déplacements du sous-préfet ;Le suivi de l'entretien et des travaux de la résidence du sous-préfet et des locaux administra-tifs (approvisionnements, dépannages, entretiens courants, gestion des consommables) ;L'affranchissement du courrier au départ ;Réception du courrier ;Protection des locaux.Pour la résidence :Organisation des réceptions en lien avec le secrétariat particulier ;Cuisine : préparation des repas et des réceptions ;Service à table à l'occasion des réceptions ;Entretien de la résidence (tâches ménagères);Blanchisserie, entretien du linge, repassage et couture.Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagersIl a vocation à connaître et à traiter des dossiers liés :A la sécurité, à l'ordre public et à la sécurité civile. Il exerce la mission départementale et zo-nale de la réglementation des métiers de la sécurité :sécurité, ordre public et sécurité civileoO
Le suivi des établissements recevant du public (ERP) ;Le secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement ;Le suivi des dossiers grands rassemblements ;L'ordre public, la sécurité et la prévention de la délinquance (conseil local et conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD-CISPD) -fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisasion (FIPDR)et mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(MILDCA));La gestion de crise en matiére de protection civile ;29/31
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= Le suivi des plans communaux de sauvegarde ;°o mission départementale de la réglementation des métiers de la sécurité := Agrément des policiers municipaux et port d'armes, ainsi que l'utilisation de camérasmobiles ;» Agrément des agents de sûreté aéroportuaire et port d'armes ;» Les arrêtés portant autorisations de port d'armes, du port de la tenue civile enétant armé, et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voiepublique des agents SNCF ;" L'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisationsde port d'armes des convoyeurs de fonds ;« Autorisations de surveillance sur la voie publique pour les agents de sécurité privée ;» Les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons.- Aux affaires réglementaires et de polices administratives :o Réglementation générale ;o Elections : organisation des scrutins politiques et professionnels en liaison avec la préfec-ture, révision des listes électorales, informations aux candidats et aux électeurs ;o Réglementation funéraire ;o Greffe des associations (enregistrement des déclarations de création, de modification etde dissolution) ;- Au logement et à la prévention des expulsions locatives :o Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) ;o Secrétariat de la commission du relogement social prioritaire (RSP) ;o Demande de concours de la force publique ;- À l'accueil et à l'accompagnement des usagers :° Accueil des usagers (physiques et téléphoniques) ;eo Accompagnement des usagers pour les démarches administratives ;o Téléprocédure et accès au numérique à l'usage du public ;° Animation de l'espace France Services, en lien avec les organismes partenaires.Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités et ingénierie territorialeIl a pour missions d'assurer les relations et le conseil aux collectivités territoriales, le suivi des af-faires environnementales, de développement durable et d'aménagement du territoire ainsi que lesuivi de l'activité économique, de l'emploi, de la cohésion sociale et de la ruralité :. Les relations aux collectivités territoriales et le développement durableo Information et conseils aux collectivités territoriales ;o Instruction des dossiers de demande de subventions (dotation d'équipement des terri-toires ruraux (DETR), fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)) ;o Environnement, développement et aménagement durable (ICPE, SAGE et commissionsde suivi de sites, ScoT) ;o Suivi des programmes et contractualisations avec les collectivités (contrat de relance etde transition écologique (CRTE), Villages d'avenir, action « Coeur de Ville », programme« Petites Villes de Demain », etc.).+ Lactivité économique, l'emploi, la cohésion sociale et la ruralitéo Conseil aux porteurs de projets et suivi de la mise en œuvre de dispositifs spécifiques ;o Coordination des différents partenaires liés à l'activité économique et à l'emploi ;o Suivi des dossiers relatifs au développement économique et à l'aide aux entreprises endifficulté;
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Suivi au niveau départemental des projets relatifs a la promotion de l'activité écono-mique, des services publics, de l'emploi en milieu rural ;Organisation de réunions d'information auprès de bénéficiaires et partenaires poten-tiels ;Préparation des réunions de la commission territoriale emploi-formation en lien avec lespartenaires ;Suivi des dossiers relatifs aux politiques publiques de l'emploi, de la formation, de la co-hésion sociale, de la lutte contre les exclusions et de la lutte contre les violences faitesaux femmes ;Suivi des dossiers relatifs à la ruralité et à l'aménagement du territoire.
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