Spécial n° 9 de mars 2025
n° 2025 0 09
Vendredi 14 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Convention communale de coordination renforcée..............................................................................3
de la police municipale de Tinchebray Bocage et des forces de sécurité de l'État.............................. 3
Arrêté n° 1013-2025-0177....................................................................................................................9
Portant composition de la commission départementale de vidéoprotection.........................................9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS........... 11
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE...........................................................11
Entreprises et Mutations Économiques...................................................................................................11
Arrêté n° 2100-2025-001....................................................................................................................11
Fixant la liste des conseillers du salarié de l'Orne............................................................................. 11
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................1
enregistré sous le n° SAP931331086................................................................................................... 1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................2
enregistré sous le n° SAP933176364................................................................................................... 2
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX..........................................................................3
DE L'ÉDUCATION NATIONALE........................................................................................................... 3
DE L'ORNE.................................................................................................................................................3
Division des élèves, des écoles..................................................................................................................3
et des établissements.................................................................................................................................3
Pôle 1er degré............................................................................................................................................ 3
Arrêté de carte scolaire 2025-2026.......................................................................................................3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.................................................................... 11
Direction de l'Offre de Soins..................................................................................................................11
Arrêtée modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires........................... 11
de la région Normandie...................................................................................................................... 11
PRÉFET Tinchebray
DE L'ORNE Bocage
Liberté COMMUNE NOUVELLE
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Convention communale de coordination renforcée
de la police municipale de Tinchebray Bocage et des forces de sécurité de l'État
Entre :
Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne,
Madame Josette PORQUET, Maire de Tinchebray Bocage,
et
Monsieur Christophe BOGLIOLO, Procureur de la République d'Argentan
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à
intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Tinchebray Bocage.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure, annule et
remplace la convention de coordination signée le 13 octobre 2020. Elle précise la nature et les lieux des interventions des
agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des
forces de sécurité de l'État est le Commandant de communauté de Brigades territorialement compétent.
ARTICLE 1er - L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État fait
apparaître les besoins et les priorités suivants, dans les lieux publics ou privés ouverts au public :
Prévenir notamment :
 Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
 Les vols avec violence dans les commerces
 Les violences dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires
 Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives
 Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique
 Les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation
 Les infractions à la législation sur les stupéfiants
 L'ivresse publique et manifeste
 Les cambriolages
 Les véhicules épaves et en stationnement abusif
 Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés
 L'insécurité routière
 Toutes installations illicites
 La lutte contre les pollutions et les nuisances
 La lutte contre les incivilités, nuisances et troubles à la tranquillité publique, événements générateurs de sentiments
d'insécurité.
 La lutte contre le stationnement illégal des gens du voyage
TITRE 1er
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I
Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2 - Organisation et missions
La police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de Tinchebray Bocage, dans la limite de ses
attributions légales et réglementaires et dans le respect le plus strict des dispositions du code de déontologie (article R.515-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure), sous l'autorité du Maire, les missions relevant de sa compétence, que le Maire
décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics (article
L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Outre l'armement de catégorie D (bâton de protection à poignée latérale, aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité
maximale de 100 ml), un agent est doté d'une arme de poing de catégorie B (pistolet semi-automatique calibre 9).
Sans exclusivité, la police municipale assure ses missions dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 17 h.
La police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers ou à la demande de la Gendarmerie sur des lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion de manifestations
sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'événements particuliers. Le directeur sécurité-prévention ou le chef de
service de la police municipale, à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, article 18 en informe au préalable le
responsable des forces de sécurité de l'État.
ARTICLE 3 - Vidéoprotection
Aux fins de prévenir la commission d'infractions ou de concourir à leur élucidation dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ou pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et
de leurs abords (article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure), la commune de Tinchebray Bocage en étroite collaboration
avec le référent sûreté des forces de sécurité de l'État, s'engage dans le déploiement d'un système de vidéoprotection.
ARTICLE 4 - Surveillance générale
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance générale des espaces
publics ou privés ouverts au public. Les deux forces de police s'informent mutuellement des consignes de surveillance
particulière mises en place à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2.
ARTICLE 5 - Exécution des arrêtés municipaux
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, l'exécution et le respect des arrêtés
municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés relatifs notamment à :
 La circulation et au stationnement
 La salubrité publique
 La tranquillité publique
 La divagation des animaux et chiens dangereux
 La police des espaces verts, squares, parcs et jardins
 La réglementation des marchés forains hebdomadaires
 L'usage des installations sportives, récréatives ou culturelles
 Le stationnement des gens du voyage
 La police des débits de boissons, particulièrement les débits de boissons temporaires
 La restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique à l'occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
ARTICLE 6 - Tranquillité publique et lutte contre l'alcoolisme
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la préservation de la tranquillité
publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publics (article L.3341-1 du
Code de la santé publique).
En cas de constatation d'un individu en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, la
police municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, suivant les modalités
définies à l'article 21 de la présente convention. Le cas échéant, sur instruction de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, les agents de police municipale conduisent l'auteur à la Brigade de Gendarmerie locale, le mettent à disposition des
forces de sécurité de l'État et rédigent un rapport de mise à disposition.
ARTICLE 7 - Crime ou délit
Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les agents de police judiciaire adjoints de la police
municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire territorialement compétents. A ce
titre, ils rendent compte sous couvert de la voie hiérarchique, par rapport, aux officiers de police judiciaire de tout crime, délit
ou contravention dont ils ont connaissance (article 21 du Code de procédure pénale).
En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l'article 53 du Code de procédure pénale, punis d'une
peine d'emprisonnement, les agents de la police municipale interpellent l'auteur, rendent compte à l'officier de police
judiciaire suivant les modalités définies à l'article 21 de la présente convention et se conforment à ses instructions. Le cas
échéant, sur instruction de l'officier de police judiciaire les agents de police municipale conduisent l'auteur à Brigade de
Gendarmerie locale, le mettent à disposition des forces de sécurité de l'État et rédigent un rapport de mise à disposition (article
73 du Code de procédure pénale).
ARTICLE 8 - Régie de recette d'État et traitement des procédures judiciaires
Pour les infractions soumises à la procédure du procès-verbal ou du rapport, la police municipale transmet par l'intermédiaire
du responsable des forces de sécurité de l'État l'ensemble des pièces et des procédures, au procureur de la République.
ARTICLE 9 - Sécurité routière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies
privées ouvertes au public où le Code de la route s'applique, ainsi que dans les parcs de stationnement publics.
La police municipale veille au respect des arrêtés de police pour l'exécution des travaux sur la voie publique.
Dans le respect de ses compétences légales et réglementaires, la police municipale, participe aux opérations de contrôle visant
à renforcer la sécurité en coordination avec la Gendarmerie Nationale. Les deux forces de police s'informent, en tant que
besoin, des opérations de contrôles routiers qu'elles organisent à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2.
ARTICLE 10 - Bâtiments et équipements communaux
La police municipale assure, la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doutes des déclenchements d'alarme et,
en tant que de besoin, la garde statique des bâtiments communaux. Elle intervient également lors du déclenchement d'alarmes
anti-agressions protégeant les agents de la ville en charge d'une mission de service public et accueillant du public.
Certains équipements publics recensés annuellement et conjointement par le responsable des forces de sécurité de l'État, et le
chef de service de la police municipale, présentent durant certaines périodes, un caractère sensible en matière de bon ordre de
sûreté, et de sécurité publique. Sans exclusivité, sont notamment concernés :
 Les parcs et jardins (période estivale)
 Les piscines (période estivale)
 Les installations sportives et récréatives.
 Les cimetières
Ces établissements donnent lieu à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, en étroite collaboration avec le
responsable de l'équipement, à la mise en place d'un dispositif commun de surveillance renforcée et coordonnée durant la
période identifiée comme sensible en matière de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publique.
ARTICLE 11 - É tablissements scolaires
La police municipale concourt d'une manière générale à la surveillance des établissements scolaires de la commune y compris
les collèges. Cette surveillance non permanente s'exerce de manière aléatoire lors des entrées et des sorties des élèves.
Lorsque la situation sur un établissement l'exige, à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, le chef de service de
la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État, en étroite collaboration avec le chef d'établissement,
peuvent décider conjointement de la mise en place d'un dispositif de surveillance renforcée et coordonnée pour une durée
déterminée.
ARTICLE 12 - Fêtes et cérémonies
La police municipale, assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées sur la commune, notamment :
- Carnaval des écoles
- Foire de la Saint-Luc
- Fête de la musique
- Feu d'artifice et défilé du 13 juillet
- Marché de Noël (deuxième quinzaine de décembre)
- Manifestations patriotiques (8 Mai et 11 Novembre)
- Concerts organisés à la salle du Colys'haie
- Manifestations diverses organisées sur le territoire de la commune de Tinchebray Bocage.
A l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, le chef de service de la police municipale informe le responsable des
forces de sécurité de l'État de la planification des manifestations, de leur ampleur et du dispositif visant à garantir le bon ordre,
la sûreté et la sécurité publics.
Selon l'ampleur de l'événement, ils décident conjointement de la mise en place d'un service d'ordre commun dans la limite
des attributions légales et réglementaires de chaque service.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou
non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'État et chef de service de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 13 - Dispositifs renforcés de prévention de commission des infractions
Le responsable des forces de sécurité de l'État, et le chef de service de la police municipale, recensent annuellement et
conjointement les périodes qui, en raison des circonstances et du contexte, peuvent présenter un caractère sensible en matière
de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publique.
A l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de service de la
police municipale, mettent en place un dispositif de surveillance renforcée et coordonnée visant à prévenir la commission
d'infractions, durant la période identifiée comme sensible en matière de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publique.
ARTICLE 14 - Opération Tranquillité Vacances
La police municipale concourt en coordination avec les forces de sécurité de l'État à la lutte contre les cambriolages dans les
locaux d'habitation dans le cadre de l'opération « tranquillité vacances ».
A l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, le responsable des forces de sécurité de l'État, dans le respect de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, communique au chef de service de la police
municipale la liste des habitations inscrites dans le cadre de l'opération. Ils définissent ensemble les modalités de surveillance
afin d'assurer la complémentarité de services.
ARTICLE 15 - Fourrière automobile
La police municipale procède aux opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mise en fourrière, effectuées en
application de l'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, de l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de service de la police municipale. La police municipale assure la gestion administrative et
l'enlèvement des véhicules en infraction à la police de la circulation routière ou à l'état d'épave sur les voies publiques, les
voies privées ouvertes au public où le Code de la route s'applique, dans le respect de la réglementation en vigueur. Lorsque
l'enlèvement est diligenté à la demande des forces de sécurité de l'État, tous les éléments nécessaires à la constitution du
dossier administratif sont transmis dans les meilleurs délais au responsable de la police municipale. A l'issue de l'enlèvement,
l'original de la procédure est remis par le chef de service de la police municipale aux forces de sécurité de l'État.
ARTICLE 16 - Prévention de la délinquance
La police municipale concourt à la prévention de la délinquance sur la commune telle que définie dans le plan communal
s'inscrivant dans le respect des objectifs fixés par le plan départemental.
ARTICLE 17 - Révision
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 16 de la présente convention fait l'objet
d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun
des deux services.
Chapitre II
Modalité de la coordination
ARTICLE 18 - Modalité de mise en œuvre
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de service de la police municipale, se réunissent périodiquement pour
échanger toute information utile relative à la prévention de la délinquance, à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics sur le
territoire de la commune, en vue de la définition des objectifs prioritaires et de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
ARTICLE 19 - Partage réciproque de l'information
Pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune, le responsable des forces de
sécurité de l'État et le chef de service de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État informe le Maire ou ses représentants désignés, des évènements susceptibles de
causer un trouble à l'ordre public sur le territoire de la commune. Dans l'hypothèse où ces événements constituent une
infraction, le Maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs, des appels,
des classements sans suite, ou des mesures alternatives aux poursuites.
Le chef de service de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police
municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur tout fait, dont la connaissance peut être utile
à la préservation de l'ordre public, et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de service de la police municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son
représentant, officier de police judiciaire.
Ces opérations visent à mettre en œuvre les orientations départementales en matière de sécurité et à lutter contre le sentiment
d'insécurité en répondant aux demandes des habitants.
Le Maire en est systématiquement informé.
ARTICLE 20 - Accès aux fichiers
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues (article 5 du décret 2010-569 du 28 mai 2010) ou sur les véhicules volés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'État.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans l'exercice de leurs missions, les agents de police judiciaire
adjoints de la police municipale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater, peuvent
demander la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatisés placés sous la responsabilité du
ministère de l'Intérieur et notamment :
- Le système d'immatriculation des véhicules (article L.330-2 du Code de la route)
- Le fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996)
- Le système national des permis de conduire (article L225-5 du Code de la route)
- Le registre des fourrières et des immatriculations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011)
Le responsable des forces de sécurité de l'État, dans le strict respect des dispositions de la loi et des règlements, garantis la
communication de ces informations aux agents de police judiciaire adjoints de la police municipale.
ARTICLE 21 - Relations police municipale et officier de police judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L.221-2,
L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1, L.234-9, L.235-2 du Code de la route, les agents
de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de service de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 22 - Moyens de communication
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font par ligne téléphonique ou par messagerie électronique.
TITRE 2
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 23 - Principe général
Le préfet et le Maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
ARTICLE 24 - Optimisation des moyens et partage d'information
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à
disposition.
 De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone et messagerie électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration
du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
 De la vidéoprotection : par la formalisation des modalités de transmission d'informations de saisine et d'interventions
des forces de sécurité de l'État, d'accès à la salle d'exploitation, du traitement des images captées et enregistrées, du
traitement des réquisitions judiciaires de conversation et d'extraction des images. Le chef de service de la police
municipale informe les forces de sécurité de l'État de l'emplacement des caméras de vidéoprotection et des espaces
publics visualisés.
 Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de
son représentant, par la définition préalable conjointe des objectifs et des modalités concrètes d'engagement des
forces de sécurité de l'État et de la police municipale.
 L'encadrement des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions relevant du maintien de l'ordre, conformément aux modalités prévues à l'article 12 de la présente
convention.
ARTICLE 25 - Renforcement de l'action de la police municipale
Compte-tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police
municipale, le Maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
 Le contact et la proximité avec les habitants, en privilégiant les surveillances pédestres.
ARTICLE 26 - Formation renforcée des agents de police municipale
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations
au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le
Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
Dispositions diverses
ARTICLE 27 - Évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire et le Préfet, conviennent que sa mise en œuvre pourra
être examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,
selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
ARTICLE 28 - Durée de validité
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait le 4 mars 2025
Le Préfet de l'Orne, Le Maire de Tinchebray-Bocage
Signé Signé
Sébastien JALLET Josette PORQUET
Le Procureur de la République
d'Argentan
Signé
Christophe BOGLIOLO
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0177
Portant composition de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-4, R251-7 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;VU le décret du 27 mars 2024
nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1013-22-0063 du 17 mars 2022 modifiant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l'ordonnance du 24 février 2025 de la Cour d'Appel de Caen désignant Monsieur Dominique FILLONNEAU en qualité de
président titulaire de la commission départementale de vidéoprotection de l'Orne ;
VU le courrier en date du 28 février 2025 du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie désignant
Madame Christine FERRE-HILAIRE, représentant la CCI Portes de Normandie comme membre titulaire et Monsieur Raynald
HOMMET, représentant la CCI Portes de Normandie comme membre suppléant de la commission départementale de
vidéoprotection de l'Orne ;
VU le courriel en date du 06 mars 2025 de l'association des Maires de l'Orne et des Intercommunalités, désignant Monsieur
Patrick JOUBERT, maire de La Ferrière-Bochard comme membre titulaire et Monsieur Christian DEROUET, maire de Lonlay-
l'Abbaye comme suppléant de la commission départementale de vidéoprotection de l'Orne ;
VU la candidature de Monsieur Julien LAUNAY , ingénieur, réseaux informatiques et transmission radio, proposé en qualité de
membre désigné par le Préfet de l'Orne, en raison de sa compétence ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
Présidence :
- Monsieur Dominique FILLONNEAU, délégué du procureur de la République au sein du tribunal judiciaire d'Alençon,
Représentation des maires :
- Monsieur Patrick JOUBERT, maire de la Ferrière-Bochard, titulaire,
- Monsieur Christian DEROUET, maire de Lonlay-L'Abbaye, suppléant,
Représentation des Chambres de Commerces et d'Industrie :
- Madame Christine FERRE HILAIRE, représentante de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie,
titulaire,
- Monsieur Raynald HOMMET, responsable de la délégation Orne de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de
Normandie, suppléant,
Personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence :
- Monsieur Julien LAUNAY , ingénieur, réseaux informatiques et transmission radio, titulaire,
- Monsieur Philippe LEDEMÉ, policier retraité, ancien référent sûreté pour la police nationale, suppléant.
ARTICLE 2 - Les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont désignés pour trois ans.
ARTICLE 3 - Les référents sûreté de la direction départementale de la police nationale et du groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne sont associés, en tant que de besoin, aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau de la sécurité intérieure. Le siège de la
commission est fixé à la Préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 1013-22-0063 du 17 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen par
courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou
explicite.
ARTICLE 7 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Alençon, le 12 mars 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur du Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Entreprises et Mutations Économiques
Arrêté n° 2100-2025-001
Fixant la liste des conseillers du salarié de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L. 1232-2 à L.1232-4, L. 1232-7 à L.1232-14, L. 1233-11 à 13, L. 1237-12 du Code du Travail,
VU les articles R. 1232-1 à 3, D. 1232-4 à 12 du Code du Travail,
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,
VU la loi de modernisation n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et instituant la rupture
conventionnelle,
VU le décret n° 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne,
VU l'arrêté n°1122-23-10-030 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur de la DDETSPP de
l'Orne,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024, fixant pour trois ans la liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de
l'entretien préalable,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté du 22 avril 2024, fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié
lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors de la signature d'une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, est annulé et remplacé par la liste ci-dessous :
Conseillers du salarié présenté par la C.F.D.T.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse éléctronique Zone géographique Profession
BERTIN
François 61500 Saint Gervais du Perron 06 71 55 05 46
francoisbertin@orange.fr Département de l'Orne Retraité
COIGNARD
Thierry 72110 Saint Cosme en Vairais 06 27 81 02 86
thierry.coignard@me.com Département de l'Orne Opérateur
de production
DELALE
Nicolas 61600 La Ferté Macé 06 21 47 06 70
nicolas_delale@orange.fr
Arrondissement
d'Alençon et Argentan
Agent de
maintenance
DOS SANTOS
Bernardino 72610 Villeneuve en Perseigne 06 52 94 65 35
dino.dossantos@yahoo.fr Canton d'Alençon 1 et 2 Chaudronnier
MARIE-
ARNOUX
Nicole
61220 Briouze 06 33 62 59 75
nicole.marie-arnoux@orange.fr Département de l'Orne Retraitée
MERCIER
Guy 61210 Putanges le Lac 06 75 84 21 56
guy.mercier16@orange.fr Département de l'Orne Retraité
RAMDANI
Anasardine 61100 La Selle la Forge 07 81 52 15 56
nourreddine10@hotmail.fr Département de l'Orne Éducateur
spécialisé
Conseillers du salarié présenté par la C.F.E. - C.G.C.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse électronique Zone géographique Profession
AZOULAY
Meyer 61300 L'Aigle 07 81 03 13 50
leszouzous.5@outlook.fr Canton de l'Aigle Contrôleur
de gestion
BAILLEUL
Michèle 61250 Heloup 06 09 63 52 59
bailleulmichele@gmail.com
Canton d'Alençon 1 et 2,
Damigny, Sées Retraitée
DELERY
Stéphane 61100 Flers 06 10 41 14 68
stephane.delery@sfr.fr Canton de Flers1 et 2
Technicien
conception
outillage
MOREAU
Aurore 61450 La Ferrière aux Étangs 06 26 38 58 10
mcaurore@hotmail.fr
Cantons d'Argentan
1 et 2,
Athis Val de Rouvre,
Bagnoles de l'Orne
Normandie,
Domfront en Poiraie,
La Ferté Macé,
Flers 1 et 2,
Magny le Désert
Assistante
technique
RIVET
Yves 61500 Chailloué 06 22 21 78 43
rivet.yves@orange.fr
Arrondissement
d'Argentan
et Mortagne au Perche
Retraité
Conseillers du salarié présenté par la C.F.T.C.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse électronique Zone géographique Profession
BRIONNE
Marc 61250 Valframbert 06 63 61 56 78
marclorandbrionne@orange.fr Département de l'Orne Chauffeur
de bus
CARV ALHO
Emmanuel
72130
Gesnes le Gandelain
07 83 87 00 56
emmanuelcarvalho@gmail.com Département de l'Orne Responsable
logistique
CRUARD
Patrick 72610 Saint Paterne 06 03 67 68 59
pcruard@yahoo.fr Département de l'Orne Sans emploi
JOSEPH
Régis
61800
Tinchebray Bocage
06 28 92 19 97
regisjoseph7@gmail.com Département de l'Orne Salarié
MARTIN
Claude
61100 Saint Georges
des Groseillers 06 19 22 19 32 Département de l'Orne Retraité
MILET
Nicolas 61230 Gace 06 82 21 62 69 Département de l'Orne Technicien
plasturgie
PATOUT
Sabrina 61600 Le Grais 06 17 20 63 48
sab.boissiere@hotmail.fr Département de l'Orne Ouvrière
PROD'HOMME
Gilbert
61800 Montsecret
Clairfougere
06 42 47 22 96
georgette.prod-homme@orange.fr Département de l'Orne Retraité
Conseillers du salarié présenté par la C.G.T.
Nom - prénom Adresse Téléphone
Adresse électronique Zone géographique Profession
61000 Alençon 61000 Alençon 06 36 83 39 55
Canton de Domfront,
La Ferté Macé,
Flers 1 et 2
Auxiliaire de vie
AUMONT
Jean-Luc
UD CGT
61000 Alençon 06 01 33 27 15 Département de l'Orne Agent
de maintenance
BROSSARD
Philippe
UD CGT
61000 Alençon 07 87 58 30 24 Arrondissement
d'Alençon Retraité
DENOLLE
Annie
UD CGT
61000 Alençon
06 74 51 28 08
denolle.annie@wanadoo.fr Département de l'Orne Retraitée
GHELLOUCI
Moncef
UD CGT
61000 Alençon 06 99 88 84 77 Département de l'Orne Retraité
GRASSI
Marc
UD CGT
61000 Alençon
06 63 55 37 06
marc.grassi2@wanadoo.fr Cantons de Flers1 et 2 Technicien
LABBÉ
Sébastien
UD CGT
61000 Alençon 06 74 22 18 54 Département de l'Orne Éducateur spécialisé
LONGLET
Jérôme
UD CGT
61000 Alençon
06 32 08 98 89
famille_jerome@yahoo.fr Département de l'Orne Polissage
TOUATI
Karim
UD CGT
61000 Alençon
06 52 94 66 40
lestouati@live.fr Département de l'Orne Sans emploi
Conseillers du salarié présenté par F.O.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse électronique Zone géographique Profession
AIGNAN
Sandra
61290
L'Hôme Chamondot
06 45 63 66 80
sandra.bretoncellesfo@gmail.com Département de l'Orne Aide-Soignante /
Formatrice
BERGHACHI
Mohamed 61230 Gacé 06 63 77 60 81
fo.socopa.gace@gmail.com Département de l'Orne Ouvrier
BIFFARD
Samuel 61400 Courgeon 06 29 21 67 60
syndicat.fo2@ch-mortagne.fr Département de l'Orne -
COCHU
Frédéric 61130 Dame Marie 06 42 27 75 10
fredericcochu@orange.fr Département de l'Orne Agents des services
hospitaliers
COSME
Yoann 72610 Chenay yoanncosme@gmail.com Département de l'Orne Ouvrier d'abattoir
DESHAYES
Sylvie
61560
Bazoches sur Hoëne
06 84 87 64 47
charom.d@orange.fr Département de l'Orne Éducatrice
spécialisée
JACQUET-
ROUXELIN
Maëlle
61380
Sainte Céronne
les Mortagne
06 30 30 79 32
jacquet.maelle@hotmail.fr Département de l'Orne -
LAINE
Adeline 61380 Mahéru 06 08 15 46 02
syndicat.fo@ch-mortagne.fr Département de l'Orne -
MAUNOURY
Rémi
61600
La Ferté Macé 06 73 84 23 07 Département de l'Orne Transporteur de
Marchandises
PREVEL
Eric 53300 Souce 06 74 67 79 24
eric.prevel@gmail.com Département de l'Orne Électricien
ROUSSEAU
Julien
61500
Aulnay Les Bois
06 24 60 04 15
julien.rousseau1@hotmail.fr Département de l'Orne -
XUEREB
Romuald 61100 Flers 06 64 05 30 34
romuald.xuereb@forvia.com Canton de Flers 1 et 2 -
Conseillers du salarié présenté par l'U.N.S.A.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse électronique Zone géographique Profession
GANDAIS
Patrice 61150 Louge sur Maire 06 38 01 29 22
ud-61@unsa.org Département de l'Orne Retraité
TURMEL
Stéphane 61260 Val au Perche 06 41 52 24 14
unsa61-tks@live.fr Département de l'Orne Employé industrie
ARTICLE 2 - Le mandat confié aux personnes désignées à l'article précédent prend effet le 1 er mars 2025 et s'achèvera le 26
avril 2027. Cette mission s'exerce exclusivement sur le département de l'Orne.
ARTICLE 3 - La présente liste peut être complétée ou modifiée à tout moment, en cas de besoin.
ARTICLE 4 - Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population de
l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Orne.
Alençon, le 27 février 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental
Signé
Thierry LANDAIS
V oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931331086
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LV Services, 31 rue de L'Iton - 61270 Bonnefoi, le 9 mars 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne , le 9 mars 2025
par Monsieur VINCENT Louis en qualité de dirigeant, pour l'organisme « LV Services » dont l'établissement principal est situé
31 rue de L'Iton - 61270 Bonnefoi et enregistré sous le n° SAP931331086 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l' Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 12 mars 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP933176364
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « GP Nettoyage », 2 bis route du Marais la chapelle - 61160 OMMOY ,
le 3 mars 2025.
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 3 mars 2025
par Madame. POTTIER Gaelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme GP Nettoyage dont l'établissement principal est situé
à l'adresse : 2 bis route du Marais la Chapelle - 61160 Ommoy et enregistré sous le n° SAP933176364 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 11 mars 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L'ORNE
Division des élèves, des écoles
et des établissements
Pôle 1er degré
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale Directeur des services départementaux de
l'Éducation nationale de l'Orne
Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre de Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégation du Recteur d'Académie
Vu l'article L 211-1 du code de l'Éducation
Vu l'article D 211-9 du code de l'Education
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental
(séance du lundi 24 février 2025 et séance de repli du lundi 3 mars 2025)
Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale
(séance du mardi 25 février 2025)
Arrêté de carte scolaire 2025-2026
1. Dotation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Dotation MENJS Nombre de postes
MENJS Carte scolaire 2025 - 2
2. Affectation et/ou de retrait d'emploi
Suite aux mesures d'ajustement de rentrée 2024 :
 Ouverture de poste : 3 postes de brigade (compensation de N-1)
Code Ville ou commune Type d'école Nom école N° RPI Observation
0610577W TOUROUVRE AU
PERCHE (Randonnai) Primaire La Nouvelle France - 1 poste de brigade
0610521K VAL AU PERCHE (Mâle) Primaire Jean et Marcelle Etournay 52 1 poste de brigade
0610983M PERCHE EN NOCÉ
(Préaux du Perche) Primaire 66 1 poste de brigade
 Dé-neutralisation de poste : 1 poste
Code Ville ou commune Observation
0619999M DSDEN 1 poste d'enseignant référent TSA
Situation particulière des écoles de Domfront :
Circonscription Code école Ville ou commune Type d'école Nom école
Nombre
de
postes
Observation
FLERS 0610075A DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Maternelle Aliénor d'Aquitaine -2
Fermeture de l'école à la
demande de la collectivité, avec
transfert des supports maternels
à l'école de Saint Front
FLERS 0611070G DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Primaire Saint-Front 2
Modification de la nature de
l'école en école maternelle avec
accueil de 2 supports en
provenance de l'école Alienor
d'Aquitaine
FLERS 0611070G DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Primaire Saint-Front -2
Modification de la nature de
l'école en école maternelle avec
transfert des supports
élémentaires à l'école Brassens
Brel
FLERS 0611223Y DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Primaire Brassens / Brel 2
Transfert de postes de Saint-
Front
Affectations d'emplois :
 Ecoles hors éducation prioritaire :
Typologie « urbain » : 3 postes
Circonscription Code école Ville ou commune Type d'école Nom école Nombre de
postes
ARGENTAN 0610975D ARGENTAN Primaire Victor Hugo 1
ARGENTAN 0611264T ARGENTAN Primaire Prévert-Maupassant 1
FLERS 0610657H LA SELLE LA FORGE Primaire Les Ecureuils 1
Typologie « rural éloigné » : 1 poste
Circonscription Code école Ville ou Commune Type d'école Nom école Nombre
de postes
MORTAGNE-au-
PERCHE 0610361L BAZOCHES-sur-HOËNE Primaire Jacques Antoine Bertre 1
Typologie RPI : 2 postes
Circonscription Code école Ville ou Commune Type
d'école Nom école RPI Nombre
de postes
ARGENTAN 0610549R NÉCY Primaire 63 1
ARGENTAN 0610451J GOUFFERN-en-AUGE (Exmes) Primaire 43 1
 Ecoles en éducation prioritaire (REP et REP+) : 1 poste
Circonscription Code école Ville ou commune Type d'école Nom école REP ou REP+ Nombre
de postes
FLERS 0610463X FLERS Primaire Les Vallées REP 1
Création de poste : 2,5 postes
Site Ville ou commune Observation
Circonscription Mortagne au Perche 1 poste de chargé de soutien pédagogique
Circonscription Argentan 1 poste spécifique pour les besoins de l'école de Boucé pour l'année
scolaire 2025/2026
Circonscription SPEI 0.5 poste Coordonnateur Matériel Pédagogique Adapté
Retraits d'emplois :
 Ecoles hors éducation prioritaire 
Typologie « urbain » : -1 poste
Circonscription Code école Ville ou commune Type d'école Nom école Nombre de postes
ARGENTAN 0610906D ARGENTAN Primaire Vincent Muselli -1
Typologie « rural » : -2 postes
Circonscription Code Ville ou Commune Type d'école Nom école Nombre
de postes
FLERS 0610801P MESSEI Élémentaire Marcel Pagnol -1
FLERS 0611223Y DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Primaire Saint-Front -1
Typologie « rural éloigné » : -2 postes
Circonscription Code Ville ou Commune Type d'école Nom école Nombre
de postes
ARGENTAN 0610998D CARROUGES Primaire Maréchal Leclerc de Hauteclocque -1
L'AIGLE 0610473H GACÉ Primaire Edgar Degas -1
Typologie RPI : -13 postes
Circonscription Code Ville ou Commune Type d'école Nom école RPI
Nombre
de
postes
ALENÇON 0610902Z MACÉ Élémentaire 14
ALENÇON 0611114E ALMENÊCHES Primaire 14
Totaux RPI 14 14 -1
ALENÇON 0610945W CHAILLOUÉ Primaire Des Cailloutins 18 -1
ALENÇON 0610269L L'ORÉE-d'ÉCOUVES (St-Didier-
sous-Écouves) Primaire 79
ALENÇON 0610914M CIRAL Primaire 79
Totaux RPI 79 79 -1
ALENÇON 0610459T La FERRIÈRE-BOCHARD Primaire L'école des Sources 47 -1
ARGENTAN 0610176K MONTS-sur-ORNE (Goulet) Primaire 73 -1
ARGENTAN 0610942T BOUCÉ Primaire 77 -1
FLERS 0610122B ATHIS-VAL-de-ROUVRE (La
Carneille) Maternelle 32
FLERS 0610249P ATHIS-VAL-de-ROUVRE
(Ronfeugerai) Élémentaire 32
FLERS 0610504S LANDIGOU Élémentaire 32
Totaux RPI 32 32 -1
FLERS 0610967V JUVIGNY-VAL-d'ANDAINE (Juvigny-
sous-Andaine) Primaire Yves Duteil 8 -1
FLERS 0610406K La CHAPELLE-BICHE Primaire Auguste Surville 82
FLERS 0610590K St CLAIR-de-HALOUZE Maternelle Les Minoiseaux 82
FLERS 0610968W St CLAIR-de-HALOUZE Primaire 82
Totaux RPI 82 82 -1
FLERS 0610420A La COULONCHE Primaire 44
FLERS 0610627A Les MONTS-d'ANDAINE (St
Maurice-du-Désert) Maternelle 44
FLERS 0610651B Les MONTS-d'ANDAINE (La
Sauvagère) Élémentaire Pierre Bourban 44
Totaux RPI 44 44 -1
L'AIGLE 0610477M
La FERTÉ-en-OUCHE
(Gauville) Élémentaire Henri Matisse 39
L'AIGLE 0610598U
St ÉVROULT-NOTRE-DAME- du-
BOIS Primaire Du Lac 39
Totaux RPI 39 39 -1
MORTAGNE-
au-PERCHE 0610564G PERVENCHÈRES Primaire Les Deux Chênes 22 -1
MORTAGNE-
au-PERCHE 0610217E MONTCHEVREL Élémentaire 28
MORTAGNE-
au-PERCHE 0610642S Ste SCOLASSE-sur-SARTHE Primaire Les Hirondelles 28
Totaux RPI 28 28 -1
3. Mesures techniques
Dispositif EMILE :
Circonscription Code Ville ou
Commune Type d'école Nom école RPI Nombre
de postes Observation
ALENCON 0611145N SEES Primaire Louis Forton
-1
1
Fermeture d'un poste ordinaire
Ouverture d'un poste EMILE
Enseignement de matières par
l'intégration d'une langue
étrangère
Dispositif ULIS :
Circonscription Code école Ville ou commune Type d'école Nom école
Nombre
de
postes
Observation
FLERS 0611070G DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Primaire Saint-Front - 1
Redéfinition du maillage
territorial avec ouverture à
l'école de Rives d'Andaines
FLERS 0610407L RIVES-d'ANDAINE (La
Chapelle-d'Andaine) Primaire 1
Redéfinition du maillage
territorial suite à la fermeture
d'un dispositif à Domfront en
Poiraie
Poste de brigade modification de l'école de rattachement
Circonscription Code Ville ou Commune Type d'école Nom école Nombre
de postes
ALENCON 0611131Y ALENCON Primaire Albert Camus -1
ALENCON 0610329B ALENCON Primaire Montsort 1
4. Postes et moyens particuliers
Circonscription Poste École ou établissement Nombre Observation
RASED
Argentan RASED E Anne Frank -1 A positionner sur l'école
Marcel Pagnol
Argentan RASED E Marcel Pagnol 1 En provenance de l'école
Anne Franck
5. Pour information impact des mesures sur les décharges :
Circonscription Code école Ville ou commune Type
d'école Nom école RPI Observation
FLERS 0610801P MESSEI Élémentaire Marcel Pagnol - Décharge de direction : de 0.33 à 0.25
ARGENTAN 0610998D CARROUGES Primaire Maréchal Leclerc
de Hauteclocque - Décharge de direction : de 0.25 à 12
jours
L'AIGLE 0610473H GACÉ Primaire Edgar Degas - Décharge de direction : de 1 à 0.5
ALENÇON 0610269L L'ORÉE-d'ÉCOUVES (St-
Didier-sous-Écouves) Primaire 79
ALENÇON 0610914M CIRAL Primaire 79
Totaux RPI 79 79 Décharge de direction : de 0.33 à 0.25
FLERS 0610122B ATHIS-VAL-de-ROUVRE
(La Carneille) Maternelle 32
FLERS 0610249P ATHIS-VAL-de-ROUVRE
(Ronfeugerai) Élémentaire 32
FLERS 0610504S LANDIGOU Élémentaire 32
Totaux RPI 32 32 Décharge de direction : de 0.33 à 0.25
FLERS 0610406K La CHAPELLE-BICHE Primaire Auguste Surville 82
FLERS 0610590K St CLAIR-de-HALOUZE Maternelle Les Minoiseaux 82
FLERS 0610968W St CLAIR-de-HALOUZE Primaire 82
Totaux RPI 82 82 Décharge de direction : de 0.33 à 0.25
FLERS 0610420A La COULONCHE Primaire 44
FLERS 0610627A Les MONTS-d'ANDAINE
(St Maurice-du-Désert) Maternelle 44
FLERS 0610651B Les MONTS-d'ANDAINE
(La Sauvagère) Élémentaire Pierre Bourban 44
Totaux RPI 44 44 Décharge de direction : de 0.5 à 0.33
FLERS 0611070G DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Primaire Saint-Front Décharge de direction : de 0.25 à 12
jours
FLERS 0611223Y DOMFRONT-en-POIRAIE
(Domfront) Primaire Brassens / Brel Décharge de direction : de 0.25 à 0.33
FLERS 0610657H La SELLE LA FORGE Primaire Les écureuils Décharge de direction : de 12 jours à
0.25
MORTAGNE AU
PERCHE
MORTAGNE AU
PERCHE Primaire Aristide Briand Décharge passe à 1
MORTAGNE-
au-PERCHE 0610564G PERVENCHÈRES Primaire Les Deux Chênes 22 Décharge de direction : de 0.25 à 12
jours
L'AIGLE 0610477M La FERTÉ-en-OUCHE
(Gauville) Élémentaire Henri Matisse 39
L'AIGLE 0610598U St ÉVROULT-NOTRE-
DAME-du-BOIS Primaire Du Lac 39
Totaux RPI 39 39 Décharge de direction : de 0.33 à 0.25
Synthèse :
Intitulé Affectations d'emplois Retraits d'emplois Solde
Situation particulière des écoles de Domfront-en-Poiraie 4 -4 0
Dotation MENJS -2 postes 2 postes à restituer
Poste de brigade (mesure d'ajustement de rentrée 2024) 3 +3
Déneutralisation poste TSA (mesure d'ajustement de
rentrée 2024) 1 +1
Dispositif particulier (ULIS) 1 -1 0
Ecoles hors éducation prioritaire
Typologie « Urbain » 3 -1 +2
Typologie « rural » 0 -2 -2
Typologie « Rural éloigné » 1 -2 -1
Typologie « RPI » 2 -13 -11
Ecoles en éducation prioritaire (REP et REP+) 1 0 +1
Poste hors poste devant élèves 2.5 +2.5
Mesures techniques (Emile, modification rattachement
brigade, RASED E) 3 -3 0
Total 17.5 -22 -4.5
Réserves de postes pour mesures à prévoir en éducation
prioritaire, mesures d'ajustement puis brigade) 2.5
Alençon, le 5 mars 2025
Signé
Jean-Luc LEGRAND
Annexe 1
Situation des écoles de DOMFRONT EN POIRAIE
École Aliénor d'Aquitaine :
Année scolaire 2024-2025 : 2 classes
Année scolaire 2025-2026 : Fermeture demandée par la collectivité : 0 classes
Impact mesures de carte scolaire : retrait de 2 emplois
École Saint Front :
Année scolaire 2024-2025 : 4 classes ordinaires de primaire
1 dispositif ULIS
Année scolaire 2025-2026 : 3 classes maternelles (Transformation demandée en classe maternelle par la collectivité)
Impact mesures de carte scolaire : accueil de 2 classes issues d'Aliénor d'Aquitaine
retrait de 3 classes élémentaires pour transfert de 2 à Brassens/Brel
retrait d'un dispositif ULIS
École Brassens/Brel :
Année scolaire 2024-2025 : 4 classes ordinaires d'élémentaire
1 dispositif ULIS
Année scolaire 2025-2026 : 6 classes ordinaires d'élémentaire
1 dispositif ULIS
Impact mesures de carte scolaire : accueil de 2 classes issues de Saint Front
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ars
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l'Offre de Soins
Arrêtée modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires
de la région Normandie
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie modifié fixant le cahier des charges régional de la permanence des
soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région
Normandie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie en date du
27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de
la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non
programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être
organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter selon le territoire le dispositif de régulation médicale, et prendre en compte les
caractéristiques et spécificités organisationnelles des territoires dans un contexte de démographie médicale fragilisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » du cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie est modifiée comme suit :
La phrase « Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation
des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, avec une durée minimale de 4
heures, à hauteur de » est remplacée par : « Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie
par l'ARS, après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, à
hauteur de »
ARTICLE 2 - Le reste du cahier des charges demeure inchangé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 04/03/2025.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n° 3 rue
Arthur Leduc à Caen (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq préfectures de département.
ARTICLE 5 - Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 mars 2025
Le Directeur général adjoint,
Signé
Sébastien DELESCLUSE